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Procès Verbal - pv Registre cm du 5 Juin 2024 1 Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 5 Juin 2024 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, 230

Extrait du registre des délibérations

Séance du 5 Juin 2024

L'an 2024, le cinq juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle Polyvalente au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme Nicole BRAGUE, M. Jean-Paul DEROUET, M. Éric BOULMIER, M. Manuel DA COSTA, M. Etienne FOURNIER, Mme Nathalie FRICHE, M. André JAVORI, Mme Blandine PELLETIER, Mme Catherine VASSENEIX

Excusés : M. Jérôme BALLAND, Mme Dominique GARCIA, Mme RAMOND Marylène

Absent : M Antoine DECAUX

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil municipal : 13

- Présents : 9

Date de la convocation : 28 mai 2024

Date d'affichage : 28 mai 2024

A été nommée secrétaire : Mme Nathalie FRICHE

Avant de passer à l’ordre du jour, les conseillers municipaux présents approuvent le compte rendu de la dernière séance et signent le registre.

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Madame Le Maire rappelle que par délibération en date du 15 mars 2022, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.).

Les chapitres I et III du titre II du Livre 1er du Code de l’urbanisme fixent le contenu et les procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme. C’est ainsi notamment que :

- L’article L.151-2 dispose que les PLU « [...] comprend un Projet d’Aménagement et de Développement Durables [...] ».

- L’article L.151-5 précise les objectifs poursuivis par le PADD. Il définit :

• les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

• Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Le PADD est une pièce indispensable du dossier de PLUi. Accessible à tout citoyen, il constitue une pièce maîtresse du futur document d’urbanisme : son contenu doit permettre d’affirmer les orientations et les objectifs de développement de la Communauté de Communes du Val de Sully.

- L’article L 153-12 du code de l’urbanisme stipule « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables [...] au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales.

Mme BRAGUE procède à la lecture du projet de P.A.D.D. transmis préalablement aux conseillers.

Après cet exposé, Madame Le Maire déclare le débat ouvert.231

La discussion s’engage sur les points suivants :

- Orientation 1 : « Renforcer l’attractivité du Val de Sully »

- Orientation 2 : « Disposer de conditions favorables à la réalisation de cette attractivité renforcée » - Orientation 3 : « Faire correspondre développement territorial et préservation du cadre de vie rural » - Orientation 4 : « Mettre en valeur les ressources du territoires, caractéristiques de la double identité ligérienne et solognote »

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12,

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 mars 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et arrêtant les modalités de la concertation,

Vu la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) qui vient d’être faite,

Considérant que les orientations générales du P.A.D.D. du futur P.L.U.I., telles qu’elles sont à ce jour proposées, se déclinent à partir de 4 orientations d’aménagement et d’urbanisme précisées dans le document joint en annexes, à savoir :

- Orientation 1 : « Renforcer l’attractivité du Val de Sully »

- Orientation 2 : « Disposer de conditions favorables à la réalisation de cette attractivité renforcée » - Orientation 3 : « Faire correspondre développement territorial et préservation du cadre de vie rural » - Orientation 4 : « Mettre en valeur les ressources du territoire, caractéristiques de la double identité ligérienne et solognote »

Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote,

Après en avoir débattu,

L'assemblée délibérante fait remarquer que compte tenu de la situation du bourg de Guilly en zone inondable selon le Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Val d'Orléans, le potentiel "Habitat" en densification est limité. Les élus suggèrent de revoir le Périmètre Actuellement Urbanisé du plan du Sud de la commune afin d'augmenter le potentiel "Habitat" en extension sur cette zone.

PREND ACTE de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables proposées du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Sully ;

DIT que la présente délibération sera affichée durant un mois en mairie ;

DONNE POUVOIR à Madame Le Maire pour signer toute pièce nécessaire à l’accomplissement des présentes.

Divers :

Rapport d’activités de la Communauté de communes du Val de Sully

Il est donné connaissance :

- du fonctionnement de la CC Val de Sully : finances, ressources humaines, communication - de ses différents services : technique, environnement, urbanisme, développement économique, tourisme, culture-patrimoine, réseau des bibliothèques, école de musique, petite enfance/enfance, animation jeunesse, France services, aire d’accueil des gens du voyage, portage des repas, police intercommunale.

Subventions

Deux subventions ont été accordées par le département :

- 3 436 € pour la création d’un parking,

- 12 160 € pour l’achat et la pose de luminaires pour l’éclairage public

Par arrêté préfectoral du 22 mai, une subvention d’un montant de 28 220 € au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux DETR a été attribuée pour l’aménagement de sécurité du centre bourg.

Travaux

Une consultation pour la maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de sécurité sur la RD 107 a été lancée. Les offres doivent être déposées pour le 21 juin 2024.

Un marché public de maîtrise d’œuvre pour les travaux de construction d’une station d’épuration et réhabilitation du réseau d’eaux usées a été lancé. Les offres doivent être déposées pour le 21 juin 2024.

La description des travaux de gestion de surverse dans le Val d’Orléans est communiquée.232

Enquête mobilité

La communauté de communes du Val de Sully lance une enquête des mobilités sur le territoire dans le cadre du schéma directeur des mobilités. Cette enquête a pour objectif de connaître les pratiques de déplacement, les besoins et les attentes des habitants. Cette enquête est prévue jusqu’au 30 juin 2024.

Réunions :

• Conseils communautaires des 16/04 et 21/05/2024

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,