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Arrêté - Arrêté ST 2023 079 travaux de palissade société ATLAND
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ST 2023 079 travaux de palissade société ATLAND)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Ref,
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524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS
ARRETE MUNICIPAL N°ST 2023/079
Portant réglementation temporaire d'occupation du domaine public
OBJET: Travaux de construction résidence Société ATLAND - palissade chantier - 3-5 avenue Charles de Gaulle
LE MAIRE DE LA COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS (YVELINES)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et 2, L.2213-1 et 2, Vu le Code de la Route, notamment son article R417-10,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963, notamment le livre 1, 8me partie, sur la signalisation routière et l'ensemble des textes qui les ont modifiés, Vu la délibération municipale du 27 juin 2019 relative au prix de l'occupation du domaine public,
Considérant la demande du 7 avril 2023 de la société AEB CONSTRUCTION, 6 route des Flandres 95500 Bonneuil en France, sollicitant une autorisation de voirie pour l'installation provisoire d’une palissade de chantier sur la chaussée au droit du 3-5 avenue Charles de Gaulie 78320 Le Mesnil Saint Denis pour des travaux de construction de la résidence ATLAND, du 15 avril 2023 au 15 mars 2024,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public, avenue Charles de Gaulle, à hauteur du n° 3-5, du 15 avril 2023 au 15 mars 2024 soit 11 mois, pour la présence d’une palissade de chantier d'une longueur de 25 mètres linéaires. Cette autorisation n'est accordée que sous réserve des droits des tiers et uniquement sur la période mentionnée.
ARTICLE 2 :
Sur cette période, les prescriptions suivantes seront applicables : - La palissade de chantier de 25 mètres linéaires sera disposée sur le trottoir, en limite des bordures de caniveau, de façon à ne présenter aucune gêne à la circulation des véhicules sur la chaussée. De plus, elle sera disposée de façon à ne pas interrompre le cours du ruissellement des eaux. - Toutes les précautions utiles seront prises pour éviter les projections et chutes de matériaux sur la chaussée devant la palissade.
- Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant sur la chaussée devant et sur tout le long de cette palissade.
Pour le stationnement des véhicules, le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
ARTICLE 3 :
Préalablement à l'occupation du domaine public, la neutralisation de la zone concernée par l'installation de
la palissade sera à la charge du demandeur, à minima la veille de l'installation de son installation. La signalisation pour l'interruption du cheminement piéton autorisée par l'arrêté municipal ST 2023-056 du 10 mars 2023 devra être conforme aux règlementations en vigueur, notamment celle relative à l'accessibilité.
L'affichage du présent arrêté sera à réaliser par le demandeur. La signalisation de l'emprise de la palissade sera à la charge du demandeur qui restera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou
d’une insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4:
En cas de dommages et dégradations sur la voie publique causées par l'opération, les travaux de réfection seront à la charge du demandeur.
ARTICLE 5 :
Conformément à la délibération susvisée, le pétitionnaire sera redevable d’un montant de 4 125 € (15 € / mi/ mois soit 15 € x 25 ml x 11 mois = 4 125 €), somme à établir à l'ordre du Trésor Public à la réception d’un titre de paiement. Ref.
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ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale,
la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera adressée au pétitionnaire.
Fait au Mesnil Saint Denis, le 14 avril 2023
Compte tenu de la publication et de l'affichage, Par délégation du Maire Arrêté rendu exécutoire :
j 7 AVR. 2023
Par délégation du Maire
Eric LE LANDAIS
Adjoint délégué aux travaux
Ÿ Eric LE LANDAIS
Adjoint délégué aux travaux