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Arrêté - Arrêté Municipal n ST 2023 185 Installation échafaudage pour travaux sur façade
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Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Municipal n ST 2023 185 Installation échafaudage pour travaux sur façade)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS
ARRETE MUNICIPAL N°ST 2023/185
Portant réglementation temporaire d'occupation du domaine public
OBJET : Installation échafaudage pour travaux sur façade - 29 bis rue du Fort Manoir
LE MAIRE DE LA COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS (YVELINES)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et 2, L.2213-1 et 2,
Vu le Code de la Route, notamment son article R417-10,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963, notamment le livre 1, 8ème partie, sur la signalisation routière et l'ensemble des textes qui les ont modifiés, Vu la délibération municipale du 27 juin 2019 relative au prix de l'occupation du domaine public,
Considérant la demande du 24 octobre 2023 de la société ETS PRO TOITURE, 3 chemin des Buffards 78125 Emance, sollicitant une autorisation de voirie pour l'installation provisoire d’un échafaudage sur le trottoir au droit du 29 bis rue du Fort Manoir 78320 Le Mesnil Saint Denis pour des travaux de réparation de façade-toiture, du 25 au 27 octobre 2023,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public, rue du Fort Manoir, à hauteur du n° 29 bis, du mercredi 25 au vendredi 27 octobre 2023, pour les travaux susvisés qui devront être réalisés dans les règles de l'art et le respect des prescriptions techniques. Cette autorisation n'est accordée que sous réserve des droits des tiers et uniquement sur la période mentionnée.
ARTICLE 2 :
Sur cette période, les prescriptions suivantes seront applicables :
- À l'exception du matériel nécessaire à l'opération, le stationnement de tout véhicule sera interdit et considéré comme gênant devant la propriété concernée par les travaux. Deux places de stationnement
seront neutralisées.
- L'emprise de l'échafaudage déclarée et autorisée sera de 0,60 m de large sur 2,50 m de long. L'échafaudage devra être conforme aux normes sécuritaires en vigueur, arrimé sur la façade et muni de protection afin d'éviter toute projection de matériaux. Les pieds devront être protégés par des gaines en couleur afin de sécuriser le cheminement piéton, et une déviation des piétons est à prévoir sur les places de stationnement neutralisées. L'échafaudage sera éclairé ou déposé la nuit et sera mis en sécurité, hors du temps de travail, pour être inaccessible au public. Les déblais et matériaux seront disposés de façon à ne pas interrompre le cours des ruissellements des eaux.
- Le matériel utilisé ne devra en aucun cas gêner la circulation sur cette voie et aucun dépôt ne devra être
réalisé sur le domaine public de façon à ne pas entraver la circulation sur la partie de voie restée libre. - Toutes les précautions utiles devront être prises pour éviter les projections et chutes de matériaux sur la chaussée.
Pour le stationnement des véhicules, le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
ARTICLE 3 :
Préalablement à l'occupation du domaine public, la neutralisation de la zone de stationnement sera à la charge du demandeur. L'affichage du présent arrêté sera à réaliser par le demandeur à chaque extrémité de l'échafaudage. La signalisation de l'emprise du matériel mis en place ainsi que le maintien du cheminement piétonnier seront à la charge du demandeur qui restera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 :
En cas de dommages et dégradations sur la voie publique causées par l'opération, les travaux de réfection seront à la charge du demandeur.
ARTICLE 5 :
Conformément à la délibération susvisée, le pétitionnaire sera redevable d'un montant de 7,50 € (5 €/m?/semaine soit 5€ x 2,50m x 0,60m x 1 semaine = 7,50 €), somme à établir à l’ordre du Trésor Public à la réception d’un titre de paiement. Ref.
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ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera adressée au pétitionnaire.
Fait au Mesnil Saint Denis, le 24 octobre 2023
Compte tenu de la publication Par délégation du Maire
Et de l'affichage :
Arrêté rendu exécutoire :
Par délégation du Maire
Eric LE LANDAIS
Eric LE LANDAIS