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Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune d'Arces.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18 juin 2020 1 3)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
MAIRIE
D'ARCES SUR GIRONDE
17120
COMPTE RENDU RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le jeudi dix-huit juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
de la commune d’ARCES SUR GIRONDE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence Madame Joëlle BOULON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 Juin 2020
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 12 Votants : 13 (un pouvoir )
Date affichage : 22 Juin 2020
PRÉSENTS : Mmes BOULON Joëlle – Maire, ROUIL Chantal – 1ère Adjointe,
MM.PUYFAUCHER Jacques 2ème adjoint, FOUILLEN Alain 3ème Adjoint, Mmes
ANGIBAUD Bernadette, CLAVERIE Sandrine, RAIMOND Marikia, MM. GABILLON
Jérôme, JACQUES Jacky, LEROY Bruno, SEGUINAUD Jean-Christophe, VIEILLARD
Jean-Louis .
ABSENTES EXCUSÉES : Mmes BOUREAU Isabelle, CARPIER Laëtitia, ROCHE
Chantal, laquelle avait remis un pouvoir à Madame ROUIL Chantal.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme CLAVERIE Sandrine
Madame Le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du Conseil
Municipal en date du 08 Juin 2020, lequel est approuvé à l’unanimité.
DE-40-2020
EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS : FIXATION DES
CRÉDITS AFFECTÉS
Madame Le Maire expose que chaque élu peut bénéficier d’un droit à la formation adapté
à leur fonction, à raison de 18 jours par mandat. ( article L.2123-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales ).
L’Assemblée municipale doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer
sur l’exercice de ce droit, déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
Le montant des dépenses de formation, incluant les frais de déplacement, de séjour et
d’enseignement ainsi que les compensations de perte de revenus subies par l’élu dans ce
cadre, ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être
allouées aux élus de la commune- selon l’article L.2123-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les organismes de formation doivent être agréés par le ministère de l’Intérieur.
Madame Le Maire propose à l’Assemblée :
- De faire bénéficier chaque élu qui en formule la demande, du droit à la formation durant leur mandat, selon les dispositions règlementaires
- D ’allouer à cet effet une enveloppe budgétaire annuelle d’un montant égal à 10% du montant des indemnités des élus, équivalent à 3 400 euros pour cette année 2020 et en fonction de l’évolution de l’indice pour les années à suivre, sans excéder la somme de 4 000 euros.
- De définir à ce titre les principales orientations, savoir : Les définitions des actions publiques locales et les responsabilités des élus dans
l’exercice de leur fonction
La vie municipale
Les enjeux et le développement économiques d’une collectivité locale de moins de
1000 habitants
Le Conseil Municipal,
- Après en avoir délibéré, décide :
- D’adopter à l’unanimité la proposition de madame Le Maire
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de cette exercice 2020- article 6535- et de prévoir ensuite chaque année l’enveloppe financière correspondant à la présente décision
Madame Le Maire précise que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les
principes suivants :
- Agrément des organismes de formation
- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune
- Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses
- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Le Conseil Municipal prend acte
DE-41-2020
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS POUR LES ADJOINTS
ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Conformément à l’article L2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Le Maire expose à l’Assemblée qu’il y a la possibilité d’indemniser les adjoints
et les conseillers municipaux dès lors qu’ils se rendent avec leur véhicule personnel, à des
réunions ou des déplacements divers dans le cadre de leur fonction élective.
Elle invite l’Assemblée à se prononcer à ce sujet, considérant que les conseillers
municipaux ne perçoivent pas d’indemnité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité cette proposition et
décide :
- d’une manière générale, de porter en dépenses sur le budget communal, article 6251, les frais de véhicules ( carburant, péage ) des adjoints et conseillers municipaux appelés à représenter la collectivité lors de réunions hors territoire communal, dans le cadre de leur fonction élective.
Ces dépenses seront imputées à l’article 6251, au vu d’un état de frais précisant le motif
de chaque déplacement.
DE-42-2020
AUTORISATION À L’ADJOINTE CHARGÉE DES AFFAIRES SOCIALES ET
AU MAIRE POUR OCTROI DE SECOURS D’URGENCE
Madame Le Maire expose à l’Assemblée que le Centre Communal d’Action Sociale est
dissous depuis le premier janvier 2017.
À cet effet, le Conseil Municipal peut autoriser Le Maire- Madame Joëlle BOULON et
madame Chantal ROUIL-1ère Adjointe, responsable de l’action sociale à accorder des
secours d’urgence de toute nature- alimentaire- carburant- vestimentaire et autres.
Madame BOULON invite donc le Conseil à délibérer sur cette autorisation, qui leur
permettrait d’agir en urgence, sans avoir nécessairement recours à une réunion
extraordinaire pour prise de décision. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’autoriser mesdames Joëlle BOULON, Maire et Chantal ROUIL 1ère Adjointe chargée
de l’action sociale, à attribuer des aides sociales facultatives ( secours d’urgence ) d’un
montant n’excédant pas deux cents euros, qui seront imputés sur le budget communal.
- L’ensemble des décisions prises dans le cadre de cette autorisation fera l’objet d’un
rapport présenté aux élus lors de la séance de travail ordinaire qui suivra.
- Les attributions d’aides sociales seront inscrites sur le registre des délibérations ; elles ne
sont pas communicables aux tiers.
DE-43/2020
ADHESIONS- PARTICIPATIONS ANNÉE 2020 AUX ORGANISMES DE
REGROUPEMENT- EPCI-
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de renouveler les adhésions aux organismes
de regroupement- participations aux EPCI (Établissements Publics de Coopération
Intercommunale) suivants, au titre de l’année 2020 :
Article budgétaire 6281
Association des Maires de la Charente-Maritime 300,00 €
Association des Maires Ruraux 17 131,00 €
Syndicat départemental de la voirie 150,00 €
Syndicat Intercommunal d’Expérimentation des Moyens de Lutte contre les
Fléaux Atmosphériques- administration : ADELFA- 1 000,00 €
Article 65548
SIVOS ARCES-BARZAN-CHENAC-SAINT-SEURIN-D’UZET-EPARGNES 52 400,00€
SIVOS- Budget annexe « sites scolaires » 4 600,00 €
SIVOM Enfance Jeunesse canton de Cozes 25 000,00 €
Syndicat Informatique-Soluris 17- 3 200,00 €
Article 6558
CCAS de Cozes- service aide ménagère 2 000,00 €
Association solidarité canton de Cozes ( banque alimentaire ) 800,00 €
Les crédits nécessaires seront portés au budget primitif 2020.
DE-44/2020
PARTICIPATION ANNÉE 2020 SIVU DU COLLÈGE DE COZES
Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de régler la participation due au SIVU du
Collège de Cozes au titre de l’année 2020, laquelle est arrêtée comme suit :
Article comptable 657358- section de fonctionnement 4 467,00€
Article 2041512- section d’investissement 2 137,00 €
Les crédits nécessaires seront portés au budget primitif 2020.
DE-45-2020
TAUX DES TAXES LOCALES ANNÉE 2020
Madame Le Maire rappelle à l’Assemblée les nouvelles décisions nationales concernant
la taxe d’habitation, laquelle sera supprimée à terme.
L’État assurera une compensation du produit attendu par cette taxe pour les collectivités
locales afin de ne pas déséquilibrer les recettes escomptées des budgets communaux.
La somme de 114 502 euros sera donc versée pour la commune d’Arces, au titre de
l’accompagnement financier des services de l’État pour 2020. Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Le Maire,
Considérant cette année exceptionnelle, du fait de la situation sanitaire COVID-19 vécue,
Considérant la nouvelle municipalité en place depuis le 28 mai dernier,
Considérant les premières prévisions de la commission municipale des finances, pour la
préparation du budget primitif 2020, décide, à l’unanimité de fixer les taux des taxes
foncières comme suit pour cette année 2020 :
- Taxe foncière ( prop.bâties ) : 18,53 %
base d’imposition prévisionnelle : 694 500 produit : 128 691 €
- Taxe foncière ( prop.non bâties ) 45,94 %
base d’imposition prévisionnelle : 90 200 produit : 41 438 €
Soit un produit attendu de 170 129 euros et 114 502 euros ( compensation de l’État pour
la taxe habitation), soit 284 631 euros pour l’année 2020 ( deux cent quatre vingt quatre
mille six cent trente et un euros ), portés à l’article 73111 du budget primitif 2020.
Taux inchangés à ceux de 2019
Adopté à l’unanimité par l’Assemblée délibérante.
DE-46-2020
LOCATION PARCELLES DE TERRE ANNÉE 2020
Monsieur SEGUINAUD, indirectement concerné par ce point de l’ordre du jour, ne prend
pas part au vote.
Présents : 11 - Votants : 12 ( un pouvoir)
Le Conseil Municipal ayant décidé de louer à des particuliers des parcelles de terre
appartenant à la commune, d’une superficie de moins d’un hectare, décide, à l’unanimité :
- que pour l’année 2020, celles-ci seront louées selon le tarif de 125,10 euros l’hectare , faisant référence à l’augmentation de l’indice national des fermages à hauteur de 1,66% :
Parcelle cadastrée section ZM n° 38, superficie : 19 ares et 80 ca x 125,10 = 24,77
€uros
Parcelle cadastrée section ZA n° 55, superficie : 41 ares et 80 ca x 125,10 = 52,29
€uros
Parcelle cadastrée section ZA n° 8, superficie : 39 ares et 40 ca x 125,10 = 49,29
€uros
Parcelle cadastrée section ZA numéro 37, superficie : 50 ares x 125,10 = 62,55 €uros
Parcelle cadastrée section ZN numéro 66, superficie : 35 ares et 85 ca x 125,10 = 44,85
euros.
Parcelle cadastrée section ZS numéro 58, superficie : 19 ares et 40 ca x 125,10 = 24,27
euros.
Parcelle cadastrée section C 630 en partie, superficie 3 ares et 96 ca x 125,10 € = 4,95
euros
***
Monsieur SEGUINAUD reprend sa place au sein de l’Assemblée
DE-47-2020
RECENSEMENT DE LA POPULATION ANNEE 2021
Madame Le Maire informe l’Assemblée que l’opération de recensement de la population
se déroulera entre le 21 janvier et le 20 février 2021. Madame DUVERT Corinne, secrétaire, assurera le rôle de coordonnateur communal. Elle
sera l’interlocutrice de l’Insee pendant la campagne de recensement, devra suivre des
journées de formation, assurera le suivi de la phase de collecte des données, vérifiera le
classement des fiches, sera chargée de l’édition des bordereaux récapitulatifs et de l’envoi
des documents.
Deux agents recenseurs seront nommés pour assurer le suivi de la collecte des
questionnaires.
Madame Le Maire établira les arrêtés municipaux à intervenir pour ces agents.
Le Conseil Municipal prend acte
DE-48-2020
HORAIRES D’OUVERTURE DU SECRÉTARIAT DE LA MAIRIE
Madame Le Maire propose de fixer les horaires d’ouverture du secrétariat de la mairie
comme suit, à compter du premier juillet 2020 :
Mardi de 13h30 à 17h00
Mercredi de 13h30 à 17h00
Jeudi de 13h30 à 19h00 au lieu de 17h00, afin de recevoir les administrés en activité
après leurs obligations professionnelles
Vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 15h30
Adopté à l’unanimité par l’Assemblée délibérante.
DE-49-2020
RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET
COMPLÉMENTAIRES « EXCEPTIONNELLES » EFFECTUÉES
PONCTUELLEMENT PAR LES AGENTS COMMUNAUX POUR NÉCESSITÉS
DE SERVICE
Madame Le Maire expose à l’Assemblée que le personnel communal peut, à titre
exceptionnel, effectuer ponctuellement des heures supplémentaires ou complémentaires
pour nécessités de service, sur ordre de l’autorité compétente.
Ces heures peuvent être récupérées en repos compensateur ou rémunérées sur la demande
de l’agent concerné.
Elle invite le Conseil Municipal à se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’accepter de rémunérer les heures supplémentaires ou complémentaires
effectuées exceptionnellement par les employés municipaux, pour nécessités de
service et sur ordre du Maire,
- d’imputer les dépenses correspondantes sur le budget communal selon les
prévisions budgétaires annuelles.
DE-50-2020
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR UN VÉHICULE COMMERCIAL-
Place de la Mairie
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’autorisation d’occupation
temporaire du domaine public consentie à monsieur Pascal LIEVIN et madame Corinne
COURT, pour leur camion pizza, installé les mercredis de 17h30 à 21h30, sur la Place de
la Mairie, arrive à son terme le 31 août prochain.
Une convention avait été adoptée entre les deux parties, le 03 Mars 2017, avec une prise
d’effet au premier septembre 2017, pour une durée de trois années. Ils en sollicitent le renouvellement, par lettre en date du 08 juin courant, dont madame le
Maire donne lecture.
Le Conseil Municipal :
-Considérant que les intéressés ont toujours honoré leurs engagements, tant au niveau du
respect du domaine public, de la rigueur du stationnement, qu’au versement du montant
du droit fixé à hauteur de vingt euros par mois,
Décide, à l’unanimité :
*d’accepter de renouveler l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, sur
la Place de la Maire, chaque mercredi de 17h30 à 21h30, à monsieur Pascal LIEVIN et
madame Corinne COURT, domiciliés à SAUJON 17600-7, Impasse de la Grande Pièce-
pour leur véhicule commercial-camion pizza-
* de mettre à leur disposition un raccordement électrique provisoire depuis la salle des
Fêtes
* de reconduire le tarif de la redevance à vingt euros mensuels, payable d’avance.
* d’autoriser madame Le Maire à proroger la convention correspondante selon les mêmes
dispositions qu’initialement arrêtées et à effectuer toutes démarches, signer tous
documents corroborant cette décision.
QUESTIONS DIVERSES
Décisions prises par le Maire
En vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal le 08 Juin 2020
Le 10 Juin 2020
Non exercice du droit de préemption au profit de la commune, pour les biens cadastrés
section E 725, E 865, ZS 130 « Brézillas-Est »- propriétés non bâties-
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close.
Le Maire, la secrétaire de séance, Les Membres,
Joëlle BOULON Sandrine CLAVERIE ANGIBAUD Bernadette
BOULON Joëlle- Maire
BOUREAU Isabelle Excusée
CARPIER Laëtitia Excusée
CLAVERIE Sandrine
FOUILLEN Alain
GABILLON Jérôme
JACQUES Jacky
LEROY Bruno
PUYFAUCHER Jacques
RAIMOND Marikia
ROCHE Chantale Excusée- pouvoir à Mme ROUIL
ROUIL Chantal- 1ère Adjointe
SEGUINAUD Jean-Christophe
VIEILLARD Jean-Louis
Séance du 18 Juin 2020