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Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune d'Arces.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14 avril 2022 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques,
MAIRIE
D'ARCES SUR GIRONDE
17120
COMPTE RENDU RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi quatorze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la commune d’ARCES SUR GIRONDE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence Madame Joëlle BOULON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06 Avril 2022
Nombre de conseillers en exercice : 14
Présents : 09 Votants : 11 Date affichage : 19 Avril 2022
PRÉSENTS : Mmes BOULON Joëlle – Maire, ROUIL Chantal – 1ère Adjointe, MM.
PUYFAUCHER Jacques 2ème adjoint, Mmes ANGIBAUD Bernadette, BOUREAU
Isabelle, CLAVERIE Sandrine, ROCHE Chantal, MM. GABILLON Jérôme, LEROY
Bruno.
ABSENTS EXCUSÉS : M. FOUILLEN Alain 3ème Adjoint, Mmes CARPIER Laëtitia,
RAIMOND Marikia, laquelle avait remis un pouvoir à Mme BOULON Joëlle, MM.
SEGUINAUD Jean-Christophe, VEILLARD Jean-Louis, lequel avait remis un pouvoir à
Mme ROUIL Chantal.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PUYFAUCHER Jacques 2ème adjoint.
Madame Le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du Conseil
Municipal en date du 25 Février 2022, lequel est approuvé à l’unanimité.
DE-12-2022
TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES ANNÉE 2022
Le Conseil Municipal fixe comme suit les taux des taxes directes locales pour l’année
2022 :
- Taxe foncière ( prop.bâties ) : 40,03 %
base d’imposition prévisionnelle : 732 200 Produit : 293 100 €
- Taxe foncière ( prop.non bâties ) 45,94 %
base d’imposition prévisionnelle : 95 300 Produit : 43 781 €
Ressources fiscales indépendantes des taux votés- allocations compensatrices versées par
l’État :
- Taxe Habitation 33 256 €
- Taxe foncière ( prop.bâties ) 5 745 €
Contribution selon coefficient correcteur suite à la réforme fiscale de 2021
(perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales- compensé par la
part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ) - 59 782 €
soit un Produit attendu de : 316 100 € ( trois cent seize mille cent euros ).
Taux inchangés à ceux de 2021.
Adopté à l’unanimité par l’Assemblée délibérante. DE 13-2022
VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNÉE 2022
Le Conseil Municipal vote les subventions suivantes pour l’année 2022 :
Associations caritatives :
* Association Française des sclérosés en plaque : 20,00 €
* Secours catholique Charente-Maritime : 20,00 €
* Assoc.des Paralysés de France : 20,00 €
* Association Française contre les Myopathies 20,00 €
* France Alzheimer Charente-Maritime 20,00 €
* Assoc. « un hôpital pour les enfants » 50,00 €
* Les restos du Coeur 20,00 €
* La ligue contre le cancer en Chte-Mme 35,00 €
Associations diverses :
* Association Pêcheurs au carrelet : 15,00 €
* Association « Les Amis les bêtes » : 50,00 €
* Fondation du Patrimoine : 30,00 €
Associations sportives :
* Ecole de Judo « Soleil Levant « de Cozes : 30,00 €
Etablissements scolaires :
* Maison Familiale Rurale Cravans 20,00 €
* Maison Familiale Rurale Cherves Richemont 16370 20,00 €
* Collège Jean Pïcart Le Doux Bourganeuf (23) 20,00 €
Associations communales :
* Assoc.Marque page : 100,00 €
* Assoc. Les Libérés d’Arces 100,00 €
* Assoc. Les Pinceaux d’Arces 100,00 €
* Assoc.Atelier Pinceaux, chiffons et cie 100,00 €
Ces subventions seront imputées à l’article 6574 du budget primitif 2022
Adopté à l’unanimité par l’Assemblée délibérante.
DE 14-2022
Suppression d’une régie d’avances et de recettes « cartes cadeaux »
Madame Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances
et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé
publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative
aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes,
d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu la délibération du conseil municipal DE03-2019 du 28 janvier 2019 autorisant la
création d’une régie d’avances et de recettes pour la délivrance de cartes cadeaux au
bénéfice du personnel communal, dans le cadre d’une action sociale;
Vu l’avis favorable du comptable public assignataire en date du 28 Mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
la suppression de la régie d’avances et de recettes « cartes cadeaux » à effet du premier
mai 2022.
Madame Le Maire est chargée de faire part de cette décision à monsieur le Comptable de
la collectivité.
DE15-2022
Sécurité des biens et des personnes : demande de subvention départementale- année
2022 pour l’installation d’une borne incendie
Madame Le Maire propose à l’Assemblée de faire procéder à l’installation d’un premier
équipement de défense contre les incendies en la mise en place d’une borne incendie au
lieu-dit « Lorivaux », dans le cadre de la sécurité des biens et des personnes et
conformément aux obligations en matière de défense extérieure contre l’incendie.
Le montant de l’opération est estimé à la somme de 2 582,33 euros hors taxes, soit
3 098,80 euros TTC, selon le devis établi par la Compagnie des Eaux de Royan pour la
création d’un système té vanne. Le poteau incendie est pris en charge par la Communauté
d’Agglomération « Royan Atlantique ».
Afin de permettre la réalisation de cette opération, Le Conseil Municipal décide, à
l’unanimité :
- de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime,
au titre de l’année 2022, dans le cadre des opérations de sécurité des biens et des
personnes pour l’installation d’un premier équipement de défense extérieure contre
l’incendie en la mise en place d’une borne incendie au lieu-dit « Lorivaux »,
Madame Le Maire est chargée de déposer le dossier à intervenir auprès du Département
de la Charente-Maritime et est autorisée à effectuer toutes démarches, signer toutes pièces
nécessaires corroborant cette décision.
DE-16-2022
Décision modificative n°1 : Virement de crédits pour constitution d’une provision sur le compte budgétaire 6817
Madame Le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de procéder à la
constitution d’une provision pour créances douteuses, tel que sollicité par le comptable
public.
À cet effet, il y a lieu de se prononcer sur le virement de crédits suivant :
Section de fonctionnement
Dépense : Article 6817- provision pour créances douteuses : + 100 €
Article 60633 : - fournitures de voirie : - 100 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le virement de
crédits sus cité. DE-17-2022
Désaffectation et déclassement d’un immeuble communal en vue de sa cession
Madame Le Maire rappelle les décisions municipales DE55-2021 du 23 août 2021 et
DE07-2022 du 14 février 2022 relatives à la cession de deux logements communaux sis
20 et 22, rue de la Citadelle, cadastrés section B numéro 460 en partie.
Monsieur et Madame RENAUDIN Gérard et Josiane Domiciliés à Saint-Dizant du Gua
17240- 72B, route des Pierrières-.souhaitent se porter acquéreurs de ces biens moyennant
la somme de 140 000 euros par logement, soit 280 000 euros, frais notariés et divers à
leur charge.
Avant de procéder à la vente et conformément à l’article L.2141-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, il convient d’en prononcer la désaffectation et le
déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de la commune.
Dans les faits, ces logements sont bien désaffectés depuis plus de vingt ans mais aucun
acte juridique n’en a prononcé le déclassement.
Il est donc proposé au conseil municipal :
-De constater la désaffectation des logements sis 20 et 22, rue de la Citadelle, considérant
que ceux-ci ne sont plus mis à disposition du public,
- d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé
communal
Le Conseil Municipal,
vu le rapport de monsieur Jacques PUYFAUCHER- Adjoint au Maire-
et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-D’entériner la désaffectation des logements sis 20 et 22, rue de la Citadelle, considérant
que ceux-ci ne sont plus mis à disposition du public,
-De prononcer le déclassement du domaine public des deux logements sis 20 et 22, rue de
la Citadelle, sur la parcelle cadastrée section B 460 en partie et d’intégrer l’intégralité de
ce bâtiment au domaine privé communal, afin d’en permettre la vente.
- d’autoriser Madame Le Maire à effectuer toutes démarches, signer tous documents
nécessaires et notamment l’acte à intervenir par devant Maître Bossat-Legrand, notaire à
Mortagne sur Gironde.
DE-18-2022
RENOUVELLEMENT BAIL DE LOCATION AU 5, Chemin de l’Église
Madame Le Maire expose à l’Assemblée que le bail de location du logement sis au 5,
Chemin de l’Église, conclu avec monsieur Jean-Claude GILARDEAU, pour une durée de
six années, arrive à son terme le 09 Septembre 2022.
L’intéressé en sollicite le renouvellement.
Le Conseil Municipal,
Considérant la situation comptable à jour,
Décide, à l’unanimité :
-D’accepter de renouveler le bail de location conclu avec monsieur Jean-Claude
GILARDEAU, pour le logement sis au 5, Chemin de l’Église, pour une durée de six ans.
-De fixer le montant du loyer à 576,00 euros ( cinq cent soixante seize euros) – charges
non comprises- à compter du 10 Septembre 2022 , révisable chaque année à la même date
selon l’indice du coût de la construction en vigueur.
- Que le contrôle de sécurité de la chaudière à gaz, à, réaliser chaque année par une
société agréée, sera à la charge du locataire, qui devra fournir à la commune une
attestation justifiant de cette obligation.
Madame Le Maire est autorisée à signer tous documents, effectuer toutes démarches
corroborant cette décision. DE-19-2022
LOCATION PARCELLES DE TERRE ANNÉE 2022
Madame Le Maire propose de reconduire pour une année, soit du 1er septembre 2022 au
31 août 2023, les locations de parcelles de terre suivantes, selon le tarif de 127,16 euros
l’hectare, faisant référence à l’augmentation de l’indice national des fermages à hauteur
de 1,09% :
(- tarif 2021 : 125.79 €- indice en vigueur 106,48- coefficient de variation 1,09%- arrêté
ministériel du 12 juillet 2021 )
Parcelle cadastrée section ZM n° 38, superficie : 19 ares et 80 ca x 127,16 = 25,18
€uros
Parcelle cadastrée section ZA n° 55, superficie : 41 ares et 80 ca x 127,16 = 53,15
€uros
Parcelle cadastrée section ZA n° 8, superficie : 39 ares et 40 ca x 127,16 = 50,10 €uros
Parcelle cadastrée section ZA numéro 37, superficie : 50 ares x 127,16 = 63,58 €uros
Parcelle cadastrée section ZS numéro 58, superficie : 19 ares et 40 ca x 127,16 = 24,67
euros.
Parcelle cadastrée section C 630 en partie, superficie 3 ares et 96 ca x 127,16 € = 5,03
euros
Ces parcelles seront proposées à la vente dès le mois de septembre 2023.
Adopté à l’unanimité par l’assemblée délibérante.
DE-20-2022
Avenant n°1 à la convention relative à la dématérialisation des autorisations
d’urbanisme- Communauté d’Agglomération « Royan Atlantique »
Madame Le Maire rappelle à l’Assemblée qu’une convention de prestation de service
entre la Communauté d’Agglomération « Royan Atlantique » et la commune d’Arces sur
Gironde pour l’instruction des actes d’autorisation du droit des sols a été adoptée le 10
juin 2014, conformément à la décision municipale DE4-2014 du 20 mai 2014.
À compter du 1er janvier 2022, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme devient
effective et permet à chacun de saisir par voie électronique toute demande d’urbanisme.
Afin de prendre en compte les évolutions techniques et règlementaires qui s’imposent, la
Communauté d’Agglomération « Royan Atlantique » propose de redéfinir les modalités
de travail en commun, par avenant dont madame le Maire donne lecture.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité cette proposition
d’avenant numéro 1 à la convention de prestation de service sus-citée et autorise Madame
Le Maire à la signer.
DE-21-2022
Remplacement d’un élu démissionnaire au sein des commissions municipales-
délégués auprès des organismes
À la suite de la démission de Monsieur Jacky JACQUES de sa fonction de conseiller
municipal, il est décidé de ne pas le remplacer au sein des commissions municipales
suivantes, lesquelles sont arrêtées comme suit :
Responsable : madame ROUIL Chantal-1ère Adjointe-membre des commissions : Travaux Ad’Ap
Membres : Mme CARPIER Laëtitia, MM. FOUILLEN Alain, PUYFAUCHER Jacques
Gestion des animaux errants et maltraitance
Membres : Mmes RAIMOND Marikia, ROCHE Chantal. Responsable : monsieur PUYFAUCHER Jacques-2ème Adjoint- membre de la commission :
Bâtiments communaux
Membres : MM. GABILLON Jérôme, SEGUINAUD Jean-Christophe.
Responsable : monsieur FOUILLEN Alain- 3ème Adjoint -membre des commissions : Voirie- chemins communaux
Membres : MM. GABILLON Jérôme, SEGUINAUD Jean-Christophe.
Sécurité du personnel, document unique
Membres : MM. PUYFAUCHER Jacques, SEGUINAUD Jean-Christophe. Gestion du matériel communal
Membres : MM. GABILLON Jérôme, SEGUINAUD Jean-Christophe
DÉLÉGUÉS AUPRÈS DES ORGANISMES DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
Monsieur Jacky JACQUES est remplacé auprès des organismes de coopération
intercommunale suivants :
DÉLÉGUÉS GROUPEMENT CANTONAL DE PROTECTION DES CULTURES
ET FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS DE DÉFENSE
CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DE LA CHARENTE-MARITIME
Deux titulaires : M. GABILLON Jérôme, Mme RAIMOND Marikia.
Deux suppléants : Mme ANGIBAUD Bernadette, M.. SEGUINAUD Jean-Christophe.
DÉLÉGUÉS A L’Association Départementale d’Etudes des moyens de Lutte contre
les Fléaux Atmosphériques ( ADELFA )
Titulaire : Monsieur SEGUINAUD Jean-Christophe.
Suppléant : Madame RAIMOND Marikia
Désignation de deux référents « tempête »
Mme BOULON Joëlle, M.SEGUINAUD Jean-Christophe.
Adopté à l’unanimité par l’assemblée délibérante.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close.
Le Maire, le secrétaire de séance, Les Membres,
Joëlle BOULON Jacques PUYFAUCHER Séance du 14 Avril 2022
ANGIBAUD Bernadette
BOULON Joëlle- Maire
BOUREAU Isabelle
CARPIER Laëtitia Excusée
CLAVERIE Sandrine
FOUILLEN Alain Excusé
GABILLON Jérôme
LEROY Bruno
PUYFAUCHER Jacques
RAIMOND Marikia
Excusée- pouvoir à Mme BOULON
Joëlle
ROCHE Chantale
ROUIL Chantal- 1ère Adjointe
SEGUINAUD Jean-Christophe Excusé
VIEILLARD Jean-Louis Excusé- pouvoir à Mme ROUIL Chantal