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Compte-Rendu - cr cm 13 octobre 2020
Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune d'Arces.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 13 octobre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
arcs
a
a Gr
D
MAIRIE.
D'ARCES
SUR
GIRONDE
17120
|
DU CONSFIT
MUNICIPAI
|
DU
13 OCTOBRE
2020
L'an deux
mille vingt, le mardi treize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
la commune d'ARCES
SUR GIRONDE,
dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence
Madame Joëlle BOULON,
Maire.
il Municipal : le 06 octobre 2020
Nombre
de
conseillers en exeriee : 1$
Présents
: 11
Votants
: 14 (rois
pouvoirs
)
Date affichage : 16 Octobre 2020 PRÉSENTS :
Mines BOULON
Joëlle
— Maire, ROUIL, Chantal — IÉ
Adjointe,
M.PUYFAUCHER
Jacques 24% adjoint, Mmes CARPIER
Laëtitia, CLAVERIE
Sandrine
: RAIMOND
Marikia,
MM. GABILLON Jérôme, JACQUES
Jacky, LEROY
Bruno,
SFGUINAUD
Jean-Christophe,
VIEILLARD Jean-Loui
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mmes
BOUREAU
Isabelle, lnquelle avait remis un pouvoir à
Madame ROUIL
Chantal, ROCHE
Chantal, laquelle avait remis un pouvoirà Monsieur
PUYFAUCHER
Jacques,
M.
FOUILLEN
Alain 3% Adjoint, lequel avait
remis un
pouvoirà Madame
BOUL.ON
Joëlle.
ABSENTE
: Me
ANGIBAUD
Bernadette.
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: M. JACQUES
Jacky.
Date de convocation du Madame Le Maire donne Iccture du compte rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal en date du 02 Sepiembre 2020, lequel est approuvé à Punanimité. DE-60-2020
GUË TITULAIRE
ET
D'UN
DÉLÉGUÉ
LA COMMISSION
LOCALE,
DÉSIGNATION
D'UN
DÉ
SUPPLÉANT
POUR
SIÈGER
AU SEIN D
D'ÉVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
(CLETC)
À LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
« ROYAN
ATLANTIQUE
»
Il est rappelé au Conseil Municipal qu'aux termes de Particle
1609 nanies € du Code
Général des Impôts,
L'est créé entre PÉtablissement Publie de Coopération
Intercommunale et les communes
membres,
une Commission
Locale d'Évaluation des
Transferts de Charges
(C.L.E.T.C.)
ayant pour
mission d'évaluer
les
transferts de charges.
Le
Conseil
communautaire
du
31
juillet
2020,
par
délibération
n°CC-200731-111,
a retenu
la composition de la Commission
Locale d'Évaliation
des Transferts
de Charges
de la
façon suivante :
t titulaire
Un représentant suppléant Qui seront désignés par chaque Conseil municipal des 33 communes
membres de fa
Communauté d'Agglomération « Royan Atlantique » Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide de désigner
:
Madame
Sandrine
CLAVERIE,
déléguée
ti
Madame Bernadette ANGIBAUD,
déléguée suppléante. Pour représenter la commune d’ARCES
SUR GIRONDE
à la
Commission Locale
d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté
d’Agelomération
« Royan Atlantique » Madame
Le Maire est chargée de faire part de cette décision à la Communauté
d'Agglomération «
Royan Atlantique »
DE-61-2020 CONSTITUTION
D’UNE
NOUVELLE
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
à Lu COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
« Royan
Atlantique
»
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n°CC-200731-H2 du 31 juillet 2020, la Communauté d'Agglomération « Royan Atlantique » a créé, pour la durée du mandat, une nouvelle Commission Intercommunale des Impôts Directs
( CID).
Celle-ci est composée de 11
membres, savoir
=
Le
Président de l’Établissement Public de Coopération Mtercommumale ( FPCI }
ou un vice-président délégué :
=
Dix commissaires
Les commissaires contribuables doivent :
=
Etre français ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne,
=
Avoirau
moins 25
=
Jouir de leur droits civil
-
Ete communes membres,
s directes locales de l'EPCI ou des
aserits aux rôles des impos
=
Fire familiarisés suffisantes pour l*
=
L'un des commissaires doit être domi
être de l'EPCI
Les dix commissaires
et Jeurs suppléants en nombre égal, seront désignés par le Directeur
Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables en nombres double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l'organe délibérant de l'EPCT sur proposition de ses communes membres. Madame le Maire invite done le conseil .
tel que sollicité par la CARA, à désigner un
commissaire titulaire ec un commissaire suppléant au sein de l’Assemblée Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, désigne
- Madame
Sandrine
CLAVERIE-
Commissaire
titulaire
= Madame Bernadette ANGIBAUD
- Commissaire suppléant
avec les circonstances locales, et posséder des connaissances xécution des travaux de lt commission,
ilié en dehors du ps
Madame
Le Maire est chargée de faire part de cette décision à la Communauté
d'Agglomération « Royan Atlantique » DE 62-2020 PROPOSLTION
DE TRANSFERT
DE
LA COMPÉTENCE
-
PLAN
LOCAL
D'URBANISME:
à lu
uuauté d'Agglomération
«
Royan
Atlantique Ȉ cffet
du 1
janvier
2021
Madame Le Maire fait partà l’Assemblée : Vu la loi n°2014366 du 24 mars
2014 pour l
Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové
Loi
ALUR,
Vu
Particle
136
1
de
cette
loi
:
La communauté
d'agglomération existante à la date de publication de la présente loi, et qui
n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu
ou de carte communale,
le devient le lendemain de l'expiration d'un délai
de
Arois ans à compter de Ia publication de ladite loi, soit le 27 mars 2017, Mhis
Le législateur
avait alors
laissé
aux
communes
la possibilité
de
s'opposer
à ce
transfert
«Si,
dans
les
trois
mois
précédant
le terme
du délai
de
trois
ans
mentionné
précédemment,
ar
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la population
s'y
opposent,
ce transfert
de
compétences
n'a
pas
lieu
»
Ce
fut
le
cas
de
la
CARA
en
2017,
lorsque
les
communes
ont
majoritairement
refusé
ce
transfert. Ce
même
article
stipule
que,
concernant
les
EPCI
dont
les
communes
membres
se
sont
epposées
au
transfert,
le législateur
a prévu,
de
nouveau,
que
Je transfert
interviendra
automatiquement
à compter
du
1°
janvier
2021
(soit
« au
premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
président
de
la communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
mmicipaux
et
communautaire
»).
Mais
Ia
loi
organise
à nouveau
une
période
durant
Inquelle
un
droit
d’oppositian
pourra
être
exercé
par
Les
communes
membres,
selon
le
même
mécanisme
qu'en
2017
:
Si,
dans
les
trois
mois
précédant
le
1%
janvier
2021,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
% de
la population
s'y opposent,
ec
transfert
de
compétence
n'aura
pas
lieu.
Les
délibérations
qui
pourront
être
prises
en
compte
seront
donc
celles
qui
se
rendues
exéeutoires
entre
le 1°
octobre
el le
31
décembre
2020.
Ce
dispositif
n’est pas
sans
conséquence,
notamment,
en
matière
d'exercice
du
droit
de
préemption
urbain.
Conformément
aux
dispositions
de l'article
L. 211-2
du
code
de
l'urbanisme,
la
compétence
d’un
EPCT
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
emporte
sa
compétence
de
plein droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain.
Considérant
que
le Plan
Local
Urbanisme
(PLU)
permet
à la
commune
et aux
élus
de
déterminer
librement
l'organisation
de
leur
cadre
de vie
en fonction
des
spécificités
locales,
d'objectifs
particuliers
de
préservation
patrimoniale
ou
naturelle
et
selon
les
farmes
urbaines
qui
peuvent
différer
d’une
commune
à
Pantre.
Considérant
que
des
documents
intercommunaux
de
plamification
(Schéma
de
Cohérence
l'erritorial,
Programme
Local
de
l'Habitat,
Plan
de
Déplacements
Urbains.)
viennent
par
ailleurs
compléter
le volet
urbanisme
communal,
que
ce
soit
en
termes
de
déplacement
ou
d'habitat,
Ces
documents
son
pris
en
compte
dans
le PLU
communal
qui
doit
leur
être
compatible. Madame
Le
Maire
invite
le Conseil
Municipal
à se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
- de
refuser
le transfèrt
automatique
des
compétences
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
où
de
carte
communale
vers
la
Communauté
d’Agelamération Royan
Atlantique,
de
charger
Madame
le Maire
de
notifier
cette
délibération
à Monsieur
Le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Royan
Atlantique,
- d'autoriser
Madame
Le Maire
à signer
tous
les
documents
sc rapportant
à la
présente
décision. DE-63-2020 Proposition
de révision des dispositions finan
pour
le Jocal
commercial
sis
au
2,
rue de
La
Citadelle.
res du bail
dérogatoire consenti
Pour fa Madame
Le Maire propose
à l’Assemblée
de revoir
les dispositions financières arrêtées
dans
I
bail
dérogatoire
à usage commercial
consenti
à Monsieur
Pascal
LIÉVIN
et
madame
Corinne
COURT,
pour
la
location
du
local
commercial
sis
au
2,
rue
de
la
Citadelle, à effet du quinze juillet
2020.
Il avait été déterminé les conditions financières suivantes : page 8 du document :
re suite à la décision municipale du 06 juillet dernier, «LOYER
La
présente
location
est
consentic
ct acceptée
moyennant
les
conditions
suivantes
=
Gratuité
pendant
trois
mois,
soit
du
15
juillet
au
14
octobre
2020,
à titre
de
dédommagement
pour
Les
travaux
à réaliser
per
le &
Preneur
», d’un
connu
accord,
dans
le local
=
300
euros
(trois
cents
euros
} hors
taxes,
360
euros
TTC,
du
15 octobre
2020
jusqu'au
14 juillet
2021
=
400
euros
(
quatre
cents
euros
) hors
taxes
pendant
un
an,
480
euros
TFC,
du
1$
juillet
2021
au
14
juillet
2022
=
$00
euros
hors
taxes
à partir
du
15 juillet
2022
ein
cents euros
), soit
600
curos
TTC,
révisable
au
15 juillet
de
chaque
année
selon l'indice
du
coût
de
la
construction.
Le
« Preneur
»s'ablige
à payer
le Inyer
par
avance
au
« Propriétaire
», ou
à son
iandataire
porteur
de
ses
titres
cl pouvoirs,
le 15
de
chüque
mois
».
pendant neuf mois, soit
Compte
tenu des (ravaux d'aménagement
de la rue de la C1
effectivement le 23 septembre dernier,
Compte tenu des travaux supplémentaires que la commune a dû réaliser dans ces locaux,
lesquels ont retardé l'ouverture du commerce,
Madame le Maire propose les conditions financières suivantes :
LOYER:
-
Gratuité
trois mois
supplémentaires,
soit
du
15
juillet
au
14 janvier
2021,
=
300 euros
trois cents euros } hors taxes,
.360 euros TTC, pendant six
mois, soit
du 15 janvier 2021 jusqu'au H juillet 2021
=
A00 euros ( quatre cents euros
} hors taxes
pendant un an, 480 euros
TTC, du 15
juillet 2021 au 14 juillet 2022
=
500
euros
hors
taxes
à partir
du
1$ juillet
2022(
cinq
cents
euros
), soit 600
euros
TC,
révisable
au
15
juillet
de
chaque
année
selon
l'indiec
du
coût
de
La
construction
Le &
Preneur » s’obligeà payer
le loyer par avance au «
Propriétaire », ou à son
mandataire porteur de ses litres et pouvoirs, le 15 de chaque moîs ».
auelle, qui ont débuté
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délihéré.
accepte
celle
proposition
et charge
Madame
Le
Maire
d’entériner
cette
décision
par
un
avenant
au
bail
dérogatoire:
initial
du 07
juillet
2020.
DE-64-2020 Vote de crédits supplémentaires
pour cess
numéro
1-2020-
n d’un terrin- Décision
modificative
Madame
Le Maire fait par
à l'Assemblée de la cession prochaine d’un terrain communal
sis rue des Bironnes, cadastré section C numéros 1100 pour 6 ares et 22 centiares et 1106 pour 03 centiares, soit un total de 6 Un compromis
de vente à fé signé par devant Maître Sophie BOSSAT-LFGRAND.
Notaire à Mortagne sur Gironde-17120- le 07 Août 2020 Une demande
de permis
de construire une maison d'habitation a été déposée en
25
septembre dernier par le futur
acquéreur, monsieur Yves RICO
Le prix
de vente
a été fixé à 31 250,00 curos, conformément à la décision municipale
36-2016 du 09 mai 2016. Après
avoir pris attache de madame Isabel, Trésorière Municipale ec pour information,
la plus-value constatée sur cette vente s'élève à la somme de 7 911,37 euros, montant
es cl 25 centiares.
assujetti
à La TVA.
11 ÿ a donc lieu de voter les crédits supplémentaires suivants :
Article Dépenses=
montant-
Article
Recettes-montant-
2313-opération 43 -
29 932,00 €
024
29 932,00 € (opération 43 : aménagement rue de La Citadelle)
Adopté à Punanimilé par l'assemblée délibérante Euros
ves : aise des selérosés en plaque
20,00
catholique Charente-Maritime :
20,00
# Assoc.des Paralysés de France
20,00
# Association Française contre les Myopathies
20,00
* France Alzheimer
20,00
* Assoc.
€ un hôpital pour les enfants »
20,00
* Les restos du Coeur
20,00
* La ligue contre le cancer en Chte-Mme
20,00
Associations
diverses
* Association Pécheurs
au carrelet:
15.00
# Association € Les Amis les bêtes
40,00
# GÉDAR
30.00
# Fondation du Patrimoine
30,00
colaires
* Maison Familiale Rurale
Cravans
20,00
mm
* ACCA
Arces:
100,00
* Foyer Rural
100,00
* Assoc. Marque
page :
100,00
* Assoc.
Les Libérés d'Arces
100,00
* Assoc.Atelier Pinceaux, chiffons et cie
100,00
Adopté à l'unanimité par l'Assemblée délibérante.
Aide exceptionnelle- catastrophes naturelles- département Alpes-Maritimes
150,00
Adopté à treize voix pour ét une contre,
Ces subventions seront imputées à l’article 6574 du budget primitif 2020 DE-66-2020 ESSATION
D'ACTIVITÉ
D'UN
ADJOIN
HNIQUE
: DÉCLARATION
DE
VACANCE
D'EMPLOI
à effet du
1°"
JANVIER 2021
ÉTUDE
du tibleau des effectifs du personnel commu
on
d'emploi
al pour
le 1° janvier 2021
:
sup Madame Le Maire fait part à l'Assemblée de La décision de monsieur Jean-Michel SEUGNET,
adjoint technique, de Faire valoir ses droits à la retraite à compter
du
17
janvier
2021.
11 bénéficiera
d’un avancement
de grade au premier
novembre
2020,
savoir : Adjoint (échnique
principal de 2% classe.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier
1984, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité 1l appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. Madame Le Maire rappelle au conseil municipal Le tableau des effectifs au 1° novembre 2020 AGENTS
PERMAN
#1
Adjoint teeln
NTS
A TEMPS
COMPLET
ique territorial principal de lére classe #1
Adjoint (échnique
territorial
21
Adjoint administratif
territorial principal de Lère classe, exerçant la Foneti
secrétaire de
mairie de communes de moins de 2000 habitants
de
AGENTS
PERMANENTS
A TEMPS
NON
COMPLET
#1
Adjoint Léchnique (érrilorial principal de 28me classe à
raison de 28/35
- poste
occupéà hauteur de 14/3255"
+1
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à raison de 7/35
+1
Adjoint
(cchnique territorial
à raison de 7/35%%
{ petites réparations/entretien des
bâtiments-entretien espaces verts, de la voirie non pourvu depuis le 01/02/2019)
e
1 Adjoint administratif
territorial à raison de 15/35êm°
Compte
tenu du départ de monsieur
Seugnet
et des besoins du service technique,
madame
Le Maire propose de supprimer le poste d’adjoint technique territorial principal de 2%
à hauteur de 28/3580 , après avis du Comité
Technique paritaire près le Centre de
Gestion
de
la Fonction
Publique
territoriale
de
Ia Charente-Maritime
ct
de
procéder
ensuite à la création d’un poste d'Adjoint Technique pour 28/35%*, de catégorie C affècté au service
technique de la commune, à compter du premier janvier 2021.
class Le Conseil Municipal,
après en avoir
délibéré,
Va la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, notamment son article 34, Var le tableau des effectifs du personnel communal arrêté au premier novembre 2020, Considérant que compte tenu des besoins du service techni JeanMichel SEUGNET,
il sera névessaitc
de propéer qu locrutement d'un adjoint
technique pour 28/35, de
catégorie ©,
affecté au service chargé de l'entretien général
de la commune- voirie, espaces verts-bâliments, Vu les disponibilités financières de la collectivité, Décide:
=
La suppression
après avis du Comité
Technique paritaire près le Centre de
Gestion de la Fanction Publique
‘lerritoriale de la Charente-Maritime, du
poste d'adjoint (échnique territorial principal de 2% classe à hauteur de 28/35°"%* au premier janvicr 2021
=
La création
d’un poste d’Adjoint téchnique pour 28/35ème, catégorie C,
alfelé au service technique chargé de l'entretien général de la commune- voirie, espaces verts-bâtiments, à compter du premier janvier
2021
=
D'inscrire au budget les crédits nécessaires correspondants.
Néanmoins,
il est possible dès à présent
de déposer
une déclaration
de vacanee
d'emploi
pour un poste d’adjoint technique lerritorial à raison de 28/35%%* sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, afin de procéder à la publicité règlementaire. Les candidatures devront parvenir au secrétariat de Ia mairie pour
le 1° Décembre 2020.
u20
onnel communal
:
appel
des
dispositions du Régime
Indemnitaire tenant
de PExpertise
et de
l'Engagement Professionnel
us"
2021
m cumpte des F' Madame le Maire rappelle
à l’Assemblée
la mise en place du Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions et Sujétions, de l'Expertise et de lEngagement Professionnel (RIFSREP } depuis le 1° Janvier 2018 pour les agents de la collectivité. lille donne lecture, pour information
rappel, de a décision municipale
n°59-2017 du
24 octobre 2017. lle propose un réexamen du montant annuel versé
aux agents bénéfici
conformément
aux conditions qui avaient été déterminées
: =
en cas de changement de fonction ou d'emploi
“tous
les 3
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
ct
professionnelle acquise par l'agent :
“en
cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à Ja suite d'une promotion
(avancement
de grade, promotion
interne, concours).
Fi examinera
les dossiers de chaque agent pouvant prétendre au RIFSÉEP,
Madame Le Maire fixcra librement le montant de l'IFSE par arrêté individuel pour les agents.
u de l'expérience
Adopté à l'unanimité par l'Assemblée délibérante. D:
1020
PRESTATION
D'ACTION
SOCIALE
POUR
L
attribution
de chèques cudenux
—
année 2020
ONNEL
COMMUNAL
:
dame Le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que les collectivités territoriales doivent dé
end obligatoire l'inscription de
«le budget communal
une politique d'action sociale pour ses agents, qui dépenses de prestations sociales le se réfère à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 partant droits et obligations des: fonctionnaires article 9, a loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions
statutaires
relatives à la fonction publique territoriale article 88-1-, à l'article 1.2321-2-
4°Bis
du
Code
Général
des
Collectivités
Ter
les.
Les artieles 70 et 71 de Ja loi 2007-209 du 19 territoriale disposent d’une part, que Les collectivités déterminent le type d'actions, le montant des dépenses
ct les madali
vrier 2007
relative à la fonction publique
és de mise en œuvre des prestations el d'autre part
que les dépenses d'action sociale sont considérées comme des dépenses obligatoires pour les collectivités. À ect effet,
une régie d’avances
a été créée
auprès de la trésorerie de Cozes
en 2019
pour
la délivrance de chèques cadeau Madame
Boulon
propose
de
personnel communal, à l’occasion des fêtes de fin d'année, aux agents de la commune
antes
en faveur du persomel communal. nouveler l'attribution de chèques cadcaux au profit du
selon les conditions Montant des chèques cadeaux pour un agent à temps complet : 150
euros ( cent
cinquante euros) Le
montant des chèques cadeaux pour les agents
à (emps non complet sera caloulé au
prorata du nombre d'heures hebdomadaires eMectuées. Le Conseil Municipal ; Considérant les obligations règlementaires
en matière d’actian sociale au bénéfice des
agenis communaux après avoir
entendu
l'exposé
de Madame
Le Maire,
DÉCIDE
à l'unanimité
d'approuver,
pour
2020,
diribution d’une prestation sociale sous forme d'un
chèque
cadeau d’un montant de 150 euros (cent
cinquante euros) pour un agent à temps complet
El au prorata des heures
hebdomadaires effectuées pour un agent à lemps non complet
& concernée puis remis aux intéressés par Madkune le Maire. Un état comprenant les références des ehèques cadeaux, les noms des bénéficiaires, sera signé par chacun et es chèques seront déposées à la trésorerie de Cuzes pour enregistrement sur la régie retourné
en Trésorerie pour validation
La
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
le
budget
communal
2020-
article
6478
DE-69-2020 RECENSEMENT
DE LA
POPULATION
ANNÉE
2021 Dans
le cadre
des
opérations
de
recensement
de
la population
qui
interviendront
du
21
évrier
2021,
madame
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
recruter
deux
agents
recenseurs.
Mesdames
Chantal
VERMEULEN
et
Monique
RAGOT
née
ROBIN
seront
nommées
prochainement,
par arrêté
municipal
Madame
Le
Maire
propose
de
fixer
leur
rémunération
à hauteur
de
758
euros
(sept
cent
cinquante
huit
euros)
brut,
sous
forme
d'une
indemnité.
janvier
au
20
Adopté à l'unanimité par l’Assemblée délibérante. Cette dépense sera imputée sur le budget communal de l'exercice 2021 DE-70-2020 MODIFICATION
DES
PLAGES
TTORAIR
DE
L'ÉCTATRAGE
PUBLIC
Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que l'éclairage public
relève des pouvoi
le
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivité
de
police du Maire, an titre de
l'art
Territoriales. Le Maire dispose, à ce titre, dé la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de li
ation de l'éclairage.
Considérant
les
plages
horaires définies
par
délibération
47-2017
en
date
du
25 juillet
2017, Considérant
les
demandes
ct attentes
diverses
formul
Madame
le Maire
propose
de
modifier
les
plages
horaires
de
l'éclairage
publie
comme
suit En
période
hivernale,
(heure
d'hiver)
l'éclairage
public
fonctionnera
de
5h30
à 8
heures
et de 18 heures
à 22 heures
is adiministrés,
En
période
estivale,
l'éclairage
public
fonctionnera
de
5h30
à 7
heures
et de
21
heures
à
24
heures.
tés
selon
les
En cas
de
circonstances
exceptionnelles,
ces
horaires
pourront
être
aj
nécessités Le Conseil est invité à se prononcer
sur celte proposition, lequel, après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité D'a compter du vingt octobre 2020.
cepter
de
modifier
les
plages
horaires
de
l'éclairage
public
telles
qu'exposées
et ce,
à
Madame
Le
Maire
est
chargée
d'établir
L'arrêté
municipal
à intervenir
actant
ces
nouvelles
dispositions.
DE-71-2020 DÉNOMINATION
D'UN
Madame
le Maire fait part à
finances publiques de Royan,
qui sollicite la dé E VOIE À « assemblée de
ki demande
de la direction
générale des
jon
officielle
de
la
dénomination
de
la
voie communale mméro
4, sise au lieu-dit & Bardécille », pour laquelle une adresse a été
attribuée à un propriétaire, savoir : 2, Chemin de Bardécille. Madame
le Mai
Te
Conseil
Mun
dit « Bardécille »
Madame Le Maire est charui
invite donc l Assemblée à entériner
la dénomination
de cette voie.
ipal,
après
en
avoir
délibéré,
nomme
la voie
communale
numéro
À sise
au li
chemin de Bardécille.
d'aviser
les services fiscaux de Ia présente décision.
D
020
CÉRÉMONIE
DU
LI NOVEMBRE
A l'occasion
de
la commémoration
de
lArmistice,
le Conscil
Municipal
décice
la prise
en
charge
sur
le budget
communal
2020
de
:
Ia
prestation
de
la fanfare,
serbe
de
fleurs,
Rendez-vous
au
cimetière
pour
dépôt
de
gerbe
au
monument
aux
morts Compte tenu de la situation sanitaire aetuelh suite de la cérémonie.
il n'y aura pas de moment convivial à la
de Noël
des enfants de In con!
Madame
Le
Maire
informe
l'Assemblée
que
la fête
de
Noël
à l'attention
des
enfants
iedi
12 décembre
prochain,
doit
mulée,
compte
tenu
de
a situation sanitaire
actuelle
domiciliés sur a commune qui devait se dérouler le sa être Néanmoins,
une
distribution
de
jouets
sera
organisée
à la
salle
des
associations
le 12
décembre
2020.
Les
parents
sont
priés
d'inserite
leurs
enfants
avant
le 29
octobre,
au
moyen
de
l'invitation qu'ils trouveront dans leur boîte aux lettres. Les frais inhérents à eclte décision seront pris en charge par la commune,
TIONS
DIVERS!
Décisions prises par Le À [En vertu de Ia délégation donnée par le Cons
ipal le 08 Juin 2020
Le
11 Scptembre 2020
+
-Non exéreiee du droit de préemption au profit de In commune, pour les biens cadastrés section E numéros 223-224-225-226-235-236-244-801-802-237 —&-10-13-1d,rue du Bon
tés bâties
( Gardrat-SCI
Liboulas)
Aceueil- « Liboulas »- propr Le
11
Septembre
2020
+
-Non exercice du droit de préemption au profit de Ja commune, pour le bien cadastré section ZK numéro
113 — 17, rue des Basses Coutures- propriété bâtie-
( Loyeau)
Le
24 Septembre
2020
+
-Non exercice du droit de
préemption au prof
section ZK numéro
122— 1, Impasse des Valérianes- propriété bâtie- (Hssaini)
de la commune, pour le bien cadastré
Le
21 Septembre 2020
eo
-Nonex section D numéro
904 — Chemin
des Rochardes-
propriété bâtie-
reice du droit
de
préemption
au
prof
de
la commune,
pour
le bien
cadastré
Le
06
Octobre
2020
-Non exereice du droit de préemption au profit de la commune, pour les biens cadastrés
numéros 250-251-252- 1, rue de La Citadelle- propriétés bâties
section L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close. Le Maire,
le secrétaire de séance,
Les Membres,
Joëlle BOULON
Jacky JACQUES
Lg ANGIBAUD
Bernadette
ROULON
Joëlle: Maire
BOUREAU
Isabelle
CARPIER
Laëtitia
pouvoir
à Mme
ROUIL
Absente Excusée
CLAVERIE
Sandrine
FOUILLEN
Alain
GABILLON
Jérôme
IACQUES Jacky LEROY
Brno
PUYFAUCIIER
Jacques
cousé.
pouvoir à Madame
BOULON
RAIMOND
Marikia
ROCIIE
Chantale
Fxeusée
Pouvoir ä Monsieur PUY
FAUCIIER.
ROUIL Chantal
I*° Adjointe
SRGUINAUD
Jean-Christophe
VIBILLARD
Jean-Louis
Séance du 13 Octobre 2020