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Procès Verbal - 003 Proces Verbal du 8 FEVRIER 2021
Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Procès Verbal - 003 Proces Verbal du 8 FEVRIER 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8
FEVRIER
2021
Le Lundi
Huit
Février deux
mille vingt et un à 17 h 30, le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à la salle
de
la
Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Date
de
convocation :
01/02/2021 Membres
présents
: 30 puis
31
Arrivée
de Madame
Catherine
SIBLISKI
à
18h05)
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 6 puis
5
Membre(s)
excusé(s):
!
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Nombre
de votants
: 31
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michei
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-
Paul
HAGNERE,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
Chartes
LANQUETIN
à
Monsieur
Franck
TINDILLIER,
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE
à
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Catherine
SIBLISKI
(arrivée
à
18
h
05)
à
Monsieur
Gérard
ANDRE.
Absent
(s)
excusé
(s)
: Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
RAMET EF
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
LA ela
D
| e
S
062-216203182.20210120-decision2021-01-AU Accusé certifié exéculoire
sur
mer
Réceplion
par le préfet
: 22i01/2021
ESTINATION
MARITIME
o
GAIE DE CANCHE
DECISION
DU
MAIRE
N°2021-01-01
Désignation
d'un
avocat
- requête
n°2008262-7
présentée
par
Monsieur
Vincent
i
MAQUINGHEM
auprès
du tribunal administratif de Lille
Le Maire
de
la Ville
d'Etaples-sur-Mer
Vu
les dispositions
du
Code
général des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L'2122-
22; Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°5
en
date
du
28 septembre
2020,
autorisant
Monsieur
le Maire
à
ester
en
justice
;
Vu
la
nécessité
de
mandater
un
avocat
pour
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
la
requête
n°2008262-7
présentée
par
Monsieur
Vincent
MAQUINGHEM
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille, enregistrée
le
16/11/2020
;
Considérant
que
Monsieur
Vincent
MAGUINGHEM
a introduit
le
16
novembre
2020
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Lille un
recours
aux
fins
de
confirmer
le jugement
n°
1206740
en
date
du 25
juin
2013
enjoignant
la Commune
de
« communiquer
à Monsieur
MAQUINGHEM
le bilan
de
concertation
établi
par
le Conseil
municipal
et
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
12.
juillet
2010
portant
approbation
de
la
révision
simplifiée
du
PLU
dont
approbation
du
bilan
de
concertation
préalable
à
la
révision
simplifiée,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du jugement
et ce
sous
astreinte
de
50
euros
par jour de
retard
» ;
Considérant
que
ce
recours
à été
notifié
à la
Commune
en
date
du
24
novembre
2020
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
désigner
Un
avocat
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
communaux
dans
cette
affaire
;
DECIDE
Aticle
1
- D'ester
en
justice
et
de
désigner
Maître
Pierre-Etienne
BODART,
avocat
au
Barreau
de
Lille, afin de
représenter
et défendre
les intérêts
de
la Commune
dansle
cadre
de
l'instance
susmentionnée. Atticle
2
- Une
convention
d'honoraires
sera,
à
cet
effet,
conclue
entre
Maire
Plerre-Etienne
BODART
et
la Commune,
Arlicle
3 - Madame
la Directrice
Générale
des
Services
et Madame
le receveur
municipal
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
|
Philippe
FAIT
Maire d'Etaples Same
s. Pour
és
de
ot
èb
deux
mois
à
chmplér
dé
sa transmission
au
PavAon Bleu
Fait à
Etaples,
le 20 janvier
2021,
Vi
S
le TribUnal
administratif
de
Lille dans-ñ
délai
de
représentant
de
l'Etat,
de
son-affichage
et de
sa
noilficatian,
les
délais
de
recours
contentieux.
Les
recours
gracieux
prolongent
MAIRIE
D'ETAPLES
SUR
ace
du
Généralldé
Gaulle
-
BP
119 -
62430
Elaples
sur
mer Conseil
Municipal
du
Lundi
8 février
2021
A
17
h
30
Salle
de
la
Corderie
Ordre
du
Jour
1)
Approbation
du
compte-rendu
de
la
séance
précédente,
Monsieur
le
Maire
rend
hommage
à
Madame
Mireille
GOSSELIN,
qui
vient
de
nous
quitter.
Conseillère
municipale
qui
a
marqué
l'image
locale,
agent
communal,
présidente
de
l'association
des
aînés,
elle
s'est
énormément
investie
dans
la
vie
locale
pour
sa
ville.
Il
rappelle
que
depuis
plusieurs
années,
il
remettait
un
bouquet
de
fleurs,
à
la
doyenne
du
repas
des
aînés.
C'était
une
personne
engagée,
très
attachante
et
en
sa
mémoire,
il est
observé
une
minute
de
silence.
Le
procès
verbal
est
adopté
à
l'unanimité.
2)
Communications
de
Monsieur
le
Maire
et
information
sur
les
décisions
prises
en
vertu
des
délégations
données
au
Maire
par
le
Conseil
municipal.
3)
Direction
Juridique
:
-
Délibération
n°1
: Appel
à
manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
l'animation
et
la
restauration
légère
du
site
du
Club
Nautique
de
la
Canche
-
Délibération
n°2
: Cession
à
titre
onéreux
d’un
bien
immobilier
-
Délibération
n°3
: Résiliation
pour
faute
du
contrat
de
délégation
de
service
public
Camping
«
La
Pinède
»
-
Délibération
n°4
: Acquisition
d’un
ensemble
immobilier
à
usage
commercial
et
de
bureaux
«
La
Corderie
»
4)
Subventions -__
Délibération
n°5
: Rénovation
énergétique
de
l'hôtel
de
ville
-
«
Fonds
spécial
de
relance
et
de
solidarité
avec
les
territoires
»
5)
Service
Enseignement
-__
Délibération
n°6
: Regroupement
de
la direction
des
écoles
«
Jean
Macé
»
et «
les
Mouettes
»
6)
Finances : -_
Délibération
n°7
: Autorisation
de
crédits
d'investissement
par
anticipation
pour
l'exercice
2021
-
Budget
Principal
7)
Services
Techniques
:
-
Délibération
n°8:
Signature
d'une
convention
avec
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
pour
la
création
d'un
service
à
la
personne
pour
la
collecte
des
déchets
verts
en
porte
à
porte
et
création
d’un
groupement
de
commandes
entre
la
commune
du
Touquet-Paris-Plage
et
les
communes
de
Brexent-Enocq,
Camiers,
Cucq-Stella-Trépied,
Etaples-sur-mer,
Frencq,
Lefaux,
Merlimont,
Tubersent
et
Widehem
en
vue
de
la
passation
d’un
marché
pour
la
collecte
des
déchets
verts
en
porte
à
porte. | | E
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
L'
nd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ étaples
Délibération
n°1
Conseil
Municipal
du
Lundi
8
février
2021
Direction
juridique
Domaine
de
compétence
:
3.5-
Autres
actions
de
gestion
du
domaine
public
Le
Lundi
Huit
Février
deux
mille
vingt
et un
à
17 h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à la salle
de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Date
de
convocation:
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
01/02/2021
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Coralie
PREUVOST,
.
.
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 6 puis
5 |
paul]
HAGNERE,
Conseillers
municipaux.
Membres
présents
: 30
puis
31
(Arrivée
de Madame
Catherine
SIBLISKI à
18h05)
Membre(s)
excusé(s):
1
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
Charles
LANQUETIN
à
Monsieur
Franck
TINDILLIER,
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE
à
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Catherine
SIBLISKI
(arrivée
à
18
h
05)
à
Monsieur
Gérard
ANDRE.
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Absent
(s)
excusé
(s)
: Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN.
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
RAMET
Objet
: Appel
à
manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
l'animation
et
la
restauration
légère
de
la
future
«
Maison
de
la
Baie
de
Canche
»
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération :
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
le
projet
d'animation
et
de
restauration
légère
de
la
future
«
Maison
de
la
Baie
de
Canche
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.1311-5
à
L.1311-8
; Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l'article
L.2241-1
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
dispositions
des
articles
L.2122-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
municipale
«
Equiper
durablement
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
»
en
date
du
22
janvier
2021
;
Considérant
le
projet
d'animation
et
de
restauration
légère
de
la
future
«
Maison
de
la
Baie
de
Canche
»
;
Considérant
qu'il
convient
de
satisfaire
aux
dispositions
des
articles
L.2122.1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP)
et
d'assurer
la
transparence
et
légalité
de
traitement
des
candidats
potentiels
à
l'occupation
du
domaine
public
de
la
commune
pour
l'exercice
d'activités
économiques
;
Considérant
le
projet
de
cahier
des
charges
portant
appel
à
manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
l'animation
et
la
restauration
légère
de
la
future
«
Maison
de
la
Baie
de
Canche
»,
annexé
à
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
lancer
une
procédure
de
sélection
préalable
à
la
délivrance
d'un
titre
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
en
vue
de
l'animation
et
la
restauration
légère
de
la
future
«
Maison
de
la
Baie
de
Canche
»,
en
application
des
articles
L.2122-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Discussion Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
travaux
du
centre
nautique
de
la
canche
s’achèveront
en
mai.
Un
espace
a
été
réservé
pour
une
proposition
d'animation
et
de
restauration.
Le
but
étant
de
faire
vivre
tout
l'espace
portuaire
sur
toutes
les
séquences
du
port
et
notamment
à
l'interface
avec
la
baie
de
canche,
c'est
pourquoi
nous
lançons
un
AMI
(Appel
à
manifestation
d'intérêt).
Cependant,
il
rappelle
que
cet
AMI
ne
sera
valable
que
cette
année.
Ce
n'est
pas
un
appel
d'offres
pour
de
nombreuses
années.
La
maison
de
la
baïe
de
canche
aura
plusieurs
points
d'intérêt.
On
rencontrera
les
candidats
qui
pourront
faire
vivre
les
lieux
avec
une
proposition
originale.
Il
espère,
vu
la
situation
actuelle,
une
ouverture
pour
fin
juin
pour
la
saison.
Les
critères
de
sélection
sont
appuyés
sur
les
critères
d'offres
de
services.
Pour
l'instant
une
dizaine
de
candidats
seraient
intéressés.
Il
y
a
un
réel
intérêt
d'activité
professionnel.
Ce
rapport
a
été
présenté
lors
d'une
commission
municipale.
Les
candidats
qui
ont
manifesté
un
intérêt
pour
l'AMI,
vont
être
appelés
et
le
dossier
leur
sera
transmis.
Un
article
sera
publié
dans
les
journaux
locaux,
la
voix
du
nord
et
les
échos
du
Touquet.
Vote La
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour
et
2
abstentions. ETAPLES
SUR
MER
APPEL
À
MANIFESTATION
D
INTERET
CONCURRENTE
Animation
et restauration
légère
de
la future
« Maison
de
la
Baie
de
Canche
»
|.
Objet
de
la consultation
La
présente
consultation
est
un
appel
à manifestation
d'intérêt
concurrente
permettant
à la commune
d’Etaples-sur-mer
d'identifier
des
porteurs
de
projets
en
capacité
de
gérer
et d'animer
un
espace
dans
le secteur
du
Club
Nautique
de
la Canche
(CNC)
pour
la saison
2021.
Il est
précisé
que
le candidat
retenu
pour
l’année
2021
ne
disposera
d'aucune
priorité
pour
l'exploitation
future
du
site.
Un
nouvel
appel
à
manifestation
d'intérêts
concurrents
sera
lancé
dans
le quatrième
trimestre
de
l’année
2021
pour
une
exploitation
pluriannuelle
à compter
de
l’année
2022.
Cette
animation
comprend
une
offre
de
restauration
légère
et du
petit
événementiel.
La
présente
procédure
de
mise
en
concurrence
a
pour
objet
la
conclusion
d’un
titre
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portuaire
départemental
permettant
une
activité
économique.
L'attribution
du
droit
d'exploiter
les
espaces
ne
confère
aucune
prérogative
de
puissance
publique
ni
aucun
droit
réel
à
l'occupant
et
poursuit
prioritairement
un
objectif
de
valorisation
économique
des
espaces
désignés
ci-après.
Il s'agit
d’une
consultation
ouverte
aux
opérateurs
ayant
une
expérience
en
matière
d'animation
et
de
gestion
d'équipement
de
restauration,
qui
dispose
d’une
capacité
financière
(achats
de
matériels
et
mobiliers)
et qui
respecte
les
objectifs
et
les
attendus
du
cahier
des
charges.
Le
cadre
de
la
consultation
est
de
fait
très
ouvert
et tous
les
projets
en
phase
avec
les
attentes
de
la
collectivité,
définies
ci-après,
seront
étudiés.
Le
présent
document
constitue
le
cahier
des
charges.
Il précise
les
attentes
de
la
collectivité,
apporte
des
informations
techniques,
juridiques
et
administratives
relatives
au
foncier
concerné
et
précise
le
règlement
de
consultation.
£taples-Sur-Mer Appel
à manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
l'animation
du
CNC
Page
1
sur 13 Il.
Le
contexte
Dans
le
cadre
du
développement
de
son
attractivité
et
de
la valorisation
de
son
patrimoine
naturel,
la
Commune
d’Etaples-sur-mer
porte
un
projet
de
requalification
de
l’entrée
Nord
de
la ville,
celle
de
la
base
nautique :
la Porte
de
la
Baie
de
Canche.
L'objectif
de
ce
site
est
d'offrir
une
meilleure
perception
de
la
Baie.
Le
projet
prévoit
également
de
renforcer
le caractère
estuarien
du
site
de
la base
nautique
en
faisant
« entrer
» la mer
et en
renaturant
le
site
avec
les
espèces
végétales
endémiques
(Elyme
des
sable,
Leymus
arenarius,
Oyat,
Ammophila
arenaria,
Argousier,
Hippophae
rhamnoïdes,
etc)
Zwin,
Knokke
- Heist
Ce
lieu
stratégique,
situé
à
la fin
de
l’estacade,
inaugurée
en
février
2020
par
le
Département
du
Pas
de
Calais,
et
le
début
de
la
promenade
de
la
réserve
naturelle
de
la
baie
de
Canche,
constitue
une
étape
importante
dans
les
déambulations.
Le
projet
d'estacade
est
un
élément
déclencheur
essentiel
dans
la
génération
des
nouveaux
flux.
Etaples-Sur-Mer Appel
à manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
l'animation
du
CNC
Page Z sur 13 La
commune
entend
faciliter
le
croisement
des
pratiques
pour
permettre
à
chacun
et
à
chacune
de
s'approprier
ce
patrimoine
d'exception
et
d’en
découvrir
les
multiples
facettes
grâce
à
une
offre
renouvelée. A
ce titre,
la commune
a engagé
des
travaux
de
réhabilitation
du
Centre
Nautique
et crée
une
salle
non
affectée
de
250m?
(livraison
prévue
le 15
juin
2021)
dotée
d’un
espace
extérieur.
Avec
ce
local
ou
autour
de
ce
local,
Etaples-sur-mer
souhaite
développer
un
pôle
d'animation
et
d’information
tourné
vers
l'estuaire,
comprenant
une
partie
de
restauration.
Ce
local
aura
une
vocation
culturelle,
pédagogique,
récréative
et commerciale
(future
Maison
de
la Baie).
Avant
de
projeter
un
usage
définitif
à
ce
local,
il s'avère
nécessaire
de
faire
émerger
une
destination
en
phase
transitoire.
Pour
cela,
la
commune
d’Etaples-sur-Mer
souhaite
mettre
en
place
des
petits
événements
qui
permettront
de
faire
découvrir
ce
site
dès
la
saison
2021.
Le
présent
appel
à
manifestation
d'intérêt
correspond
à cette
phase
transitoire.
I.
Le
projet
d'animation
Par cet appel
à projet,
la Mairie
d’Etaples-sur-mer
souhaite
favoriser
le développement
d'animations
en
privilégiant
une
programmation
riche,
variée
et
intergénérationnelle
dans
le
respect
du
cadre
naturel
remarquable. Les
projets
présentés
devront
nécessairement
développer :
- une
offre
de
restauration
légère
- un
programme
d'animations
1-
L'offre
de
restauration
L'offre
de
restauration
sera
de
type
légère.
Il sera
apprécié
une
offre
simple,
de
qualité
avec
des
produits
locaux,
frais et à prix abordable
(exemple
:
fish
&
chips).
Il'est
précisé
que
seule
est
autorisée
la vente
de
boissons
alcoolisées
à consommer
sur
place
et limitée
aux
boissons
du
groupe
3 (article
L. 21-1
Code
de
santé
publique).
Le
porteur
de
projet
prévoit
le
mobilier
(tables,
chaises...)
Il
est
précisé
que
la
commune
aspire
à
une
ambiance
de
type
guinguette
de
bord
de
mer,
de
style
«
bohème-naturel
» (mobilier
en
bois
flotté
et/ou
bois
de
palette
— chanvre
—
matière
naturelle...)
Etaples-Sur-Mer Appel
à manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
l'animation
du
CNC
Page 3 sur 13 La commune
sera
sensible
à l'esthétique
du
projet
qui
devra
être
harmonieux
et respecter
le cadre
dans
lequel
il s’installe.
Pour
le
plus
grand
confort
des
utilisateurs,
il
est
recommandé
de
prendre
en
compte
les
vents
dominants
dans
l'implantation.
Compte
tenu
de
l'exposition
du
site
aux
aléas
météorologiques,
il conviendra
de
privilégier
la
mobilité
des
installations.
La
commune
sera
sensible
à la
prise
en
compte
des
critères
de
développement
durable,
en
prenant
en
compte
l'esprit
nature
des
lieux
: recours
aux
circuits
courts
pour
la
restauration,
éco-gestion
(tri
des
déchets,
gestion
économe
des
fluides...
:)
L'appel
à projet
est
volontairement
ouvert
laissant
la place
aux
initiatives
des
opérateurs.
La
commune
d'Etaples-sur-mer
est
ouverte
à tout
projet
de
valorisation.
2-
Le
programme
d'animations
Le
porteur
de
projet
devra
proposer
un
programme
d'animation
en
complément
de
l'offre
de
restauration.
L'objectif
est
d’attirer
un
large
public
sur
le secteur
du
Club
Nautique pour
faire
découvrir
le site. Le
programme
d'animation
devra
s'inscrire
dans
la
politique
culturelle
du
territoire.
Exemples
d'animation
: expositions,
concerts,
ateliers,
théâtre,
projections,
etc.
Des
espaces
de
détente
pourront
venir
compléter
l'offre.
En UNE
er
Cinéma
éphémère,
Anvers,
Belgique
Etaples-Sur-Mer Appel
à manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
l'animation
du
CNC
Page 4
sur
13 3- Ouverture
au
public
La
Commune
d’Etaples-sur-mer
souhaite
une
ouverture
entre
le 15 juin
et
le 1° juillet.
Pendant
la période
d'exploitation,
le porteur
de
projet
pourra
exercer
son
activité
du
lundi
au
dimanche
de
8h
à 00h
maximum.
|| précisera
ses
tranches
horaires
dans
son
projet.
Les
tranches
horaires
seront
définitivement
fixées
dans
le cadre
de
l'autorisation
consentie.
Des
dérogations
pour
certaines
soirées
pourront
intervenir
à
titre
exceptionnel
avec
un
accord
écrit
préalable
de
la Mairie
d’Etaples-sur-mer.
l'est
précisé
que
le
prestataire
devra
être
conforme
aux
obligations
réglementaires,
en
particulier
en
termes
de
nuisances
sonores.
IV.
Description
des
espaces
concernés
1 -
Statut
juridique
du
site
d'exploitation
Le
site
du
Centre
Nautique
de
la
Canche
est
situé
sur
le
Domaine
Public
Portuaire
Départemental
d’Etaples-sur-mer. La
commune
d’Etaples-sur-mer
est
autorisée
à
occuper
les
dépendances
du
domaine
public
de
l'Etat
mis
à disposition
du
Président
du
Conseil
Général
du
Pas-de-calais,
telles
qu’elles
sont
définies
dans
la
Concession
de
plaisance
légère
contractée
entre
la
ville
d'Etaples-sur-mer
et
le
Port
départemental
d’Etaples-sur-mer
le 17
novembre
20083.
Cette
concession
étant
restrictive
dans
les
usages,
une
nouvelle
concession
est
en
cours
d'établissement.
Elle
a pour
objet
de
faire
évoluer
la nature
des
usages,
rendant
possible
des
activités
à
vocation
culturelle,
pédagogique,
commerciale
et de
restauration.
2-
Définition
du
périmètre
L'emprise
mise
à disposition
se
situe
sur
la
partie
Nord
Ouest
du
site
du
CNC,
elle
offre
:
-
une
salle
non
affectée
brute
de
250m?
-
une
emprise
d'environ
3
600
m?
d'espaces
extérieurs
périphériques
à la salle.
L'opérateur
précisera
le périmètre
d'exploitation
en
adéquation
avec
son
projet.
Il veillera
dans
ses
propositions
d'implantation
à ne
pas
interférer
avec
l’activité
du
club
nautique.
Etaples-Sur-Mer Appel
à manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
l'animation
du
CNC
Page
5 sur
13 Etaples-Sur-Mer
ET
Emprise
des
espaces
mis
à disposition
sur le secteur
du
CNC
:
ss
EL
]
L
FER
EE
-
_.
He
de
DO
I
EH
|
|
1
=
er
Lpcal de 250
n°
RES
Mn]
Lead 2507
pa
1
1
I
ë
PU
D
:
j
Appel
à manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
l'animation
du
CNC
Plan
du
bâtiment
accueillant
le Club
Nautique
et
un
local
de
250
m?
Page
6 sur
13 3- Aménagements A
l'issue
des
travaux
de
réhabilitation
du
Club
Nautique,
des
travaux
paysagers
sommaires
auront
lieu
au
printemps
afin
d'améliorer
les conditions
d'accueil.
Renaturation
de
l'entrée,
suppression
du
parking
et
|
revégétalisation provisoire des abords
du CNC
Abattage des peupliers et plantation
de
pins
Nettoyage de l'aire de stockage derrière le CNC
Nettoyage
de
l'aire de
stockage
devant
le CNC :
- stocker les bateaux sur racks, -redimensionné l'espace, - regazonner l'espace, - déplacer
les containers...
Couper
les arbustes
et créer
des
petits
bosquets
afin de
visualiser le nouveau
CNC
depuis la promenade sur pilotis
Créer
la continuité
du
chemin
vers
le CNC
et
démonter la barrière
Schéma
de principe
des
aménagements
en
cours
S'agissant
d’une
nouvelle
destination,
il est demandé
au
porteur
de
projet
de
prévoir
un
balisage
depuis
l'estacade
et ce
afin
d'accompagner
les flux jusqu’au
site
d'exploitation
(site
du
club
nautique).
La signalétique
sera
validée
par
la commune
d’Etaples-sur-mer.
V.
Obligations
de
l'occupation
privative
1-
Convention
d'occupation
du
domaine
public
portuaire
L'occupation
de
l'espace
mis
à disposition
sera
formalisée
par
une
convention
d'occupation
temporaire
ou
une
sous-concession
du
domaine
public
portuaire
ou
autre,
le
titre
sera
précisé
à
l'issue
de
la
présente
consultation.
Elle
sera
non
constitutive
de
droits
réels,
non
renouvelable
et sera
d'une
durée
proposée
par
le candidat,
sans
excéder
6 mois.
Elle
sera
consentie
à titre
personnel
et ne
pourra
faire
l’objet
d’une
cession
ou
d’une
sous-location
par
l'occupant. Cette
autorisation
est
soumise
à la réglementation
relative
à l’occupation
du
domaine
public
(Notamment
articles
L.2121-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
(CG3P)),
et sera
donc
précaire
et
révocable.
Il est
également
précisé
qu'aucun
fonds
de
commerce
ne
peut
être
constitué.
Etaples-Sur-Mer Appel
à manifestation
d’intérêi
concurrente
pour
l'animation
du
CNC
Page
7 sur 13 2-
Caractéristiques
de
l’activité
L'exploitation
du
lot s'effectue
du
1°
juillet
à la fin de
l’année
2021.
Sur
la période
d'exploitation,
l’attributaire
s'engage
à assurer
le service
d'animation
et
de
restauration
sur
place
et à emporter
aux
usagers
du
site
par
sa
présence
et son
activité
selon
la
modalité
proposée
dans
son
projet.
Le
porteur
de
projet
pourra
exercer
son
activité
du
lundi
au
dimanche
de
8h
à
00h
maximum. La
parcelle
mise
à disposition
et ses
abords
immédiats
devront
être
maintenus
par
l’attributaire
en
bon
état
de
propreté.
L'ensemble
des
déchets
produits
par
l'exploitation
sera
évacué
par
ses
soins
vers
les
lieux
prévus
à cet
effet.
3-
État des
lieux
L'espace
mis
à disposition
du
porteur
de
projet
est considéré
comme
étant
en
bon
état.
L'espace
remis
au
candidat
retenu
fera
l'objet
d'un
état
des
lieux
d'entrée
et
de
sortie,
dressé
par
des
agents
de
la commune
d’Etaples-sur-Mer.
A
l'issue
la
période
d'exploitation,
l'occupant
devra
remettre
les
lieux
dans
leur
état
initial,
sauf
accord
exprès
de
la Commune
d’Etaples-sur-mer.
Faute
d'exécution
de
cette
obligation,
la Commune
d’Etaples-
sur-mer
procédera
à
la
remise
en
état
aux
frais
de
l’occupant
et
pourra
dénoncer
la
convention
d'occupation
du
Domaine
Public
Portuaire.
4-
Assurances
L'occupant
devra
souscrire
toutes
les
assurances
garantissant
les
risques
de
dommages
aux
biens
et sa
responsabilité
civile,
ainsi
qu'une
assurance
professionnelle.
Il
renonce
à
tout
recours
contre
la
Commune
d’Etaples-sur-mer
5-
Démarches
administratives
L'occupant
devra
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à
l'exploitation
de
son
activité
commerciale,
par
ex
: licence
de
débit
de
boissons
(licence
IV
exclue),
attestation
de
stage
en
hygiène
alimentaire
de
moins
de
5
ans,
KBIS,
etc...
L’occupant
devra
respecter
la
réglementation
liée
à l’activité
exercée.
6-
Résiliation
du
titre
d'occupation
Le
titre
d'occupation
du
domaine
public
portuaire
sera
résilié
en
cas
de
non-respect
d’une
clause
contractuelle
ou
pour
motif
d'intérêt
général.
7-
Sécurité
du
public
En
cas
d'évacuation
du
public,
de
danger
imminent,
et/ou
d'événement
exceptionnel,
l'accès
au
site
pourra
être
interdit,
et
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnité
ni
réparation.
8-
Redevance
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
portuaire,
l'occupant
s’acquittera
d’une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
conformément
aux
principes
énoncés
aux
articles
L.2125-1
et
L.2125-3
du
CG3P.
L'autorisation
d'occuper
et
d'utiliser
de
façon
privative
la
parcelle
du
domaine
public
portuaire
est
consentie
moyennant
le versement
d'une
somme
minimale
forfaitaire
établie
par
le candidat.
La
redevance,
proposée
par
le candidat,
sera
décomposée
en
deux
parts :
-
Un
loyer
(somme
forfaitaire)
correspondant
à l'occupation
des
espaces
;
Etaples-Sur-Mer Appel
à manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
l'animation
du
CNC
Page 8 sur 13 - _
L'intéressement
au
chiffre
d'affaires
sous
la
forme
d'une
part
variable
correspondant
à
un
pourcentage
du
chiffre
d’affaires
H.T.
mensuel
réalisé
au
titre
de
l'exploitation
de
l’activité
( %
du
CA
HT)
9-
Charges
de
fonctionnement
L'occupant
prendra
à
sa
charge
exclusive,
tous
les
frais
de
raccordements
liés
à
son
activité
et
en
fonction
des
disponibilités
existantes
sur
le site.
Les
réseaux
disponibles
sur site
sont
les suivants
:
Eau
: fourreau
+ canalisation
passée
Gaz
: fourreau
+ canalisation
passée
Elec
: fourreau
passé
Telecom
: fourreau
passé
VI.
Caractéristiques
techniques
1-
Entretien,
maintenance
et
réparation
Le
candidat
retenu
s'engage
à :
- maintenir,
à
ses
frais,
les
lieux
occupés,
en
bon
état.
Procéder
au
nettoyage,
à
l'entretien
courant
de
tout
son
équipement,
et
à l'évacuation
des
ordures
ménagères
dans
les
lieux
prévus
à cet
effet;
- assurer
la maintenance
technique
de
ses
équipements
;
- effectuer,
dans
tous
les espaces
occupés,
le nettoyage
spécialisé
des
intérieurs
et
des
extérieurs
ainsi
que
tout
entretien
spécifique à
l’activité
;
- prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
éviter
le développement
des
insectes
et rongeurs
;
En
cas
de
perte,
de
dégradation
où
de
vol,
la responsabilité
de
la Commune
d’Etaples-sur-mer
ne
pourra
être
engagée.
En
cas
de
carence
dans
ses
obligations,
la
Commune
d’Etaples-sur-mer
se
réserve
le
droit
de
faire
procéder
à l'exécution
d'office
des
travaux
nécessaires,
aux
frais
de
l'occupant.
2-
Aménagements
Dans
l'éventualité
où
l'occupant
souhaiterait
effectuer
des
aménagements
qui
viendraient
modifier
l'esthétique
ou
l'emprise
d'occupation,
il devra
obligatoirement
les
soumettre
pour
accord
préalable
à
la Ville
d'Etaples-sur-mer.
Dans
le cadre
d'une
structure
d'accueil,
le
porteur
de
projet
veillera
à l'accessibilité
pour
les
personnes
à mobilité
réduite
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur
3-
Stationnement
Le
stationnement
est
autorisé
pour
un
unique
véhicule
commercial
et
éventuellement
remorque
de
type
food-truck.
L'arrêt
est
autorisé
pour
les véhicules
de
livraison
et de
maintenance,
l'accès
des
personnes
à mobilité
réduite,
étant
précisé
que
cet
arrêt
de
véhicule
se
fera
sous
l’entière
responsabilité
de
l'occupant.
En
cas
de
non-respect
du
projet
d'occupation
du
candidat
retenu,
ou
de
tout
manquement
au
contrat,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
dans
un
délai
de
15
jours,
la
Commune
d’Etaples-sur-mer
se
réserve
le
droit
de
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
de
récupérer
le site.
4-
Nuisances
sonores
Etaples-Sur-Mer Appel
à manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
l'animation
du
CNC
Page 9 sur 13 Le
porteur
de
projet
devra
obligatoirement
veiller
à limiter
l'intensité
des
émissions
sonores
durant
son
activité,
y
compris
pendant
les
opérations
de
montage,
démontage,
d'approvisionnement
et
d'exploitation,
cela
afin
d'éviter
toute
gêne
pour
le voisinage.
Le
prestataire
devra
être
conforme
aux
obligations
réglementaires.
5-
Implantation
L'implantation
devra
respecter
l’activité
du
club
nautique
et ses
divers
équipements.
6-
Montage
et
démontage
des
structures
Le
porteur
de
projet
devra
prendre
à sa
charge
le transport,
le montage
et le démontage
des
différentes
structures
ainsi
que
toute
la manutention
nécessaire
à l'exécution
de
son
activité.
7-_
Sobriété
énergétique
Le
porteur
de
projet
veillera
à prendre
des
mesures
relatives
à la sobriété
énergétique
de
son
activité,
notamment
en
termes
d'éclairage.
VII.
Règlement
de
consultation
1-
Eléments
du
dossier
de
candidature
Le
dossier
de
candidature
devra
impérativement
comprendre
les
pièces
suivantes
:
- Curriculum
vitae,
situation
juridique
du
candidat
et
motivations,
-Extrait
Kbis
de
moins
de
3
mois
à la date
du
dépôt,
- Attestation
sur
l'honneur
du
candidat
certifiant
qu’il
est
en
règle
avec
ses
obligations
en
matière
fiscale
et
sociale,
- Copie
de
l'attestation
la formation
en
hygiène
alimentaire
spécifique
à
la
restauration
commerciale
conformément
(L.233-4
du
code
rural
et de
la pêche
maritime),
-Copie
de
la
carte
d'activité
commerciale
ambulante
en
cours
de
validité
(délivrée
par
les
CCI),
obligatoire
si
l’activité
est
exercée
en
dehors
de
la
commune
de
domiciliation
du
professionnel,
- Copie
du
récépissé
de
déclaration
d'identification
du
Ministère
de
l’Agriculture
et
de
l'Alimentation
concernant
les
établissements
préparant,
transformant,
manipulant
ou
entreposant
des
denrées
animales
où
d'origine
animale
(déclaration
à
faire
auprès
de
la
DDPP
du
lieu
d'implantation
Cerfa
n°
13984*03
ou
en
ligne),
- Copie
d’une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
professionnelle
en
cours
de
validité,
- une
lettre
de
candidature
exposant
notamment
l'intérêt
porté
à
cette
opération
et
les
éléments
qui
qualifient
le candidat
pour
la réaliser
;
- Le
mémoire
technique
décrira
et contiendra
les éléments
suivants :
Le candidat
détaillera
:
e le concept
proposé
;
e les fiches
détaillant
la ou
les
idées
novatrices
proposées,
les
notices
prévoyant
les éventuelles
animations
;
° les
photos
ou
des
visuels
des
installations
et/ou
du
véhicule
permettant
d'apprécier
l'aspect
général,
l'esthétique
et
l'intégration
dans
le site
;
+ la présentation
du
matériel
composant
les
installations
(mobilier,
terrasse,
….) ;
Etaples-Sur-Mer Appel
à manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
l'animation
du
CNC
Page 10 sur 13 ° l'organisation
de
l’activité
sur
l'emprise,
(schéma
avec
dimensions),
ainsi
que
le
balisage
et
la
signalétique
envisagés
depuis
l’estacade
° la
période
d'exploitation,
e les
amplitudes
horaires
en
semaine
et
week-end,
° la
liste
des
produits
et
prix,
origine
et
qualité
des
produits,
vaisselle
et
emballage.
°
l’organisation
projetée
en
termes
d'environnement
:gestion
des
déchets,
eaux
usées,
utilisation
de
matériaux
biodégradables
ou
réutilisables,
etc.
- Le
candidat
devra
produire
les documents
suivants
:
+ La copie
du
certificat
d’immatriculation
et du justificatif d'assurance
du
véhicule
professionnel
le
cas
échéant,
°
le
dernier
bilan
d'activité
et/ou
compte
d'exploitation
prévisionnel
de
l’activité
pour
les
entreprises
de
moins
d’un
an.
- Lettre
manuscrite
valant
engagement
de
payer
la
redevance
selon
la
superficie
occupée
et
la
modalité
d'exploitation
(tranches
horaires)
du
domaine
public
portuaire
choisies
par
le
candidat,
-
Déclaration
sur
l'honneur
attestant
que
le
candidat
n'a
pas
fait
l’objet
d’une
procédure
de
contravention
de
grande
voirie.
2-
Date
limite
de
remise
des
dossiers
de
candidature
Les
dossiers
de
candidature
devront
être
adressés
par
voie
électronique
au
plus
tard
le
9
avril
2021
à
16
h,
à
l'adresse
suivante
:accueil.etaples@gmail.com.
Un
accusé
de
réception
sera
aussitôt
adressé.
Le
message
comportera
en
objet
la
mention
suivante
:
ANIMATION
CNC
/Nom
du
candidat
Nota
Bene :
Les
plis
réceptionnés
après
la date
et
l'heure
précitées
ne
seront
pas
ouverts.
Seuls
les dossiers
complets
seront
examinés.
3-
Visite
obligatoire
Préalablement
à
la
remise
de
leur
offre,
les
candidats
devront
effectuer
une
visite
obligatoire
du
site.
Cette
visite
sera
organisée
collectivement
le
23
février
2021
à 14h30
sur
site.
A
l’occasion
de
cette
visite
:
-_
Les
candidats
pourront
effectuer
toutes
observations
directes
et
toutes
prises
de
notes,
cotes
ou
photos
;
-_
Les
candidats
ne
pourront
formuler
aucune
question
ou
demande
de
précisions
relatives
au
contenu
technique
ou
administratif
de
la consultation.
Les
éventuelles
questions
devront
être
adressées
par
écrit suivant
les
modalités
définies
à l'article
« renseignements
complémentaires
».
A
l'issue
de
cette
visite,
une
attestation
sera
délivrée
par
la
ville
d’Etaples-sur-Mer.
La
ville
consignera
la
visite
dans
un
registre.
4-
Analyse
des
candidatures
Lors
de
l’analyse,
la
Commune
d’Etaples-sur-mer,
pourra
faire
parvenir
aux
candidats
des
demandes
de
précisions
où
d’approfondissements.
Etaples-Sur-Mer Appel
à manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
l'animation
du
CNC
Page 11 sur 13 Par
ailleurs,
la
commune
d’Etaples-sur-mer
pourra
réaliser
des
négociations
avec
les
candidats.
La
négociation
peut
concerner
tous
les
aspects
de
l'offre,
notamment
techniques
et financiers,
y compris
le montant
de
la redevance.
La commune
d’Etaples-sur-mer
se
réunira
une
première
fois
pour sélectionner,
parmi
les dossiers
reçus,
quatre
candidats
au
maximum.
Ceux-ci
seront
alors
invités
à présenter
leur
projet
devant
un
jury.
A
l’occasion
de
cette
présentation,
la
commune
d’Etaples-sur-mer
engage
les
négociations
avec
les
candidats
en
vue
d'optimiser
la ou
les
propositions
jugées
les
plus
intéressantes.
5-
Critères
de jugement
des
offres
A
l'expiration
de
la date
et
de
l'heure
de
remise
des
dossiers
de
candidature,
ceux-ci
seront
examinés
et classés
sur
la
base
des
critères
ci-après
pondérés
de
la manière
suivante,
sur
100
points
:
Critères
Pondération
Solidité
financière
et capacités
professionnelles
et/ou
techniques
du
preneur
10%
Valeur
technique
dont
:
-
l'originalité
du
concept,
-
la qualité
des
installations
et du
matériel
: esthétique
et
intégration
dans
le site
-
l'adéquation
de
l'offre
de
service
: au
regard
de
la
restauration
/ des
animations
selon
les
notices
proposées/
l’organisation
de
l’activité
sur
l’emprise
/ la disponibilité
(temps
de
présence
quotidienne)
/
l'amplitude
horaire
proposée
-
la qualité
des
produits,
notamment
au
regard
de
la valorisation
des
produits
locaux,
et carte
de
prix
-
Balisage
/ signalétique
55%
Préservation
de
l’environnement
: gestion
des
déchets
et
eaux
usées,
10%
matériaux
biodégradables
ou
réutilisables
de
service,
etc.
Montant
de
la
redevance
25%
Le
lauréat
sera
celui
qui
aura
reçu
la meilleure
note
globale
à l'issue
de
l'analyse
des
candidatures.
Un
titre
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portuaire
sera
délivré
au
candidat
retenu
qui
aura
préalablement
présenté
toutes
les
attestations
d'assurance
pour
garantir
l'exploitation.
Le
porteur
de
projet
fait
son
affaire
des
visites
de
contrôle
technique
et
de
sécurité
qui
pourraient
s'avérer
nécessaires.
6-
Supports
de
diffusion
du
présent
avis
de
mise
en
concurrence
Le
présent
avis
et ses
annexes
sont
consultables
sur
le site
de
la Ville à l'adresse
suivante
: www.etaples-
sur-mer.fr
7-
Renseignements
complémentaires
Les
candidats
souhaitant
obtenir
des
renseignements
complémentaires
devront
formuler
leurs
demandes,
en
langue
française,
par
courriel,
à l'adresse
suivante
: accueil.etaples@gmail.com
Etaples-Sur-Mer Appel
à manifestation
d'intérêt
concurrente
pour l'animation
du
CNC
Page 12 sur 13 | | | | |
Il ne
sera
répondu
qu'aux
seules
questions
qui
seront
parvenues,
au
plus
tard,
huit jours
francs
avant
la
date
limite
de
remise
des
offres
(date
de
réception
de
la demande
faisant
foi).
Aucune
suite
ne sera
donnée
aux
demandes
de
renseignements
des
candidats
formulées
par
téléphone.
8-
Règlement
des
litiges
Les
litiges
relatifs
à
la
présente
procédure
seront
portés
devant
le juge
administratif
territorialement
compétent
— Tribunal
Administratif
de
Lille.
9-
Abandon
de
l'appel
à manifestation
d'intérêt
La ville d’Etaples-sur-Mer
informe
les porteurs
de
projet
qu’elle
se
réserve
le droit de
mettre
fin à l'appel
à manifestation
d'intérêt,
à tout
moment
de
la procédure, pour
tout
motif
d'intérêt
général.
Dans
cette
éventualité,
aucune
indemnisation
ne
pourra
être
allouée
aux
candidats.
VIII.
Annexes -
Relevé
topographique
du
site
du
CNC
-
Plan
du
local
de
250
m?
Etaples-Sur-Mer Appel
à manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
l'animation
du
CNC
Page
13 sur 13 EF =
A
Liberté
+Égalité
»Fraternité
L'un
722
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
&taples
Délibération
n°2
Conseil
Municipal
du
Lundi
8
février
2021
|
Direction
juridique
Domaine
de
compétence
:
3.2
-
Cessions
Le
Lundi
Huit
Février
deux
mille
vingt
et un
à
17
h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à la salle
de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Date
de convocation:
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
01/02/2021
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
.
.
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Membres
ayant donné pouvoir: 6 puis
5 |
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-
Paul
HAGNERE,
Conseillers
municipaux.
Membres
présents
: 30
puis
31
(Arrivée
de
Madame
Catherine
SIBLISKI
à
18h05)
Membre(s)
excusé(s)
: 1
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Charles
LANQUETIN
à
Monsieur
Franck
TINDILLIER,
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Nombre de votants
: 31
Jean-Pierre
BOUVILLE
à Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Catherine
SIBLISKI
(arrivée
à
18
h
05)
à
Monsieur
Gérard
ANDRE.
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Absent
(s)
excusé
(s)
: Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN.
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
RAMET
Objet
: Cession
à
titre
onéreux
d'un
bien
immobilier
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération :
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
cession
à
titre
onéreux
d'une
parcelle
de
terrain
située
Allée
du
Vallon
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
dispositions
de
l'article
L.2241-1
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines,
en
date
du
4
février
2021
(annexé
à
la
présente
délibération},
portant
estimation
de
la
valeur
vénale
de
la
parcelle,
d'une
superficie
de
6
820
m2,
située
allée
du
Vallon,
enregistrée
au
cadastre
en
section
BB
sous
le
numéro
171,
à
hauteur
de
430
000,00
€
(quatre
cent
trente
mille
euros) ; Vu
l'avis
de
la
Commission
municipale
«
Equiper
durablement
la
Ville
d'Etaples-sur-
Mer
»
en
date
du
22
janvier
2021
:
Considérant
la
proposition
écrite,
en
date
du
15
décembre
2020,
de
la
société
«
VALURBAIN
»,
sollicitant
la
cession
à
titre
onéreux,
au
prix
de
490
000,00
€
(quatre
cent
quatre-vingt
dix
mille
euros),
de
la
parcelle,
d'une
superficie
de
6
820
m2,
située
allée
du
Vallon,
enregistrée
au
cadastre
en
section
BB
sous
le
numéro
171 ;
Considérant
la
requête,
en
ce
sens,
motivée
de
la
société
«
VALURBAIN
»,
en
connaissance
du
projet
de
réalisation
d'un
programme
d'habitat,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
d'autoriser
la
vente,
au
profit
de
la
société
«
VALURBAIN
»,
de
la
parcelle,
d'une
superficie
de
6
820
m2,
située
allée
du
Vallon,
enregistrée
au
cadastre
en
section
BB
sous
le
numéro
171,
au
prix
de
490
000,00
€
(quatre
cent
quatre-vingt
dix
mille
euros) ;
-
de
mettre
à
la
charge
des
acquéreurs
tous
frais,
droits
et
émoluments
attachés
aux
rédaction
et
publicité
de
l'acte
authentique
à
intervenir
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
à
intervenir
relatif
à
la
vente,
au
profit
de
la
société
«
VALURBAIN
»,
de
la
parcelle,
d'une
superficie
de
6
820
m2,
située
allée
du
Vallon,
enregistrée
au
cadastre
en
section
BB
sous
le
numéro
171,
au
prix
de
490
000,00
€
(quatre
cent
quatre-vingt
dix
mille
euros) :
La
délibération
est
adoptée
par
31
voix
pour. EF:
=
Liberté + Égalité » Fraternité
L'un
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
&taples
Délibération
n°3
|
Conseil
Municipal
du
Lundi
8
février
2021
Direction
Juridique
Domaine
de
compétence
:
1.2
Délégation
de
service
public
Le
Lundi
Huit
Février
deux
mille
vingt
et un
à
17
h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en réunion
publique,
à la salle
de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Date
de convocation:
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
01/02/2021
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
.
.
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Membres
ayant donné pouvoir: 6 puis$ |
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-
Paul
HAGNERE,
Conseillers
municipaux.
[Membres
présents
: 30
puis
31
(Arrivée
de
Madame
Catherine
SIBLISKI
à
18h05)
Membre(s)
excusé(s)
: 1
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
Charles
LANQUETIN
à
Monsieur
Franck
TINDILLIER,
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Jean-Pierre
Nombre de votants : 31
BOUVILLE
à
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Catherine
SIBLISKI
(arrivée
à
18
h
05)
à
Monsieur
Gérard
ANDRE.
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Absent
(s)
excusé
(s)
: Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN.
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
RAMET
Objet
:
Résiliation
pour
faute
du
contrat
de
délégation
de
service
public-Camping
«
LA
PINEDE
»
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération :
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
la
décision
de
résiliation
pour
faute
du
contrat
de
délégation
de
service
public-Camping
«
LA
PINEDE
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1411-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
avril
2015
approuvant
le
choix
de
la
SAS
ALL
LOISIRS
en
tant
que
délégataire
du
service
public
«
Camping
municipal
de
la
Pinède
et
salle
polyvalente
de
la
Pinède
»
de
la
Commune
d'Etaples
pour
la
période
du
1€
juin
2015
au
31
décembre
2025
; Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
le
26
mai
2015
et
notamment
son
article
35
;
Mu
l'avenant
n°1
au
contrat
de
délégation
de
service
public
en
date
du
28
mars
2019 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
municipale
de
délégation
de
service
public
en
date
du
24
novembre
2020
;
Vu
l'avis
de
la
commission
n°4
«
Equiper
durablement
la
ville
d’Etaples-sur-mer
»
en
date
du
22
janvier
2021
;
Vu
le
courrier
de
mise
en
demeure
adressé
le
3
décembre
2020
à
la
SAS
ALL
LOISIRS
;
Vu
le
courrier
de
la
société
ALL
LOISIRS
en
date
du
24
décembre
2020
et
les
pièces
jointes
à
ce
courrier
;
VU
Le
rapport
de
fin
de
saison
2020
en
date
du
19
janvier
2021
et
les
pièces
jointes
à
ce
courrier
Considérant
que
la
société
ALL
LOISIRS
a
été
désignée,
par
délibération
du
30
avril
2015,
attributaire
de
la
délégation
de
service
public
portant
sur
la
gestion
conjointe
du
camping
et
de
la
saile
polyvalente
«
La
Pinède
»,
en
raison
des
points
suivants
:
-
Projet
orienté
sur
un
positionnement
éco-touristique
de
manière
à
créer
une
véritable
identité
;
-
Un
niveau
d'investissement
sérieux
avec
notamment
la
requalification
du
bloc
sanitaire
N°1,
la
création
d'un
plateau
multisports
et
le
réaménagement
de
l'entrée
du
parking.
-
Une
période
d'ouverture
du
service
snack-restaurant
de
la
salle
polyvalente
sur
une
période
de
6
mois
(15
avril
/15
octobre) ;
-
Des
compétences
en
matière
d'encadrement
d'activités
sportives ;
-
La
mise
en
place
d’un
parc
locatif
cohérent
respectant
l’environnement
;
-
La
garantie
d'une
cohérence
forte
avec
les
prescriptions
de
la
DREAL,
conditionnant
le
permis
d'aménager
du
plateau
multisports
sur
le
camping
;
Considérant,
d'une
part,
qu'un
contrat
de
délégation
de
service
public
a
été
conclu
avec
la
société
ALL
LOISIRS
le
26
mai
2015,
pour
une
durée
de
10
ans
et
7
mois
à
compter
du
1€
juin
2015
et,
d'autre
part,
que
le
contrat
a
été
modifié
en
ce
qui
concerne
le
planning
de
réalisation
des
investissements
à
la
charge
du
délégataire
ainsi
que
le calendrier
d'ouverture
du
camping
sur
l’année,
par
avenant
en
date
du
28
mars
2019
;
Considérant
que
l'exécution
du
contrat
a
mis
en
évidence
des
manquements
nombreux
et
répétés
de
la
société
ALL
LOISIRS
à
ses
obligations
et
ce,
dès
le
démarrage
du
contrat :
1.
Comportement
général
du
délégataire
à
l'égard
de
la
clientèle
Dès
la
première
année
d'exécution,
un
manque
de
politesse
et
d’amabilité
a
été
relevé
par
les
usagers,
comme
en
atteste
le
compte
rendu
de
la
réunion
du
15
décembre
2016,
transmis
par
courrier
du
20
décembre
2016
à
la
société
ALL
LOISIRS
(cf.
Compte
rendu
de
réunion
du
15
décembre
2016).
Ces
plaintes
présentent
un
caractère
continu
tout
au
long
de
l'exécution
du
contrat,
comme
l'a
souligné
la
Commune
dans
son
courrier
adressé
au
Délégataire
le
30
mars
2018.
La
Commune
à
été
également
informée
de
difficultés
concernant
la
restitution
d’un
chèque
de
caution
(voir,
par
exemple,
difficultés
rencontrées
lors
de
la
réservation
de
la
salle
au
profit
du
Club
Nautique
Etaplois). Il
résulte
de
ce
qui
précède,
que
de
nombreuses
plaintes
permettent
d'établir
l'existence
de
difficultés
liées
à
l'accueil
du
délégataire,
ce
qui
est
de
nature
à
caractériser
une
faute
du
délégataire
dans
l'exécution
du
contrat.
2.
Cautionnement
tardif
En
application
de
l'article
29
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
le
délégataire
était
tenu
de
constituer
une
garantie
à
première
demande
dans
les
30
jours
suivant
la
date
de
prise
d'effet
du
contrat,
c'est-à-dire
avant
le
1%
juillet
2015.
Ce
n'est
que
le
2
juin
2017,
après
deux
relances
de
la
Commune,
que
le
délégataire
va
constituer
une
garantie
à
première
demande,
soit
près
de
deux
ans
après
la
date
limite
fixée
au
contrat.
L'absence
de
mise
en
place
de
la
garantie
à
première
demande
dans
les
délais
impartis
par
l’article
29
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
a
constitué
un
manquement
de
la
société
ALL
LOISIRS
à
ses
obligations
contractuelles,
3.
Non-respect
des
stipulations
contractuelles
concernant
la
redevance
fixe
de
l'année
2015
Une
minoration
injustifiée
de
la
part
fixe
de
la
redevance
à
verser
par
le
délégataire
au
titre
de
l'année
2015
a
été
relevée
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
dans
son
rapport
d'observations
définitives
et
rappelée
au
Délégataire
par
la
Commune
dans
son
courrier
en
date
du
21
janvier
2019.
Cette
minoration
injustifiée
de
la
redevance,
malgré
les
engagements
pris
lors
de
la
mise
en
concurrence,
a
constitué
un
manquement
de
la
société
ALL
LOISIRS
à
ses
obligations
contractuelles.
4.
Dysfonctionnements
répétés
dans
la
mise
en
place
des
tarifs
L'article
18
du
contrat
fixe
les
stipulations
applicables
aux
tarifs
du
camping.
À
chaque
évolution
tarifaire,
le
délégataire
doit
adresser
la
nouvelle
grille
au
délégataire.
Dans
le
cas
d'une
évolution
supérieure
à
2,5
%,
l'accord
de
la
Commune
et
la
conclusion
d'un
avenant
est
nécessaire.
Les
stipulations
précitées
n’ont
pas
été
respectées
par
le
délégataire
et
ont
fait
l'objet
de
manquements
répétés,
malgré
les
mises
en
demeure
de
la
Commune.
-
Dès
le
30
janvier
2017,
le
délégataire
prend
du
retard
dans
la
transmission
des
grilles
tarifaires
(Cf.
courrier
au
délégataire
du
30
janvier
2017).
Le
19
septembre
2017,
la
Commune
informe
le
délégataire
de
plusieurs
erreurs
dans
les
tarifs,
lesquelles
se
traduisent
par
une
hausse
supérieuré
à
l'augmentation
de
2,5
%
autorisée
par
le
contrat
(courrier
au
délégataire
du
19
septembre
2017) ;
-
Le
12
octobre
2018,
la
Commune
indique
au
délégataire
qu’à
la
suite
d’un
contrôle
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
il
a
été
constaté
de
nouvelles
irrégularités
s'agissant
des
tarifs,
avec
des
déclinaisons
qui
n'ont
pas
été
portées
à
sa
connaissance
(courrier
du
12
octobre
2018,
p.2)
;
- Maigré
les
observations
formulées
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
et
la
Commune,
la
société
ALL
LOISIRS
à
de
nouveau
enfreint
les
stipulations
de
l'article
18
du
contrat,
au
cours
de
l’année
2020.
Après
avoir
demandé
à
la
société
ALL
LOISIRS,
sans
succès,
la
communication
des
tarifs
appliqués
au
titre
de
l’année
2020,
la
Commune
a
procédé
au
contrôle
des
tarifs
mis
en ligne
sur
le
site
internet
du
camping
pour
l'année
2020.
Ces
tarifs
ne
respectant
pas
les
stipulations
contractuelles,
la
Commune
a
été
contrainte
d'adresser
un
courrier
au
délégataire
pour
lui
demander
de
procéder
d'une
part,
à
la
modification
de
ia
grille
tarifaire
afin
de
fixer
des
tarifs
ne
dépassant
pas
l'augmentation
butoir
de
2,5
%
fixée
par
l’article
18
du
contrat
et,
d'autre
part,
au
remboursement
des
sommes
surfacturées
auprès
des
usagers
(cf.
courrier
en
date
du
23
juillet
2020):
Le
Délégataire
n'a
pas
répondu
favorablement
à
ces
demandes.
Il
résulte
de
ce
qui
précède
que
le
Délégataire
s’est
affranchi
à
plusieurs
reprises
du
respect
des
stipulations
de
l'article
18
du
contrat,
relatives
à
la
fixation
des
tarifs,
Ces
manquements
répétés
caractérisent
l'existence
de
fautes
graves
commises
par
la
société
ALL
LOISIRS
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
contrat
de
délégation
de
service
public
qui
lui
a
été
confié.
5.
Non-respect
du
programme
d'investissement
Il
convient
de
rappeler
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public,
l'offre
de
la
société
ALL
LOISIRS
a
été
retenue
notamment
en
raison
de
son
niveau
sérieux
et
suffisant
d'investissement.
Le
programme
des
investissements
à
la
charge
du
délégataire
est
fixé
à
l'article
13
du
contrat, L'article
13
prévoit
également
un
budget
de
4000
€
annuel
dédié
à
la
renaturation
du
site
et
aux
travaux
d'aménagement
paysager
sur
toute
la
durée
du
contrat,
L'article
14
met
également
à
la
charge
du
délégataire
plusieurs
investissements
en
matériel
d'exploitation
et
mobilier
:
Dès
le
20
décembre
2016,
la
Commune
relève
que
le
montant
investi
par
le
délégataire
semble
très
inférieur
aux
engagements
figurant
dans
le
contrat
(compte
rendu
de
la
réunion
du
15
décembre
2016).
Le
12
octobre
2018,
à
la
suite
d’un
contrôle
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
la
Commune
alerte
le
délégataire
sur
le
non-respect
des
obligations
en
matière
d'investissement
s'agissant
notamment
de
la
création
du
plateau
multisports
et
de
la
rénovation
du
bloc
sanitaire
(courrier
du
12
octobre
2018
adressé
au
délégataire).
Par
un
avenant
en
date
du
28
mars
2019,
la
Commune
a
finalement
fait
droit
à
la
demande
de
délai
supplémentaire
du
délégataire,
en
accordant
un
délai
jusqu'au
30
juin
2019
s'agissant
de
la
réalisation
des
investissements
portant
sur
la
création
d'un
plateau
multisports
et
jusqu'au
31
décembre
2020
pour
la
rénovation
du
bloc
sanitaire.
Lors
d’une
réunion
en
date
du
30
juin
2020,
là
Commune
a
une
nouvelle
fois
constaté
que
les
investissements
prévus
contractuellement
n'avaient
pas
été
réalisés
(Compte-rendu
établi
par
la
ville
de
la
réunion
du
30
juin
2020)
:
Au
regard
de
ce
qui
précède,
il
apparaît
que
le
délégataire
n’a
pas
respecté
le
calendrier
des
investissements
contractuels,
Cette
absence
d'investissement
s’est
traduite,
pour
le délégataire,
par
un
bénéfice
majoré
du
fait
de
l’absence
de
charge
d'amortissement,
ce
que
n'a
pas
manqué
de
souligner
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
dans
son
rapport
d'observations
définitives
en
date
du
9
avril
2019.
Les
documents
permettant
à
la
Commune
de
vérifier
le
montant
réel
de
certains
investissements,
et
notamment,
du
budget
annuel
dédié
à
la
renaturation
du
site et
aux
travaux
d'aménagement
paysagers,
n’ont
pas
été
transmis
par
le
Délégataire. Ces
manquements
répétés
caractérisent
l'existence
de
fautes
graves
commises
par
la
société
ALL
LOISIRS
dans
le
cadre
de
l’exécution
du
contrat
de
délégation
de
service
public
qui
lui
a
été
confié.
6.
Non-respect
des
règles
du
code
de
l'environnement
et
de
l’article
5
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
plateau
multisport
Le
délégataire
a
engagé
la
construction
du
plateau
multisports
en
coulant
une
dalle
de
béton
sur
un
site
protégé,
sans
en
avertir
la
commune,
et
ce,
en
violation
des
dispositions
de
l'article
L,
341-1
du
code
de
l’environnement
et
de
l'article
5
du
contrat
de
délégation
de
service
public.
Ces
travaux
ont
été
poursuivis
malgré
une
mise
en
demeure
du
Maire
de
mettre
un
terme
aux
travaux
avant
régularisation.
Dans
le
compte
rendu
de
la
réunion
du
30
juin
2020
établi
par
le
Délégataire,
il est
précisé
qu'un
dossier
de
régularisation
est
en
cours.
À
ce
jour,
ce
dossier
de
régularisation
n'a
pas
été
transmis
à
la
Commune.
La
construction
de
la
dalle
de
béton
par
le
délégataire
est
ainsi
intervenue
en
violation
des
dispositions
du
code
de
l'environnement,
et
ne
respecte
pas
non
plus
l’article
5
du
contrat
de
délégation
de
service
public.
Ces
manquements
caractérisent
l'existence
d’une
faute
grave
commise
par
la
société
ALL
LOISIRS
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
ses
obligations
contractuelles.
7.
Sur
l'exploitation
de
la
salle
polyvalente
et
du
snack-bar/restaurant
Il
convient
de
rappeler
qu'au
stade
de
la
mise
en
concurrence,
un
des
engagements
du
délégataire
était
d'ouvrir
le
snack
six
mois
par
an,
alors
qu'il
ne
fonctionnait,
antérieurement,
que
pendant
les
mois
de
juillet
et
août.
Cet
engagement
n’a
pas
été
tenu.
L'article
8.2
du
contrat
précisait
les
attentes
de
la
Commune
s'agissant
de
l’exploitation
de
la
salle
polyvalente
«
La
Pinède
»,
La
Commune
à
rappelé
au
Délégataire
les
difficultés
relatives
au
fonctionnement
du
snack
et
le
non-respect
par
le
délégataire
de
ses
engagements
contractuels
(compte-rendu
réunion
de
travail
du
29
janvier
2019) :
Il à
alors
été
envisagé
une
sous-délégation
de
l’activité.
Toutefois,
aucune
présentation
des
éléments
relatifs
à
la
sous-délégation
n’a
eu
lieu
en
2019
dans
les
délais
impartis,
malgré
des
demandes
de
la
commune
(Echanges
mails
et
courriers
relatifs
à
la
sous-
délégation
du
snack).
En
ce
qui
concerne
l’année
2020,
la
Commune
indiquait
à
la
date
du
30
juin
2020,
n'avoir
obtenu
aucun
élément
sur
l'exploitation
contractuelle
par
le
délégataire
de
la
salle
polyvalente
et
du
snack-bar/restaurant
(compte-rendu
établi
par
la
Ville
de
ia
réunion
du
30
juin
2020)
:
La
société
ALL
LOISIRS
lui
a
adressé
au
mois
de
septembre,
un
contrat
de
sous-location
de
la
salle
conclu
du
9
juillet
2020
jusqu'au
31
août
2020
: force
est
de
constater
que
ce
contrat
a
été
conclu
sans
autorisation
préalable
de
la
Commune
et
ce,
en
violation
de
l’article
127
du
contrat.
En
outre,
ce
contrat,
conciu
sur
une
période
limitée,
ne
permet
pas
de
justifier
de l'exploitation
contractueile
de
la
salle
sur
l'année
2020.
En
ce
qui
concerne
les
éléments
transmis
pour
l’année
2021,
force
est
de
constater
que
:
-
La
Commune
ne
dispose
pas
d'éléments
permettant
d'apprécier
les
garanties
techniques
et
financières
du
cocontractant
pressenti
;
-
Les
statuts
de
«
l'association
Le
44
>
ne
mentionnent
aucune
activité
de
bar-restauration
et
ce,
alors
même
que
l'objet
de
la
sous-délégation
porte
sur
la
gestion
de
la
salle
polyvalente
de
la
Pinède
et
du
snack-bar/restaurant.
-
Le
projet
de
contrat
de
location
gérance
est
un
contrat
«
type
»
non
adapté
à
une
éventuelle
sous-délégation
de
la
gestion
de
la
salle
polyvalente
de
la
Pinède
et
du
snack-
bar/restaurant. Il
résulte
de
ce
qui
précède
que
le
délégataire
n’a
pas
respecté,
à
ce
jour,
les
stipulations
contractuelles
relatives
à
l'exploitation
de
la
salle
polyvalente
et
du
bar-restaurant. Ces
manquements
caractérisent
l'existence
de
fautes
commises
par
la
société
ALL
LOISIRS
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
ses
obligations
contractuelles.
8.
Sur
les
retards
ou
l’absence
de
transmission
des
documents
contractuels
En
application
de
l'article
34
du
contrat
(dont
extrait
ci-annexé),
le
délégataire
est
tenu
de
transmettre
un
rapport
de
fin
de
saison
à
la
fin
du
mois
de
janvier
et
un
rapport
financier
avant
le
127
juin :
Lors
de
la
réunion
du
30
juin
2020,
il a
été
rappelé
que
pour
les
années
2017,
2018,
2019,
certains
rapports
de
fin
de
saison/rapports
financiers
étaient
incomplets.
Il
résulte
de
ce
qui
précède
que
la
société
ALL
LOISIRS
n’a
pas
respecté,
à
ce
jour,
les
stipulations
de
l’article
34
relatives
aux
rapports
du
délégataire,
Ces
manquements
caractérisent
l'existence
de
fautes
commises
par
la
société
ALL
LOISIRS
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
ses
obligations
contractuelles.
Considérant
que
par
lettre
reçue
par
le
délégataire
le
09
décembre
2020,
la
Commune
d'Etaples
à,
d'une
part,
souligné
les
manquements
nombreux
et
répétés
du
délégataire
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
contrat,
et,
d'autre
part,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
35
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
mise
en
en
demeure
la
société
ALL
LOISIRS,
avant
résiliation
de
son
contrat
pour
faute,
de
remédier
aux
manquements
constatés
dans
un
délai
de
15
jours
et
de
présenter
ses
éventuelles
observations
sur
la
sanction
envisagée.
Considérant
que
la
mise
en
demeure
portait
notamment
sur
la
transmission,
à
la
commune,
dans
un
délai
de
quinze
jours,
des
documents
suivants
:
-
La
grille
tarifaire
modifiée
à
compter
du
31
juillet
2020,
conformément
à
la
demande
formulée
par
la
commune
dans
son
courrier
précité
du
23
juillet
2020
;
-
La
preuve
du
remboursement
des
sommes
surfacturées
auprès
des
usagers ;
-
Les
tableaux
d'engagements
et
de
réalisation
des
investissements
figurant
dans
le
contrat
original,
actualisé
des
réalisations
au
17
décembre
2020
;
-
Les
factures
et
documents
justifiant
le
respect
de
l'obligation
contractuelle
d'investir
un
budget
de
4000
€
par
an
dédié
à
la
renaturation
du
site
et
aux
travaux
d'aménagement
paysager,
et
ce,
pour
chaque
année
d'exécution
du
contrat
;
-
Ên
ce
qui
concerne
les
travaux
du
bloc
sanitaire,
la
preuve
des
démarches
engagées
pour
permettre
un
achèvement
des
travaux
au
31
décembre
2020,
conformément
au
délai
fixé
par
l'avenant
n°1
; - Le
permis
d'aménager
déposé
pour
régulariser
la
construction
du
plateau
multisports
;
-
Les
documents
permettant
d'établir
les
conditions
de
l'exploitation
de
la
salle
polyvalente
de
la
Pinède
et
du
snack-bar/restaurant
pour
les
années
2019
et
2020,
au
regard
de
l'obligation
contractuelle
d'ouverture
sur
une
période
identique
à
celle
du
camping
;
-
En
ce
qui
concerne
la
demande
d'agrément
pour
l'année
2021,
de
la
sous-délégation
de
la
gestion
de
la
salle
polyvalente
et
du
snack-bar
restaurant
:
-
les
motifs
pour
lesquels
la
société
ALL
LOISIRS
a
décidé
de
retenir
l'association
Le
44
à
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
alors
que
ses
statuts
ne
mentionnent
aucune
activité
de
bar-restauration:
-
les
documents
permettant
d'apprécier
les
garanties
techniques
et
financières
du
cocontractant
pressenti,
en
ce
qui
concerne
notamment,
l’activité
de
bar/restauration:
-
Un
projet
de
contrat
adapté
à
une
sous-délégation
de
la
gestion
de
la
salle
polyvalente
de
la
Pinède
et
du
snack-bar/restaurant
:
-
Les
comptes
rendus
techniques
exigés
par
l’article
34.1
du
contrat,
pour
les
années
2017/2018/2019
;
-
Les
comptes
rendus
qualités
exigés
par
l'article
34.1
du
contrat,
pour
les
années
2018/2019
;
-
Les
rapports
financiers
complets,
exigés
par
l'article
34.2
du
contrat,
conformément
à
l’article
L.
1411-3
du
CGCT
et
ce
pour
les
années
2017/2018/2019
;
Considérant
que
les
observations
et
les
pièces
adressées
par
la
société
ALL
LOISIRS
par
courrier
du
24
décembre,
reçu
le
29
décembre
2020
ne
sont
pas
susceptibles
de
remédier
aux
manquements
constatés.
En
effet,
les
documents
suivants
n'ont
pas
été
transmis
ou
ont
été
transmis
de
manière
incomplète,
par
la
société
ALL
LOISIRS
à
l'appui
de
son
courrier
du
24
décembre
:
-
La
preuve
du
remboursement
des
sommes
surfacturées
auprès
des
usagers
;
-
Les
factures
et
documents
justifiant
le
respect
de
l'obligation
contractuelle
d'investir
un
budget
de
4000
€
par
an
dédié
à
la
renaturation
du
site
et
aux
travaux
d'aménagements
paysagers,
et
ce,
pour
chaque
année
d'exécution
du
contrat
;
-
En
ce
qui
concerne
les
travaux
du
bloc
sanitaire,
la
preuve
des
démarches
engagées
pour
permettre
un
achèvement
des
travaux
au
31
décembre
2020,
conformément
au
délai
fixé
par
l'avenant
n°1 ;
- Le
permis
d'aménager
déposé
pour
régulariser
la
construction
du
plateau
muitisports
;
-
Les
documents
permettant
d'établir
les
conditions
de
l'exploitation
de
la
salle
polyvalente
de
la
Pinède
et
du
snack-bar/restaurant
pour
les
années
2019
et
2020,
au
regard
de
l'obligation
contractuelle
d'ouverture
sur
une
période
identique
à
celle
du
camping
:
-
Les
éléments
de
précisions
demandés
concernant
la
demande
d'agrément
pour
l'année
2021,
de
la
sous-délégation
de
la
gestion
de
la
salle
polyvalente
et
du
snack-bar
restaurant :
-
les
motifs
pour
lesquels
la
société
ALL
LOISIRS
a
décidé
de
retenir
l'association
Le
44
à
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
alors
que
ses
statuts
ne
mentionnent
aucune
activité
de
bar-restauration:
- les
documents
permettant
d'apprécier
les
garanties
techniques
et
financières
du
cocontractant
pressenti,
en
ce
qui
concerne
notamment,
l'activité
de
bar/restauration; -
Un
projet
de
contrat
adapté
à
une
sous-délégation
de
la
gestion
de
la
salle
polyvalente
de
la
Pinède
et
du
snack-bar/restaurant.
-
Les
comptes-rendus
techniques
exigés
par
l’article
34.1
du
contrat,
pour
les
années
2017/2018/2019
;
s'agissant
des
années
2017
et
2018,
les
comptes-rendus
techniques
produits
par
la
société
ALL
LOISIRS
à
l'appui
de
son
courrier
du
24
décembre
2020
ne
sont
pas
suffisamment
détaillés,
au
regard
du
contenu
imposé
par
l’article
34.1
susvisé.
-
Les
comptes
rendus
qualités
exigés
par
l'article
34.1
du
contrat,
pour
les
années
2018/2019
; s'agissant
de
l’année
2018,
le
compte
rendu
qualité
produit
par
la
société
ALL
LOISIRS
à
l’appui
de
son
courrier
du
24
décembre
2020
n'est
pas
suffisamment
détaillé.
-
Les
rapports
financiers
complets,
exigés
par
l'article
34,2
du
contrat,
conformément
à
l’article
L.
1411-3
du
CGCT
et
ce
pour
les
années
2017/2018/2019, En
outre,
les
observations
formulées
par
le
délégataire
dans
son
courrier
du
24
décembre
2019
ne
sont
pas
de
nature
à
l’exonérer
de
sa
responsabilité
dans
le
cadre
des
manquements
répétés
constatés
dans
le
cadre
de
l’exécution
du
contrat.
Par
ailleurs,
dans
le rapport
de
fin de
saison
reçu
le 25
janvier
2021,
il convient
d’observer
notamment
que :
- S'agissant
des
travaux
du
bloc
sanitaire,
le délégataire
ne
produit
aucune
pièce
relative
à
l’avancement
des
travaux
et sollicite
un
délai
supplémentaire
d’un
an pour
l’achèvement
des
travaux - S’agissant
du
plateau
multisport,
le délégataire
indique
avoir
fait
appel
à un
architecte
paysager
pour
régulariser
la situation,
mais
ne
produit
pas
le permis
d’aménager
déposé
pour
régulariser
la
situation,
ni
aucune
autre
pièce
concernant
cette
démarche.
- Le
délégataire
ne
produit
aucune
donnée
ni
aucune
pièce
concernant
les
conditions
d'exploitation
de
la
salle
polyvalente
La
Pinède
et
du
snack-bar
restaurant
Le
rapport
de
fin de
saison
et les pièces
jointes
annexées
à ce
rapport
ne
sont
donc
pas
susceptibles
de
remédier
aux
manquements
constatés
et ne
sont
pas
de
nature
à exonérer
le délégataire
de
sa
responsabilité
dans
le
cadre
des
manquements
répétés
constatés
au
titre
de
l’exécution
du
contrat.
Les
manquements
constatés,
auxquels
le
délégataire
n'a
pas
remédié,
sont
constitutifs
de
fautes
graves
et/ou
répétées
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
délégation
de
service
public,
de
nature
à
justifier
la
résiliation
pour
faute
de
ce
contrat.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
-
D'autoriser
le
Maire
à
procéder
à
la
résiliation
pour
faute
du
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
avec
la
société
ALL
LOISIRS
pour
l'exploitation
du
Camping
et
de
la
salle
polyvalente
«
La
Pinède
»
;
-
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
à
signer
tous
les
actes,
pièces
et
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
Discussion
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
depuis
5
ans,
il
y
a
eu
des
manquements
imputables
au
délégataire
à
savoir :
-
le
comportement
général
du
délégataire
à
l'égard
de
la
clientèle
et
des
employés
à
sa
disposition
-
cautionnement
tardif
-
non
respect
des
stipulations
contractuelles
concernant
la
redevance
fixe
de
l'année
2015
-__
dysfonctionnements
répétés
dans
la
mise
en
place
des
tarifs
-
non
respect
du
programme
d'investissement
-
non-respect
des
règles
du
code
de
l'environnement
et
de
l'article
5
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
plateau
multisport
-
sur
l'exploitation
de
la
salle
polyvalente
et
du
snack-bar/restaurant Monsieur
le
Maire
précise
à
l'époque,
c'était
le
point
qui
avait
penché
en
sa
faveur
puisqu'ils
étaient
deux
candidats.
Pour
le
2ème
candidat,
c'était
impossible
d'exploiter
la
salle
de
la
pinède
sur
une
durée
importante.
Il s'est
avéré
que
dans
la
pratique,
il a
été
dans
l'incapacité
d'ouvrir
comme
il s'était
engagé
-
sur
les
retards
où
l'absence
de
transmission
des
documents
contractuels
Monsieur
le
Maire
précise
que
depuis
plusieurs
mois
de
discussions
avec
le
délégataire,
il
n'y
à
pas
eu
de
réel
changement.
On
arrive
au
milieu
du
contrat
de
délégation
de
10
ans.
Il
a
semblé
opportun
à
la
commission
de
délégation
de
service
public
de
rompre
ce
contrat.
Monsieur
WAUQUIER
précise
qu'un
appel
à
candidature,
réalisé
dans
les
formes
imposées
par
la
loi,
a
été
lancé
le
6
novembre
2014
en
vue
de
l'exploitation
par
un
tiers
du
camping
«
la
pinède
»
et
de
la
salle
polyvalent
et
du
snack
restaurant.
Ont
été
communiqués
aux
postulants,
un
document
programme,
un
cahier
des
charges
des
attentes
de
la
collectivité
territoriale,
Les
candidats
potentiels
ont
eu
l'opportunité
de
visiter
les
lieux
et
le
site
le
5
janvier
2015.
La
commission
de
délégation
de
service
public
s'est
réunie
le
9
décembre
2014.
L'offre
retenue
de
la
société
ALL
LOISIRS
présentait
les
avantages
suivants
:
-
projet
orienté
sur
un
positionnement
éco-touristique
de
nature
à
créer
une
véritable
identité
-
une
cohérence
forte
avec
les
prescriptions
de
la
DREAL
en
termes
d'environnement
conditionnant
le
permis
d'aménager
du
camping
-
la
mise
en
place
d'un
parc
locatif
cohérent,
respectant
l'environnement
-
un
niveau
d'investissements
sérieux
avec
nomment
la
requalification
d'un
bloc
sanitaire
et
la
création
d'un
piateau
multi-sports
-
un
engagement
qualitatif
fort
-
des
compétences
en
matière
d'encadrement
d'activités
sportives
-
en
particulier,
un
engagement
fort
d'ouverture
du
service
snack/restaurant
sur
une
période
élargie
de
6
mois
de
i'année
(15
avril/15
octobre)
La
gestion
conjointe
de
la
salle
polyvalente
et
du
snack/restaurant
étant
un
élément
essentiel
dans
la
gestion
du
site.
Tous
ces
éléments
apparaissaient
de
nature
à
assurer
la
pérennité
du
camping,
de
la
salle
polyvalente
et
du
snack
restaurant.
L'exécution
du
contrat
a
mis
en
évidence
des
manquements
nombreux
et
répétés
de
la
société
All
Loisirs
à
ses
obligations.
Il
a
été
pris
connaissance
dans
ce
projet
de
délibération
des
manquements
reprochés
à
la
société
All
Loisirs,
Monsieur
le
Maire
les
à
rappelés
ci-dessus.
Force
est
de
constater
que
ces
différents
dysfonctionnements
créent
de
fait,
au-delà
de
la
distorsion
d'égalité
de
concurrence
vis
à
vis
des
autres
dossiers
de
candidatures
qui
ont
été
écartés,
un
préjudice
subi
par
la
collectivité
territoriale
dans
la
valorisation
de
son
patrimoine. Monsieur
WAUQUIER
signale
que
si
on
tient
compte
des
points
de
dysfonctionnement,
il
y
a
un
manque
d'équité
et
d'égalité
par
rapport
aux
autres
candidats.
La
municipalité
l'avait
retenu
par
rapport
à
ses
engagements
sur
la
Valorisation
du
patrimoine
dans
le
cadre
des
contraintes
de
l'environnement.
Le
snack
restaurant
avait
un
intérêt
fort
sur
l'attractivité
de
la
destination. |
Monsieur
le
Maire
regrette
car
à
l'origine
nous
avions
un
couple
engagé
et
très
rapidement
la
situation
a
changé.
Nous
sommes
une
station
tourisme
classée
avec
un
objectif
d'accueil
dans
toutes
les
structures,
qu'elles
soient
communales
ou
privées
avec
une
image
à
respecter
Vote
La
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour
et
2
abstentions. Es
=
Liberté
»Égalité
»Fraternité
L'm-
724
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
= étaples
Délibération
n°4
Conseil
Municipal
du
Lundi
8
février
2021
Direction
juridique
Domaine
de
compétence
:
3.1
-
Acquisition
Le
Lundi
Huit
Février
deux
mille
vingt
et un
à 17
h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à la salle
de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Date
de convocation
:
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
01/02/2021
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
.
.
.
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Membres
ayant donné
pouvoir
: 6 puis
5
|
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-
Paul
HAGNERE,
Conseillers
municipaux.
Membres
présents
: 30
puis
31
(Arrivée
de
Madame
Catherine
SIBLISKI
à
18h05)
Membre(s)
excusé(s)
: 1
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Charles
LANQUETIN
à
Monsieur
Franck
TINDILLIER,
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Nombre
de votants
: 31
Jean-Pierre
BOUVILLE
à
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Catherine
SIBLISKI
(arrivée
à
18
h
05)
à
Monsieur
Gérard
ANDRE.
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Absent
(s)
excusé
(s)
: Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN.
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants
:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
RAMET
Objet
: Acquisition
d'un
ensemble
immobilier
à
usage
commercial
et
de
bureaux
- «
La
Corderie
»
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
d'acquisition
d'un
ensemble
immobilier
à
usage
commercial
et
de
bureaux,
situé
dans
l'immeuble
«
La
Corderie
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
dispositions
de
l'article
L.2241-1
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.1111-1
et
L.1212-1;
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines,
en
date
du
17/02/2020
(annexé
à
la
présente délibération),
portant
estimation
de
la
valeur
vénale
d'un
immeuble
à
usage
commercial,
<
anciens
locaux
du
supermarché
ED
»,
sis
immeuble
«
La
Corderie
»,
boulevard
Bigot-
Descelers,
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AI
720,
à
hauteur
de
232
000,00
€
HT
(deux
cent
trente-deux
mille
euros
hors
taxes)
;
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines,
en
date
du
25/06/2020
(annexé
à
la
présente
délibération),
portant
estimation
de
la
valeur
vénale
de
deux
cellules
à
usage
de
bureaux,
«
anciens
bureaux
de
l'imprimerie
VAG
et
d'une
agence
immobilière
»,
sis
immeuble
«
La
Corderie
»,
boulevard
Bigot-Descelers,
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AI
720,
à
hauteur
de
60
000,00
€
HT
(soixante
mille
euros
hors
taxes) ;
Vu
l'offre
de
vente
écrite,
en
date
du
18/01/2021,
de
Monsieur
Alain
RAMERY,
représentant
légal
de
la
SCI
«
CORDERIE»,
propriétaires
de
l'ensemble
immobilier
constitué
de
l'immeuble
à
usage
commercial,
«
locaux
du
supermarché
ED
»
et
de
deux
cellules
à
usage
de
bureaux,
sis
immeuble
«
La
Corderie
»,
boulevard
Bigot-Descelers,
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AI
720,
au
prix
de
400
000,00
€
HT
(quatre
cent
mille
euros
hors
taxes)
; dont
paiement
en
deux
échéances
comme
suit :
-
200
000,00
euros
à
la
signature
de
l'acte
authentique,
-
le
solde
de
200
000,
00
euros,
l'année
suivante,
à
la
date
anniversaire
de
la
signature
de
l'acte
authentique;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
municipale
«
Equiper
durablement
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
»
en
date
du
22
janvier
2021
:
Considérant
l'intérêt
manifesté
par
la
Collectivité
sur
la
maîtrise
foncière
de
l'entier
ensemble
immobilier
«
la
Corderie
»
portant
opposabilité,
consignée
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(emplacement
réservé
n°1
: «
création
d'un
équipement
public
>},
d'une
servitude
affectant
précisément
cet
immeuble
à
une
destination
future
d'utilité
publique,
en
connaissance
du
projet
de
«
pôle
muséal
»
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
de
donner
son
accord
pour
l'achat
de
l'ensemble
immobilier
constitué
de
l'immeuble
à
usage
commercial,
«
locaux
du
supermarché
ED
»
et
de
deux
cellules
à
usage
de
bureaux,
sis
immeuble
«
La
Corderie
»,
boulevard
Bigot-
Descelers,
enregistré
au
cadastre
sous
le
numéro
AI
720,
au
prix
de
400
000,00
€
HT
(quatre
cent
mille
euros
hors
taxes)
; dont
paiement
en
deux
échéances
comme
suit
:
_-
200
000,00
euros
à
la
signature
de
l'acte
authentique,
-
le
solde
de
200
000,
00
euros,
l'année
suivante,
à
la
date
anniversaire
de
la
signature
de
l'acte
authentique
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Les
crédits
nécessaires
à
cette
acquisition
seront
inscrits
au
budget
2021.
Discussion Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
magasin
ED
est
en
vente
où
à
la
location
depuis
de
nombreuses
années
ainsi
que
les
deux
locaux
qui
se
situent
sur
le
boulevard
(VAG
et
l'Agence
immobilière).
L'ensemble
appartient
à
Monsieur
RAMERY
et
Associés.
Devant
notre
intérêt
à
pouvoir
maîtriser
tout
le
foncier
de
la
Corderie,
avec
ie
projet
de
la
Cité
Maritime,
de
nombreuses
négociations
se
sont
engagées
depuis
3
ans
et
ont
permis
de
faire
avancer
le
dossier
et
d'avoir
une
proposition
financière
plus
réaliste. L'avis
des
domaines
à
l'époque
était
beaucoup
plus
élevé,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
municipalité
va
récupérer
d'ici
peu
les
locaux
de
la
voix
du
nord.
La
ville
d'Etaples-sur-mer
sera
donc
propriétaire
de
l’ensemble
la
«
Corderie
».
Vote La
délibération
est
adoptée
par
31
voix
pour. N°
7300-SD
a
5
(mars
2016)
Liberté
+ Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
Départementale
des
Finances
publiques
Pôle
État,
Stratégie
et Ressources
Pôle
d'évaluation
Domaniale
— Immeuble
Foch
5,
rue
du
Docteur
Brassart
62034
ARRAS
Cedex
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Évaluateur: Sébastien
PIECHOWIAK
Téléphone
: 03,21.64.47,01
Courriel
: sebastien.piechowiak@dafip.finances.gouv.fr
Réf,
LIDO
: 2020-318V0156
Le
17/02/2020
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Pas-de-calais
$ À Monsieur
le Maire
Mairie
d'ETAPLES
Place
du
Général
de
Gaulle
62
630
ETAPLES
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
VALEUR
VÉNALE
: 232
000 € HT
Désignation
du
bien
: Immeuble
à usage
commerciai
Adresse
du
bien
: 28
Boulevard
BIGOT
DESCELERS—
155
rue
de
CAMIERS
62
630
ETAPLES
À - Service consultant: Mairie d’Étaples Affaire
suivie
par
: M
Pascal
HAGNERE
2
Dété de consultation, :
Date
de
réception
Visite
sur
place
Date
de
constitution
du
dossier
en
l' « état
»
: 28/01/2020 : 29/01/2020 ‘1 : 29/01/2020
3
Opération soumise
à l'avis du Domaine
— description
du projet envisagé
La
commune
d’Étaples
souhaite
se
porter
acquéreur
d’un
ancien
immeuble
à usage
commercial
vacant
depuis
2012,
sis
28
Boulevard
BIGOT
DESCELLERS,
afin
d'y
accueillir
les
réserves
des
Musées
du
Montreuillois.
À
Description du bien
I s'agit
des
locaux
du
supermarché
ED
situé
dans
l’ancienne
usine
de
confection
de
filets
la
Corderie.
L'immeuble
est
composé
d’un
vaste
plateau,
avec
une
partie
bureaux
cloisonnés,
des
locaux
sociaux,
WC,
Salle
de
pause
et réserves,
5. Situation juridique — Désignation
et qualité
des
propriétaires
: SCI
ETAPLES
CORDERIE
1
es e
RER,
mn
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Parcelle
AI
: 720
— Situation
d'occupation : libre
d'occupation
6
Urbanisme et réseaux
Figurant
PLU
Zone
: zone
UL
H s'agit d'une
zone
urbaine
spécialisée
destinée
à
accueillir
des
activités
liées
à la pêche
artisanale
ou
industrielle,
à la
navigation
de
plaisance,
ainsi
qu'aux
activités
touristiques,
culturelles
et
de
loisirs
liées
au
port
et
au
bord
de
Canche.
7- Détermination
de là valeur vénale
La valeur vénale
est déterminée
par
la méthode
par comparaison
La valeur vénale
de
cet ensemble
immobilier
commercial
est fixée
à la somme
de
232
000€
HT.
8
Durée de validité
Cet
avis
a une
durée
de validité
de
18
mois.
8
Observations particulières
I n’est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pallution
des
sols,
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle,
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n’était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique,
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et par
délégation,
Sébastien
PIECHOWIAK
Inspecteur
des
Finances
Publiques MINISTEREN
Direction
générale
PE
DES
COMPTES
des
Finances
publiques
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
|
PUBLICS
DES FINANCES
PUBLIQUES
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté
5 Rue du
Docteur
Brassart
Égalité Fraternité
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
25/06/2020
Direction
Départementale
des
Finances
publiques
Pôle État, Stratégie et Ressources
Le Directeur
Départemental
des Finances
Pôle
d'évaluation
domaniale— Immeuble
Foch
Publiques
du
Pas-de-calais
5,
rue
du
Docteur
Brassart
2034
ARRAS
Cedex
À
NOUS JOINDRE:
Monsieur
le Maire
Mairie
de
ÉTAPLES
Évaluateur: Sébastien
PIECHOWIAK
Place
du
Général
de
Gaulle
—
BP
119
Téléphone
: 03.21,64,47.01
Courriel
: sebastien.piechowiak@dafip.
finances, gouv.fr
62
630
ETAPLES
SUR
MER
Réf, LIDO
: 2020-318V0155
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien :
2 cellules
à usage
de
bureaux
Adresse
du
bien
:La
corderie
—
BD
Bigot
DESCELLERS
62
630
ETAPÈES
VALEUR
VÉNALE
: 60 000 € HT
1
Service
consultant
: Commune
d’Etaples
sur
Mer
Affaire
suivie
par: M
Philippe
HAGNERE
5
Date
de
consultation
:29/01/2020
Date
de
réception
:29/01/2020
Visite
sur
place
:18/06/2020
Date
de
constitution
du
dossier
en
l'état
:18/06/2020
Opération
soumise
à l'avis
du
Domaine
— description
du projet
envisagé
La
commune
d'Étaples
souhaite
acquérir
les
anciens
bureaux
de
imprimerie
VAG
et
d'une
agence
immobilière
situés
dans
l'immeuble
de
la
Corderie
à Etaples.
4
Description
du
bien
il s'agit
de
2
cellules
à
usage
de
bureaux
attenantes
qui
sont
libres
d'occupation.
Les
bureaux
font
partie
d'un
immeuble
faisant
l’objet
d'une
copropriété. Composition
: grande
pièce
avec
un
coin
WC
et point
d’eau
- Total
surface
utile
: 80
m?
— Imprimerie
VAG
: 48
m?
— Agence
immobilière
: 32
m?
L'ensemble
est correct.
5— Situation juridique Parcelle
section | N°
de
parcelle |
Superficie
utile
Propriétaire
cadastrale
bureaux
Al
720
48
met
32
m°
SCI
ETAPLES
CORDERIE
IH
libre
d'occupation
pour
l’évaluation
6 — Urbanisme
et réseaux
Figurant
PLU
:UL
du
PLU
VRD
: Oui
7 - Détermination
de la valeur vénale
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison.
La
valeur
vénale
de
ces
cellules
peut
être
estimée
à la
somme
de
60
OOC
€
HT:
-
Bureau
de
48
m?:36
000
€ HT
—
Bureau
de
32
m?
:24
000
€ HT
8- Durée de validité Cet
avis
a une
durée
de validité
de 18
mois.
CE
Observations
particulières
I n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle,
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer. Elle
n’est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
pracédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l’ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et par
délégation,
L'Inspecteur
des
Finances
Publiques.
AIT Sébastien
PIECHOWIAK : E
=
ie,
Liberté
+ Égalité+ Fraternité
TS
rs]
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
= &taples
Délibération
n°5
Conseil
Municipal
du
Lundi
8
février
2021
Finances/Subventions
Domaine
de
compétence :
7.5
-
Finances-
subventions
Le
Lundi
Huit
Février
deux
mille
vingt
et un
à
17 h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à la salle
de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Date
de convocation
:
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
01/02/2021
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
.
.
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 6 puis
5
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-
Paul
HAGNERE,
Conseillers
municipaux.
Membres
présents
: 30
puis
31
(Arrivée
de
Madame
Catherine
SIBLISKI
à
18h05) Membre(s)
excusé(s)
: 1
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Charles
LANQUETIN
à
Monsieur
Franck
TINDILLIER,
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Nombre
de votants
: 31
Jean-Pierre
BOUVILLE
à
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Catherine
SIBLISKI
(arrivée
à
18
h
05)
à
Monsieur
Gérard
ANDRE.
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Absent
(s)
excusé
(s)
: Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN.
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
RAMET
Objet:
Rénovation
énergétique
de
l'hôtel
de
ville
-
«
Fonds
spécial
de
relance
et
de
solidarité
avec
les
territoires
»
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Travaux
de
rénovation
énergétique
de
l'Hôtel
de
Ville.
Demande
de
subvention
au
titre
du
«
Fonds
spécial
de
relance
et
de
solidarité
avec
les
territoires
>»
de
la
Région
Hauts
de
France
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
janvier
2021
approuvant
les
travaux
de
rénovation
thermique
de
l'hôtel
de
ville
pour
un
montant
estimatif
HT
de
737
456,50
€uros Considérant :
que
le
«
fonds
spécial
de
relance
et
de
solidarité
avec
les
territoires
>
mis
en
place
par
la
Région
Hauts
de
France
destiné
aux
Communes,
pour
des
projets
d'équipements
collectifs,
d'aménagements
urbains
ou
de
rénovation
de
patrimoine, que
le
financement
peut
être
sollicité
à
travers
ce
dispositif
à
hauteur
de
30
%
du
coût
HT
du
projet,
plafonné
à
150
000
€uros,
que
l'opération
est
éligible
au
fonds
spécial
de
relance
et
de
solidarité
avec
les
territoires,
que
les
objectifs
visés
portent
à
la
fois
sur
l'impact
écologique,
financier
mais
aussi
sur
la
pérennité
du
bâtiment,
que
le
projet
est
en
cohérence
avec
l'un
des
critères
prioritaires
de
la
Région
Hauts
de
France
sur
l'aspect
environnemental
et
écologique,
le
plan
de
financement
qui
s'établit
comme
suit
:
DEPENSES
RECETTES
Honoraires
Maîtrise
d'oeuvre...
80
413,50
€ | DSIL
(sollicitée)
….
294
982,60
€
Honoraires
divers.
11
500,00
€ | FDE
62
(sollicitée)
.
sense
70
000,00
€
Travaux
645
543,00
€
|Fonds
de
soutien
Région
HDF.....
150
000,00
€
TOTAL
SUBVENTIONS
….…,
514
982,60
€
FONDS
PROPRES...
222
473,90
€
TOTAL
DEPENSES............
737
456,50
€
TOTAL
RECETTES
…
737
456,50
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
d'approuver
le
plan
de
financement
repris
ci-dessus
;
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à solliciter
la
subvention
au
titre
du
fonds
spécial
de
relance
de
la
Région
Hauts
de
France
sur
l'opération
pré-citée,
au
taux
maximum,
soit
150
000
€uros.
Discussion Ii
est
précisé
que
la
Municipalité
peut
prétendre
au
dispositif
«
primes-énergie
».
En
effet,
la
collectivité
peut
disposer
de
certificats
d'énergie
en
réalisant
des
travaux
d'économie
d'énergie, Vote La
délibération
est
adoptée
par
31
voix
pour. EH
=
Liberté
+Égalité
+Fraternité
Lu
724
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
étaples
Délibération
n°
6
Conseil
Municipal
du
Lundi
8
février
2021
Service
Enseignement
Domaine
de
compétence
8.1
-
Enseignement
Le
Lundi
Huit
Février
deux
mille
vingt
et un
à 17
h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à la salle
de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Date
de
convocation:
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
01/02/2021
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
.
.
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Membres
ayant donné pouvoir : 6 puis S
| Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-
Paul
HAGNERE,
Conseillers
municipaux.
Membres
présents
: 30
puis
31
(Arrivée
de
Madame
Catherine
SIBLISKI
à
18h05)
Membre(s)
excusé(s):
1
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
Charles
LANQUETIN
à
Monsieur
Franck
TINDILLIER,
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Nombre
de
votants
: 31
Jean-Pierre
BOUVILLE
à
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Catherine
SIBLISKI
(arrivée
à
18
h
05)
à
Monsieur
Gérard
ANDRE.
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Absent
(s)
excusé
(s)
: Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN.
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
RAMET
Objet
: Regroupement
de
la
direction
des
écoles
«
Jean
Macé
»
et
«
Les
Mouettes
»
Rapporteur
:
Madame
Aurore
WACOGNE,
Conseillère.
Synthèse
de
la
délibération :
Regroupement
de
l’école
«
Jean
Macé
»
et
de
l'école
«
les
Mouettes
»
sous
une
seule
direction
«Groupement
Scolaire
Jean
Macé
»
Vu
l’article
2121-30
du
code
de
l'éducation
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
dispositions
rela-
tives
aux
compétences
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
a
été
informée
par
Madame
l’Inspectrice
Académique
que,
suite
au
départ
à
la
retraite
de
la
Directrice
de
l’école
Jean
Macé,
il
est
prévu
un
regroupement
de
l'école
Jean
Macé
et
de
l’école
les
Mouettes
sous
une seule
direction
«Groupement
Scolaire
Jean
Macé
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
-
D'autoriser
le
regroupement
de
la
direction
de
l’école
Jean
Macé
et
de
l’école
«
Les
Mouettes
»
sous
une
seule
direction
-
De
dénommer
ce
groupe
scolaire
: «Groupement
Scolaire
Jean
Macé
»
Discussion Madame
WACOGNE
précise
qu'une
consultation
au
sein
des
conseils
de
classes
de
chaque
école
a
eu
lieu
avec
un
vote
favorable
au
regroupement
ainsi
qu'à
la
dénomination
de
ce
groupe
scolaire,
Vote La
délibération
est
adoptée
par
31
voix
pour. Es
de
Liberté
+Égalité
«Fraternité
D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
&taples
Délibération
n°7
Conseil
Municipal
du
Lundi
08
février
2021
Finances
Domaine
de
compétence
:
7.1
-
Décisions
Budgétaires
Le
Lundi
Huit
Février
deux
mille
vingt
etun
à 17
h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en réunion
publique,
à la salle
de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Date
de convocation:
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
01/02/2021
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
.
.
.
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Membres
ayant
donné
pouvoir:
6 puis
5
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-
Paul
HAGNERE,
Conseillers
municipaux.
Membres
présents
: 30
puis 31
(Arrivée
de
Madame
Catherine
SIBLISKI
à
18h05)
Membre(s)
excusé(s) :
1
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Charles
LANQUETIN
à
Monsieur
Franck
TINDILLIER,
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Nombre
de
votants
: 31
Jean-Pierre
BOUVILLE
à
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Catherine
SIBLISKI
(arrivée
à
18
h
05)
à
Monsieur
Gérard
ANDRE.
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Absent
(s)
excusé
(s)
: Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN.
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants
:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
RAMET
Objet
: Autorisation
de
crédits
d'investissement
par
anticipation
pour
l'exercice
2021
-
Budget
Principal
Rapporteur
:
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération
:
Autorisation
de
crédits
d'investissement
par
anticipation
pour
l'exercice
2021
-
Budget
Principal
Vu
l'article
7
modifié
de
la
loi
82.213
du
2
mars
1982
permettant
au
Maire,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal et
jusqu'à
adoption
du
budget,
d'engager,
de
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement,
les
crédits
correspondants
étant
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption
et
ce,
dans
la
limite
d'un
quart
des
crédits
ouverts
l'année
précédente,
Vu
la
délibération
n°8
en
date
du
14
décembre
2020
portant
autorisation
de
crédits
d'investissement
par
anticipation
pour
l'exercice
2021
du
Budget
Principal Considérant
:
l'intérêt
d'acquérir
une
sculpture
destinée
à
enrichir
le
patrimoine
culturel
de
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
et
d'organiser
des
expositions
dans
l'espace
public,
-
La
nécessité
d'acquérir
des
isoloirs
pour
les
prochaines
élections.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
la
dépense
d'investissement
suivante
et
à
ouvrir
les
crédits
correspondants
lors
de
l'adoption
du
budget
primitif
2021.
COMPTE
BUDGETAIRE
LIBELLE
MONTANT
2161
020
Oeuvres
et
objets
d'art
|
25
000,00
€
2188
020
Autres
Immobilisations
Corporelles
»
928,00
€
TOTAL
30
928,00
€
Discussion Monsieur
WAUQUIER
précise
que
compte
tenu
que
le
vote
du
budget
primitif
2021
n'aura
lieu
qu'en
avril
2021,
l'article
7
modifié
de
la
loi
82.213
du
2
mars
1982,
permet
au
Maire,
avec
l'accord
du
conseil
municipal
et
jusqu'à
l'adoption
définitif
du
budget
d'engager
des
dépenses
par
anticipation
et
ce
dans
le
cadre
de
25
%
des
crédits
ouverts
l'année
précédente. Lors
du
conseil
municipal
du
14
décembre
2020,
l'autorité
territoriale
avait
déjà
fait
voter
une
autorisation
d'engagement
par
anticipation.
Nous
soumettons
à
votre
avis
et
l'accord
l'autorisation
d'engagements
complémentaires
par
anticipation
pour
les
sujets
suivants :
-
montant
de
5
928
€
pour
l'acquisition
d'isoloirs
supplémentaires
en
vue
de
préparer
dans
les
meilleurs
conditions
les
futures
élections
régionales
et
départementales
concomitantes
en
juin
2021.
-
un
budget
de
25
000
€
permettant
l'acquisition
d'une
sculpture
de
l'artiste
Bruno
CATALANO
permettant
d'enrichir
le
patrimoine
culturel
de
la
ville
et
d'organiser
une
exposition
sur
le
domaine
public
de
la
ville.
Ces
deux
demandes
d'engagements
par
anticipation
respectant,
avec
ceux
autorisés
en
Conseil
Municipal
de
décembre
2020,
le
cadre
légal
autorisé
de
25
%
des
crédits
ouverts
en
2020.
Vote La
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour
et
2
abstentions. Es
=
Liberté
+Égalité
+Fraternité
D
É
É
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
&taples
Délibération
n°8
Conseil
Municipal
du
Lundi
8
février
2021
Direction
des
Services
Techniques
Domaine
de
compétence
:
1.1
-
Marchés
Publics
Le
Lundi
Huit
Février
deux
mille
vingt
et un
à 17
h 30,
le Conseil Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à la salle
de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Date
de
convocation:
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
01/02/2021
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
.
.
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Membres
ayant donné
pouvoir
: 6 puis
5
|
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-
Paul
HAGNERE,
Conseillers
municipaux.
Membres
présents
: 30 puis
31
(Arrivée
de
Madame
Catherine
SIBLISKI
à
18h05)
Membre(s)
excusé(s):
1
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Charles
LANQUETIN
à
Monsieur
Franck
TINDILLIER,
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Nombre
de votants
: 31
Jean-Pierre
BOUVILLE
à
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Catherine
SIBLISKI
(arrivée
à
18
h
05)
à
Monsieur
Gérard
ANDRE.
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Absent
(s)
excusé
(s)
: Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN.
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants
:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
RAMET
Objet
: Signature
d'une
convention
avec
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
pour
la
création
d’un
service
à
la
personne
pour
la
collecte
des
déchets
verts
en
porte
à
porte
et
création
d’un
groupement
de
commandes
entre
la
commune
du
Touquet-Paris-Plage
et
les
communes
de
Bréxent-Enocq,
Camiers,
Cucq-Stella-Trépied,
Etaples-sur-mer,
Frencq,
Lefaux,
Merlimont,
Tubersent
et
Widehem
en
vue
de
la
passation
d'un
marché
pour
la
collecte
des
déchets
verts
en
porte
à
porte
Rapporteur
: Madame
Maryse
Maillart,
Adjointe.
Synthèse
de
la
délibération
:
Convention
avec
la
CA2BM
pour
la
création
d'un
service
à
la
personne
pour
la
collecte
des
déchets
verts
en
porte
à
porte
et
création
d'un
groupement
de
commandes
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
Li414-3
et
L5211-11-2,
1/3 Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
et
en
particulier
les
3°
et
7°
du
II
de
la
sous-section
3
de
l'article
1er,
chapitre
1er,
Vu
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L
2113-6
à
8,
L2120-1-29,
L
2123-ietL
2125-1-1°, Vu
le
décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
relatif
aux
marchés
publics
portant
partie
réglementaire
du
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
l’article
R
2123-1-1°,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
n°
15
en
date
du
19
novembre
2020,
relative
au
pacte
de
gouvernance
et
de
compétence
pour
les
communes
volontaires
d'un
service
à
la
personne
de
collecte
de
déchets
verts
en
porte
à
porte,
Considérant : 1°)
que
la
mise
en
œuvre
de
la
nouvelle
organisation
de
collecte
des
déchets
ménagers
décidée
par
le
Conseil
d'agglomération
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
(CA2BM)
du
11
octobre
2018
a
eu
pour
conséquence
l'arrêt
de
la
collecte
en
porte
à
porte
des
déchets
verts
et
du
verre
pour
les
communes
de
l'ex
Communauté
de
Communes
Mer
&
Terres
d'Opale
(CCMTO).
2°)
qu'un
certain
nombre
de
communes
de
l'ex
CCMTO
en
l'occurrence
Bréxent-Enocq,
Camiers,
Cucq-Stella-Trépied,
Etaples-sur-mer,
Frencq,
Lefaux,
Le
Touquet-Paris-Plage,
Merlimont,
Tubersent
et
Widehem,
souhaitent
pouvoir
continuer
à
proposer
à
leurs
administrés
pour
une
période
déterminée,
la
collecte
en
porte
à
porte
des
déchets
végétaux
sur
leur
territoire.
3°)
que
la
loi
«
Engagement
et
proximité
»
du
27
décembre
2019
a
introduit
la
possibilité
pour
les
communautés
d'agglomération
de
se
prononcer
sur
l'élaboration
d'une
partie
de
gouvernance
dont
l'objectif
est
d'associer
les
élus
municipaux
des
communes
membres
de
la
structure
intercommunale,
au
fonctionnement
et
au
processus
des
décisions
de
ladite
structure, 4°)
que
la
loi
précitée
précise
que
le
pacte
de
gouvernance
peut
comporter
notamment
les
conditions
dans
lesquelles
l'établissement
public
peut,
par
convention,
confier
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres.
5°)
que
lors
de
sa
séance
du
19
novembre
2020,
le
Conseil
d'agglomération
de
la
CA2BM
a
décidé : - d'acter
dans
le
cadre
du
pacte
de
gouvernance
la
possibilité
de
confier
aux
communes
qui
le
souhaitent,
le
choix
de
créer
sur
une
période
déterminée,
un
service
à
la
personne
pour
la
collecte
des
déchets
verts
en
porte
à
porte,
ce
service
n‘existant
pas
au
sein
la
CA2BM
dans
le
cadre
de
l'organisation
relative
à
la
gestion
des
déchets
définie
par
délibération
du
Conseil
d'agglomération
du
11
octobre
2018,
-
d'autoriser
ce
service
à
la
personne
aux
conditions
suivantes
:
+
la
ou
les
communes
intéressées
par
ce
service
en
assument
entièrement
les
modalités
d'organisation
et
les
dépenses
inhérentes
à
la
collecte,
étant
précisé
que
les
dépenses
d'élimination
restent
à
la
charge
de
la
CA2BM
via
le
Syndicat
Mixte
de
Traitement
et
de
Tri,
et
que
l'élimination
se
fera
selon
un
protocole
écrit,
-
que
lesdites
communes
doivent
néanmoins
s'engager
à
continuer
à
encourager
l'apport
volontaire
des
déchets
verts
par
les
administrés
qui
ne
présentent
pas
d'incapacité
2/3 matérielle
ou
physique
à
la
faire.
6°}
que
la
commune
du
Touquet-Paris-Plage
est
intéressée
pour
bénéficier
de
ce
dispositif,
7°)
qu'afin
d'obtenir
des
conditions
économiques
les
plus
avantageuses
possibles,
les
communes
précitées,
10
au
total,
souhaitent
constituer
en
commun
un
groupement
de
commandes
en
vue
de
passer
un
marché
pour
la
collecte
des
déchets
verts
en
porte
à
porte,
qui
va
être
lancé
sur
la
base
d'une
procédure
adaptée,
selon
les
fréquences
suivantes
:
-
toutes
les
2
semaines
du
15
avril
au
15
novembre
2021
pour
la
commune
de
Bréxent-
Enocq, - toutes
les
2
semaines
du
15
mars
au
15
décembre
2021
pour
la
commune
de
Camiers,
- toutes
les
semaines
du
ler
avril
au
30
novembre
2021
pour
la
commune
de
Cucq-Stella-
Trépied, -
toutes
les
2
semaines
du
1er
avril
au
30
novembre
2021
pour
la
commune
d’Etaples-sur-mer, - toutes
les
2
semaines
du
15
avril
au
15
novembre
2021
pour
la
commune
de
Frencq,
- toutes
les
2
semaines
du
1er
avril
au
31
octobre
2021
pour
la
commune
de
Lefaux,
- toutes
les
semaines
du
1er
avril
au
31
décembre
2021
pour
la
commune
de
Merlimont,
- toutes
les
semaines
du
1er
avril
au
31
octobre
et
toutes
les
2
semaines
du
1er
novembre
au
31
décembre
2021
pour
la
commune
du
Touquet-Paris-Plage,
- toutes
les
2
semaines
du
1er
avril
au
31
octobre
2021
pour
la
commune
de
Tubersent,
- toutes
les
2
semaines
du
1er
avril
au
31
octobre
2021
pour
la
commune
de
Widehem,
8°)
que
ce
groupement
constitué
pour
une
durée
égale
à
la
durée
du
marché
(15
mars
au
31
décembre
2021),
donnera
lieu
à
la
signature
d'une
convention
prévoyant
les
obligations
de
chacune
des
communes,
ainsi
que
la
répartition
des
dépenses.
Le
coordonnateur
sera
la
commune
du
Touquet-Paris-Plage.
La
commission
d'appel
d'offres,
chargée
de
l'attribution
de
ce
marché,
sera
exclusivement
celle
du
coordonnateur,
c'est
à
dire
la
commune
du
Touquet-Paris-Plage. 99)
que
le
coordonnateur
sera
chargé
de
mener
l’ensemble
de
la
procédure
de
passation
du
marché
au
nom
et
pour
le
compte
des
autres
membres.
Il
sera
habilité
à
signer
le
marché.
En
revanche,
chaque
membre
du
groupement
sera
chargé
de
l'exécution
du
marché
pour
le
ou
les
prestations
qui
le
concernent
et
de
son
paiement
pour
les
prestations
correspondantes.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
1°)
de
créer
un
service
à
la
personne
pour
la
collecte
des
déchets
verts
en
porte
à
porte
puisqu'un
tel
service
n'existe
pas
au
sein
de
la
CA2BM
dans
le
cadre
de
l'organisation
relative
à
la
gestion
des
déchets
qu'elle
a
mise
en
œuvre
et
de
signer
à
cet
effet
avec
la
CA2BM
une
convention. 2°)
de
constituer
en
commun
avec
les
communes
de
Bréxent-Enocq,
Camiers,
Cucq-Stella-
Trépied,
Étaples-sur-mer,
Frenca,
Lefaux,
Merlimont,
Tubersent
et
Widehem,
un
groupement
de
commandes
pour
la
passation
d'un
marché
pour
la
coliecte
des
déchets
verts
en
porte
à
porte,
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
au
nom
de
la
commune
du
Touquet-Paris-Plage,
la
convention
prévoyant
les
obligations
de
chacune
des
parties,
ainsi
que
la
répartition
des
dépenses. 3°)
d'adresser
ampliation
de
la
présente
délibération
à
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Montreuil-
sur-mer
et
à
Madame
la
Trésorière
de
Montreuil-sur-mer,
3/3 Discussion Monsieur
le
Maire
précise
que
nous
communiquerons
ultérieurement
les
modalités
de
jours
de
ramassage
et
du
calendrier.
Les
sacs
restent
adaptés
à
la
collecte
et
les
fagots
seront
ramassés.
Certaines
personnes
se
sont
adaptées
au
nouveau
mode
mais
il
reste
un
bon
nombre
d'habitants
qui
ont
sollicité
la
Municipalité
pour
avoir
accès
à
ce
service
devant
leur
incapacité
à
déplacer
autant
de
déchets
verts
à
la
déchetterie,
Il
remercie
l'ensemble
des
services
qui
ont
participé
à
la
réalisation
de
ce
conseil
municipal
dans
les
meilleures
conditions.
Vote La
délibération
est
adoptée
par
31
voix
pour.
4/3