unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 1 EP PLU Mouguerre

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 1 EP PLU Mouguerre Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 1 EP PLU Mouguerre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Changement climatique, F Z PaYs / Basque

eUSKaL

HERRIAQ

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

MODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE

MOUGUERRE

MODIFICATIONS APPORTEES ENTRE

L’ARRET ET L’APPROBATIONMODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

SOMMAIRE

1. MODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

1.1. Procédure

1.2. Réponses apportées au Rapport d’enquête

1.3. Modifications apportées au Rapport de Présentation

1.4. Modifications apportées au règlement graphique

1.5. Modifications apportées au règlement écrit

1.6. Modifications apportées aux OAP

1.6.1. OAP Mendilaskor

1.6.2. OAP Larretxea 1

1.6.3. OAP Larretxea 2

1.6.4. OAP Hodia

1.6.5. OAP densité

1.6.6. OAP : prise en compte de solutions fondées sur la nature

1.6.7. Typologie des logements sociaux

MODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

1.1. PROCEDURE

Le PLU de Mouguerre a été arrêté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 21 mai 2022. Le bilan de la concertation a également été adopté par délibération le même jour.

Les avis des Personnes Publiques Associées et Consultées sur le dossier arrêté sont joints en annexe 5.5 du PLU. Une analyse de ces avis est également jointe en annexe.

La commission d’enquête a été désignée par le Tribunal Administratif de Pau en date du 15 septembre 2022.

Le 5 octobre 2022, le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB) prescrit l’enquête publique relative au projet de PLU de Mouguerre, du lundi 14 novembre 2022 au vendredi 16 décembre 2022 à 17h.

Le procès-verbal de synthèse des observations du public a été remis le 23 décembre 2022. Il a fait l’objet d’un mémoire en réponse par la CAPB. L’ensemble de ces pièces figure en annexe 5.5 du PLU.

La commission d’enquête a remis ses conclusions le 13 janvier 2023.

Le rapport de la commission d’enquête et son avis sont joints au dossier.OAP Mendilaskor : rajouter une bande verte de 15 mètres de largeur pour la création d’une

zone tampon avec le lotissement existant au Sud ainsi que pour la prise en compte du poteau

électrique

Suppression de l’OAP Hodia

3- Suppression du STECAL

4- Rétablir l’inconstructibilité de la parcelle AM13 et celle du fronton

MODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

Suite à l’avis des PPA (Personnes Publiques Associées) et à l’enquête publique, le dossier de PLU a subi des modifications afin de prendre en compte certaines des remarques émises. Ces modifications ou compléments ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU ni les orientations du PADD. Ces modifications sont détaillées dans les chapitres suivants.

1.2. REPONSES APPORTEES AU RAPPORT D’ENQUETE

La Commission d’enquête donne un AVIS FAVORABLE au projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mouguerre avec des 5 RESERVES et plusieurs recommandations. Les paragraphes suivants rappellent le contenu des réserves et exposent les réponses de la collectivité apportées dans le dossier.

Réserve n°1

Réponse : la Communauté d’Agglomération a modifié l’OAP Mendilaskor afin d’ajouter une bande verte de 15 mètres de largeur pour la création d’une zone tampon avec le lotissement existant au Sud et inclure dans cette bande le pylône électrique.

Réserve n°2

Réponse : l’OAP Hodia a été supprimée :

 Suppression de l’OAP (dans la pièce « OAP »),

 Les logements prévus sur le secteur Hodia ont été reportés sur l’OAP Oyhenartia,

 Modification du zonage AU en 2AU (règlement graphique).

Réserve n°3

Réponse : le STECAL Nh « Pilota Plaza a été supprimé et zoné en zone agricole A.

Réserve n°4

Réponse : le secteur du fronton et la parcelle AM13 ont été classés en zone Np.

Réserve n°55- Création d’une aire de covoiturage

Le SCoT dans son avis indique que : « le projet de PLU pourrait utilement mobiliser des solutions fondées sur la nature pour favoriser la végétalisation, le renforcement de la présence de l’eau, les cheminements favorables aux espaces de nature ordinaire, confortant le maillage des corridors écologiques. ». La commissaire enquêtrice souscrit pleinement cette suggestion ces solutions vertes sont très efficaces et moins onéreuses que les solutions grises.

Par contre, elle ne précise pas si ces études vont intégrer une approche prospective de la gestion des ressources - notamment en eau potable - et des aléas dus au dérèglement climatique pour actionner/concevoir entre autres des solutions permettant de s’y adapter et d'en atténuer les effets, comme recommandé par le SCoT.

La commissaire enquêtrice rajoute que les épisodes de sécheresse que nous connaissons montre tout l'intérêt de cette réflexion et que dorénavant tout projet devrait intégrer cette donnée.

MODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

Réponse : un emplacement réservé a été créé pour une aire de co-voiturage.

Recommandation : solutions fondées sur la nature et utilisation économe de l’eau :

Réponse : les OAP ont été complétées afin de proposer des solutions fondées sur la nature

1.3. MODIFICATIONS APPORTEES AU RAPPORT DE PRESENTATION

La partie d’explication des choix a été corrigée afin de prendre en compte les nouveaux chiffres, les changements de zonage et d’OAP.

1.4. MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT GRAPHIQUE

Zone AU « Hodia »

La zone AU du secteur « Hodia » a été modifiée en zone 2AU du fait de l’insuffisance des réseaux et de voirie en périphérie de la zone.

PLU arrêté PLU pour approbationMODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

Suppression Nh Pilota Plaza

La zone Nh a été supprimée et basculée en zone agricole A.

PLU arrêté PLU pour approbation

Inconstructibilité parcelle AM13 et fronton

Le secteur du fronton et la parcelle AM13 ont été classés en zone Np.

PLU arrêté PLU pour approbationMODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

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OAP densité

Une OAP « densité a été délimitée sur deux parcelles chemin de Cigaro afin d’imposer une densité de 10 à 12 logements/ha.

OAP densité sur les parcelles 94 et 96

Création d’une aire de covoiturage

Un emplacement réservé pour une aire de co-voiturage est créé.

Emplacement réservé pour aire de covoiturage

L’emplacement réservé du PLU arrêté a été supprimé.444

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MODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

Axe commercial

Un axe commercial a été créé afin d‘interdire le changement de destination des commerces situés en rez-de-chaussée au titre du R.151-37, 4° du code de l’urbanisme.

Axe commercial au titre du R.151-37 du CU

Zones UBA, UC et UD

Certaines zones ont été modifiées ponctuellement sur certains secteurs suite aux avis PPA ou à des demandes lors de l’enquête publique et pour lesquels il y a eu un avis favorable de la commission d’enquête et des élus (cf. mémoire en réponse au PV de l’enquête).

Avis de l’Etat du 30 août 2022

Le secteur UD ci-dessous a été réduit.MODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

PLU arrêté PLU pour approbation

Observation n°7 du rapport d’enquête

PLU arrêté PLU pour approbationMODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

Observation n°12 du rapport d’enquête

PLU arrêté PLU pour approbation

Observation n°16 du rapport d’enquête

PLU arrêté PLU pour approbation

Observation n°17 du rapport d’enquête

PLU arrêté PLU pour approbationMODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

Observation n°22 du rapport d’enquête

PLU arrêté PLU pour approbation

Observation n°30 du rapport d’enquête

PLU arrêté PLU pour approbation

Observation n°40 du rapport d’enquête

PLU arrêté

PLU pour approbationSite principal

Site de dispersion

ml * Captures et recaptures

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MODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

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Zones Nce et N

Suite à la remarque du CEN mettant en évidence une population d’imagos de l’Azuré de la Pulmonaire (Phengaris Alcon) sur les landes d’Elorrimendi, les parcelles 167 et 168 ont été zonées en Nce afin de protéger cette faune spécifique.

Captures et recaptures d’imagos de Phengaris alcon (source : CEN)

PLU arrêté PLU pour approbationMODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

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Observation 81 du rapport d’enquête

La zone Nce a été réduite à côté du bâti existant.

PLU arrêté PLU pour approbation

Observation n°87

Une partie du secteur a été passée de N à A pour prendre en compte la destination agricole.

PLU arrêté PLU pour approbationMODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

Observation n°90

Une partie du secteur a été passée de Nce à A pour prendre en compte la destination agricole.

PLU arrêté PLU pour approbation

Zone UB

Observation n°101

La parcelle 384 a été basculée de UB à U dans un souci de cohérence avec la destination de la maison attenante au jardin.

PLU arrêté

PLU pour approbationMODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

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Emplacements réservés

L’ER 2 du LU arrêté a été supprimé et remplacé par l’ER 2 pour une aire de covoiturage.

L’ER 1 a été réduit (observation n°1 du rapport d’enquête).

PLU arrêté PLU pour approbation

Eléments de paysage

Les éléments de paysage sur les parcelles 174 et 176 en UD ont été modifiés afin de correspondre à la réalité du terrain (observation n°35).

PLU arrêté PLU pour approbation

Erreurs matérielles

Les parcelles suivantes ont été basculées de Nce à N afin de permettre les extensions et les annexes des maisons d’habitation, la zonage Nce ayant été modifié pour les interdire (cf. rapport d’enquête).à Éd a 6 d'E e 4 & 6 a ÈS

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MODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

PLU arrêté PLU pour approbation

PLU arrêté

PLU pour approbation

PLU arrêté PLU pour approbationMODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

1.5. MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT ECRIT

Zone Nh

Dans le cadre de la suppression de la zone Nh, le règlement écrit correspondant est supprimé.

Zone 2AU

Le règlement de la zone 2AU est créé (secteur AU Hodia basculé en 2AU).

Mixité fonctionnelle dans les zones d’habitat

Afin de conserver la destination commerciale en centre-bourg, les zones UA, UB et UE font l’objet d’un axe commercial préservé au titre de l’article R. 151-37 du code de l’urbanisme ; le règlement est complété ainsi :

« Sur les voies identifiées sur le document graphique au titre de l’article R.151-37, 4° du Code de l’urbanisme, le changement de destination des constructions commerciales ou d’activité de service existantes en rez-de-chaussée à la date d’approbation du PLU est interdit. »

Modifications mineures du règlement écrit

Les règles suivantes sont modifiées.

En zones AU :

 La dérogation à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme est supprimée afin de faciliter l’aménagement à l’intérieur de la zone (articles 1.2),

 Les voiries se voient imposer les dimensions suivantes (articles 3.1) : 5,50 mètres de large minimum pour les chaussées à destination de la circulation automobile, 1,50 mètres pour les trottoirs, sauf contraintes techniques

majeures,

 Les surfaces imposées (dans le cadre d’opérations de plus de 10 logements) pour la réalisation d’aires de jeu sont supprimées afin d’apporter de la souplesse aux futures opérations,

 La hauteur maximale des constructions en UA, UB, AU, AUh1 et AUh2 passe de 12 mètres à 16 mètres afin de permettre un stationnement en sous-sol ou pour prendre en compte la déclivité du terrain,

 La règle de limitation des affouillements et exhaussements est modifiée pour ne pas s’appliquer aux logements collectifs.

Toutes zones : l’obligation du stationnement couvert pour les deux-roues est assouplie à 1m2/logement minimum.

Les annexes aux habitations sont interdites en Nce.

Zone UX

Les commerces d’une surface commerciale supérieure à 300 m2 sont interdits, en compatibilité avec le SCoT.MODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

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1.6. MODIFICATIONS APPORTEES AUX OAP

1.6.1. OAP Mendilaskor

L’OAP Mendilaskor a été modifiée afin de prendre en compte la réserve n°1 de la commission d’enquête afin d’ajouter une bande verte de 15 mètres de largeur pour la création d’une zone tampon avec le lotissement existant au Sud.

OAP Mendilaskor modifiée pour approbation

1.6.2. OAP Larretxea 1

L’OAP a été modifiée afin :

 De supprimer la zone d’implantation au Sud,

 De permettre un bouclage viaire par le Sud-Est,

 De réduire l’OAP à l’Est.

Bande verteMODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

OAP avant modification OAP après modification

Les obligations en logements sociaux et le nombre de logements totaux sont ainsi imposées :

 Au moins 60% de logements sociaux,

 90 logements soit environ 58 logements/ha.

1.6.3. OAP Larretxea 2

L’OAP Larretxea 2 a été modifiée afin d’imposer un accès viaire à l’Est.

OAP avant modification OAP après modificationLe tableau suivant synthétise l’échéancier d'ouverture à l’urbanisation imposé par les différentes OAP.

Secteur Nombre de logements Date d’ouverture à

l’urbanisation

Larretchea 1 9» Dès l’approbation du PLU

Larretchea 2 119 Des l’approbation du PLU

Hiribarnea 386 2024

Mendilaskor 42 2024

Oyhenartia 331 2027

MODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

Les obligations en logements sociaux et le nombre de logements totaux sont ainsi imposées :

 Au moins 60% de logements sociaux,

 120 logements soit environ 45 logements/ha.

1.6.4. OAP Hodia

Elle a été supprimée. Le zonage a été modifié en 2AU.

Le nombre de logements, pour conserver l’équilibre du nombre de logements sur la commune, a été reporté sur l’OAP Oyhenartia, soit 331 logements au lieu de 300 logements :

1.6.5. OAP densité

Une OAP densité a été créée sur les parcelles 94 et 96 chemin de Cigaro afin d’imposer une densité de 10 à 12 logements/ha.MODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

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OAP densité en hachuré gris chemin de Cigaro

1.6.6. OAP : prise en compte de solutions fondées sur la nature

Les OAP ont par ailleurs été complétées afin d’intégrer le paragraphe suivant :

« Les aménagements (constructions, aménagement des espaces publics, cheminements doux, voirie, etc.) tenteront d’atteindre les objectifs suivants liés aux solutions fondées sur la nature :

 Respecter les éléments intéressants de paysage et nécessaires à la biodiversité,

 Utiliser la trame verte et bleue comme structure du quartier et de ses espaces publics,

 Respecter le fonctionnement hydraulique du site et sa topographie,

 Favoriser un usage économe des espaces et une gestion raisonnée de l’eau,

 Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols dans les espaces publics, en limitant les surfaces imperméabilisées ou en favorisant l’usage de matériaux perméables ou semi-perméables,

 Adapter la période des travaux aux espèces faunistiques et/ou floristiques du site,

 Anticiper le changement climatique en limitant le phénomène d’îlot de chaleur, en ayant recours à des espèces végétales économes en eau, en travaillant l’exposition des façades principales pour optimiser l’inertie thermique

des bâtiments, etc. ».MODIFICATIONS APPORTEES ENTRE L’ARRET ET L’APPROBATION

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

1.6.7. Typologie des logements sociaux

La typologie des logements sociaux imposée par le PLH se traduite à l’échelle de l’ensemble des OAP et non OAP par OAP.

Le paragraphe suivant est donc placé en en-tête des OAP :

De préférence, la répartition de la typologie des logements sociaux se fera ainsi :

 30 % minimum de PLAI,

 40% minimum de PLUS,

 30% maximum de BRS/PLS/PSLA.