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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 337 Prescription EP R PLU Mouguerre Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 337 Prescription EP R PLU Mouguerre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

OBJET :

MOUGUERRE

PRESCRIPTION DE L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE MOUGUERRE

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-31 et suivants relatifs aux conditions d’application de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme soumise à enquête publique ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123- 1 et suivants relatifs à la procédure d’enquête publique ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 24/03/2005, révisé les 21/06/2007 et 13/01/2011, modifié en dernier lieu le 12/05/2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mouguerre en date du 17 septembre 2015 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune et définissant les modalités de concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mouguerre en date du 23 mars 2017 donnant l’accord pour que la Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuive la procédure engagée de révision générale du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L.153-9 du Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 08 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par la commune ;

Vu le premier débat en date du 16 décembre 2017 et le second débat en date du 19 juin 2021 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRÊTÉS DU PRESIDENT

Publié le 06/10/20222

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 21 mai 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mouguerre ;

Vu la décision n° E22000070/64 en date du 15 septembre 2022 par laquelle Madame la Vice- Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Madame Marion THENET en qualité de commissaire enquêtrice, pour procéder à l’enquête publique sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mouguerre ;

Vu les différents avis émis par les personnes publiques associées ou organismes consultés ;

Vu l’avis rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) en date du 07 septembre 2022 pour l’évaluation environnementale ;

DECIDE

Article 1 : Objet et dates de l’enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mouguerre durant une durée de 33 jours consécutifs du :

Lundi 14 novembre 2022 à partir de 9h au vendredi 16 décembre 2022 inclus jusqu’à 17h

Le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de Mouguerre a pour objet de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et de répondre aux objectifs de développement de son territoire, notamment en termes de production de logements sociaux.

Par ailleurs, la procédure étant soumise à évaluation environnementale, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a saisi la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine qui a rendu son avis le 07 septembre 2022, consultable sur le site http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/.

Article 2 : Contenu et consultation du dossier

Le dossier d’enquête publique est constitué d’une version papier et d’une version dématérialisée.

Il comprend l’ensemble des pièces mentionnées à l’article R.123-8 du Code de l’Environnement concernant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de Mouguerre, et plus précisément :

- le rapport de présentation,

- le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),

- le règlement,

- les documents graphiques,

- les annexes,

- le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l’article R.123-8 du Code de l’Environnement, intégrant l’avis de la MRAE et des PPA,

- un registre d’enquête publique papier et un registre d’enquête publique dématérialisé.3

Le dossier papier sera déposé en Mairie de Mouguerre (582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre) pour y être consulté, pendant toute la durée de l’enquête, aux horaires habituels d’ouverture, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le mardi de 8h à 12h et de 14h30 à 17h30 dans le respect du protocole sanitaire et de sécurité en vigueur.

Le dossier dématérialisé sera consultable sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr/enquetes-publiques), sur le site de la commune de Mouguerre (www.mouguerre.fr) ainsi que sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/4223.

Un accès gratuit au dossier d’enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie de Mouguerre (582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre), dans les mêmes conditions que celles établies ci-dessus pour la consultation du dossier d’enquête publique sous format papier.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions sur un registre d’enquête, ou les adresser à la commissaire enquêtrice. Elles devront lui parvenir au plus tard le vendredi 16 décembre 2022, à 17h :

x Sur les registres d’enquête (électronique et papier) :

- Par voie électronique, sur le registre dématérialisé (https://www.registre- dematerialise.fr/4223), qui permet la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier,

- Le registre d’observations en papier, à feuillets non mobiles, et constitutif du dossier d’enquête, sera côté et paraphé par la Commissaire Enquêtrice comme le reste du dossier, et mis à disposition du public en Mairie de Mouguerre (582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre). L’accès au registre papier se fera pendant toute la durée de l’enquête, aux horaires habituels d’ouverture de la mairie.

x Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : « Madame la Commissaire Enquêtrice - Projet de révision du PLU de Mouguerre – Mairie de Mouguerre, 582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre », avec la mention « NE PAS OUVRIR ».

x Par courriel à l’adresse a.larquet@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet : « enquête publique PLU Mouguerre ».

Les observations déposées sur le registre papier ou reçues par courrier seront retranscrites dans les plus brefs délais sur le registre dématérialisé.

Article 3 : Permanences de la commissaire enquêtrice

Par décision n° E22000070/64 en date du 15 septembre 2022, Madame la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Madame Marion THENET en qualité de commissaire enquêtrice.

La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public à la mairie de Mouguerre, 582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre, les :

- Lundi 14 novembre 2022 de 9h à 12h ;

- Mercredi 30 novembre 2022 de 9h à 12h ;

- Vendredi 16 décembre 2022 de 14h à 17h ;4

Article 4 : Publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête

Un avis d’enquête publique, comprenant les indications comprises dans la présente décision, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Un avis d’enquête sera affiché en mairie de Mouguerre, au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ainsi que sur les panneaux d’affichage communaux, au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de la commune de Mouguerre.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat du Président et du Maire.

Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête :

- avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ; - au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.

Article 5 : Clôture de l’enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice

L’enquête publique sera clôturée conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

Ainsi, à l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1er, les registres seront mis à disposition de la Commissaire Enquêtrice, puis clos et signés par ses soins.

Dès réception du registre et des documents annexés, la Commissaire Enquêtrice rencontrera, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produira ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants. Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du Code de l‘Environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.

La Commissaire Enquêtrice établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête, faisant état des observations et propositions produites pendant la durée de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. Il établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

La Commissaire Enquêtrice disposera d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête pour transmettre au Président de la Communauté d’Agglomération Pays basque son rapport et ses conclusions motivées, accompagné de l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, ainsi que des registres et pièces annexées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal administratif de Pau.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la Commissaire Enquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article5

L.123-15 du Code de l‘environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du même Code.

Le rapport et les conclusions motivées établis par la Commissaire Enquêtrice seront, dès réception, tenus à disposition du public, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, du lundi au jeudi de 8h à 17h30 et le vendredi de 8h à 16h30, ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr/enquetes-publiques) pendant une durée d’un an courant à compter de la date de la clôture de l’enquête.

Article 6 : Décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête et identité de la personne responsable

A l'issue de l'enquête publique, le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mouguerre, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions de la Commissaire Enquêtrice, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification.

Les informations peuvent être demandées :

¾ à la Communauté d’Agglomération Pays basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale, de l’Aménagement et de l’Habitat) : Mr Antoine LARQUET, chef de projet planification : a.larquet@communaute-paysbasque.fr

Article 7 : Communication du dossier d’enquête publique

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de Communauté d’Agglomération Pays basque.

Les informations peuvent être demandées à la Communauté d’agglomération Pays basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale, de l’Aménagement et de l’Habitat) : Mr Antoine LARQUET, chef de projet planification : a.larquet@communaute-paysbasque.fr

Fait à Bayonne,

Signé électroniquement par : Bruno CARRERE

Date de signature : 05/10/2022

Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire