unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C001 09 2019

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C102 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C55 07 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C76 12 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C034 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c46 09 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C030 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C03 05 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C20 07 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C20 07 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C097 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C001 09 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C001 09 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, Votants : 76

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 13 septembre 2019

Affichage du Compte-rendu Sommaire :

le 24 septembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du lundi 23 septembre 2019

DIRECTION GENERALE – REVISION STATUTAIRE

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN- FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Jacques BILLY à Dany BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Carole BRUNETEAU à Florent SIMMONET, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Marie-Christelle BOUCHERY, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Rose-Marie NIETO, René PACAULT à Alain LECOINTE, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Eric PERSAIS à Jacques MORISSET, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Jacques TAPIN à Pascal DUFORESTEL

Titulaires absents suppléés :

Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST

Titulaires absents :

Christelle CHASSAGNE, Isabelle GODEAU, Simon LAPLACE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Serge MORIN, Adrien PROUST, Sylvette RIMBAUD, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE

Titulaires absents excusés :

Jeanine BARBOTIN, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Marie-Chantal GARENNE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, René PACAULT, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Jacques TAPIN

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Marc THEBAULT

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20190923-C01-09-2019-DE

Date de télétransmission : 24/09/2019

Date de réception préfecture : 24/09/2019C- 1-09-2019

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 23 SEPTEMBRE 2019

DIRECTION GENERALE – REVISION STATUTAIRE

Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement,

Vu la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L.1424-25, L.2224-37 et L.5216-5,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 8 février 2019,

Considérant que la loi NOTRe a engagé un processus de renforcement et de développement des compétences des communautés d’agglomération, au 1er janvier 2020, l’eau, l’assainissement des eaux usées ainsi que la gestion des eaux pluviales figureront au titre des compétences obligatoires de la CAN ; la conséquence directe de l'intégration de la compétence assainissement dans le bloc des compétences dites "obligatoires" est qu'il convient d'adopter une nouvelle compétence optionnelle. En effet, les communautés d'agglomération doivent en exercer trois sur cinq conformément à l'article L.5216-5 II du CGCT.

Considérant que la CAN exerce d'ores et déjà des compétences en matière de développement économique, de culture, d’habitat ou encore de transports sous l'angle des équipements et des services ; que la dimension relative aux « infrastructures » via l'adoption de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire et création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire » permettrait à la CAN de compléter son action pour œuvrer de façon globale et en cohérence avec ses politiques de mobilité et d'aménagement du territoire.

Les contours de cette compétence peuvent être appréhendés à travers trois axes : - la desserte des équipements communautaires maillant le territoire,

- la desserte routière du territoire par un réseau structurant,

- les infrastructures favorisant les mobilités douces, actives et alternatives à la voiture.

Considérant que l'intérêt communautaire de cette compétence sera déterminé par le conseil d'agglomération à la majorité des deux-tiers dès lors que l'arrêté préfectoral de modification statutaire sera intervenu ; Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C01-09-2019-DE Date de télétransmission : 24/09/2019 Date de réception préfecture : 24/09/2019Considérant par ailleurs que les contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours qui pèsent sur les communes, peuvent être transférées à l'EPCI d'ailleurs, la CAN représente actuellement 40% des contributions communales et intercommunales, elle est par conséquent en capacité d'exercer cette compétence ;

Cette prise de compétence facultative répond à plusieurs enjeux :

- des enjeux de répartition territoriale de l'organisation de la défense incendie, - des enjeux d'organisation du secours à la personne : liens SDIS-SAMU-hôpital-médecine de ville.

Considérant enfin que la prise en compte et le développement des nouvelles mobilités moins génératrices de Gaz à Effet de Serre (GES) et/ou plus économes en énergie, inscrit au PCAET, impose que le territoire de l’agglomération soit maillé par un réseau de bornes de recharge en complément des installations privées (individuelles ou entreprises…) ; cette prise de compétence par la CAN permettra donc de peser dans les décisions de déploiement d’un tel réseau en cohérence avec les orientations du SCoT et des divers schémas.

Il est donc proposé au Conseil d'agglomération de se doter de la compétence facultative suivante : la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires.

La révision statutaire sera entérinée par délibérations concordantes du Conseil d’Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au-moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité comprenant nécessairement la commune dont la population est la plus nombreuse.

La présente délibération sera notifiée au maire de chaque commune avec une délibération type afin que chaque conseil municipal puisse se prononcer sur la révision statutaire proposée.

Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :

− Approuver les statuts joints en annexe.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 76

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Jérôme BALOGE

Président Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20190923-C01-09-2019-DE

Date de télétransmission : 24/09/2019

Date de réception préfecture : 24/09/2019STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AU 01.01.2020

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1 Développement économique :

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

• Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

1.2 Aménagement de l’espace communautaire :

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

• Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

• Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ;

• Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.

1.3 Equilibre social de l’habitat :

• Programme local de l'habitat ;

• Politique du logement d'intérêt communautaire ;

• Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

• Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

• Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

1.4 Politique de la ville :

• Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

• Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

• Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement

1.6 Accueil des gens du voyage :

• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

1.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

1.8 Eau

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20190923-C01-09-2019-DE

Date de télétransmission : 24/09/2019

Date de réception préfecture : 24/09/2019STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AU 01.01.2020

1.9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8

1.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1

2 COMPETENCES OPTIONNELLES

2.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

2.2 Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

2.3 Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

• Lutte contre la pollution de l'air ;

• lutte contre les nuisances sonores ;

• Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

3 COMPETENCES FACULTATIVES

3.1 Enseignement universitaire, formations supérieures, recherche

• Actions et financements liés au développement et au fonctionnement de ces enseignements ;

• Apport de terrain, participations conventionnelles aux dépenses liées à l'implantation et au développement de l'enseignement supérieur ;

• Gestion des équipements communautaires affectés à l'enseignement supérieur.

3.2 Tourisme

• Tourisme fluvial :

o Elaboration d’un schéma et d’une politique de développement et

d’aménagement du tourisme fluvial de la Sèvre Niortaise sur

l’agglomération.

o Définition et Réalisation des équipements attachés à la mise en tourisme fluvial de la Sèvre Niortaise.

• Elaboration et développement d’une politique évènementielle de nature économique (congrès, salons…) afin de renforcer l’attractivité du territoire. • Elaboration d’un schéma directeur destiné à la création et à la promotion d’un réseau de chemins de randonnées pédestres, équestres et cyclables à l’échelle de l’agglomération.

3.3 Patrimoine

• Aménagement, gestion, entretien et mise en valeur du patrimoine d'intérêt intercommunal : Château Coudray Salbart, Château de Mursay et Donjon.

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20190923-C01-09-2019-DE

Date de télétransmission : 24/09/2019

Date de réception préfecture : 24/09/2019STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AU 01.01.2020

3.4 Culture

• Elaboration d’une politique culturelle à l’échelle de l’agglomération ;

• Création et soutien aux manifestations culturelles à rayonnement d’agglomération ;

• Création et gestion d’un réseau de Centres d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine d’agglomération.

3.5 Sport

• Elaboration d’un schéma de développement de la pratique du sport à l’échelle de l’agglomération.

• Soutien aux manifestations sportives porteuses d’attractivité et d’identité pour le territoire.

3.6 Etudes sur le développement des énergies renouvelables

3.7 Centres Locaux d’Information et de Coordination (gérontologique).

3.8 Actions et participations auprès des acteurs publics et privés intervenant dans le domaine de l’insertion des jeunes et des adultes.

3.9 Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut débit en fibre optique jusqu’aux abonnées, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux Sèvres.

3.10 Elaboration du Contrat Local de santé sur le territoire

3.11. Contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours pour les communes concernées (art L.1424-35 CGCT)

3.12. Création, entretien et exploitation d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20190923-C01-09-2019-DE

Date de télétransmission : 24/09/2019

Date de réception préfecture : 24/09/2019