Compte-Rendu - 1706029121 CR conseil municipal du 5 juin 2023

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Compte-Rendu - 1706029121 CR conseil municipal du 5 juin 2023 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Soucy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1706029121 CR conseil municipal du 5 juin 2023)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOUCY

SEANCE DU 5 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 5 juin à 20h30, le conseil municipal de SOUCY s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme Laurence SCHOENBERGER.

Présents : Mmes L. SCHOENBERGER, C. DESJEUX, S. DECOURCELLES, M.C. DURAND, J. POUTHE.

Mrs J.C. LEROY, P. ROLLAND, J.J. MANGIN, T. CHARLOT, J.L. MERY, H. YOUMB4, X. TROCHET, M. SPANU, R. BRISSON

Absents : Mme P. BOUCHAUDON représentée par M.C. DURAND, C. BERTRAND, F. SIX représentée par C. DESJEUX,

S. LECLERCQ, Monsieur B. PAEPEGAEY

Secrétaire de séance : M. Xavier TROCHET

Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2023 a été adopté à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte administratif 2022 — budget de la commune

Approbation du compte de gestion 2022 - budget de la commune

Affectation du résultat 2022 — budget de la commune

Ajout d’une délibération avec accord unanime des élus :

Adhésion au service intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Yonne

Approbation du budget supplémentaire 2023 de la commune

Fixation du taux de la taxe d'aménagement

Répartition de la taxe d'aménagement avec la CAGS

Désignation d’un référent déontologue

Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — BUDGET PRINCIPAL

(DELIBERATION N°2023-036)

En exercice : 19 membres Présents : 14 Absents : 5 Pouvoirs: 2 Votants : 15

Libellés Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou déficits {1} Recettes ou excédents (1) Dépenses ou déficits (1) Receties ou excédents {1} Dépenses où déficits (1) Recetes ou excédents {1)

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 144 682.27 233 061.72

Opérations de l'exercice 152 702.81 121 510.29 1 154 359.27 1 178 396.86

TOTAUX cures 152 702.81 266 192.56 1 154 359.27 1 411 458.58 418 895.37 1 677 651.14

Résultats de clôture 31 192.52

Restes àréaliser 23 040.38

TOTAUX CUMULES 183 895.33 266 192.56 1154 359.27 1411 458.58

RESULTAS DEFINITIFS 113 489.75 1154 359.27 256 102.10 369 591.85

Mme le Maire ne participe pas au vote du compte administratif. Elle quitte la salle du conseil municipal pendant

que Mme Chantal DESJEUX, Adjointe au Maire chargée des finances, expose les chiffres et met au vote le CA.

Il est adopté à l'unanimité des votants avec 15 voix pour.APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 BUDGET PRINCIPAL

(DEUBERATION N°2023-037)

En exercice : 19 membres Présents : 14 Absents : 5 Pouvoirs: 2 Votants : 16

Après s'être fait présenter le budget principal et les budgets annexes 2022 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif,

l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soides figurant au bilan

de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui s été prescrit de passer dans ses écritures,

LE CONSEN MUNICIPAL, sprès avoir délibéré, à l'unanimité,

e Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne le budget principal,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

> APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022 par le Trésorier, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DU RESULTAT 2022

(DELIBERATION N°2023-038)

En exercice : 19 membres Présents ; 14 Absents : 5 Pouvoirs: 2 Votants : 16

Vu les articles R2221-48 et R2221-90 du CGCT,

Sur proposition de Madame le Maire,

CONSTATE le résultat de l'exercice 2022 du budget général qui présente un excédent d'exploitation de 23 040.38 €

CONSTATE que le solde d'investissement du même exercice du budget général est arrêté en déficit à 31 192.52 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DEQDE d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 du budget général comme suit :

, 256 102.10 € en report à nouveau de la section de fonctionnement (002)

. 113 489.75 € en report à nouveau de la section d'investissement (001)APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 — BUDGET PRINCIPAL

{DELIBERATION N°2023-039)

En exercice : 19 membres Présents : 15 Absents : 5 Pouvoirs: 2 Votants :

16

il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget supplémentaire 2023 qui comporte les reports

de l'exercice 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité,

e VOTE le budget supplémentaire 2023 au niveau du Chapitre pour les sections de fonctionnement et

d'investissement,

” ARRETE les crédits budgétaires de la section de fonctionnement en équilibre à 457 591.85 euros et de la

section d'investissement en équilibre à 131 489.75 euros.

FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

{DELIBERATION N°2023-040)

En exercice : 19 membres Présents : 14 Absents:5 Pouvoirs: 2 Votants : 15

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-1 et suivants ;

Vu le Code Générai des impôts et notamment son article L : 1635 quater À et suivants ;

Vu la délibération du 14 octobre 2021 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que l'article précité du Code Général des Impôts prévoit que les communes peuvent fixer les taux

différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon des aménagements à réaliser, par secteurs de leur

territoire et que les communes peuvent fixer librement un certain nombre d’exonérations ;

LE CONSER MUNIGIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité,

»* DECIDE d'instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 5 % à

compter du 1° janvier 2024.

* DÉCIDE d'exonérer totalement en application de l’article 1635 quâter E du code général des impôts : les

abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure

ou égale à 12 mètres carrés de surface plancher, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration

préalable,

CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS |

(DELIBERATION N°2023-041) |

En exercice : 19 membres Présents :14 Absents:5 Pouvoirs: 2 Votants : 16

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L, 331-1 et suivants et R. 331-1 et suivants,

Vu le Code Général des impôts et notamment l'article L. 1379 (1379-1-16° et 137941-5°)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,° ADOPTE le principe de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté

d'Agglomération du Grand Sénonais équivalant à un taux de 1,5 points sous réserve de l'adhésion de la

totalité des communes constituant la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais au 1° janvier 2024,

s DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des autorisations d'urbanisme délivrées à compter du

1° janvier 2024.

+ AUTORISE Mme le Maire ou son adjoint à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec la Communauté d'Agglomération et ayant délibéré de manière

concordante.

* _ AUTORISE Mme le Maire ou son adjoint à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE

{DELUBERATION N°2023-042)

En exercice : 19 membres Présents: 14 Absents:5 Pouvoirs: 2 Votants : 16

VU l'article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L 1111-1-A et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 :

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil

utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;

Consitlérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération de l'organe délibérant au plus

tard le 1% juin 2023 ;

L'article 218 de loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir

consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés dans la Charte de l'élu local (articie L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Le décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du

référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses

missions. Le référent déontologue doit être désigné au plus tard le 1° juin2023,

1 - Soisine du référent

La saisine du référent devra se faire de manière écrite, à l'appui d’un formulaire qui sera mis à disposition des élus.

Une adresse mail dédiée sera mise en place, précisant l'ensemble des éléments nécessaires à l’instruction du dossier.

La demande devra être nominative. Le demandeur devra communiquer tout document utile permettant d'apprécier

sa demande.

2 — Examen de la demande

Un accusé de réception sera adressé au demandeur au plus tard 15 jours après réception de la demande, précisant

si cette dernière relève bien du champ de compétence du référent déontologue. Un examen contradictoire du

dossier sera fait.

3 — Avis

Le référent déontologue devra rendre son avis dans un délai maximum de 2 mois suivant l'accusé de réception. L'avis

sera écrit, et pourra comporter des recommandations.

L'avis n’a aucun caractère obligatoire, il a uniquement pour objet d'éviter des poursuites pénales.Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret et de discrétion professionnelle. L'autorité territoriale n’est informée ni de sa

saisine ni de ses réponses.

Chaque année, le référent déontologue adressera à l'autorité territoriale un bilan

annuel présentant une synthèse de ses activités

dans le respect de la confidentialité qui s'impose à lui, 1l peut également rendre

publiques des recommandations d'ordre général.

Monsieur Philippe SERRÉ a donné son accord pour être désigné et assumer ce rôle auprès

des élus communautaires,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

° DÉSIGNE Monsieur Philippe SERRÉ en qualité de référent déontologue de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;

° PRECISE que Monsieur Philippe SERRÉ exercera ses missions pour une durée de 3 ans

soit jusqu’au 30 juin 2026 : ° PRECISE que tout conseiller

communautaire pourra saisir Monsieur Philippe SERRÉ conformément aux modalités précitées.

ADHESION AU SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DE L'YONNE

(DELIBERATION N°2023-043)

En exercice : 19 membres Présents : 14 Absents : 5 Pouvoirs:

2 Votants : 16

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment les articles

3, 3-1 et 25,

Vu le décret n°88-145 du 15 Février 1988 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Madame le Maire fait part de l'existence au Centre de Gestion du Service intérim, créé en application de l’article 25

de ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Les Centres Départementaux de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont habilités, en plus des missions obligetoires

fixées par la loi, à assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements de l'Yonne, à

la demande de ces collectivités et établissements. Ils peuvent, dans les mêmes

conditions, recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément

indisponibles ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Le Centre de Gestion peut en outre mettre à disposition certains de ses fonctionnaires pour des missions d'expertise

appuyée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE l'adhésion à compter du 05/06/2023 aux prestations d'intérim proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l'Yonne, avec les modalités de tarification en vigueur.

APPROUVE les termes de la convention cadre de mise à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Yonne,

AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante dès que nécessaire,

DIF que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Collectivité.vw

v

La

v

L'ordre du jour étant épuisé, lo séance est levée à 22h00

QUESTIONS DIVERSES

Quelques administrés ont déploré le harcèlement commercial dont a fait preuve la société AERA lors de son démarchage commercial (porte à porte) sur la commune. La gendarmerie a été informée par quelques administrés ainsi que par Mme le Maire qui se renseignera auprès des services de la Préfecture pour savoir si la législation lui permet d'interdire tout démarchage commercial en porte à porte sur la commune.

Canons effaroucheurs : de nombreuses plaintes ont été reçues en mairie car les tirs répétés ont lieu jour et nuit. 1 s’agit d'un dispositif pour faire fuir les oiseaux qui arrivent en nuées pour se nourrir des graines fraîchement semées obligeant les agriculteurs à recommencer l'opération 2 voire 3 fois. Auparavant, ces mêmes graines étaient traitées pour que les oiseaux ne les mangent pas. Aujourd'hui, ce procédé est interdit et les canons effaroucheurs sont l'alternative, La règlementation préfectorale datant de 1978 est très succincte à ce sujet. Mme le Maire envisage de prendre un arrêté municipal en concertation avec les agriculteurs pour limiter tes horaires des tirs. Un article à ce sujet paraitra dans le prochain Soucy Infos.

Les potelets lumineux seront repris par un transporteur pour retour à la société Leader Equipement. Pour rappel, ces potelets ne sont pas conformes à notre demande puisqu'ils ne peuvent clignoter que dans l'obscurité totale. La société cherche actuellement une solution pour nous satisfaire en nous fournissant un matériel adapté,

informations diverses :

M. Jean-Claude Leroy. 1° adjoint au maire, assure, en l'absence de la responsable, la direction du Centre de Loisirs car il possède les qualifications requises.

Mme Janine Pouthé, conseillère municipale, précise que l’entreprise chargée de l'entretien des banquettes n'a pas terminé le Grand Béon. Cette information sera transmise dès demain à l'entreprise.

Jaformation communiquée par un administré qui a constaté des impacts de tir au plomb sur les arbres de son jardin rue des Violettes.

un administré se porte acquéreur d'un bout de chemin d'exploitation qui appartient à l'Association Foncière Rurale de Soucy car ce chemin n°est emprunté que par lui seul parce qu'il représente l'unique accès à son verger.

De nombreuses tentatives d’intrusion ont malheureusement eu lieu sur la commune entre le 2} et le 30 mai. Les longs week-end sont propices aux absences et donc à ce genre de méfaüs. La gendarmerie précise que ces vois sont à déplorer partout dans le département.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

rence SCHOENBERGER