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Déliberation - 2023 64 Attribution de subventions aux associations 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Handicap et inclusivité,
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01/06/2023
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préfecture
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01/06/2023
9
Publié
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S
L
ID
:017-211704150-20230525-2023_64-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
25
MAI
2023
Délibération SVA/SJ
2023
— 64
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2023
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 22
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
CATROU
Rémy,
, MELLA
Florent
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
BUFFET
Martine
à
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
CHABOREL
Sabrina
à
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
DAVIET
Laurent
à
CARTIER
Nicolas,
DELCROIX
Charles
à
EHLINGER
François,
MARTIN
Didier
à
MAUDOUX
Pierre,
TORCHUT
Véronique
à
BERDAI
Ammar
Absents
excusés
: 7
ARNAUD
Dominique,
BETIZEAU
Florence,
DEREN
Dominique,
DIETZ
Pierre,
MACHON
Jean-
Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline
Secrétaire
de
séance
: CREACHCADEC
Philippe
Date
de
la convocation
: 17/05/2023
Date
de
publication:
{N
4
MIN
2972
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
L.1611-4
et
L.2311-7
qui
prévoit
que
l'attribution
des
subventions
donne
lieu
à
une
délibération
distincte
du
vote
du
budget,
Vu
la
loi du 1er
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association,
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
au
droit
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
ses
articles
9-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la République,
Vu
le
décret
n°2021-1947
du
31
décembre
2021
pris
pour
l'application
de
l'article
10-1
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et approuvant
le contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
de
l'Etat, Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
ID
:017-211704150-20230525-2023_64-DE
Publié
le
S
L
O
Léc
Vu
la
délibération
n°2020-164
du
Conseil
Municipal
du
21
décembre
2020
relative
à
la
signature
de
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
2021-2023
avec
l’ES
Saintes
Football,
Vu
la
délibération
n°2021-158
du
Conseil
Municipal
du
20
décembre
2021
relative
à
la
signature
de
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
2021-2024
avec
le
Saintes
Volley
Ball,
Vu
la
délibération
n°2022-179
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2022
relative
à
la
signature
de
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
2023-2026
avec
l'association
Belle
Rive,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
25
mai
2023
relative
à
la
signature
de
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
2023
avec
l'association
Carnavalesque
de
la
Saint-Sylvestre,
Considérant
que
la
ville
apporte
son
soutien
aux
associations
saintaises
qui
contribuent
en
particulier
:
-__
Au
rayonnement
de
Saintes,
-
Aux
actions
en
faveur
de
la
jeunesse,
-
Aux
actions
en
faveur
du
développement
du
lien
social,
-
Ala
mise
en
valeur
de
patrimoine
saintais,
Considérant
les
dépôts
de
demande
de
subventions
pour
des
projets
effectués
par
les
associations
saintaises, Considérant
que
pour
permettre
d'apprécier
la
pertinence
de
leurs
actions
au
regard
des
sommes
demandées
et
de
l'intérêt
local,
il est
précisé
au
Conseil
Municipal
que
l'octroi
de
subventions
au
profit
d'associations
est
conditionné
par
la
présentation
par
ces
dernières
des
justificatifs
suivants
:
-
Le
bilan
financier
justifiant
des
actions
menées
selon
les
objectifs
de
l'association
{fonctionnement
et/ou
projet),
-
Compte
de
résultat
définitif,
de
l'exercice
écoulé,
-
Relevé
de
trésorerie
(banque,
caisse,
livret,
valeur
mobilière
de
placement
..),
-
La
signature
du
contrat
d'engagement
républicain,
Qu'à
ce
titre,
le
versement
de
la
subvention
concernée
ne
sera
effectif
qu’à
compter
de
la
fourniture
de
l’ensemble
de
ces
pièces,
Considérant
qu’il
est
rappelé,
par
ailleurs,
qu’en
application
de
l’article
L.1611-4
du
CGCT
:«
Tous
groupements,
associations,
œuvres
ou
entreprises
privées
qui
ont
reçu
dans
l'année
en
cours
une
ou
plusieurs
subventions
sont
tenus
de
fournir
à l'autorité
qui
a mandaté
la
subvention
une
copie
certifiée
de
leurs
budgets
et
de
leurs
comptes
de
l'exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
documents
faisant
connaître
les
résultats
de
leur
activité
»,
Considérant
qu’il
est
précisé
qu’en
cas
de
refus,
par
l’association,
de
produire
des
documents
référencés
ci-dessus
ou
à
défaut
de
production
de
ces
documents
au
31
décembre
2023,
la
commune
se
réservera
le
droit
de
demander
le
reversement
des
subventions
octroyées,
Considérant
qu’une
convention
portant
attribution
de
subvention
devra
être
signée
entre
l’association
et
la
Commune
pour
les
subventions
supérieures
à 1
000
€,
25
mai
2023
— 54
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
avril
2023
2/4 Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20230525-2023_64-DE
Considérant
les
crédits
votés
au
budget
primitif,
Commerce :
chapitre
65
article
65748
nature
632
Culture :
chapitre
65
article
65748
nature
311
Vie
associative
:
chapitre
65
article
65748
nature
30
Sport
:
chapitre
65
article
65748
nature
326
Considérant
que
les
propositions
d’attributions
se
présentent
comme
indiqué
dans
les
tableaux
ci-dessous
pour
l’année
2023,
Après
consultation
de
la
Commission
«
Vivre
ensemble
»
du
jeudi
11
mai
2023,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l'attribution
des
subventions
de
FONCTIONNEMENT
suivantes
:
CULTURE
2022
2023
Voix
Romanes
- Ensemble
Vocal
0€
1
000
€
TOTAL
1 000
€
-
Sur
l'attribution
des
subventions
sur
PROJET
suivantes :
CULTURE
Projet
1
Projet
2
Projet
3
Montant
Orchestre
des
Jeunes
des
Charentes
2 000
€
2 000
€
One
Again
Productions
2
000
€
2000
€
Born
In
pit
500
€
500
€
Société
d'Archéologie
et
d'Histoire
de
la
Charente-Maritime
500
€
500
€
Movement
child
1
000
€
1
000
€
TOTAL|
6000€
AFFAIRES
SOCIALES
Projet
1
Projet
2
Projet
3
|
Montant
Association
Belle
Rive
1
000
€
1
000
€
TOTAL]
1000€
COMMERCE
Projet
1
Projet
2
Projet3
|
Montant
Saintes
Shopping
1 500
€
1 500
€
TOTAL!
1500€
VIE
ASSOCIATIVE
Projet
1
Projet
2
Projet3
|
Montant
Association
Carnavalesque
de
la Saint
Sylvestre
66
000
€
66
000
€
TOTAL |
66
000
€
25
mai
2023
-
54
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5 avril
2023
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20230525-2023_64-DE
SPORT
Projet
1
Projet
2
Projet
3 |
Montant
ES
Saintes
Football
10000€
|
2000€
2000€
|
14000€
Les
Planeurs
de
Saintonge
1 000
€
1 000
€
US
Danse
et
Fitness
3
000
€
3
000
€
Roller
Derby
Saintes
250
€
250
€
TOTAL]
18250
€
-
Sur
l'attribution
des
subventions
sur
PROJET
EXCEPTIONNEL
suivantes
:
SPORT
Montant
Saintes
Volley-Ball
2 000
€
US
Saintes
Basket-Ball
3 000
€
US
Saintaise
de
Pétanque
3 000
€
TOTAL]
8000€
-
Sur
autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à
son
représentant,
à
signer
les
conventions
portant
attribution
de
ces
subventions
et
tous
documents
y
afférents.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à
l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 28
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: O
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
sé
Le
Maire,
Bruno
DRAPRON
Philippe
CRÉACHCADEC
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
25
mai
2023
—
54
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
avril
2023
4/4 Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié
le
S
L
Gr
ID
:017-211704150-20230525-2023_64-DE
CONVENTION
SUBVENTION
AFFECTEE
POUR
DES
PROJETS
VILLE
DE
SAINTES/ASSOCIATION
Entre
:
La
Ville
de
Saintes
représentée
par
son
Adjoint(e)
au
Maire,
dûment
habilitée
par
l'arrêté
de
délégation
n°
du
, agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
du
Conseil
Municipal
du
transmise
en
Sous-préfecture
le
;
ci-après
dénommée
«
la Ville
»,
D'UNE
PART,
Et: L'ASSOCIATION
ss
, régie
par
la
loi
du
1er
juillet
1901
et
déclarée
en
Préfecture
de
Charente
Maritime
le
dont
le
siège
social
est
situé
à
snenneneneners en
RETENIR
…,
représentée
par
la
ou
le
Président{e),
dûment
habilité,
Madame
/
Monsieur
(ou
personne
désignée
avec
références
délégation
de
pouvoir),
ci-après
dénommé
«
l'Association
»,
D'AUTRE
PART,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Dans
le
cadre
de
sa
politique
,la
Ville
s'engage
à soutenir
l'association
pour
son
projet. Article
1
: Objet
de
la
convention
Par
la
présente,
l'association
s'engage
à
mettre
en
place
des
actions
en
rapport
avec
son
objet
statutaire. La
Ville
contribue
financièrement
à
hauteur
de
xxxxx
€
dans
le
cadre
du
projet
intitulé
xxxxxxx.
Ce
projet
sera
réalisé
le
xX000000%Xx%
ou
avant
XXXXXXXXXXXXX.
Article
2
: Montant
de
la
subvention
et
modalités
de
versement
La
Ville
s'engage
pour
ce
projet
à verser
xxxxx
€.
Le
paiement
de
la subvention
s'effectuera
en
2 versements
:
e
50
%
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
convention
sur
présentation
de
pièces
justificatives
(devis
signés,
factures
acquittées),
e
Le
solde
sera
versé
après
le
projet
à la
réception
des
bilans
qualitatif,
quantitatif
et
financier.
L'association
devra
impérativement
produire
les
justificatifs
nécessaires
au
paiement
de
la
subvention
au
plus
tard
2 mois
après
la
réalisation
du
projet.
En
cas
contraire,
la
subvention
deviendra
caduque
et
ne
pourra
plus
donner
lieu
à
un
quelconque
versement. Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20230525-2023_64-DE
CONVENTION
SUBVENTION
AFFECTEE
POUR
DES
PROJETS
VILLE
DE
SAINTES/ASSOCIATION
L'association
devra
impérativement
produire
les
justificatifs
évoqués
ci-dessus
pour
le
paiement
du
solde
de
la
subvention.
En
cas
contraire,
le
solde
de
la
subvention
ne
sera
pas
versé
et
pourra
faire
l’objet
d’une
demande
de
remboursement
sur
la
part
déjà
perçue
par
l'association.
Article
3
: Obligations
de
l’association
L'association
est
tenue
de :
-_
Souscrire
au
contrat
d'engagement
républicain
annexé
à la
présente
convention
tel
que
mentionné
à
l’article
7.
-
Mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’objet
défini
à
l’article
1.
Toute
contribution
inutilisée
ou
non
utilisée
conformément
à son
objet
devra
être
remboursée.
-__
Transmettre
à la
Ville
de
Saintes
les
justificatifs
énoncés
à l’article
2.
-
Ne
pas
reverser
tout
ou
partie
de
la
subvention
à
d’autres
associations,
sociétés,
collectivités
privées
ou
œuvres
et
ce,
conformément
à l’article
L.1611-4
du
CGCT.
Article
4
: Communication
Le
logo
de
la
Ville
devra
figurer
sur
les
outils
de
communication
de
l’association
dans
le
cadre
de
l’objet
de
la
convention.
Article
5
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
au
titre
de
l’année
2023.
Article
6
: Assurances
et
responsabilités
L'association
exerce
les
activités
rattachées
à la
présente
convention
sous
sa
responsabilité
exclusive.
Elle
s'engage
à souscrire
toutes
les
polices
d'assurances
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
et
pour
que
la
responsabilité
de
la
Ville
de
Saintes
ne
puisse
être
recherchée.
Elle
devra
être
en
capacité
de
justifier
à tout
moment
à la
Ville
de
Saintes
les
attestations
d'assurances
correspondantes, Article
7
: Contrat
d'engagement
républicain
Dans
le
respect
de
la
loi
n°2021-119
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République,
l'association,
qu’elle
soit
habilitée
ou
non,
s'engage
à souscrire
au
Contrat
d'engagement
républicain
annexé
à
la
présente
convention.
En
effet,
pour
pouvoir
bénéficier
d’une
subvention
directe
ou
indirecte
de
la
part
de
la
collectivité,
l'association
s'engage
à
respecter
et
à faire
respecter
les
engagements
qui
y
sont
inscrits.
En
outre,
l’association
doit
en
tenir
informé
l’ensemble
de
ses
membres
et
de
ses
adhérents
par
tous
moyens
:
affichage
du
contrat,
diffusion
sur
les
sites
web,
réseaux
sociaux...
Le
fait
de
ne
pas
respecter
les
principes
inscrits
dans
ce
contrat
peut
justifier
une
procédure
de
reversement
de
la
subvention. Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20230525-2023_64-DE
CONVENTION
SUBVENTION
AFFECTEE
POUR
DES
PROJETS
VILLE
DE
SAINTES/ASSOCIATION
Article
8
: Avenant
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant
signé
par
les
deux
parties
approuvées
par
le
Conseil
Municipal.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
qui
la
régissent.
Article
9
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Article
10
: Recours
Les
difficultés
qui
pourraient
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
feront
l’objet,
préalablement
à toute
procédure,
d’une
conciliation
à l'amiable.
En
dernier
ressort,
les
litiges
qui
pourraient
s'élever
entre
les
parties
au
sujet
de
l’exécution
de
la
présente
convention
seront
soumis
au
tribunal
administratif
de
Poitiers.
Fait
à Saintes
(signé
et
paraphé
en
deux
exemplaires
originaux)
Le
mens
denis
Le
Président
de
l’association
L’adjointe
au
Maire,
Ma
hene
Madame
/ Monsieur
{ou
le représentant
délégué) Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié
le
SLGF
ANNEXE
A
LA
CONVENTION
DE
SUBVET
10 :017-211704150-20230525-2023_64-DE
VILLE /
Nom asso
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
RÉPUBLICAIN
DES
ASSOCIATIONS
ET
FONDATIONS
BÉNÉFICIANT
DE
SUBVENTIONS
PUBLIQUES
OU
D'UN
AGREMENT
DE
L'ÉTAT
L'importance
des
associations
et
des
fondations
dans
la
vie
de
la
Nation
et
leur
contribution
à
l'intérêt
général
justifient
que
les
autorités
administratives
décident
de
leur
apporter
un
soutien
financier
ou
matériel.
Il
en
va
de
même
pour
les
fédérations
sportives
et
les
ligues
professionnelles.
L'administration,
qui
doit
elle-même
rendre
des
comptes
aux
citoyens,
justifier
du
bon
usage
des
deniers
publics
et
de
la
reconnaissance
qu'elle
peut
attribuer,
est
fondée
à
s'assurer
que
les
organismes
bénéficiaires
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
respectent
le
pacte
républicain.
A
cette
fin
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
a
institué
le
contrat
d'engagement
républicain,
mis
en
application
par
le
décret
n°2021-1947
du
31
décembre
2021.
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
préciser
les
engagements
que
prend
toute
association
ou
fondation
qui
sollicite
une
subvention
publique.
Ainsi,
l'association
ou
la
fondation
«
s'engage
(...)
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
dignité
de
la
personne
humaine
ainsi
que
les
symboles
de
la
République
(...)
»,
«
à
ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République
»
et
« à
s'abstenir
de
toute
action
portant
atteinte
à l'ordre
public
».
Ces
engagements
sont
souscrits
dans
le
respect
des
libertés
constitutionnellement
reconnues,
notamment
la
liberté
d'association
et
la
liberté
d'expression
dont
découlent
la
liberté
de
se
réunir,
de
manifester
et
de
création.
ENGAGEMENT
N°
1
: RESPECT
DES
LOIS
DE
LA
RÉPUBLIQUE
Le
respect
des
lois
de
la
République
s'impose
aux
associations
et
aux
fondations,
qui
ne
doivent
entreprendre
ni
inciter
à
aucune
action
manifestement
contraire
à
la
loi,
violente
ou
susceptible
d'entraîner
des
troubles
graves
à l'ordre
public.
L'association
ou
la
fondation
bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
se
prévaloir
de
convictions
politiques,
philosophiques
ou
religieuses
pour
s'affranchir
des
règles
communes
régissant
ses
relations
avec
les
collectivités
publiques.
Elle
s'engage
notamment
à
ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République.
ENGAGEMENT
N°
2
: LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
L'association
ou
la fondation
s'engage
à respecter
et
protéger
la liberté
de
conscience
de
ses
membres
et
des
tiers,
notamment
des
bénéficiaires
de
ses
services,
et
s'abstient
de
tout
acte
de
prosélytisme
abusif
exercé
notamment
sous
la
contrainte,
la
menace
ou
la
pression.
Cet
engagement
ne
fait
pas
obstacle
à ce
que
les associations
ou
fondations
dont
l'objet est fondé
sur
des
convictions,
notamment
religieuses,
requièrent
de
leurs
membres
une
adhésion
loyale
à
l'égard
des
valeurs
où
des
croyances
de
l'organisation.
ENGAGEMENT
N°3
:LIBERTÉ
DES
MEMBRES
DE
L'ASSOCIATION
L'association
s'engage
à
respecter
la
liberté
de
ses
membres
de
s'en
retirer
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
4
de
la
loi
du
1er
juillet
1901
et
leur
droit
de
ne
pas
en
être
arbitrairement
exclu.
ENGAGEMENT
N° 4 : ÉGALITÉ
ET NON-DISCRIMINATION
L'association
ou
la fondation
s'engage
à
respecter
l'égalité
de
tous
devant
la loi.
Elle
s'engage,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
à
ne
pas
opérer
de
différences
de traitement
fondées
sur
le sexe,
l'orientation
sexuelle,
l'identité
de
genre,
l'appartenance
réelle
ou
supposée
à
une
ethnie,
une
Nation,
une
prétendue
race
ou
une
religion
déterminée
qui
ne Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié
le
S'LGF
ANNEXE
A
LA
CONVENTION
DE
SUBVEÏ
id!
017-211
704150-20280525-2028_64-DE
VILLE/ Nomasso
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
RÉPUBLICAIN
DES
ASSOCIATIONS
ET
FONDATIONS
BÉNÉFICIANT
DE
SUBVENTIONS
PUBLIQUES
OU
D'UN
AGREMENT
DE
L'ÉTAT
reposeraient
pas
sur
une
différence
de
situation
objective
en
rapport
avec
l'objet
statutaire
licite
qu'elle
poursuit,
ni
cautionner
ou
encourager
de
telles
discriminations.
Elle
prend
les
mesures,
compte
tenu
des
moyens
dont
elle
dispose,
permettant
de
lutter
contre
toute
forme
de
violence
à caractère
sexuel
ou
sexiste.
ENGAGEMENT
N°5
: FRATERNITÉ
ET
PREVENTION
DE
LA
VIOLENCE
L'association
ou
la fondation
s'engage
à agir
dans
un
esprit
de
fraternité
et
de
civisme.
Dans
son
activité,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
l'association
s'engage
à
ne
pas
provoquer
à
la
haine
ou
à
la
violence
envers
quiconque
et
à
ne
pas
cautionner
de
tels
agissements.
Elle
s'engage
à rejeter
toutes
formes
de
racisme
et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT
N°
6
:RESPECT
DE
LA
DIGNITÉ
DE
LA
PERSONNE
HUMAINE
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
n'entreprendre,
ne
soutenir,
ni
cautionner
aucune
action
de
nature
à
porter
atteinte
à la
sauvegarde
de
la
dignité
de
la
personne
humaine.
Elle
s'engage
à
respecter
les
lois
et
règlements
en
vigueur
destinés
à
protéger
la
santé
et
l'intégrité
physique
et
psychique
de
ses
membres
et
des
bénéficiaires
de
ses
services
et
ses
activités,
et
à
ne
pas
mettre
en
danger
la
vie
d'autrui
par
ses
agissements
ou
sa
négligence.
Elle
s'engage
à
ne
pas
créer,
maintenir
ou
exploiter
la
vulnérabilité
psychologique
ou
physique
de
ses
membres
et
des
personnes
qui
participent
à
ses
activités
à
quelque
titre
que
ce
soit,
notamment
des
personnes
en
situation
de
handicap,
que
ce
soit
par
des
pressions
ou
des
tentatives
d'endoctrinement.
Elle
s'engage
en
particulier
à
n'entreprendre
aucune
action
de
nature
à compromettre
le
développement
physique,
affectif,
intellectuel
et
social
des
mineurs,
ainsi
que
leur
santé
et
leur
sécurité.
ENGAGEMENT
N°
7
:RESPECT
DES
SYMBOLES
DE
LA
RÉPUBLIQUE
L'association
s'engage
à respecter
le
drapeau
tricolore,
l'hymne
national,
et
la
devise
de
la
République.