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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APamende 2B 2025 08 25 00004
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APamende 2B 2025 08 25 00004)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Banque,
DRE
LAUTE-
Direction
régionale
de
l'environnement,
CORSE
|
de
l'aménagement
et du
logement
Éubé
de
Corse
Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°2B-2025-08-25-00004
du
25
août
2025
infligeant
une
amende
administrative
à
la
société
«
FRANCISCI
ENVIRONNEMENT
»
pour
la
gestion
irrégulière
de
déchets
Le
préfet
de
la
Haute-Corse,
vu
le
code
de
l’environnement
;
vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse
-
M.
PROSIC
(Michel) :
vu
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse,
sous-préfet
de
Bastia,
M.
Arnaud
MILLEMANN
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
6
juin
2018
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques),
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
ou
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux),
2714
(déchets
non
dangereux
de
papiers,
cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois)
ou
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
vu
la
preuve
de dépôts
n°A-3-135FWK7N
en
date
du
03/05/2023
;
vu
les
factures
n°26-24
du
31/01/2024,
n°137-24
du
29/02/2024,
n°171-24
du
31/03/2024,
n°279-24
du
30/04/2024,
n°333-24
du
31/05/2024,
n°419-24
du
30/06/2024,
n°499-24
du
31/07/2024,
n°580-24
du
31/08/2024,
n°658-24
du
30/09/2024,
n°770-24
du
31/10/2024,
n°838-24
du
30/11/2024
et
n°944-24
du
31/12/2024
de
la
société
«
FRANCISCI
ENVIRONNEMENT
»
à
l'attention
de
la
société
«
SA
U
CUTTONE
»
;
vu
les
factures
n°33-24
du
31/01/2024,
n°138-24
du
29/02/2024,
n°176-24
du
31/03/2024,
n°281-24
du
30/04/2024,
n°341-24
du
31/05/2024,
n°422-24
du
30/06/2024,
n°507-24
du
31/07/2024,
n°589-24
du
31/08/2024,
n°667-24
du
30/09/2024,
n°773-24
du
31/10/2024,
n°849-24
du
30/11/2024
et
n°958-24
du
31/12/2024
de
la
société
«
FRANCISCI
ENVIRONNEMENT
»
à
l'attention
de
la
société
«
SA
SDA
» ;
vu
l'attestation
de
recyclage,
valorisation,
élimination
pour
l'année
2024
émise
par
la
société
«
FRANCISCI
ENVIRONNEMENT
»
à
l'attention
de
la
société
«
SA
U
CUTTONE
»
et
datée
du
28/04/2025
;
vu
l'attestation
de
recyclage,
valorisation,
élimination
pour
l’année
2024
émise
par
la
société
«
FRANCISCI
ENVIRONNEMENT
»
à
l'attention
de
la
société
«
SA
SDA
»
et
datée
du
28/04/2025 ;
Vu
la
fiche
d’information
préalable
à
l'admission
de
déchets
non
dangereux
au
centre
de
tri
de
la
société
«
FRANCISCI
ENVIRONNEMENT
»
pour
la
«SA
U
CUTTONE
»
et
datée
du
22/12/2024 ;
vu
la
fiche
d’information
préalable
à
l'admission
de
déchets
non
dangereux
au
centre
de
tri
de
la
société
«
FRANCISCI
ENVIRONNEMENT
»
pour
la
«
SA
SDA
»
et
datée
du
21/12/2024
;
vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
22
juillet
2025
relatif
aux
constats
réalisés
le
10
juillet
2025,
et
transmis
à
la
société
«
FRANCISCI
ENVIRONNEMENT
»
en
date
du
22
juillet
2025,
conformément
aux
articles
L.171-6,
L.541-3
et
L.514-5
du
code
de
l’environnement
;
:
vu
les
observations
de
la
société
«
FRANCISCI
ENVIRONNEMENT
»
formulées
par
courrier
daté
du
31
juillet
2025
;
Préfecture
de
la
Haute-Corse
-
20401
Bastia
Cedex
9
-
Standard
: 04.95.34.50.00
Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
15h30
Télécopie
: 04.95.31.64.81
Adresse
électronique
: prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
|
1/2 Considérant
que
la
société
«
FRANCISCI
ENVIRONNEMENT
»
a
fait
transiter
des
déchets
valorisables
(notamment
biodéchets)
issus
des
Leclerc
d’Aléria
et
de
Ghisonaccia
sur
son
centre
de
tri
d'Aghione
qui
ont
été
ensuite
enfouis
en
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
;
|
Considérant
que
la
société
«
FRANCISCI
ENVIRONNEMENT
»
a
facturé
(Cf.
factures
susvisées)
l'enfouissement
de
déchets
valorisables
(notamment
biodéchets)
pour
les
quantités
suivantes
en
2024:
36,11
tonnes
(32
enlèvements)
pour
le
Leclerc
d'Aléria
et
19,81
tonnes
(70
enlèvements)
pour
le
Leclerc
de
Ghisonaccia
;
Considérant
que
la
société
«
FRANCISCI
ENVIRONNEMENT
»,
dans
les
attestations
susvisées
pour
l'année
2024,
a
mélangé
les
«
DIB
»
avec
les
«
BOM
emballés
»,
qui
sont
en
fait
des
déchets
valorisables
(notamment
biodéchets),
ce
qui
implique
que
ces
attestations
ne
sont
pas
conformes
aux
articles
D543-226-2
et
D543-284
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
société
«
FRANCISCI
ENVIRONNEMENT
»,
dans
les
fiches
d'information
préalables
susvisées
des
Leclerc
d'Aléria
et
de
Ghisonaccia
mélange
différents
types
de
déchets,
ce
qui
n’est
pas
conforme
à
l’article
3.3
de
l'annexe
| à
l'arrêté
ministériel
du
06
juin
2018
susvisé
;
Considérant
notamment
les
articles
L.541-1,
D543-282
et
R543-226
du
code
de
l'environnement
et
de
ce
fait,
la
société
«
FRANCISCI
ENVIRONNEMENT
»
a
géré
de
manière
irrégulière
des
déchets
valorisables
(notamment
biodéchets)
;
Considérant
que
cela
à
contribué
à
augmenter
les
déchets
enfouis
sur
le
territoire
de
la
Haute-
Corse
alors
que
ce
territoire
manque
de
capacité
d'enfouissement ;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.541-3
du
code
de
l’environnement
en
infligeant
une
amende
administrative
d'un
montant
de
quinze
mille
euros
à
la
société
«
FRANCISCI
ENVIRONNEMENT
»
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Haute-Corse,
ARRÊTE
Article
1
Une
amende
administrative
d’un
montant
de
quinze
mille
euros
(15000
€)
est
infligée
à
la
société
«
FRANCISCI
ENVIRONNEMENT
»,
dont
le
numéro
de
SIRET
est
le
48395698300025,
pour
la
gestion
irrégulière
de
déchets
valorisables
(notamment
biodéchets)
en
2024
provenant
des
Leclerc
d'Aléria
(exploitant
:
SDA
SOCIETE
DE
DISTRIBUTION
ALIMENTAIRE
-
SIRET
:
39147903700015)
et
de
Ghisonaccia
(exploitant
: SA
U
COTTONE
- SIRET
: 33370793300011).
À
cet
effet,
un
titre
de
perception
d’un
montant
de
quinze
mille
euros
(15000
€)
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Haute-
Corse.
|
Article
2
Conformément
à
l’article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
BASTIA :
*__
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
+
Par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
«
FRANCISCI
ENVIRONNEMENT
»
et
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Haute-Corse.
Ampliation
en
est
adressée
à :
+
__
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Haute-Corse.
+
__ Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Corse.
Chacun
chargé
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|
Le
préfet