Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 203 publié le 14 octobre 2022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 203 publié le 14 octobre 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-203
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2022-10-03-00005 - arrêté portant convocation des électeurs à
l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce
Pointe-à-Pitre 2022 (13 pages) Page 3
971-2022-10-03-00004 - arrêté portant convocation des électeurs au
tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 2022 (7 pages) Page 17
2 PREFECTURE - DCL
971-2022-10-03-00005
arrêté portant convocation des électeurs à
l'élection des juges consulaires au tribunal mixte
de commerce Pointe-à-Pitre 2022
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00005 - arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce Pointe-à-Pitre 2022 3 PRÉFET Secrétariat général DE LA REGION _— . ; ee
Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE , . Vu en.
ne Bureau de la réglementation générale et des élections
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 0.3 OCT. 2022
portant convocation des électeurs pour l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
des 21 novembre 2022 et 03 décembre 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code du commerce et notamment les articles R.723-1 et suivants ;
Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre- mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2017-6554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2022-1211 du 1° septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections.
Vu les instructions ministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié ; |
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur MÉNASSI Rémy, directeur de la citoyenneté et de la légalité;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00005 - arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce Pointe-à-Pitre 2022 4 Arrête
Article 1°":
Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre est composé :
- des membres élus de la Chambre de commerce et d'industrie et de la Chambre de métiers et de l'artisanat ;
- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ; - des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant exercé ses fonctions pendant au moins six ans et n'ayant pas été réputé démissionnaire.
Le collège électoral est appelé à voter afin de pourvoir trois sièges vacants.
Le vote aura lieu par correspondance, dès réception du matériel :
- pour le premier tour: au plus tard le dimanche 20 novembre 2022 (plis parvenus à la
préfecture le 20 novembre 2022 à 18 heures).
- pour le deuxième tour: au plus tard vendredi 02 décembre 2022 (plis parvenus à la
préfecture le 02 décembre 2022 à 18 heures).
Article 2 :
Les candidatures aux fonctions de juge consulaire du tribunal mixte de commerce sont déclarées au préfet. Les déclarations de candidature doivent être effectuées par écrit et signées par le candidat lui-même ou par un mandataire au moyen d'un formulaire spécifique.
Les déclarations de candidature sont recevables sur rendez-vous, au bureau de la
réglementation générale et des élections de la préfecture selon le calendrier suivant :
Pour le 1°’ tour
Jeudi 27 octobre 2022 de 08h30 à 12h00
Vendredi 28 octobre 2022 | de 08h30 à 12h00
Lundi 31 octobre 2022 de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Mercredi 02 novembre 2022 (jour chômé) de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
La prise de rendez-vous s'effectue par téléphone au 05 90 99 39 39 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 ou par e-mail : elections-bage@guadeloupe.p ref.gouv.fr
Les dates de réception pour les déclarations de candidature du second tour seront communiquées ultérieurement.
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée et qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R.723-6 du Code du commerce. Il avise les intéressés du refus par écrit avec mentions des voies de recours.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Article 3 :
En application des articles R 723-7 et R 723-10 du code de commerce, le matériel électoral sera transmis par les services de la préfecture aux électeurs.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00005 - arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce Pointe-à-Pitre 2022 5 Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la préfecture en même temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. A cet effet, ils devront remettre à la préfecture, leurs bulletins en quantité suffisante pour assurer deux tours de scrutin, au plus tard le mercredi 2 novembre à 18 heures.
Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser le format de 148 mm X 210 mm (format « paysage »ou « portrait »).
Ils doivent comporter uniquement les mentions suivantes :
+ le nom de juridiction ;
* la date de dépouillement du scrutin: lundi 21 novembre 2022 ou samedi 03 décembre 2022 ;
+ le nom et prénom du ou des candidats.
Article 4 :
Chaque électeur peut voter à l'aide :
e d'un bulletin qu'il rédige lui-même ;
° de l'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l'article L.72313.
Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R.723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse par voie postale uniquement cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.
Article 5 :
La commission d'organisation des élections procédera aux opérations de dépouillement et de recensement des votes du 1° tour de scrutin, le lundi 21 novembre 2022 à 09H00, dans les locaux du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre situés à 97110 Pointe-à-Pitre - 21 Place de la victoire - Greffe du tribunal mixte de commerce.
À l'issue de ses travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission d'organisation des élections. La Liste des candidats élus sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pouvoir, le président déclarera qu'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, dont les opérations de recensement des votes et de dépouillement des votes se tiendra dans les locaux précités du tribunal mixte de commerce, le samedi 3 décembre 2022 à 11 h 00.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00005 - arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce Pointe-à-Pitre 2022 6 Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture.
Basse-Terre, le
2.3 OCT. 202?
Pour le préfet et par délégation le
Secrétaire général de AE ture
— Mäurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.gvadeloupe.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h - 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h -12h
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00005 - arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce Pointe-à-Pitre 2022 7 (1YVS)
3143INIONI
|
neueW-sieg
Lu
naus{og
pUO}
S0p
|
SYTS6ITEY
_NOILVI01
38IVHv2
|
apnepj-quies
|
OLGT/TT/EZ
| eudoisiun
|
SIN01,
W)
8 :
3LNY1VO
|
-JIYVWN
30
S3IHIWINHE
NYN131SVI
31n0g-puelo
|
A19g
nesanou
np
am
9T
881
v£E
£OY
13
SHHIUDNS
530
VS
|
24)d-8-aJUIOd
|
ZS6T/SO/vT
[Sul
3IH3AYI9
W)
4!
—
———
es
——
+
.
Ï
|
|
ape1ISQ
e1
|
__
Hss3q
L8tTLOESL
|
21#30341
NOLNOL |
211d-8-2qul0d
|
686T/ZT/LT
|
2U8p244
1
NOINOL|
WW)
9
|
Aono
|
|_
PURIUAg-8sUY
|
UOIs
s131pe2sNUU
S3p
any
TEO
CTC
LC8
di
Qf
1un3
SauAqy
531
|
8861/21/20
|
ueuof
Ag3Q
W|
s
|
|
LL
|
|
oo
|
sauAqy
537
|
auSo81nog
uOzeANG
10]
CT
LTV
TT8
00
NIINON
3S1Hd34LN3
SawAqy
597
|
4961/S0/TT
Alÿ
NI'INOW
|
W|
+
n
—_—_
qe
—
À
|
yneueW-21eg
Andna
8+4
DS
2v8
3d1X
SauAqYy
591 |
9861/S0/TE
UIASY
3HO1Vddv
|
NW.
€
—
he
4
_——
—
—_—_—_
hs
4
———
4
—_—_————
+
—
En
RE————————
à
À
|
|
|
|
Auer
|
|
|
|
HNEURMW-818g
|
1Z S1LUNT
P9Jjy
SNA
GT
|
907
OS
ESE
|
dvul
V9
OS
|
HINEUEMW-aI88
|
8S6T/SO/ET
awe
|
NOONMILIVA|
W)
|
|
se1202e
|
Jneyen-aeg
|
S8]
EHP9U
SU)
NO0g
|
BTP
SET HES
|
3IQIdOHIHO
SVIDVOV
|1HSMUON
|
OZ6T/LO/IT
|
SIIBUNW
|
HIOU
2wW
|)
T
|
_ HYLSNONIA
13
3943NNO9
30
3U4aWNVH9
V1
30
SN13
SIHEWIN
|
|
JDNVSSIVN
IJNVSSIVN
3NNNWNOI
3SS3udv
NAHIS
|
3SIHdIHLN,1
30 WON
_3an3n
34
31VG
WMNONId
|
WON
‘AID
|:
.N
SIHIVINSNOD
S39Nf
S3Q
SNOI19313
XNV
S4N319313
341Id
Y
31NIOd
3QG
32431WWN0O9
30
31XIN
1VNNSIUL
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00005 - arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce Pointe-à-Pitre 2022 8 ——
ÿ
F
1
ET
7)
€
+
$
TT
|
J8IS09271)
ounpiane|opalulod
|
887
6pE 6Ip
|
H2V38
310342
|
Suleg-Sa1-xiy
|
6S61/L0/22
a
—
[
1
——
+
=
+
+
40,Q
___ SlOUEJUIeS
|"
SIA
el IUSBSSNO]
19 |
ZOO
66
2L8
|
SLN3A3
HN
|
SIOSUeJJ-jUIeS
|
LL6T/TO/EZ
|
|
(VS)
HNOVT
|
HNEUeW-9eg
|
PUelyIon
ueer
eny
|
Z6€
667 8Tr
3IODIN
SIONYHNSSY
|8lid-8-AUI0d
|
TL6T/H0/67
|
|
JIUEUSAUOT
|
|___
HNEUEW-8IE8
SHQIO9
521
30]
PE
|
PSOTSC
28
|
VSH
IDN39v
|
auid-8-a1uI0d
|
8961/20/r0
|
]
|
|
—
—
=
X1019327
S31!
|
___
SewAgy
Sa7
|
Soil
sa]
aaUapIS21 POST
67€
PIE
006
|
HALNI
LHOASNVUL
GIdVH
|
2Md-8-aJUIOd
|
£S6T/VO/TZ
|
|
|
(VS)
LNIW3OVNIWN3Q
|
5981039
juIeS
|
SeluAqy
sa7
|
___
uozeñnq
ap
2vz
101
22
|
SEE
TTO
Z8Y
|
AUIVLISNVUL
1ASNOD
DANQUSIIIA
|
BL6T/£0/CE
|
|
JINSNOD
____
Ainog
sd
|2nASI|28
SMISIQIH
Sp
MI
TZ
|
LLT
BES
668
|
NOI1S39
MOSNIVY |
SaWAQY
5271
|
O867/10/€0
|
98E]9
ag
Pl29S
ASNV
__
2iHd-E-2lUIOd
|
NO]
UONEAOUGY
e] ap
22e]d
|
OSS 007
6ES
IONVHO
30
INIVWNOG
2Hd-8-aquiod
1961/€0/90
|
3.1n0g
1391$09
|
_1e1s0p
21
|np
eBeld
ejOBiad
AUBpISDU
|
860
BEPOTE
|
VNOYONNI
|
SawAgy
521),
€961/01/97
|
—À
t
|
HHEd
|
131109-TVIA
NW, 47)
Apny
|
NYNIVN
|
WW 9T.
PUPPEU |
HNODVI)
WW)
SI
|
__suuex
|
ZIHINYS
| UN
|
DT.
HUE
|
HOSINOT
W
|
ET.
13N000
_ESSaUEA | NONDINOHNOZ
|
WCT.
2112351109
__duv2nog
euNW,
TT.
siuaq
#N3NS31,
W|
OT.
ANSIUL
SONVWOH
,
W|)
6
1
Tz0c
S34iVINSNO)D
S39N/f
S3Q
SNOI19313
XNV
S4N119141
34Lid
V
31NIOd
3QG
3943WMN0O9
3Q
3LXIN
1VNNAIHL
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00005 - arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce Pointe-à-Pitre 2022 9 —
Pl
]
(
TT
WE
2
SO
<1-
€
|
l
Ï
|
CL
|
(SNUIHAI
_ 4d-8-a}ul0d
___
Sumeweqanieg)
67
8/6
08€
JAN)
3HLIO33WW
41n0g-puei9
|
8S6T/IT/S0
|
suyp3
SNTIHAI
|SUN
|
87.
|
|
(NAN
|
|
|
31nog-puelo
|
sino1
HOd
UON38S
|
8€9
€06
6IT
|
A3N)3ATTZISIEHO
MN
|
Sinog-pueio
|
pL6T/0T/70
|
2ll83SHUD
|
ATI3AIT|
SUN
|
27.
|
250y-2}UIPS
I8qsg
t90
€08
Et
|
39VIODIU9
HIAOUI
TUVS
SaWAqy
527
2G61/60/L7
HEQIlIUd
|
VZINOW
W,
9)
|
|
|
|
|__|
—
|
2INON
97
aulesseuy3nq
an1
{9
v99
LES
8T8
(SVS)
1SIH43HLN3
SAW
salue)
|
v661/S0/S0
12qal}
|
LUTIEVWN
|
W
SZ.
Jneuen-a18g
|
elledeu;
ej
2p
2m
pat
TEL
90
L0$
|
HOIV
_|
S961/b0/0€
Senboer
|
134V1,
W)t7)
|
|
|
|
|
844
& 2UIOd
|
1342j20U9S
an
18
|
LLL8ST
STE
è
voxaiv
|
24)d-e-a1uI0d
|
2961/40/87
SIOSU8IJ
|
HAIND1111d)
MW
€.
|
|
lineuen-aleg
allèdeun
e| ap
an1
08€
|
JTZSVEGTS
|
3SIQVHVAdOGH
|
2PNEID-IUIES
|
OL6T/80/EZ
HOUEJ4
|
131NVHD
W
ce
_—
|
—
—
|
|
|
|
|
|
neyenr-aies
31n0qj2n0H
000
000
9SE€
31SOd
V1
|
ES6T/CT/EC
e1eqJeg
JYH3IINON
SUN)
TZ
|
:
|
_—
|
LPO
+
Auef
[Z
28819
12T
|
JineyeW-ai8g
|
1n0qjanoH
ap
22/89
29
|
DIT
S9€
TZS
|
JOVAOLLIN
NVA
|
2d-E-3JUIOd
|
Z/GT/TT/OT
LeHAW
__HONV
SUW)
07.
saqie1e7
IONVN3INIVM
SawAqy
531
8104
212019V
194}
2p
ou07
|
GEL 420 087
13
ONIIONVH
SS3UdXA
|
21}d-e-aquIOd
€96T/0T/97
|
3
AUHNOX
|
W
67.
|
13141LSNONI
sauAqy
Sa1
|
_ISUng auiou
€
JEOO06Z
6It
JOVAOLLIN
IININOL
|
81Ud-6-SJUlOd
6961/E0/Z0
|
AUOL
NVAUOW
|:
WW
8T
&cOZ
SIHIVINSNOD
S39nNf
$3Q
SNOI12313
XNV
S4N319313
141id
V
31NIOd
3G
3243WN0O9
3Q
31XIN
1YVNNSIHL
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00005 - arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce Pointe-à-Pitre 2022 10 ne
ce0c
S34IVINSNO)D
S39NT
S3Q
SNOIL9313
XNVY
S4N319413
141ld
V
31NIOd
3G
39341WWN0O9
3Q
31XIN
1VNNSAIHL
KE
à
2
.
/
L
se
ÿ
'
———,
=
=
———
_
|
|
INIW3SSYHHI1L
SIODN
V1
20/1828
|
€ZS'T/0'70S
JJOHANAS
ne3,1-E-UON
|
6961/E0/IT
|anbuiwog
N314V2
|
“INIVS
oo
-
“2303
W |
4E
|
SIWAGY
531
nouSd
|
SOD'TLG'EVE
NdQ
513
O/N
|
0961/27/90
SEJOSIN
134430
-Mjod
ASj3
2dn019
Say
€€
|
2p
2113]50de7
|
‘21112d
M!
9£
LINVHYVN-317
Hno9/28
|
VEL'PEO'TTS
39NO
31138
V7
seuAqy
521
|ÿ961/80/TT
uaqnell)
UNINDNIVA
2p
JU2U2551107
g €S
‘uouuis
W
SE
==
____
AVNVYSILNVY.1
30
13
SU3ILIN
S3Q
3USNVHI
V1
3Q
SN13
SIASWNIN
-
|2J0sne9g
|
|
ineyen-ateg
|
xnaq
18105n88g
0/87
|
LTS
CCC
8/€
XNVIHALVMN
SIAIA
|
81d-e-alulod
|
9961/TT/90
|
aunef[ino
|
SIAA
|
WI)
ve.
sowAqy
s37
xneadisi0g
2p
VZ
BTLEELSVE
|
(INVS)SAaIVuvVID
unZv
|
sewAgy
5271
0967/60/67
|
UE
SI1NIOdS1Q
|
WW)
£€
Jnausiog
|
|
21d-e-aulod
|
PUSH
aU9Y
2N1
LT
|
STIPOLBVE
|
NIGNYIS
SyS
|
94!d-8-SUlOd
|
2S61/07/40
|
ounug
|
NIONV19
|
WW)
2€
|
|
31n0q|3n0H
|
1INeUeW-aieg
|
ap
JesINbiENW
pieAanog
L9E
BTE
EL
|
vuno
|
AUISH-UIES
|
Z/61/T0/E7
|
JSIAEX
|
1Va9vHI
W
|
I£
|
|
|
|
|
|
pue31159
yneyenroieg
|
I2J8WUWOS
anus)
|
OTt
L0S
€St
NADIA
|
84Hgre-aqulod
|
2961/20/20
|
OPA
OTOLNNIA
W)
0€
24}d-8-aqUI0d
|
OUR)
IPES
2016
|
ZOEE6E
678
|
118383
13423S
|
94}d-8-ajUIOd
|
OG6T/60/IT
Ipeg
1nogavi
W
62
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00005 - arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce Pointe-à-Pitre 2022 11 SINAQY
S31
ONvVH1u3a
-1SNY
|.
SIWAQV
S31
LNVHVW-31Va
SIODNVH1 -LNIVS 831509
31
|.
#31S09
31
OUNOG-ONVHO
2
/
yddy
13
189
SosOyÿ
Sap
any
]
bag
0Sb'6bt
31NV39
HISIYId
sauAqy
521
|
//61/90/0T
[__
|PB
Vsv
on
|
DO
Es
u
|
AignO
SISIPE2SNIN
Sp
ony
|
82t
679
67S
S381VHV)
V1
saluAQYy
531
|
t861/80/70
|
3Q
13
34N0730vN9
v1
|
|3
XNVAVYHL
30
3131905
_
|
auslejeu)
|
2Z9S'//t
86€
39NVANOS
31}d-8-aJUIOd
/96T/10/L0
ajqnauwu]
UIEBISA
13
30ON
,1NSdvVD
AUIOW
SaUIY
S3P
9f[an
4
SN
PEU
Ua
:
d—
eyes]
|£t6'E69
T8
#0230
2
14n3
841d-8-21UI0d
|
0261/20/87
.
|
WW]
[919nb29g
on
IS
|
L
nopaqnq
21}N09
np
Sjy4
|
€£98
69EZES
|
314N0130vN9
111,901
pieu2n0g
|
T861/€0/62
SISS9d
21
CIDIAIY
PE]
2P
214
|
S8b6
6TZ
STt
|
OLNY
VHIIAIH
sauÂqy
521
|
S861/0T/ST
|
de
|
AT13ANON
313190S
|
L
UUNUJEN
|
589759
8tt
ANNV3f
30
NIVd
11
SauuAgYy
591
/961/£0/CT
2SUY
2104
B/T'
EST
68t
SIWN118
31n0g-puelO
T861/0T/0T
—
|
__
| | { |
q
QIUEL
334IS3Q
UW |
St
|
2WO19f
A93G
|
|
|
|
W |
vtr.
25IN07
OUVNIW
|
-aueW
| 25d3
NO1VHOS
‘eIUOS
SUN
|
€t
a1EUIeN
HOZY
|
TRUE)
|
SUW |
tv
au1199
vano21q
-alleW
SUW
It
esaou]
|
T3ONV)
‘e1puPxa/|\
auW |
O0ÿ
=
|
|
|
|
|
SHEW-ueaf
DASY
|
‘uoissed
W |
6€
pieis9
NIUYQ
‘Y21432d
IN,
8€
_SIINVIVO
3IYVW
S2119Nd
XNVAVAL
toc
S1HIVINSNO)D
S39N/
S3Q
SNOI19313
XNV
S4N319313
3411d
V
11NIOd
3Q
1241WWN0O9
3Q
31XIN
1VNNS&IHL
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00005 - arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce Pointe-à-Pitre 2022 12 os
T
-
{ T |
sin07-H0d
|t96T/OT/LT +
saWAQy
591
Y961/€0/80
|
‘ul
383y
107
8T
|
192184
91
€£
SIMWAIY
537
j2113uU07)
|
GVL'ETG
(T8
S31S1
S3Q
13N01N09
31
31}U37
PUEIO
Z 2PE20y
e7
1VNVO-1113d
919p891299Q
|
OTS'
TO
ST8
SOINY
311013
|
np
YZ
SUESILY
Sap
any
|
:
.
SIWAGY
S31
122iey
Xa[dnq
53553
521
ÿO+
TCG
ETI
GTS
341N1N09
40
JINOW
31
OT.N
18201
9pIS
81Eg
€7
39
vLt'OtL'8Et
UO,W39
|
SINAQVY
S11
pe
awune|lino
bo3
11
any
199
00t
T8+r
HN3LIVHL
1818
14VS
|
L—
—
=
=
=
SINASV
531
neozeu)
ue]
2p
ay
|
Z80'ELO'OSL
|
TUHO
ZVHI
THVS
|
LINVHVW:-3IV8
SIPMOQ
8p
3E7
OS£'TOE
06/4
1A1D9VYS
LINVHYW-31Va
Ale
3p
12
1
Sodouu281
807
798
684
13149V9
31439NvV1NOAQ
3143SSILVd
91}1d-8-21UI0d
|
£961/90/9T
91}id-8-A1UIOd
|S96T/OT/OT
|
SpnelD-JUIES
|
6S6T/2T/t0
——
21)d-8-AIU10d
|ZL6T/OT/TT
ne3-01j29
€96T/20/ET
a1131sade7
ineH-2p-3119]
|
0/61/20/9T
9
Sue
YON3Hd13
|
|
‘auRUS10}j
NYGNVNNOIS
AW
|
€5
2791079
3#4v1v2
‘ANBBEW
VISNIGVN
|
|
aui|y ‘auu2g 1U210)4
L
aqleg
|
‘a3uy 21418
d
‘u2ql19 Sa|ieu3 ‘81qe9
tOZ
S14IVINSNOD
S39N/
S1Q
SNOI12313
XNV
S#NI19413
341id
V
31NIOd
3Q
3243WMN0O)
3Q
31XIN
1VNNSIHL
|‘anbiuit0
AuoOy
AINTAN
| SUN
| 2S
ELIEL
U3IW TV d Nv3YHNOT 1838NH
AO3
ou
AIVON-ABODVT
|
W
TS 8t Lv. 9t
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00005 - arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce Pointe-à-Pitre 2022 13 4
VAanosS
| SUN
09)
AUENON|
W)
65. es
NvHva
|
W)
85.
7
à.
)
T
IVNVD-1d
|
uIzeg
Et
DSL
TS
|
__
VINVONVS
SAWA8VS11)
S5961/r0/€0
|
auail|
|
|
JIVIDYINWNOD
Lid
|
u1A9213g
|
NOlLNSIHLSIQ
34Lid
aydoisi147
-V-11NIOd
2p
17
INVYA
2lgneutul
ÿS0
86
T6€
|
3Q
ANN3191HV9
313120S
-V-31NIOd
LA6T/LO/ST
|
‘Hueul
|LINVHVW-31V8
|
181104
aUIOW
— S2UESIE)d
OTE
Cv90€8
|
LIQNY
NYHVQ
LINI9VI
SNIANNOL
|
T96T/LO/LT
|
191p1Q
N
|
URL
RENÉE
D
re
ISUSIW
|
‘XBIA]
|
3H1ld
‘iaiaex
.HLid-V-3LNIOd
|
seunef ueaf
am
'£ |
89L/TEOI8
|
H8S
SAOA
-V-AINIOd
|
Æ€S6T/OT/60
| -Sioouels
|
LINVHVN
ue,2e9
|
-3IV8
|
lBdenbosg
HUSH
8m
TE
|
ZTSTTZ
I6p
X3QVA
|
3NNV-3INIVS
|
0961/80/20
|
|
—_—_————_—Ÿ—
+
————
+
+
—
+
jenueuuuwu
JW
|
|
‘sanboer
.LINVHVNW-3iVa
INS
SINOQI2NOH
10]
TOT
|
9ELIEOTS
NOILVIOTNMNINIUd
|
SIWAIV
SIT
TL61/L0/97
|
_‘pPreg
|
|
3NN3113
_LINVHVNI-3IVE
|
1818nb92g HuaH
8n1
LT9T
|
TOL
592
878
S1H34X3V3Y
|
-LNIVS
|
9617/80/87
|
eipuexey
321243X3
N3
S39N/f
ceoc
S3HIVINSNO)D
S39nN/f
S3Q
SNOI12313
XNVY
$4N119313
141ld
V
11NIOd
3G
3243WM09
3Q
31XIN
1YNNSGIHL
‘Ay2ef
L
NILUVW |
W)
4S:
JON)
W]
95
XNONEY
|
W
ss.
TVA
WI
pbs
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00005 - arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce Pointe-à-Pitre 2022 14 pr
À
h
#11S09
31
| XIS4UIES
- S2HOIN
du]
SZT
ATAT
ACTA
201
SATIINV
|
NOFIQ
|
TLGT/ZO/8T
PIOUIY
sasidaijus
|
|
sep
juawaddo|349p
|
3ÿ1ld
!
|
SINA8V
S31
|
UIZeg-sodalUON
1017
|
OZESSYOEE
|
8j ANOd
28
2pneaIng
|
-V-ILNIOd
|
9S61/50/60
|
Ia0f
|
sin07
|
ANIW3d4d07343Q
‘ae
DINVHVA-3IVE
|
UOSIp3
SEUIOUL
ANY PTT
|
S868bPOSE
JdN012QVN9OOINV
| 3QNVTID-INIVS
|
SS6T/T1/90
|
‘2nI-ueer
EL
.
LE
|
AR
ELLELEUS
|
Juin
|
SvyAavW
1Uild
‘ueaf
|
LINVHVIN-31V8
|
Auer
ap
1Z—auIsSA31J
any
|
B6T9L887ZE
31H31SIHONDN
|
-V-31LNIOd
|
0961/10/57
‘pleu13g
=
L
|
|
34Lid
34L1d-V-3LNIOd
1Neq914
9NY
{ OS
|
SOGBPOOTE
|
210$
MAN
|
-V-31NIOd
|
+v61/90/S7
UAI850f
|
S39NT
SN3IONVY
|
UIP813A
SUJOHN
—
[25007
31H19NV1NOS8
|
SINA8V
SIT
PUDIEN
8]
2/qNawuu]
|
OL
THLESL
NIVOU3A
TUVS
|
SIWAQVS31
6Y61/90/E2
|1801
3107
SAPIN
UOIJPAOUSYÿ
E|
3P
22€d
"SIAIAS
3HLId-V-3INIOd
|
—28219
,,8-—P29$41n01
|
v£8
LOT
€0€
13H07
34NO%9
|
SIHVd
S961/80/67
| ‘aualH
———
NOINO8
|
W)
49
ccoë
S34IVINSNO)D
S39Nf
S3Q
SNOI19113
XNVY
S4N319313
331ld
V
31NIOd
3Q
19H1WWN0O9
3Q
31XIN
1YVNNSIHL
NIgHO4
| |
W |
99
3N901n08
|
._W
s9 |
HNnOgvr -VEVHOIS
._
MW)
#9.
|
1n0qgav
|
| _
MW]
€9)
VZNOW
|
WW,
29
1Y383H
UN
.
T9
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00005 - arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce Pointe-à-Pitre 2022 15 alzNOg-diewoy
.
|
2412191995
97
SIODNVEH1
"INIVS
9109
uo1ss
|
T96
589
61t
|
39V109148
OùO9
|
LNOW3SONY
euruser
TON
2
SUOIY28]3
Sap
je
desdeg
TOLaLeGos
Ej
2E
NESINQ
NP
jeuo
ne
S}UIOÏPy
7
19/9144
8]
jue}u2sa1day
EUILUSES
INOWIHYONY
STD
ae
r IVHNnOS
aus
S9}2120$
S3P
}3
22/9107
NP
8115I82y
Np
2due|IaANs
e]
ap
281eu)
88nf
SIOINVO
81puexa|y
TtOc/LO/TT
81
s2pHeA
AULId
-V-3INIOd
6ÿ61/90/€Z
INed'x18:
VZINOWN
WW
89
ce0c
S34IVINSNOD
S39N/T
S3Q
SNOIL9313
XNV
S4N119313
3411d
V
31NIOd
3QG
1231WW09
3Q
31XIN
1VNNS9IAL
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00005 - arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce Pointe-à-Pitre 2022 16 PREFECTURE - DCL
971-2022-10-03-00004
arrêté portant convocation des électeurs au
tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 2022
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00004 - arrêté portant convocation des électeurs au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 2022 17 PREFET , Secrétariat général DE LA REGION ue . ; _
Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE , . A a
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 3 OCT. 2022
portant convocation des électeurs pour l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
des 21 novembre 2022 et 03 décembre 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code du commerce et notamment les articles R.723-1 et suivants ;
Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre- mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les
tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2017-6554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2022-1211 du 1° septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections.
Vu les instructions ministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur MÉNASSI Rémy, directeur de la citoyenneté et de la légalité;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00004 - arrêté portant convocation des électeurs au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 2022 18 Arrête
Article 1°:
Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est composé :
- des membres élus de la Chambre de commerce et d'industrie et de la Chambre de métiers et de l'artisanat ;
- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;
- des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant exercé ses fonctions pendant au moins six ans et n'ayant pas été réputé démissionnaire.
Le collège électoral est appelé à voter afin de pourvoir cinq sièges vacants.
Le vote aura lieu par correspondance, dès réception du matériel :
- pour le premier tour: au plus tard le dimanche 20 novembre 2022 (plis parvenus à la
préfecture le 20 novembre 2022 à 18 heures).
- pour le deuxième tour: au plus tard vendredi 02 décembre 2022 (plis parvenus à la
préfecture le 02 décembre 2022 à 18 heures).
Article 2 :
Les candidatures aux fonctions de juge consulaire du tribunal mixte de commerce sont déclarées au préfet. Les déclarations de candidature doivent être effectuées par écrit et signées par le candidat lui-même ou par un mandataire au moyen d'un formulaire spécifique.
Les déclarations de candidature sont recevables sur rendez-vous, au bureau de la
réglementation générale et des élections de la préfecture selon le calendrier suivant :
| Pour le 1°’ tour
Jeudi 27 octobre 2022 de 08h30 à 12h00
Vendredi 28 octobre 2022 | de 08h30 à 12h00
Lundi 31 octobre 2022 de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Mercredi 02 novembre 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
La prise de rendez-vous s'effectue par téléphone au 05 90 99 39 39 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 ou par e-mail : elections-bage@guadeloupe.pref.gouv.fr
Les dates de réception pour les déclarations de candidature du second tour seront communiquées ultérieurement.
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée et qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.723-6 du Code du commerce. Il avise les intéressés du refus par écrit avec mentions des voies de recours.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Article 3 :
En application des articles R 723-7 et R 723-10 du code de commerce, le matériel électoral sera transmis par les services de la préfecture aux électeurs.
N)
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00004 - arrêté portant convocation des électeurs au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 2022 19 Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la préfecture en même temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. A cet effet, ils devront remettre à la préfecture, leurs bulletins en quantité suffisante pour assurer deux tours de scrutin, au plus tard le mercredi 2 novembre à 18 heures.
Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser le format de 148 mm X 210 mm (format « paysage »ou « portrait »).
Ils doivent comporter uniquement les mentions suivantes :
e le nom de juridiction ;
+ la date de dépouillement du scrutin: lundi 21 novembre 2022 ou samedi 03 décembre 2022;
e le nom et prénom du ou des candidats.
Article 4 :
Chaque électeur peut voter à l'aide :
° d'un bulletin qu'il rédige lui-même ;
* de l'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l'article L.72313.
Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R.723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse par voie postale uniquement cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.
Article 5 :
La commission d'organisation des élections procédera aux opérations de dépouillement et de recensement des votes du 1° tour de scrutin, le lundi 21 novembre 2022 à 14H00, dans les locaux du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, situés à 97100 BASSE-TERRE - 4 Boulevard Félix Eboué - Bibliothèque du tribunal judiciaire.
À l'issue de ses travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission d'organisation des élections. La Liste des candidats élus sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Seront déclarés élus les candidats ayant obtenu Un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pouvoir, le président déclarera qu'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, dont les opérations de recensement des votes et de dépouillement des votes se tiendra dans les locaux précités du tribunal mixte de commerce, le samedi 3 décembre 2022 à 08 h 30.
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00004 - arrêté portant convocation des électeurs au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 2022 20 Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture.
Basse-Terre, le
03 OCT. 2022 Pour le préfet et par délégation le
Secrétaire général de la préfecture
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens” accessible par le site Internet mww.telerecours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h - 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h - 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00004 - arrêté portant convocation des électeurs au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 2022 21 _
ern8tv,T
|
JUQOUI
À
HAVAOD
|
SUBISEM
SOUSPISSY
101
|
091
ZL9
1ES
|
HOGSNIVR
SAIT)
oma-auog|
Lo61/L0/6I
|
SUIPHOUN)
MILSINOTUE
|
07
-
Î
+
|
SANHIANI-SIONL
XOPRAIERUPO
MU
|
GLESSTHEE
|
SHNODAS
AOIAUAS|
eMeL-ssvg
|
0961/21/61
|
Snueq ‘Houesi
MNAISSVI|
6.
-
-
t
S'
|
|
LH
XNVALO9SHA
|
|
AXION-ALNIO4
ASaBeq
145
jure
any
|
Sp
pbI
0SE
ALH9OS
|
oid-v-quioq
|
7961/80/€I
oyounç
XNVALOOS1a|
8
SINVLISVH
-XNHIA
AD
|
1ÿ6
28+
Obt
|
SAGIVAVO
LVLIAVH
US
L-0SSEg
|
Q/61/80/2I
QUIPEN
ATAVA|
2
°
ATHONOLNV,1
14
NV4-47144
|SITIANNOISSHIOWA
ANNALS
Id
VO
ASE
UO
€ |
HIS
079
tb
|
SIG
HAILVHAdOOD
|
omig-e-quoq|
gçsél/z1/çZ
|
[a0f
‘so
x-uvor
ANVSSVAVU
|
9
LVNVSLLAV
ST
AG
LA
SHALLAN
SAQ
ANA
VHO
VI
A4
SATA
SRUANAN
ANAL
ASSVA
|
SNAIJON
smos
np on1
0€ |
270
pI6
€08
(TIVS)
EHVN
|
opnejauies
|
6L61/60/€7
Auouy
IGVN
|°s
LNVTTINOY
osuY-a2q
|
86€ +Lt
té
VNVENVNI|
Seg-op-oueL
|
9661/21/91
aug
AONT-ALNIVS
|
+
AANVIO-LNIVS
|
Aud-MES
puesoy
10]
ZI |
ZIL
SS9
164
VO
ALIO|
oniq-t-aumogq|
6861/11/90
PENIN
WNOTIVS|
€
NVI-ATTAY
SISTUEUURE
SO]
MMALSAIAVO
|
101
1 nesjonSuoT
us
ony
|
ET+
SOS
LES
TASNO9
RNVA
SUOL-0SSE4
|
1861/90/07
ame
ANTAISNV|
2
MNAL-ASSVE
Jopneg
on
07 |
S60
LIO
ETS
HUV4ONVOIOA
|
spneues
|
ZZ61/11/90
[805Eq
YAAVIAN
A1!
I
ARLESNONTE
LA
HOHAENNOIN
44
RAA
VHI
V'I
AG
SATA
SNA
AN
ASRId'RLLNA
CT
HONVSSIVN
|
TDNVSSIVN
ANARWOD
ASSRIAV
N'RIIS
4
KHON
Aa
AIT
aa
ALVa
NONTId
WON
TTOT
SRAIIV'INSNON
SHONL
SHG
SNOILLOATA
XAV
SHAALIATA
HOWANNOO
4
440)
ANG
T-EL
T
AIDLLHV
TUUAL-ASSVA
A4
HIHANMNOID
4Q
ALXIN'IVNAOATAL
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00004 - arrêté portant convocation des électeurs au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 2022 22 7
ré
M
L.
a
PSS
SN:
nn
i
ll
;
|
|
|
AONVNALNIVIN
|
ATva
SoU8Ig
Saiod
sop
VZ
|
OII
SS
écr
|
OLNV
2PAE]D-JUIES
0961/S0/L0
S981090)
ao1Hn9
|
61
|
|
Î
Î
SIUIOQ
EI
2P
PA
79
- 924
|
SAHIVAVO
|
L'IOVHVN
V4
- Auef
9p
98IIA
91
29
|
T8
661
0€8
LSTANI
HADOHLVd
emiq-8-aiuioq
|
[L61/11/98
X9LEd
ALLAINVO
|
81
|
NHIANANATI
|
VI3a
NOVI-ATII4
esmbie
|
|THONVNALHNOD
-RNALSAdVO
9P
SUISN,]
9P
JM
|
DES
L9b
Et
ALNNNDAS
904
oHIq-8-AUI04
T961/80/LI
9813S
aa
|
LT
|
TONOLNIVS
|
RNIAL-AISSVA
SOAION
SINO9
np
any
97
|
LS
996
SEC
|
AGO
2PNEO-JUIES
S96I/S0/+I
|
AUOY
‘joue
-GAV4NO9
|
91
SHONLT
SNHIONV
|
|
Auejouyyeg
RNIAL-ASSVH
|
91487
Me)90€J
np
SM
DE
|
ÿ6S
LL9
ZOS
|
OISVO
IL
TAVS
2PNE[D-JUIES
EL6T/80/T
|
‘ourug
VaAVT|
SI
AIOONOV
|
ALIH9OS
AN9O1OG
|
sonboug
QNVTIVI
NAAL-ASSVA
S9194
SP
SSISIATA
|
IPS
880
LITE
ANATILLSIQ
AU
L-2SSEg
9S6I/11/81I
|
‘AURA
‘ÂUEH
-NOILNHOUVS
|
pl
2N8L)
TAVS
NAVASIONVA
|
ydosof
RNAL-ASSVA
-OLIBIN
SOLMEBJA]
O1
‘€ |
It
697
8
SHONVANSSV
2PRB[O-JUIES
9961/T1/10
|
‘SIROT
- 21914
NVASIONVA
|
£I
STUATANI-SIONL
ASSE[SAOT
UD
|
9IT
016
IE8
SHOVTTINUVAN
AI
|
SOIRIAMN-SIOIT
9561/90/80
|
sanënH
NINOAVL
|
CI
AODDDAAXH
NH
SHONL
NVI-ATTA4
NOILLVOINNNNO
|
RMALSAAVI
enequien
ny
LE
|
298
S6r LT8
|
HONOL
NVAYATAVO
|
SSISIANI-SIOIT
0661/€0/€0
|
XNA
ANNVTTINN
|
IE
HOUAMNNOI
44
440)
AG
T-ETL
"IT
H'IDILHV
TTOT
SHAIV'INSNOIN
SHOANL
SHA
SNOILOHTIA
XAV
SUNAALIATA
LTUALASSVA
44
HDHAMNNOI)D
4Q
ALXIN'IVNNOIRAL
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00004 - arrêté portant convocation des électeurs au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 2022 23 ŒZAO4
ueuocx
‘2410134995
9T
INOW3HQNVY
EULLUSES
SUON98|Z
sep al
/sueg
UoneUsLLeÎ9
Hi
2| ap NESJNg
NP JeU) NE aJUIO{PY 7
2249107)
2P
2IXN
J2/p44
21 Juviuasa4doy
a8nf
jpunQa]
np
91U2PIS244
LENONMIANV
EUIUISEF
VAV'I
ounig
AHOAVS
AT
21RAEAUY
TTOZ/LO/LO
SI SSPITEA
AVAIATIIA
XTAd
SLIL Hd |
“RAILS
AIdVI
PABOUT
[NEA
ONUSAE
67 |
SLE
LSS
V6€
SAIAIL'ION
XNV
|
SSTARY-SIOIL
0961/S0/TT |
SU
‘on q-uvof
AUATIVHO
ST
n°1119
}
ANAL-ASSVE |
Id
1Q np Soi Sap [SUV |
917 069 LrE
LAN
SSATd
e143qmon |
8£6I/SO/LI |
XEJN]
NILSNONV |
pt
SISIUIUO8
|
|
AQVTO-INIVS
Sap
99
9SSELLIEX |
9€0
SOS
pit
|
JIZIQruIeS
T961/E0/SI
|
UTETV
IvVdv |
©
|
DAAICQXAAAAA
AT
JL
44
ATVIOHANMNOO
|
|
NOILLVLIO TAXI.
|
AWION-HINIOd
|
neouuoAn$
u0199S |
It
860
OI
ALA9OS
2HON-aUI04
6S61/I1/9T
|
AOTUUTY
NOTIINVA
|
ZT
|
ANVEL-ASSVE
|
ISU9[S0U9S
1OJOIA OM
€ |
06€
LYS
Et
XINAOHd
41
AUTS2199)
T961/60/77
OU
ANIVIINOVT,
IT
ITIVE
|
19p89
jous$ng
PUOA |
90€
SES
878
49RdV9
VTTA
Ja
ÿS61/90/90
PS4
ULVH |
07
AOHANNOID
44
4409
AG
T-ETL
TT
H'IDILAV
TT0T
SHULV'IASNOI
SHNNL
SHG
SNOILLOA
TA
XAV
SHNAALOATA
AAA
L-ASSVA
44
HOAHAMNNOND
44
ALXIN'IVNAQAREL
PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-03-00004 - arrêté portant convocation des électeurs au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 2022 24