Procès Verbal - 5 pv cm du 23 mai 2019

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Procès Verbal - 5 pv cm du 23 mai 2019 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv cm du 23 mai 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sport, Banque, Conseil Municipal

du 23 mai 2019

ke kOH HRK

Procès-verbal de réunion

N° Intitulé

1 | AMENAGEMENT - Eclairage public et activités complémentaires — Signature convention avec

Territoire Energie Mayenne (TEM)

2 | AFFAIRES SCOLAIRES - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer avec les représentants de

l'IME de Montaudin la convention de mise de disposition gratuite de locaux à l’école élémentaire Paul Eluard de Mayenne

3 | AMENAGEMENT - Rue Charles de Gaulle - Convention relative à l'enfouissement des réseaux de communications électroniques

4 | AMENAGEMENT - Convention relative à la gestion et à l'entretien de la route départementale n° 304 du PR 3+390 au PR 3+900 en agglomération sur la commune de Mayenne

5 | FINANCES - Taxe Locale sur la publicité extérieure - Tarifs 2020

6 | EAU et ASSAINISSEMENT - Fonds Départemental Eau et Assainissement - Demande de subvention

7 | EAU et ASSAINISSEMENT - Remboursement pour travaux de réparation de candlisation d'eaux pluviales rue du château - M. et Mme PICHARD

8 | SPORT - Convention avec les associations sportives

9 | SPORT - Soutien à l'organisation d'événements sportifs

10 | Finances - Paiement en ligne des recettes publiques locales - convention avec la DGFIP

Ville de Mayenne

Séance du 23 mai 2019RECAPITULATIF DES CONVENTIONS SANS DECISION

[ M. Nicolas DUPONT | Convention de location - parking du Château

ARRETES ET DECISIONS MUNICIPALES

| 100€ / an

M. le MAIRE rend compte des arrêtés décisions municipales intervenues depuis la dernière séance du Conseil Municipal, ce en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de la délibération par laquelle le Conseil Municipal lui

a délégué une partie de ses attributions :

Décision n° 2019-03 Vente d'un véhicule (Kangoo)

Décision n° 2019-04 Vente de biens mobiliers (câble armé)

Arrêté n° 2019/AG/03 Délégation temporaire de fonction et de signature à M. Guy Bourguin

Arrêté n° 2019/AG/04 Délégation de signature à M. Clément Ventosa, Directeur de l'aménagement, de la mobilité et de l'environnement

Arrêté n° 2019/AG/05 Modification de la régie d'avances pour le dispositif argent de poche

Arrêté n° 2019/AG/06 Modification de l'acte de nomination du régisseur titulaire de la régie d'avances pour le dispositif argent de poche

Arrêté n° 2019/AG/07 Délégation temporaire de fonction et de signature à M. Daniel Landemaine

Arrêté n° 2019/AG/08 Délégation pour Un mariage Michel Morin

Arrêté n° 2019/AG/09 Délégation pour Un mariage

Arrêté n° 2019/AG/10 Délégation temporaire de fonction et de signature à M. Guy Bourguin

LES MAPA ET LEURS AVENANTS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE SIGNATURE

Montant Montant du Date de

N° marché Objet estimé marché signature Titulaire

(€ HT) (€ HT)

19TRAO2 Agrandissement de la 463 450.00 384 087.69 € HT

salle de recueillement du

crématorium

Lot 1 : Démolition -

Maçonnerie

70 913.15 16/04/19 BTEM

Lot 2 : Charpente -

Couverture - Bardage

72 980.15 16/04/19 CHEVALLIER

Lot 3 : Etanchéité

29 460.24 16/04/19 SBEM

Ville de Mayenne

Séance du 23 mai 2019Lot 4 : Menuiseries

extérieures aluminium

Lot 5 : Menuiseries

intérieures

Lot 6 : Plaquisterie —

Isolation - Faux plafonds

Lot 7 : Chape pour

plancher chauffant

Lot 8 : Peinture — Sols PVC -

LVT

Lot 9 : Electricité

Lot 10 : Chauffage - VMC -

Plomberie

Lot 11 : Equipement

spécifique pour alcôve

10 777.00 23/04/19 AMCP

27 627.00 16/04/19 BRAULT

19 726.00 16/04/19 LALANDE

5 438.50 16/04/19 JANVIER

17 072.00 16/04/19 MURY

42 2953.72 16/04/19 DESSAIGNE

87 799.93 16/04/19 SCF

Infructueux (montant estimé : 32 000.00 € HT)

Ville de Mayenne

Séance du 23 mai 2019DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE

DE MAYENNE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice 32

Conseillers présents où L'an deux mille dix-neuf, le 17 mai, M. ANGOT, Maire, a convoqué les

représentés 26 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 23 mai, au 10, rue de Conire O0 Verdun -salle du Conseil Municipal, à 20 heures.

Pour 22

Abstention À

QUOrum 17

Séance du 23 mai 2019

Assistaient à la séance :

M. ANGOT, Maire, M. BOURGUIN {arrive au point n°8), Mme BELLON, M. LANDEMAINE, Mme LANCIEN, M. LESAINT, Mme BAR, M. LE SCORNET Adjoints ; Mme LODE, M. CORDIER, Mmes CREUSIER, OLIVIER, VIDY, MM.

LAVANDIER, MARTINEZ-PEREZ, ORDRONNEAU, Mmes PELE, TRIPOTEAU, LEFEBVRE, ADAM, MM. MORIN, REBOURS, Mme BEUNEUX, M. TROUILLET conseillers municipaux.

ExCUSséS :

M. PAILLASSE donne pouvoir à M, LE SCORNET

M. EBALE NLO donne pouvoir à Mme CREUSIER

M. FAUCON donne pouvoir à M. REBOURS

Mmes RAMADANE, COME, COUTURIER, M. LAURENT, Mme BURGEOT

M. MARTINEZ-PEREZ a été désigné comme secrétaire de séance.

1 - AMENAGEMENT - Eclairage public et activités complémentaires - Signature convention avec Territoire

Energie Mayenne (TEM)

M. LANDEMAINE expose :

La Ville de Mayenne a défini ses objectifs en matière d'éclairage public :

1- Remettre en état le parc notamment au vu du diagnostic, 2- Mettre en place un éclairage public intelligent (cf. smart city : un éclairage qui tient compte

des usages des voiries, leur typologie et leur animation),

3- Mettre en place Un éclairage public qui tient compte des enjeux environnementaux

(cf. trame noire),

À- Commencer les travaux rapidement

5- Faire des économies d'énergie de 70% minimum

é- Et déléguer cette prestation pour que les services techniques de la Ville puissent se réorienter

vers leur cœur de mission.

Ladite convention implique le transfert de la compétence éclairage public sur une durée de 12 ans.

Le périmètre de la convention comprend :

* l'éclairage public :

Ville de Mayenne

Séance du 23 mai 2019les travaux d'investissement : le renouvellement en intégralité des armoires, l'inventaire, le géo référencement et l'option smart city. Les travaux de rénovation sont programmés sur 2 ans avec

une maîtrise d'œuvre assurée par le TEM.

. ainsi que la maintenance préventive et curative

* [a signalisation lumineuse : investissement et maintenance

* les installations sportives extérieures (stade) : investissement et maintenance

* et les illuminations festives : pose et dépose.

La convention prévoit les conditions financières suivantes :

Règlement de l'investissement :

L'ensemble des prestations d'investissement (y compris l'inventaire, le géoréférencement, la rénovation et la gestion de l'évolution du patrimoine) sera facturé de la façon suivante : e La première facturation (travaux + maitrise d'œuvre) aura lieu la deuxième quinzaine de janvier 2021 sur présentation des factures travaux et maitrise d'œuvre réalisés à compter de la signature de la convention jusqu'au 31 décembre 2020.

e Pendant la durée restant à couvrir, les travaux et la maîtrise d'œuvre seront facturés la

deuxième quinzaine de janvier sur présentation des factures travaux et maitrise d'œuvre de l'année précédente.

Règlement du fonctionnement :

e Pour l'éclairage public et la signalisation lumineuse tricolore : Les prestations de maintenance préventive et curative (Points lumineux et Armoires de commande)

ainsi que les frais de réponses au DT-DICT seront calculés et facturés à chaque début d'année à partir de l'inventaire de l’année N-1 [la première fois selon l'état initial du patrimoine puis selon l'inventaire du patrimoine actualisé figurant sur le SIG).

Pour la première année (2019), ces prestations seront calculées sur la base d'une année complète et

selon l'inventaire (état initial du patrimoine) de la présente convention et seront appelées en septembre 2019.

e Pour les installations d'éclairage de terrains de sport non couverts :

Les prestations seront calculées et facturées en fin de chaque année en fonction du temps réellement passé {cf article 7.2.4).

e Pour les installations de motifs décoratifs lumineux de fin d'année :

Les prestations seront calculées et facturées à chaque début d'année au vu de l'estimation figurant à l'article 7.8.4.

Pour la première année (2019), ces prestations seront calculées et appelées en septembre 2019. . Les prestations supplémentaires commandées par la Ville de Mayenne {tournée de nuit,

contrôle photométrique, contrôle mécanique des mâts, gestion des sinistres-vandalisme) seront facturées à l'issue de chaque opération.

Financement :

e Le montant de travaux subventionnable est plafonné à 450 000 € HT sur la durée du contrat, subventionné à hauteur de 25 %. Le montant de la subvention sera donc de 112 500 €. e Territoire d'énergie Mayenne propose de se charger de la valorisation des certificats

d'économies d'énergie (CEE). La valorisation des CEE sera déduite du montant restant à charge de la ville de Mayenne.

e Territoire d'énergie Mayenne s'engage à accompagner la ville de Mayenne dans le

montage éventuel d'autres dossiers de subvention.

Synthèse financière :

Ville de Mayenne

Séance du 23 mai 2019ECLAIRAGE | SIGNALISATION de ILLUMINATIONS TOTAL

PUBLIC LUMINEUSE EXTERIEURES FESTIVES

INVESTISSEMENT MONTANT HT

Inventaire -

géoréférencement 206 de 115 695,93 205 200,65 3 540 396,03 Travaux de rénovation |

Gestion du patrimoine 240 000,00 240 000,00

3 459

Sous-total 499,45 115 695,93 205 200,65 3 780 396,03

Option smartcity 690 200,00 690 200,00

Frais de maftrise d'œuvre 200 612,54 5 588,82 10 067,30 216 268,66

4 350

TOTAL INVESTISSEMENT HT 311,99 121 284,75 215 267,95 4 686 864,69

FONCTIONNEMENT MONTANT TTC ANNUEL

Maintenance préventive et

curative 81 231,00 2 486,40 2 494,00 91 615,90 177 827,30

Frais de maîtrise d'oeuvre 4 580,80 4 580,80

TOTAL FONCTIONNEMENT

ANNUEL TTC 81 231,00 2 486,40 2 494,00 96 196,70 182 408,10

M. LANDEMAINE : Je ne pouvais pas ne pas m'exprimer ce soir sur ce dossier en particulier. Je suis très embarrassé par cette délibération que je viens de rapporter. J'ai perdu un doigt mais pas encore toute ma lucidité sur un dossier que j'ai particulièrement suivi. J'aurais pu voter contre mais il est plus que temps de procéder à la rénovation globale de l'éclairage public de Mayenne. Par conséquent, je m'abstiendrai

pour plusieurs raisons M. le Maire.

Tout d'abord, ce projet a connu il y a quelques semaines un arrêt brutal après le vote du budget primitif

2019 à ma très grande surprise. || a donc été décidé de rechercher collectivement une autre alternative avec la promesse d'une analyse comparative. Elle vous a été présentée le mardi 14 mai, date à laquelle je devais rentrer de mon voyage. Mais hélas, un accident m'a cloué sur Un lit d'hôpital. Je n'ai donc pas pu faire valoir mes arguments. Pour autant, j'ai eu connaissance d'un document que je n'ai pas reçu. Force

est de constater que celui-ci comprend des incohérences que j'aurai pu utilement corriger. Ensuite, en matière d'investissement, l'offre retenue par cette délibération s'avère supérieure. Vous avez

bien noté 4 686 864 € HT contre 4 469 682 € HT dans le cadre du contrat de performance énergétique, rejeté le 1e mars. Comprenne qui pourra quand on nous demande de veiller aux enveloppes budgétaires en matière de travaux. Vous savez que je me suis toujours engagé dans cette voie d'un commun accord

avec M. le Maire.

Enfin, le coût de fonctionnement annuel, effectivement, s'avère plus avantageux dans cette délibération. Donc, il a été ramené à 182 408 €. On a enlevé la gestion des sinistres et vandalismes. Normalement, le chiffre de départ est de 192 593 € TIC. Effectivement, le contrat de performance énergétique s'élève à 224 855 €. Donc, l'avantage est au TEM. Pour autant, ça s'explique par des engagements différents en matière de garantie et de qualité de maintenance, c'est quand même important. Je ne vais pas donner trop d'exemples, j'en ai quelques-uns: délais de réparation définitive : 5 jours pour le conirat de performance énergétique et 11 semaines pour le TEM. Dans l'appel d'offres et le cahier des charges, il était précisé impérativement que le taux de pannes simultanés ne pouvait être supérieur à 2 %. Le contrat de performance énergétique s'est engagé sur un maxi de 1 %. Le TEM nous propose généreusement un maxi

de 3%. Je pourrais vous donner d'autres exemples.

La convention avec le TEM proposée ce soir, en définitive, n'a été guidée que par le souci d'externaliser un emprunt que, pourtant, nous avions décidé de réaliser avant la fin du mandaïf, souvenez-vous. Je

n'assumerai donc pas ce choix et m'abstiendrai lors du vote.

Ville de Mayenne

Séance du 23 mai 2019M. ANGOT: Je ne vais pas polémiquer ce soir. Je tiens à préciser que la commission d'appel d'offres s'est de nouveau réunie hier soir en-dehors de ma présence où tous les points ont été réexaminés. Point par point, vous avez eu tous connaissance de ce dossier. Je réfute totalement ton interprétation. Je ne peux accepter aucun des arguments présentés. Je ne débattrai pas ce soir. La commission d'appel d'offres a

décidé hier de mettre fin au projet avec l'autre entreprise, point final. Dans cette assemblée, je vous ai

réunis plusieurs fois et tu n'étais pas toujours venu d'ailleurs. Chacun des élus a pu s'exprimer et analyser chacun des points. Je réfute tous les points abordés et je ne peux accepter cher Daniel qu'on mette en cause mon honnêteté à propos d'un emprunt. Ce qui n'existe même pas. Quand je dis que le premier emprunt sera remboursé en 2021, c'est une belle opération car cette année-là, notre charge de

financement va tomber. Cet élément ne tient donc pas la route. Je demande à l'assemblée de se prononcer.

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité et à main levée (MM. LANDEMAINE, MARTINEZ-PEREZ et Mmes BAR, OLIVIER s'étant abstenus) :

- valide le transfert de la compétence éclairage public à Territoire Energie Mayenne,

-__ autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages - et autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour une durée de 12 ans ainsi que tout document y afférent.

M. ANGOT: Chacun d'entre vous peut questionner, on donnera tous les éléments. J'avais demandé à la direction d'être là ce soir. On a passé beaucoup de temps sur ce dossier, les uns et les autres. Tout a été mis sur la table. On n'a rien caché, vous connaissez la transparence avec laquelle j'étudie les dossiers.

2 - AFFAIRES SCOLAIRES - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer avec les représentants de l'IME

de Montaudin la convention de mise de disposition gratuite de locaux à l'école élémentaire Paul Éluard de Mayenne

Mme BELLON expose :

Une réunion d'information a eu lieu le 4 avril dernier à l'école élémentaire Paul Éluard en présence de l'ensemble des partenaires du projet (personnel de l'IME, équipe enseignante, agents municipaux et élus).

Le projet de convention de mise à disposition de locaux au profit de l'IME au sein de l'école élémentaire a reçu l'avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse, des directeurs de l'école Paul Éluard et de l'IME.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise M. le Maire à signer cette convention et toutes pièces s'y rapportant.

3 - AMENAGEMENT - Rue Charles de Gaulle - Convention relative à l'enfouissement des réseaux de

communications électroniques

M. LANDEMAINE expose :

Dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue Charles de Gaulle, il est prévu de procéder à

l'enfouissement du réseau Orange aujourd'hui sur façades.

Pour cela, Orange nous propose une convention définissant les modalités administratives et financières. La

participation de la ville s'élève à 3 508,49 € HT.

M. ANGOT: Je pense que c'est une rue qui a donné satisfaction. Dommage que la presse s'est fait l'écho

de 3 poilus mécontents. Je suis à 10 mois de la fin de mon mandat, je peux dire ce que je pense. Merci à ceux qui se sont investis dans ce dossier. C'est une belle opération et beaucoup de Mayennais souhaitent

qu'on avance plus dans ce type d'aménagement.

Ville de Mayenne

Séance du 23 mai 2019M. TROUILLET : Je me réjouis de la beauté de cette rue et heureusement qu'on n'a pas démoli ce bâtiment.

C'est un ensemble de qualité et c'est bien pour l'image de la ville de Mayenne.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, décide de signer cette convention et les pièces s'y rapportant.

4 - AMENAGEMENT - Convention relative à la gestion et à l'entretien de la route départementale n° 304 du PR 3+390 au PR 3+900 en agglomération sur la commune de Mayenne

M. LANDEMAINE expose :

Cette convention a pour objectif de définir les modalités d'entretien de la RD 304 entire la Ville de Mayenne et le Conseil Départemental de la Mayenne, portion comprise entre le PR 3+390 {giratoire LA MOTTE) et le

PR 3+900 {route de Saint-Baudelle au niveau du BEST HOTEL).

Celle-ci vient en complément de plusieurs conventions existantes.

M. ANGOT : Comment ça se passe ?

M. LANDEMAINE : Pas de difficulté, les gens s'habituent.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise M. le Maire à signer cette convention et toutes les pièces s'y rapportant.

5 - FINANCES - Taxe Locale sur la publicité extérieure - Tarifs 2020

M. LESAINT expose :

Conformément aux articles L2333-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avant le 1er juillet

2019 pour application au 1er janvier 2020.

La Ville a opté pour des tarifs de TLPE fixés à partir des tarifs maximaux conformément à l'article L'2333-9 du CGCT. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice

des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année conformément à l'article L2333-12 du CGCT. Pour information, le taux de variation de l'indice des prix à la consommation {hors tabac) en France

est de + 1,6% pour 2018 {source INSEE).

Il vous est proposé de fixer à effet du ler janvier 2020 les tarifs de la TLPE à partir des tarifs maximaux comme

SUIT :

e el e 020

@Ie ele ele

ADDE

Dispositifs publicitaires et pré

enseignes non numériques de 15,70 € 16.00 €

moins de 50m?

Dispositifs publicitaires et pré

enseignes non numériques de 31,40 € 32,00 €

plus de 50m?

Dispositifs publicitaires et pré

enseignes sur support 47,10 € 48,00 €

numérique de moins de 50m’

Ville de Mayenne

Séance du 23 mai 2019Dispositifs publicitaires et pré

enseignes sur support 94,10 € 76,00 €

numérique de plus de 50m?

Enseignes de moins de 12 m°? 15,70 € 16,00 €

Enseignes entre 12 m° et 50 m°? 31,40 € 32,00 €

Enseignes de plus de 50 m° 62,70 €| 64,00 €

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, fixe les tarifs 2020 de la TLPE comme indiqués ci-dessus.

_6 - EAU et ASSAINISSEMENT - Fonds Départemental Eau et Assainissement - Demande de subvention

M. LANDEMAINE expose :

La Ville de Mayenne adhère depuis le 1er janvier 2004 au Fonds Départemental d'eau et d'assainissement

au titre des villes urbaines.

À ce litre, elle peut bénéficier d'une aide financière annuelle limitée à 40 % du montant du fonds d'eau

versé par la collectivité l'année précédente, soif en moyenne 90 000 £€/an.

AU vu du reliquat des années précédentes, au 5 janvier 2018, le droit total à subventions en eau potable et assainissement de la Ville de Mayenne s'élève à 448 212 €.

Pour les travaux 2019, le Service Eau et Assainissement propose de faire une demande de subvention au

Conseil Départemental pour les opérations suivantes :

- Renouvellement réseaux AFP : Rue du Prieuré de Berne, Boulevard Anatole France

- Renouvellement réseaux EU : Boulevard Anatole France

- Réaménagement de la collecte des Eaux Usées : Amont du Pont Notre-Dame - Amélioration de l'auto-surveillance : Station d'épuration du Halage.

Ces travaux ont un coût global estimé à 684 028 € HT.

Suivant les critères d'éligibilité du Conseil Départemental, ce programme de travaux pourrait bénéficier

d'une aide financière estimée à 136 805 €.

M. ANGOT : Tous les ans, on bénéficie de cette subvention qui nous rend bien service.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise M. le Maire à solliciter une subvention de 136 805 € auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds d'Eau au titre des villes urbaines.

7 - EAU et ASSAINISSEMENT - Remboursement pour travaux de réparation de candalisation d'eaux pluviales

rue du château - M. et Mme PICHARD

M. LANDEMAINE expose :

AU printemps 2018, de fortes précipitions ont entrainé Une montée en charge de la candlisation d'eaux pluviales située sous le terrain de M. et Mme Dominique PICHARD, 36 rue du Château. Cette montée en charge a entrainé une dégradation de la canalisation d'eaux pluviales et d'une partie de la cour de M. et

Mme PICHARD.

Suite à ces dégradations, la Ville de Mayenne a réalisé des travaux de réparation sur le réseau d'eaux pluviales. Par la suite, M. et Mme PICHARD ont engagé des travaux d'aménagement de leur cour. AU cours

Ville de Mayenne

Séance du 23 mai 2019de ces travaux, l'entreprise a repéré des anomalies sur la canalisation d'eaux pluviales qui n'avaient pas

été identifiées lors des travaux entrepris par la Ville de Mayenne.

M. et Mme Dominique PICHARD demandent le remboursement de ces travaux qu'ils ont réglés pour un

montant de 464,75 € TIC.

M. ANGOT : Ça me parait normal et logique carle reste des canalisations avaient été reprises il y a quelques années par la vile et il restait ce secteur à terminer. Ça reste tout de même des réseaux du domaine privé

mais je ne vois pas comment les propriétaires pourraient prendre à leur charge ces travaux. Il y à un intérêt

public évident.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise le remboursement de M. et Mme Dominique Pichard à hauteur du montant des travaux de réparation effectués sur la conduite d'eaux pluviales, soit 464,75 €.

8 - SPORT - Convention avec les associations sportives

M. REBOURS expose :

Les associations sportives de la ville qui utilisent les installations sportives signent une convention avec la Ville de Mayenne pour cadrer les conditions de cette utilisation. Signées en 2016, les dernières conventions avaient une durée de 3 ans, et sont donc à renouveler cette année.

Ces conventions ont été légèrement retravaillées par la commission des sports. Il Y a 3 points qui ont été modifiés/ajoutés :

+ Possibilité de facturation à l'association des clés perdues,

e Prise en charge du nettoyage du club-house par l'association + _Etl'obligation à l'association de fournie une attestation d'assurance.

M. ANGOT : || était nécessaire de revoir le texte. De gros efforts ont été faits.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée : - valide ce nouveau modèle de convention

- et autorise M. le Maire à signer toute convention dans ce cadre.

9 — SPORT - Soutien à l'organisation d'événements sporifs

M. REBOURS expose :

Dans le cadre du soutien annuel aux événements sportifs et de l'enveloppe budgétaire allouée sur l'exercice en cours, la commission Sport propose de retenir les associations ci-dessous et d'attribuer les

subventions suivantes pour l'année 2019 :

Subvention à l'association Enduro du téléthon 53

L'association Enduro du téléthon 53 a organisé, le 22 septembre, la deuxième édition de l'enduro moto de Mayenne. || est proposé d'accorder une subvention de 700€ à l'association Enduro du téléthon 53.

Subvention à l'association Le Son de Vie

L'association Le Son de Vie a organisé le 21 avril 2019, la troisième édition de la course à obstacle May Day. Il est proposé d'accorder une subvention de 700€ à l'association Le Son de Vie.

Subvention à l'association Nghia Long Viet Vo Dao Mayenne L'association Nghia Long Viet Vo Dao Mayenne à organisé une compétition dénommée « Challenge So Doi » le 05 mai. ll est proposé d'accorder une subvention de 400€ à l'association Nghia Long Viet Vo Dao

Ville de Mayenne

Séance du 23 mai 2019Mayenne.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, valide l'attribution de ces subventions au fifre de l'exercice 2019.

ETE Finances - Paiement en ligne des recettes publiques locales — convention avec la DGFIP

M. LESAINT expose :

Par courrier reçu le 20 mai dernier, le Directeur Départemental des Finances Publiques nous informe que conformément au décret n°2018-689 du ler août 2018, toutes les entités publiques ont l'obligation de

proposer à leurs usagers, particuliers ou entreprises, Un service de paiement en ligne gratuit pour le recouvrement de leurs ventes de produits, marchandises ou de prestations de services.

En raison de la taille de notre collectivité, la mise en application de cette obligation est fixée au ler juillet prochain. A cet effet, il nous est proposé de signer Une convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales.

Dans la mesure où nous avons déjà mis en place le paiement en ligne via l'espace famille de noire site internet pour les paiements des factures émises par la régie périscolaire, il s'agit de proposer pour nos autres prestations ce nouveau mode d'encaissement via le site de la DGFIP en adhérant à la solution « PayFip Titre ».

Il est précisé que l'accès à la page de paiement de la DGFP ne nécessite pas de développements à réaliser mais implique que nos titres de recettes ou factures de rôle fassent apparaître des mentions obligatoires qui permettront à nos usagers d'effectuer leurs paiements.

Il est indiqué que la solution « PayFip Titre » permet aux usagers de payer en ligne soit par carte bancaire soit par prélèvement non récurrent et que sa mise en place est prise en charge par la DGFIP.

M. ANGOT: Adieu les chèques |

M. LESAINT : Ce sera pratique pour tout le monde et ça devient une obligation.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise la signature avec la DGFIP de la convention sus visée.

Tirage au sort jury criminel :

1 - BARRETY Cloé Ulrike 22 — GUILLOUX Christine Maria 2 — BARVET Armelle Jeanne 23 — JOUIN Stéphane Jean-Philippe Gilles

8 — BESNARD Anthony 24 — LEROY Jonathan Didier 4 - BETTON Gérard Joseph Marcel 25 — L'HOUTELLIER Franck Christophe Jérôme 5 — BLAISE Chantal Edith Fernande 26 - MAGAUD Hélène Thérèse lrène

6 — BOURGOIN Serge André Julien 27 —- MARGERIE Charline Marie 7 - CAGNON Mélissa Mathilde Anaïs 28 —- MARTIN Joël Marcel Romain 8 — CLAYER Alain Jean Lucien 29 - MASSON Johnny Jackie Ernest André 9 - COUSIN Isabelle Martine Juliette 30 —- MENON Yves Theophile Denis 10 - DELAUNAY Martine Thérèse Odette 31 — MEZIERE Béatrice Louise Marcelle 11 — DELAURIERE Alain Gustave Victor 32 — OUTIN Alain Gérard Maurice 12 — DEMETER Charlène Claudine Lucienne 33 —- PAPOUIN Dominique Rémi Lucien 13 - DENAIS Olivier Thierry Georges 34 — PERRIN Dominique Christian 14 - DESBOIS Christine Marie Louise 85 - POISSON Romain Stéphane 15 - DESLAIS Lucie Marie Claude 36 — REXANT Florent Jean Pierre Thierry

Ville de Mayenne

Séance du 23 mai 20191é —- DOITTE David Henri

17 — DUJARRIER Benoît Samuel Roland

18 —- DUPONT Morgan Charles Edouard

19 - DUROY Morgane Evelyne

20 — FOUQUET Florence Francine Josette

21 — FOURNIER Victoria Elisabeth Jacqueline

L'ordre du jour étant épuisé,

Vu

LE MAIRE, Michel ANGOT

37 — SALAS Carmen Jeannette Andrée

38 — SALIN Nicole Simone

39 — SANCHEZ Delphine Liliane Anna

40 - TAILLEBOSQ Patricia Marguerite Yvonne

41 — VEILLE Marie-Line Michelle Armelle

42 — VIVIEN Alain Jean André

la séance publique est levée à 20 h 40

VU

LE SECRETAIRE,

Patrick MARTINEZ-PEREZ_

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Ville de Mayenne

Séance du 23 mai 2019