Procès Verbal - pv cm du 27 juin 2024

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Procès Verbal - pv cm du 27 juin 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 27 juin 2024)Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Conseil Municipal

du 27 juin 2024



PROCES-VERBAL DE REUNION

N°

1 Comptes de gestion 2023 : Budget principal – budgets annexes eau et assainissement – Pompes Funèbres et Crématorium

2 Finances : Compte Administratif 2023 – Budget principal – Adoption

3 Finances : Budget primitif 2024 – Budget principal – Résultats 2023 – Affectation

4 Finances : Compte Administratif 2023 – Acquisitions et cessions immobilières – Bilan 5 Finances : Compte Administratif 2023 – Budget annexe eau et assainissement – Adoption 6 Finances – Budget primitif 2024 – Budget annexe eau et assainissement – Résultats 2023 – Affectation

7 Finances : Compte Financier 2023 – Budget annexe Pompes Funèbres – Adoption

8 Finances – Budget Primitif 2024 – Budget annexe Pompes Funèbres – Résultats 2023 – Affectation 9 Finances : Compte Financier 2023 – Budget annexe Crématorium – Adoption

10 Finances : Budget Primitif 2024 – Budget annexe crématorium – Résultats 2023 – Affectation 11 Finances : Service prestations de Mayenne Communauté - Avenant n°1 à la convention Prestation de service 2021 2026

12 Finances : Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « thématique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de Mayenne

13 Finances : Budget principal – Exercice 2024 – Décision modificative n°1

14 Finances : Budget annexe réseau de chaleur urbain – Exercice 2024 – Décision modificative n°1 15 Finances : Dette propre – ajustement avec l’état du comptable

16 Finances : Exercice 2024 – Classe transplantée – Ecole de la Vallée – Subvention à l’OGEC VALLEE DON BOSCO

17 Finances : Budgets annexes Pompes Funèbres et Crématorium – Exercice 2024 – Admission en non- valeur de produits communaux

18 Urbanisme – Dénomination des giratoires

19 Urbanisme : Renouvellement de la convention de prestation relative à l'instruction des demandes et actes d'urbanisme entre Mayenne Communauté et la commune

20 Sports : Règlement intérieur des salles de sports

21 Sports : Mise à disposition des équipements sportifs pour les collèges – Modification des tarifs

22 Sports : Règlement d’utilisation du minibus du service des sports

23 Sports : Règlement intérieur des salles de sports

24 Note tarifs ALSH à compter du 1er septembre 2024

25 MOBILITES : Déclinaison du schéma directeur cyclable sur Mayenne et étude d’un plan de circulation – Candidature sur des appels à projets « AVELO 3 » et « Plan de circulation pour la transition écologique » de l’ADEME

26 ALSH : Présentation convention – EPNAK2

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

27 Restauration Collective : Restaurant Municipal – Tarifs au 1er septembre 2024

28 RESTAURATION COLLECTIVE : Convention avec les communes extérieures / Associations 29 RESTAURATION COLLECTIVE : Avenant n°1 à la convention de coopération et de prestation de services de restauration entre la commune de Mayenne et l’ADMR du Pays de Mayenne 30 RESTAURATION COLLECTIVE : Signature avenant n °1 à la convention de coopération et de prestation de services de restauration entre la commune de Mayenne et le CCAS de la Ville de Mayenne

31 RESTAURATION COLLECTIVE : Signature avenant n° 1 à la convention de coopération et de prestation de services de restauration entre la commune de Mayenne et la commune de Parigné sur Braye

32 RESTAURATION COLLECTIVE : Signature avenant n°1 aux conventions de coopération et de prestation de services de restauration entre la commune de Mayenne et les communes de St Fraimbault de Prières et de la Haie Traversaine

33 MARCHES PUBLICS : Commission Consultative des Services Publics Locaux 34 FINANCES : budget principal – Exercice 2024 – Admission en non-valeur de produits communaux

RECAPITULATIF DES CONVENTIONS SANS DECISION

Ecoles privées : Ste Anne St

Joseph – St Martin – La Vallée

Participation de la commune de Mayenne aux dépenses

de fonctionnement

1 635,26€

Association Mayennaise

d’action auprès des gens du

voyage (AMAV)

Convention d’occupation temporaire du domaine privé

de la ville de Mayenne et règlementation de la circulation

dans le cadre d’une manifestation

A titre gratuit

Mayenne Foires et Salons

(MFS)

Convention d’occupation temporaire du domaine privé

de la ville de Mayenne

A titre gratuit

Entreprise STPO Convention d’occupation temporaire du domaine privé de la ville de Mayenne dans le cadre d’une activité

professionnelle

A titre gratuit

ARRETES ET DECISIONS MUNICIPAUX

M. le MAIRE rend compte des arrêtés et décisions municipaux intervenus depuis la dernière séance du Conseil Municipal, ce en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de la délibération par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué une partie de ses attributions :

Arrêté temporaire

n°2024/ST/258

Règlementation de la circulation et du stationnement Rue du Louvre et Place Louis de Hercé

Arrêté n°2024/AG/25 Arrêté pour l’instruction des autorisations d’urbanisme aux agents du service d’application du droit des sols de Mayenne communauté

Arrêté n°2024/AG/26 Arrêté de commissionnement de Mme Amandine PARÉ pour constater les infractions au titre du code de l’urbanisme

Arrêté n°2024/AG/27 Arrêté de commissionnement de M. Charles MACHADO pour constater les infractions au titre du code de l’urbanisme

Arrêté n°2024/AG/28 Arrêté de commissionnement de Mme Estelle PIOU pour constater les infractions au titre du code de l’urbanisme

Arrêté n°2024/AG/29 Arrêté de commissionnement de Mme Vanessa LANDAIS pour constater les infractions au titre du code de l’urbanisme3

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

EPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

DE MAYENNE

Conseillers en exercice

Conseillers présents ou

représentés

Contre

Pour

Abstention

Quorum

33

/

/

/

/

17

L’an deux mille vingt-quatre, le 21 juin, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.

Séance du 27 juin 2024

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M.PAILLASSE, Mme LEFOULON, M.TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, M. BESSIN, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M.M BREHIN, CHOUZY, conseillers municipaux.

Excusés :

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES-SAYEH

Mme COLLET donne pouvoir à Mme DESBOIS

M.AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à Mme FOURNIER

Mme DEGUARA donne pouvoir à M. PAILLASSE

M.CREUSIER donne pouvoir à M.TALOIS

M. MOTTAIS donne pouvoir à Mme JONES

M.TRIDON donne pouvoir à Mme ANGOT

M.BONNET a été désigné secrétaire de séance.

-----------

1. Comptes de gestion 2023 : Budget principal – budgets annexes eau et assainissement – Pompes Funèbres et Crématorium

M.TALOIS expose :

Les comptes de gestion du comptable 2023 du budget principal, des budgets annexes eau et

assainissement, pompes funèbres et crématorium sont présentés. Le compte de gestion permet de vérifier

la conformité des écritures de l’ordonnateur et du comptable.

Il y a lieu de se prononcer sur l’adoption des comptes de gestion dont les résultats sont conformes aux

comptes administratifs et financiers correspondants.4

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve sans observations, ni réserves, les comptes de gestion du Trésorier de Mayenne sur le

budget principal et les 3 budgets annexes de la Ville pour 2023.

2. Finances : Compte Administratif 2023 – Budget principal – Adoption

M.TALOIS expose :

Conformément à l’article L2121-31 du CGCT – Code Général des Collectivités Territoriales -, il vous est

proposé d’arrêter les comptes de l’exercice précédent par le vote du compte administratif de budget

principal.

L’article L2121-14 du CGCT prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut par celui

qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son

Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se

retirer au moment du vote ».

Il vous est proposé d’élire un Président de séance pour le vote du compte administratif du budget principal.

Un rapport explicatif sur l’exécution 2023 du budget est joint en annexe ;

Résultats 2023

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 :

Résultat de fonctionnement reporté de

2022

997 707,84 €

Recettes de l’année 2023 19 279 479,19 € Dépenses de l’année 2023 -17 085 682,28 € RESULTAT DE CLOTURE 2023 : 3 191 504,75 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2023 :

Résultat d’investissement reporté de 2022 -274 779,83 € Recettes de l’année 2023 4 277 405,64 € Dépenses de l’année 2023 -5 205 752,12 € RESULTAT DE CLOTURE 2023 : - 1 203 126,31 €

Restes à réaliser dépenses 2023 -3 264 739,35 € Restes à réaliser recettes 2023 1 667 025,94 € BESOIN DE FINANCEMENT 2023 : 2 800 839,72 €

DISPONIBLE 2023 : 390 665,03 €5

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Sous la Présidence de Mme FOURNIER, M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Désigne une Présidente de séance pour le vote du compte administratif 2023, - Approuve au titre de l’exercice 2023, le compte administratif du budget principal de la Ville.

Annexes A et A1

3. Finances : Budget primitif 2024 – Budget principal – Résultats 2023 – Affectation

M.TALOIS expose :

Il convient de confirmer l’affectation des résultats dégagés à l’issue de l’exercice 2023 au budget principal

qui a fait l’objet d’une reprise anticipée lors du vote du budget primitif 2024 le 11 avril dernier.

Au vu des résultats du compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal,

La section de fonctionnement présente un excédent de 3 191 504,75 €

La section d’investissement fait apparaître un déficit d’investissement de 1 203 126,31 €.

Après prise en compte du solde déficitaire des restes à réaliser de 1 597 713,41 €, le besoin de financement

2023 est porté à 2 800 839,72 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Confirme la reprise de résultats 2023 du budget principal en affectant ces résultats comme suit :

2 800 839,72 € en recettes d’investissement imputé sur le compte 1068 « excédent de

fonctionnement capitalisé » sur l’exercice 2024 pour couvrir le besoin de financement,

1 203 126,31 € en dépenses d’investissement imputé sur le compte 001 « résultat d’investissement

reporté » de l’exercice 2024,

390 665,03 € en recettes de fonctionnement imputé sur le compte 002 « résultat de fonctionnement

reporté » de l’exercice 2024.

4. Finances : Compte Administratif 2023 – Acquisitions et cessions immobilières – Bilan

M.TALOIS expose :

L’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :

« Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants

par celle-ci, ou par une personne physique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette

commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au

compte administratif de la commune. »

Les opérations immobilières 2023 du budget principal sont énumérées ci-après :6

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Bilan des acquisitions 2023 :

Bilan des cessions 2023 :

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Prend acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées par la Ville au titre de l’année 2023.

5. Finances : Compte Administratif 2023 – Budget annexe eau et assainissement – Adoption

M.TALOIS expose :

Conformément à l’article L2121-31 du CGCT – Code Général des Collectivités Territoriales -, il vous est

proposé d’arrêter les comptes de l’exercice précédent par le vote du compte administratif du budget

annexe eau et assainissement.

L’article L2121-14 du CGCT prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut par celui

qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son

Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se

retirer au moment du vote ».

Il vous est proposé d’élire un Président de séance pour le vote du compte administratif du budget annexe

Eau et Assainissement.

Un rapport explicatif sur l’exécution 2023 du budget est joint en annexe ;

Résultats 2023

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 :

Résultat de fonctionnement reporté de

2022

474 188,07 €

Recettes de l’année 2023 594 149,30 €7

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Dépenses de l’année 2023 - 435 473,10 € RESULTAT DE CLOTURE 2023 : 632 864,27 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2023 :

Résultat d’investissement reporté de 2022 213 517,34 € Recettes de l’année 2023 820 453,50 € Dépenses de l’année 2023 - 873 684,78 € RESULTAT DE CLOTURE 2023 : 160 286,06 €

Restes à réaliser dépenses 2023 - 853 992,42 € Restes à réaliser recettes 2023 331 813,90 € BESOIN DE FINANCEMENT 2023 : 361 892,46 €

DISPONIBLE 270 971,81 €

Sous la Présidence de Mme FOURNIER, M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Approuve au titre de l’exercice 2023, le compte administratif du budget annexe eau et assainissement.

Annexes B et B1

6- Finances – Budget primitif 2024 – Budget annexe eau et assainissement – Résultats 2023 – Affectation

M.TALOIS expose :

Il convient de procéder à l’affectation des résultats dégagés à l’issue de l’exercice 2022 au budget annexe

eau et assainissement qui a fait l’objet d’une reprise anticipée lors du vote du budget primitif 2024 le 11

avril dernier.

Au vu des résultats du compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe :

La section de fonctionnement présente un excédent de 632 864,27 €,

La section d’investissement fait apparaître un excédent d’investissement de 160 286,06 €.

Après prise en compte du solde déficitaire des restes à réaliser de 522 178,52 €, le budget 2023 dégage un

besoin de financement de 361 892,46 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Procède à la reprise de résultats 2023 du budget annexe eau et assainissement en affectant ces

résultats comme suit :

160 286,06 € en recettes d’investissement imputé sur le compte 001 « excédent d’investissement

reporté » de l’exercice 2024,

361 892,46 € en recettes d’investissement imputé sur le compte 1068 « excédent de fonctionnement

capitalisé » pour couvrir le besoin de financement8

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

270 971,81 € en recettes de fonctionnement imputé sur le compte 002 « excédent de

fonctionnement reporté » de l’exercice 2024.

7- Finances : Compte Financier 2023 – Budget annexe Pompes Funèbres – Adoption

Mme FOURNIER expose :

Conformément à l’article L2121-31 du CGCT – Code Général des Collectivités Territoriales -, il vous est

proposé d’arrêter les comptes de l’exercice précédent par le vote du compte financier du budget annexe

des Pompes Funèbres.

L’article L2121-14 du CGCT prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut par celui

qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son

Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se

retirer au moment du vote ».

Il vous est proposé d’élire un Président de séance pour le vote du compte financier du budget annexe des

pompes funèbres ci-après.

Un rapport explicatif sur l’exécution 2023 du budget est joint en annexe ;

Résultats 2023

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 :

Résultat de fonctionnement reporté de

2022

654 859,70 €

Recettes de l’année 2023 721 440,58 € Dépenses de l’année 2023 - 661 574,55 € RESULTAT DE CLOTURE 2023 : 714 725,73 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2023 :

Résultat d’investissement reporté de 2022 77 471,24 € Recettes de l’année 2023 88 417,80 € Dépenses de l’année 2023 - 82 729,19 € RESULTAT DE CLOTURE 2023 : 83 159,85 €

Restes à réaliser dépenses 2023 - 56 068,44 €

EXCEDENT DE FINANCEMENT 2023 : 27 091,41 €

Sous la Présidence de Mme FOURNIER, M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Approuve au titre de l’exercice 2023, le compte financier du budget annexe des Pompes Funèbres.

Annexes C et C1

8. Finances – Budget Primitif 2024 – Budget annexe Pompes Funèbres – Résultats 2023 – Affectation9

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Mme FOURNIER expose :

Il convient de confirmer l’affectation des résultats dégagés à l’issue de l’exercice 2023 au budget annexe

des Pompes Funèbres qui a fait l’objet d’une reprise anticipée lors du vote du budget primitif 2024 le 11

avril dernier.

Au vu des résultats du compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe,

La section de fonctionnement présente un excédent de 714 725,73 €

La section d’investissement fait apparaître un excédent d’investissement de 83 159,85 €.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Confirme la reprise de résultats 2023 du budget annexe Pompes Funèbres en affectant ces résultats

comme suit :

83 159,85 € en recettes d’investissement imputé sur le compte 001 solde d’exécution de la section

d’investissement reporté de l’exercice 2024.

714 725,73 € en recettes de fonctionnement imputé sur le compte 002 « excédent de

fonctionnement reporté » de l’exercice 2024.

9. Finances : Compte Financier 2023 – Budget annexe Crématorium – Adoption

Mme FOURNIER expose :

Conformément à l’article L2121-31 du CGCT – Code Général des Collectivités Territoriales -, il vous est

proposé d’arrêter les comptes de l’exercice précédent par le vote du compte financier du budget annexe

crématorium.

L’article L2121-14 du CGCT prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut par celui

qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son

Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se

retirer au moment du vote ».

Il vous est proposé d’élire un Président de séance pour le vote du compte financier du budget annexe du

crématorium ci-après.

Un rapport explicatif sur l’exécution 2023 du budget est joint en annexe.

Résultats 2023

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 :

Résultat de fonctionnement reporté de

2022

1 929 319,85 €

Recettes de l’année 2023 459 399,49 € Dépenses de l’année 2023 - 284 830,76 € RESULTAT DE CLOTURE 2023 : 2 103 888,58 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2023 :

Résultat d’investissement reporté de 2022 60 063,62 € Recettes de l’année 2023 75 224,80 €10

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Dépenses de l’année 2023 - 39 041,01 € RESULTAT DE CLOTURE 2023 : 96 247,41 €

EXCEDENT DE FINANCEMENT 2023 : 96 247,41 €

Sous la Présidence de Mme FOURNIER, M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Approuve au titre de l’exercice 2023, le compte financier du budget annexe du crématorium

Annexes D et D1

10- Finances : Budget Primitif 2024 – Budget annexe crématorium – Résultats 2023 – Affectation

Mme FOURNIER expose :

Il convient de confirmer l’affectation des résultats dégagés à l’issue de l’exercice 2023 au budget annexe

du Crématorium qui a fait l’objet d’une reprise anticipée lors du vote du budget primitif 2024 le 11 avril

dernier.

Au vu des résultats du compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe,

La section de fonctionnement présente un excédent de 2 103 888,58 €

La section d’investissement fait apparaître un excédent d’investissement de 96 247,41 €.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Confirme la reprise de résultats 2023 du budget annexe du crématorium comme suit :

96 247,41 € en recettes d’investissement imputé sur le compte 001 solde d’exécution de la section

d’investissement reporté,

2 103 888,58 € en recettes de fonctionnement imputé sur le compte 002 « excédent de

fonctionnement reporté » de l’exercice 2024.

11. Finances : Service prestations de Mayenne Communauté - Avenant n°1 à la convention Prestation de service 2021 2026

M. MARIOTON expose :

Vu l’article L 5214–16–1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant qu’une Communauté de

Communes et ses Communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles

confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions,

Considérant la convention de prestations de services 2021-2026 conclue avec Mayenne Communauté,

Considérant la volonté de la Commune de porter son enveloppe annuelle minimum de prestations de

95 000 € à 100 000 € à partir des prestations suivantes :11

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Prestation de suivi administratif

Prestation de point à temps (PAT)

Prestation de travaux de voirie réseaux et divers (VRD)

Prestation de curage des fossés et arasement

d’accotements

Prestation de fauchage et d’élagage

Cet avenant n°1 prévoit :

 pour 2024 une enveloppe annuelle minimum de prestations que la Commune

s’engage à confier au service prestations de Mayenne Communauté portée à

100 000 €,

 une revalorisation annuelle à compter de l’exercice 2025 calculée en référence à

l’indice des prix à la consommation n-1 publié par l’INSEE.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Adopte l’avenant n°1 à la convention de prestations de services à conclure avec Mayenne

Communauté

 Autorise Monsieur Le Maire à le signer.

Annexe E

12- Finances : Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « thématique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de Mayenne

M.TALOIS expose :

VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin

2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,

VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours

« thématiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,

Au titre de ce fonds de concours, la Ville a présenté un dossier de financement pour ses travaux de mise aux normes de la tribune du stade, supportés en 2023 pour un coût total de 202 880,15 € HT.

Par notification de Mayenne Communauté en date du 2 Octobre 2023, elle a obtenu une décision favorable à hauteur de 50 000 €. Il convient désormais d’autoriser l’attribution de ce fonds de concours au moyen d’une délibération et de la signature d’une convention de financement avec Mayenne Communauté précisant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Accepte un fonds de concours de 50 000 € de la part de Mayenne Communauté au titre de la mise

aux normes de la tribune du stade, dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire.

 Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de Mayenne.12

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Annexe F

13. Finances : Budget principal – Exercice 2024 – Décision modificative n°1

M. TALOIS expose :

Le budget principal 2024 a été adopté par délibération du 11 avril dernier pour des montants de 19 051

000 € en section de fonctionnement et de 13 724 519 € en section d’investissement. Depuis cette date, des

besoins nouveaux en dépenses sont apparus ou se sont précisés et des recettes nous ont été notifiées.

Ainsi, il vous est proposé d’ajuster le budget au moyen d’une première décision modificative intervenant

sur les deux sections budgétaires.

Section de fonctionnement :13

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 202414

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 202415

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Section d’investissement :16

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°1 de l’exercice en cours intégrant les informations

précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au

tableau ci-dessous :

- au niveau des chapitres :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations

réelles

-165 932,00

€

73 873,00 € 113 388,56 € -126 416,44

€

Opérations

d’ordre

239 805,00 € 0,00 € 0,00 € 239 805,00 €

TOTAL 73 873,00 € 73 873,00 € 113 388,56 € 113 388,56 €

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Adopte la décision modificative n°1 à l’exercice 2024 du budget principal telle qu’elle est présentée

et annexée.

 Autorise le reversement de la dotation versée par le concessionnaire du réseau de chaleur urbain

pour les études réalisées en amont par le budget principal au budget annexe réseau de chaleur

urbain à hauteur de 85 350 €.

Annexe G

14- Finances : Budget annexe réseau de chaleur urbain – Exercice 2024 – Décision modificative n°1

M GUERAULT expose :

Le premier budget du réseau de chaleur urbain a été adopté par délibération du 11 avril dernier pour des montants de

5 187 € en section de fonctionnement et de 1 066 000 € en section d’investissement.

Considérant les écritures d’ordre budgétaire à opérer dans le cadre de la mise à disposition des ouvrages de service au

concessionnaire du réseau, il vous est proposé d’ajuster le budget au moyen d’une première décision modificative

intervenant sur les deux sections budgétaires.

Section de fonctionnement :17

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Section d’investissement :

Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°1 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-

dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :

- au niveau des chapitres :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 0,00 € 1 066 000,00 € 0,00 € -1066 000,00 € Opérations d’ordre 1 066 000,00 € 0,00 € 0,00 € 1 066 000,00 € TOTAL 1 066 000,00 € 1 066 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Adopte la décision modificative n°1 à l’exercice 2024 du budget annexe réseau de chaleur urbain

telle qu’elle est présentée et annexée.

Annexe H

15- Finances : Dette propre – ajustement avec l’état du comptable

M.TALOIS expose :

Dans le cadre du futur passage au compte financier unique, il est demandé à l’ordonnateur et au

compteur de présenter des états de dette strictement identiques.

Le capital restant dû (CRD) de la dette au 31/12/2023 au titre du budget principal s’élève à 4 205 465,90 €.

Un écart de - 107,24 € a été repéré chez le comptable sur ce CRD.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Autorise le comptable à corriger le CRD de la dette du budget principal de la Ville par opération

d’ordre non budgétaire en opérant en débit au c/1068 et un crédit au c/1641 pour 107,24 €.18

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

16. Finances : Exercice 2024 – Classe transplantée – Ecole de la Vallée – Subvention à l’OGEC VALLEE DON BOSCO

M.PAILLASSE expose :

Une classe transplantée est organisée du 17 au 21 juin prochain par l'école de la Vallée pour un séjour au

Château de Theix en Auvergne auquel 24 élèves mayennais vont participer.

Le coût du séjour par enfant s'élève à 425 €. Il vous est proposé d’attribuer une subvention à l’OGEC VALLEE

DON BOSCO en calculant la participation de la ville en fonction des revenus des familles sur la base du

quotient familial CAF, comme suit :

 si le quotient familial est inférieur à 425 €, la ville participe à hauteur de 80 % du coût du séjour, soit dans ce cas précis pour 340 €,

 si le quotient familial est supérieur à 999 €, il n'y a pas de participation de la ville,  si le quotient familial se situe entre le plancher et le plafond, la ville participe de façon dégressive suivant la formule suivante : 591,74 € - (0,5923 x QF)

Compte-tenu des éléments fournis par les familles, le montant de notre participation globale est de 272,59

€ à verser sur le compte de l'OGEC Vallée Don Bosco.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (M. Adrien MOTTAIS ne prenant pas part au vote, et M. Josselin CHOUZY s’étant abstenu) :

 Valide le montant de la participation globale de 272,59€

17- Finances : Budgets annexes Pompes Funèbres et Crématorium – Exercice 2024 – Admission en non- valeur de produits communaux

Mme FOURNIER expose :

Monsieur le Comptable Public nous demande d’admettre en non-valeur des créances devenues

irrécouvrables au moyen des quatre listes ci-après :

Budget annexe des Pompes

Funèbres

Liste n° 6053630012 231,49 €

Budget annexe des Pompes

Funèbres

Liste n°6273200712 30,10 €

Budget annexe du crématorium Liste n° 6458160012 510,00 € Budget annexe crématorium Liste n° 6618230112 450,00 €

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Autorise l’admission en non-valeur des créances ci-dessus pour un montant total de 261,59 € sur le

budget Pompes Funèbres 2024 (c/6541), et de 960 € sur le budget crématorium 2024 (c/6541)

18- Urbanisme – Dénomination des giratoires19

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

M.MARIOTON expose :

A la demande du département, mais également pour faciliter la rédaction des arrêtés municipaux liés aux

conditions de circulation et enfin pour faciliter l’arrivée des secours, nous vous proposons de nommer les

carrefours et giratoires sur la commune de Mayenne.

Le nombre étant important, nous allons réaliser l’installation des panneaux au fil de l’eau. Nous visons la

réalisation de la première partie pour fin 2024.

Vous pouvez noter que certains giratoires étaient déjà connus, mais ceux-ci ne sont pas présents sur

certains supports numériques. En les incluant à cette délibération, nous ferons ainsi une remise à niveau.

Lot1

- Giratoire Jeanne Barret (carrefour des rues de Parigné et d’Oisseau)

(1740-1807) botaniste et exploratrice, considérée comme la première femme à avoir fait le tour du

monde.

- Giratoire Virginie Heriot (carrefour des rues de Rennes, des Perrouins et de Poirsac)

(1890-1932) navigatrice, médaillée d'or en voile aux JO d'Amsterdam de 1928.

- Giratoire des Français libres (carrefour des rues de Rennes, Bretagne et du Boulevard Mendes France)

- Giratoire Sophie Germain (carrefour des rues du Pommier, Emile Zola et boulevard Mendes France)20

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

(1776-1831) mathématicienne, physicienne et philosophe, correspondante sous un pseudonyme

masculin « l’élève polytechnicien Antoine Auguste Leblanc » des plus grands mathématiciens de son

temps. Elle fut lauréate de l’académie des sciences en 1815 pour ses travaux de mathématiques.

- Giratoire place de l’Europe (carrefour Boulevard Mendes France et Jean Jaures)

- Giratoire Katherine Johnson (carrefour des rues du Prieuré de Berne et l’impasse du Ronceraie)

(1918-2020) physicienne, mathématicienne & ingénieure spatiale) a joué un rôle crucial dans le succès

des tout premiers vols spatiaux en équipage de la NASA. Son analyse de trajectoire d’Apollo 11 vers la

Lune et son travail de mathématicienne ont été essentiels pour l’exploration spatiale. En tant que

femme noire travaillant pour la NASA dans les années 50 et 60, Johnson a surmonté les frontières sociales

et la discrimination raciale pour réaliser son travail. En 2015, à l’âge de 97 ans, Katherine a reçu la

Médaille présidentielle de la liberté des mains du président Barack Obama pour ses accomplissements.

- Giratoire Camille Mufat (carrefour des rues du chemin Montois et de Paris)

(1985-2015) nageuse, elle a remporté aux JO de Londres 3 médailles (or, argent en individuel et bronze

par équipe)

- Giratoire Simone de Beauvoir (carrefour des rues St Martin, de la Madeleine et Boulevard Général

Leclerc)

(1908-1986) philosophe, romancière, mémorialiste et essayiste française

- Giratoire Charlotte Guillard (carrefour des rues Réaumur, Denis Papin et Avenue Gutenberg)

(1480-1557) imprimeuse qui créa la première imprimerie en France avec Berthold Rembolt, son époux

et son associé d'Ulrich Gering.

- Giratoire Françoise Sagan (carrefour des rues Victor Hugo et Avenue Gutenberg)

(1935 -2004) femme de lettres

- Giratoire Lucie Bréard (carrefour des rues des Landes et Avenue Gutenberg)

(1902-1988) athlète, demi-fond, poids et javelot, seule médaillée d'or (1000m) aux Jeux mondiaux

féminins de 1922

- Giratoire Jacqueline Mazéas (carrefour des rues menant à la Davière et Avenue Gutenberg)

(1920-2012) athlète médaillée de bronze aux JO de Londres en 1948.

Ce giratoire est à moitié sur la commune d’Aron, la dénomination giratoire est en accord avec la

décision de la commune d’Aron.

- Giratoire Jean Jaures (carrefour des boulevard Jean Jaures, Anatole France et Général Leclerc)

- Giratoire Lise Meitner carrefour du boulevard Jean Monnet et de la rue de la Peyennière

(1878-1968) physicienne qui découvrit la fission nucléaire

- Giratoire Simone Veil (carrefour du boulevard François Mitterrand et de la rue de la Peyennière

(1927-2017) politique française légalisant l’avortement en 1975, elle a été la première Présidente du

Parlement européen en 197921

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Lot 2

- Giratoire Muriel Scuderi (carrefour des rues de Bras et Dublin)

(1970-2023) joueuse de pétanque

- Giratoire Rena Kanokogi (carrefour des rues d’Oisseau et Pierre Brossolette)

(1935-2009) américaine experte en judo. En 1959, déguisée en homme, elle a remporté une médaille

lors d'un tournoi de judo du YMCA, mais a dû la rendre après avoir reconnu qu'elle était une femme. En

voyage au Japon pour poursuivre sa formation de judo, elle est devenue la première femme autorisée

à s'entraîner dans le groupe masculin du Kodokan. Elle est peut-être mieux connue pour avoir été la

pionnière de la compétition de judo féminin aux Jeux Olympiques. Kanokogi est souvent appelée « la

mère du judo féminin »

- Giratoire place Louis de Hercé (place Louis de Hercé)

- Giratoire place Gambetta (carrefour des rue du Cardinal Suhard, Pierre Curie et de la place Gambetta)

- Giratoire Madeleine Brès (carrefour de la rue de la Baudrairie et de l’entrée de l’hôpital)

(1842-1921) première femme française à obtenir le diplôme de docteur en médecine.

- Giratoire Marthe Gautier (carrefour de la rue de la Baudrairie et de la voie verte)

(1925-2022) pédiatre, directrice de recherche honoraire à l'INSERM, spécialisée en cardiologie

pédiatrique, elle a joué un rôle essentiel dans la découverte, en 1959, du chromosome surnuméraire

responsable de la trisomie 21 (ou syndrome de Down), en collaboration avec Raymond Turpin, chef de

laboratoire et, dans une moindre mesure, Jérôme Lejeune.22

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

- Giratoire Maryvonne Dupureur (carrefour de Marcel Cerdan et Jules Ladoumègue)

(1937-2008) athlète médaille d'argent du 800 m lors des JO de Tokyo en 1964.

- Giratoire Elizabeth Wilkinson (carrefour des rues de la résidence de la Filousière et Marcel Cerdan)

(18è siècle) boxeuse professionnelle anglaise.

- Giratoire Julie Victoire Daubié (carrefour des rues de la Madeleine, Denis Papin et Volney)

(1824-1874) journaliste française, militante des droits des femmes. Elle fut la première à s’inscrire au

baccalauréat à Lyon et l’obtenir en 1861, mais aussi licenciée des lettres en 1871, à l'époque où les

cours à la Sorbonne ne sont pas ouverts aux femmes.

- Giratoire Colette (carrefour des rues du pont d’Amourette et Estienne)

(1873-1954) femme de lettres, connue surtout comme romancière, mais qui fut aussi mime, actrice et

journaliste.

- Giratoire Louise Farrenc (carrefour des rues de St-Ouis, Maurice Ravel et l’Angellerie)

(1804-1875) pianiste, enseignante au Conservatoire de Paris, elle choisit de consacrer l’essentiel de sa

carrière à la composition.

- Giratoire Augusta Holmès (carrefour des rues de St-Ouis et Charles Gounod)

(1847-1903) compositrice française aux origines britannique et irlandaise, et une poétesse.

- Giratoire Berthe Morisot (carrefour des rues Pablo Picasso et Amédéo Modigliani)

(1841-1895) artiste peintre, cofondatrice et doyenne du mouvement d'avant-garde que fut

l'impressionnisme.

- Giratoire François Dumouriez du Perrier (carrefour des rues Volney et du Terras)

(vers 1650-1723) laquais de Molière et comédien. Il découvre les pompes à incendie fabriquées aux

Pays-Bas, en rapporte une en France et en fait la démonstration au roi Louis XIV qui, en 1699, lui en

accorde le privilège de la fabrication et de la commercialisation. En 1716, Louis XV le nomme directeur

général des pompes à incendie de la ville de Paris. Dumouriez dispose d'un budget annuel pour

entretenir les pompes et payer du personnel pour assurer cet entretien.

- Giratoire Gisèle Halimi (Carrefour des rues du Terras et boulevard François Mitterrand)

(1927-2020) avocate, militante féministe et politique franco-tunisienne, elle signa le manifeste des 343.

Elle défend au procès de Bobigny des femmes accusés d’avortement illégal. Elle occupa plusieurs

postes à l’UNESCO et fut l’une des fondatrices de l’association ATTAC

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Valide les dénominations exposées préalablement

Annexes I et J

19. URBANISME : Renouvellement de la convention de prestation relative à l'instruction des demandes et actes d'urbanisme entre Mayenne Communauté et la commune

M.MARIOTON expose :

Créé en au 1er juillet 2015, le service mutualisé d’application du droit des sols (ADS) a pour mission d’assurer

l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte des communes membres de23

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Mayenne Communauté dans une logique de solidarité et de mutualisation des moyens face au

désengagement de l’État.

Afin de cadrer les missions du service, des conventions sont établies tous les 3 ans entre Mayenne

Communauté et les communes adhérentes au service, avec un principe de facturation à l’acte par

semestre. Le service ADS assure l’instruction dans l’objectif de proposer une décision de la demande

conforme à la réglementation en vigueur dont la décision finale reste compétence du maire. Le service

ADS offre également la possibilité aux communes de déléguer sa signature pour tout courrier en lien avec

l’instruction, hors décision finale qui relève de la compétence exclusive du maire (majoration du délai

d’instruction, demande de pièces complémentaires et consultation des services).

La précédente convention étant arrivée à terme le 31 décembre 2023, il est aujourd’hui nécessaire de

renouveler pour 3 ans la convention pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

La nouvelle convention intègre à présent les changements suivants au regard de l’évolution du service

ADS :

- Cadrage du fonctionnement des permanences au public à hauteur de 3 demi-journées par semaine réparties sur 3 sites (hors période de congés de l’agent assurant les permanences) ; - Cadrage de l’assistance technique aux référents communaux (formation en urbanisme) ; - Gestion des outils informatiques (logiciel d’instruction, guichet numérique et dématérialisation de l’urbanisme) ;

- Changement des modalités de transfert des dossiers favorisant les transmissions dématérialisées permettant de réduire les temps de transmissions et frais postaux ; - Cadrage des désaccords sur les propositions de décisions afin de permettre la clôture des dossiers selon la volonté de la commune.

-

S’agissant d’un service ADS mutualisé Mayenne Ville et Communauté, les obligations respectives indiquées

au sein de la convention sont assurées par les agents du service ADS.

Les tarifs restent inchangés par rapport à la précédente convention (même tarif depuis 2015) :

- Certificat d’urbanisme opérationnel : 61€

- Déclaration préalable : 106 €

- Permis de démolir : 121 €

- Permis de construire : 151 €

- Permis d’aménager : 182 €

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Approuve le contenu de la convention de prestations ADS ;  Autorise le Maire à signer la convention de prestations ADS entre Mayenne Communauté et la commune ;

Annexe K

20. Sports : Règlement intérieur du Parc Municipal des Sports

M.REBOURS expose :

Le règlement intérieur du Parc des sports a été revu et réactualisé par la commission des sports.

Plusieurs points ont en effet été soulevés par les agents ou les utilisateurs eux-mêmes depuis l’implantation du terrain synthétique et le départ du gardien.24

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Ainsi, il est précisé entre autres :

 la liste des équipements et locaux qui doivent être maintenus dans un état correct : infirmerie, buvette, tribunes

 La nécessité de garder le portail fermé

 L’interdiction de recharger son véhicule

 Recours au service de la gendarmerie en cas de besoin

Annexe M

Baptiser le Parc municipal des sports

Claude LEBLANC, Maire de Mayenne de 1971 à 2008, s’est éteint à l’âge de 92 ans. Il aura marqué de son

empreinte notre cité de façon significative et importante.

Claude LEBLANC était un maire engagé, déterminé, porteur de projets novateurs pour notre ville qu’il a

profondément transformée.

On lui doit entre autres, la construction de nombreux logements sociaux, la création d’écoles, l’Angellerie,

Paul Eluard, l’installation et le développement d’entreprises telles que Moulinex, GSK, Rapido, la création

d’associations sociales et culturelles locales, le Kiosque, Les Possibles, la création du Musée du Château,

du Grand Nord, la rénovation de la chapelle des Calvairiennes ou encore la rénovation de l’aire d’accueil

des Gens du voyage, l’installation du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile, la création de salles de

sports, le crématorium, le soutien énergique qu’il a apporté au transfert de l’hôpital vers le site de la

Baudrairie.

Claude LEBLANC était un homme de convictions, avec des valeurs humaines de solidarité et de partage !

Un homme attachant qui est toujours resté attentif à la vie associative locale.

Claude LEBLANC a marqué de son empreinte notre ville et notre territoire, nous lui rendrons hommage dans

quelques semaines en donnant son nom au Parc Municipal des sports.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Valide le règlement intérieur du Parc Municipal des sports exposé préalablement

 Décide de baptiser le Parc Municipal des sports du nom de Claude LEBLANC

21. Sports : Mise à disposition des équipements sportifs pour les collèges – Modification des tarifs

M.REBOURS expose :

Par délibération en date du 27 février 2014, le Conseil Municipal avait autorisé la signature de conventions

avec les collèges et les lycées pour la mise à disposition d’installations sportives et avait entériné les

participations établies par ces deux collectivités.

Le Conseil Départemental vient de nous informer du montant des dotations applicables pour l’année

2023/2024 selon les conventions signées en 2022 pour une durée de cinq ans.

Les nouveaux tarifs horaires applicables à compter du 1er septembre 2023 seront les suivants :

1) Equipements de plein air25

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

 Stade simple ou plateau d’évolution extérieur…………………….5.32 €/heure  Stade pluridisciplinaire (comprenant un terrain engazonné, une piste d’athlétisme et des aires spécialisées)……………………………………………10,69 €/heure

2) Gymnases et salles couvertes

 Petite salle sans chauffage………………………………………….5,54 €/heure  Petite salle avec chauffage…………………….……………………8.18 €/heure  Grande salle sans chauffage.……………………………………….9.12 €/heure  Grande salle avec chauffage.………………….…………………..11,80 €/heure

NB : Est considérée comme une grande salle, une installation sportive dont le plateau d’évolution est de dimensions supérieures ou égales à 40mX20m.

Est considérée comme chauffée, une salle dotée d’une installation de chauffage quelle que soit la période de l’année.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Valide les nouveaux tarifs exposés ci-dessus

Annexe N

22. Sports : Règlement d’utilisation du minibus du service des sports

M. REBOURS expose :

Jusqu’ici, associations scolaires et associations sportives de la ville utilisaient les 2 minibus du service des sports pour leurs déplacements sportifs.

Depuis 1 an, dans le cadre des économies budgétaires, le choix a été fait de ne pas reconduire la location du deuxième minibus. Aussi le service des sports ne dispose plus que d’un seul minibus qui enregistre un bon nombre de kilomètres au compteur et additionne déjà quelques réparations.

Les élus de la commission des sports proposent donc de limiter ses déplacements pour le garder le plus longtemps possible en mettant en avant les compétences de la ville ainsi que sa politique sportive :

 la collectivité n’a pas de compétences envers les élèves des collèges et lycées ; les élus demandent

donc la suspension du prêt du véhicule pour leurs déplacements  la collectivité souhaite développer la pratique du sport pour les jeunes : les élus proposent que le minibus soit réservé aux jeunes des associations pour leurs déplacements pour compétitions sportives

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Valide le nouveau règlement exposé préalablement

Annexe O

23- Sports : Règlement intérieur des salles de sports

M.REBOURS expose :26

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Les élus de la commission des sports proposent d’insister sur certains points dans le règlement intérieur des salles de sports (en rouge dans l’annexe)

 le respect des lieux et des autres utilisateurs

 le respect des plannings d’occupation

 le respect du tri sélectif

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Valide le nouveau règlement des salles de sports

Annexe P

24- Note tarifs ALSH à compter du 1er septembre 2024

Mme FOURNIER expose :

Il vous est proposé les tarifs présentés en annexe Q, pour l’année scolaire 2024-2025 qui sont augmentés de

3,5 %.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide ces nouveaux tarifs.

Annexe Q

25. MOBILITES : Déclinaison du schéma directeur cyclable sur Mayenne et étude d’un plan de circulation – Candidature sur des appels à projets « AVELO 3 » et « Plan de circulation pour la transition écologique » de l’ADEME

Mme DESBOIS expose :

Mayenne Communauté a validé son schéma directeur cyclable en février 2023. Dans ce schéma, étaient inscrites plusieurs

priorités d’aménagements cyclables pour relier plusieurs communes mais également au sein de la Ville de Mayenne.

Les itinéraires évoqués dans ce schéma directeur cyclable à l’échelle de la Ville de Mayenne sont peu détaillés. Il est donc

proposé de réaliser, en interne par nos services, un schéma directeur cyclable à l’échelle de la Ville de Mayenne en lien

avec les élus, les associations et les usagers pour définir les itinéraires à aménager, leur niveau de priorité, définir, avec

un plan pluriannuel de réalisation, les actions à mettre en œuvre pour le stationnement vélo par exemple ou aux abords

des écoles.

Ce travail passera par un groupe de travail auquel chacun pourra prendre part avec plusieurs phases d’échange et de

réalisation.

En lien avec ce projet, l’ADEME a lancé son 2e relevé pour l’appel à projet AVELO 3. Mayenne Communauté a été lauréat

pour le 1er relevé. La Ville de Mayenne peut candidater pour le 2e relevé. Cette candidature permettrait de demander des

subventionnements (50 % des dépenses) pour le déploiement d’arceaux vélos.27

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Plan de financement prévisionnel pour l’appel à projet AVELO 3 :

Dépenses HT Financements

Stationnement

vélo 50 000 € ADEME 25 000 € 50 %

Mayenne Communauté

15 000 €

(5 000 €/an sur 3

ans)

30 %

Ville de Mayenne 10 000 € 20 %

50 000 € 50 000 € 100%

Enfin, l’ADEME a lancé un appel à projet « plan de circulation pour la transition écologique » qui finance à hauteur de 70

% des dépenses la réalisation d’étude pour un plan de circulation afin d’améliorer les mobilités en centre-ville, d’étudier

le stationnement, la piétonisation et avoir un travail de réflexion pour améliorer les mobilités actives à Mayenne.

Cette étude de plan de circulation étant assez lourde à réaliser notamment en raison de la nécessité d’analyser l’impact

des évolutions et modifications sur le trafic routier mais aussi des alternatives possibles de circuits, il sera fait appel à un

bureau d’étude spécialisé.

Plan de financement prévisionnel pour l’appel à projet « Plan de circulation pour la transition écologique » :

Dépenses HT Financements

Étude plan de

circulation 40 000 € ADEME 28 000 € 70 %

Ville de Mayenne 8 000 € 20 %

Petite Ville de Demain 4 000 € 10 %

40 000 € 40 000 € 100%

Les deux projets (AVELO et plan de circulation) s’étendent sur une période de 3 ans à partir de l’annonce des lauréats.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Lance un groupe de travail pour la réalisation d’un schéma directeur cyclable à l’échelle de la Ville de Mayenne,

- Lance une consultation pour le choix d’un bureau d’Etude chargé de la réalisation du plan de circulation,

- Candidate au 2e relevé de l’appel à projet AVELO 3 auprès de l’ADEME pour solliciter, sur la base du plan de financement ci-dessus, une subvention sur le déploiement de stationnement vélo - Candidate à l’appel à projet « Plan de circulation pour la transition écologique » de l’ADEME pour

solliciter, sur la base du plan de financement ci-dessus, une subvention pour l’étude d’un plan de circulation

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et de l’autoriser à signer toutes les pièces s’y rapportant.

26. ALSH : Présentation convention - EPNAK

M. NICOUX expose :28

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

La ville de Mayenne œuvre depuis plusieurs années à l’inclusion du public en situation de handicap au sein

de ses différentes structures d’accueil.

En ce sens, en 2023, une convention de partenariat entre la ville et l’IME de Montaudin de l’association

EKLA a notamment été rédigée et signée afin de permettre l’inclusion des enfants au sein de l’accueil de

loisirs.

En mars 2022, une convention a été signée entre l’EPNAK et la ville de Mayenne afin d’accueillir des enfants

en situation de handicap qui nécessitent un encadrement spécifique, souvent du « un pour un » au sein

des accueils de loisirs Courte Echelle et Planet’Mômes.

Pour rappel L’EPNAK est un établissement public national dont la mission est d’accueillir et accompagner

des enfants, des adolescents et des adultes handicapés et de contribuer à leur insertion sociale et

professionnelle. L’ARS des pays de la Loire les a sollicités pour mettre en place une plateforme de répit sur

le département de la Mayenne.

Depuis avril 2022, des accueils d’enfants sont réalisés mais des difficultés sont apparues. En effet la difficulté

pour l’EPNAK à trouver du personnel formé et disponible sur des petits temps est réelle. La coordination du

dispositif n’est pas toujours claire également. Cela a pu parfois mettre les familles, l’accueil de loisirs ou les

accompagnants de l’EPNAK en difficultés. La ville de Mayenne et l’EPNAK se sont rencontrés à plusieurs

reprises et cela a mis en lumière la nécessité de refixer plus clairement le cadre du partenariat, en

retravaillant entre autre la convention de partenariat.

Ainsi l’EPNAK se charge de recevoir les familles, d’analyser leur besoins et de mettre en place

l’encadrement nécessaire aux enfants. Un travail avec les animateurs aura lieu en amont et en aval pour

permettre au mieux l’inclusion sein des groupes d’enfants. Les familles prendront en charge comme toute

famille le coût de la journée. La réservation de créneaux aux accueils de loisirs pour ses enfants se fera

davantage en coordination entre l’EPNAK et la ville de Mayenne.

Un nouvel outil : « une fiche identité/ projet d’accueil » sera mis en place afin de fluidifier la communication

des informations et de remettre l’enfant au cœur du dispositif. A noter que cette fiche est proposée par le

groupe de travail « enfant et handicap » de la CTG et est en cours de finalisation pour la fin du mois de

juin. Il est important de rappeler qu’il est toujours nécessaire de questionner l’intérêt pour l’enfant, à être

présent au sein de l’accueil de loisirs, en s’interrogeant sur la compatibilité, entre le profil de l’enfant et le

temps d’accueil : durée, horaires, activités proposées, etc.

Un diagnostic plus large sur les accueils des enfants en situation de handicap démarre afin d’avoir plus de

visibilité sur les besoins actuels et à venir en termes d’accompagnements spécifiques sur tous les temps

périscolaires et extrascolaires de la Ville.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention.

Annexe R

27- Restauration Collective : Restaurant Municipal – Tarifs au 1er septembre 2024

M.PAILLASSE expose :

Vu l’avis favorable de la Commission affaires scolaires, éducation et restauration du 14 mai 2024 et du groupe majoritaire du 18 juin 2024, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs de la restauration municipale et de les appliquer à compter du 1er septembre 2024.29

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Le service de restauration scolaire respecte les règles de la loi Egalim (servir au moins 50 % de produits durables

et de qualité dont au moins 20% de bio) en servant 25 % de produits issus de l’agriculture biologique et 29%

de produits durables et de qualité.

Le bilan 2023 et les calculs de coûts de service de la restauration municipale en fonction du type de repas, font

apparaitre des prix de revient qui ont sensiblement augmenté en 2023 avec la hausse des denrées de 11 %, de

l’électricité de 21 % mais des charges de personnel relativement stables (-1%).

Le nombre de repas produits par le restaurant est de 194 928 (soit 1964 repas en moins qu’en 2022) pour un

budget global de la restauration de 1 328 912 € incluant toutes les charges y compris la livraison, le service dans

les écoles, le suivi administratif et la facturation.

Sur ces 194 928 repas, 76 % des repas réalisés l’ont été à l’attention des enfants : 69 % de repas fabriqués pour la

restauration scolaire et 7 % pour les accueils de loisirs, ce qui est en légère augmentation (+ 1231 repas).

Près de 47 000 repas sont réalisés pour des adultes : le portage de repas aux personnes âgées sur Mayenne et

quelques communes proches, ce qui représente 3 000 repas de moins qu’en 2022.

Le prix de revient moyen d’un repas en 2023 est de 6,82 € tout type de repas confondu contre 6.42 € en 2022.

Le prix de revient moyen d’un repas en restauration scolaire est en moyenne de 7.35 € livré, servi (contre 7€ en

2022).

Le tarif des repas est calculé en prenant en compte :

 la nature des repas

 la nature et l’origine des tiers pour lesquels chaque type de prestations est réalisé

o repas enfants livrés servis

o repas adultes livrés servis

o repas enfants non livrés, non servis, réalisés pour d’autres communes

o repas à l’attention de la résidence autonomie, à l’attention des personnes âgées pour le CCAS,

l’ADMR ou des communes extérieures.

Proposition de tarifs pour la restauration scolaire :

La collectivité souhaite poursuivre sa politique sociale en matière de restauration et permettre à l’ensemble des

enfants de Mayenne d’avoir accès à des repas de qualité, et ce, à des tarifs adaptés aux moyens financiers

des familles en poursuivant la tarification sur 22 quotients afin d’être au plus près des revenus des foyers.

La tarification prend en compte deux tarifs hors Mayenne avec et sans service à table.

Les objectifs sont :

- De maintenir la qualité de nos repas, conformément aux obligations de la loi « EGALIM » et à nos engagements

au travers de notre « Charte alimentaire »

- De contribuer financièrement pour toutes les familles mayennaises de manière proportionnée à la restauration

scolaire des enfants.30

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

- De prévoir un tarif adapté en fonction de la composition des repas (notamment pour les personnes âgées)

- De s’approcher le plus possible d’un système de participation basé sur un « taux d’effort » en fonction des

revenus, comme cela peut être le cas pour les tarifs en crèche.

- De contenir le déficit entre 2022 et 2023 lié principalement à la hausse des denrées alimentaires et des

énergies.

Il est proposé une augmentation de 2 à 3% pour les repas à destination des scolaires. Les tarifs proposés, en

fonction des quotients, s’échelonnent de 1.58 € à 6.53 € le repas, soit de 31.60€ à 130.60€ pour 20 repas. Cela

correspond à une augmentation de 0.60 à 3.60€ pour 20 repas, au plus fort. Le taux d’augmentation est modulé

afin de remédier à un décrochage qui existait entre les quotients inférieurs à 1000 et ceux supérieurs à 1000 €.

Pour les enfants hors commune, le prix du repas sera facturé à hauteur de 5,54 € livré et sans le service et 7.14 €

lorsque le service à table est assuré ce qui est malgré tout inférieur au coût de production avec livraison et

service à table qui est de 7,35 €.

Ville de Mayenne

Grille tarifs de restauration scolaire à compter du 1er septembre 2024

Tranches de

quotients familiaux

Tarifs

2023-2024

Tarifs à compter

du 01/09/2024

Taux

d'augmentation

QF < 300 1,55 € 1,60 €

3%

301 ≤ QF < 400 1,60 € 1,65 €

401 ≤ QF < 500 1,75 € 1,80 €

501 ≤ QF < 600 1,90 € 1,96 €

601 ≤ QF < 700 2,10 € 2,16 €

701 ≤ QF < 800 2,40 € 2,47 €

801 ≤ QF < 900 2,70 € 2,78 €

901 ≤ QF < 1000 3,00 € 3,09 €

1001 ≤ QF < 1100 3,35 € 3,42 €

2%

1101 ≤ QF < 1200 3,70 € 3,77 €

1201 ≤ QF < 1300 4,00 € 4,08 €

1301 ≤ QF < 1400 4,30 € 4,39 €

1401 ≤ QF < 1500 4,60 € 4,69 €

1501 ≤ QF < 1600 4,90 € 5,00 €

1601 ≤ QF < 1700 5,20 € 5,30 €

1701 ≤ QF < 1800 5,50 € 5,61 €

1801 ≤ QF < 1900 5,80 € 5,92 €

1901 ≤ QF < 2000 6,10 € 6,22 €

2001 ≤ QF < 2100 6,40 € 6,53 €

2101 ≤ QF < 2200 6,40 € 6,53 €

2201 ≤ QF < 2300 6,40 € 6,53 €

2301 et plus 6,40 € 6,53 €31

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Le quotient familial pris en compte sera celui connu au mois de janvier de l'année en cours et sera actualisé

chaque trimestre via notre logiciel, en interface avec la CAF.

Il vous est proposé de valider la grille tarifaire ci-dessus et d’appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1er

septembre 2024.

Proposition de tarifs adultes, prestations pour des tiers et autres tarifs :

Le prix moyen d’un repas tout type de repas confondus est de 6,82 € en 2023 ( cf : Bilan restaurant 2023 Coût

de fabrication des repas cuisine centrale de la Ville de Mayenne)

Il est proposé d’augmenter les repas à destination des personnes âgées à hauteur de 5%, ce qui correspond au

taux d’inflation moyen de 2023 sur lequel les pensions de retraite sont indexées et d’augmenter de 2% les autres

repas selon la grille proposée ci-dessous :

TARIFS RESTAURATION à compter du 1er septembre 2024 :

Tarifs adultes, prestations pour des tiers et autres tarifs

2% 5%

Repas adultes sur le lieu

de travail 5,43 € 5,54 €

Repas livrés services

extérieurs /

associations, IME

(enfants - adultes)

5,43 € - 6,61 € 5,54 € - 6,74 €

Repas enfants hors

Mayenne non livrés

(écoles, Alsh)

5,23 € 5,33 €

Repas adultes

conditionnement

individuel (communes

extérieures) non livrés

6,61 €

6,94 €

Repas CCAS de

Mayenne 5,46 € 5,75 €

Résidence Autonomie 5,04 € 5,29 €

Autres repas adultes

(avec fromage et

café)

8,45 €

9 €

Repas de Noël

Résidence Autonomie Nouveau tarif 18 €

Goûter Noël enfants 0,63 0,64 €

Les tarifs des repas à l’attention des personnes âgées ont été calculés au plus juste. Ils sont facturés globalement

au CCAS qui ensuite facture individuellement aux usagers, en y ajoutant le prix de la livraison à domicile réalisée

par ses soins

Hors commune (sans service) 5,43 € 5,54 €

Hors commune (avec service) 7,00 € 7,14 €32

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Les tarifs des repas non livrés réalisés pour les communes extérieures sont proposés au tarif de 5,33 € l’unité. Cette

prestation devra faire l’objet de conventions.

M. CHOUZY : Ce qui me pose plus souci, c’était pour les hors communes avec « sans service » et « avec service ».

On s’aperçoit qu’on vend une prestation qu’on fournit nous, à perte, et donc ça prend sur notre budget, dans

notre pot commun, d’abonder et de perdre de l’argent pour notre commune ça ne me pose absolument pas

de souci, mais là pour les hors communes ça m’embête un petit peu plus, tout en sachant que ce qui a été

proposé c’est 2 %, alors que pour être en phase et en cohérence il faudrait être à 5%, comme pour les adultes.

Donc, passer de 7.14 à 7.35 qui est le coût de revient, et comme ça on est cohérent. Ca me semble logique que

ça ne soit pas le budget de la ville de Mayenne qui paye le repas des petites têtes blondes des voisins.

M. PAILLASSE : La problématique était surtout celle des adultes, non pas tellement les enfants parce qu’on est

obligé quand même de leur facturer le tarif le prix de revient. On ne peut pas faire autrement parce que ça

serait comme une aide qu’on apporterait aux collectivités, et on n’a pas le droit d’avoir ce type de travail à

faire. C’est vrai que le travail qu’on a fait c’est d’être quand même sur un tarif de coût de revient, même pour

les communes extérieures. La seule différence que l’on avait c’était par rapport à des adultes où on a fait une

augmentation cette année de 5% par rapport aux gens du FRPA, CCAS et autres, parce qu’on est un petit peu

en dessous de notre coût de revient effectivement, mais on ne voulait pas non plus avoir à faire subir en une

seule fois cette augmentation. En revanche, on va essayer d’être au plus proche de ce coût de revient par

rapport aux services, les repas faits aux adultes mais pas pour les enfants.

M. CHOUZY : Je me permets à nouveau d’intervenir. Je parle bien justement pour les enfants où on est à 7.35, et

là on va le vendre à 7.14. L’année dernière on était à 7 euros tout rond le prix qu’on facturait, et là on perd 0.21

centimes par repas. Et le chiffre, je ne l’ai pas spécialement mais si on prend le point médian qui était de 6.82

pour les sans services qu’on a fait, c’est un peu technique mais on perd là 1.28 €. On n’a pas réussi à affiner en

commission pour avoir le 1er montant pour les 1.28 € parce qu’il y a des repas adultes et enfants, donc ce n’est

pas si simple que ça, il y a eu un gros travail de fait aussi au niveau de la restauration. Ce que je veux mettre en

avant ce soir, c’est qu’on sait que le coût de revient pour un enfant c’est 7.35, donc on ne peut pas le vendre

à 7.14 € hors commune. Donc moi ce que je vous propose c’est de passer à 5% sur ces deux tarifs là pour être

en cohérence avec ce que tu viens de dire.

M. PAILLASSE : C’est vrai que tout ça, ça a été vu en commission, donc ça paraît difficile de se dire ce soir qu’on

modifie les tarifs.

M. LE SCORNET : En fait c’est le conseil municipal qui décide. Après, on a opéré déjà un certain nombre

d’équilibrages, puisque rappelez vous, il y a quelques années, le déficit entre le prix de revient et le prix de

refacturation était encore plus important donc on y va progressivement. De toute façon, on le voit bien, on a

l’obligation règlementaire de proposer des tarifs soient véritablement ceux du prix de revient puisque sinon ça

peut être considéré comme un avantage déguisé.

L’autre élément que je porte à votre attention c’est que nous avons engagé avec Mayenne communauté une

réflexion un peu plus stratégique sur la manière dont nous allons nous organiser en terme de maillage, puisque

les difficultés que nous connaissons, elles sont aussi traversées par beaucoup de communes. Plutôt que d’y aller

de manière individuelle, est-ce qu’on a pas plutôt intérêt d’avoir une réflexion qui soit un peu plus mutualisée,

beaucoup plus en synergie entre les communes pour avoir un effet plus efficient dans la manière dont on va y

répondre, à la fois sur les équipements à mettre en place, et sur la manière dont on organise l’approvisionnement

mais aussi la destruction. Cette étude va être lancée dans les jours qui arrivent, elle sera intéressante parce qu’il

y aura un maillage des équipements qui permettront d’avoir à la fois des équipements modernes, et permettront

aussi d’avoir une politique alimentaire qui soit à l’hauteur de ce que nous attendons en lien avec les sujets

agricoles qui ont été portés il y a quelques mois de çà. Ce que je vous propose c’est qu’on ne touche pas les

tarifs présentés là, mais l’engagement que je prends c’est que l’année prochaine, à l’occasion des prochains

tarifs, nous soyons sur les prix de revient qui soit le même que celui qui est refacturé.33

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (M. Josselin CHOUZY ayant voté contre), adopte les tarifs proposés ci-dessus.

28. RESTAURATION COLLECTIVE : Convention avec les communes extérieures / Associations

M.PAILLASSE expose :

Actuellement, la ville de Mayenne fournit des repas aux communes de Parigné sur Braye, St Fraimbault et la Haie Traversaine ainsi qu’au CCAS et la résidence autonomie de Mayenne, l’ADMR de Moulay, Mayenne Communauté pour l’ALSH « ados com ».

Elle fournit et livre aussi des repas à des associations : l’association EPNAK pour l’IME pour des adolescents en structure d’accueil sur Mayenne et le Judo club dans le cadre de stages. Des conventions sont conclues pour ces partenaires.

En revanche, il arrive ponctuellement que d’autres communes se manifestent pour bénéficier de cette prestation.

Afin de rester dans le cadre règlementaire, il est proposé d’autoriser Monsieur le maire à signer les conventions avec les communes extérieures ou associations qui auront besoin du service de prestation de repas.

Ces repas (scolaires, ALSH, personnes âgées) seront facturés sous forme de prestations.

Dans la mesure où ces repas sont fournis de manière ponctuelle (ou régulière si le besoin devait perdurer) et afin de respecter la réglementation en vigueur, il convient de facturer ces repas au coût réel et de passer des conventions avec ces communes, institutions et associations pour fixer les conditions de cette prestation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise M. le Maire à signer ces nouvelles conventions intitulées «Convention de coopération et de prestation de service de repas ». Ces conventions seront proposées pour 1 an avec effet à compter du 1er septembre 2024, par tacite reconduction.

29. RESTAURATION COLLECTIVE : Avenant n°1 à la convention de coopération et de prestation de services de

restauration entre la commune de Mayenne et l’ADMR du Pays de Mayenne

M.PAILLASSE expose :

La Ville a établi une convention avec l’ADMR du Pays de Mayenne règlementant les conditions de

fourniture et de facturation de repas à destination des personnes âgées, pour le portage à domicile.

Vu la nécessité de réévaluer le prix des repas suite aux calculs des coûts de revient des repas en 2023, il

vous est proposé de modifier la convention afin que les prix de revient des repas fournis à l’ADMR du Pays

de Mayenne soient actualisés chaque année en fonction de la délibération fixant les tarifs de la

restauration municipale en vigueur.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention signée le 24 avril 2023.

Annexe S34

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

30. RESTAURATION COLLECTIVE : Signature avenant n °1 à la convention de coopération et de prestation de

services de restauration entre la commune de Mayenne et le CCAS de la Ville de Mayenne

M.PAILLASSE expose :

La Ville a établi une convention avec le CCAS de la Ville de Mayenne règlementant les conditions de

fourniture et de facturation de repas à destination des personnes âgées, pour le portage à domicile ou à

la Résidence autonomie

Vu la nécessité de réévaluer le prix des repas suite aux calculs des coûts de revient des repas en 2023, il

vous est proposé de modifier la convention afin que les prix de revient des repas fournis au CCAS de la

Ville de Mayenne soient actualisés chaque année en fonction de la délibération fixant les tarifs de la

restauration municipale en vigueur.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention signée le 25 avril 2023.

Annexe T

31. RESTAURATION COLLECTIVE : Signature avenant n° 1 à la convention de coopération et de prestation de

services de restauration entre la commune de Mayenne et la commune de Parigné sur Braye

M.PAILLASSE expose :

La Ville a établi une convention avec la commune de Parigné sur Braye fixant les conditions de facturation

aux familles et à la commune de Parigné les repas fournis dans le cadre de la restauration scolaire aux

enfants de Parigné sur Braye et les conditions de fourniture et de facturation de repas pour les personnes

âgées, les enfants et le personnel de l’accueil de loisirs de Parigné ;

Vu la nécessité de réévaluer le prix des repas suite aux calculs des coûts de revient des repas en 2023, il

vous est proposé de modifier la convention afin que les prix de revient des repas fournis à la commune de

Parigné soient actualisés chaque année en fonction de la délibération fixant les tarifs de la restauration

municipale.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise Mr le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention signée le 16 mai 2023.

Annexe U

32. RESTAURATION COLLECTIVE : Signature avenant n°1 aux conventions de coopération et de prestation de

services de restauration entre la commune de Mayenne et les communes de St Fraimbault de Prières et de

la Haie Traversaine

M.PAILLASSE expose :

La Ville a établi une convention avec les communes de St Fraimbault de Prières et de la Haie Traversaine

fixant les conditions de facturation les conditions de fourniture et de facturation de repas à destination des

personnes âgées pour le portage à domicile ou pour les services communaux (écoles, ALSH)

Vu la nécessité de réévaluer le prix des repas suite aux calculs des coûts de revient des repas en 2023, il

vous est proposé de modifier lesdites conventions afin que les prix de revient des repas aux communes de35

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

St Fraimbault de Prières et de la Haie Traversaine soient actualisés chaque année en fonction de la

délibération fixant les tarifs de la restauration municipale en vigueur.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise Mr le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention signée le 17 avril 2023 entre la Ville de

Mayenne et la commune de St Fraimbault de Prières et signée le 25 avril 2023 entre la Ville de

Mayenne et la commune de la Haie Traversaine.

Annexe V

33. MARCHES PUBLICS : Commission Consultative des Services Publics Locaux

Mme FOURNIER expose :

En vertu de l’article L.1413.1 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire doit

effectuer la communication du compte-rendu de la Commission consultative des services publics locaux

(CCSPL).

Celle-ci s’est réunie le mercredi 12 juin à 18h00 en mairie pour examiner les points suivants :

 Présentation du rapport annuel 2023 du service des Pompes funèbres

 Présentation du rapport annuel 2023 de la DSP de fourrière automobile

 Présentation du rapport annuel 2023 de la DSP de distribution d’eau potable

 Présentation du rapport annuel 2023 de la DSP de collecte et de traitement des eaux usées

La commission a eu l’occasion de se prononcer et d’émettre un avis favorable sur chaque rapport.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Prend acte du compte-rendu de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ainsi que

des rapports annexés à la présente.

Annexes W-X-Y-Z-Z1

34. FINANCES : budget principal- Exercice 2024 – Admission en non-valeur de produits communaux

Xavier TALOIS

M.TALOIS expose :

Monsieur le Comptable Public nous demande d’éteindre des créances dans le cadre d’une procédure individuelle de surendettement pour un total de 731 ,46 € sur le budget principal prélevé à l’article c/6542 - créances éteintes – sur l’exercice en cours.36

Ville de Mayenne

Séance du 27 juin 2024

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise l’admission en non-valeur des créances ci-dessus au moyen de la liste nominative annexée pour un montant total de 731,46 € sur le budget 2024.

***********************************************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 56.

A Mayenne, le 27 juin 2024

Le secrétaire de séance Le Maire,

Tony BONNET Jean-Pierre LE SCORNET