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Procès Verbal - 1 pv cm du 12 mai 2022 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm du 12 mai 2022)Thèmes du document : Sport, Eau et assainissement, Transports, Conseil Municipal

du 12 mai 2022

0600600004

PROCES-VERBAL DE REUNION

N°

1 Tarifs ALSH + règlement

2 Camps d'été

3 Soutien aux associations sportives

4 Soutien aux associations sportives — Subvention au CAM Athlétisme

5 Soutien aux associations sportives —- Subvention au Stade Mayennais Football Club 6 Subvention Boost Sport Ville de Mayenne

7 Soutien au club de billard dans le cadre de la rénovation des billards

8 Soutien à l'organisation d'évènements sportifs

9 Règlements d'utilisation des équipements sportifs

10 Demande subvention complémentaire Restaurants du Cœur Mayenne

11 DAME - Ferme éolienne de la Lande - Enquête Publique Complémentaire

12 Dénomination de voies

13 Foncier - Lotissement « Les grandes Vignes1-2 et 3 » - Transfert dans le domaine communal de la voirie et des espaces communs

14 Aménagement — Urbanisme - Restauration du ruisseau de la Filousière — Restitution aux riverains

du lotissement de la Courbe

15 Mayenne Communauté - Rapport final sur les conclusions de la Commission Locale d'Evaluation

des charges Transférées (CLECT) du 17 mars 2022

16 Mayenne Communauté - Rapport final sur les conclusions de la Commission Locale d'Evaluation

des charges Transférées (CLECT) du 17 mars 2022

17 Marchés publics - Etude diagnostique et schéma directeur de gestion des eaux pluviales (19SER25) - Avenant - Autorisation de signature

18 Commission d'Appel d'Offres - Modification de la composition suite à démission 19 Remboursement Frais de déplacement des élus pour mandat spécial

Ville de Mayenne

Séance du 12 mai 2022= DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice 33

Conseillers présents ou L'an deux mille vingt-deux, le 6 mai, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les représentés / membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 mai, au 10, rue de Verdun Contre / —salle du Conseil Municipal ou en visioconférence à 20h.

Pour /

Abstention /

Quorum 17

Séance du 12 mai 2022

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. TALOIS, REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, M. AMOUSSOU TOSSOU (visio), Mme PAPAZIAN {visio}, MM. BESSIN, MOTTAIS, Mmes JONES, M. TRIDON (visio ef arrive au point n°9), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU (visio), CHOUZY, Mme DEGUARA conseillers municipaux.

Excusés :

Mme DESBOIS donne pouvoir à M. PAILLASSE

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

M. BAILLAU donne pouvoir à Mme FOURNIER

M. BONNET donne pouvoir à Mme RONDEAU

Mme OGER donne pouvoir à Mme LEFOULON

Mme LEFOULON a été désignée secrétaire de séance.

1 - Tarifs ALSH + règlement

Mme LEFOULON expose :

La commission petite enfance a souhaité re-questionner les tarifs des accueils de loisirs basés aux chateliers (mercredi et vacances) et ce pour avoir une cohérence avec les différentes tranches de tarifs de cantine.

Ces propositions partent des principes suivants :

e garder le même équilibre financier

e garder des tarifs attractifs pour les familles qui ont besoin du service (personnes qui travaillent) e reprendre la grille des quotients familiaux des tarifs de restauration e augmentation de 2% des tarifs existants et ajouts de tarifs intermédiaires pour les tranches

intermédiaires (en rouge les tarifs 2021 +2%)

Deux nouveautés sont proposées du 8 juillet 2022, dans le cadre de séjours, ce qui nécessite la création de

nouveaux tarifs

e pour les enfants de la courte échelle (maternels), il sera proposé des nuitées sur le site des chateliers dans l'hébergement existant. Cela permet de proposer un nouveau temps aux enfants

et aux familles.

o pour les enfants de planet'momes (élémentaires), un camp sera proposé en juillet 2022

Ville de Mayenne

Séance du 12 mai 2022Tarifs à la journée

Propositions 2022 Mayenne Hors Mayenne {avec convention entre les

communes)

0€-499€ 6,82 € 13,70 € 500 € - 799 € 7,02 € 14,45 € 800 € - 999 € 7,22 € 15,20 € 1000 €-1199€ 7,35 € 16,35 € 1200 € - 1399 € 8,30 € 17,51 € 1400 € - 1699 € 8,40 € 17,61 € 1700€ - 1999 € 8,60 € 17,71€ 2000 € et plus 8,70 € 17,81 €

Tarifs à la demi-journée avec repas

Propositions 2022 Mayenne Hors Mayenne (avec convention entre les

communes)

0€-499€ 6,28 € 10,02 € 500 € - 799 € 6,37 € 10,39 € 800 € - 999 € 6,47 € 10,77 € 1000 € - 1199 € 6,57 € 11,34 € 1200 € - 1399 € 7,01 € 11,91€ 1400 € - 1699 € 7,11€ 12,01 € 1700€ - 1999 € 7,21€ 12,11€ 2000 € et plus 7,31 € 12,21 €

Tarif à la demi-journée sans repas

Pour des enfants porteurs de handicap

Propositions 2022 Mayenne Hors Mayenne (avec convention entre les

communes)

0€-499€ 2.41 € 5,56 € 500 € - 799 € 2.50 € 5,93 € 800 € - 999 € 2,60 € 6,31 € 1000 €- 1199 € 2,72€ 6,88 € 1200 € - 1399 € 3,13 € 7,46€ 1400 € - 1699 € 3,23 € 7,56 € 1700€ - 1999 € 3,33 € 7,66€ 2000 € et plus 3,43 € 7,76€

Tarifs nuitées et veillées

Veillées ue

Propositions 2022 Prix du repas scolaire NAEES Mayenne Hors Mayenne Mayenne Hors Mayenne 0€-499€ 1,50 € 4,60 € 500 €-799 € 1,80 € 5€ 4,73€ 7€ 800 € - 999 € 2,70 € 4,86 €

Ville de Mayenne

Séance du 12 mai 20221000 €- 1199 € 3,40 € 5€

1200 € - 1399 € 3,70 € 5,20 €

1400 € - 1699 € 4,00 € 5,68 €

1700€ - 1999 € 4,30 € 5,78€

2000 £ et plus, 4,60 € 5,88 €

Camps

Base tarifs 2014 avec augmentation de 2% tous les ans

ne Mayenne Hors Mayenne

“opostiens 2022 1 jour Camps de 5 jours 1 jour Camps de 5 jours

0€-499€ 24 € 120 € 44,51 € 222.55 €

500 € - 799 € 24,50 € 122,50 € 45,24 € 226,20 €

800 € - 999 € 25€ 125 € 45,97 € 229,85 €

1000 €- 1199 € 25,50 € 127,50 € 49,95 € 249,75 €

1200 € - 1399 € 28€ 140 € 53,93 € 269,65 €

1400 € - 1699 € 29 € 145 € 54,03 € 270,15 €

1700€ - 1999 € 29,50 € 147,50 € 54,13 € 270,65€

2000 € et plus, 30 € 150 € 55,23 € 271,15€

Accueil du matin et du soir

A compter de septembre 2022, les horaires des accueils sur les chateliers seront les mêmes que ceux des

accueils périscolaires

Propositions 2022 Mayenne et hors Mayenne

0€-499€ 0.30 €

500 €- 799€ 0,31 €

800 € - 999 € 0,32 €

1000 €- 1199 € 0,33 €

1200 € - 1399 € 0,34 €

1400 € - 1699 € 0,35 €

1700€ - 1999 € 0,36 €

2000 € et plus 0,37 €

Pénalités

En cas de retard d'inscription {le lundi pour le mercredi après-midi et une semaine avant les vacances

scolaires), une pénalité de 10€ par enfant est appliquée. Il vous est proposé de la conserver. En cas de retards répétés, une échelle de rappel et sanction est proposée :

1. Un courrier des services rappelant le cadre

2. Une rencontre avec des élus

3. une pénalité de 10€ par enfant

Règlement des accueils de loisirs

Le règlement nécessite quelques ajustements au regard des pratiques de terrain. Les modifications

concernent les éléments suivants :

+ indication des délais d'inscription pour les mercredis scolaires

e graduation des sanctions concernant les retards

e règles pour la récupération des enfants aux arrêts au car {ex personnes autorisées) pour être en

cohérence avec les temps scolaires

Ville de Mayenne

Séance du 12 mai 2022° Un point sur les inscriptions d'été sur Un nombre de semaines importantes de 6 à 8 semaines, un entretien sera proposé aux familles pour échanger sur les motifs de cette demande + point autour des objets, jeux ou argent à ne pas apporter dans les structures.

la délibération des tarifs annuels sera annexée au règlement

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide les nouveaux farifs à compter du 1er juillet 2022 ainsi que le règlement.

2 - Camps d'été

Mme LEFOULON expose :

Lors de la dernière commission enfance, nous avions proposé l'organisation suivante pour le camp : préinscription, passage en commission puis enfin la sélection {si besoin sur des critères que nous avons établi).

ll est proposé de garder ce format mais également de communiquer sur nos critères en amont.

Il est proposé les critères suivants que nous proposerons aux familles : -__ privilégier les enfants qui vont quitter planète même car ils n'ont jamais pu faire de camps - _ privilégier les enfants qui fréquentent le centre à d'autres moments (été, mercredi) et qui ne

viennent pas que pour les camps

- partir avec à minima Un copain si demandé de l'enfant

Les enfants non retenus cette année seront prioritaires pour l'année prochaine.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces critères pour les camps d'été.

Mme LEFOULON : Je vous informe d'un travail qui est mis en place autour de la précarité et de l'hygiène

menstruelle. Une campagne de communication va être lancée. Je vous invite à la soirée du 3 juin pour la pièce « tout sur le rouge ». Beaucoup de formations se mettent aussi en place avec les professionnels pour

accompagner ce sujet. || y aura également üne pièce le 10 juin sur le sujet de l'inceste.

| 3- Soutien aux associations sportives

M. REBOURS expose :

Considérant la proposition de la Commission Sport d'attribuer les subventions de fonctionnement suivantes pour l'année 2022,

M. LE SCORNET: Quels sont les principaux critères qui entrent en compte dans le versement de ces

subventions ?

M. REBOURS : Les principaux critères sont le nombre de jeunes dans l'association, les formations et le niveau

du club.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide l'attribution des subventions suivantes aux associations sportives de la ville de Mayenne :

Associations sportives de compétition

ASSOCIATION MAYENNAIS DE

BADMINTON 6 527.99 €

CA MAYENNAIS - BASKET 12 636.35 €

Ville de Mayenne

Séance du 12 mai 2022CA MAYENNAIS - TENNIS DE TABLE 10 368.13 €

CERCLE DE TIR MAYENNAIS 2 793.10 €

DAUPHINS MAYENNAIS 9 807.39 €

ETINCELLE MAYENNE 5 246.38 €

ETOILE CYCLISTE MAYENNAISE 9 338.45 €

FIGHT CONTACT MIX DEFENSE 0 €

FULL CONTACT 1 036.80 €

GROUPEMENT DES PECHEURS DE

CONCOURS 475.20 €

HANDBALL 10 651.46 €

JEUNESSE SPORT PLEIN AIR 3 698 01€

JUDO CLUB MAYENNAIS 19 339.21 €

KARATE CLUB MAYENNE 832.02 €

MASTRIA 53 2 273,36 €

MAY'TRIATHLON 882.03 €

MAY'ROC (escalade) 8 106.91 €

PETANQUE MAYENNAISE 1 900.80 €

RS2M ROLLET 0€

RUGBY OLYMPIQUE 2 884.97 €

TENNIS CLUB MAYENNE 10 200.84 €

VIET VO DAO 529.94 €

Associations sportives de loisirs

CLUB AEROMODELISME DE MAYENNE 350.00 €

CYCLO CLUB MAYENNE 350.00 €

PECHEURS SPORTIFS MAYENNAIS 350.00 €

TOP FORM 350.00 €

4 - Soutien aux associations sportives - Subvention au CAM Athlétisme

M. REBOURS expose :

VU:

la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association

le code général des collectivités territoriales article L1611-4

Décret -loi du 25 juin1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1 Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financiers : article 31 Contrôle des organismes subventionnés

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations.

Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques : Article 1er

Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de

subvention.

Décret n°2009-540 du14 mai 2009 relatif aux obligations de publicité des comptes annuels des

associations et fondations

Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les

associations.

Les associations, et en particulier les associations recevant une contribution, en numéraire, supérieure au montant de 23 000 € devront se soumettre aux obligations légales relatives à l'aide octroyée et à son montant, dont la conclusion et la signature d'une convention avec la collectivité (Décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques : Article Ter).

Ville de Mayenne

Séance du 12 mai 2022Constituent des subventions, au sens de la loi, les contributions facultatives de toute nature, de fait, les contributions en naïture effectuées sans contrepartie financière de l'association comme les mises à disposition de locaux, d'installations et de personnels pourront être valorisées dans l'acte d'attribution par l'autorité administrative.

La commission des Sports a proposé d'attribuer une subvention de 26 815.35 € au CAM Athlétisme. En conséquence, une convention doit être mise en place entre le club et la collectivité pour encadrer le versement de cette subvention.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - valide l'octroi de ceïte subvention

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le CAM Athlétisme.

E - Soutien aux associations sportives - Subvention au Stade Mayennais Football Club

M. REBOURS expose :

VU :

-__laloi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association

-_ le code général des collectivités territoriales article L1611-4 - Décret -loi du 25 juin1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1 - _ Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financiers : article 31 Contrôle des organismes subventionnés

- la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

- Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques : Article 1er

- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention.

- Décret n°2009-540 du14 mai 2009 relatif aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations

- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

Les associations, et en particulier les associations recevant une contribution, en numéraire, supérieure au montant de 23 000 € devront se soumettre aux obligations légales relatives à l'aide octroyée et à son montant, dont la conclusion et de signature d'une convention avec la collectivité (Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques : Article ler). Constituent des subventions, au sens de la loi, les contributions facultatives de toute naïuvre, de fait, les contributions en naîure effectuées sans contrepartie financière de l'association comme les mises à disposition de locaux, d'installations et de personnels pourront être valorisées dans l'acte d'atiribution par

l'autorité administrative.

La commission des Sports a proposé d'attribuer une subvention de 24 948,03€ au Stade Mayennais Football Club. En conséquence, une convention doit être mise en place entre le club et la collectivité pour encadrer le versement de cette subvention.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - valide l'octroi de cette subvention

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Stade Mayennais Football Club.

6 - Subvention Boost Sport Ville de Mayenne

Ville de Mayenne

Séance du 12 mai 2022M. REBOURS expose :

Le dispositif Boost sport mis en place à la rentrée de septembre 2021 a déjà permis de verser une aide de 50€ à 108 enfants de familles mayennaises scolarisés en maternelles ou primaires ne bénéficiant pas du Pass sport de l'Etat.

Depuis la dernière subvention versée, certaines associations ont enregistré de nouvelles inscriptions {inscriptions tardives et/ou pour certains clubs les inscriptions se font en année civile)

Aujourd'hui ce sont 29 nouveaux dossiers qui nous ont été remis pour une prise en charge de la subvention

Boost sport:

Nombres de dossiers Montant

CAM ATHLETISME ] 50,00 €

CAM BASKET 6 300,00 €

COB Î 50,00 €

DAUPHINS 3 150,00 €

FULL CONTACT ] 50,00 €

JUDO CLUB 3 150,00 €

RUGBY ] 50.00 €

STADE MAYENNAIS 13 650,00 €

TOTAL 29 1 450,00 €

M. LE SCORNET: Le dispositif a connu Un beau succès. Est-ce qu'il y a eu des difficultés d'application ou

pas ?

M. REBOURS : Non. || y a juste une inquiétude de certains clubs pour l'an prochain. On va suivre ça de près pour voir comment peut évoluer le projet.

M. LE SCORNET : Je rappelle que c'est Une opération qui s'inscrivait à titre expérimental. Maintenant, à nous

de faire le bilan pour savoir s'il doit être reconduit ou pas.

M. REBOURS : C'est à l'ordre du jour de la prochaine commission.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide le versement de subventions aux associations citées ci-dessus dans le cadre du Boost Sport Ville de Mayenne.

7 - Soutien au club de billard dans le cadre de ia rénovation des billards

M. REBOURS expose :

Le Billard club de Mayenne sollicite la ville de Mayenne pour une aide financière exceptionnelle pour le

remplacement de 1,2 ou 3 tapis de billard.

Le club créé en 1980 et qui compte aujourd'hui 28 adhérents n'a jusqu'ici jamais demandé de subvention et la crise du COVID a également eu un impact sur cette activité. Pour favoriser le maintien de l'activité, le bureau a fait le choix de ne pas demander de cotisation pour cette année 2021-2022.

Par ailleurs ils ont proposé une animation dans le hall d'Hyper U le 12 mars dernier pour relancer les

inscriptions et faire connaître le club.

Aujourd'hui les billards sont vieillissants et les tapis doivent être changés.

Ville de Mayenne

Séance du 12 mai 2022Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, attribue une subvention exceptionnelle de 1 000 € sur l'enveloppe “Sports événementiels" pour le changement de 2 tapis sur présentation de facture.

8 - Soutien à l'organisation d'évènements sportifs

M. REBOURS expose :

La commission Sport propose de retenir les associations ci-dessous et d'attribuer les subventions suivantes pour l'année 2022 :

Subvention à l'association MASTRIA 53

L'association MASTRIA 53 a organisé, le 27 Février 2022 un Bike & Run dans le parc du château à Mayenne. || est proposé d'accorder une subvention de 400 € à l'association MASTRIA 58.

Subvention à l'association CAM ATHLETISME

L'association CAM Athlétisme va organiser les 18 et 19 juin 2022, un championnat régional d'athlétisme au Parc des Sports. Il est proposé d'accorder une subvention de 700 € à l'association CAM Athlétisme à l'issue de cette manifestation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité ef à main levée, attribue les subventions à ces deux associations.

| 9 - Règlements d'uïilisation des équipements sportifs

M. REBOURS expose :

Le règlement intérieur des salles de sports de la ville ainsi que le protocole d'utilisation des équipements du

Parc des sports ont été revus et réactualisés par la commission des sports

Les documents sont présentés en annexes, les modifications apparaissent surlignées en rouge.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer le règlement et le protocole.

10 - Demande subvention complémentaire Restaurants du Cœur Mayenne

M. MARIOTON expose :

Les restaurants du Cœur à Mayenne bénéficient d'une mise à disposition de locaux à la Visitation. Un premier investissement de 500 €, assumé financièrement par l'association, a permis de sécuriser le stockage des denrées. Pour poursuivre ces mesures indispensables pour des questions d'hygiène et de sécurité, les restaurants du cœur souhaitent investir dans Un stock complémentaire de caisses en plastique. C'est pourquoi, l'association sollicite une subvention exceptionnelle auprès de la Ville de Mayenne d'un montant de 500 € pour l'achat de nouvelles caisses.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, attribue cette subvention exceptionnelle d'un montant de 500 €.

11 - DAME - Ferme éolienne de la Lande - Enquête Publique Complémentaire

Mme RONDEAU expose :

Ville de Mayenne

Séance du 12 mai 2022Dans le cadre de la régularisation de la procédure ayant conduit à la délivrance de l'arrêté n°20151083- 0006 du 13 avril 2015 autorisant la société « Ferme Eolienne de la Lande » à exploiter une installation de 3 éoliennes ainsi qu'un poste de livraison implantés sur les communes de Commer et de Martigné-sur-

Mayenne, et conformément à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 17 novembre 2021, une enquête publique complémentaire est ouverte du mercredi 4 mai 2022 à 9h au lundi 23 mai 2022 à

19h.

Conformément à l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le conseil municipal de Mayenne est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête.

Un parc éolien est classé au titre de la loi relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement {ICPE), et est soumis à autorisation avec un rayon d'affichage indiqué de 6 km.

Initialement, le projet comportait 6 éoliennes et la commune de Mayenne entrait dans le rayon d'affichage

de 6 km autour de l'installation. Le projet a été redimensionné à 3 éoliennes, et la commune n'est plus dans ce périmètre. L'avis de la commune permetira d'appuyer où non la demande d'autorisation.

La société « SAS Ferme éolienne de la Lande », filiale d'ABO Wind Sarl, envisage l'implantation d'un parc éolien, composé de 3 éoliennes et 1 poste de livraison électrique, sur des terrains situés sur le territoire des

communes de Commer et Martigné-sur-Mayenne.

Le projet de Ferme éolienne de La Lande concerne des parcelles en zone agricole, qui n'ont pas vocation

à recevoir de l'habitat et aucune construction ou zone constructible n'est présente dans le périmètre de 500 m autour des éoliennes. Le projet est donc en accord avec les documents d'urbanisme.

Considérant que,

les diverses études préalables ont été favorables à l'implantation du projet, lors du premier semestre 2009, les conseils municipaux des communes concernées se sont exprimées

favorablement.

en avril 2011, le conseil communautaire du Pays de Mayenne a émis un vote de confiance, la ferme éolienne de la Lande contribuera à atteindre les objectifs de production d'énergies renouvelables

de Mayenne Communauté,

l'ensemble des recommandations de la MRAe ont été prises en considération et les éventuelles modifications induites ont été intégrées dans le dossier mis à l'enquête avec un encart « Actualisation 2022

h,

Mme RONDEAU: Pour information, il y a 22 éoliennes implantées à Mayenne Communauté plus ces 3

futures. Potentiellement, il y en aurait 3 à venir sur Contest. La consommation d'éolienne représente 14% de notre production d'énergie. Il y a Un cahier des charges précis pour l'implantation d'éoliennes.

M. LE SCORNET : TU travailles également sur le retour d'une éventuelle centrale hydraulique sur le barrage

de Brives.

Mme RONDEAU : Avec Hübert Guerault, on a fait Une réunion avec les citoyens sur Brives qui sont

principalement concernés. Ils nous ont redemandés et on va le faire d'étudier la possibilité de mettre une centrale hydraulique sur ce barrage. On est en train de faire l'étude pour savoir si c'est possible ou pas.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité ef à main levée, émet un avis favorable au projet de Ferme éolienne de la Lande.

12 —- Dénomination de voies

M. MARIOTON expose :

Suite à des évolutions et/ou créations de lotissements, il vous est proposé de nommer des voies.

Ville de Mayenne

Séance du 12 mai 2022- Lotissement de la grande Bretonnière : Impasse Françoise Dolto (1908-1988) est une pédiatre et psychanalyste française. Elle s'intéresse particulièrement à la psychanalyse des enfants et à la diffusion des connaissances dans le domaine de l'éducation des enfants par de nombreux écrits et des émissions radiodiffusées qui ont contribué à la faire connaître du grand public.

- Clos de la Bretonnière : Rue Elisa Lemonnier (1805-1865) : est une éducatrice française, considérée comme la fondatrice de l'enseignement professionnel pour les femmes en France.

La voie séparant ces deux lofissements conserve le même nom à savoir : la grande Bretonnière.

-__ Lotissement les vignes 5 : Rue Joséphine Baker (1906-1975) Chanteuse, danseuse, actrice, meneuse de revue et résistante américaine naturalisée française

- Boulevard Jean Monnet: Lors de la création des arrêtés sur la limitation à 30 kmh, nous avons constaté des différences de dénomination (Département, Google, …) sur la partie entre le rond- point "hyper U" et la sortie de la commune direction Moulay. Après vérification, il semblerait que quelques entreprises (Action, garage Fiat, …) possèdent une adresse sous la forme - boulevard Jean Monet. C'est cette dénomination qui est fournie par Google, Mappy. Il vous est donc proposé de la conserver et de demander au département de corriger sa base de données (Route de Laval).

- Dans la zone de la Tricotière, il y a un hameau l'Assière où les maisons sont numérotées de 1 à 4. II VOUS est proposé de conserver les 4 maisons tel quel et de changer le nom du chemin d'accès par Florence Knoll : Florence Knoll (1917-2019), présida de 1955 à 1965 à la destinée du très célèbre éditeur américain de mobilier et matériel de bureau Knoll, fondé en 1938 par celui qui deviendrait son mari, Hans Kknoll. Considérée par certains comme la « mère fondatrice du design technologique », Florence Knoll va imposer avec son mari un style « knoll » qui mélange architecture intérieure, design, production, textiles et graphisme dans l'aménagement de bureau.

M. MARIOTON : Sur la plaque, on mettra Une courte description de la personne,

Mme ES SAYEH : Je pense qu'il serait intéressant pour Joséphine Baker d'indiquer qu'elle à créé un village du monde et qu'elle a adopté une douzaine d'enfants de nationalités différentes.

M. MARIOTON : On ne pourra pas tout mettre mais on fera au mieux.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces nouvelles dénominations de voies.

13 - Foncier - Lotissement « Les grandes Vignes1-2 et 3 » - Transfert dans le domaine communal de la voirie et des espaces communs

M. MARIOTON expose :

Par délibération en date du 14 décembre 2017, le Conseil Municipal a accepté le transfert dans le domaine public communal de la voirie et des espaces communs du lotissement « Les grandes Vignes 1-2 et 3» par acte notarié avec les frais mis à la charge du lotisseur

La rétrocession susvisée porte sur les parcelles désignées ci-après conformément au plan annexé :

Référence cadastrale Surface en m°?

BO 503 2895

BO 505 2732

BO 460 2141

BO 499 7105

Ville de Mayenne

Séance du 12 mai 2022BO 408 9202

a BO 407 _ 4059

BO 400 312

BO 52 1238

Y1 42 _ 8251 :

YK 127 1238

Le dossier n'a pas été régularisé depuis lors.

Suite aux contacts récents avec le cabinet Zuber-Maillard, chargé à la fois de la partie bornage et de la rédaction de l'acte sous la forme administrative, il convient d'actualiser cette délibération sur : - la validation d'une procédure d'acte administratif en remplacement d'un acte notarié - la désignation de l'élu signataire pour le compte de la ville de Mayenne - l'actualisation du signataire coté lotisseur qui est désormais Coop Logis. - la phase de classement de ces espaces dans le domaine public.

Sur ce dernier sujet, nous avons eu récemment une demande d'un riverain qui souhaite la cession d'une portion d'espace vert voisin de sa maison. Afin de faciliter cette transaction à venir, le classement dans le domaine public de l'espace concerné doit être évité afin de se dispenser d'une procédure inverse de

déclassement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3, Vu l'arrêté municipal N° LT 147 5805M3001 délivré le 24 mars 2005 à la société Le Logis Familial Mayennais

représentée par M. Michel Meilhac,

Vu l'arrêté municipal N° LT 147 5305M3002 délivré le 24 mars 2005 à la société Le Logis Familial Mayennais

représentée par M. Michel Meilhac,

Vu le permis d'aménager N° PA 53147 08M002 délivré le 23 octobre 2008 à la société Le Logis Familial

Mayennais représentée par M. Michel Meilhac,

Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux reçue le 13 mai 2015, Vu la demande en date du 31 mars 2017 faite par la société Le Logis Familial Mayennais sollicitant la reprise des voiries et espaces communs dans le domaine public de la ville de Mayenne, Vu l'état satisfaisant de la voirie et des espaces communs et considérant que, par leurs caractéristiques, leurs usages et leurs états, les VRD dudit lotissement remplissent parfaitement les conditions pour être rétrocédés en vue d'être classés dans le domaine public communal,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - accepte le transfert à titre gratuit dans le domaine communal des parcelles ci-dessus citées qui constituent la voirie et les espaces communs du lotissement « Les grandes Vignes 1-2 et 3», - valide la procédure d'acte administratif pour cette cession entre Coop Logis, nouvel interlocuteur du lotisseur, ei la ville de Mayenne

- autorise Jean-Marie Marioton à signer l'acte administratif au titre de la ville de Mayenne, - autorise M. le Maire à contresigner l'acte administratif pour attester de la conformité du document et l'identité des parties

- autorise M. le Maire à effectuer toutes les autres démarches relatives à cette transaction. - précise que les frais d'acte et de bornage liés à cette opération seront à la charge de Coop Logis - acte le report dans le domaine public communal à l'issue de la cession partielle à un riverain évoquée ci-dessus qui feront l'objet de délibérations spécifiques à venir.

14 - Aménagement - Urbanisme -— Restauration du ruisseau de la Filousière - Restitution aux riverains du

lotissement de la Courbe

M. MARIOTON expose :

Ville de Mayenne

Séance du 12 mai 2022Dans un objectif de préservation et de réhabilitation des milieux aquatiques, la Ville de Mayenne a réalisé

en septembre 2019 des travaux de restauration du ruisseau de la Filousière.

Conformément à l'étude diagnostique du cours d'eau, l'objet des travaux sur ce linéaire était de «reméandrer » le lit mineur en le déplaçant vers la rive droite afin de dissiper l'énergie du ruisseau et de reconstituer le milieu sur une partie qui était particulièrement rectiligne.

Or Résidence de la Courbe, le lit mineur du cours d'eau délimite certaines parcelles entre le lotissement, rive gauche, et les parcelles AL 30 et AL 223, propriétés de la commune de Mayenne, rive droite.

En accord avec l'ensemble des riverains concernés et afin de faciliter l'entretien des rives du ruisseau la Vile de Mayenne a fait modifier les limites des parcelles au niveau de l'emprise de l'ancien lit du cours d'eau. Il a donc été proposé aux riverains de leur céder des m? complémentaires.

A l'issue de multiples négociations, Un accord a été trouvé sur les conditions de ces rectifications de limites et les riverains ont signé la proposition de plan de division :

- Les frais de bornages sont pris en charge par la Ville de Mayenne - La cession des m?° se fait à l'euro symbolique

- Les frais de notaire estimés à 230 € par dossier restent à la charge des acheteurs

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - valide la cession par la Ville de Mayenne de :

- 22 m° à Mme MAUGERE Eloïse -— 20 rue d'Auteuil

- 53 m° à Mme BLANCHE Kelly et M GAULTIER Anthony- 24 rue d'Auteuil - 53 m° à M. SADON Maxime et Mme HAREAU Martine — 26 rue d'Auteuil - 117 m?’ à M. BOURREE Vincent et Mme TRUFFAULT Vanessa- 28 rue d'Auteuil - 124 m° à M. MANNOURY Benjamin et Mme FLOC'HLAY Alexandra- 30 rue d'Auteuil - fixe les conditions de cette cession soit une vente pour chacun à l'euro symbolique mais avec une prise en charge par chaque riverain des frais de nofaire correspondants. - désigne Me PILLEUX pour rédiger les actes

- autorise M. le Maire à signer les actes de cession et à procéder aux démarches relatives à ces dossiers.

15 - Mayenne Communauté - Rapport final sur les conclusions de la Commission Locale d'Evaluation des charges Transférées (CLECT) du 17 mars 2022

Mme FOURNIER expose :

VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui, dans sa partie IV, traite de la Commission

Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Considérant le transfert au 1e juillet 2021 de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à Mayenne Communauté suite à la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019,

Considérant la modification des statuts de Mayenne Communauté par arrêté du 14 avril 2021 prenant en

compte cette compétence supplémentaire,

Considérant les conclusions du rapport final de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

{CLECT) qui a adopté ce dossier AOM le 17 mars 2022,

Le rapport final de la CLECT, pour être applicable, doit être adopté, avant le 17 juin 2022, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux c'est à dire par les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.

ll est présenté le rapport final de la CLECT du 17 mars 2022 relatif au dossier Autorité Organisatrice de la

Mobilité :

Ville de Mayenne

Séance du 12 mai 2022Avant le transfert de cette compétence à Mayenne Communauté, seule la Ville de Mayenne exerçait des actions entrant dans ce cadre et s'avère donc être la seule Commune à être concernée par la CLECT du 17 mars 2022.

En fonctionnement, la principale dépense relevait du transport urbain et en recette, le service était financé

par le versement transport.

En investissement, Un coût moyen annudalisé a été validé par la CLECT pour les poteaux des arrêts de bus indispensables à l'exercice du transport urbain. Par ailleurs, des investissements liés aux mobilités douces ont été retenus par la CLECT.

Afin de respecter le principe de neutralité budgétaire, la CLECT a évalué les charges nettes transférées par la Ville de Mayenne à Mayenne Communauté. Il est précisé que sur les mêmes bases, la minoration prévue de l'attribution de compensation pour 2022 intègrera aussi la période du 1/07/2021 au 31/12/2021. La synthèse annuelle se présente comme suit et constituera la référence pour la minoration dans la durée de l'attribution de compensation de la Ville de Mayenne :

Fonctionnement | Investissement | TOTAL

145 565 4 067

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte les conclusions concernant le rapport de la CLECT du 17 mars 2022 relatif au transfert de la compétence dite AOM effectif à compter du 01/07/2021.

16 - Marchés publics — Fourniture de carburants en vrac (22FOU05) - Autorisation de signature

Mme FOURNIER expose :

L'approvisionnement en carburants de la Ville de Mayenne, du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) et de Mayenne Communauté était assuré par un contrat arrivé à terme le 24 février 2022. Il permettait d'assurer le fonctionnement des véhicules du parc. Ces trois entités ayant pour projet de lancer une consultation afin d'assurer à nouveau cette prestation de services, il a donc été proposé de constituer Un groupement de commandes, d'autant que certaines cuves sont communes (exemple : les cuves du

centre technique municipal sont utilisées par les 3 collectivités).

Par délibération en date du 17 mars 2022 le Conseil Municipal a autorisé la signature de la Convention de groupement de commandes pour le lancement d'une consultation sous forme d'appel d'offres, la Ville de Mayenne étant désigné comme coordonnateur puisqu'elle est propriétaire des cuves.

L'accord-cadre qui en découle est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du premier bon de commande. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme, avec une seule reconduction possible. La durée maximale des contrats, toutes périodes confondues, est conséquemment de 2 ans.

Le montant total des commandes pour la période initiale du marché (1 an) est défini comme suit :

Ville de Mayenne

Séance du 12 mai 2022Fourniture de carburants en 100 000.00 € HT 350 000.00 € HT

| vrac | |

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 22 mars 2022 pour une publication effective le 25 mors 2022 (BOAMP, JOUE, sites internet de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté, profil d'acheteur AWS-AGYSOFT) et une date limite de remise des offres fixée au 22 avril 2022.

7 entreprises identifiées ont téléchargé le dossier sur le profil d'acheteur suite à notre publicité, 1 dossier a été retiré anonymement et 3 offres ont finalement été déposées dans les délais. La Commission d'appel d'offres de la Ville de Mayenne, réunie le mardi 3 mai 2022, a désigné l'attributaire : SAS GAMBERT —- MAYENNE COMBUSTIBLES situé ZA de la Maladrerie - 53240 ANDOUILLE.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter l'accord-cadre 22FOU05 intitulé « Fourniture de carburants en vrac », ainsi que les pièces s'y rapportant, avec l'entreprise retenue pour la durée totale du marché (période initiale de 1 an, reconductible 1 fois 1 an, soit une durée maximale de 2 ans, toutes périodes confondues).

17 - Marchés publics — Etude diagnostique et schéma directeur de gestion des eaux pluviales (19SER25) -

Avenant - Autorisation de signature

Mme FOURNIER expose :

Par marché notifié le 4 décembre 2019, la Ville de Mayenne a confié à la société ARTELIA le marché « Etude diagnostique et schéma directeur de gestion des eaux pluviales » pour un montant global forfaitaire de

69 954.10 € HT.

Une partie de la mission d'ARTELIA consistait en la reconnaissance des réseaux eaux pluviales existants. La consultation prévoyait initialement un linéaire de 66 km de collecteurs et 12 km de fossés. Or, afin de garantir la fiabilité des résultats dans la suite de l'étude, le soumissionnaire a effectué ses reconnaissances sur un linéaire de 98.8 km de collecteurs et 19 km de fossés, soit 32.8 km de réseaux supplémentaires.

Lors de la négociation, il a été convenu que le candidat attrilbutaire ne solliciterait pas de rémunération supplémentaire dans le cas où le linéaire de reconnaissance sur les collecteurs n'excédait pas 10% du linéaire, soit 7 km. La société ARTELIA a donc réalisé un devis pour le complément concernant 25.8 km de réseaux supplémentaires, soit un montant additionnel de 14 499.60 € H.T., à raison de 562 € par kilomètre.

Les modifications présentées ci-avant impliquent une plus-value totale de 14 499.60 € HT, soit une variation de 20.73 % du montant du marché qui passe ainsi de 69 954.10 € HT à 84 453.70 € HT.

La Commission MAPA de la Ville de Mayenne en date du 3 mai 2022 a donné ün avis favorable à la signature de cet avenant.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant ci-dessus présenté.

18 - Commission d'Appel d'Offres - Modification de la composition suite à démission

Mme FOURNIER expose :

Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens {procédure formalisée), à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une Commission d'appel d'offres.

Ville de Mayenne

Séance du 12 mai 2022VU les dispositions de l'article L.1414.2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que la Commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du même

code,

VU les dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant que pour une commune de 3 500 habitants et plus, la Commission d'appel d'offres est composée de l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée

délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

VU les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales selon lequel, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 établissant, après élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, la composition de la Commission d'Appel d'Offres de la manière suivante :

M. le Maire + 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

TITULAIRES SUPPLEANTS

Pierre BAILLAU Jeanne LEBOURDAIS

Serge DELENTE Alain NICOUX

Dominique FOURNIER Yves PAILLASSE

Jean-Marie MARIOTON Adrien MOTTAIS

Alban FRANCOU Josselin CHOUZY

Considérant la lettre de démission de la Commission d'Appel d'Offres de M. Alban FRANCOU en date du 26 avril 2022,

Considérant qu'en cas de vacance définitive d'un siège de membre titulaire d'une CAO, ce dernier est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste que le membre titulaire à remplacer et venant immédiatement après le dernier titulaire,

Considérant que le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat

inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier,

Considérant qu'en l'espèce, le remplacement du suppléant ne peut intervenir faute de candidat sur la

même liste,

Considérant que dans de telles circonstances, la composition actuelle de la Commission d'Appel d'Offres ne permet plus de garantir l'expression pluraliste des élus en son sein et qu'il convient donc de procéder à

son renouvellement intégral, en élisant 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants,

Le Conseil municipal devra donc procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la Commission d'appel d'offres à caractère permanent et ce, pour la durée du mandat restant à courir.

ll est précisé que les membres suppléants remplacent indifféremment chaque titulaire dans l'ordre de la liste établie et que le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont

présents.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide la liste suivante : - MM. et Mmes Pierre BAILLAU, Serge DELENTE, Dominique FOURNIER, Jean Marie MARIOTON, Francine ANGOT, membres titulaires

Ville de Mayenne

Séance du 12 mai 2022- MM. et Mmes Jeanne LEBOURDAIS, Alain NICOUX, Yves PAILLASSE, Adrien Mottais et Josselin

CHOULY, membres suppléants,

19 - Remboursement Frais de déplacement des élus pour mandat spécial

Mme FOURNIER expose :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5216-4 et L 5211-13, Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics en

relevant,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret 2006-78] du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié par l'arrêté du 14 mars 2022,

Lorsque les élus municipaux sont appelés à représenter la ville de Mayenne sur le territoire national et international, ils peuvent prétendre au remboursement des frais qu'ils engagent dans le cadre de l'accomplissement d'un « mandat spécial » (art. L5215-16 et L2123-18 du CGCT). Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu et notamment les actions de formation, s'applique à des missions expressément votées par délibération pour un ou plusieurs membres nommément désignés et précise l'objet et la durée de ces missions. Par ailleurs, dans la mesure où une jurisprudence du Conseil d'État confirme que l'autorisation doit nécessairement intervenir antérieurement au déplacement auquel elle se rapporte sauf urgence avérée, subordonnant ainsi le remboursement à une autorisation préalable de l'assemblée via une délibération attribuant un mandat spécial à l'élu.

La réglementation fixe ainsi Un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Afin de clarifier les modalités de prise en charge, il est proposé l'adoption d'un règlement des frais de déplacement comprenant les éléments suivants :

- Les frais d'hébergement : indemnité de nuitée

Commune de | Commune de | Métropole du Paris Intra Personne moins de 200 000 Grand Paris muros souffrant d'un 200 000 habitants et + handicap et habitants (Bordeaux, en situation de Lille, Marseille, mobilité

Lyon, réduite

Montpellier,

Nantes, Nice,

Rennes,

Strasbourg,

Toulouse)

Tarif incluant 70 € 90 € 90 € 110 120

petit déjeuner

une prise en charge des frais de repas sur la base des frais réels engagés dans la limite de 17,50 €. Les frais de déplacement qui ne concernent pas la participation aux instances :

kilométrique

Ville de Mayenne

Séance du 12 mai 2022

indemnité5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6 CV et7 CV 0,41 € O,S1 € 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

- _laréaffirmation de l'obligation de justificatifs,

- la confirmation que le mode de transport à privilégier est le transport le plus vertueux, et le moins onéreux. Dans le cas d'un transport en voiture, le covoiturage est aussi à privilégier. - La nécessité de faire valider le déplacement par le Maire de la ville de Mayenne.

M. LE SCORNET: Ca permet la sécurisation des déplacements des élus dans le cadre de leur mandat.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte la délibération suivante ainsi que le règlement s'y rapportant.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50.

Vu, la secrétaire

Stéphanie LEFOULON

Ville de Mayenne

Séance du 12 mai 2022