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Compte-Rendu - CR CM 19 11 2024 Site Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Saint-Paterne-Racan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 11 2024 Site)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Eau et assainissement, Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 19 Novembre 2024 2024 / 141

Le 14 Novembre 2024

Convocation du Conseil Municipal adressée individuellement par écrit à chacun des conseillers pour la réunion qui se tiendra le Mardi 19 Novembre 2024 à 19 h 00. Le Maire,

Séance du 19 Novembre 2024

L’An Deux Mil Vingt Quatre, le Dix-Neuf Novembre à Dix-Neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’Espace Multimédia de Saint-Paterne-Racan en séance publique sous la présidence de Monsieur LAPLEAU Éric, Maire.

Etaient présents : BAADER Daniel, BERTHAULT Julien, BOUVET Tony, COIRARD Michel, de LA RUE du CAN Sylvie, DORISE Philippe, GEORGET Rosita, GERMANI Gaëla, LAPLEAU Éric, MORIN Gwenaëlle, PICHON Lionel, SOULIER Karine, TRINQUART Martine,

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents excusés : BEAUFRERE Laurent pouvoir à PICHON Lionel, CHAUVEAU Véronique pouvoir à MORIN Gwenaëlle, LORMOIS Frédéric pouvoir à BAADER Daniel, MEGESSIER Christelle pouvoir à SOULIER Karine, MOISY Thierry pouvoir à LAPLEAU Éric, VILLIERS Claudine pouvoir à COIRARD Michel ;

Secrétaire de séance : BOUVET Tony.

________________________________

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu de la précédente séance

Le compte rendu de la précédente séance est adopté à la majorité avec une abstention pour absence à la réunion.

Modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtine-Racan Délibération n° 075-2024

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la collectivité a modifié en décembre 2023 les statuts de la Communauté de Communes Gâtine-Racan (afin de rectifier une erreur concernant les voiries communautaires).

Monsieur le Maire explique qu’il convient à nouveau de procéder à une modification des dits statuts pour les raisons suivantes :

Dans un souci d’économie et d’efficacité, l’article 65 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat.

Un EPCI à fiscalité propre peut désormais passer ou exécuter des marchés pour un groupement de commandes constitué de communes membres de cet EPCI, sans que celui-ci soit nécessairement membre du groupement ni qu’il exerce les compétences concernées par ces marchés.

Pour cela, les communes doivent se constituer en groupement de commande (l’EPCI n’étant pas obligé de faire partie du groupement), cependant des conditions sont nécessaires :

Les statuts de l’EPCI doivent être modifiés au besoin afin qu’ils prévoient une disposition expresse. D’autre part, une telle mission ne pourra être confiée à l’EPCI que par l’intermédiaire d’une convention, et cette mission s’exécutera de façon gratuite afin d’éviter la requalification en contrat de la commande publique. Monsieur le Maire propose donc, au regard de la présentation ci-dessus, que nous procédions à une modification statutaire dans les formes prescrites par les dispositions de l’article L5211-20 du CGCT relatif à la procédure de modification des compétences.

Il est noté qu’il ne sera pas permis pour l’EPCI de passer ou d’exécuter des marchés publics pour une seule commune membre ou pour des communes non membres.

Il sera également prévu la possibilité pour la collectivité, d’engager des études pour tout domaine présentant un intérêt général, cela dans la perspective notamment d’apprécier l’opportunité de prendre des compétences nouvelles. Monsieur le Maire indique qu’il sera procédé également au retrait du point 11 actuel, figurant aux « Compétences supplémentaires » : « Bâtiments Trésor Public : « Acquisition, aménagement, entretien et gestion de l’immobilier abritant le Trésor Public » : Cet article n’étant plus d’actualité et titrer le nouveau point 11 : « Groupement de commandes » De même, il est proposé une nouvelle écriture de l’article 5 comme suit (en remplacement de celle existante, aux fins d’actualisation) : « Les fonctions de comptable public de la communauté de communes de Gâtine-Racan sont assurées par le SGC (Service de gestion comptable) de Joué-Lès-Tours (37300) »

Le conseil Municipal de Saint-Paterne-Racan à l’unanimité décide :

• La modification des statuts de la collectivité afin d’intégrer la compétence suivante : - 11 – Groupement de commandes : « L’EPCI est mandataire de groupements de commandes constitués de toutes ou partie de ses communes membres, sans que la CCGR soit nécessairement membre de ces groupements, ni qu’elle exerce les compétences concernées par ces marchés (en application de l’article L5211-4-4 du CGCT) ».Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 19 Novembre 2024 2024 / 142

« L’EPCI se réserve la possibilité d’engager des études pour tout domaine présentant un intérêt général, dans la perspective notamment d’apprécier l’opportunité de prendre des compétences nouvelles. » • Acter de la suppression du point intitulé « Bâtiments trésor public », pour les raisons précédemment évoquées, • Modifier l’article 5 avec la rédaction énoncée ci-dessus,

• Dire que les communes membres de l’EPCI devront entériner cette modification et délibérer dans leurs conseils municipaux respectifs dans les 3 mois qui suivent la présente délibération

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

COMPTABILITE

Bilan de la saison Piscine – Année 2024

Délibération n° 076-2024

Monsieur le Maire présente le bilan financier de la piscine intercommunale pour 2024 aux membres du Conseil Municipal afin de demander le remboursement du déficit à la C C de Gâtine - Racan.

Après avoir pris connaissance des chiffres ci-dessus, et après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le bilan financier de la Piscine communautaire présenté et demande le remboursement du déficit à la C C de Gâtine - Racan soit 44 163,41 € et autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

DEPENSES RECETTES

Electricité Payé par la CC Eau SIVOM Payé par la CC Réparations bâtiments Payé par la CC Analyses et maintenance Payé par la CC Achats de matériels et petits équipements Payé par la CC Produits d'entretien piscine Payé par la CC Fournitures administratives (tickets piscine) 573,60 €

Location TPE 270,00 € Frais de commission CB 40,90 € Produits d'entretien 664,16 € Petit équipement 947,14 € Personnel de surveillance 55 539,00 € Régisseur 15 565,56 € Frais de déplacement régisseur 202,88 € Personnel communal technique 5 958,42 € Secrétariat 500,00 € Entrées du public 15 745,80 € Entrées groupe (ALSH) 1 134,50 €

Participation natation scolaire 18 506,95 €

Location piscine par ALS 711,00 €

TOTAL 80 261,66 € 36 098,25 €

DEFICIT -44 163,41 €

Nombre d'entrées durant la période d'ouverture sur 2024 7473 6701 entrées publiques + 772 entrées ALSH

Montant payé par CB sur les 15745,80€ (entrées publiques) 6 765,00 € Montant des frais de commissions dus au TPE 40,90 €

BILAN PISCINE 2024Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 19 Novembre 2024 2024 / 143

Subvention AFN UNC 2024

Délibération n° 077-2024

L’Association AFN – UNC de Saint-Paterne-Racan n’a pas téléchargé le document de demande de subvention en février dernier sur le site internet et n’a donc pas fait de demande de subvention. L’Association comporte moins de membres. M. le Maire propose d’octroyer une subvention annuelle de 120 € afin de pallier le manque d’aide versée en début d’année. Après délibération, le Conseil Municipal vote à l’unanimité cette subvention de 120 € à l’Association AFN UNC St Paterne Racan et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cet acte.

En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Subvention Association Festival Bataille

Délibération n° 078-2024

L’Association Festival BATAILLE de Saint-Pierre-de-Bat a participé au spectacle pour le repas des anciens. M. le Maire propose d’octroyer une subvention de 350 € afin d’aider l’association. Après délibération, le Conseil Municipal vote à l’unanimité cette subvention de 350 € à l’Association Festival BATAILLE et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cet acte.

En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

DETR Gymnase

Délibération n° 079-2024

La Commune de Saint-Paterne-Racan est propriétaire d’un gymnase situé au 12 Rue des Coteaux à Saint-Paterne-Racan. Des désordres sur certaines parties du bâtiment sont apparus, vraisemblablement dues à la sécheresse, en l’occurrence, de nombreuses fissures, des abaissements de pavage dans les vestiaires ont été constatés par la Commission de Sécurité de la Préfecture. L’apparition de ces désordres date principalement de cette année, par conséquent, à la période où le sol subit un retrait / gonflement de l’argile.Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 19 Novembre 2024 2024 / 144

Ce type de désordre représente un risque important pour les administrés et une fermeture administrative des vestiaires a été prononcée afin d’éviter tout risque d’accident.

Une déclaration a été faite auprès de l’assurance de la Commune lorsque celle-ci a été classée en catastrophe naturelle sécheresse et un expert a été diligenté par l’assureur qui a conclut que ces désordres ne sont pas imputables à la sécheresse mais qu’il y avait une aggravation en 2022 des dommages subis depuis dix ans. La commune de Saint-Paterne-Racan projette de refaire la partie vestiaires et sanitaires de son complexe socio culturel. Le bâtiment ayant été construit en 1982 les vestiaires ne sont plus adaptés pour l’accueil des personnes à mobilité réduite : présence d'une marche dans les douches, portes trop étroites, équipements ne permettant pas l'utilisation par une personne en fauteuil (patères, miroir, essuie-mains trop hauts, lavabo sans passage pour les pieds et les genoux). Les sanitaires ne correspondent plus également aux normes actuelles d'accessibilité : WC handicapé trop étroit avec lavabo non accessible en fauteuil, pas de barre de tirage sur la porte, urinoirs tous placés à la même hauteur. De plus, un défaut originel de conception de la dalle (manque d’épaisseur sur un sol mal stabilisé) a entrainé des fissures dans cette partie du local ce qui le rend peu attrayant pour les utilisateurs.

Les travaux envisagés sont donc :

- Une démolition totale des vestiaires et sanitaires, y compris la dalle, après avoir isolé les réseaux de fluides et le démontage des équipements actuels.

- La reconstruction de la dalle avec les longrines nécessaires après avoir purgé le sol et éventuellement avoir recours à des pieux de soutènement.

- La construction de nouveaux vestiaires et sanitaires en utilisant la technique des cloisons bois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, requière l’aide de l’Etat par l’attribution d’une subvention DETR en 2025. Le dossier doit être déposé en ligne pour le 20 décembre prochain. Une décision complémentaire viendra compléter la présente délibération.

En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Convention de partenariat avec Mobilité Emploi 37

Délibération n° 080-2024

Un partenariat entre l’association Mobilité Emploi 37 et la Commune de Saint-Paterne-Racan doit être signé pour que l’association mette à disposition des véhicules au plus proche des habitants. La convention détaille les missions et devoirs de chacune des parties.

Dans le cadre des missions en faveur de l’insertion professionnelle et l’accès à la mobilité, il est convenu de décentraliser une flotte de véhicules permettant de répondre aux besoins de mobilité des personnes en parcours d’insertion professionnelle. Validée par son comité de pilotage, ce service propose de la location de véhicules deux roues et voitures à tarif social. L’Association dénommée MOBILITÉ SOLIDAIRE 37, association déclarée identifiée au SIREN sous le numéro 409 237 534, dont le siège se situe, 11bis rue Joseph Cugnot, 37300 JOUE-LES-TOURS. Ladite association formée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, est représentée par Patrick MINIER. A Saint-Paterne-Racan, seront mis à la location : 2 vélos électriques, 2 scooters thermiques, 1 scooter électrique, 1 voiture (qui restera à Joué-lès-Tours) ; conditions à remplir : être en emploi (tout contrat) ou stage.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération techniques et organisationnelles entre les parties contractantes.

MOBILITE EMPLOI 37 décentralise sur le territoire :

• Scooters

• Vélos à Assistance Electrique

• Voitures

Cette flotte pourra évoluer en fonction du nombre de demandes de location issues du territoire : les états des lieux d’entrée et de sortie entre les parties faisant foi.

En contrepartie, l’association l’InterActive par la Commune de Saint-Paterne-Racan dédie un local sécurisé afin d’entreposer ces véhicules.

La mise en œuvre de ce service s’articulera suivant la procédure détaillée, explicitant le déroulé et la coordination entre les deux structures et jointe en annexe. (Opérations administratives, état des lieux, livraison et récupération des véhicules…). Après délibération, le Conseil Municipal valide à l’unanimité cette convention de partenariat entre l’association Mobilité Emploi 37 et la Commune de Saint-Paterne-Racan et autorise M. le Maire à signer tous documents se rapportant à cet acte.

En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Stagiaire CCAS de l’institut régional de formation sanitaire et social

Délibération n° 081-2024

M. le Maire expose qu’un(e) étudiant(e) en deuxième/troisième année de DEASS, prépare son Diplôme d’Assistant(e) de Service Social à l’IRFSS (Institut Régionale de Formation Sanitaire et Social) à Chambray-Lès-Tours. Dans le cadre de sa formation, elle (il) doit effectuer un stage gratifié de 8 mois (soit 770 h) avec des semaines de regroupement. Le stage débuterait en novembre 2024.Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 19 Novembre 2024 2024 / 145

Pendant ce stage, elle (il) mettra à jour l’étude obligatoire du CCAS afin de déterminer les besoins sociaux sur la Commune de Saint-Paterne-Racan avec une action à mettre en place.

Le montant horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale défini en application de l’article L241-3 du Code de la Sécurité Sociale et jusqu’à ce plafond.

VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

VU les circulaires du 23 juillet 2009 et du 4 novembre 2009 relatives aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

M. le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la (collectivité ou l’établissement) pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. M. le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la Commune de Saint-Paterne-Racan. Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur. La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser et institue le versement d’une gratification du stagiaire accueilli dans la Commune de Saint-Paterne- Racan selon les conditions prévues ci-dessus ;

- D’autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir ;

- D’inscrire les crédits à cet effet au budget communal

En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Dérogation scolaire en vue de la scolarisation d’un élève à Saint Antoine du Rocher Délibération n° 082-2024

Le Maire expose à l’assemblée la demande de dérogation scolaire présentée par Mme ************, domiciliée sur la Commune de Saint-Paterne-Racan, pour son enfant *************, scolarisé en septembre 2024 en CM1 à l’Ecole du Dolmen de la Grotte aux Fées de Saint Antoine du Rocher.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la demande de dérogation scolaire pour que l’enfant reste dans cette école jusqu’à la fin du CM2.

En effet, lors de la séparation des parents, le juge des affaires familiales a désigné l’école de St Antoine comme lieu de scolarisation. Cependant, le père a quitté la commune de St Antoine et la Mairie de St Antoine demande la dérogation scolaire puisque aucun parent n’habite plus la commune de St Antoine.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-29,

Vu le Code de l’Education Nationale, articles L212-1 à L212-9 et R212-21

Vu la demande présentée par Mme ******** reçue le 08/11/2024,

Considérant que les motifs de dérogation scolaires sont justifiés,

Il est proposé d’accepter la demande de dérogation scolaire présentée.

En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Congrès des Maires d’Indre-et-Loire le 4 décembre 2024

Inscription avant le 20 Novembre 2024 auprès de la Secrétaire. Un PASS vous sera remis pour le stationnement et l’accès à l’entrée du congrès ainsi qu’au déjeuner si vous vous inscrivez.

QUESTIONS DIVERSES

Vu la délibération n° 028/2020 du 23 Mai 2020, selon les dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que le maire peut, en plus de ses pouvoirs propres et par délégation du Conseil Municipal, être chargé de régler, pour la durée de son mandat, d’un certain nombre d'affaires dans les domaines prévus par la Loi, le Maire doit en faire communication à son conseil :

DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner)

- Diverses parcelles et une construction Rue des ******** pour 90 000 €

- Diverses parcelles et une construction Rue des ******** pour 82 000 €

Location : Renouvellement de la convention de location à ********* jusqu’en octobre 2025, dans l’attente de la fin de construction de leur bâtiment.Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 19 Novembre 2024 2024 / 146

SDAGE Bassin Loire-Bretagne

Une consultation du public sur la gestion de l’eau et des risques d’inondation, sur les projets d’enjeux du bassin Loire- Bretagne a lieu du 25 novembre 2024 au 25 mai 2025 (jusqu’au 25 mars 2025 (pour les assemblées). Cette consultation concerne :

• le projet des « enjeux et programme de travail pour la gestion de l’eau de 2028 et 2033 du bassin Loire-Bretagne » et son calendrier de travail,

• le projet des « question importantes (enjeux) et programme de travail pour la gestion des risques d’inondations du bassin Loire-Bretagne de 2028 à 2033 », son calendrier de travail, l’évaluation préliminaire des risques d’inondation et la liste des territoires à risques importants d’inondation.

Cette consultation, entièrement numérique, intervient en application du Code de l’Environnement et vise à recueillir les observations et propositions sur ces deux projets de documents.

Vous trouverez ci-joint le courrier de sollicitation vous invitant à y participer (organisation de débat ou point d’information) ainsi que toutes les informations nécessaires pour y contribuer. Nous vous invitons également à relayer l’information auprès de vos publics.

Ci-après, ces liens permettent ainsi qu’au public de donner leur avis sur les projets de documents (attention, les formulaires ne seront opérationnels qu’à compter du 25 novembre) :

• Pour les autres organismes : https://eauloirebretagne.limesurvey.net/AutresOrganismes • Pour le public : https://eauloirebretagne.limesurvey.net/ConsultationDuPublic2425 Les services de l’Agence de l’Eau et de la DREAL de bassin sont à disposition pour répondre aux interrogations.

Remise en question de la Loi ZAN

Le premier ministre, dans son discours de politique générale, a indiqué vouloir prendre en compte les inquiétudes des élus qui craignent une interdiction de développement de projets essentiels au développement local sur tous les territoires et notamment sur les territoires ruraux. La responsabilité de répartir les surfaces aménageables a été confiée aux régions. Le Conseil Régional Centre Val de Loire a engagé la révision de son SRADDET conformément à l’obligation qui lui est faite de diviser par deux les surfaces artificialisées sur la période 2021-2030 au regard de la consommation observée lors de la décennie antérieure et d’atteindre le « zéro artificialisation Nette » à l’horizon 2050. La limitation de consommation du foncier altérerait ou même bloquerait les projets de développement sur les territoires. C’est dans ce cadre que le premier ministre a annoncé dans son discours de politique générale qu’il fallait faire évoluer de manière pragmatique et différenciée la réglementation zéro artificialisation nette pour répondre aux besoins essentiels de l’industrie et du logement.

Suite à cette déclaration, le Président de la Région Centre Val de Loire a décidé de suspendre les travaux de révision du SRADDET dans l’attente des évolutions de la Loi et de ses modalités d’application.

PCRS

Le PCRS, ou Plan Corps de Rue Simplifié, est un document de référence utilisé dans le domaine des travaux publics. Il représente une cartographie précise et détaillée d'une zone donnée, indiquant la localisation exacte des réseaux enterrés (eau, gaz, électricité, télécommunications, etc.). Il a pour objectif principal d'éviter les dommages aux réseaux lors de travaux de terrassement ou de forage. En fournissant une vision claire et à jour de l'emplacement des infrastructures souterraines, il permet de :

• Prévenir les accidents : Les ouvriers peuvent ainsi travailler en toute sécurité, en évitant de percer accidentellement une conduite ou un câble.

• Limiter les interruptions de service : En évitant les dommages aux réseaux, on réduit les risques de coupures d'eau, de gaz ou d'électricité.

• Réduire les coûts : Les incidents liés à la non-connaissance de la localisation des réseaux peuvent entraîner des coûts importants en termes de réparations, d'indemnisations et de retards de chantier. Comment est constitué un PCRS ?

Un PCRS est généralement élaboré à partir de différentes sources de données :

• Plans existants : Les plans des différents réseaux sont rassemblés et superposés pour obtenir une vue d'ensemble. • Relevés de terrain : Des relevés précis sont effectués pour vérifier et compléter les informations issues des plans. • Technologies de détection : Des outils tels que les géoradars ou les détecteurs de métaux sont utilisés pour localiser les réseaux enfouis.

La réalisation et la consultation du PCRS sont désormais obligatoires dans le cadre des travaux susceptibles d'endommager des réseaux. Cette obligation est inscrite dans la réglementation française, notamment en application du décret DT-DICT (Déclaration de travaux - Déclaration d'intention de commencement de travaux). En résumé, le PCRS est un outil indispensable pour assurer la sécurité des travaux et la continuité des services publics. Il permet de réduire les risques d'accidents, de limiter les coûts et de préserver l'environnement.

Rencontre de Mme la Sous-Préfète à la Communauté de Communes Gâtine-Racan M. LAPLEAU fait un compte-rendu de cette réunion. Les contrats de relance et de transition étaient inscrits sur les projets communautaires : quatre aires de passages cofinancés par la Com Com et l’Etat pour les gens du voyage. Deux sont déjàCommune de Saint-Paterne-Racan, séance du 19 Novembre 2024 2024 / 147

réalisés à Neuvy et Semblançay et les deux autres seront à Sonzay et Saint-Paterne-Racan. La Communauté de Communes Gâtine-Racan va faire une demande pour l’obtention d’une subvention DSIL.

Il est important qu’un lieu fixe soit installé pour recevoir les gens du voyage et qui pourrait être la parcelle qui appartient à la commune derrière le local de Bouge ton Bled.

Il faudra entretenir avant le tour du local.

Préparation de Noël

Déco de Noël : Art de Toit aidera les agents à la pose des décorations. Un grand sapin est recherché pour la Place.

Marché du 23 décembre : A titre exceptionnel, les commerçants du jeudi matin, viendront le lundi 23 décembre après- midi.

Calendrier des pompiers : Suite aux démissions de pompiers, un mot sera joint au calendrier. Actuellement, les pompiers tournent à 11 environ, il faut augmenter le recrutement.

Promoteur de la vente en vrac : un essai sera fait sur un marché soit un jeudi soit un dimanche.

Polissoir : M. PICHON demande la progression du dossier pour l’installation au Multimédia.

Chargeur pour voitures : M. LAPLEAU répond que la Commune s’est positionnée pour une installation au cimetière et à la gare.

Conseil Municipal des Jeunes : Le 8 Novembre a eu lieu l’élection, 11 ont été élus soient 9 filles et 2 garçons. L’élection du Maire et de l’adjoint aura lieu bientôt.

M. LAPLEAU souhaite mettre en place une concertation sur la végétalisation et l’aménagement de la cour d’école.

- Prochaine réunion Conseil Municipal : Il pourrait être fixé au 17 Décembre 2024 à 19 heures. - La séance est levée à 20 h 30.