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Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Saint-Paterne-Racan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR site CM 18 03 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Jeunesse,
Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 18 Mars 2025 2025 / 164
Le 12 Mars 2025
Convocation du Conseil Municipal adressée individuellement par écrit à chacun des conseillers pour la réunion qui se tiendra le Mardi 18 Mars 2025 à 19 h 00. Le Maire,
Séance du 18 Mars2025
L’An Deux Mil Vingt Cinq, le Dix-Huit Mars à Dix-Neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’Espace Multimédia de Saint-Paterne-Racan en séance publique sous la présidence de Monsieur LAPLEAU Éric, Maire.
Etaient présents : BAADER Daniel, BEAUFRERE Laurent, BERTHAULT Julien, BOUVET Tony, COIRARD Michel, DE LA RUE DU CAN Sylvie, DORISE Philippe, GEORGET Rosita, GERMANI Gaëla, LAPLEAU Éric, LORMOIS Frédéric, MORIN Gwenaëlle, SOULIER Karine, TRINQUART Martine, VILLIERS Claudine. Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : MOISY Thierry, MEGESSIER Christelle, CHAUVEAU Véronique pouvoir à SOULIER Karine, PICHON Lionel pouvoir à BAADER Daniel.
Secrétaire de séance : Mme de la RUE du CAN Sylvie
________________________________
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu de la précédente séance
Le compte rendu de la précédente séance est adopté à l’unanimité.
État récapitulatif des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de l’année 2024 Délibération n° 006-2025
Dans une volonté de transparence, la loi « Engagement et proximité » a institué une nouvelle obligation à destination des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre. Ils doivent produire chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités reçues par les élus siégeant dans leur conseil.
Cet état est présenté chaque année aux élus municipaux et communautaires avant l’examen du budget, donc avant le 15 avril. Sont ainsi concernés :
• Les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT) • Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L. 5211-12-1 CGCT) • Les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT)
• Les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT)
Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI-FP d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, «au titre de tout mandat ou de toute fonction», exercés en leur sein d’une part, et d’autre part :
• au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain
• au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.
La loi n’impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S’agissant d’une mesure de transparence, il est recommandé d’indiquer ces sommes en brut, par mandats/fonctions, sous la forme d’un tableau.
Vu l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Nature des indemnités annuelles - Commune Total des indemnités brutes annuelles Indemnités de
fonction
Remboursement de frais
(kilométriques, repas, séjour, etc.)
Avantages en
nature
LAPLEAU Éric 25452.24€ / / 25452.24€
SOULIER Karine 8138.76€ / / 8138.76€
DORISE Philippe 6905.64€ / / 6905.64€
GERMANI Gaëla 6905.64€ / / 6905.64€
BAADER Daniel 6905.64€ / / 6905.64€
CHAUVEAU Véronique 6905.64€ / / 6905.64€
MORIN Gwenaëlle 2959.56€ / / 2959.56€
BERTHAULT Julien 2959.56€ / / 2959.56€ Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 18 Mars 2025 2025 / 165
Vice-Président
Communauté de
communes Gâtine -
Racan
Nature des indemnités annuelles – CCGR Total des indemnités brutes
annuelles Indemnités de fonction Remboursement de frais (kilométriques, repas, séjour,
etc.)
Avantages en nature
LAPLEAU Éric 10254.84€ / / 10254.84€
Vice-Président
SIVOM de
l’Escotais
Nature des indemnités annuelles – SIVOM Total des indemnités brutes
annuelles Indemnités de fonction Remboursement de frais (kilométriques, repas, séjour,
etc.)
Avantages en nature
DORISE Philippe 2293.56€ / / 2293.56€
Vice-Président
Pays Loire Nature
Ambillou
Nature des indemnités annuelles – Syndicat PLN Total des indemnités brutes
annuelles Indemnités de fonction Remboursement de frais (kilométriques, repas, séjour,
etc.)
Avantages en nature
LAPLEAU Éric 2915.16€ / / 2915.16€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte de l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par ses membres.
Approbation du Compte Financier Unique 2024
Délibération n° 007-2025
Le Maire explique que la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) intervient à partir de la clôture de l'exercice 2024.
Cette réforme vise à simplifier la gestion financière des collectivités en regroupant l’ensemble des comptes administratifs et de gestion en un seul document. Ce dispositif permet une meilleure lisibilité des finances publiques locales et renforce la transparence budgétaire.
Il facilite également l'analyse des résultats financiers et la prise de décisions éclairées par les élus.
Vu :
• l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
• l'obligation faite au Maire de se retirer lors du vote du CFU,
• le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la Commune de Saint-Paterne-Racan, établi par Monsieur Éric LAPLEAU, Maire, et Monsieur Stéphane CLEMOT, comptable public,
Monsieur le Maire, Éric LAPLEAU, préside la séance, présente à l'assemblée le Compte Financier Unique 2024 du budget principal et participe au débat.
Considérant :
- Que le compte financier unique a été présenté et analysé en toute conformité avec les normes comptables en vigueur ; - Que les comptes financiers reflètent fidèlement la situation économique de la commune ;
Election du président (e) de séance pour le vote du CFU :
Conformément à la réglementation, M. Éric LAPLEAU propose de désigner Madame Martine TRINQUART, doyenne d'âge, comme présidente de séance pour procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l'unanimité Madame Martine TRINQUART pour présider la séance. Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 18 Mars 2025 2025 / 166
(Sortie de Mr LAPLEAU)
Madame TRINQUART prend alors la présidence et invite l'assemblée à se prononcer sur le CFU 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée, à l’unanimité décide : - D’approuver le compte financier unique pour l'exercice 2024 du budget communal. - D’autoriser le maire à le viser et le certifier conforme.
Affectation des résultats 2024 du budget communal
Délibération n° 008-2025
Le conseil municipal, après avoir adopté le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2024, dont les résultats se présentent comme suit :
Décide, par un vote à main levée, à l’unanimité, l’affectation au budget 2025 du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 de la façon suivante :
- Couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte R 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de : 266 466.35 €
- Report en fonctionnement au compte R 002 : 494 252.39 €
Vote des Taux d’imposition de 2025
Délibération n° 009-2025
Par délibération du 19 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : - Taxe d’Habitation : 12,99 %
- Taxe Foncière Bâties : 34,86 %
- Taxe Foncière Non Bâties : 49,19 %
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la possibilité de maintenir les taux à l’identique par rapport à 2024 ou de les augmenter. La Commission des Finances a statué de ne pas faire évoluer ces taux. M. le Maire propose donc au Conseil Municipal le maintien de ces derniers.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée, décide à l’unanimité le maintien des taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 comme suit :
- Taxe d’Habitation : 12,99 %
- Taxe Foncière Bâties : 34,86 %
- Taxe Foncière Non Bâties : 49,19 %
et charge M. le Maire de notifier cette décision aux services de la Préfecture. Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 18 Mars 2025 2025 / 167 Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 18 Mars 2025 2025 / 168
Vote des subventions 2025 aux associations
Délibération n° 010-2025
Le Maire explique au Conseil Municipal qu'il serait nécessaire d'allouer une subvention de fonctionnement aux associations, pour l’année 2025, en tenant compte des contraintes budgétaires de la Commune de Saint-Paterne-Racan. Après étude de la situation de chaque association, les propositions suivantes sont faites :
SUBVENTION
accordée en
2024
Résultat 2024
Montant
demandé
pour 2025
Proposition
Commission Décision CM
1- Manifestations Culturelles
UNC-AFN de Saint-Paterne-Racan 120 / 120 120 120,00
CLUB DE L’AMITIE de Saint-Paterne-Racan 0 570,28 50 50 50,00
COMITE DES FETES 500 -643,5 500 500 500,00
Association des Amis de l’Orgue 1 350 2191,28 1 350 1 350 1 350,00
Association Bouge ton Bled 2 000 -26 182 2 000 2 000 2 000,00
Les Amis de la Clarté Dieu 1 200 921,99 1 500 1 200 1 200,00
Le Livre en Fête 300 277 300 300 300,00
2-Musique Théâtre
Chorale RACAN Chante 300 -226,96 250 250 250,00
Ecole de musique Carré des Arts 120 1 349,57 80 80 80,00
3-Sports
GSPC Basket 800 2180,70 800 800 800,00
APPMA Pêcheurs de l’Escotais 400 -173,37 400,00 400,00 400,00
ATPR Tennis Pays de Racan 400 -674,84 800,00 400,00 400,00
Racan Cyclo Marche 600 685,93 600,00 600,00 600,00
Expression Corporelle 500 1822,08 600,00 600,00 600,00
Asso Jeunes Sapeurs-Pompiers 300 545,00 1000,00 500,00 500,00
4 – Scolaire et vie scolaire
USEP Primaire 600 600,00 0,00
COOP Ecole élémentaire (Classe de Neige) 4550 4550,00 4550,00 4 550,00
COOP Ecole élémentaire (Voyage scolaire) 2000 2000,00 2000,00 2 000,00
COOP. ECOLE MATERNELLE 900 900,00 550,00 900,00
MFR Verneil-le-Chétif 100,00 100,00 100,00
MFR Azay-le-Rideau 80 50,00 50,00
MFR Sorigny 80 50,00 50,00
CMA (80€/élève) 320,00 320,00
CFA Joué-lès-Tours 240 160,00 160,00
Collège J. du Bellay Château-la-Vallière 15,35 37,65 37,65 37,65
Lycée Racan A définir 80,00
5-Economie / Agriculture
Syndicat d’Elevage 1000 1212,35 1200,00 1200,00 1 200,00
Les Bénévoles 1200 1200,00 1200,00 1 200,00
Total Subventions 19 797,65 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,
- DÉCIDE d'accorder aux associations une aide financière, répartie selon le tableau ci-dessus - DIT que cette dépense sera inscrite sur le compte 65748 du budget primitif 2025. - AUTORISE M. le Maire à signer tous document se rapportant à cette décision.
Vote du budget communal primitif 2025
Délibération n° 011-2025
Le maire mentionne avoir communiqué les documents budgétaires nécessaires pour permettre le vote du budget 2025 à l’assemblée délibérante en date du 04 Mars 2025.
Le Maire soumet au conseil municipal la proposition de budget primitif communal 2025 examinée lors de la réunion de la commission finances du 07 Mars 2025, comme suit :
- Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 327 211.97€
- Dépenses et recettes d'investissement : 919 213.34 €
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission des finances du 07 Mars 2025, Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 18 Mars 2025 2025 / 169
Vu le projet de budget primitif,
Décide après en avoir délibéré à l’unanimité, par un vote à main levée,
D’APPROUVER le budget primitif 2025 arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de Fonctionnement 2 327 211.97 € 2 327 211.97 €
Section d'Investissement 919 213.34 € 919 213.34 €
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre/opération pour la section d'investissement,
Virement de crédit M57
Délibération n° 012-2025
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de son plus proche conseil.
Le Conseil Municipal,
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par vote à main levée, d’AUTORISER ▪ Le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections ; ▪ Le Maire à signer tout document émanant de cette délibération.
Neutralisation des amortissements
Délibération n° 013-2025
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’instruction budgétaire et comptable M57 propose de neutraliser l’incidence budgétaire des amortissements des subventions d’équipements versées (inscrites au chapitre 204 en dépenses d’investissement).
Ce dispositif spécifique permet à la collectivité, le libre choix de son niveau d’épargne. Ce choix peut être opéré partiellement ou en totalité, chaque année, par la collectivité qui présente l’option retenue dans le budget.
La procédure de neutralisation s’opère comme suit :
1) Constatation de l’amortissement des biens, conformément au plan d’amortissement (dépense de fonctionnement au compte 68, recette d’investissement au compte 28 ;
2) Neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement versées (dépenses d’investissement au compte 198 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées », recette de fonctionnement au compte 7768 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées »,
Le Conseil Municipal, décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par vote à main levée, - Procède à la neutralisation totale de l’amortissement des immobilisations pour un montant de 101 003.58€ au titre de l’année 2025,
- Dit que les opérations d’ordre aux comptes 198 et 7768 seront prévues au Budget Primitif de 2025 ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette présente décision.
Section Imputation Montant
Dépenses de Fonctionnement 6811 101 003.58 €
Recettes de Fonctionnement 7768 101 003.58 €
Dépenses d'investissement 198 101 003.58 €
Recettes d'Investissement 28041512 728,00 €
28041581 70,00 €
28041582 16 794,00 €
280415342 10 571,00 €
28046 72 840 ,58€ Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 18 Mars 2025 2025 / 170
Ajout de nouveaux tarifs à la régie municipale
Délibération n° 014-2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles relatifs à la gestion des régies municipales ; Vu la délibération n°91 du 17 décembre 2024 fixant les tarifs applicables à la régie municipale ; Considérant la nécessité d'ajouter de nouveaux tarifs relatifs à la fourniture de broyat afin d'adapter l'offre aux besoins des usagers ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Les tarifs suivants sont ajoutés à ceux déjà en vigueur pour la régie municipale : - Prix du broyat (hors livraison) : 10 € par mètre cube (m³).
- Livraison en zone urbaine (Bourg) : 10 €.
- Livraison en zone rurale (Campagne) : 15 €.
Article 2 : Le tarif de la livraison s'ajoute au prix du broyat par mètre cube.
Article 3 : Les présents tarifs entreront en vigueur à compter de leur adoption par le Conseil Municipal et seront affichés selon les modalités réglementaires en vigueur.
Article 4 : Les montants encaissés le seront dans la régie municipale.
Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et de sa diffusion aux services compétents.
Tarifs de location d'un bureau à L'InterActive et convention spécifique aux organismes prestataires de bilans de compétences
Un accord a été trouvé avec les organismes sur un forfait de 50 € la location d’un bureau pour un bilan de compétences comprenant, comme auparavant, la mise à disposition gratuite pour le rendez-vous initial de présentation de la prestation. Il revient donc au Conseil Municipal de délibérer sur les tarifs dont la location à 10 € la demi-journée pour un bureau.
Délibération n° 015-2025
Vu la Convention d'application de Service d'Intérêt Économique Général du 24 novembre 2023, confiant à la Commune de Saint-Paterne-Racan la gestion du Tiers-Lieu de Compétences pour le nord-ouest Touraine L'INTERACTIVE, avec le soutien financier de la Région Centre-Val de Loire et le cofinancement de l'État ; Considérant que l'Espace Multimédia, situé au 10 rue des Coteaux à Saint-Paterne-Racan, où est installé L'InterActive, constitue, dans ce cadre, un pôle-ressource de proximité pour l'emploi, la formation et l'insertion socio-professionnelle en coopération avec les acteurs localement concernés ;
Considérant que les missions du Tiers-Lieu de Compétences impliquent le développement d'actions d'accompagnement individuelles telles que les bilans de compétences, réalisés par des organismes prestataires habilités ; Considérant que le tarif actuel pour la location d’un bureau à l’Espace Multimédia est de 5 € la demi-journée ; Considérant la nécessité d’adapter les modalités de mise à disposition des bureaux afin de favoriser l’accès aux bilans de compétences tout en assurant une gestion équilibrée des ressources du tiers-lieu ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1. De fixer à 10 € la demi-journée de location d’un bureau à l’Espace Multimédia ; 2. D'établir des conditions tarifaires spécifiques pour les organismes prestataires de bilans de compétences : o Mise à disposition gratuite du bureau pour le premier rendez-vous de présentation de l’action à un potentiel bénéficiaire ;
o Application d’un tarif forfaitaire de 50 € par bilan de compétences confirmé (incluant 6 à 8 rendez-vous). 3. D’établir une convention de mise à disposition entre la Commune et l’organisme prestataire du bilan de compétences à la confirmation de l’action par ce dernier.
4. Les montants encaissés le seront dans la régie municipale.
Surconsommation électrique salon de coiffure : Délibération portant sur la demande d'un locataire de la commune à la suite d’un sinistre occasionné par un tiers le 27/07/2024
Délibération n° 016-2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles relatifs à la gestion du patrimoine communal et aux obligations locatives ;
Vu le bail de location conclu entre la commune et Mme *********** pour le local situé au 27 Place de la République (***********) à Saint-Paterne-Racan ;
Madame SOULIER Karine, Marie-Adjointe, informe le Conseil Municipal qu’un sinistre occasionné par un véhicule roulant dans la nuit du 27 juillet 2024 a entrainé la détérioration de la porte d’entrée du ***********géré par Madame ***********. Une porte provisoire a été installée en attendant les avis des experts d’assurance des 3 parties (conducteur, locataire et propriétaire des lieux). Les délais de traitement du dossier de sinistre n’ont permis le changement de la porte qu’en décembre 2024. Madame *********** estime avoir subi une hausse de ses factures d’électricité en raison d’une perte électrique occasionnée par la mauvaise isolation de la porte provisoire. Elle sollicite de la Commune une compensation de cette surfacturation. Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 18 Mars 2025 2025 / 171
Madame SOULIER Karine explique que la comparaison des relevés de consommation sur la période d’aout 2024 à décembre 2024, avec la même période en 2023, révèle une hausse de 678 kWh. Elle propose une remise de loyer basée sur cette surconsommation, au tarif facturé par le fournisseur d’électricité soit 0,1955 € du kWh avec application de la TVA, soit 159,06 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Article 1 : Prendre acte de la demande de Mme *********** relative au sinistre survenu le 27 juillet 2024 et de l'augmentation de ses factures d'électricité.
Article 2 : Accorder une remise exceptionnelle sur son loyer à hauteur de 159,06€ TTC, correspondant à la surconsommation d’électricité engendrée par la mauvaise isolation de la porte provisoire sur la période d’août à décembre 2024.
Article 3 : charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et de toutes les démarches nécessaires à la gestion du dossier.
Exonération foncière sous le régime du FRR
L’article 73 de la loi de finances pour 2024 a remplacé, à compter du 1er juillet 2024, l’ancien dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) par un nouveau zonage unique, dénommé France ruralités revitalisation (FRR), qui comporte notamment des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) et de cotisation foncière des entreprises. Les nouveaux critères de classement en FRR ont eu pour conséquence de faire sortir des dispositifs de soutien à l’activité économique en ruralité, au 1er juillet 2024, Les communes, initialement classées en ZRR et non retenues en FRR, bénéficieront des effets de ce dispositif de soutien aux zones rurales en difficulté, avec une application immédiate. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 contient une disposition permettant aux communes ayant perdu le bénéfice du régime des ZRR au 1er juillet 2024 de bénéficier en contrepartie, à cette même date et jusqu’au 31 décembre 2027, des effets du dispositif des zones FRR.
Ces exonérations ne pouvaient être instaurées qu'après promulgation de la loi de finances pour 2025. Ces communes sont celles qui figurent dans l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en ZRR, dont Saint-Paterne-Racan fait partie.
Pour mettre en place des exonérations, les délibérations instituant les exonérations de TFPB et TH afférentes au zonage FRR (articles 1383 E, 1383 E bis, 1383 K, 1414 bis) sont à prendre dans un délai de 40 jours à compter de la promulgation de la loi de finances (soit jusqu'au 26 mars inclus) pour une application aux impositions dues au titre de 2025. Ces délibérations couvriront les contribuables ayant créé ou repris une entreprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024, à condition qu'ils réclament au plus tard le 5 mai 2025 le bénéfice de l'exonération accordée. Par sécurité juridique, les délibérations d’exonération prises antérieurement au vote de la Loi de Finances pour 2025 devraient faire l'objet d'une nouvelle délibération prise dans le délai légal reste recommandée pour se prémunir de toute contestation.
Dégrèvement accordé aux jeunes agriculteurs
En application de l’article 1647-00 bis du code général des impôts (CGI), il est accordé un dégrèvement temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs bénéficiant d’une aide à l’installation. Ce dégrèvement de droit est égal à 50 %, pour une durée fixée à 5 ans. Il est pris en charge par l'Etat. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre peuvent décider d’accorder un dégrèvement sur la part de cotisation restant due, ce qui porte, en définitive, à 100% le dégrèvement dont sont susceptibles de bénéficier les jeunes agriculteurs. Ce dégrèvement facultatif égal à 50% est accordé sur délibération, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans. Il est à la charge des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties – dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
Délibération n° 017-2025
Le Maire de Saint-Paterne-Racan expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime. Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.
Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,
Décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 18 Mars 2025 2025 / 172
Exonération de cotisation foncière des entreprises
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certaines entreprises nouvelles, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris, pendant deux à cinq ans à compter de l’année suivant celle de leur création. Les entreprises susceptibles de bénéficier de ce dispositif sont celles qui bénéficient du régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices prévu aux articles 44 sexies ou 44 quindecies du code général des impôts, ou qui bénéficient de ces deux régimes.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des immeubles situés en Zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 g du code général des impôts Délibération n° 018-2025
Le Maire de Saint-Paterne-Racan expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur 5 ans à compter de l’année suivant celle de leur création, en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts. Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux Il précise que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies, les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies, ou ces deux catégories d’entreprises.
Stagiaire Génie Biologique parcours SEE de l’IUT de Tours
Délibération n° 019-2025
M. le Maire expose qu’un(e) étudiant(e) en troisième année de BUT Génie Biologique parcours Sciences de l'Environnement et Écotechnologies, prépare son Diplôme à l’IUT (Institut Universitaire de Technologie) de Tours. Dans le cadre de sa formation, elle (il) doit effectuer un stage gratifié de 3 mois et 9 jours (soit 525 h). Le stage débuterait en mars 2025.
Pendant ce stage, elle (il) accompagnera les groupes de travail communaux sur les projets environnementaux, végétalisation d’espaces, liaisons douces en bordure de rivières, miscanthus et verger conservatoire sur la Commune de Saint-Paterne-Racan avec une mise en perspective locale.
Le montant de la gratification est fixé à 500,00 euros net par mois.
VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29 VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires
VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial M. le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
M. le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire. M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la Commune de Saint-Paterne-Racan. Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur. La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser et institue le versement d’une gratification du stagiaire accueilli dans la Commune de Saint-Paterne- Racan selon les conditions prévues ci-dessus ; Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 18 Mars 2025 2025 / 173
- D’autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir ;
- D’inscrire les crédits à cet effet au budget communal
Ce stagiaire sera chargé de recherches sur la végétalisation de la cour d’école, une liaison douce en bord de rivière entre St Paterne et St Christophe et sur un verger conservatoire sur le site d’un ancien arboriculteur. Il va récupérer des exemples et des données de projets similaires. Il formera un binôme avec un élu.
Révision des montants de l’IFSE
Délibération n° 020-2025
Monsieur le Maire rappelle la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expérience et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) qui a fait l'objet de la délibération n° 104 du 19 octobre 2017 et modifiée par la délibération n° 069 du 14 juin 2022. Il propose de réviser les montants de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) suite aux modifications d’attributions de responsabilité de certains agents. Seul l’article III (La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima) serait modifié comme suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 et L714-5, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 portant application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les délibérations n°104 du 19 octobre 2017 et n° 069 du 14 juin 2022 instituant les montant actuels du RIFSEEP, Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA),
Considérant qu’il faut ajouter un grade d’Assistant de conservation du patrimoine,
III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima
Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Catégorie B
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des REDACTEURS,
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE
Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)
Groupe de
fonctions Emplois
Montant annuel maximum
d’IFSE retenu par
l’organe délibérant (en €)
Montant plafond
à l’État (en €)
(indicatif)
Plafond global du
RIFSEEP retenu par
la collectivité (en €)
Groupe 1
Secrétaire de mairie, Directeur de
structure
3 100 € (01/01/2018)
6 000 € (01/07/2022)
7 200 € (01/04/2025)
17 480 € 7 200 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de la structure,
Assistant de conservation du Patrimoine
3 100 € (01/01/2018)
6 000 € (01/07/2022)
7 200 € (01/04/2025)
16 015 € 7 200 €
Catégorie C Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 18 Mars 2025 2025 / 174
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des ADJOINTS
ADMINISTRATIFS, ADJOINTS
D’ANIMATION, AGENTS TERRITORIAUX
DES ECOLES MATERNELLES, ADJOINTS
TECHNIQUES TERRITORIAUX et les AGENTS
DE MAITRISE
Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)
Groupe de
fonctions * Emplois
Montant annuel maximum
d’IFSE retenu par
l’organe délibérant (en €)
Montant plafond
à l’État (en €)
(indicatif)
Plafond global du
RIFSEEP retenu par
la collectivité (en €)
Groupe 1 Agent de maitrise
2 900 € (01/01/2018)
6 000 € (01/07/2022)
7 200 € (01/04/2025)
11 340 € 7 200 €
Groupe 2
Tous les agents ayant un grade
d’Adjoint
2 900 € (01/01/2018)
6 000 € (01/07/2022)
7 200 € (01/04/2025))
10 800 € 7 200 €
Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.
Après délibération, le Conseil Municipal fixe à l’unanimité les nouveaux montants de l’IFSE pour les agents communaux et autorise M. le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.
Dérogations scolaires d’enfants de l’extérieur
Délibération n° 021-2025
M. le Maire informe que M. *********** et Mme ***********, domiciliés à ***********, demandent que leur enfant soit scolarisé sur la Commune de Saint-Paterne-Racan, à la prochaine rentrée.
Le père travaille sur la ZA du Vigneau à Saint-Paterne-Racan.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter l’enfant ***********, 3 ans, à la rentrée, pour une scolarisation en maternelle, en petite section à partir de la rentrée scolaire de septembre 2025 à l’école maternelle, et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.
Dérogations scolaires d’enfants de l’extérieur
Délibération n° 022-2025
M. le Maire informe que M. *********** et Mme ***********, domiciliés à ***********, demandent que leur enfant soit scolarisée sur la Commune de Saint-Paterne-Racan, à la prochaine rentrée. L’assistante maternelle est sur Saint-Paterne-Racan et les parents travaillent en Indre-et-Loire. Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter l’enfant ***********, qui aura 3 ans en octobre, pour une scolarisation en maternelle, en petite section à partir de la rentrée scolaire de septembre 2025 à l’école maternelle, et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.
Dérogations scolaires d’enfants de l’extérieur
Délibération n° 023-2025
M. le Maire informe que M. *********** et Mme ***********, domiciliés à ***********, demandent que leur enfant soit scolarisée sur la Commune de Saint-Paterne-Racan, à la prochaine rentrée. La halte-garderie de St Paterne leur semble plus pratique puisque la grand-mère récupère les enfants ensuite. Leur première enfant est déjà scolarisée à Saint-Paterne-Racan.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter l’enfant ***********, 3 ans, pour une scolarisation en maternelle, en petite section à partir de la rentrée scolaire de septembre 2025 à l’école maternelle, et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.
Dérogations scolaires d’enfants de l’extérieur
Délibération n° 024-2025
M. le Maire informe que M. *********** et Mme ***********, domiciliés à ***********, demandent que leur enfant soit scolarisé sur la Commune de Saint-Paterne-Racan, à la prochaine rentrée.
L’assistante maternelle est sur Saint-Paterne-Racan. Leur premier enfant est déjà scolarisé à Saint-Paterne-Racan. Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter l’enfant ***********, 3 ans, pour une scolarisation en maternelle, en petite section à partir de la rentrée scolaire de septembre 2025 à l’école maternelle, et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.
Dérogations scolaires d’enfants de l’extérieur Commune de Saint-Paterne-Racan, séance du 18 Mars 2025 2025 / 175
Délibération n° 025-2025
M. le Maire informe que M. *********** et Mme ***********, domiciliés à ***********, demandent que leurs enfants soient scolarisés sur la Commune de Saint-Paterne-Racan, à la prochaine rentrée. L’assistante maternelle est sur Saint-Paterne-Racan.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter les enfants *********** et ***********, 3 ans, pour une scolarisation en maternelle, en petite section à partir de la rentrée scolaire de septembre 2025 à l’école maternelle, et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.
Questions diverses
Pour information : DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner)
- Diverses parcelles et une construction Rue de Bel-Air pour 162 300 €
- Diverses parcelles et une construction Rue de la Gare pour 70 000 €
L’Union Cyclotouriste St Paterne St Christophe devient le Club Racan Cyclo Marche, dont le siège est en mairie de Saint-Paterne-Racan.
Tour cycliste Gâtine-Racan : prévu le 4 mai, il est annulé.
Conseil Municipal des Jeunes : Le prochain Conseil Municipal aura lieu le mardi 22 avril 2025 à 18 h 30 avec l’accueil du Conseil Municipal des Jeunes.
Voirie :
Nom des rues : Il est prévu d’examiner les propositions lors de la commission.
Débernage, curage et signalisation : ces travaux sont sortis de la CLECT mais M. le Maire a conservé le montant de la CLECT.
Terrain de tennis : demande de nettoyage des courts de tennis car il y aurait des compétitions cette année à St Paterne. Les administrés payent pour utiliser les terrains communaux et l’argent est encaissé par le Club. Un essai sera fait au karcher.
Place de la République : La Place a été nettoyée au Karcher, M. le Maire félicite les agents de l’excellent travail.
Conseil Municipal des Jeunes : Le 7 mars, ils ont fait une réunion et de nombreuses idées ont été évoquées telles qu’une bourse de vêtements, organiser une sortie adaptée pour les personnes à mobilité réduite, création d’un jardin potager, installer des bancs et des tables à l’aire de loisirs, rencontrer les personnes âgées et les écouter raconter les anecdotes de leur vie, etc…
Cérémonies du 8 mai et des réfractaires : Le 8 mai aura lieu à 9 h 00 pour le rassemblement. Les CMJ seront invités. Les enfants devraient étudier pour les 80 ans aux vacances apprenantes.
ADTT et SERM : La Commune est adhérente de l’ADTT. Suite au courrier de Mme VILLIERS demandant un cadencement plus important des trains, la réponse était qu’aucune demande n’avait été formulée par la Communauté de Communes et qu’il faudrait attendre trois ans pour reformuler la demande. Or ce jour, elle a reçu un nouveau courrier l’informant que la Communauté de Communes avait bien fait la demande mais n’aurait pas été prise en compte. L’offre serait la plus faible sur notre ligne que dans toutes les gares du département.
Mme VILLIERS trouve dommage de ne pas avoir plus d’informations car le problème du transport est primordial dans la ruralité, avant tout pour les scolaires.
M. LAPLEAU rappelle que lors des réunions à l’étoile ferroviaire, la demande était un cadencement toutes les heures et lors des réunions du SERM le sujet est toujours évoqué.
M. LAPLEAU et Mme SOULIER seront présents à la prochaine réunion du SERM le 24 avril.
Cantine scolaire : Mme VILLIERS demande s’il y a eu une réponse pour la cantine à 1 €. Pas à ce jour.
Cérémonie du 8 Mai : Le rassemblement est fixé à 9 heures sur le parking.
- Prochaine réunion Conseil Municipal : Il pourrait être fixé au 22 Avril 2025 à 18 heures 30.
- La séance est levée à 21 h 20.