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unknown - dec 2025 583
Arrêté - 2025 583
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 583)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
AssEXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE PORTANT FERMETURE AU PUBLIC
DU RESTAURANT « CHICKEN POP »
10, AVENUE DU MARECHAL LECLERC
93190 LIVRY-GARGAN
N° 2025. LYS
Livry-Gargan, le NOV.
Le maire de LIVRY-GARGAN, F9 NON. 205
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public,
Vu le Code de la construction et de l'habitation en ses articles R.143-1, R.143-23, R.143-39, réprimés par l’article R.143-45,
Vu le code de la construction et de l'habitation en son article R 143-23 conférant au maire le pouvoir de contrôle des dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'article R-143-45 du code de la construction et de l'habitation s’attachant aux sanctions administratives à l'encontre des établissements recevant du public, exploités en infraction avec la réglementation en vigueur,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Considérant que cet établissement est classé type N — 5°" catégorie au sens de l'article R 143-1 du code de la construction et de l'habitation et assujetti à l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et du 21 avril 1983 modifié,
Considérant les anomalies constatées par le service sécurité incendie des ERP, lors de sa visite en date du 17 novembre 2025 à 15h00 décrites ci-après :
-__ présence de 2 convecteurs électriques obstrués par du mobilier : -__ présence de câbles électriques dénudés ;
- présence de câbles électriques brûlés ;
- absence de dépôt de dossier ;
- absence d’extincteurs ;
- absence de moyen d'alarme de type 4 ;
-__ absence de coupure d'urgence des appareils de cuisson ;
-__ absence d'isolement des locaux à risques ;
-__ absence d'identification des locaux ;
-__ absence de ferme-porte sur le local « réserve » ;
- absence de vérifications électriques ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire - absence de registre de sécurité.
Considérant la non-conformité au règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public ainsi qu'aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées,
ARRETE
Article 1 : le restaurant « CHICKEN POP » sis en ville 10, avenue du Maréchal Leclerc est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à Monsieur Singh KAMALJIT, gérant de l'établissement (société SAS SHIV).
Article 2 : la réouverture de l'établissement au public ne pourra intervenir qu'après autorisation d'ouverture, par arrêté municipal, lorsque toutes les anomalies auront été levées.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :
e Monsieur le sous-préfet de la Seine-Saint-Denis.
e Monsieur le directeur du laboratoire central de la préfecture de police 39 Bis, rue Dantzig - 75015 PARIS.
e Madame la commandante divisionnaire fonctionnelle du commissariat de Police — 95/97, avenue Aristide Briand — 93190 Livry-Gargan.
e Monsieur l'officier commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris bureau prévention / prévision — 16, avenue Boutroux — 75634 PARIS Cedex 13.
e Monsieur le procureur de la République - Près le tribunal de grande instance de Bobigny — 173, avenue Paul Vaillant Couturier - 93308 BOBIGNY Cedex.
Pierre-Yves Martin
Maire de Livry-Gargan
Conseiller Départemental
RECU POUR NOTIFICATION LE :
ET PRIS POSSESSION D'UN EXEMPLAIRE
« Le présent arrêté peut faire l'objet :
e D'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, Place François Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,
e D'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen, accessible sur le site internet www.telerecours.fr. »