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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 029 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2018-029
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2018 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2018-06-27-015 - Arrêté 18-115 garde ambulancière département du Doubs 2ème
semestre 2018 pour les secteurs de Montbéliard, Pontarlier, Maîche et Morteau (2 pages) Page 4
25-2018-06-27-016 - Arrêté 18-116 garde ambulancière du département du Doubs 3ème
trimestre 2018 pour le secteur d'Etalans (2 pages) Page 7
25-2018-06-27-017 - Arrêté 18-117 garde ambulancière département du Doubs juillet et
août 2018 secteur de Besançon (2 pages) Page 10
25-2018-06-28-005 - Arrêté 18-119 garde ambulancière département du Doubs 2ème
semestre 2018 secteur Baume les Dames (2 pages) Page 13
25-2018-07-09-009 - Décision n° DOS/ASPU/123/2018 portant autorisation du laboratoire
de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à forme anonyme
(SELAFA) SANTE LABO (2 pages) Page 16
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-07-05-003 - arrete affectation UC1 05 07 2018 (6 pages) Page 19
DIRECCTE UT25
25-2018-07-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
VARIN GALAND Michèle n° SAP 840574024 (2 pages) Page 26
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2018-07-10-001 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - AQUA2LACS (1 page) Page 29
25-2018-07-04-006 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - VAL DE MORTEAU (1
page) Page 31
25-2018-07-04-007 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - VILLE DE
MONTBELIARD (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires du Doubs
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
25-2018-07-05-004 - ARRÊTE2018 07 05 (3 pages) Page 104
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-07-05-005 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public hydroélectrique annulant et remplaçant l’autorisation d’occupation temporaire du
domaine public hydroélectrique n°25-2018-03-05-037 en date du 05 mars 2018, Lacs de
Saint Point et Remoray. (3 pages) Page 108
25-2018-07-05-006 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public hydroélectrique Lacs de Saint Point et Remoray. (3 pages) Page 112
25-2018-07-06-003 - Société MONT DE VILLEY EnR - Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale - Parc éolien situé sur les communes de DAMBELIN et VALONNE
(22 pages) Page 116
Préfecture du Doubs
25-2018-07-12-001 - Arrêté CAS 2018 (3 pages) Page 139
25-2018-07-11-005 - arrêté de nomination d'un régisseur suppléant à la fédération
départementale de chasse (2 pages) Page 143
25-2018-07-09-006 - CDAC 31 juillet 2018 - dossier 1805 A - ALDI - Pontarlier (3 pages) Page 146
25-2018-07-09-005 - CDAC 31 juillet 2018 - dossier 1806 D - Super U - Pouilley Les
Vignes (3 pages) Page 150
25-2018-07-06-002 - Plan de gestion canicule départemental (PGCD) 2018 (2 pages) Page 154
25-2018-07-05-002 - REF. : Autorisation du trophée de France - Enduro Kid du Plateau (5
pages) Page 157
Service de la sécurité routière
25-2018-07-09-001 - AGRÉMENT CLUB MOTOCYCLISTE DE LA POLICE
NATIONALE (2 pages) Page 163
25-2018-07-06-001 - RENOUVELLEMENT AGRÉMENT ACTIROUTE (2 pages) Page 166
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-07-11-002 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier -
Cédric CHAPATTE (1 page) Page 169
25-2018-07-11-001 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier -
Christophe CARETTI (1 page) Page 171
25-2018-07-11-003 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier -
Thomas PITUSSI (1 page) Page 173
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2018-06-27-015
Arrêté 18-115 garde ambulancière département du Doubs
2ème semestre 2018 pour les secteurs de Montbéliard,
Pontarlier, Maîche et Morteau
garde ambulancière département du Doubs 2ème semestre 2018 pour les secteurs de Montbéliard,
Pontarlier, Maîche et Morteau
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-06-27-015 - Arrêté 18-115 garde ambulancière département du Doubs 2ème semestre 2018 pour les secteurs de Montbéliard, Pontarlier, Maîche et Morteau 4 arc © ) Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/18-115
fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre du 2°” semestre 2018 pour les secteurs de Montbéliard, Pontarlier, Maiche, Morteau.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R.6312-18 à R.6312-23,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions :
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté — M. PRIBILE :
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assu- rant la permanence du transport sanitaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003 portant organisation de la garde ambulancière et fixant par le cahier des charges les conditions d’organisation et la sec- torisation dans le département du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-1503-01480 du 15 mars 2004 modifiant les annexes I et III du cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la garde définies par l'arrêté préfec- toral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-1409-05280 du 14 septembre 2004 modifiant les annexes I et IT du cahier des charges fixant les conditions d’organisation de la garde définies par l’arrêté préfectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-06-27-015 - Arrêté 18-115 garde ambulancière département du Doubs 2ème semestre 2018 pour les secteurs de Montbéliard, Pontarlier, Maîche et Morteau 5 Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-2510-06058 du 25 octobre 2007 modifiant les annexes II et HI du cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la garde définies par l’arrêté pré- fectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
Vu la décision n° 2018.012 en date du 1°” juin 2018 portant délégation de signature du Direc- teur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
Vu les tableaux de garde complets des secteurs définis dans l’arrêté modifié n° 2003-2909- 05161 du 29 septembre 2003 : Montbéliard, Pontarlier, Maiche et Morteau pour le 2° semestre 2018.
ARRETE
Article 1 : Les tableaux de garde ambulancière figurant en annexe du présent arrêté sont arrêtés pour les secteurs suivants du département du Doubs au titre du 2°" semestre 2018 :
- Montbéliard, Pontarlier, Maiche et Morteau.
Article 2 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification à l’égard du demandeur ou de sa publication au recueil des actes administratifs à l’égard des tiers.
Article 3 : Le Directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé de Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ATSU 25, au SAMU-Centre 15 du CHU de Besançon et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Doubs.
Dijon, le 27 juin 2018
Pour le directeur général,
la cheffe du département
Accès aux soins primaires et urgents,
LU Nadia GHALI
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-06-27-015 - Arrêté 18-115 garde ambulancière département du Doubs 2ème semestre 2018 pour les secteurs de Montbéliard, Pontarlier, Maîche et Morteau 6 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2018-06-27-016
Arrêté 18-116 garde ambulancière du département du
Doubs 3ème trimestre 2018 pour le secteur d'Etalans
garde ambulancière du département du Doubs 3ème trimestre 2018 pour le secteur d'Etalans
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-06-27-016 - Arrêté 18-116 garde ambulancière du département du Doubs 3ème trimestre 2018 pour le secteur d'Etalans 7 Ar © D Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/18-116
fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre du 3°°° trimestre 2018 pour le secteur d’Etalans.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R.6312-18 à R.6312-23,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients. à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions :
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté — M. PRIBILE :
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assu- rant la permanence du transport sanitaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003 portant organisation de la garde ambulancière et fixant par le cahier des charges les conditions d’organisation et la sec- torisation dans le département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1503-01480 du 15 mars 2004 modifiant les annexes I et III du cahier des charges fixant les conditions d’organisation de la garde définies par l'arrêté préfec- toral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1409-05280 du 14 septembre 2004 modifiant les annexes I et IT du cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la garde définies par l’arrêté préfectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-06-27-016 - Arrêté 18-116 garde ambulancière du département du Doubs 3ème trimestre 2018 pour le secteur d'Etalans 8 Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-2510-06058 du 25 octobre 2007 modifiant les annexes II et III du cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la garde définies par l'arrêté pré- fectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003.
Vu la décision n° 2018.012 en date du 1° juin 2018 portant délégation de signature du Direc- teur Général de Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
Vu les tableaux de garde complets du secteur défini dans l’arrêté modifié n° 2003-2909- 05161 du 29 septembre 2003 : Etalans pour le 3°" trimestre 2018.
ARRETE
Article 1 : Les tableaux de garde ambulancière figurant en annexe du présent arrêté sont arrêtés pour le secteur d’Etalans — département du Doubs — pour le 3°" trimestre 2018.
Article 2 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification à l’égard du demandeur ou de sa publication au recueil des actes administratifs à l’égard des tiers.
Article 3 : Le Directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé de Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’'ATSU 25, au SAMU-Centre 15 du CHU de Besançon et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Doubs.
Dijon, le 27 juin 2018
Pour le directeur général,
la cheffe du département
Accès aux soins primaires et urgents,
adia GHALI
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-06-27-016 - Arrêté 18-116 garde ambulancière du département du Doubs 3ème trimestre 2018 pour le secteur d'Etalans 9 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2018-06-27-017
Arrêté 18-117 garde ambulancière département du Doubs
juillet et août 2018 secteur de Besançon
garde ambulancière département du Doubs juillet et août 2018 secteur de Besançon
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-06-27-017 - Arrêté 18-117 garde ambulancière département du Doubs juillet et août 2018 secteur de Besançon 10 AT © D Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/18-117
fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre des mois de juillet et août 2018 pour le secteur de Besançon.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R.6312-18 à R.6312-23,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté — M. PRIBILE :
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assu- rant la permanence du transport sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003 portant organisation de la garde ambulancière et fixant par le cahier des charges les conditions d’organisation et la sec- torisation dans le département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1503-01480 du 15 mars 2004 modifiant les annexes I et III du cahier des charges fixant les conditions d’organisation de la garde définies par l’arrêté préfec- toral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-1409-05280 du 14 septembre 2004 modifiant les annexes I et Il du cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la garde définies par l’arrêté préfectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-06-27-017 - Arrêté 18-117 garde ambulancière département du Doubs juillet et août 2018 secteur de Besançon 11 Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-2510-06058 du 25 octobre 2007 modifiant les annexes IT et II du cahier des charges fixant les conditions d’organisation de la garde définies par l'arrêté pré- fectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
Vu la décision n° 2018.012 en date du 1” juin 2018 portant délégation de signature du Direc- teur Général de |’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
Vu les tableaux de garde complets du secteur défini dans l’arrêté modifié n° 2003-2909- 05161 du 29 septembre 2003 : Besançon pour les mois de juillet et août 2018.
ARRETE
Article 1 : Les tableaux de garde ambulancière figurant en annexe du présent arrêté sont arrêtés pour le secteur de Besançon — département du Doubs — pour les mois de juillet et août 2018.
Article 2 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification à l’égard du demandeur ou de sa publication au recueil des actes administratifs à l’égard des tiers.
Article 3 : Le Directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ATSU 25, au SAMU-Centre 15 du CHU de Besançon et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Doubs.
Dijon, le 27 juin 2018
Pour le directeur général,
la cheffe du département
Accès aux soins primaires et urgents,
Nadia GHALI
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-06-27-017 - Arrêté 18-117 garde ambulancière département du Doubs juillet et août 2018 secteur de Besançon 12 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2018-06-28-005
Arrêté 18-119 garde ambulancière département du Doubs
2ème semestre 2018 secteur Baume les Dames
garde ambulancière département du Doubs 2ème semestre 2018 secteur Baume les Dames
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-06-28-005 - Arrêté 18-119 garde ambulancière département du Doubs 2ème semestre 2018 secteur Baume les Dames 13 ——
Ar © D Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/18-119
fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre du 2°" semestre 2018 pour le secteur de Baume-les-Dames.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R.6312-18 à R.6312-23,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres.
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions :
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté —- M. PRIBILE :
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assu- rant la permanence du transport sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003 portant organisation de la garde ambulancière et fixant par le cahier des charges les conditions d'organisation et la sec- torisation dans le département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1503-01480 du 15 mars 2004 modifiant les annexes I et III du cahier des charges fixant les conditions d’organisation de la garde définies par l'arrêté préfec- toral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1409-05280 du 14 septembre 2004 modifiant les annexes I et IT du cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la garde définies par l'arrêté préfectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-06-28-005 - Arrêté 18-119 garde ambulancière département du Doubs 2ème semestre 2018 secteur Baume les Dames 14 Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-2510-06058 du 25 octobre 2007 modifiant les annexes II et II du cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la garde définies par l'arrêté pré- fectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
Vu la décision n° 2018.012 en date du 1° juin 2018 portant délégation de signature du Direc- teur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
Vu les tableaux de garde complets du secteur défini dans l'arrêté modifié n° 2003-2909- 05161 du 29 septembre 2003 : Baume-les-Dames pour le 2°" semestre 2018.
ARRETE
Article 1 : Les tableaux de garde ambulancière figurant en annexe du présent arrêté sont
arrêtés pour le secteur de Baume-les-Dames — département du Doubs — pour le 2°" semestre 2018.
Article 2 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification à l’égard du demandeur ou de sa publication au recueil des actes administratifs à l'égard des tiers.
Article 3: Le Directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé de Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ATSU 25, au SAMU-Centre 15 du CHU de Besançon et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Doubs.
Dijon, le 28 juin 2018
Pour le directeur général,
la cheffe du département
Accès aux soins primaires et urgents,
1a GHALI
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-06-28-005 - Arrêté 18-119 garde ambulancière département du Doubs 2ème semestre 2018 secteur Baume les Dames 15 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2018-07-09-009
Décision n° DOS/ASPU/123/2018 portant autorisation du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la
Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
SANTE LABO
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-09-009 - Décision n° DOS/ASPU/123/2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) SANTE LABO 16 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n°DOS/ASPU/123/2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) SANTE LABO
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision n° 2018-012 en date du 1er juin 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2018 de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) SANTE LABO, dont le siège social est implanté 3 rue Joseph Pillod à Pontarlier (25300), au cours de laquelle il a été décidé de transformer la société en société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) à conseil d’administration, de transférer son siège social au 14 place de la République à Vesoul (70000), à compter du 25 juin 2018 et pris acte de la démission de Monsieur Jean-François Nattero, biologiste-coresponsable, avec effet le 30 juin 2018 ;
VU les statuts de la SELAFA SANTE LABO mis à jour suite aux délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2018 ;
VU les courriers en date du 26 juin 2018 adressés par le Groupement Strasbourgeois d’Avocats, agissant au nom et pour le compte de la SELARL SANTE LABO, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en vue d’obtenir un acte administratif entérinant la transformation de la SELARL SANTE LABO en SELAFA, le transfert de son siège social 14 place de la République à Vesoul et la fin d’activité de Monsieur Jean-Francois Nattero, biologiste-coresponsable, avec effet le 30 juin 2018,
DECIDE
Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) SANTE LABO dont le siège social est implanté 14 place de la République à Vesoul (70000), n° FINESS EJ : 70 000 562 2 est autorisé à fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAFA SANTE LABO est implanté sur six sites ouverts au public :
Vesoul (70000) 14 place de la République (siège social de la SELAFA)
n° FINESS ET : 70 000 490 6 ;
Pontarlier (25300) 3 rue Joseph Pillod
n° FINESS ET : 25 001 772 0 ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-09-009 - Décision n° DOS/ASPU/123/2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) SANTE LABO 17 -2-
Valdahon (25800) 6 rue de Maulbronn
n° FINESS ET : 25 001 773 8 ;
Morteau (25500) 5 rue Victor Hugo
n° FINESS ET : 25 001 774 6 ;
Vesoul (70000) 14 rue du Commandant Girardot
n° FINESS ET : 70 000 491 4 ;
L’Isle-sur-le-Doubs (25250) 33 rue du Magny
n° FINESS ET : 25 001 948 6.
Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAFA SANTE LABO sont :
Monsieur Jean-Marc Laporte, pharmacien-biologiste ;
Madame Isabelle Biot, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Jérôme Leibovitz, pharmacien-biologiste ;
Madame Otilia Sadovec, médecin-biologiste ;
Madame Eve Poret, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Julien Le Poupon, médecin-biologiste.
Article 4 : La décision n° DOS/ASPU/127/2016 du 5 août 2016, modifiée par la décision DOS/ASPU/050/2018 du 15 mars 2018, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 25-81 exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée SANTE LABO est abrogée.
Article 5 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAFA SANTE LABO ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 6 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAFA SANTE LABO doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 7 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Haute-Saône et du Doubs. Elle sera notifiée au président de la SELAFA SANTE LABO par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 9 juillet 2018
Pour le directeur général,
Le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures des départements de la Haute-Saône et du Doubs.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-09-009 - Décision n° DOS/ASPU/123/2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) SANTE LABO 18 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-07-05-003
arrete affectation UC1 05 07 2018
Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-05-003 - arrete affectation UC1 05 07 2018 19 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale du Doubs
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
ARRETE portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims
La Responsable de l’Unité Départementale du Doubs de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté 1” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne
Franche-Comté ,
Vu l'arrêté du 25 Avril 2018 portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Franche-Comté dans le cadre des attributions et compétences générales en matière de compétences propres,
Vu l’arrêté du 5 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail en Bourgogne Franche-Comté,
Vu l'arrêté du 17 juin 2016 relatif aux décisions de titularisation et de prolongation de stage des inspecteurs du travail stagiaires de la promotion 2015,
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-05-003 - arrete affectation UC1 05 07 2018 20 Vu les décisions d’affectation des agents de l’inspection du travail dans l’unité de contrôle de l’unité départementale du Doubs en date du 19 mai 2015, du 22 juin 2015 du 29 juin 2015 et du 25 février 2016.
Vu l'arrêté du 22 Juin 2016 portant réintégration suite à détachement de Mme Hélène VIAL, et affectation à la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs, pour exercer des fonctions de Responsable d’Unité de Contrôle,
Vu l’arrêté du 9 novembre 2016 portant réintégration suite à disponibilité à/c du 1” janvier 2017 de Madame Amandine ABDOU et affectation à la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, Unité Départementale du Doubs pour exercer les fonctions d’inspectrice du Travail
Vu ia décision du 1” octobre 2017 portant la création d’un dispositif régional d’appui et de contrôle sur la réglementation spécifique RSE (réglementation sociale européenne), le code des transports et les conventions collectives dans les activités de transport,
Vu la décision du 8 Novembre 2017 d’affectation de Mme Viviane PETIT sur le poste à la section 5 de
l’Unité départementale du Doubs à compter de sa titularisation à l’issue de sa formation d’Inspecteur du travail,
Vu l’arrêté du 15 juin 2018 relatif aux décisions de titularisation de stage des inspecteurs du travail stagiaires de la promotion 2017,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent, sont chargés des actions
d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle du département du Doubs (Unité de contrôle 1)
Adresse :
Direccte Bourgogne Franche-Comté / Unité Départementale du Doubs
5 place Jean Cornet
25041 Besançon Cedex
- La Responsable de l'Unité de Contrôle 1, Madame Hélène Vial, Directrice Adjointe du Travail
1% section : Madame Céline Bernet-Boussard, Inspectrice du Travail ;
2ÈME section : Madame Joëlle Ciglia-Urlacher, Inspectrice du Travail ;
3°me section : Monsieur Thomas André, Contrôleur du Travail ;
4ème section : Madame Saliha Soukal, Contrôleur du Travail ;
5°ME section : Madame Viviane Petit, Inspectrice du Travail
E°me section : Monsieur Eric Barbanson, Inspecteur du Travail ;
7ÈME section : Monsieur Stéphane Thuillier, Inspecteur du Travail ;
8° section : Madame Nadine Maréchal, Inspectrice du Travail
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-05-003 - arrete affectation UC1 05 07 2018 21 98 section : Monsieur Julian Poulnot, Contrôleur du Travail ;
10% section : Monsieur Manuel Heitz, Inspecteur du Travail ;
11% section : Madame Amandine Abdou, Inspectrice du Travail
12,8 section : Section vacante :
ème : : x 13% section : Monsieur Julien Lanco, Contrôleur du travail:
Article 2 : Par exception aux dispositions de l’article 1, et à titre temporaire, l’Inspecteur du travail de la 6ème section assure le contrôle des deux entreprises ci-dessous, relevant du secteur de la 8°” section :
- CLINIQUE SAINT VINCENT - 40 chemin des Tilleroyes 25044 BESANCON Cedex N° Siret : 31945006000037
-_ CFA VAUBAN du Bâtiment de Franche-Comté — 6 rue Mercator BP1023 25001
BESANCON cedex
N° Siret : 33489766700021
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle 1:
3% section : L'inspecteur du travail de la 1ère section
4" section : L'inspecteur du travail de la 2° section
9° section : L'inspecteur du travail de la 7ème section
12% section : L’inspecteur du travail de la 10°"° section
13°" section : L’inspecteur de la 8°" section
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim en application de l'article 5.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-05-003 - arrete affectation UC1 05 07 2018 22 Unité de contrôle 1
Numéro de ee Inspecteur du travail Etablissements concernés
L'inspecteur du travail de laTous les établissements de plus de 50 1 section salariés
L'inspecteur du travail de ldTous les établissements de plus de 50 2ème section salariés
Tous les établissements de plus de 50
salariés, à l’exception de ceux pris en
charge par le contrôleur du travail, listés
ci-dessous
A Pontarlier :
- DE GIORGI -— rue Denis Papin,
- ENETT- rue Denis Papin,
- GURTNER - rue de la Libération,
0 L'inspecteur du travail de la! JURAFILTRATION - rue Dechanet,
7ème section - THEVENIN DUCROT - 67 rue de Besançon
Haut-Doubs hors Pontarlier :
- BETAKRON - Petite Chaux
- SEDIS — Verrière de Joux
- SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR -
Métabief,
- COFRECO -— La Cluse et Mijoux
L’inspecteur du Travail de laTous les établissements de plus de 50 13 \ . .r 8ème section salariés
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement :
1% section : Madame Céline Bernet-Boussard, Inspectrice du Travail ; l'intérim est assuré par l’agent
de contrôle des sections 2 ou 5ou6ou7ou8oul0oull
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-05-003 - arrete affectation UC1 05 07 2018 23 pme
section : Madame Joëlle Ciglia-Urlacher, Inspectrice du Travail, l’intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou 5 ou 6 ou 7 ou 8 ou 10 ou 11
3° section : Monsieur Thomas André, Contrôleur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 4 ou 9 ou 13
4% section : Madame Saliha Soukal, Contrôleur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle
des sections 3 ou 9 ou 13
5°" section :Mme Viviane Petit, Inspectrice du Travail, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle des sections lou 2 ou 6 ou 7 ou 8 ou 10 ou 11
6°" section : Monsieur Eric Barbanson, Inspecteur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou 2 ou 5 ou 7 ou 8 ou 10 ou 11
7% section : Monsieur Stéphane Thuillier, Inspecteur du Travail, l’intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou 2ouSou6ou8oul0oull
8" section : Madame Nadine Maréchal, Inspectrice du travail, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle
des sections 1 ou 2 ou5 ou 6 ou 7 ou 10 ou 11
gème section : Monsieur Julian Poulnot, Contrôleur du Travail, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle des sections 3 ou 4 ou 13
10% section : de Monsieur Manuel Heitz, Inspecteur du Travail, l’intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou2ouSou6ou7ou8oul1l
11% section : de Madame Amandine ABDOU, Inspecteur du Travail, l’intérim est assuré par l’agent
de contrôle des sections 1 ou 2 ou 5 ou 6 ou 7 ou 8 ou 10
12% section :Vacante ; l'intérim est assuré par l’agent de contrôle des sections 1 ou 2 ou 3 ou 4 ou 5 ou 6
ou 7 ou 8 ou 9 ou 10 ou 11 ou 13
13% section : Monsieur julien LANCO), Contrôleur du travail, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle
des sections 3 ou 4 ou 9
En cas d’absence ou d’empêchement de l’agent de la section 9, l’intérim du contrôle des établissements de plus de 50 salariés, listés à l’article 4 est confié à l’inspecteur du travail désigné respectivement pour le contrôle des autres établissements de la section, selon les modalités de l’article 4. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, son intérim est assuré selon les modalités précisées au 1° paragraphe du présent article.
Article 6 : Conformément à la décision du 1” octobre 2017 portant la création d’un dispositif régional
d’appui et de contrôle sur la réglementation spécifique RSE (réglementation sociale européenne), le code des transports et les conventions collectives dans les activités de transport, la SNCF sera contrôlée par les agents de contrôle affectés régionalement à ce dispositif qui, pour cette entreprise uniquement ont la compétence en propre.
Page 5 sur 6
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-05-003 - arrete affectation UC1 05 07 2018 24 Les agents du dispositif régional de contrôle ont la charge, sur l’ensemble de la Région Bourgogne- Franche-Comté, du contrôle des établissements de transport ferroviaire interurbain et d’exploitation des réseaux de transport ferroviaire interurbain ainsi que des entreprises extérieures, qui interviendraient au sein de ces établissements et qui concourent à leur exploitation.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim est assuré par Madame Hélène Vial, Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace la décision en date du 5 Janvier 2017, à compter de sa parution au Recueil des Actes Administratifs.
Article9: La Responsable de l’Unité Départementale du Doubs de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Bourgogne Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et en région.
Fait à Besançon, le 5 Juillet 2018
La Responsable de l’Unité Départementale du Doubs de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommati u Travail et de l'Emploi de la région
Bourgogne É
Sandrine PARAZ
Page 6 sur 6
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-05-003 - arrete affectation UC1 05 07 2018 25 DIRECCTE UT25
25-2018-07-10-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne VARIN GALAND Michèle
n° SAP 840574024
Récépissé de déclaration SAP
VARIN GALAND Michèle
DIRECCTE UT25 - 25-2018-07-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VARIN GALAND Michèle n° SAP 840574024 26 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
?
Le |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 840574024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 28 juin 2018, par Madame Michèle Varin Galand en qualité de responsable de l’entreprise « VARIN GALAND Michèle », dont le siège social est situé 13 rue Neuve — 25400 Audincourt.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « VARIN GALAND Michèle », sous le numéro SAP 840574024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2018-07-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VARIN GALAND Michèle n° SAP 840574024 27 e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements - Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins), - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes,
- Soins esthétiques pour personnes dépendantes,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 10 juillet 2018
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjdint à la responsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2018-07-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VARIN GALAND Michèle n° SAP 840574024 28 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2018-07-10-001
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
AQUA2LACS
AQUA2LACS est autorisé par dérogation à recruter un titulaire du BNSSA pour surveiller en
autonomie la baignade
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-07-10-001 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 29 Liberté « Liberté « Égalué » Frauraté =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, À. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la
dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-11-03-004 du 3 novembre 2017 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU Parrêté n° 25-2018-05-23-001 du 23 mai 2018, donnant subdélégation de signature à Messieurs Claude LE QUERET, Stéphane CABLEY et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d’autorisation de recruter un surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA présentée le 10 juillet 2018 par Monsieur Arnaud ITIE, directeur de AQUA2LACS
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le directeur de AQUA2LACS est autorisé à recruter 1 surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA, ci-dessous désignés:
- Monsieur LOBRY Marvin, né le 07/06/1999 à Sète (34)
pour la période : du 10/07/2018 au 05/09/2018
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
- directeur de AQUA2LACS
Besançon, le 10 juillet 2018
Pour la Directrice,
Stéphane CABLEY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-07-10-001 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 30 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2018-07-04-006
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
VAL DE MORTEAU
Le CENTRE AQUATIQUE DU VAL DE MORTEAU est autorisé par dérogation à recruter 2
surveillants titulaires du BNSSA pour surveiller la baignade en autonomie
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-07-04-006 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 31 Liberté» Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la
dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-11-03-004 du 3 novembre 2017 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2018-05-23-001 du 23 mai 2018, donnant subdélégation de signature à Messieurs Claude LE
QUERET, Stéphane CABLEY et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d’autorisation de recruter deux surveillants titulaires du BNSSA présentée le 26 juin 2018 par Monsieur
Jean-Marc ESTEVE, directeur du CENTRE NAUTIQUE DU VAL DE MORTEAU
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le directeur du CENTRE NAUTIQUE DU VAL DE MORTEAU est autorisé à recruter 2 surveillants titulaires du BNSSA, ci-dessous désignés:
- Madame GAVIGNET Marie, née le 11/06/1997 à Besançon (25)
pour la période : du 04/07/2018 au 02/09/2018
- Monsieur CHABOD Thibaud, né le 29/03/1995 à Pontarlier (25)
pour la période : du 04/07/2018 au 31/08/2018
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Directeur du CENTRE NAUTIQUE DU VAL DE MORTEAU
Besançon, le 4 juillet 2018
Pour la Directrice,
aurent MONROLIN
Direction départementale de Ia cohésion sociale et de la protection des populations
11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddecspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-07-04-006 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 32 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2018-07-04-007
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
VILLE DE MONTBELIARD
La VILLE DE MONTBELIARD est autorisé par dérogation à recruter 9 surveillants titulaires du
BNSSA pour surveiller la baignade en autonomie
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-07-04-007 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 33 (1E À 5 # f +
à
Liberté » Égalité « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÉTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU arrêté préfectoral n° 25-2017-11-03-004 du 3 novembre 2017 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2018-05-23-001 du 23 mai 2018, donnant subdélégation de signature à Messieurs Claude LE QUERET, Stéphane CABLEY et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d’autorisation de recruter neuf surveillants titulaires du BNSSA, présentée le 3 juillet 2018 par Monsieur Alexandre GAUTHIER, pour le maire de Montbéliard, et responsable du CENTRE AQUATIQUE RENÉ DONZELOT
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le maire de Montbéliard est autorisé à recruter 9 surveillants titulaires du BNSSA, ci-dessous désignés:
- Monsieur MEHIGUENTI Abdelaziz, né le 18/11/1996 à Audincourt (25) pour la période : du 04/07/2018 au 05/08/2018
- Madame GIANCATARINA Mary, née le 05/10/1997 à Audincourt (25) pour la période : du 04/07/2018 au 05/08/2018
- Monsieur CARTERON Arthur, né le 28/08/1999 à Belfort (90)
pour la période : du 04/07/2018 au 10/08/2018
- Madame MEKDADE Lola, née le 29/04/2000 à Montbéliard (25)
pour la période : du 04/07/2018 au 05/08/2018
- Madame BRYL Laura, née le 02/08/2000 à Belfort (90)
pour la période : du 04/07/2018 au 05/08/2018
- Monsieur FAR Reda, né le 25/12/2000 à Montbéliard (25)
pour la période : du 04/07/2018 au 05/08/2018
- Monsieur AFANDI Mehdi, né le 09/10/2000 à Montbéliard (25)
pour la période : du 04/07/2018 au 26/08/2018
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-07-04-007 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 34 - Monsieur SMARA Yassine, né le 04/07/2000 à Montbéliard (25)
pour la période : du 04/07/2018 au 05/08/2018
- Monsieur DAMPT Alexis, né le 11/08/1999 à Auxerre (89)
pour la période : du 04/07/2018 au 20/08/2018
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la
Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
— Monsieur le maire de Montbéliard
Besançon, le 4 juillet 2018
Pour la Directric
Le Chef de service adloint.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-07-04-007 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 35 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2018-07-02-007
20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation et valant règlement d'eau sur
l'ensemble du site de Mathay
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 36 7
Fe
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
portant renouvellement de l’autorisation d’utiliser l’énergie hydraulique du cours d’eau
« Le Doubs » et valant règlement d’eau sur l’ensemble du site de la microcentrale
hydroélectrique dite « microcentrale de MATHAY »
sur les communes de MATHAY / MANDEURE
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier dans l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L511-1 à L511-13, L512-1 à R512-3 et L531-1 à L531-6;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 et R214-1 et suivants, L181-1,
R181-1 et D181-15-1 et suivants ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Le 20 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône- Méditerranée pour les années 2016-2021;
Vu l'arrêté préfectoral N°2645 du 27 mai 2005 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) départemental du "Doubs et de l’ Allan dans le pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart" ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 1993 modifié autorisant la Société d’Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) à disposer de l’énergie de la rivière « Le Doubs » destiné à la production électrique sur le site de MATHAY pour une durée de 30 ans à compter du 16 octobre 1994 :
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 16 avril 2015 portant relèvement du débit réservé à une valeur de 8,15 m°/s ;
Vu le dossier Loi sur l’eau, déposé le 07 avril 2014 au service police de l’eau de la DDT et enregistré sous le numéro 25-2014-00052 par la Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM);
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 portant dérogation à l’interdiction de capture et de destruction de flore et d’habitats d’espèces protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2017 autorisant la SEEM à défricher des bois sur la commune de MANDEURE :
Vu les pièces de l’instruction ;
Vu l’avis de la DREAL Bourgogne Franche-Comté de mai 2016 ;
Vu les avis de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) de avril 2014 et juin 2016 ;
Page 1 / 19
Liben/ . Égalité . Fraferniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUES
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant renouvellement de l autorisation d'utiliser l'énergiehydraulique du cours d'eau « Le Doubs » et valant règlement d'eau sur l'ensemble du site de la microcentrale hydroélectrique dite « microcentrale de MATHAY »
sur les communes de MATHAY / MANDEURE
Le Préfet du Doubs,
Officierde la Légion d'honneur,
Officier dans l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L511-1 à L511-13, L512-1 à R512-3 et L531-1 à L531-6;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 et R214-1 et suivants, L181-1, R181-1 etDlSl-15-1 et suivants;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée adoptépar le Comité de Bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2015;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 7 décembre 2015
portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône- Méditerranée pour les années 2016-2021 ;
Vu l'arreté préfectoral 2645 du 27 mai 2005 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) départemental du "Doubs et de l'Allan dans le pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart" ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 1993 modifié autorisant la Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) à disposer de l'énergie de la rivière « Le Doubs » destiné à la production électrique sur le site de MATHAYpour une duréede 30 ans à compter du 16 octobre 1994 ;
Vu l'arrêtépréfectoral modificatifdu 16 avril 2015 portant relèvement du débitréservéà une valeur de8, 15m3/s;
Vu le dossier Loi sur l'eau, déposé le 07 avril 2014 au service police de l'eau de la DDT et enregistré sous le numéro 25-2014-00052 par la Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) ;
Vu l'an-êté préfectoral du 27 juillet 2016 portant dérogation à l'interdiction de capture et de destruction de flore et d'habitats d'espèces protégées ;
Vu l'arreté préfectoral du 09 mai 2017 autorisant la SEEM à défi-icher des bois sur la commune de MANDEURE;
Vu les pièces de l'instruction ,
Vu l'avis de la DREAL Bourgogne Franche-Comtéde mai 2016 ;
Vu les avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de avril 2014 et juin 2016 ;
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 37 Vu l’avis de l’ Agence française de la Biodiversité (AFB) de mars 2016 ;
Vu les avis des services de la DDT25 (Risques Naturels, Biodiversité, Urbanisme, Forêt} d’avril
2014 à juin 2016 ;
Vu l’avis de la DDCSPP, Profession Sport et Loisirs (Pratiquants canoës) de juin 2016 ;
Vu les avis de PMA (Pays de Montbéliard Agglomération) Environnement, Milieux naturels, Natura 2000 d’avril et juin 2016 ;
Vu l’avis de la Fédération de Pêche du Doubs de mai 2016 ;
Vu l’avis de |’ AAPPMA de Valentigney, Mandeure et Mathay de mai 2016 ;
Vu l’avis de la commune de MANDEURE de 2016 ;
Vu l'avis de la Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard (SHNPM) de 2016 ;
Vu les demandes de compléments du service instructeur suite aux avis des différents services consultés ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire lors de l’instruction ;
Vu la convention signée le 01 avril 2016 entre la Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) et la SHNPM (Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard) relative à la mise en œuvre des mesures compensatoires ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 13 mars 2018 ;
Vu le rapport et les propositions du service instructeur en date du 13 mars 2018 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) pour avis le
06 juin 2018 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2015 ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour les années 2016-2021 en date du 7 décembre 2015;
Considérant que le projet est compatible avec le programme d’actions et de prévention
des inondations et conforme au règlement du plan de prévention des risques inondation (PPRI) départemental du "Doubs et de l’Allan dans le pays de montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart" du 27 mai 2005 ;
Considérant que l'installation est autorisée pour une puissance maximale brute totale de 1 845 kW ;
Considérant qu’il y a lieu, afin de protéger les milieux aquatiques, de fixer les prescriptions dans
lesquelles l’installation de la « microcentrale de MATHAY » doit fonctionner ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que dans le délai réglementairement imparti prévu par l’article R 181-40 du code de
l’environnement, l’exploitant a informé le service instructeur qu’il avait des observations sur le
projet d’arrêté et que ces remarques ont été prises en compte, après l’apport des informations
requises par le service instructeur.
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Vu l avis de l Agence française de la Biodiversité (AFB) de mars 2016 ;
Vu les avis des services de la DDT25 (Risques Naturels, Biodiversité, Urbanisme, Forêt) d avril 2014 à juin 2016;
Vu l'avis de la DDCSPP, Profession Sport et Loisirs (Pratiquants canoës) de juin 2016 ;
Vu les avis de PMA (Pays de Montbéliard Agglomération) Environnement, Milieux naturels, Natura 2000 d'avril etjuin 2016 ;
Vu l avis de la Fédération de Pêche du Doubs de mai 2016 ;
Vu l'avis de l' AAPPMA de Valentigney, Mandeure et Mathay de mai 2016 ;
Vu l'avis de la commune de MANDEURE de 2016 ;
Vu l'avis de la Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard (SHNPM) de 2016 ;
Vu les demandes de compléments du service instructeur suite aux avis des différents services consultés ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire lors de l instruction ;
Vu la convention signée le 01 avril 2016 entre la Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) et la SHNPM (Société d'Histoiie Naturelle du Pays de Montbéliard) relative à la mise en ouvre des mesures compensatoires ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 13 mars 2018 ;
Vu le rapport et les propositions du service instructeur en date du 13 mars 2018 ;
Vu le projet d arrêté adressé à la Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) pour avis le 06juin 2018,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le
Comité de Bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2015 ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour les années 2016-2021 en date du 7 décembre 2015;
Considérant que le projet est compatible avec le programme d'actions et de prévention des inondations et conforme au règlement du plan de prévention des risques inondation (PPRI) départemental du "Doubs et de l'Allan dans le pays de montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart" du 27 mai 2005 ;
Considérant que l'installation est autorisée pour une puissance maximale brute totale de l 845 kW ;
Considérant qu il y a lieu, afin de protéger les milieux aquatiques, de fixer les prescriptions dans lesquelles l'installation de la « microcentrale de MATHAY » doit fonctionner ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que dans le délai réglementairement imparti prévu par l'article R 181-40 du code de
l'environnement, l'exploitant a informé le service instructeur qu'il avait des observations sur le
projet d'arrêté et que ces remarques ont été prises en compte, après l'apport des informations
requises par le service instructeur.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 38 ARRÊTE :
Titre 1 : objet de l’arrêté
Article 1-1 : Autorisation de disposer de l’énergie :
La Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée de 30 ans, sur l’ensemble du site "barrage de mathay" à disposer de l’énergie de la rivière, code hydrologique FRDR633b pour la mise en jeu d’une entreprise située sur le territoire des communes de Mathay et Mandeure et destinée à produire de l’énergie électrique.
Les dispositions du présent règlement d’eau modifient et complètent les dispositions édictées dans l’arrêté préfectoral du 04 mai 1993 autorisant la Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) à disposer de l’énergie de la rivière « Le Doubs ».
Département DOUBS (25)
Commune Rive Gauche MATHAY
(Commune Rive Droite MANDEURE
Cours d’eau Le Doubs _
[Lieu de la production Commune de MATHAY |
Nom de l’ouvrage Barrage de MATHAY -— Centrale hydroélectrique de a
MATHAY
(Identité du propriétaire [Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) n
Identité de l’exploitant Société Hydrocop
R214-17 (liste 1et/ou 2) [non
Article 1-2 : rubriques visées dans la nomenclature (R214-1 du code de l’environnement)
Arrêté de pres-
Ru- Intitulé Régime criptions géné briques rales corres-
pondant
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la . Arrêté du 11 1.1. . Autorisation 31.10 ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou HOrISalO septembre 2015 de l’installation (A) ; .
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (D).
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ARRÊTE :
Tit'e l : "i'"°* . '- l'»-rêté
Article 1-1 : Autorisation de disposer de l'énergie :
La Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée de 30 ans, sur l'ensemble du site "barrage de mathay" à disposer de l'énergie de la rivière, code hydrologique FRDR633b pour la mise en jeu d une entreprise située sur le territoire des communes de Mathay et Mandeure et destinée à produire de l'énergie électrique.
Les dispositions du présent règlement d'eau modifient et complètent les dispositions édictées dans l'arrêté préfectoral du 04 mai 1993 autorisant la Société d'Exploitation Electrique de Mathay
(SEEM) à disposer de l'énergie de la rivière « Le Doubs »
Département
Commune Rive Gauche
Commune Rive Droite
Cours d'eau
Lieu de la production
Nom de l'ouvrage
Identité du propriétaire
Identité de l'exploitant
R214-17(listelet/ou2)
DOUBS (25)
MATHAY
MANDEURE
Le Doubs
Commune de MATHAY
Barrage de MATHAY - Centrale hydroélectrique de
MATHAY
Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM)
SociétéHydrocop
non
Article 1-2 : rubriques visées dans la nomenclature (R214-1 du code de l environnement)
Ru-
briques
3. 1. 1.0
Intitulé
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
l ° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l amont et l aval de l ouvrage ou
de l'installation (A) ; .
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d eau entre l amont et l aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Régime
Autorisation
Arrêté de pres-
criptions géné-
raies corres-
pondant
Arrêté du 11
septembre 2015
Page 3 , 19
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 39 Installations, ouvrages, travaux ou activités condui-
sant à modifier le profil en long ou le profil en tra-
vers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à
la dérivation d’un cours d’eau : 1° Sur une longueur
de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
(D)
Consolidation ou protection des berges, à l’exclu-
sion des canaux artificiels, par des techniques autres
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.2.0
que végétales vivantes : 1° Sur une longueur supé- ’ - Arrêté du 13
3.1-4.0 rieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur su- Déclaration février 2002 périeure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m
(D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de crois-
sance ou les zones d’alimentation de la faune pisci- Déclaration Arrêté du 30 cole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruc- septembre 2014 tion de plus de 200 m° de frayères (A), 2°) Dans les
autres cas (D)
3.1.5.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
3.3.1.0 | asséchée ou mise en eau étant : 1°) Supérieure ou Déclaration égale à 1 ha (A), 2°) Supérieure à 0,1 ha, mais infé-
rieure à 1 ha (D)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d’un cours d’eau.
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du
cours d’eau est la zone naturellement inondable par
la plus forte crue connue ou par la crue centennale
si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est La
3.2.2.0 Surface soustraite à l’expansion des crues du fait de Déclaration l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris
la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
Arrêté du 13
février 2002
1°} Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m2 (A) ; 2°) Surface soustraite supérieure
ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Titre 2 : caractéristiques des ouvrages
Article 2-1 : caractéristiques de l’installation
Conformément aux modalités de l’arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 3110, la puissance maximale brute hydraulique est calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale, lorsque le débit dans la rivière est proche de la somme (débit maximal d'équipement + débit réservé) : hauteur maximale et débit maximal sont donc définis pour le même débit dans le cours d’eau.
La PMB est fixée à 1 845 KW.
Page 4/19
3. 1. 2.0
3. 1. 4.0
3. 1. 5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités condui-
sant à modifier le profil en long ou le profil en tra-
vers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à
la dérivationd'un cours d'eau : 1° Surune longueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Consolidation ou protection des berges, à l'exclu-
sion des canaux artificiels, par des techniques autres
que végétales vivantes : l ° Sur une longueur supé-
rieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur su-
périeure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m
(D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de crois-
sance ou les zones d alimentation de la faune pisci-
cole, des cmstacés et des batraciens : 1°) Destruc-
tion de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les
autres cas (D)
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
3. 3. 1. 0 asséchée ou mise en eau étant : 1°) Supérieure ou
égale à l ha (A), 2°) Supérieure à 0, 1 ha, mais infé-
rieure à l ha (D)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d un cours d eau.
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du
cours d'eau est la zone naturellement inondable par
la plus forte crue connue ou par la crue centermale
si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
3. 2.2. 0 surface soustraite à l'expansion des crues du fait de
l'existence de l'instaUation ou ouvrage, y compris
la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
1°) Surface soustraite supC Tieure ou égale à
10 000 m2 (A) ; 2°) Surface soustraite supérieure
ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Titre 2 : caractéristi ues des ouvra es
Article 2-1 : caractéristiques de l'installation
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Déclaration Arrêté du 13 février 2002
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Déclaration
Déclaration Arrêté du 13 février 2002
Conformément aux modalités de l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 3110, la
puissance maximale brute hydraulique est calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale, lors ue le débit dans la rivière est roche de la somme débit
maximal d'é ui ement + débitréservé : hauteur maximale et débitmaximal sont donc définispour le même débit dans le cours d'eau.
La PMB est fixée à l 845 kW.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 40 Puissance Maximale Brute 1 845 KW
Hauteur de chute 3,80 m
Module (station) 52 m°/s nn
Débit turbiné 49,50 m°/s (G1, G2, G3, G4)
Débit dérivé 30,00 m/s (rive gauche)
Débit réservé 8,15 m°/s dont 7,5 m3/s turbinés dans la VLH et 650 L/s dans la passe à poisson ; l’ensemble étant sur la rive droite
Longueur TCC 350 m sur la rive gauche et 25 m sur la rive droite
Longueur du canal d’amenée 15 m sur la rive gauche et 10 m sur la rive droite
Largeur du canal d’amenée 13 m sur la rive gauche et 6 m sur la rive droite
Niveau normal d’exploitation 338.30 m
Diseen minimal 338.30 m
d’exploitation
Niveau des plus hautes eaux* 338.60 hors crues
Longueur du canal de fuite 300 m sur la rive gauche et 15 m sur la rive droite
Largeur du canal de fuite 18 m sur la rive gauche et 10 m sur la rive droite
*Le niveau des plus hautes eaux est le niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crue et toutes vannes complètement ouvertes.
Turbines : Largeur eu Espacement | Section de la|Débit ébit - mouillée er . é nombre prise #6 Je mr des barreaux! prise d’eau par|maximal parminimal |PMB et type d’eau d'eau de Ja grille |groupe groupe par groupe
Dee E 19.25m° | 15.00 ms
11.00 m 3.50 m 40mm | soit 38.50 m° | Soit 30 m°/s | 3.00 m°/s | 1 118 kW Francis G1-G2 au total au total
Barrage :
Une turbine! 3.00 m 3.00 m 40 mm 9,00 m? 4.00 m‘/s | 0.80 m‘/s | 149 kW Kaplan G3
Rive droite :
Une turbine! 5.40 m 4.40 m 80 mm 24.00 m°? 15.50 m/s | 1.00 m‘/s | 578 kW VLH4000 G4
Les groupes sont tous équipés d’une vanne de garde.
{Voir annexe graphique page 19)
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Puissance Maximale Brute
Hauteur de chute
Module (station)
Débit turbiné
Débit dérivé
Débit réservé
Longueur TCC
Longueur du canal d'amenée
Largeur du canal d'amenée
Niveau normal d'exploitation
Niveau minimal
d ex loitation
Niveau des plus hautes eaux*
Longueur du canal de fuite
Largeur du canal de fuite
l 845 kW
3, 80m
52 m3/s
49, 50 m3/s(Gl, G2, 03, G4)
30, 00 m3/s (rive gauche)
8, 15 m3/s dont 7, 5 m3/s turbinés dans la VLH et 650 1/s
dans la asse à oisson ; l'ensemble étant sur la rive droite
350 m sur la rive gauche et 25 m sur la rive droite
15m sur la rive gauche et 10 m sur la rive droite
13 m sur la rive gauche et 6 m sur la rive droite
338. 30m
338. 30m
338. 60 hors crues
300 m sur la rive gauche et 15 m sur la rive droite
18 m sur la rive gauche et 10 m sur la rive droite
*Le niveau des plus hautes eaux est le niveau à ne pas dépasser sauf en cas de cme et toutes vannes complètement ouvertes.
Turbines:
nombre
et type
Rive gauche
Deux turbines
Francis
G1-G2
Largeur __.. ;, ^ Espacement Section de la Débit ébit des barreaux prise d'eau par maximal par mimai PMB ,, _ de la pnse , , "
'eau .. ?".. ' deiagnlle groupe groupe ar groupe d'eau
11. 00m 3. 50m
Barrage :
Une turbine 3. 00m 3. 00m
Kaplan G3
Rive droite :
Une turbine 5. 40 m 4. 40 m
VLH4000 G4
19. 25m2 15. 00m3/s
40mm soit 38. 50 m2 Soit30m3/s 3. 00 m3/s l 118 kW
au total au total
40mm 9. 00m2 4. 00 m3/s 0. 80 m3/s 149 kW
80mm 24. 00m2 15. 50 m3/s 1. 00 m3/s 578 kW
Les groupes sont tous équipés d'une vanne de garde.
fVoir annexe sraphiaue paee 19)
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 41 Fonctionnement en débit croissant / en débit décroissant
En débit croissant :
1. VIH,
2. VLH + Kaplan,
3. VLH + Kaplan + Francis
En débit décroissant :
1. VLH + Kaplan + Francis
2. VLH + Kaplan
3. VIH
Article 2-2 : Caractéristiques de la prise d’eau
Les eaux sont restituées :
En rive gauche sur le territoire de la commune de Mathay, à la cote 333.50 m du NGF à l’étiage,
dans le cours d’eau du Doubs.
En rive droite sur le territoire de la commune de Mathay, à la cote 334.00 m du NGF à l’étiage, dans
le cours d’eau du Doubs.
Le dispositif de mesure ou d’évaluation du débit turbiné sera effectué par la mesure de la puissance
au niveau des compteurs ENEDIS qui enregistrent une valeur toutes les 10 minutes. En sachant
qu’il y aura un 1% compteur pour la VLH et un 2" pour l’ensemble des groupes.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé), ne
devra pas être inférieur à 8,15 m3/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui- ci est inférieur à ce chiffre. Ce débit sera restitué comme suit :
0,650 m‘/s constituant le débit de la passe à poissons ;
- 7,50 m°/s turbiné dans la VLH.
En cas d’arrêt de la VLH,, le débit sera restitué de la façon suivante :
- 0,650 m°/s par la passe à poissons,
- 4,00 m°/s par la turbine Kaplan sur le barrage,
- 3,50 m/s par surverse sur un des clapets abaissé à la cote 337,94 m NGF (0,36 m de sur- verse sur 9m de large avec un coefficient crête mince de 0,42).
En cas d’arrêt de la Kaplan, le débit sera restitué de la façon suivante :
- 0,650 m°/s par la passe à poissons,
- 7,50 m°/s par surverse sur un des clapets abaissé à la cote 337,71 m NGF (0,59 m de sur- verse sur 9m de large avec un coefficient crête mince de 0,42).
Afin de s’assurer du respect permanent du débit réservé, les dispositifs suivants seront mis en place :
- un dispositif de régulation automatisé du niveau d’eau à l’aide d’une sonde située en amont du barrage. La régulation se fera à la cote 338,30 m NGF..
- un second dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil et visible depuis la berge (échelle limnimétrique), qui indiquera en niveau 0 le niveau minimal d’exploitation, soit 338,30 m NGEF. (voir article 3-3).
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Fonctionnement en débit croissant / en débit décroissant
En débit croissant :
l. VLH,
2. VLH+Kaplan,
3. VLH + Kaplan + Francis
En débit décroissant :
l. VLH + Kaplan + Francis
2. VLH+Kaplan
3. VLH
Article 2-2 : Caractéristiques de la prise d'eau
Les eaux sont restituées :
En rive gauche sur le territoire de la commune de Mathay, à la cote 333. 50 m du NGF à l'étiage, dans le cours d'eau du Doubs.
En rive droite sur le territoire de la commune de Mathay, à la cote 334. 00 m du NGF à l'étiage, dans le cours d'eau du Doubs.
Le dispositifde mesure ou d'évaluationdu débitturbiné sera effectuépar la mesure de la puissance au niveau des compteurs ENEDIS qui enregistrent une valeur toutes les 10 minutes. En sachant qu'il y auraun 1ercompteur pour la VLH et un 2 pour l'ensemble des groupes.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieurà 8, 15 m3/s ou au débitnaturel du cours d'eau en amont de la prise si celui- ci est inférieur à ce chiffre. Ce débit sera restitué comme suit :
0, 650 m3/s constituant le débit de la passe à poissons ;
7, 50 m3/s turbùié dans la VLH.
En cas d'arrêt de la VLH, le débit sera restitué de la façon suivante
0, 650 m3/s par la passe à poissons,
4, 00 m3/s par la turbine Kaplan sur le barrage,
3, 50 m3/s par surverse sur un des clapets abaissé à la cote 337, 94 m NGF (0, 36 m de sur- verse sur 9m de large avec un coefficient crête mince de 0, 42).
En cas d'arrêt de la Kaplan, le débit sera restitué de la façon suivante :
0, 650 m3/s par la passe à poissons,
7, 50 m3/s par surverse sur un des clapets abaissé à la cote 337, 71 m NGF (0, 59 m de sur- verse sur 9m de large avec un coefficient crête mince de 0, 42).
Afin de s'assurer du respect permanent du débit réservé, les dispositifs suivants seront mis en place :
- un dispositif de régulation automatisé du niveau d'eau à l'aide d'une sonde située en amont du barrage. La régulation se fera à la cote 338, 30 m NGF.^
- un second dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil et visible depuis la berge (échelle limnimétrique), qui indiquera en niveau 0 le niveau minimal d'exploitation, soit 338, 30 m NGF. (voir article 3-3).
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 42 L’exploitant tiendra à disposition des services du préfet (Police de l’Eau) un accès informatique à la centrale qui permettra de visualiser à distance l’état de fonctionnement des groupes ainsi que la
position du 9° clapet.
Un panneau d’information sera installé à l’entrée du site de façon permanente et lisible pour tous. Il indiquera :
- les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation,
- Je débit minimal à maintenir dans la rivière à l’aval du seuil,
- les différentes valeurs (débits et altitudes NGF) correspondantes à chaque repère.
L’emplacement et le descriptif de ce panneau sera proposé pour validation au service Police de
l’Eau de la DDT avant la pose.
Article 2-3 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :
Classe de l’ouvrage non classé
N°ROE ROE 21395
Hauteur au-dessus du terrain naturel
Longueur en crête 139.50 m
Largeur en crête 0.50 m
Cote NGF moyenne de la crête barrage 338.30 m NGF
Capacité de la retenue au niveau normal , , sr . | non classé d'exploitation (si ouvrage classé)
Capacité à la crête du barrage (si ouvrage Don classé
classé)
Longueur du cours d’eau influencé par la 2 000 m
retenue
Vanne de décharge : nombre, emplacement : 2 vannes L=5.00 x H=3.70 en rive gauche
Vanne de décharge : cote radier 334.60 m NGF
Clapets : nombre, enplhcerent : 13 clapets mobiles L= 9.00 x H = 1.40 sur le barrage
Clapets : cote radier 336.90 m NGF
Article 2-4 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du
débit à maintenir
a) Le déversoir est constitué par la crête des clapets mobiles ;
b) Le dispositif de décharge est constitué de :
- 2 vannes établies en rive gauche du barrage d’une section totale de 37 m°? en position d'ouverture maximale. Leurs seuils sont établis à la cote 334.60 m NGF.
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L'exploitanttiendra à disposition des services du préfet (Police de l'Eau) un accèsinformatique à la centrale qui permettra de visualiser à distance l'état de fonctionnement des groupes ainsi que la
position du 9 clapet.
Un panneau d'information sera installé à l'entrée du site de façon permanente et lisible pour tous. Il indiquera :
- les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation,
- le débit minimal à maintenir dans la rivière à l'aval du seuil,
- les différentesvaleurs (débitset altitudes NGF) correspondantes à chaquerepère.
L emplacement et le descriptif de ce panneau sera proposé pour validation au service Police de
l'Eau de la DDT avant la pose.
Article 2-3 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :
Classe de l'ouvrage
ROE
Hauteur au-dessus du terrain naturel
Longueur en crête
Largeur en crête
Cote NGF moyenne de la crête barrage
Capacité de la retenue au niveau normal
d'exploitation (si ouvrage classé)
Capacité à la crête du barrage (si ouvrage
classé)
Longueur du cours d'eau influencé par la
non classé
ROE 21395
139. 50m
0. 50m
338. 30 m NGF
non classé
non classé
2000m retenue
Vannede décharge: nombre, emplacement : 2 vannes L=5. 00 x H=3. 70 en rive gauche
334. 60 m NGF Vanne de décharge : cote radier
Clapets : nombre, emplacement :
Clapets : cote radier
13 clapets mobiles L= 9. 00 x H = 1. 40 sur le
barrage
336. 90 m NGF
Article 2-4 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir
a) Le déversoir est constitué par la crête des clapets mobiles ;
b) Le dispositif de décharge est constitué de :
2 vannes établies en rive gauche du barrage d'une section totale de 37 m2 en position
d ouverture maximale. Leurs seuils sont établis à la cote 334. 60 m NGF.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 43 - 13 clapets mobiles, dont 4 automatisés, placés sur le barrage d’une section totale de 151 m° en position d’ouverture maximale. Leurs seuils sont établis à La cote 336.90 m NGE. Ces clapets s’ouvrent dès que la cote 338.60 est atteinte et régulent entre la cote 336.90 m et 338.30 m NGF.
c) Le site ne dispose pas de vanne de fond.
Article 2-5 : Canal de fuite
Le canal de fuite est disposé de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l’érosion naturelle, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.
Titre 3 : Mesures de sauvegarde et de circulation
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 3-1 : dispositifs
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson, tant à la montaison qu’à la dévalaison, et à éviter sa pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. La réalisation du dispositif de franchissement pour les poissons a fait l’objet d’une concertation entre le permissionnaire et l’ AFB. Le projet finalisé a été soumis au service de police de l’eau et à l’ AFB avant réalisation.
L'entretien du dispositif sera assuré par le permissionnaire afin d’assurer un état fonctionnel permanent.
Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
1) PASSE A POISSONS
Localisation : en rive droite
Type : passe à bassins successifs avec fentes verticales :
Hauteur franchie : 4,30 m à l’étiage
Débit minimum : 0,650 m°/s
Cote amont (entrée d’eau) : 338.30 m NGF
Cote aval (entrée piscicole) : 334.00 m NGF à l’étiage
Accès : par la rive gauche et la rive droite
2) GRILLES D’ENTREE
Rive gauche :
Localisation : entrée des chambres d’eau des turbines en rive gauche et sur le barrage
Type : Barreaux plats 10 mm* 50 mm
Espacement libre entre barreaux : 40 mm
Accès : par la rive gauche
Rive droite :
Localisation : entrée de la VLH
Type : Barreaux plats 10 mm* 50 mm
Espacement libre entre barreaux : 300 mm
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13 clapets mobiles, dont 4 automatisés, placés sur le barrage d'une section totale de 151 m2 en position d ouverture maximale. Leurs seuils sont établis à la cote 336. 90 m
NGF. Ces clapets s'ouvrent dès que la cote 338. 60 est atteinte et régulent entre la cote 336. 90 m et 338. 30 m NGF.
e) Le site ne dispose pas de vanne de fond.
Article 2-5 : Canal de fuite
Le canal de fuite est disposé de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
Titre 3 : Mesures de sauve arde et de circulation
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés àl'articleL. 211-1 du code de l'environnement.
Article 3-1 : dispositifs
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du
poisson, tant à la montaison qu à la dévalaison, et à éviter sa pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. La réalisation du dispositif de franchissement pour les poissons a fait l'objet d'une concertation entre le permissionnaire et l'AFB. Le projet finalisé a été soumis au service de police de l'eau et à l'AFB avant réalisation.
Lentretien du dispositif sera assuré par le permissionnaire afin d'assurer un état fonctionnel permanent.
Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
l) PASSEA POISSONS
Localisation : en rive droite
Type : passe à bassins successifs avec fentes verticales :
Hauteur franchie : 4, 30 m à l'étiage
Débit minimum : 0, 650 m3/s
Cote amont (entrée d'eau) : 338. 30 m NGF
Cote aval (entrée piscicole) : 334. 00 m NGF à l'étiage
Accès : par la rive gauche et la rive droite
2) GRILLES D'ENTREE
Rive auche :
Localisation : entrée des chambres d'eau des turbines en rive gauche et sur le barrage Type : Barreaux plats l 0 mm* 50 mm
Espacement libre entre barreaux : 40 mm
Accès : par la rive gauche
Rive droite :
Localisation : entrée de la VLH
Type : Barreaux plats l 0 mm* 50 mm
Espacement libre entre barreaux : 300 mm
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 44 3) DISPOSITIF DE DEVALAISON
La dévalaison s’effectue :
1. par la turbine VLH en rive droite
2. par-dessus les clapets en cas de hautes eaux
4) PASSE A CANOES :
Le franchissement du barrage à l'aide d'une passe classique par les canoés n'est techniquement pas réalisable.
Le pétitionnaire réalisera un cheminement piétons de 2 à 3m de large le long du périmètre de la centrale (rive droite), comprenant un aménagement sommaire (type enrochement) de débarquement et embarquement à chaque extrémité.
Le pétitionnaire se rapprochera de la fédération française de canoë-kayak (FFCK) pour la réalisation définitive de ce cheminement, afin de :
- réaliser l’ouvrage conformément aux attentes des utilisateurs ;
- valider la signalisation provisoire en phase travaux, la signalétique définitive, ainsi que les dispositions provisoires à prendre pour définir les zones de débarquement-embarquement temporaires et définitives.
4) TRANSIT SEDIMENTAIRE
Le transit sédimentaire s’effectue par ouverture des clapets en période de hautes eaux.
Article 3-2 : mesures de réductions d’impact : mesures ERC et suivi
Article 3-2.1 : espèces protégées
* mesures de réduction
Les travaux d’abattage des arbres ont été réalisés entre le 31 août et le 31 mars après expertise et en présence d’un chiroptérologue.
* mesures de compensation
Afin de compenser l’atteinte potentielle des travaux sur les espèces protégées d’oiseaux, d'amphibiens et de chiroptères, il est prévu la mise en place d’une gestion favorable à la biodiversité de la parcelle 197 sur une surface de 1.27 ha. Cette gestion, réalisée par la SANPM, est mise en place pour la durée de la présente autorisation et fera l’objet d’un suivi aux années, n+1 n+3 puis tous les 5 ans.
Article 3-2.2 : zone humide
Afin de compenser la surface des travaux se trouvant en zone humide (aulnaie frênaie dans le site
Natura 2000 de Champvermol), il est prévu de restaurer la parcelle 337 appartenant à la SHNPM. Ces travaux ont fait l’objet d’un rapport et seront réalisés sous surveillance de la SHNPM. Ils feront l’objet d’un suivi à l’année N+1, N+3, N+5 et N+10.
Article 3-2.3 : Suivi des sédiments
1° Si besoin et à la demande du Préfet, afin de suivre l’évolution du transit des sédiments,
l’exploitant devra assurer au niveau des retenues, le suivi des sédiments accumulés en termes de
volume et de composition physico-chimique, et au niveau des tronçons court-circuités le suivi de
leurs caractéristiques morphologiques.
2° L’analyse du résultat de ces suivis dans le cadre du rapport de synthèse permet de définir la
méthode à privilégier pour la gestion des sédiments accumulés dans les retenues.
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3) DISPOSITIFDE DEVALAISON
La dévalaison s'effectue :
l. par la turbine VLH en rive droite
2. par-dessus les clapets en cas de hautes eaux
4)PASSEACANOES:
Le franchissement du barrage à l'aide d'une passe classique par les canoés n'est techniquement pas réalisable.
Le pétitionnaire réalisera un cheminement piétons de 2 à 3m de large le long du périmètre de la centrale (rive droite), comprenant un aménagement sommaire (type em-ochement) de débarquement
et embarquement à chaque extrémité.
Le pétitionnaire se rapprochera de la fédération française de canoë-kayak (FFCK) pour la réalisation définitive de ce cheminement, afin de :
- réaliser l'ouvrage conformément aux attentes des utilisateurs ;
- valider la signalisation provisoire en phase travaux, la signalétique définitive, ainsi que les dispositions provisoires à prendre pour définir les zones de débarquement-embarquement temporaires et définitives.
4) TRANSIT SEDIMENTAIRE
Le transit sédimentaire s'effectue par ouverture des clapets en période de hautes eaux.
Article 3-2 : mesures de réductions d'impact : mesures ERC et suivi
Article 3-2. 1 : espèces protégées
. mesures de réduction
Les travaux d'abattage des arbres ont été réalisés entre le 31 août et le 31 mars après expertise et en présence d'un chiroptérologue.
. mesures de compensation
Afin de compenser l atteinte potentielle des travaux sur les espèces protégées d'oiseaux, d amphibiens et de chiroptères, il est prévu la mise en place d'une gestion favorable à la biodiversité de la parcelle 197 sur une surface de 1. 27 ha. Cette gestion, réalisée par la SHNPM, est mise en place pour la durée de la présente autorisation et fera l objet d'un suivi aux années, n+1 n+3 puis tous les 5 ans.
Article 3-2. 2 : zone humide
Afin de compenser la surface des travaux se trouvant en zone humide (aulnaie frênaie dans le site
Natura 2000 de Champvermol), il est prévu de restaurer la parcelle 337 appartenant à la SHNPM. Ces travaux ont fait l'objet d'un rapport et seront réalisés sous surveillance de la SHNPM. Ils feront l'objet d'un suivi à l'année N+l, N+3, N+5 etN+10.
Article 3-2. 3 : Suivi des sédiments
1° Si besoin et à la demande du Préfet, afin de suivre révolution du transit des sédiments,
l exploitant devra assurer au niveau des retenues, le suivi des sédiments accumulés en termes de
volume et de composition physico-chimique, et au niveau des tronçons court-circuités le suivi de leurs caractéristiques morphologiques.
2° L'analyse du résultat de ces suivis dans le cadre du rapport de synthèse permet de définir la
méthode à privilégier pour la gestion des sédiments accumulés dans les retenues.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 45 Article 3-2.4 : Suivis écologiques
1° Indépendamment du contrôle de l'impact écologique du chantier et des mesures de suivi
rappelées dans le présent règlement, à compter de la mise en service de l'aménagement, l’exploitant
peut être soumis à un suivi écologique destiné à connaître et à mesurer les conséquences de la
présence et du fonctionnement de l'aménagement.
2° Pour les besoins de ces études, le débit réservé à l'aval peut être modifié de façon temporaire sans
que l’exploitant puisse prétendre à indemnité pour perte énergétique.
Article 3-2.5 : Rapport de synthèse
L'exploitant établit un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus au présent chapitre.
Un carnet de suivi des événements importants pour l’environnement est joint à ce rapport. On
entend par événements importants pour l’environnement, tout événement lié aux manœuvres de
vannes ou aux opérations d’entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les
milieux aquatiques.
Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services chargés du
contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier dans des
conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du présent règlement d’eau sont
ajustées par arrêté de prescriptions complémentaires.
Article 3-2.6 : Bilan et rapport environnemental annuels
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un bilan environnemental
annuel (influence du débit réservé sur l’aval du seuil, du débit turbiné sur le lit mineur, du débit de
la centrale VLH sur les crues...) portant sur l’année précédente, ainsi qu’un rapport d'activité
comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus
généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année
écoulée.
Article 3-3 : autres dispositions
* Information sur les débits :
L’exploitant tient à jour un registre des débits turbinés ; à la demande du Préfet, notamment en
période d’étiage, l’exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au moins hebdomadairement les
informations sur les débits turbinés et le maintien du débit réservé aux services de la police de l’eau.
Le fonctionnement en éclusées est interdit.
° Repères :
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en plusieurs endroits qui seront validés par le service chargé de la police des eaux, plusieurs repères définitifs et invariables (format minimum : 20 cm x 40 cm) rattachés au nivellement général de la France et, associée à chaque point de production, une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Les repères seront définis comme suit :
e un rectangle vert, correspondant au niveau normal d’exploitation garantissant en permanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,
-. un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l’apparition témoignera de l'insuffisance du débit réservé.
Le 0 de chaque échelle limnimétrique indiquera le niveau minimal d’exploitation pour chaque cas.
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Article 3-2. 4 : Suivis écologiques
1° Indépendamment du contrôle de l'impact écologique du chantier et des mesures de suivi
rappelées dans le présentrèglement, à compter de la mise en service de l'aménagement, l'exploitant peut être soumis à un suivi écologique destiné à connaître et à mesurer les conséquences de la présence et du fonctionnement de l'aménagement.
2° Pour les besoins de ces études, le débit réservé à l'aval peut être modifié de façon temporaire sans
que l exploitant puisse prétendre à indemnité pour perte énergétique.
Article 3-2. 5 : Rapport de synthèse
L'exploitant établit un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus au présent chapitre.
Un carnet de suivi des événements importants pour l'environnement est joint à ce rapport. On
entend par événements importants pour l'environnement, tout événement lié aux manouvres de
vannes ou aux opérations d'entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les
milieux aquatiques.
Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services chargés du
contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier dans des
conditions économiques accqrtables, les dispositions pertinentes du présent règlement d'eau sont
ajustées par arrêté de prescriptions complémentaires.
Article 3-2. 6 : BUan et rapport environnemental annuels
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un bilan environnemental
annuel (influence du débit réservé sur l'aval du seuil, du débit turbiné sur le lit mineur, du débit de
la centrale VLH sur les crues... ) portant sur l'année précédente, ainsi qu'un rapport d'activité
comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus
généralement, tout élément dïnformation pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année
écoulée.
Article 3-3 : autres dispositions
. Information sur les débits :
L'exploitant tient à jour un registre des débits turbinés ; à la demande du Préfet, notamment en
période d'étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au moins hebdomadairement les
informations sur les débits turbinés et le maintien du débit réservé aux services de la police de l'eau.
Le fonctionnement en éclusées est interdit.
. Repères :
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en plusieurs endroits qui seront validés par le service
chargéde la police des eaux, plusieurs repères définitifs et invariables (format minimum : 20 cm x 40 cm) rattachés au nivellement général de la France et, associée à chaque point de production, une échelle lùnnimétrique scellée à proximité.
Les repères seront définis comme suit :
. un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant en permanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,
. im rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l'apparition témoignera de l insuffisance du débit réservé.
Le 0 de chaque échelle limnimétrique indiquerale niveauminimal d'exploitationpour chaque cas.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 46 Ces repères devront toujours rester accessibles aux agents de l’administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Ils demeureront visibles aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de leur conservation et de leur entretien.
Ces repères seront installés au droit de chaque groupe (VLH + Kaplan + Francis) à la cote 338,30 m NGF correspondant au fonctionnement de l’ensemble des points de production.
Par ailleurs, l’exploitant installera une règle avec un repère coulissant, visible depuis les deux rives
au droit de l’ouvrage, indiquant la position du 9° clapet, qui sera manœuvré en fonction de l’état de
marche des groupes VLH et Kaplan (voir article 2-2), afin d’assurer en permanence le débit réservé.
L'emplacement et le fonctionnement de ce système sera proposé pour validation au service Police
de l’Eau de la DDT avant la pose.
* Obligations de mesures à la charge du permissionnaire :
Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou de suivi, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L. 214-8 du code de l’environnement.
° Diagnostic à réaliser :
Dans les 5 ans suivant la publication de l’arrêté, les diagnostics suivants seront réalisés sur l’ensemble du site et transmis au Préfet :
- gestion des dégrillats ; le diagnostic sera accompagné de propositions d’amélioration dans le tri et la récupération des déchets ;
- fonctionnalité des dispositifs de dévalaison et de montaison.
Tout particulièrement les points de production équipés des turbines Francis et Kaplan feront l’objet d’un diagnostic précis concernant la protection des poissons dans les turbines et des solutions proposées, si nécessaires, au service police de l’eau.
Titre 4 : Prescriptions relatives à l’entretien :
Article 4-1 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le système de contrôle de l’installation sera automatisé. La gestion du niveau amont à 338.30 NGF se fera de façon continue avec une sonde de niveau asservissant l’ouverture des pales des turbines.
Article 4-2 : Chasses de dégravage
Des précautions devront être prises (période, débits...) pour éviter ou réduire au maximum les
impacts sur les berges, les matières en suspension (remise en circulation de sédiments pollués, colmatage des frayères, nuisances sur les poissons), la faune et la flore (introduction d’espèces indésirables, prédateurs, risques sanitaires). Les chasses ponctuelles ne permettent pas le rétablissement du transit sédimentaire. à
Elles seront effectuées d’une part par levée des vannes durant les crues ; d’autre part, sur demande de la Police de l'Eau.
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Ces repères devront toujours rester accessibles aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Ils demeureront visibles aux tiers. Le permissionnaire seraresponsable de leur conservation et de leur entretien.
Ces repères seront installés au droit de chaquegroupe (VLH + Kaplan+ Francis) à la cote 338, 30 m NGF correspondant au fonctionnement de l'ensemble des points de production.
Par ailleurs, l'exploitant installera une règle avec un repère coulissant, visible depuis les deux rives
au droit de l'ouvrage, indiquant la position du 9 clapet, qui sera manouvré en fonction de l'état de marche des groupes VLHet Kaplan (voir article 2-2), afin d'assurer en permanence le débitréservé.
L'emplacement et le fonctionnement de ce système sera proposé pour validation au service Police
de l'Eau de la DDT avant la pose.
. Obligations de mesures à la charge du permissionnaire :
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou de suivi, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
. Diagnostic à réaliser :
Dans les 5 ans suivant la publication de l'arrêté, les diagnostics suivants seront réalisés sur l'ensemble du site et transmis au Préfet :
- gestion des dégrillats ; le diagnostic sera accompagnéde propositions d'améliorationdans le tri et la récupération des déchets ;
- fonctionnalité des dispositifs de dévalaison et de montaison.
Tout particulièrement les points de production équipésdes turbines Francis et Kaplan feront l'objet d'un diagnostic précis concernant la protection des poissons dans les turbines et des solutions proposées, si nécessaires, au service police de l eau.
Titre 4 : Prescri tions relatives à l'entretien :
Article 4-1 : Manouvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le système de contrôle de l'installation sera automatisé. La gestion du niveau amont à 338. 30 NGF se fera de façon continue avec une sonde de niveau asservissant l'ouverture des paies des turbines.
Article 4-2 : Chasses de dégravage
Des précautions devront être prises (période, débits... ) pour éviter ou réduire au maximum les impacts sur les berges, les matières en suspension (remise en circulation de sédiments pollués, colmatage des frayères, nuisances sur les poissons), la faune et la flore (introduction d'espèces indésirables, prédateurs, risques sanitaires). Les chasses ponctuelles ne permettent pas le rétablissement du transit sédimentaire.
Elles seront effectuées d'une part par levée des vannes durant les crues ; (l'autre part, sur demande de la Police de l'Eau.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 47 Article 4-3 : Vidanges
La vidange du plan d’eau est l’opération ayant pour effet d’abaisser le niveau de la retenue au- dessous de la cote TN, soit 338.30 du NGF.
Toutefois, l’abaissement de niveau, en dessous de cette côte, réalisé en période de crue en
application du présent règlement d’eau ou d’une consigne d’exploitation approuvée par le préfet, n’est pas considéré comme une vidange.
Article 4-4 : Entretien de la retenue, des canaux et du lit du cours d'eau
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d’entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux
d’amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d’entretien régulier tel que défini
à l’article L. 215-14 sont autorisées dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande
initiale.
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d’entretien
au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une intervention
immédiate.
Les opérations particulières d’entretien (curage, réfection de berges, enrochements...) nécessitent le
dépôt d’une demande de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
L'entretien des canaux d’amenée d’eau aux turbines et des canaux de fuite est effectué
conformément aux dispositions de l’arrêté de prescriptions générales du 30 mai 2008 relatif à la
rubrique 3.2.1.0 "entretien de cours d’eau”.
Article 4-5 : Entretien des installations
Tous les ouvrages (seuil, vannes, clapets, prise d’eau, échancrures, passe à poissons, passe à canoës,.….etc) doivent être constamment entretenus en bon état et débarrassés des déchets flottants (arbres, branches, plastiques..…..etc) par les soins et aux frais du permissionnaire. L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis
pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l’aval (débit
Téservé).
Le fascicule d’entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison établi à l’attention de l’agent d’entretien est transmis à l’autorité administrative compétente.
La surveillance du dispositif de montaison (Passe à Poissons) sera régulière et un entretien fréquent sera assuré, en particulier après le passage des crues qui amènent des déchets flottants et des sédiments. La fréquence des contrôles s’effectuera comme suit :
- une fois par semaine en période de migration,
- un contrôle après chaque épisode de crue,
- une mise à sec de l’ouvrage avant chaque saison de migration,
- un contrôle par mois hors période de migration.
Le pétitionnaire devra maintenir l’entrée aval de la passe à poissons accessible, notamment dans le cas où la mise en place du clapet conduirait à une modification localisée de la morphologie en aval immédiat.
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Article 4-3 : Vidanges
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au- dessous de la cote TN, soit 338. 30 du NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette côte, réalisé en période de crue en
application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Article 4-4 : Entretien de la retenue, des canaux et du lit du cours d'eau
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux
d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de faite. Ces opérations d'entretien régulier tel que défini
à l'article L. 215-14 sont autorisées dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande
initiale.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationde ces opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l urgence impose une intervention immédiate.
Les opérationsparticulières d'entretien (curage, réfection de berges, enrochements... ) nécessitentle dépôt d'une demande de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l eau.
L'entretien des canaux d'amenée d'eau aux turbines et des canaux de fuite est effectué
conformément aux dispositions de l'arrêté de prescriptions générales du 30 mai 2008 relatif à la rubrique 3. 2. 1. 0 "entretien de cours d'eau".
Article 4-5 : Entretien des installations
Tous les ouvrages (seuil, vannes, clapets, prise d'eau, échancrures, passe à poissons, passe à canoës,... etc) doivent être constamment entretenus en bon état et débarrassés des déchets flottants
(arbres, branches, plastiques,... été) par les soins et aux frais du permissionnaire. L'exploitant ou à défaut le propriétaire manouvre les organes de régulation de l ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complanentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécuritépublique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l aval (débit réservé).
Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison établi à l'attention de l'agent d'entretien est transmis à l autorité administrative compétente.
La surveillance du dispositif de montaison (Passe à Poissons) sera régulière et un entretien fréquent sera assuré, en particulier après le passage des crues qui amènent des déchets flottants et des
sédiments. La fréquence des contrôles s'effectuera comme suit :
- une fois par semaine en période de migration,
- un contrôle après chaque épisode de crue,
- une mise à sec de l'ouvrage avant chaque saison de migration,
- un contrôle par mois hors période de migration.
Le pétitionnaire devra maintenir l'entrée aval de la passe à poissons accessible, notamment dans le
cas où la mise en place du clapet conduirait à une modification localiséede la moqihologie en aval immédiat.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 48 Titre 5 : Travaux : Règles générales :
La description précise des travaux et les modalités de contrôle sont définies dans un arrêté
spécifique.
Article 5-1 : Communication des plans
1 f
Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues dans les arrêtés de
prescriptions générales.
Le permissionnaire, avant le commencement des travaux, adressera au service police de l’eau pour visa, les plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique.
Les travaux ne pourront commencer qu’après obtention du visa des plans attestant leur conformité avec le présent arrêté.
Article 5-2 : Exécution des travaux — Récolement — Contrôles
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours
avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Pour les travaux se situant en zone inondable, le permissionnaire devra :
* se tenir informé quotidiennement de la situation hydrologique en cas de risque de crue ; *__ prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité du personnel et des ouvrages en cours de construction.
+ Les équipements sensibles à l’eau devront être situés au-dessus de la côte de la crue de référence.
Dépôts des matériaux et installations de chantier
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de présence d'espèces protégées.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l’eau.
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un
compte-rendu d’étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
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Titre 5 : Travaux : Re les énérales :
La description précise des travaux et les modalités de contrôle sont définies dans un arrêté spécifique.
Article 5-1 : Communication des plans
Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues dans les arrêtés de prescriptions générales.
Le permissionnaire, avant le commencement des travaux, adressera au service police de l eau pour visa, les plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Les travaux ne pourront commencer qu'après obtention du visa des plans attestant leur conformité avec le présent arrêté.
Article 5-2 : Exécution des travaux - Récolement - Contrôles
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrageeffectifet transmet le calendrierde réalisationdes travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destmction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Pour les travaux se situant en zone inondable le ermissionnaire devra :
. se tenir informé quotidiennement de la situation hydrologique en cas de risque de cme , . prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité du personnel et des ouvrages en cours de construction.
. Les équipements sensibles à l'eau devront être situés au-dessus de la côte de la crue de référence.
D ' ôts des matériaux et installations de chantier
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de présence d'espèces protégées.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l'eau.
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de-la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un
compte-rendu d'étapeà la fin des six mois puis tous les trois mois.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 49 Mesures spécifiques au captage d’eau potable situé en aval de la centrale de Mathaw
Compte tenu de la présence d’un important captage d’eau potable situé à 3 km à l’aval de la centrale
de Mathay, le pétitionnaire est tenu, pendant la période de chantier, de mettre en place des mesures
spécifiques à la protection du cours d’eau définies dans un protocole transmis par le pétitionnaire Île
27 juin 2016 et d’installer en permanence un dispositif de surveillance de turbidité équipé d’une
alarme téléphonique.
Ces mesures seront reprisent en détail dans l’arrêté travaux spécifique à la mise en place de la
nouvelle centrale et de la passe à poissons.
Article 5-3 : Mise en service de l'installation
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès-verbal de récolement n’ait été notifié au permissionnaire.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
Titre 6 : dispositions générales :
Article 6-1 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 6-2 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Mesures de sécurité civile :
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l’Eau, l’ Agence Française de la Biodiversité (AFB), le service de la Préfecture (SIDPC), le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), l'ARS, l’exploitant du captage AFP en aval, aïnsi que les mairies limitrophes de tout incident ou accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. À cet effet le permissionnaire rédigera des consignes d’intervention qui préciseront : - Les coordonnées des acteurs à prévenir ;
- Les moyens d’intervention immédiats qu’il mettra en œuvre.
Ces consignes seront affichées en permanence sur le site d’exploitation.
Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l’origine de l'incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter Les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
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Mesures s écifi ues au ça ta e d'eau otable situé en aval de la centrale de Matha
Compte tenu de la présenced'un important captage d'eaupotable situé à 3 km à l'aval de la centrale de Mathay, le pétitionnaire est tenu, pendant la période de chantier, de mettre en place des mesures
spécifiquesà la protection du cours d'eau définiesdans un protocole transmis par le pétitionnairele 27 juin 2016 et d'installer en permanence un dispositif de surveillance de turbidité équipé d'une alarme téléphonique.
Ces mesures seront reprisent en détail dans l'arrêté travaux spécifique à la mise en place de la
nouvelle centrale et de la passe à poissons.
Article 5-3 : Mise en service de l'installation
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès-verbal de
récolement n'ait été notifié au permissionnaire.
Le cas échéant,un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
Titre 6 : dis ositions énérales :
Article 6-1 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 6-2 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Mesures de sécurité civile :
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l'Eau, l'Agence Française de la Biodiversité (AFB), le service de la Préfecture (SIDPC), le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), l'ARS, l'exploitant du captageAEP en aval, ainsi que les mairies limitrophes de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un dangerpour la sécuritécivile, la qualité, la circulation ou la conservationdes eaux. A cet effet le permissionnaire rédigera des consignes d'intervention qui préciseront : - Les coordonnées des acteurs à prévenir ;
- Les moyens d'intervention immédiats qu il mettra en ouvre.
Ces consignes seront affichéesen permanence sur le site d'exploitation.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore
pour la santépublique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuterles mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 50 disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des agents de contrôle prévus aux articles ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-4 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 6-5 : Redevance communale (à définir avec la DDFTP)
Les communes intéressées concernant la répartition de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements sont :
Communes de MATHAY et MANDEURE.
Article 6-6 : Modifications des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource en eau
ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 3-2 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°} et L. 214-4 du code de l’environnement, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
Article 6-7 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 181-
46 du code de l’environnement.
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disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pi intentée.
son fait, sans
civile qui pourrait lui être
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que
la surveillance des agents de contrôle prévus aux articles ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-4 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 6-5 : Redevance communale (à définir avec la DDFIP)
Les communes intéressées concernant la répartition de la valeur locative de la force motrice de la
chute et de ses aménagements sont :
Communes de MATHAY et MANDEURE.
Article 6-6 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 3-2 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et en particulier dans les
cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, le préfet pourra prendre un arrêtécomplémentairemodifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 6-7 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, mstallations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-
46 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 51 Article 6-8 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 181-47 du code de l’environnement, préalablement
au transfert de l’autorisation initiale octroyée par la présente autorisation, le bénéficiaire potentiel
du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne
physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités
techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 6-9 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation de l’installation
fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant
que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 211-1 pendant
cette période d’arrêt.
Article 6-10 : Remise en état des lieux
S’11 est mis fin, de manière définitive, à l’exploitation de l’installation, conformément à l’article L.
181-23 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de
remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 6-11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions définies aux articles L. 172-1 et
suivants fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Sur réquisitions des
fonctionnaires du contrôle, le pétitionnaire doit leur permettre de procéder, à ses frais, à toutes
les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 6-12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations. (ex : diagnostic d’archéologie préventive).
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Article 6-8 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, préalablement
au transfert de l'autorisation initiale octroyée par la présente autorisation, le bénéficiaire potentiel
du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s il s agit d une personne
physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités
techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 6-9 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation
fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant
que l arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l article L. 211-1 pendant
cette période d'arrêt.
Article 6-10 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'article L.
181-23 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de
remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 6-11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions définies aux articles L. 172-1 et
suivants fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Sur réquisitions des
fonctionnaires du contrôle, le pétitionnaire doit leur permettre de procéder, à ses Irais, à toutes
les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 6-12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations, (ex : diagnostic d'archéologie préventive).
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 52 Article 6-13 : Publication et information des tiers
Les dispositions de l’article R181-44 sont appliquées :
1° Une copie de l’arrêté d'autorisation environnementale ou de Parrêté de refus est déposée aux
mairies des communes d’implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché aux mairies des communes d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6-14 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-135
peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l’article R181-52 du Code de l’Environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
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Article 6-13 : Publication et information des tiers
Les dispositions de l'article R181-44 sont appliquées :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché aux mairies des communes d'implantation du projet pendant
une duréeminimum d'un mois ; procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire;
3° L'arrêtéest adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site intemet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6-14 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15
peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'afGchage constitue cette dernière formalité, le délaicourt à compter du premierjour d'affichagede la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R181-52 du Code de l'Environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insufGsance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la récqrtion de la réclamation, pour y répondrede manièremotivée. A défaut,la réponseest réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 53 Article 6-15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les maires des communes de Mathay et de
Mandeure, le directeur départemental des territoires du Doubs, le commandant du Groupement de
gendarmerie territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et
dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Copie du présent arrêté sera également adressée à :
* la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de
Bourgogne Franche-Comté ;
* la Délégation interrégionale Bourgogne Franche-Comté et le service départemental (25) de l'Agence française de la biodiversité :
*__l’Agence régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté.
Besgnçon, le — 2 JUIL. 2018
Raphaël BARTOLT
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Article 6-15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les maires des communes de Mathay et de
Mandeure, le directeur départemental desterritoires du Doubs, le commandant du Groupement de
gendarmerie territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dontune copie seratenue à la disposition dupublic dans chaquemairie intéressée.
Copie du présentarrêtésera également adresséeà :
. laDirectionRégionale del'Environnement, del'Aménagement etduLogement(DREAL)de Bourgogne Franche-Comté ;
. la Délégation interrégionale Bourgogne Franche-Comté et le service départemental (25) de l'Agence française de la biodiversité ;
. l'Agence régionale de Santé(ARS) de Bourgogne Franche-Comté.
Bes çon, le - 2 JUIL. 2018
Prefe,
Raphaël BARTOLT
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 54 ANNEXE GRAPHIQUE
Site hydroélectrique de MATHAY
AP n° :
Schéma de a situation future.
Canal de fuite
Gi et 2
= 10 m*fs G3
eAmt}s
Existant
Seuil
G1, G2,...
Groupes de turbine
Tronçon court-circuité
G4 VLH 4000
Bt 7.6 a fs
Cébit réservé + cétuit
manquant au droit d'eau
Passe à poisson
Ü 650 UP
Projet 2018
Débits
prioritaires
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ANNEXE GRAPHI UE
Site h droélectri uedeMATHAY
APn°:
SEhÉm. i de la sltuaUon hitun-
Canal de fuite
Tronçon court-circuité
01 n 02
;ÎGm*/,
Existant
ça
-1 w'/s t
PflSi. p à î»iïM>n
BliSOm'/a
!r^'
G4 VI H 4000
o B + ?. 5 lïiy^
Dttoll ttîwt <. dfrW!
mtnqu. ant flM drioit c('c, »u
Projet 2018
Seuil
G1, G2,...
Groupes de turbine
Débits
prioritaires
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-02-007 - 20180702_AP_reglement_eau_centrales_Mathay 55 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2018-07-11-006
20180711 Arrête Sécheresse N1 Doubs
Arrêté portant restriction provisoire des usages de l’eau: niveau ALERTE sur l’ensemble du
département du Doubs
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-11-006 - 20180711 Arrête Sécheresse N1 Doubs 56 DE à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant restriction provisoire des usages de l’eau: niveau alerte sur l’ensemble du
département du Doubs
Le Préfet du DOUBS,
Vu le Code de l’Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code du domaine public fluvial, notamment l’article 25 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre IT ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’article 14 de l’arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ;
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières tel qu’il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l’eau et de renforcer les actions d’économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDERANT que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-11-006 - 20180711 Arrête Sécheresse N1 Doubs 57 ARRETE
ARTICLE 1.- Objet
Le seuil d’alerte étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre provisoire sur l’ensemble du territoire des communes du département du Doubs.
ARTICLE 2.- Mesures de restrictions
2-1 .Rappels et recommandations générales :
Arrosages restant autorisés : veiller à limiter les arrosages non interdits aux périodes les plus fraîches de la journée ou peu ventées.
Travaux : risques de pollutions ‘éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur des cours d'eau en période d'étiage . Reporter les travaux si cette disposition est prévue dans l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration, en lien avec le service instructeur.
Les restrictions et interdictions mentionnés ci-dessous sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AFP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes). Concernant les ressources provenant de réserves d’eau de pluie, seules les restrictions horaire (interdit de 8h à 20h) s’appliquent.
Agriculture :l'abreuvage des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction de quelque niveau que ce soit. Dans la mesure où il existe d’autres ressources moins impactantes, les prélèvements effectués dans les cours d’eau ne doivent cependant pas amener le débit de ceux ci en dessous du minimum biologique (ou mettre en danger la faune et la flore, ou conduire à des assecs).
Les usages de l’eau au titre de la sécurité et de la santé publique ne sont pas concernés par ces restrictions.
2-2 Sont interdits sur le territoire des communes mentionnées à l’article 1 :
Usages domestiques :
l’utilisation de l’eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité .
Le remplissage des piscines privées existantes y compris les piscines démontables, à l'exception :
- de la première mise en eau de piscines et bassins « enterrées » en cours de chantier dont la réception ne pourra être effectuée qu'après remplissage.
- du remplissage des piscines et bassins d'une capacité inférieure à 2m°..
L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément (les jardins potagers ne sont pas concernés) entre 8h et 20h.
L’arrosage des terrains de sport et des terrains de golf de 8 heures à 20 heures, de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation des stades, des golfs). Les fontaines publiques doivent être fermées lorsque cela est techniquement possible,
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-11-006 - 20180711 Arrête Sécheresse N1 Doubs 58 Usages économiques
Les industries doivent appliquer le niveau 1 de leur plan d’économie.
+ l'irrigation agricole : l’arrosage par aspersion est interdit entre 8h et 20h.
Ouvrages hydrauliques et plans d’eau:
Le débit réservé doit être strictement respecté.
+ sont interdites toutes les manœuvres hydrauliques , et notamment les vidanges, sauf si ces manœuvres sont nécessaires :
- au non dépassement de la cote légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains,
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
- à l’alimentation en eau potable ou à la navigation,
Concernant la gestion des systèmes d’assainissement, les services en charge de la police de l’eau
doivent être préalablement informés de toute opération susceptible d’entraîner un dépassement des normes de rejet.
Un tableau récapitulant l’ensemble des restrictions est joint au présent arrêté.
ARTICLE 3.- Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
ARTICLE 4.- Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
ARTICLE 5.- Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6.- Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies du Doubs en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-11-006 - 20180711 Arrête Sécheresse N1 Doubs 59 ARTICLE 7.- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, M. le Directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
© à M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
à Mmes et MM. les Maires des communes du Doubs
aux gestionnaires d’eau potable
à M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
à M. Laurent MARTHEY Police Nationale
à M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
à M. le Chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, à DREAL Bourgogne Franche-Comté
à M. le Chef du Service départemental de l’'ONCES,
à M. le Président de la Chambre d’Agriculture,
à M. le Président de la Chambre de commerce et d’industrie
à M. le Président de la Fédération du Doubs pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
à M. le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations.
©
©
©
©
+
©
©
+
+
+
©
+
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Raphaël BARTCLUT
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-07-11-006 - 20180711 Arrête Sécheresse N1 Doubs 60 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-07-09-003
ACCA EXINCOURT - modification de réserve de chasse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-003 - ACCA EXINCOURT - modification de réserve de chasse 61 Liberté « Peer + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2018
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L’ACCA D’EXINCOURT
VU le Code de l'Environnement Livre IV, titre IT et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU la décision préfectorale N°2006-1502-00850 en date du 15 février 2006 portant agrément de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée d’'EXINCOURT ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-06-25-001 du 25 juin 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de EXINCOURT le 12 juin 2018 ;
VU l'avis favorable du Chef du Service Départemental de l’'ONCFS du Doubs en date du 22 juin 2018 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 03 juillet 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une contenance de 10 ha 06 à 98 ca situés sur le territoire de la commune d’EXINCOURT désignés sur le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
Liberti . Ègaiilé* Fraiernilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Sen/i'ce ; Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2018
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L'ACCA D'EXINCOURT
VU le Code de l'Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU la décision préfectorale 2006-1502-00850 en date du 15 février 2006 portant agrément de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée d'EXINCOURT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-06-25-001 du 25 juin 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de EXINCOURT le 12 juin 2018 ;
VU l'avis favorable du Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs en date du
22juin 2018 ;
VU l'avis favorable du Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs en date du 03 juillet 2018;
ARRETE
ARTICLE l : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une
contenance de 10 ha 06 a 98 ça situés sur le territoire de la commune
d'EXINCOURT désignés sur le tableau en annexe l au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-003 - ACCA EXINCOURT - modification de réserve de chasse 62 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
- à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif d'intérêt général ;
- sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes
quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année par l’arrêté attributif de plan de chasse ou par l’arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.
La destruction des nuisibles dans la réserve est possible avec l’accord du propriétaire :
- par piégeage : toute l’année ;
- à tir: uniquement par les agents assermentés, en dehors de l’ouverture générale.
L’exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection du gibier et la préservation de sa tranquilité.
La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d'accès publics à la réserve.
La décision préfectorale en date du 15 février 2006 est abrogée.
Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois au moins dans la commune d'EXINCOURT .
ARTICLE 2 : La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
à tout moment, sur décisiondu Préfet, pour un motif d'intérêt général ;
sur demande du détenteur du droit de chasse, à lïssue de périodes
quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre
recommandée avec demande d'avis de récqrtion, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus.
ARTICLE 3 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion
cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année par l'arrêté attributif de plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de
gestion cynégétique.
ARTICLE 4 : La destruction des nuisibles dans la réserve est possible avec l accord du
propnêtaire :
par piégeage : toute l'année ;
à tir : uniquement par les agents assermentés, en dehors de l'ouverture
générale.
L'exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection du gibier et la préservation de sa tranquilité.
ARTICLE 5 : La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d accès publics à la réserve.
ARTICLE 6 : La décision préfectorale en date du 15 février 2006 est abrogée.
ARTICLE 7 : Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et afGché pendant un mois au moins dans la commune d'EXINCOURT .
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-003 - ACCA EXINCOURT - modification de réserve de chasse 63 ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire Fobjet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée d’'EXINCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à:
- M. le Sous-Préfet de Montbéliard
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - M. le Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs.
Besançon, le … 9 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEV ALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
ARTICLE 8 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée d'EXINCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
- M. le Sous-Préfet de Montbéliard
- M. le Présidentde la Fédération Départementaledes Chasseurs du Doubs - M. le Chefdu Service Départemental de l'ONCFS du Doubs.
Besançon, le - 9 JUIL 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-003 - ACCA EXINCOURT - modification de réserve de chasse 64 ANNEXE 1 Arrêté N° du - 9 JUIL. 2018
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA d'EXINCOURT
PARCELLES FAISANT PARTIE DE LA RESERVE DE CHASSE
Commune et Lieu-dit Section Numéro de parcelles Surface ha a ca
EXINCOURT
Es Paules AL 73,75, 76, 717, 78, 79, 80, 81, 82, 2 85 68 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89
Grand Cerisier AL 95, 96, 97, 98 74 41
Champs la Blanche AL 119, 120, 121, 122 26 15
Aux Brières AL 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 1 59 20 68, 69,70, 71, 74
Sur le Reuchot AL 56, 57, 58 50 92
Champs sur le Creux AL 124, 125, 126, 127, 128, 129, 2 00 31
130, 131
Le Haut du Mont AL 99, 100, 101 1 15 71
Sur le Tetre AL 138 49 17
Champ de la Porte AM 259 45 43
10 06 98
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Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA d'EXFNCOURT
PARCELLES FAISANT PARTIE DE LA RESERVE DE CHASSE
Commune et Lieu-dit Section Numéro de parcelles
ha
EXINCOURT
Es Paules
Grand Cerisier
Champs la Blanche
Aux Brières
Sur le Reuchot
Champs sur le Creux
Le Haut du Mont
Sur le Tetre
Champ de la Porte
AL 73, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82,
83, 84, 85, 86, 87, 88, 89
AL
AL
95, 96, 97, 98
119, 120, 121, 122
AL 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67,
68, 69, 70, 71, 74
AL 56, 57, 58
AL 124, 125, 126, 127, 128, 129,
130, 131
AL 99, 100, 101
AL 138
AM 259
10
Surface
a
85
74
26
59
50
00
15
49
45
06
ça
4l
15
20
92
31
71
17
43
98
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-003 - ACCA EXINCOURT - modification de réserve de chasse 65 Annexe
2 -
Arrêté
du
9
AR.
2018
Réserve
de
Chasse
et
de
Faune
Sauvage
- ACCA
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25-2018-07-09-004
AICA FUSION HYEMONDANS - LANTHENANS -
réserve de chasse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-004 - AICA FUSION HYEMONDANS - LANTHENANS - réserve de chasse 67 Liberté » Libarié » Égatté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-20138
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L’AICA FUSION HYEMONDANS - LANTHENANS
VU le Code de l’Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU le décret n°2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de
chasse agréées ;
VU la décision préfectorale N°5419 en date du 17 juin 2002 portant agrément de la réserve de chasse de l'Association Intercommunale de Chasse Agréée de HYEMONDANS - LANTHENANS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-06-25-001 du 25 juin 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Intercommunale de Chasse Agréée fusion de HYEMONDANS - LANTHENANS le 04 juin 2018 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 8 juin 2018 ;
VU l'avis réputé favorable du Chef du Service Départemental de l'ONCEFS du Doubs à la date du 7 juillet 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une contenance de 128 ha 33 a 96 ca situés sur le territoire des communes de
^
Liberté . Égalité . Fmternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Sen/fce ; Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2018
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L'AICA FUSION HYEMONDANS - LANTHENANS
VU le Code de l'Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU le décret n°2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de
chasse agréées ;
VU la décision préfectorale 5419 en date du 17 juin 2002 portant agrément de la réserve de chasse de l'Association Intercommunale de Chasse Agréée de HYEMONDANS - LANTHENANS;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-06-25-001 du 25 juin 2018 portant subdélégation de
signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Intercommunale de Chasse Agréée fusion de HYEMONDANS - LANTHENANS le 04juin 2018 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 8 juin 2018;
VU l'avis réputéfavorable du Chefdu Service Départementalde l'ONCFS du Doubs à la date du 7 juillet 2018;
ARRETE
ARTICLE l : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une
contenance de 128 ha 33 a 96 ça situés sur le territoire des communes de
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-004 - AICA FUSION HYEMONDANS - LANTHENANS - réserve de chasse 68 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
HYEMONDANS et de LANTHENANS désignés sur le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
- à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif d'intérêt général ;
- sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année par l'arrêté attributif de plan de chasse ou par l’arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.
La destruction des nuisibles dans la réserve est possible avec l’accord du propriétaire :
- par piégeage : toute l’année ;
- à tir: uniquement par les agents assermentés, en dehors de l’ouverture générale.
L’exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection du gibier et la préservation de sa tranquilité.
La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d'accès publics à la réserve.
La décision préfectorale en date du 17 juin 2002 est abrogée.
HYEMONDANS et de LANTHENANS désignéssur le tableau en annexe l au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et
pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif d'intérêt général ; sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales courant à compter de la date d'mstitution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de récqition, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus.
ARTICLE 3 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année
par l arrêté attributifde plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.
ARTICLE 4 : La destmction des nuisibles dans la réserve est possible avec l'accord du
propnétaire :
parpiégeage : toute l'année ;
à tir : uniquement par les agents assermentés, en dehors de l'ouverture générale.
L exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection du gibier et la préservation de sa tranquilité.
ARTICLE 5 : La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association
Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d'accès publics à la réserve.
ARTICLE 6 : La décision préfectorale en date du 17 juin 2002 est abrogée.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-004 - AICA FUSION HYEMONDANS - LANTHENANS - réserve de chasse 69 ARTICLE 7: Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois au moins dans les communes de HYEMONDANS et de LANTHENANS.
ARTICLE 8: Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 9 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, les Maires et le Président de
l'Association Intercommunale de Chasse Agréée fusion de HYEMONDANS - LANTHENANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
- M. le Sous-Préfet de Montbéliard
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - M. le Chef du Service Départemental de J’'ONCEFS du Doubs.
Besançon, le -9 AM 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche .
. : = CT
ARTICLE 7 : Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois au moins dans les communes de HYEMONDANS et de LANTHENANS.
ARTICLE 8 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 9 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, les Maires et le Président de l'Association Intercommunale de Chasse Agréée fusion de HYEMONDANS
- LANTHENANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
- M. le Sous-Préfet de Montbéliard
- M. le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs du Doubs - M. le Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs.
Besançon, le -9JUL. 20»
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêch
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-004 - AICA FUSION HYEMONDANS - LANTHENANS - réserve de chasse 70 ANNEXE 1 Arrêté du - 8 JUIL. 2018
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
AICA FUSION HYEMONDANS — LANTHENANS
PARCELLES FAISANT PARTIE DE LA RESERVE DE CHASSE
Commune et Lieu-dit |Section Numéro de parcelles Surface
ha a ca
HYEMONDANS
OA 455 à 457, 496 31 44 95
OB 3, 5, 6, 11, 12, 14 à 16, 18, 19, 23, 26, 4 79 57
26, 30 à 32, 122, 137 à 140, 145,161,
174, 177, 178, 180 à 183, 196, 198, 202,
2143, 214, 218 à 220, 225, 226, 228,
245 à 249
ZA 53 2 57
ZB 75, 78 à 80, 82 à 87, 93, 94 14 96 69
ZC 1 à 4 2 18 99
Sous total 53 42 77
LANTHENANS
OB 12, 42, 45 à 47, 53 à 57, 61, 62 8 68 27
ZB 43 à 55, 62 à 73, 79 à 81, 84, 86, 110, 28 65 98
111,116
ZC 17 à 26, 29, 31, 33, 44, 47, 48, 51 37 56 94
Sous total 74 91 19
TOTAL 128 33 96
ANNEXE 1 Arrêté du ". 9 JUIL
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
AICA FUSION HYEMONDANS - LANTHENANS
PARCELLES FAISANT PARTIE DE LA RESERVE DE CHASSE
Commune et Lieu-dit Section Numéro de parcelles
HYEMONDANS
LANTHENANS
OA
OB
ZA
ZB
zc
OB
ZB
zc
455 à 457, 496
3, 5, 6, 11, 12, 14 à 16, 18, 19, 23, 25,
26, 30 à 32, 122, 137 à 140, 145, 161,
174, 177, 178, 180 à 183, 196, 198, 202,
213, 214, 218 à 220, 225, 226, 228,
245 à 249
53
75, 78 à 80, 82 à 87, 93, 94
1 à4
Sous total
ha
31
4
14
2
53
12, 42, 45 à 47, 53 à 57, 61, 62
43 à 55, 62 à 73, 79 à 81, 84, 86, 110,
111, 116
17 à 26, 29, 31, 33, 44, 47, 48, 51
Sous total
TOTAL
8
28
37
74
128
Surface
a
44
79
2
96
18
42
68
65
56
91
33
ça
95
57
57
69
99
77
27
98
94
19
96
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-004 - AICA FUSION HYEMONDANS - LANTHENANS - réserve de chasse 71 Annexe 2 - Arrêté du : ÿ JUIL, 2018
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage - AICA FUSION HYEMONDANS - LANTHENANS
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- 9 JUIL. 2018 Annexe 2 - Arrêté du
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage - AICA FUSION HYEMONDANS-LANTHENANS
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-004 - AICA FUSION HYEMONDANS - LANTHENANS - réserve de chasse 72 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-07-09-007
ARRETE DE DEROGATION APB ECREVISSE
COMMUNE DE ROSIERES SUR BARBECHE
Arrêté de dérogation pour réfection de voirie
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-007 - ARRETE DE DEROGATION APB ECREVISSE COMMUNE DE ROSIERES SUR BARBECHE 73 044?
Ë
y en ÉPRATS
Liberté - Égalité - Frein)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires
du Doubs
Arrêté
ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A PATTES BLANCHES ET DES ESPECES PATRIMONIALES ASSOCIEES
DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-5, R 411-1 à R 411-6, R 411-10 à R 411-17 et R
415-1 du Code de l’environnement ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-06-25-001 du 25/06/2018 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-1908-03054 du 19 août 2009 modifié portant protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées (Doubs) et notamment ses articles 3, 4 et 8 à 9 proscrivant notamment la réalisation de travaux, les dépôts, remblais dans le périmètre de 20 mètres et la manipulation de substances toxiques pour le milieu aquatique hors d'enceintes confinées ;
VU la demande complète de dérogation à l’arrêté préfectoral sus-visé, émanant de la commune de ROSIERES-SUR-BARBECHE (Mairie, 21 rue principale 25190 ROSIERES-SUR-BARBECHE) en date du 29/05/2018, liée et nécessaire à la réfection de la voie communale dite « de Vernois-lès- Belvoir » (du bourg au lieu-dit « Moulin Brûlé » en limite communale avec la commune de VERNOIS- LES-BELVOIR), concernée par l’arrêté sus-visé ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération des Associations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiques du Doubs :
VU l'avis favorable de la DREAL Bourgogne Franche-Comté en date du 02/07/2018 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité en date du 28/06/2018 ;
CONSIDERANT l'absence d'alternatives à la réfection de la voirie communale concernée et les apports de cette réfection à l’amélioration de la qualité des eaux pluviales de voirie restituée à la Barbêche et ses affluents, ainsi que les dispositions de nature préventives des effets sur le milieu aquatique riverain prévues pour ces travaux ;
^
Liberté . Egalité . Fniternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires
du Doubs
Arrêté
ARRETE PORTANT DEROGATIONA L'ARRETE PREFECTORAL
DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L'ECREVISSE A PATTES BLANCHES ET DES ESPECES PATRIMONIALES ASSOCIEES
DU DEPARTEMENT DU DOUES
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
OflBcier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-5, R 411-1 àR 411-6, R 411-10 à R 411-17 et R 415-1 du Code de l environnement ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-06-25-001 du 25/06/2018 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-1908-03054 du 19 août 2009 modifié portant protection de biotope de l'écrevisse à partes blanches et des espèces patrimoniales associées (Doubs) et notamment ses articles 3, 4 et 8 à9 prescrivant notamment la réalisationde travaux, les dépôts,remblais dans le périmètrede 20 mètres et la manipulation de substances toxiques pour le milieu aquatique hors d'enceintes confinées ;
VU la demande complète de dérogation à l'arrêté préfectoral sus-visé, émanant de la commune de ROSIERES-SUR-BARBECHE (Mairie, 21 rue principale 25190 ROSIERES-SUR-BARBECHE) en date du 29/05/2018, liée et nécessaire à la réfection de la voie communale dite « de Vemois-lès- Belvoir » (du bourg au lieu-dit « Moulin Brûlé » en limite communale avec la commune de VERNOIS- LES-BELVOIR), concernée par l'arrêté sus-visé ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération des Associations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiques du Doubs ;
VU l'avis favorable de la DREALBourgogne Franche-Comtéen date du 02/07/2018 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité en date du 28/06/2018 ;
CONSIDERANT l'absence d'altematives à la réfection de la voirie communale concernée et les
apports de cette réfection à l'amélioration de la qualité des eaux pluviales de voirie restituée à la Barbêche et ses affluents, ainsi que les dispositions de nature préventives des effets sur le milieu aquatique nverain prévues pour ces travaux,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-007 - ARRETE DE DEROGATION APB ECREVISSE COMMUNE DE ROSIERES SUR BARBECHE 74 CONSIDERANT que l’application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir l’absence d’incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 11 de l'arrêté sus-visé une dérogation peut être délivrée après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;
CONSIDERANT que les travaux de réfection ne relèvent pas d’un encadrement au titre de la loi sur l’eau ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Objet de l’arrêté
Par dérogation aux articles 4, 8 et 9 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, la commune de ROSIERES-SUR-BARBECHE, désigné dans ce qui suit par «le pétitionnaire » est autorisé à procéder et faire procéder, sur les emprises susvisées, à la réfection de la voirie communale sus-visée, incluant un ouvrage de gestion des eaux pluviales.
ARTICLE 2 - Définition et Modalités d’exécution
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la demande de dérogation susvisée et dans le respect des modalités et prescriptions ci-après.
Il revient au pétitionnaire, maître d’ouvrage, et à son maître d’œuvre principal le cas échéant, d’assurer l’information préalable d’éventuels tiers impliqués dans le chantier : emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d’exécution des travaux définies dans le présent cadre de dérogation.
Les travaux et l'ensemble du chantier intéressent les trois périmètres de protection des cours d’eau désignés. Les travaux n’intéressent le périmètre du lit mineur qu’en tant que la route surplombe celuïi- ci (ponts et passage busés) : aucun interférence avec le lit mineur ne doit intervenir et notamment aucune circulation d’engins dans celui-ci.
L'installation du chantier, incluant les stockages, sera positionnée dans le bourg, à l’extérieur du
périmètre protégé.
Les ravitaillements en carburant et autres interventions logistiques ou d’entretien sur les engins et l’outillage seront réalisés dans cette emprise ou, dans tous les cas, hors du périmètre de protection.
L’état des engins et outils susceptibles d’engendrer des pollutions devra avoir été vérifié préalablement au chantier ou à leur mobilisation plus particulière au cours des différentes phases de chantier. L’entretien des engins et outillages ne peut donner lieu à des lavages déversant dans les réseaux d’eau usées ou pluviales communaux. Si ces lavages ne peuvent être réalisés sur les bases des entreprises de travaux, les eaux de lavage seront collectées pour être évacuées et traitées selon les filières appropriées.
Un kit anti-pollution sera en permanence disponible sur les zones de chantiers et les personnels présents aptes à le mettre en œuvre.
Les travaux seront réalisés par temps sec pour éviter le transfert de matières en suspension et toute substance potentiellement toxique pour le milieu aquatique.
Le respect strict de ces conditions de mise en œuvre s’impose particulièrement pour la phase de misg en œuvre des enrobés avec les enduits d’émulsion d’accroche, solubles.
CONSIDERANT que l'application des prescriptions du présent arrêtépermettra de garantir l'absence d'incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 11 de l'arrêté sus-visé une dérogation peut être délivrée
aprèsun avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;
CONSIDERANT que les travaux de réfection ne relèvent pas d un encadrement au titre de la loi sur l eau ;
ARRETE
ARTICLE l - Objet de l'arrêté
Par dérogation aux articles 4, 8 et 9 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, la commune de ROSIERES-SUR-BARBECHE, désigné dans ce qui suit par « le pétitionnaire » est
autorisé à procéderet faire procéder, sur les emprises susvisées, à la réfectionde la voirie communale sus-visée, incluant un ouvrage de gestion des eaux pluviales.
ARTICLE 2 - Définition et Modalités d'exécution
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la demande de dérogation susvisée et dans le respect des modalités et prescriptions ci-après.
Il revient au pétitionnaire, maître d'ouvrage, et à son maître d'ouvre principal le cas échéant, d assurer l'information préalable d'éventuels tiers impliqués dans le chantier : emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d'exécution des travaux définies dans le présent cadre de dérogation.
Les travaux et l'ensemble du chantier intéressent les trois périmètres de protection des cours d'eau désignés. Les travaux n'intéressent le périmètre du lit mineur qu'en tant que la route surplombe celui-
ci (ponts et passage busés) : aucun interférence avec le lit mineur ne doit intervenir et notamment aucune circulation d'engins dans celui-ci.
L'installation du chantier, incluant les stockages, sera positionnée dans le bourg, à l extérieur du
périmètre protégé.
Les ravitaillements en carburant et autres interventions logistiques ou d'entretien sur les engins et l'outillage seront réalisés dans cette emprise ou, dans tous les cas, hors du périmètre de protection.
L'étatdes engins et outils susceptibles d'engendrer des pollutions devra avoir étévérifié préalablement au chantier ou à leur mobilisation plus particulière au cours des différentes phases de chantier. L'entretien des engins et outillages ne peut donner lieu à des lavages déversant dans les réseaux d eau uséesou pluviales communaux. Si ces lavages ne peuvent être réaliséssur les bases des entreprises de travaux, les eaux de lavage seront collectées pour être évacuées et traitées selon les filières appropnees.
Un kit anti-pollution sera en permanence disponible sur les zones de chantiers et les personnels présents aptes à le mettre en ouvre.
Les travaux seront réalisés par temps sec pour éviter le transfert de matières en suspension et toute substance potentiellement toxique pour le milieu aquatique.
Le respect strict de ces conditions de mise en ouvre s'impose particulièrement pour la phase de misg en ouvre des enrobés avec les enduits d'émulsion d'accroche, solubles.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-007 - ARRETE DE DEROGATION APB ECREVISSE COMMUNE DE ROSIERES SUR BARBECHE 75 ARTICLE 6 - Sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté de protection de biotope sus-visé et des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues par l'article R. 415-1 du code de l’environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d’autres réglementations auxquelles le pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.
ARTICLE 7 -Voie de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 10 - Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Besançon et affiché pendant toute la durée des travaux en mairie ainsi que sur le lieu du chantier.
ARTICLE 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des
Territoires du Doubs, le Maire de ROSIERES-SUR-BARBECHE, les agents assermentés et
commissionnés de l'Agence Française de la Biodiversité et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le Ministre chargé de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
BESANCON, le juillet 2018,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
ARTICLE 6 - Sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l'arrêtéde protection de biotope sus-visé et des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaireest passible des sanctions pénales prévues par l'article R. 415-1 du code de l'environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d'autres réglementations auxquelles le pétitionnairecontreviendrait simultanémenten ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.
ARTICLE 7 -Voie de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE9 -Autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation ne le dispense en aucun cas de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 - Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Besançon et afGché pendant toute la durée des travaux en mairie ainsi que sur le lieu du chantier.
ARTICLE 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, le Maire de ROSIERES-SUR-BARBECHE, les agents assermentés et commissionnés de l'Agence Française de la Biodiversité et de l'OfGce National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le Ministre chargé de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
BESANCON, le juillet 2018,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-007 - ARRETE DE DEROGATION APB ECREVISSE COMMUNE DE ROSIERES SUR BARBECHE 76 Par rapport à la situation préexistante, la pente en travers des chaussées sera adaptée, par secteurs, pour favoriser le rejet de ces eaux voiries dans les terrains environnants et optimiser les effets tampons (interception des polluants et des matières en suspension, restitution des eaux au bassin-versant par diffusion à travers les terrains plutôt que par rejet concentré au plus direct). A cette fin, les accotements de chaussée dont le modelé actuel s’oppose à cette évacuation latérale des eaux vers les terrains riverains, seront arasés.
Les travaux de reprise localisée des structures de chaussée, plus générateurs de matière en suspension que la simple réfection de la couche d’enrobée, seront effectués après la pose de filtre à pailles aux points bas. Lors de l’enlèvement des filtres à pailles, les matières en suspension piégées seront évacuées hors des emprises exposées aux ruissellements.
Le dispositif de gestion des eaux pluviales en provenance du bourg, sous forme de rejet direct, sera neutralisé et remplacé par un dispositif de rejet diffus au sein d’une emprise boisée et végétalisée, en rive droite de la Barbêche. Ce dispositif sera pourvu d’un aménagement dissipateur des vitesses d’écoulement afin d’éviter la création d’un écoulement concentré restituant directement les eaux pluviales au cours d’eau situé en contrebas.
ARTICLE 3 : Prescriptions complémentaires
L'ensemble des matériaux issus de la réfection des chaussées, du reprofilage des accotements et de la pose du dispositif de gestion des eaux pluviales seront :
- mis à l’abri des phénomènes de ruissellement, à l’avancement du chantier ;
- évacués en installation de stockage de déchets inertes au plus tard à la clôture du chantier.
Les produits potentiellement polluants ou dangereux (hydrocarbures, ciment, ...) seront stockés à l’abri des intempéries.
Les déchets de tous types seront collectés, Leur élimination se fera par les filières appropriées : il est rappelé que leur élimination par brûlage est interdite.
La remise en état des terrains (régalage des terres végétales, enherbement) éventuellement nécessaire se fera, comme le reste du chantier, sans recours à des produits phytosanitaires ni engrais dont les utilisations demeurent interdits dans le périmètre protégé de 100 mètres.
ARTICLE 4 — Information préalable au commencement des travaux
La Direction Départementale des Territoires du Doubs et le service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB SD 25, 9, rue du Colonel Boyer 25800 VALDAHON: 03.81.52.25.46 - ou sd2S{wafbiodiversite.fr} devront être prévenus deux jours avant le démarrage du chantier.
ARTICLE 5 -Prescriptions particulières en cas d’incident et de pollution accidentelle
Tout incident ou dysfonctionnement devra être signalé sans délai au service police de l’eau de la DDT : 03 81 65 62 75 ou ddt-ernfitdoubs.gouv.fr, avec les dispositions prises pour y remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l’eau de la DDT et le service départemental de l’AFB devront être immédiatement prévenus.
Par rapport à la situation préexistante, la pente en travers des chaussées sera adaptée, par secteurs, pour
favoriser le rejet de ces eaux voiries dans les terrains environnants et optimiser les effets tampons (interception des polluants et des matières en suspension, restitution des eaux au bassin-versant par diffusion à travers les terrains plutôt que par rejet concentré au plus direct).
A cette fin, les accotements de chaussée dont le modelé actuel s'oppose à cette évacuation latérale des eaux vers les terrains riverains, seront arasés.
Les travaux de reprise localisée des structures de chaussée, plus générateursde matière en suspension que la simple réfection de la couche d'enrobée, seront effectués après la pose de filtre à pailles aux points bas. Lors de l'enlèvement des filtres à pailles, les matières en suspension piégées seront évacuées hors des emprises exposées aux ruissellements.
Le dispositif de gestion des eaux pluviales en provenance du bourg, sous forme de rejet direct, sera
neutralisé et remplacé par un dispositif de rejet diffus au sein d'une emprise boisée et végétalisée, en rive droite de la Barbêche. Ce dispositif sera pourvu d'un aménagement dissipateur des vitesses d'écoulement afin d'éviter la création d'un écoulement concentré restituant directement les eaux
pluviales au cours d'eau situé en contrebas.
ARTICLE3 : Prescriptions complémentaires
L'ensemble des matériaux issus de la réfection des chaussées, du reprofilage des accotements et de la pose du dispositif de gestion des eaux pluviales seront :
- mis à l abri des phénomènes de ruissellement, à l'avancement du chantier ; - évacués en installation de stockage de déchets inertes au plus tard à la clôture du chantier.
Les produits potentiellement polluants ou dangereux (hydrocarbures, ciment, .. . ) seront stockés à l'abri des intempéries.
Les déchets de tous types seront collectés, Leur élimination se fera par les filières appropriées : il est rappelé que leur élimination par brûlage est interdite.
La remise en état des terrains (régalage des terres végétales, enherbement) éventuellement nécessaire
se fera, comme le reste du chantier, sans recours à des produits phytosanitaires ni engrais dont les utilisations demeurent interdits dans le périmètre protégé de 100 mètoes.
ARTICLE 4 - Information préalable au commencement des travaux
La Direction Départementale des Territoires du Doubs et le service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB SD 25, 9, rue du Colonel Boyer 25800 VALDAHON: 03. 81. 52. 25. 46 - ou sd25 afbiodiversite. fr) devront être prévenus deux jours avant le démarrage du chantier.
ARTICLE 5 -Prescriptions particulières en cas d'incident et de pollution accidentelle
Tout incident ou dysfonctionnement devra être signalé sans délai au service police de l'eau de la DDT 03 81 65 62 75 ou ddt-emf doubs. ouv. fr, avec les dispositions prises pour y remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l eau de la DDT et le service départemental de l'AFB devront être immédiatementprévenus.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-007 - ARRETE DE DEROGATION APB ECREVISSE COMMUNE DE ROSIERES SUR BARBECHE 77 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-07-09-008
ARRETE DEROGATION APB ECREVISSE, M.
MARCAU à DAMBELIN
Arrêté de dérogation pour création d'une piscine
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-008 - ARRETE DEROGATION APB ECREVISSE, M. MARCAU à DAMBELIN 78 .
:
74
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires
du Doubs
Arrêté
ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A PATTES BLANCHES ET DES ESPECES PATRIMONIALES ASSOCIEES
DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de fa Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 411-1, L 411-2 et L415-1 à L 415-5, R 411-1 à R 411-6, R 411-10 à R 411-17 et R 415-1 du Code de l’environnement ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-06-25-001 du 25/06/2018 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-1908-03054 du 19 août 2009 modifié portant protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées (Doubs) et notamment ses articles 3 et 4 proscrivant notamment la manipulation de substances toxiques pour le milieu aquatique hors d'enceintes confinées ;
VU la demande complète de dérogation à l’arrêté préfectoral sus-visé, émanant du pétitionnaire M. MARÇAU Vincent (5 B Grande rue 25150 DAMBELIN) en date du 29/05/2018, Hiée et nécessaire à l'implantation d'une piscine adjacente à son habitation, concernant la parcelle cadastrale ZI 89, concernée par l’arrêté sus-visé ;
VU le permis de construire délivré ;
VU l’avis réputé favorable de la Fédération des Associations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiques du Doubs ;
VU l'avis favorable de la DREAL Bourgogne Franche-Comté en date du 21/06/2018 ;
VU l'avis réputé favorable du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité ;
CONSIDERANT le caractère modeste du projet s’appliquant à des emprises déjà très artificialisées, l'absence d'alternatives à son positionnement compte tenu de sa finalité, et les dispositions de nature préventives des effets sur le milieu aquatique périphérique prévues pour sa réalisation ;
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDU DOUBS
Direction départementale des territoires
du Doubs
Arrêté
ARRETE PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L'ECREVISSE A PATTES BLANCHES
ET DES ESPECES PATRIMONIALES ASSOCIEES
DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-5, R 411-1 àR 411-6, R 411-10 à R 411-17 et R 415-1 du Code de l'environnement ;
VU le décretdu 15juillet 2015 portant nomination de RaphaëlBARTOLT, préfet de la régionFranche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêtépréfectoral n° 25-DCL-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 portant délégationde signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs ;
VU l'arrêtépréfectoral n° 25-2018-06-25-001 du 25/06/2018 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-1908-03054 du 19 août 2009 modifié portant protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espècespatrimoniales associées(Doubs) et notamment ses articles 3 et 4 prescrivant notamment la manipulation de substances toxiques pour le milieu aquatique hors d'enceintes confinées ;
VU la demande complète de dérogation à l'arrêté préfectoral sus-visé, émanant du pétitionnaire M. MARÇAU Vincent (5 B Grande rue 25150 DAMBELIN) en date du 29/05/2018, liée et nécessaire à l'implantation d'une piscine adjacente à son habitation, concernant la parcelle cadastrale ZI 89, concernée par l'arrêté sus-visé ;
VU le permis de construire délivré ;
VU l avis réputé favorable de la Fédération des Associations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiques du Doubs ;
VU l'avis favorable de la DREAL Bourgogne Franche-Comtéen date du 21/06/2018 ;
VU l'avis réputéfavorable du service départementalde l'Agence Françaisede la Biodiversité,
CONSLDERANT le caractère modeste du projet s'appliquant à des emprises déjà très artificialisées,
l'absence d'altematives à son positionnement compte tenu de sa finalité, et les dispositions de nature préventives des effets sur le milieu aquatique périphérique prévues pour sa réalisation ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-008 - ARRETE DEROGATION APB ECREVISSE, M. MARCAU à DAMBELIN 79 CONSIDERANT que l’application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir l’absence d’incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 11 de l'arrêté sus-visé une dérogation peut être délivrée après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Objet de l'arrêté
Par dérogation à l’article 4 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, le pétitionnaire susvisé M. MARÇAU Vincent , désigné dans ce qui suit par « le pétitionnaire » est autorisé à procéder et faire procéder, sur les emprises susvisées, à l’aménagement d’une piscine adjacente à son habitation préexistante sur la parcelle.
ARTICLE 2 - Définition et Modalités d’exécution
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la demande de dérogation susvisée et dans le respect des modalités et prescriptions ci-après.
Il revient au pétitionnaire d’assurer l’information préalable d’éventuels tiers impliqués dans le chantier : emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d'exécution des travaux définies dans le présent cadre de dérogation.
Les travaux et l'ensemble du chantier sont réalisés dans le périmètre protégé global protégé maïs à plus de 20 mètres du cours d’eau (hors du périmètre rapproché de protection).
Afin d'éviter les apports de matières en suspension au cours d’eau, les produits d’affouillement, extraits mécaniquement (mini-pelle) seront :
- stockés sur place sous bâche à l’abri des intempéries, dans l’attente d’être remobilisés ; - réutilisés sur le terrain pour ce qui a trait à la terre végétale ;
- évacués en déchetterie agréée ou installation de stockage de déchets inertes pour le reste des déblais.
La dalle béton du fond de l’équipement sera coulée, par livraison directe par camion-toupie, dans un coffrage pourvu d’un film polyane évitant Les fuites de béton et laitance de béton dans le sous-sol et vers le cours d’eau. Cette dalle sera coulée par temps sec. Une bâche de protection sera mise en place en tant que de besoin pour protéger cette dalle pendant la phase de séchage et éviter la remobilisation des produits coulés par d’éventuelles précipitations (orages) qui surviendraient.
Les murs de la piscine seront constitués par des blocs polystyrène creux, qui, après assemblage
solidaire, seront remplis de béton par livraison également directe de béton par camion-toupie. Le reste des matériaux et équipements prévus pour cette construction ne nécessite l’usage d’aucun produit susceptible de se répandre et de porter atteinte à la qualité du cours d’eau.
L'usage des engins pour ce chantier ne doit pas donner lieu à manipulation, hors d’enceinte confinée, d’hydrocarbures et de produits toxiques pour le cours d’eau voisin.
Les eaux de lavages des outils et, le cas échéant, des engins, seront collectées pour être évacuées en déchetterie agrée, hors du périmètre protégé et hors des dispositifs de gestion des eaux pluviales et des eaux usées, non dédié à cet usage, et qui restituent tous au cours d’eau.
CONSIDERANT que l'application des prescriptions du présent arrêtépermettra de garantir l'absence d'incidencesnégativessignificatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 11 de l'arrêté sus-visé une dérogation peut être délivrée après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres,
ARRÊTE
ARTICLE l - Objet de l'arrêté
Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, le pétitionnaire susviséM. MARÇAU Vincent, désigné dans ce qui suit par « le pétitionnaire » est autoriséà procéder et faire procéder, sur les emprises susvisées, à l'aménagement d'une piscine adjacente à son habitation préexistante sur la parcelle.
ARTICLE 2 - Définition et Modalités d'exécution
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la demandede dérogationsusviséeet dans le respect des modalités et prescriptions ci-après.
n revient au pétitionnaire d'assurer l'infonnation préalable d'éventuels tiers impliqués dans le chantier : emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d'exécution des travaux définies dans le présent cadre de dérogation.
Les travaux et l'ensemble du chantier sont réalisésdans le périmètreprotégéglobal protégé mais à plus de 20 mètres du cours d'eau (hors du périmètre rapproché de protection).
Afin d'éviter les apports de matières en suspension au cours d'eau, les produits d'affouillement, extraits mécaniquement (mini-pelle) seront :
- stockés sur place sous bâcheà l'abri des intempéries, dans l'attente d'êtreremobilisés ; - réutilisés sur le terrain pour ce qui a trait à la terre végétale ;
- évacués en déchetterie agrééeou installation de stockage de déchets inertes pour le reste des déblais.
La dalle béton du fond de l'équipement sera coulée, par livraison directe par camion-toupie, dans un cof&age pourvu d'un film polyane évitant les fuites de béton et laitance de béton dans le sous-sol et vers le cours d'eau. Cette dalle sera coulée par temps sec. Une bâche de protection sera mise en place en tant que de besoin pour protéger cette dalle pendant la phase de séchage et éviter la remobilisation des produits couléspar d'éventuellesprécipitations (orages) qui surviendraient.
Les murs de la piscine seront constitués par des blocs polystyrène creux, qui, après assemblage solidaire, seront remplis de béton par livraison également directe de béton par camion-toupie. Le reste des matériaux et équipements prévus pour cette construction ne nécessite l'usage d'aucun produit susceptible de se répandreet de porter atteinte à la qualitédu cours d'eau.
L'usage des engins pour ce chantier ne doit pas donner lieu à manipulation, hors d'enceinte confinée, d'hydrocarbures et de produits toxiques pour le cours d eau voisin.
Les eaux de lavages des outils et, le cas échéant,des engins, seront collectées pour être évacuéesen déchetterie agrée, hors du périmètre protégé et hors des dispositifs de gestion des eaux pluviales et des eaux usées, non dédié à cet usage, et qui restituent tous au cours d'eau.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-008 - ARRETE DEROGATION APB ECREVISSE, M. MARCAU à DAMBELIN 80 ARTICLE 3 : Prescriptions complémentaires
Les produits potentiellement polluants ou dangereux (ciment...) seront stockés à l’abri des intempéries.
L'élimination des déchets se fera par les filières appropriées : il est rappelé que leur élimination par brûlage est interdite
La remise en état des terrains (régalage des terres végétales, enherbement) éventuellement nécessaire se fera, comme le reste du chantier, sans recours à des produits phytosanitaires ni engrais dont les utilisations demeurent interdits dans le périmètre protégé de 100 mètres.
ARTICLE 4 — Information préalable au commencement des travaux
La Direction Départementale des Territoires du Doubs et le service départemental de l’ Agence Française de Îla Biodiversité (AFB SD 25, 9, rue du Colonel Boyer 25800 VALDAHON: 03.81.52.25.46 - ou sd25{afbiodiversite.fr) devront être prévenus deux jours avant le démarrage du chantier.
ARTICLE 5 -Prescriptions particulières en cas d’incident et de pollution accidentelle
Tout incident ou dysfonctionnement devra être signalé sans délai au service police de l’eau de la DDT : 03 81 65 62 75 ou ddt-ernfiædoubs.gouv.fr, avec les dispositions prises pour y remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l’eau de la DDT et le service départemental de l’AFB devront être immédiatement prévenus.
ARTICLE 6 - Sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté de protection de biotope sus-visé et des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues par l'article R. 415-1 du code de l’environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d’autres réglementations auxquelles le pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.
ARTICLE 7 -Voie de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. :
ARTICLE3 : Prescriptions complémentaires
Les produits potentiellement polluants ou dangereux (ciment,... ) seront stockés à l'abri des intempéries.
L'élimination des déchets se fera par les filières appropriées : il est rappelé que leur élimination par brûlage est interdite
La remise en état des terrains (régalage des terres végétales, enherbement) éventuellement nécessaire se fera, comme le reste du chantier, sans recours à des produits phytosanitaires ni engrais dont les
utilisations demeurent interdits dans le périmètre protégéde 100 mètres.
ARTICLE 4 - Information préalable au commencement des travaux
La Direction Départementale des Territoires du Doubs et le service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB SD 25, 9, me du Colonel Boyer 25800 VALDAHON: 03. 81. 52. 25. 46 - ou sd25 afbiodiversite. fr) devront être prévenus deux jours avant le démarrage du chantier.
ARTICLE5 -Prescriptions particulières en cas d'incident et de pollution accidentelle
Tout incident ou dysfonctionnement devra être signalé sans délai au service police de l'eau de la DDT 03 81 65 62 75 ou ddt-emf doubs. ouv. fr, avec les dispositions prises pour y remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l'eau de la DDT et le service départemental de l AFB devront être immédiatement prévenus.
ARTICLE 6 - Sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté de protection de biotope sus-visé et des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues par l'article R. 415-1 du code de l'environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d autres réglementations auxquelles le pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-mentioimées.
ARTICLE 7 -Voie de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 -Autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-008 - ARRETE DEROGATION APB ECREVISSE, M. MARCAU à DAMBELIN 81 ARTICLE 10 - Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Besançon et affiché pendant toute la durée des travaux en mairie ainsi que sur le lieu du chantier.
ARTICLE 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, le Maire de DAMBELIN, les agents assermentés et commissionnés de l'Agence Française de la Biodiversité et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le Ministre chargé de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
BESANCON, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
—— = Ë a re Ÿ
Û } \ }
ARTICLE 10 - Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. En vue de l information des tiers, il sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Besançon et afBchépendant toute la durée des travaux en mairie ainsi que sur le lieu du chantier.
ARTICLE 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, le Maire de DAMBELIN, les agents assermentés et commissionnés de l'Agence Française de la Biodiversité et de l'OfBce National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les fonctionnaires et agents coimnissionnés et assermentés à cet effet par le Ministre chargé de la protection de la nature, sont chargés,chacunen ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.
BESANCON,le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-09-008 - ARRETE DEROGATION APB ECREVISSE, M. MARCAU à DAMBELIN 82 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-12-21-022
Arrêté ministériel prononçant l'application du régime
forestier - forêt communale de FOURCATIER - MAISON
NEUVE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-12-21-022 - Arrêté ministériel prononçant l'application du régime forestier - forêt communale de FOURCATIER - MAISON NEUVE 83 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES
ARRÊTÉ
PRONONÇANT L'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES
DE LA FORÊT COMMUNALE DE FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE (DOUBS)
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Vu les articles L. 211-1, L212-1 et L.214-3 du Code forestier, ainsi que les articles R.214-2 à
214-8 du même code,
Vu la délibération du conseil municipal de FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE (Doubs) du 11 juillet 2017 repoussant la décision de faire relever du régime forestier les 67 hectares 65 ares 30 centiares de parcelles forestières lui appartenant, reconnues susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière au sens de l'article L.211-1 du Code forestier, et situées sur les
communes de ROCHEJEAN et LES VILLEDIEU,
Vu la demande et le dossier transmis le 4 septembre 2017 par le Directeur d'agence de l'ONF Bourgogne Franche-Comté au Préfet du Doubs en vue de la mise en œuvre de la procédure ministérielle d'application du régime forestier prévue par l'article L. 214-3 du Code forestier,
Vu l'avis du Préfet du Doubs du 22 septembre 2017 et l'ensemble du dossier transmis,
Vu le procès-verbal de la reconnaissance contradictoire des forêts susvisées, effectuée le 14 juin 2017 en application de l'article R.214-6 du Code forestier,
Vu les cartes des propriétés de la commune de FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE,
Article 1 : Les surfaces des parcelles forestières ci-dessous listées appartenant à la commune de FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE relèvent du régime forestier et sont gérées conformément à un document d'aménagement, conformément aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du Code forestier.
La régime forestier porte sur :
- 13 ha 10 a de forêt située sur le territoire de ROCHEJEAN,
- et 54 ha 55 à 30 ca de forêt sur le territoire de LES VILLEDIEU.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTEREDE L'AGRICULTUREFT DE L'ALIMENTATION
DIRECTIONGÉNÉRALE DE LA PERFORMANCEÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES
ARRÊTÉ
PRONONÇANT L'APPLICATION DU RÉGIMEFORESTIERÀ DES PARCELLES
DE LA FORETCOMMUNALEDE FOURCAT1ER-ET-MAISON-NEUVE (DOUBS)
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Vu les articles L. 211-1, L212-1 et L. 214-3 du Code forestier, ainsi que les articles R. 214-2 à 214-8 du même code,
Vu la délibération du conseil municipal de FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE (Doubs) du 11 juillet 2017 repoussant la décision de faire relever du régime forestier les 67 hectares'65 ares 30 centiares de parcelles forestières lui appartenant, reconnues susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière au sens de l'article L. 211-1 du Code forestier, et situées sur les communes de ROCHEJEAN et LES VILLEDIEU,
Vu la demande et le dossier transmis le 4 septembre 2017 par le Directeur d'agence de l'ONF Bourgogne Franche-Comté au Préfet du Doubs en vue de la mise en ouvre de la procédure ministérielle d'application du régime forestier prévue par l'article L. 214-3 du Code forestier.
Vu l'avis du Préfet du Doubs du 22 septembre 2017 et l'ensemble du dossier transmis,
Vu le procès-verbal de la reconnaissance contradictoire des forêts susvisées, effectuée le 14 juin 2017 en application de l'artide R. 214-6 du Code forestier,
Vu les cartes des propriétés de la commune de FOURCATIER-FT-MAISON-NEUVE,
arrête
Article l ; Les surfaces des parcelles forestières ci-dessous listées appartenant à la commune de FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE relèvent du régime forestier et sont gérées conformément à un document d'aménagement, conformément aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du Code forestier.
La régime forestier porte sur :
- 13 ha 10 a de forêt située sur le territoire de ROCHEJEAN,
- et 54 ha 55 a 30 ça de forêt sur le territoire de LES VILLEDIEU.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-12-21-022 - Arrêté ministériel prononçant l'application du régime forestier - forêt communale de FOURCATIER - MAISON NEUVE 84 Surfaces forestières sur le territoire de la commune de ROCHEJEAN
Secuon Lieurdit Contenance totale :
7" (ha) régime forestier E 99 LA GROBET 13,2420 8 ha 6 ares
E 112 LA GROBET 0,6800 68 ares
E 115 LA GROBET 5,1960 2 ha 49 ares |
EUR LA GROBET #,5520 1 ha 11 ares |
E 115 LA GROBET 6,3880 76 ares
Total 13ha10a
Surfaces forestières sur le territoire de la commune des VILLEDIEU
Section Lieu-dit Contenance totale | Surface à placer sous et n° (ha) régime forestier
C37 LA GENTILLE NEUVE 14,1730 8 ha 63 ares
C 38 LA GENTILLE NEUVE 14,4520 2 ha 54 ares
€ 40 LA GENTILLE NEUVE 15,9550 13 ha 21 ares
C41 LA VIEILLE GENTILLE 0,3820 0 ha 38 ares 20 ca
C2 | LA VIEILLE GENTILLE 13,7950 1 ha 30 ares
CBS | LA VIEILLE GENTILLE 9,3510 9 ha 35 a 10 ca
C 44 LA VIEILLE GENTILLE 23,7600 19 ha 14 ares
Total 54 ha 55 a 30 ca
Total sur les deux communes 67 ha 65 a 30 ca
Article 2 : La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 2 1 DEC, 2017
iniétre-et par délégation
re en chef des ponts,
PS et di Baux et des forêts
ani BORZEÏX
Surfaces forestières sur le territoire de la commune de ROCHEJ.EAN
Section
etn°
E 99
E 112
E 113
E 114
E 115
Lieu-dit
LA GROBET
LA GROBET
LA GROBFT
LA GROBET
LA GROBET
Total
Contenance totale
(ha)
13, 2420
0, 6800
5, 1960
4, 5520
6, 3880
Surface à placer sous
re ime forestier
8 ha 6 ares
68 ares
2 ha 49 ares
l ha 11 ares
76 ares
13 ha 10 a
Surfaces forestières sur le territoire de la commune des VILLEDIEU
Section
etn°
C 37
C 38
C 40
C 4l
C 42
C 43
C 44
Lieu-dit
LA GENTILLE NEUVE
LA GENTILLE NEUVE
LA GENTILLE NEUVE
LA VIEILLE GENTILLE
LA VIEILLE GENTILLE
LA VIEILLE GENTILLE
LA VIEILLE GENTILLE
Total
Contenance totale
(ha)
14, 1730
14, 4520
15, 9550
0, 3820
13, 7950
9, 3510
23, 7600
Total sur les deux communes
Surface à placer sous
régime forestier
8 ha 63 ares
2 ha 54 ares
13 ha 21 ares
0 ha 38 ares 20 ça
l ha 30 ares
9 ha 35 a 10 ça
19 ha 14 ares
54 ha 55 a 30 ça
67 ha 65 a 30 ça
Article 2 : La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 2 l DEC, 2
Poijrl f3R ié par délégation,
re en chef des ponts,
d ux et des forêts
V o ueBORZEIX
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-12-21-022 - Arrêté ministériel prononçant l'application du régime forestier - forêt communale de FOURCATIER - MAISON NEUVE 85 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-07-11-004
Arrêté recours - plan de chasse grand gibier 2018
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-11-004 - Arrêté recours - plan de chasse grand gibier 2018 86 Liberté . gate * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE RECOURS N° 25-2018
FAISANT SUITE A L'ARRETE DU 9 MAI 2018
FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL — CHAMOIS - CERF POUR LA CAMPAGNE 2018-2019
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2018-05-09 du 9 mai 2018 fixant les plans de chasse chevreuil, chamois,
cerf, pour la campagne 2018-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à
M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-25-001 du 25 juin 2018 relatif à la subdélégation de signature de
M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs :
Vu les recours déposés par MM. les présidents d'A.C.C.A., d'A.I.C.A., les propriétaires et locataires de
chasses particulières ou de lots domaniaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-03-09-001 du 9 mars 2018 modifiant le territoire de l’ACCA de FOURNETS LUISANS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1. L'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé du 9 mai 2018 est complété comme suit :
ATTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES
CHEVREUIL CHAMOIS | CERF
Nbre N° bracelets | Nbre bracelets N° Nbre bracelets N° bracelets bracelets bracelets
Maxi :75 | 6679 à 6753 ISM : 152 à 154 Cerf : 0 /
dont 7 tirs / . . . d’été ISF : 0 Biche : 0 Î
Eterlou ou , Daguet : 1 22 233 à 239
Mini : 59 chevreau : ° Faon : 0 /
Les bracelets sont répartis conformément aux renseignements figurant sur les tableaux joints en annexe.
Article 2. Le bracelet n°CHI 1420 attribué à l’ACCA de MORTEAU, matricule 00896, est annulé.
Article 3. La STE Forestière CDC (La Bussière), matricule 00129, est autorisé à utiliser un bracelet
supplémentaire en tir d’été numéroté 2034. |
Article 4. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Liberté * Egalité . Fraternîté
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE RECOURS 25-2018
FAISANT SUITE A L'ARRETE DU 9 MAI 2018
FIXANTLES PLANSDE CHASSECHEVREUIL - CHAMOIS- CERF POUR LA CAMPAGNE 2018-2019
Vu l'arrêtépréfectoral 25-2018-05-09 du 9 mai 2018 fixant les plans de chasse chevreuil, chamois, cerf, pour la campagne2018-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêtépréfectoral n° 25-2018-06-25-001 du 25juin 2018 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu les recours déposés par MM. les présidentsd'A. C. C. A., d'A. I. C. A., les propriétaires et locataires de chassesparticulières ou de lots domaniaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-03-09-001 du 9 mars 2018 modifiant le territoire de l'ACCA de FOURNETS LUISANS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ,
ARRETE
Article l. L'article l de l'arrêté préfectoral susvisé du 9 mai 2018 est complété comme suit :
ATTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES
CHEVREUIL
Nbre
bracelets bracelets
CHAMOIS
Nbre bracelets bracelets
Maxi : 75
dont 7 tirs
d'été
Mini :
6679 à 6753
/
59
ISM:
ISF:
Eterlou ou
chevreau :
152 à 154
0
233 à 239
CERF
Nbre bracelets
Cerf :0
Biche : 0
Daguet: l
Faon : 0
bracelets
/
/
22
/
Les bracelets sont répartis conformément aux renseignements figurant sur les tableaux joints en annexe.
Article 2. Le bracelet n°CHI 1420 attribué à l'ACCA de MORTEAU, matricule 00896, est annulé.
Article 3. La STE Forestière CDC (La Bussière), matricule 00129, est autorisé à utiliser un bracelet supplémentaire en tir d'été numéroté 2034.
Article 4. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-11-004 - Arrêté recours - plan de chasse grand gibier 2018 87 Article 5. Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'agence de l'office national des forêts à Besançon et au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, ainsi qu'aux intéressés sous forme d'extraits et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 11 juillet 2018
Pour le Préigt et par subdélégation,
YannickCAÏDET
isques, hatuie, forêt À
Article 5. Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'o£5ce national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'agence de l'ofBce national des forêts à Besançon et au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, ainsi qu'aux intéressés sous forme d'extraits et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 11 juillet 2018
Pour le Pré t et par subdélégation,
YannickC ET
Chef d
e , risques, a e, forêt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-11-004 - Arrêté recours - plan de chasse grand gibier 2018 88 DDT du Doubs
11/07/18
TABLEAU ANNEXE A l'ARRETE RECOURS FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL - CHAMOIS -— CERF
Campagne cynégétique 2018 - 2019
Unité de . .. Surface , , . vus gestion Matricule DEMANDEUR Territoire de chasse boisée ESPECE Attr. maxi | Réal mini | Bracelets dont bracelet(s) été
= CHI 6680 à BVL1 00709 C.P du BOIS DU BARON FOURG 253.00 | Chevreuil indifférencié 3 2 6682 CHI 6680
Cerf Elaphe Mâle "721710 0 | [UT
Cerf Élaphe Daguet 27710701 | | CÉD22
BVL1 00259 |A.C.C.A de ROSET-FLUANS ROSET FLUANS 218.00 |Chevreullingifférengié | 1 | 5 | CHI667 |
D BE 1
CVR1 00072 EN de CUSE ET ADRISANS, | CUSE ET ADRISANS, NANS | 231.00 | Chevreuil indifférencié 1 10 CHI 6683
EDD2 00507 | A.C.C.A. de ROSUREUX LS USE JULIEN | 444.00 Chevreull indifférencié | 1 | 10 | HG |
Chamois mâle {1 | _ ! ISM 152.1
mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm dom mm mm mm
DDT du Doubs
11/07/18
Unité de
gestion
BVL1
BVL1
CVR1
EDD2
TABLEAU ANNEXEA l'ARRETE RECOURS FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL- CHAMOIS - CERF Campagne cynégétique 2018 - 2019
Matricule DEMANDEUR
00709 C. P du BOIS DU BARON
00259 A. C. C. A. de ROSET-FLUANS
00072 A. I. C. A. de CUSE ET ADRISANS, NANS
00507 A. C. C. A. de ROSUREUX
Territoire de chasse
FOURG
Surface
boisée ESPECE Attr. maxi Réal mini Bracelets dont bracelet(s) été
253. 00 Chevreuil indifférencié 3 2 '""^. °°°" a CHI 6680 CHI6680 à 6682
ROSET FLUANS
ce. rf-Ela)3he_M_ale___ 0
Çerf_Elaphe_Da3uet__ ____!__ CED 22
218. 00 Chevreuil indifférencié 1 5 CHI 6679
CUSE ET ADRISANS, NANS 231 . 00 Chevreuil indifférendé 10 CHI 6683
ROSUREUX, SAINT JULIEN
LES RUSSEY 441. 00 Chevreuil indifférencié 1 Chamois mâle 1
10 CHI 6684
[SM 152
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-11-004 - Arrêté recours - plan de chasse grand gibier 2018 89 DDT du Doubs
11/07/18
TABLEAU ANNEXE A l'ARRETE RECOURS FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL — CHAMOIS -— CERF
Campagne cynégétique 2018 - 2019
Unité de . ne Surface . x ns 2 gestion Matricule DEMANDEUR Territoire de chasse boisée ESPECE Attr. maxi | Réal mini Bracelets dont bracelet(s) été
EDD3 00879 |C.P. FEUVRIER Hervé CERNAY L'EGLISE 21.00 | Chevreull indifférencié RTL
manne ph
COS ES ES D rm mm
EDD3 00894 | C.P FEUVRIER Hervé MACENANS LIZERNE, 105.00 | Chevreuil indifférencié 1 4 CHI 6685
EDD4 00526 |A.C.C.A de CHENALOTTE (LA) | LA CHENALOTTE 188.00 | Chevreuil indifférencié 8 6 à à CHI 6686
nmmmmmmm—|1 b--mmmmmmmmbrmmmmmmmmmlmmmmmmmmmmmmotmmmmmmmmmmmm sue.
RS | ET
oo mm) eme — — — — RS RES PERRIER PRE EE
EDD4 00519 |AC.CA de BELIEUILE) LE BELIEU 248.00 | Chevreuil indifférence {0 À 9 À À
CT TE TT
DDT du Doubs
11/07/18
Unité de
gestion
EDD3
EDD3
EDD4
TABLEAU ANNEXE A l'ARRETE RECOURS FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL - CHAMOIS - CERF Campagne cynégétique 2018 - 2019
Matricule DEMANDEUR
00879 O. P. FEUVRIER Hervé
00894 O. P FEUVRIER Hervé
00526 A. C.C. A. de CHENALOTTE(LA)
Territoire de chasse
CERNAY L'EGLISE
MANCENANS LIZERNE,
MAICHE
LA CHENALOTTE
Surface
boisée ESPECE
21. 00 Chevreuil indifférencié
Attr. maxi Réal mini
0 0
Bracelets dont bracelet(s) été
105. 00 Chevreuil indifférencié
188. 00 Chevreuil indifférencié
CHI 6685
CHI6686 à
6693 CHI6686
EDD4 00519 A. C. C. A. de BELIEU LE LE BELIEU 248. 00 Chevreuil indifférencié
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-11-004 - Arrêté recours - plan de chasse grand gibier 2018 90 DDT du Doubs
11/07/18
TABLEAU ANNEXE A l'ARRETE RECOURS FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL — CHAMOIS - CERF Campagne cynégétique 2018 - 2019
seins Matricule DEMANDEUR Territoire de chasse cure ESPECE Attr. maxi | Réal mini Bracelets dont bracelet(s) été
EDO3 20005 | A.C.C.A.de BRAILLANS Sud A36 BRAILLANS Sud A36 65.00 _ | Chevreuil indifférencié | ____O | 4
n—----"_——.%+ += mmmmmmt----mmmm--mmmmmmmmmmm
nn mis bn
EDO3 00089 { A.C.C.A. de LAISSEY LAISSEY 166.00! | « 81 1
Chamois mâle _________ 0 LT 2
CTI
LL2 00293 | 16 CHASSAGNE SAINT | GHASSAGNE SAINT DENIS | 284.00 6
Chamois jeune___"777|77 1 TT ISg 288 TT Lu.) 0 0 D |
LL2 00310 BRIQUEZ PHILIPPE CHASSAGNE SAINT DENIS 300.00! 1 1 © 4 D
Chamois mâle ______ {1 | | (SM153 1.
IT NET A
DDT du Doubs
11/07/18
Unité de
gestion
ED03
LL2
TABLEAU ANNEXEA l'ARRETE RECOURS FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL- CHAMOIS - CERF Campagne cynégétique 2018 - 2019
Matricule DEMANDEUR
20005 A. C. C. A. deBRAILLANSSudA36
Territoire de chasse
BRAILLANSSudA36
ED03 00089 A. C. C. A. de LAISSEY LAISSEY
00293 ^A. deCHASSAGNE-SAINT- CHASSAGNE SAINT DENIS
Surface
boisée ESPECE
65. 00 Chevreuii indifférencié
Attr. maxi Réal mini
0 1
Bracelets dont bracelet(s) été
166. 00
Chamois mâle
284. 00
chamoisJeune-----... __ ____1_____ __-1SJ_233
LL2 00310 BRIQUEZ PHILIPPE CHASSAGNE SAINT DENIS 300. 00
Chamois mâle ISM 153
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-11-004 - Arrêté recours - plan de chasse grand gibier 2018 91 DDT du Doubs
TABLEAU ANNEXE A l'ARRETE RECOURS FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL — CHAMOIS — CERF
ESPECE Réal mini Bracelets dont bracelet{s) été
mm
CRE
ms
0
11/07/18
Campagne cynégétique 2018 - 2019
Unité de Matricule DEMANDEUR Territoire de chasse Surface gestion boisée
CLERON, CHASSAGNE
LL2 00312 Rés RAVIN DE VALBOIS - ! SAINT DENIS, SCEY 250.00 ÿ MAISIERES
LVA1 00337 | A.C.C.A. de HYEVRE-MAGNY HYEVRE MAGNY 152.00
GROUPEMENT FORESTIER DES LVA1 00857 | GRANDS BOIS HYEVRE PAROISSE 60.00
LVA1 00345 oo de VILLERS-SAINT- VILLERS SAINT MARTIN 385.00
Attr. maxi
1 | __—_——_—
[0
Lu
2
h mm...
ere
mm
mm —
DDT du Doubs
11/07/18
Unité de
gestion
LL2
TABLEAU ANNEXE A l'ARRETE RECOURS FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL - CHAMOIS - CERF Campagne cynégétique 2018 2019
Matricule DEMANDEUR
CHASSE DU RAVIN DE VALBOIS - 00312
ARNOUXGuy
Territoire de chasse
CLERON, CHASSAGNE
SAINT DENIS, SCEY
MAISIERES
Surface
boisée
250. 00
ESPECE Attr. maxi Réal mini Bracelets dont bracelet(s) été
Çhamoisje"ne--------------1----- ---!?J-234-
LVA1 00337 A. C.C. A. de HYEVRE-MAGNY HYEVRE MAGNY 152. 00
LVA1
LVA1
00857
00345
GROUPEMENT FORESTIER DES
GRANDS BOIS
A. C. C. A. deVILLERS-SAINT-
MARTIN
HYEVREPAROISSE
VILLERSSAINT MARTIN
ÇJl??l<îl?J-e-UJÎ? ... - P-
60. 00 Chevreuil indifférencié
385. 00
CHI 6694 à
6695 CHI6694
Chamoisjeune 1 ISJ 235
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-11-004 - Arrêté recours - plan de chasse grand gibier 2018 92 DDT du Doubs
11/07/18
TABLEAU ANNEXE A l'ARRETE RECOURS FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL - CHAMOIS - CERF
Campagne cynégétique 2018 - 2019
Unité de . un: Surface . : ii = gestion Matricute DEMANDEUR Territoire de chasse ne. ESPECE Attr. maxi | Réal mini | Bracelets dont bracelet(s) été
LVA2 00914 | C.P. des chasseurs de RAHON RAHON 140.00 | Chevreuil indifférencié 4 3 CHERE
LVA3 00397 | A.C.C.A. de VYT-LES-BELVOIR VYT LES BELVOIR 236.00 | Chevreuil indifférencié | ____O0 | < 6.1 |.
mm en ne ee ee ne ee ne ne Pb —_—_—_— mm RE
ansmsmmmmsnsnnmmmms nn du __________!
MON! 00871 | COLOMBO Benoit (Le Cardot) CHAPELLE DES BOIS 164.00 | Chevreuil indifférencié 2 1 Con à CHI 6701 2e 2 ff 8/02 Al.
Ge Elaphe Mâle 77710 UT mm pm mn
nm enmenmennc ue CL... 2%. 19 1. |
MON 00670 JAILLET ALAIN (La Grange Rovyet}) {LES VILLEDIEU 97.00 1. 1 0 | ET
Cerf Élaphe Méle To TT mm pomme a
nm mm pm nn
DDT du Doubs
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Unité de
gestion
LVA2
LVA3
TABLEAU ANNEXE A l'ARRETE RECOURS FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL - CHAMOIS - CERF Campagne cynégétique 2018 - 2019
Matricule DEMANDEUR
00914 C. P. des chasseurs de RAHON
Territoire de chasse
RAHON
00397 A. C. C. A. deVYT-LES-BELVOIR vrr LES BELVOIR
MON1 00871 COLOMBOBenoît (Le Cardot) CHAPELLEDES BOIS
MON1 00670 JAILLET ALAIN La Gran e Ro et LES VILLEDIEU
Surface
boisée ESPECE Attr. maxi Réal mini Bracelets dont bracelet(s) été
140. 00 Chevreuil indifférencié 4 3
236. 00 Chevreuil indifférendé
164. 00 Chevreuil indifférencié
cerf-ElaJ)he-Male- __ _ - p_
97. 00
Cerf Elaphe Mâle
CHI6696 à
6699
CHI6701 à
6702 CHI 6701
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-11-004 - Arrêté recours - plan de chasse grand gibier 2018 93 DDT du Doubs
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TABLEAU ANNEXE A l'ARRETE RECOURS FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL — CHAMOIS — CERF
Campagne cynégétique 2018 - 2019
Unité de | tricule DEMANDEUR Territoire de chasse Surface ESPECE Attr. maxi | Réal mini | Bracelets | dont bracelet(s) été gestion boisée
MON 00644 D ORELES) LONGEVILLES MONT | LONGEVILLES MONT D'OR | 580.00 | Chevreuil indifférencié 1 4 CHI 6700
C.P. GRF des CIMES (Gros MON1 00908 |Crricolet) MOUTHE AU BC PS
LiDiini ne oecocceuc eee eco vue fe cocu acc eneuceceucccceudeccecccecce coco co
Cerf Elaphe Mâle "77" | 0 |
MON1 00875 C.P.Gros Sapeau SARRAGEOIS 81.00 1 0
nmmmmmmmmmmmmmmmmæ mm = =) Dm mm mm mm mm mm mmmmmmmmm mms mmmmmmmmsm———
Cerf Elaphe Jeune 1 0 7 TU MON2 00629 __ | A.C.C.A. de BANNANS LA PLANEE 60.00 _ | Chevreuil indifférencié | 1 1 { 0 | CHI6703 | CHI 6703 ___|
DDT du Doubs
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Unité de
gestion
MON1
MON1
MON 1
MON2
TABLEAU ANNEXE A l'ARRETE RECOURS FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL - CHAMOIS - CERF Campagne cynégétique 2018 - 2019
Matricule DEMANDEUR
A. C. C. A. de LONGEVILLES MONT 00644
D'OR LES
00908 9'p' GI?F des CIMES (Gros Cernicolet
00875 C. P. GrosSa eau
00629 A. C. C. A. de BANNANS
Territoire de chasse
LONGEVILLES MONT D'OR
MOUTHË
SARRAGEOIS
LA PLANEE
Surface
boisée ESPECE
580. 00 Chevreuil indifférencié
Attr. maxi Réa) mini Bracelets
1 4 CHI 6700
dont bracelet(s) été
52. 00
81. 00
Cerf Elaphe Mâle
Cerf Ela he Jeune
60. 00 Chevreuil indifférencié CHI 6703 CHI 6703
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TABLEAU ANNEXE A l'ARRETE RECOURS FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL —- CHAMOIS — CERF
Campagne cynégétique 2018 - 2019
en Matricule DEMANDEUR Territoire de chasse res ESPECE Attr. maxi | Réal mini | Bracelets | dont bracelet(s) été
——— CHI 6704 à MV1 00419 A.C.C.A. de ETALANS ETALANS 599.00 | Chevreuil indifférencié 27 22 6730 CHI 6704
PTT ET TT
MV2 00424 |AC.CA. de GERMEFONTAINE GERMEFONTAINE 336.00 _| Chevreuil indifférencié | 0 | >)
MV2 00445 | A.C.C.A. de VILLERS-LA-COMBE | VILLERS LA COMBE 238.00 | Chevreuil indifférencié 2 10 nt à
PEH2 20208 |A.C.CA. de MATHAY Sud A36 MATHAY Sud A36 608.00 | | | . 8
TT IT re Chamois jeune 2 1SJ 236 à
Donnennenecccocccuccecelksc He 2370 encre ee A DUT MOT M tt"
DDT du Doubs
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Unité de
gestion
MV1
MV2
MV2
PEH2
TABLEAU ANNEXE A 1-ARRETE RECOURS FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL - CHAMOIS - CERF Campagne cynégétique 2018 - 2019
Matricule DEMANDEUR
00419 A. C. C. A. de ETALANS
Territoire de chasse
ETALANS
00424 A. C. C. A. de GERMEFONTAINE GERMEFONTAINE
00445 A. C. C. A. de VILLERS-LA-COMBE VILLERS LA COMBE
20208 A. C. C. A. de MATHAY Sud A36 MATHAY Sud A36
Surface
boisée ESPECE Attr. maxi Réal mini Bracelets dont bracelet(s) été
599. 00 Chevreuil indifférencié 27 22 L6704à CHI 6704
336. 00 Chevreuil indifférencié
238. 00 Chevreuil indifférendé
605. 00
Chamois Jeune
13
10 CHI 6731 à 6732
18
ISJ 236 à
237
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-11-004 - Arrêté recours - plan de chasse grand gibier 2018 95 DDT du Doubs
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TABLEAU ANNEXE A l'ARRETE RECOURS FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL — CHAMOIS — CERF
Campagne cynégétique 2018 - 2019
Unité de | tricule DEMANDEUR Territoire de chasse Surface ESPECE Attr. maxi | Réal mini | Bracelets | dont bracelet(s) été gestion boisée
PEH3 20203 _ |AC.CA d'EXINCOURT Sud A36 | EXINCOURT Sud A36 76.00 |Chevreullindiférengé | 1 | 23 | CHI673 |
nsc m—m—— mn
2-22 bn-nuermbrmmmmmmmmmdmmmmmmmmmmmmmrmmmmmmmmmmmmmmaue ne
PEH4 00357 |A.C.C.A de AUTECHAUX-ROIDE | AUTECHAUX ROIDE 269.00 | Chevreull indifférencié | 1 | 10 | CHI67# | || Dune ec cc edecc cac
pm" binemammmmnbrnnmmame def
mm mm mn mn ee D 2
bmm—%|! nn 2
SBN3 00611 [ACCde GRAND COMBE GRAND COMBE CHATELEU | 207.00 | Chevreui'indifiérencié | 2 | 20 | ° ni 1 |
Chamois jeune 1777 0 NT
Donna.) Es "#5
SBN3 00614 |AC.CA de GRAS ILES) LES GRAS 775.00 _| Chevreuil ndifférencié | 1 | 16. | CH6782 |
emmmnmmmmmmmmmmmmmmmm— mé bnmnmm-uebrmmmmmmmclmmmmmmmmmmemfommmm=--e|
nas cmmsm msn eecee dl Ben nnned
DDT du Doubs
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Unité de
gestion
PEH3
PEH4
SBN3
TABLEAU ANNEXE A l'ARRETE RECOURS FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL - CHAMOIS - CERF Campagne cynégétique 2018 - 2019
Matricule DEMANDEUR
20203 A. C. C. A. d'EXINCOURT Sud A36
00611
Territoire de chasse
EXINCOURT Sud A36
Surface
boisée ESPECE
76. 00 Chevreuil indifférencié
Attr. maxi Réal mini Bracelets
1 3 CHI6733
dont bracelet(s) été
00357 A. C. C. A. deAUTECHAUX-ROIDE AUTECHAUX ROIDE 269. 00 Chevreuil indifférencié
A. C. C. A. de GRAND COMBE
CHATELEU GRAND COMBE CHATELEU 907. 00 Chevreuil indifférendé
Chamoisjeune
10 CHI6734
20 CHI 6750 à 6751
SBN3 00614 A. C. C. A. de GRAS LES LES GRAS 775. 00 Chevreuil indifférencié 16 CHI 6752
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TABLEAU ANNEXE A l'ARRETE RECOURS FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL - CHAMOIS — CERF
Campagne cynégétique 2018 - 2019
Unité de , ue Surface . , = = gestion Matricule DEMANDEUR Territoire de chasse boisée ESPECE Attr. maxi | Réal mini Bracelets dont bracelet(s) été
SBN3 00801 | CHATELAIN Jacques MONTLEBON 40.00 _| Chevreuil indifférencié | 1 | 1... CHI6758
SBN3 00572 |A.C.C.A. de VILLE-DU-PONT VILLE DU PONT 572.00 | Chevreuil indifférencié 15 12 Re à CHI 6735
Chamoïs mâle 07 [ 4 | SM384 [7
Chamois femelle 1 0 |! |
Chamois jeune ___.____ | 1 | __ _}_1SJ238 |
ausanecccencreeececee À .%
VDGD1 00460 | A.C.C.A. de DAMPJOUX DAMPJOUX 126.00 À! || 2 LL
Chamoïs jeune "7711 1 | 189239 [7
mm do
mm pur
DDT du Doubs
11/07/18
Unité de
gestion
SBN3
SBN3
VDGD1
TABLEAU ANNEXE A l'ARRETE RECOURS FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL - CHAMOIS - CERF Campagne cynégétique 2018 - 2019
Matricule DEMANDEUR
00801 CHATELAINJacques
00572 A. C. C. A. deVILLE-DU-PONT
00460 A. C. C. A. de DAMPJOUX
Temtoire de chasse
MONTLEBON
VILLE DU PONT
DAMPJOUX
Surface
boisée ESPECE
40. 00 Chevreuil indifférencié
126. 00
Attr. maxi Réal mini Bracelets
1 1 CHI 6753
dont bracelet(s) été
572. 00 Chevreuil indifférencié 15
Chamois mâle 1
12 CHI 6735 à 6749
ISM 154
Chamois femelle
?J'lamot?j.e.uJl?. ISJ 238
CHI6735
Ç. ^amoisJe. une-. --______ _-__1_--_- ISJ 239
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-11-004 - Arrêté recours - plan de chasse grand gibier 2018 97 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-11-004 - Arrêté recours - plan de chasse grand gibier 2018 98 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-07-03-002
commune de Les Combes - dérogation article L 142-4 du
Code de L'urbanisme
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-03-002 - commune de Les Combes - dérogation article L 142-4 du Code de L'urbanisme 99 EE "
Labersé " Égañié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEEE DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
Unité Planification
ARRETE n°
OBJET : LES COMBES -— PLU — Dérogation L 142-4 du code de l’urbanisme
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les dispositions des articles L 142-4 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal des Combes en date du 19 mars 2015 prescrivant la révision de son PLU ;
Vu la demande de dérogation à l’article L 142-4 du code de l’urbanisme faite par la commune des Combes ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 7 juin 2018, sous réserve de justifier le maintien de la zone en extension linéaire à l’orée du Bois ;
Vu l’absence de l’avis du PETR (Pôle d’'Equilibre Territorial et Rural) du Pays horloger porteur du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), consulté le 19 avril 2018 ;
Considérant que la commune des Combes n’est pas couverte par un SCOT applicable ;
Considérant que, en application de l’article L 142-4 du code de l’urbanisme, en l’absence de SCOT, le plan local d’urbanisme ne peut être élaboré en vue d’ouvrir à l’urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières ;
Considérant que, en application de l’article L 142-5, le préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’établissement public chargé de l’élaboration du SCOT, donner son accord pour déroger au principe d’urbanisation limitée, en permettant à une commune d’ouvrir à l’urbanisation des zones à urbaniser ou des zones naturelles, agricoles ou forestières ;
Considérant que la commune des Combes sollicite une dérogation au principe d’urbanisation limitée ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Lfîwiif . Egûliit . Fiaifrnifi
RÉPtiai. iïyit' FRANÇAISE
PKlih't;'!1 DU UOUUS
Direction Départementaledes Territoires
Connaissance, Amàiagement des Territoires, Urbanisme
Unité Planification
ARRETE n°
OBJET : LES COMBES - PLU - Dérogation L 142-4 du code de l'urbanisme
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les dispositions des articles L 142-4 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal des Combes en date du 19 mars 2015 prescrivant la révision de son PLU ;
Vu la demande de dérogation à l'article L 142-4 du code de l'urbanisme faite par la commune des Combes ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 7 juin 2018, sous réserve de justifier le maintien de la zone en extension linéaire à l'orée du Bois ;
Vu l'absence de l'avis du PETR (Pôle d'Equilibre Territorial et Rural) du Pays horloger porteur du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), consultéle 19 avril 2018 ;
Considérantque la commune des Combes n'est pas couverte par un SCOTapplicable ;
Considérant que, en application de l'article L 142-4 du code de l'urbanisme, en l'absence de SCOT, le plan local d'urbanisme ne peut être élaboré en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières ;
Considérant que, en application de l'article L 142-5, le préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de l établissement public chargéde l'élaborationdu SCOT, donner son accord pour dérogerau principe d'urbanisation limitée, en permettant à une commune d'ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniser ou des zones naturelles, agricoles ou forestières ;
Considérant que la commune des Combes sollicite une dérogation au principe d'urbanisation limitée
... /.
AdressePostale : 8 bis rue CharlesNodicr- 25035 BESANCON CEDEX - Standardtél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-03-002 - commune de Les Combes - dérogation article L 142-4 du Code de L'urbanisme 100 Considérant que, sur proposition de la Direction Départementale des Territoires du Doubs, les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) AÏ englobant les installations d’un centre équestre et Ag délimité pour permettre le transfert d’une activité de réparation et vente de machines agricoles sont également soumis à dérogation ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur une surface totale de 10,43 ha se décomposant ainsi :
N° surface Référence zone PLU observations
cf.
Carté
1 3,3 ha AU | *QUe destinée à l’habitat — une partie est concernée par iune doline, cet espace sera conservé en espace
| paysager/lieu de rencontre
2 1,6 ha AU : Zone destinée à l'habitat - zone non concernée par des
milieux sensibles
3 0,63 ha AU | Extension linéaire pour de l’habitat, prélevé sur la forêt |
4 1 ha U Zone destinée à l'habitat — classée en zone agricole dans le PLU précédent - poursuit l'urbanisation
{linéaire et rejoint les lieux de vie de la commune
5 1,6 ha U | Secteur d'habitat diffus classé en zone U alors qu'il| était classé en zone N dans le PLU précédent pour
prendre en compte les enjeux patrimoniaux — ces
énjeux patrimoniaux sont repris à travers uné OAP qui
préserve le cadre mais peut notamment permettre des
évolutions pour les constructions existantes.
6 14ha Al STECAL pour le centre équestre — surface |
_Larüficialisée en grande partie -
7 0,9 ha Ag STECAL prévu pour permettre l'installation d'une activité liée à la profession agricole - déclarée à la
PAC
Considérant que l’urbanisation envisagée de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère aucun impact sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la dérogation sollicitée par la commune des Combes au titre de l’article L142-4 du code de l’urbanisme est donc recevable pour les secteurs précités ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre de la procédure de révision de son PLU, la commune des Combes est autorisée à ouvrir à l’urbanisation les secteurs sus-visés, sous réserve de justifier le maintien de la zone en extension linéaire de l’Orée du Bois ;
Le tableau précédent et les cartes annexées au présent arrêté localisent les secteurs sus-visés.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX -— Standard tél, : 03,81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Considérantque, sur proposition de la Direction Départementale des Territoires du Doubs, les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) Al englobant les installations d'un centre équestre etAg délimitépour permettre le transfert d'une activité de réparation et vente de machines agricoles sont également soumis à dérogation ;
Considérantque la demande de dérogation porte sur une surface totale de 10, 43 ha se décomposant ainsi :
cf.
carte
l
surface
3, 3 ha
1, 6 ha
0, 63 ha
l ha
1, 6 ha
1. 4 ha
0, 9 ha
Référence zone PLU
AU
AU
AU
u
Il
Al
Ag
observations
Zone destinée à l'habitat - une partie est concernée par
une do) i ne, cet espace sera ronservé en espace
paysager/Iieu de rencontre
l Zone destinée à l'habitat - xonc non concernée par des
milieux sensibles
j Extension linéaire peur de l'habitat, prélevé sur la forêt
Zone destinée à l'habitat - classée en zone agricole
dans le PLU précédent - poursuit l'uibanisation
i linéaire et rejoint les lieux de vie de la commune
jSerteur d'habitat difhis rlas-ié en zone U alors qu'il
jetait classé eu zone N dans le PLU précèdent pour
prendre en compte les enjeux patrimoniaux - co
1enjeux patrimoniaux sont repris à travers une OAP qui
préserve le cadre mais peut notamment pennettre des
cvolutions pour les constructions cxislantcs.
STECAL pour le centre équestré - surface
artificialisée en grande partie
STECAL prévu pour permettre l'installation d'une
activité liée à la profession agricole - déclarée à la
PAC
Considérant que l'urbanisation envisagée de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques,ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génèreaucun impact sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérantque la dérogationsollicitéepar la commune des Combes au titre de l'article L142-4 du code de ['urbanisme est donc recevable pour les secteurs précités ;
Surproposition du DirecteurDépartementaldes Territoires ;
ARRETE
Article l :
Dans le cadre de la procédure de révision de son PLU, la commune des Combes est autorisée à ouvrir à l'urbanisation les secteurs sus-visés, sous réserve de justifier le maintien de la zone en extension linéaire de l'Orée du Bois ;
Le tableauprécédentet les cartes annexéesau présentarrêtélocalisent les secteurs sus-visés.
Adresse Postale : 8 bis me Charles Nodici- 25035 BESANCON CEDEX - Standard tél. : 03, 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-03-002 - commune de Les Combes - dérogation article L 142-4 du Code de L'urbanisme 101 Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 :
Le secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune des Combes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le … © {1 2018
| Le Préfet,
Pour le Préfet
secrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82 Site Intemet : www.doubs.gouv.fr
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 nie Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 :
Le secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune des Combes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le '» g |!)il 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet
e ecrétaire Gé éral
Jean-Philippe SET ON
AdressePostale ; 8 bis rue CharlesNodier-25035 BESANCON CEDEX - Standardtél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-03-002 - commune de Les Combes - dérogation article L 142-4 du Code de L'urbanisme 102 Carte localisant les secteurs concernés par la demande de dérogation L142-4
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Carte localisant les secteurs concernés par la demande de dérogation L142-4
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AdressePostale : 8 bis me CharlesNodier- 25035 BESANCON CEDEX - Standardtel. : 03. 81. 25. 10. 00- Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fi-
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-07-03-002 - commune de Les Combes - dérogation article L 142-4 du Code de L'urbanisme 103 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2018-07-05-004
ARRÊTE2018 07 05
Arrêté ajustement carte scolaire écoles Doubs Rentrée scolaire 2018
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2018-07-05-004 - ARRÊTE2018 07 05 104 académie = Li
B û 5 û A Ç 0 N Liberté « ni ° Freternité
direction des services REPUBLIQUE FRANÇAISE départementaux
de l'éducation nationale
Doubs
éducation
nafionale
Le directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985, relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, relative à la carte scolaire du premier degré,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisation académique,
Vu l'avis émis par le comité technique spécial du 19 juin 2018,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 29 juin 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2018, les implantations d'emplois suivantes, à compter du 1e' septembre 2018
- Passages d’implantations d'emplois conditionnelles (arrêté du 23 mars 2018) à implantations d'emplois :
0251356N E.M.PU COLOGNE BESANCON | (4ème poste classe, en maternelle) 0250374W E.E.PU LA CHENALOTTE (6ème poste classe, en élémentaire)
- Nouvelle implantation d'emploi :
_0251199T E.E.PU BOURGOGNE BESANCON (22 et 23èmes postes classe, en élémentaire)
ARTICLE 2 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2018, les implantations d'emplois conditionnelles suivantes, à compter du 1e septembre 2018
Confirmations d'implantations d'emplois conditionnelles (arrêté du 23 mars 2018) :
0251718G E.E.PU CLAIRE RADREAU _ BAVANS (9ème poste classe, en élémentaire)
0250270H E.M.PU FONTAINE ECU BESANCON (3ème poste classe, en maternelle)
__0250984J E.E.PU VUILLECIN _ (4ème poste classe, en élémentaire)
Passage d'implantation d'emploi (arrêté du 23 mars 2018) à implantation conditionnelle d'emploi :
0251355M E.E.PU FOURIERI BESANCON | | (28ème poste classe, en élémentaire)
Nouvelles implantations conditionnelles d'emplois :
0251199T E.E.PU BOURGOGNE BESANCON (24 et 25èmes postes classe, en élémentaire)
0251645C E.E.PU AVANNE-AVENEY (9ème poste classe, en élémentaire)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2018-07-05-004 - ARRÊTE2018 07 05 105 02505557 E.P.PU
0251226X E.E.PU INTERCOMMUNALE
0250636F E.E.PU JEAN POURCHET
0250663K E.E.PU MONIQUE MARMIER
INTER.MEREY-SS-
OZSO77U ÉEPU MONT/MONT-CHATE
GROUPE SCOLAIRE 0251876D E.E.PU EN IE
0251692D E.E.PU CENTRE
ARTICLE 3
(arrêté du 23 mars 2018)
0251624E E.E.PU DURER ALBRECHT
0251616W E.E.PU MONTANOT
ARTICLE 4
suivantes (arrêté du 23 mars 2018)
0251754W E.E.PU ILE DE FRANCE
0251355M E.E.PU FOURIER |
0251218N E.MPU TRISTAN BERNARD
0251331L E.E.PU
GUYANS-VENNES
VILLERS-LE-LAC
(4ème poste classe, en élémentaire)
LA RIVIERE-DRUGEON
MAISONS-DU-BOIS-
LIEVREMONT
MISEREY-SALINES
(8ème poste classe, en élémentaire)
(6ème poste classe, en élémentaire)
(7ème poste classe, en élémentaire)
MONTROND-LE-CHATEAU (6ème poste classe, en élémentaire)
ORNANS (8ème poste classe, en élémentaire)
(13ème poste classe, en élémentaire)
: au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2018, les annulations d'implantations d'emplois suivantes
BESANCON
AUDINCOURT
(17ème poste classe, en élémentaire)
(7ème poste classe, en élémentaire)
: au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2018, les annulations d’implantations conditionnelles d'emplois
BESANCON (22ème poste classe, en élémentaire)
BESANCON (29ème poste classe, en élémentaire)
BESANCON (3ème poste classe, en maternelle)
BEURE (5ème poste classe, en élémentaire)
ARTICLE 5 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2018, les retraits d'emplois suivants, à compter du 1e" septembre 2018
- passage de retraits d'emplois selon comptage à la rentrée (arrêté du 23 mars 2018) à retraits d'emplois
0250338G E.E.PU
0251620A E.M.PU
0251621B E.E.PU
0251558H E.E.PU LES TILLEULS
#0251452T E.E.PU ROUSSEY RENE
0250863C E.E.PU JOUFFROY D'ABBANS
0250876S E.E.PU LEVIN MARCEL
02514530 E.MPU a
© 0250271J E.MPU ALBERT CAMUS
- Nouveaux retraits d'emplois
E.M.PU
E.E.PU
| 0250981F 0250 | MYOSOTIS
0250899S
| FRANOIS
| TAILLECOURT
CHAFFOIS (5ème poste classe, en élémentaire)
(4ème poste classe, en maternelle)
GRAND'COMBE-CHATELEU (7ème poste classe, en maternelle)
MATHAY (6ème poste classe, en élémentaire)
SAINT-VIT (7ème poste classe, en élémentaire)
SAINT-VIT (10ème poste classe, en élémentaire)
| SELONCOURT LL (5ème poste classe, en élémentaire)
THISE EL (4ème poste classe, en maternelle)
| BESANCON (4ème poste classe, en maternelle)
VOUJEAUCOURT (4ème poste classe, en maternelle) |
(6ème poste classe, en élémentaire)
ARTICLE 6 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2018, les retraits d'emplois selon comptage à la rentrée suivants, à compter du 12° septembre 2018
0250146Y E.E.PU INTERCOMMUNALE
_.0250989P._ E.M.PU FONTAINE ARGENT
02517048 E.E.PU SAINT CLAUDE
INTERCOMMUNALE DU 0251360T E.E.PU BR ver |
_0250318K E.E.PU
0250428E E.E.PU
_0251449P E.M.PU RAVEL MAURICE
AUTECHAUX
Confirmation de retraits d'emplois selon comptage à la rentrée (arrêté du 16 mars 2017)
(6ème poste classe, en élémentaire)
BESANCON (4ème poste classe, en maternelle) _
: BESANCON (13ème poste classe, en élémentaire)
BOUJAILLES (5ème poste classe, en maternelle)
BOUSSIERES (5ème poste classe, en élémentaire)
DEVECEY (7ème poste classe, en maternelle)
: MONTBELIARD (4ème poste classe, en maternelle)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2018-07-05-004 - ARRÊTE2018 07 05 106 02503542
0251364X
0251760C
0251515L
0251368B
0250813Y
ARTICLE 7 :
0250247H
ARTICLE 8 :
| 0250450D
0251414B
0251761D
0250437P
0250599R
0250664L
0251688Z
0251957S
E.E.PU
E.M.PU
E.E.PU
E.M.PU
E.M.PU
E.E.PU
LOUIS PERGAUD
Nouveaux retraits conditionnels d'emploi :
LOUIS PERGAUD
CHARLES BELLE
CHARNAY
VALENTIGNEY
VOUJEAUCOURT
ROCHE-LEZ-BEAUPRE
BETHONCOURT
QUINGEY
Passage de retrait d'emploi (arrêté du 23 mars 2018) à retrait d'emploi selon comptage à la rentrée :
(6ème poste classe, en élémentaire)
(4ème poste classe, en maternelle)
(8ème poste classe, en élémentaire)
(4ème poste classe, en maternelle)
(3ème poste classe, en maternelle)
(10ème poste classe, en maternelle)
au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2018, l'annulation du retrait d'emploi suivant (arrêté du 23 mars
2018)
E.M.PU CHAMPROND BESANCON (4ème poste classe, en maternelle)
au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2018, les annulations de retraits d'emplois selon comptage à la rentrée suivantes (arrêté du 23 mars 2018)
E.M.PU
E.E.PU
EE PU
E.E.PU
E.E.PU
E.E.PU
E.E.PU
E.M.PU
COUR
HELVETIE
INTERCOM PLATEAU
DE LA BARECHE
INTERCOMMUNALE
CAMILLE PICARD
FOSSES
OEHMICHEN
ETERNOZ
BAUME-LES-DAMES
BESANCON
DURNES
LANDRESSE
MONCEY
MONTBELIARD
VALENTIGNEY
(dernier poste classe, en maternelle)
(7ème poste classe, en élémentaire)
(16ème poste classe, en élémentaire)
(6ème poste classe, en élémentaire)
(4ème poste classe, en élémentaire)
(5ème poste classe, en élémentaire)
(6ème poste classe, en élémentaire)
(4ème poste classe, en maternelle)
ARTICLE 8 : dans le cadre du dispositif « plus de maîtres que de classes », à compter du 19° septembre 2018 :
- Annulation du dispositif à l'école élémentaire Château Herr (0250797F), Pont-de-Roide-Vermondans
- _ Retrait de 6 postes, soit un poste dans chacune des écoles suivantes :
- _0251689A Ecole élémentaire Chênes, Sochaux
- 02516697 Ecole élémentaire Autos, Audincourt
- _ 0251414B Ecole élémentaire Cour, Baume-les-Dames
- 0251687U Ecole élémentaire Daniel Jeanney, Grand-Charmont
- 02517577 Ecole élémentaire Nelson Mandela, Béthoncourt
- 0251752Ù Ecole élémentaire Petit Chènois, Montbéliard
ARTICLE 9 : gel d'un support pour l'année scolaire 2018-2019, à compter du 1®' septembre 2018 :
- 1 poste CPD EPS
ARTICLE 10: le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 5 juillet 2018
Pour le Recteur et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
Directeur-académique des services de
l'éducation nâtionale du Doubs
Marie RENAULT
AVE? U)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2018-07-05-004 - ARRÊTE2018 07 05 107 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-07-05-005
arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public hydroélectrique
annulant et remplaçant l’autorisation d’occupation
temporaire du domaine public hydroélectrique
n°25-2018-03-05-037 en date du 05 mars 2018,
Lacs de Saint Point et Remoray.
arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique
annulant et remplaçant l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public
hydroélectrique n°25-2018-03-05-037 en date du 05 mars 2018,
Lacs de Saint Point et Remoray.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-05-005 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique annulant et remplaçant l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique n°25-2018-03-05-037 en date du 05 mars 2018, 108 D a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau, Patrimoine
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC HYDROELECTRIQUE ANNULANT ET REMPLACANT L’AUTORISATION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC HYDROELECTRIQUE N°25-2018-03-05-037 EN DATE DU 5 MARS 2018
Lacs de Saint Point et Remoray
Vu les articles L2121-1 à L2122-4, L2122-5 et L2125-1 à L2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques
Vu le code de l’environnement
Vu l’acte recognitif en date du 24 décembre 2009 portant transfert de propriété du Lac Saint Point et des ouvrages utilisés pour l’aménagement d’une réserve d’eau
Vu l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique n°25-2018-03-05-037 en date du 5 mars 2018
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques en date du 10 janvier 2018
ARRETE
Article 1°. Objet
Une autorisation d’occupation temporaire est accordée à Monsieur Frédéric BOUERY, gérant du restaurant l’Escale, pour l’occupation de la parcelle n° C123, sur la commune de SAINT POINT LAC appartenant au domaine public hydroélectrique des lacs Saint Point et Remoray pour l'installation d’un cabanon et d’une citerne de gaz.
Le bénéficiaire prend l'immeuble dans l'état où il se trouve, sans pouvoir d'aucune manière, se retourner contre l'Etat pour quelque cause que ce soit.
Aucune modification ne pourra être apportée à l’état des lieux sans autorisation préalable des services de l’Etat.
Les améliorations apportées par l’occupant resteront acquises à l’état sans indemnité.
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-05-005 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique annulant et remplaçant l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique n°25-2018-03-05-037 en date du 05 mars 2018, 109 Article 2. Durée
Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 31 octobre 2017.
Elle est précaire et révocable, et l'Administration se réserve la faculté de la modifier ou de la révoquer, à quelque époque que ce soit, sans indemnité.
Le bénéficiaire reconnaît le caractère précaire de l'autorisation.
Le bénéficiaire pourra résilier à tout moment la présente autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un délai de préavis de trois mois au minimum, qui commencera à courir à compter du jour de la notification la lettre recommandée.
L'Etat pourra donner congé à tout moment ou au plus tard à l'expiration du présent acte sous réserve d'en informer le bénéficiaire six mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est expressément convenu qu'à défaut d'exécution par le bénéficiaire de l'une quelconque des clauses et conditions de l'autorisation, et notamment en cas de non paiement d'un seul terme de la redevance à leur échéance, la présente autorisation sera retirée de plein droit, et ce, deux mois après un commandement demeuré infructueux.
Cette autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu à l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3. Montant
La redevance est fixée par les services de France Domaine
Le montant de la redevance annuelle est fixé à 457 € (quatre cent cinquante-sept euros).
Article 4. Responsabilité
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui qui est causé par les personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde, que le dommage soit subit par l’Etat, les usagers des parcelles mentionnées à l’article premier du présent arrêté ou par les tiers.
L'Etat ne sera en aucun cas responsable des accidents ou incidents qui pourraient survenir à l’occasion de l’utilisation du terrain.
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée par le bénéficiaire, en cas de dommage de son fait ou de force majeure.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu’ils soient, provenant de l’utilisation qu’il fait de la parcelle mise à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l’état qu’à l’égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages.
Le permissionnaire devra souscrire les polices d’assurance correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.
Article 5. Caractéristiques de l’autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle, incessible et intransmissible: le permissionnaire ne peut ni céder, ni transmettre à un tiers les droits qu’elle lui confère.
213
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-05-005 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique annulant et remplaçant l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique n°25-2018-03-05-037 en date du 05 mars 2018, 110 En cas de cession non autorisée, l’autorisation sera révoquée et le permissionnaire restera responsable des conséquences de l’occupation du domaine public.
Le bénéficiaire pourra résilier à tout moment la présente autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un délai de préavis de trois mois au minimum, qui commencera à courir à compter du jour de la notification la lettre recommandée.
l'Etat pourra donner congé à tout moment ou au plus tard à l'expiration du présent acte sous réserve d'en informer le bénéficiaire six mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est expressément convenu qu'à défaut d'exécution par le bénéficiaire de l'une quelconque des clauses et conditions de l'autorisation, et notamment en cas de non paiement d'un seul terme de la redevance à leur échéance, la présente autorisation sera retirée de plein droit, et ce, deux mois après un commandement demeuré infructueux.
Article 6. Contentieux
Si l’une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l’objet, la cause, ou l’occasion est celui dans le ressort duquel est situé l’immeuble précité.
Le présent arrêté sera notifié au Président du Syndicat mixte des Deux Lacs Saint-Point-Remoray par Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 7. Abrogation
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique n°25-2018-03-05-037 en date du 5 mars 2018 est abrogée.
Article 8. Exécution
Monsieur le Directeur régional des finances publiques et monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
e Monsieur le sous-préfet de PONTARLIER
e Monsieur le maire de MALBUISSON
e Madame la présidente du conseil départemental du Doubs
Fait à Besançon, le = 5 |} 2018
Jean-Philippe SATBON
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-05-005 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique annulant et remplaçant l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique n°25-2018-03-05-037 en date du 05 mars 2018, 111 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-07-05-006
arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public hydroélectrique
Lacs de Saint Point et Remoray.
arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique
Lacs de Saint Point et Remoray.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-05-006 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique Lacs de Saint Point et Remoray. 112 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau, Patrimoine
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC HYDROELECTRIQUE
Lacs de Saint Point et Remoray
Vu les articles L2121-1 à L2122-4, L2122-5 et L2125-1 à L2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques
Vu le code de l’environnement
Vu l’acte recognitif en date du 24 décembre 2009 portant transfert de propriété du Lac Saint Point et des ouvrages utilisés pour l’aménagement d’une réserve d’eau
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques en date du 14 avril 2018
ARRETE
Article 1". Objet
Une autorisation d’occupation temporaire est accordée à Monsieur le président de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques La Truite pontissalienne, pour l’occupation des parcelles n° C714-52 et 53, sur la commune de OYE-ET-PALLET appartenant au domaine public hydroélectrique des lacs Saint Point et Remoray pour l’installation pour l’exercice du droit de pêche et l’accès aux gardes pêches dans l’exercice de leurs missions.
Le bénéficiaire prend l'immeuble dans l'état où il se trouve, sans pouvoir d'aucune manière, se retourner contre l'Etat pour quelque cause que ce soit.
Aucune modification ne pourra être apportée à l’état des lieux sans autorisation préalable des services de l’Etat.
Les améliorations apportées par l’occupant resteront acquises à l’état sans indemnité.
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-05-006 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique Lacs de Saint Point et Remoray. 113 Article 2. Durée
Cette autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2021.
Elle est précaire et révocable, et l’Administration se réserve la faculté de la modifier ou de la révoquer, à quelque époque que ce soit, sans indemnité.
Le bénéficiaire reconnaît le caractère précaire de l'autorisation.
Le bénéficiaire pourra résilier à tout moment la présente autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un délai de préavis de trois mois au minimum, qui commencera à courir à compter du jour de la notification la lettre recommandée.
L'Etat pourra donner congé à tout moment ou au plus tard à l'expiration du présent acte sous réserve d'en informer le bénéficiaire six mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est expressément convenu qu'à défaut d'exécution par le bénéficiaire de l'une quelconque des clauses et conditions de l'autorisation, et notamment en cas de non paiement d'un seul terme de la redevance à leur échéance, la présente autorisation sera retirée de plein droit, et ce, deux mois après un commandement demeuré infructueux.
Cette autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu à l’article L 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3. Montant
La redevance est fixée par les services de France Domaine
Le montant de la redevance annuelle est fixé à 0 € (zéro euros).
Article 4. Responsabilité
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui qui est causé par les personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde, que le dommage soit subit par l’Etat, les usagers des parcelles mentionnées à l’article premier du présent arrêté ou par les tiers.
L'Etat ne sera en aucun cas responsable des accidents ou incidents qui pourraient survenir à l’occasion de l’utilisation du terrain.
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée par le bénéficiaire, en cas de dommage de son fait ou de force majeure.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu’ils soient, provenant de l’utilisation qu’il fait de la parcelle mise à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l’état qu’à l’égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages.
Le permissionnaire devra souscrire les polices d’assurance correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.
Article 5. Caractéristiques de l’autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle, incessible et intransmissible: le permissionnaire ne peut ni céder, ni transmettre à un tiers les droits qu’elle lui confère.
213
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-05-006 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique Lacs de Saint Point et Remoray. 114 En cas de cession non autorisée, l’autorisation sera révoquée et le permissionnaire restera responsable des conséquences de l’occupation du domaine public.
Le bénéficiaire pourra résilier à tout moment la présente autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un délai de préavis de trois mois au minimum, qui commencera à courir à compter du jour de la notification la lettre recommandée.
l'État pourra donner congé à tout moment ou au plus tard à l'expiration du présent acte sous réserve d'en informer le bénéficiaire six mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est expressément convenu qu'à défaut d'exécution par le bénéficiaire de l'une quelconque des clauses et conditions de l'autorisation, et notamment en cas de non paiement d'un seul terme de la redevance à leur échéance, la présente autorisation sera retirée de plein droit, et ce, deux mois après un commandement demeuré infructueux.
Article 6. Contentieux
Si l’une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l’objet,
la cause, ou l’occasion est celui dans le ressort duquel est situé l’immeuble précité.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de l’association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques La Truite pontissalienne par Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 7. Exécution
Monsieur le Directeur régional des finances publiques et monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à:
° Monsieur le DDT du Doubs
° Monsieur le maire de OYE-ET-PALLET
e Madame la présidente du conseil départemental du Doubs
Fait à Besançon, le — 2 JUIL. 2018
Préfet,
Préfet
Jean-Philippe SETBON
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-05-006 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique Lacs de Saint Point et Remoray. 115 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-07-06-003
Société MONT DE VILLEY EnR -
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale -
Parc éolien situé sur les communes de DAMBELIN et
VALONNE Société MONT DE VILLEY EnR - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale -
Parc éolien situé sur les communes de DAMBELIN et VALONNE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-06-003 - Société MONT DE VILLEY EnR - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - 116 Liberté» Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs
ARRETE N°
Société MONT DE VILLEY EnR
Parc éolien situé sur les communes de
DAMBELIN et VALONNE
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale
Chapitre unique du Titre VIII du Livre 1° du Code de l’Environnement
Installation de production d’électricité par aérogénérateurs
sur les communes de DAMBELIN et VALONNE
VU le Code de l’Environnement, notamment le Titre VIII de son Livre F';
VU le Code de l'Énergie ;
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10, R.214-
30 et R.214-31 ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3 novembre 2015 concernant les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 modifiée par l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015 concernant les modalités de calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
VU le Code de la Défense ;
VU le Code des Postes et des Communications Électroniques ;
VU le Code du Patrimoine ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis ruc Chartes Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03 81 25 10 00 - FAX : 03 81 83 21 82
site Internet : warw doubs pusv. fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-06-003 - Société MONT DE VILLEY EnR - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - 117 VU le Code des Transports ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale;
VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des Installations Classées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Franche-
Comté complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021, adopté le 20 novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 approuvant le schéma régional du climat, de l’air et de
l’énergie de Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012282-002 du 8 octobre 2012 approuvant le schéma régional éolien de l’ex-région Franche-Comté ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-005 en date du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande présentée en date du 12 mai 2017 par la Société MONT DE VILLEY EnR dont le siège social est 17 rue du Stade à FONTAIN (25660) en vue d'obtenir l’autorisation environnementale pour l'exploitation d'une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d’une puissance unitaire maximale de 3,5 MW ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-06-003 - Société MONT DE VILLEY EnR - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - 118 VU la demande du 12 mai 2017 présentée par la Société MONT DE VILLEY EnR tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,75 ha de bois situés sur le territoire des communes de VALONNE et DAMBELIN dans le cadre du projet ci-dessus ;
VU l'avis de l'ONF du 30 mai 2017 ;
VU les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
VU les pièces complémentaires déposées en date du 3 août 2017 et du 13 septembre 2017 en réponse aux demandes de compléments du 20 juillet 2017 et du 17 août 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2017 ordonnant l’organisation d’une enquête publique du 9 janvier 2018 au 13 février 2018 inclus sur le territoire des communes de DAMBELIN et VALONNE ;
VU la décision en date du 13 novembre 2017 du président du Tribunal Administratif de BESANÇON portant désignation du Commissaire Enquêteur ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la Préfecture du Doubs ;
VU les avis émis par les Conseils Municipaux des communes de VALONNE (daté du 02/02/18), VYT-LES-BELVOIR (daté du 09/02/18), VELLEROT-LES-BELVOIR (daté du 27/02/18), BELVOIR (daté du 14/02/18), VERNOIS-LES-BELVOIR (daté du 15/02/18), ROSIÈRES-SUR-BARBÈCHE (daté du 21/02/18), PÉSEUX (daté du 07/02/18), FROIDEVAUX (daté du 06/02/18), PROVENCHÈRE (daté du 20/02/18), DAMBELIN (daté du 19/02/18), GOUX-LES-DAMBELIN (daté du 10/01/18), SAINT-MAURICE-COLOMBIER (daté du 26/01/18), VILLARS-SOUS-ECOT (daté du 15/12/17), NEUCHÂTEL-URTIÈRE (daté du 09/02/18), NOIREFONTAINE (daté du 17/01/18), LES TERRES-DE-CHAUX (daté du 01/02/18), BIEF (daté du 21/02/18), MONTÉCHEROUX (daté du 26/01/18), SOURANS (daté du 19/01/18), HYEMONDANS (daté du 13/02/18), RÉMONDANS-VAIVRE (daté du 15/01/18) et SOYE (daté du 23/02/18) ;
VU l’avis de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) en date du 29 janvier 2018 ;
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 20 octobre 2017 ;
VU les registres de l’enquête publique réalisée du 9 janvier 2018 au 13 février 2018, le rapport et l’avis du Commissaire Enquêteur associés en date du 16 mars 2018 et reçus par le pétitionnaire le 9 avril 2018 :
VU l’accord écrit du Ministre des Armées en date du 5 juillet 2017 ;
VU les accords écrits de la Direction Générale de l’Aviation Civile en date du 29 avril 2016 et du
10 juillet 2017 ;
VU l'avis du service Biodiversité-Eau-Paysage de la DREAL Bourgogne - Franche-Comté en date
du 5 mars 2018 ;
VU l'avis de l’ARS en date du 29 juin 2017;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 10 avril 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-06-003 - Société MONT DE VILLEY EnR - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - 119 VU l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne — Franche-Comté en date du 23 juin 2017;
VU l’avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs en date du 27 juin 2017 ;
VU le document d’urbanisme local de la commune de DAMBELIN en date du 13 janvier 2009 ;
VU le document d’urbanisme local de la commune de VALONNE en date du 12 décembre 2007 ;
VU le mémoire en réponse à l’enquête publique produit par la Société MONT DE VILLEY EnR le 2 mars 2018 ;
VU les rapports des 20 octobre 2017 et 15 juin 2018 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne — Franche-Comté, chargée de l’inspection des Installations Classées ;
VU l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Doubs (CDNPS) en date du 28 juin 2018 dans le cadre duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel le 29 juin 2018 ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 2 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre I“ du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation environnementale en date du 12 mai 2017 susvisée comporte, outre la demande d’autorisation au titre de l’article L.512-1 du Code de l’Environnement, une demande d’autorisation de défrichement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que comporte le présent arrêté assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.112-2 du Code Forestier et le respect des fonctions définies à l’article L.341-5 du même code, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’autorisation de défrichement ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d’autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L.341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu économique fort, et environnemental et social faible, ce qui génère un coefficient multiplicateur de 2 au titre de la compensation ;
CONSIDÉRANT que le projet évite les zones favorables aux habitats, à l'avifaune, aux chiroptères et aux amphibiens, en particulier par :
+ l’évitement des secteurs à chênaie sèche, présentant un enjeu fort en terme d'habitat,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-06-003 - Société MONT DE VILLEY EnR - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - 120 + pour l'avifaune :
° l'adaptation du schéma d'implantation de manière à éviter l'impact sur les migrations, notamment via le maintien d'une trouée de 2 km de large entre les éoliennes du « Mont de Villey » et les 5 éoliennes Est du « Parc éolien de Lomont » : ° Je recul par rapport à la voie de passage automnale des passereaux ; ° Je maintien d'un espacement minimal entre les éoliennes de 260 m ; + l'implantation des éoliennes dans les boisements jeunes peu propices aux chiroptères ; + l'exclusion des habitats temporaires les plus favorables à la reproduction des amphibiens, le chemin forestier à l’Est de la zone de projet, présentant des ornières ; + l’utilisation en priorité des pistes existantes pour la circulation des engins ; + les aménagements liés aux pistes à créer ou à renforcer limités autant que possible aux li- néaires figurant dans la demande ;
CONSIDÉRANT que le parc éolien « Mont de Villey » ne contrevient pas à la préservation des intérêts énoncés à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement et qu'il n’est dès lors pas à soumettre à demande de dérogation en application de l'article L.411-2 4° du même code, sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les réserves du commissaire enquêteur peuvent être levées au regard du rapport de la DREAL du 15 juin 2018 susvisé, du mémoire de la Société MONT DE VILLEY EnR du 2 mars 2018 susvisé et des présentes prescriptions ;
CONSIDÉRANT que les réserves soulevées par le Ministre des Armées dans son avis du 5 juillet 2017 susvisé et par la Direction Générale de l’Aviation Civile dans son avis du 10 juillet 2017 susvisé peuvent être levées au regard du rapport de la DREAL du 15 juin 2018 susvisé, du mémoire de la Société MONT DE VILLEY EnR du 2 mars 2018 susvisé et des présentes prescriptions ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d’exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation environnementale, permettent de limiter les inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT après étude des différentes variantes du projet analysant les contraintes sur le milieu humain, l’intégration du projet dans le paysage, les contraintes forestières et les contraintes environnementales notamment celles concernant l’avifaune et les chiroptères, qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que l'implantation retenue pour le parc respecte la topographie à moyenne échelle et locale ;
CONSIDÉRANT que l'installation ne peut être autorisée que si les principes des mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduisent les effets n'ayant pas pu être évités et, lorsque cela est possible, compensent les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-06-003 - Société MONT DE VILLEY EnR - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - 121 CONSIDÉRANT qu'au regard des parcs éoliens déjà construits, de l’organisation prévue en exploitation, de sa cotation financière et de son plan de financement, des démarches envisagées avant la mise en service du parc éolien, le demandeur possède les capacités techniques et financières pour assurer l'exploitation de ces installations, tout en protégeant les intérêts défendus par le Code de l'Environnement;
CONSIDÉRANT que les aérogénérateurs sont susceptibles d’impacter plusieurs espèces protégées par l’arrêté du 23 avril 2007 modifié susvisé ou par l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, notamment le Faucon Pèlerin dont un nid est présent à quelques centaines de mètres du projet, le Milan Royal observé en particulier en période de migration post nuptiale et plusieurs espèces de chiroptères, et qu’il est donc nécessaire, au regard des éventuels dommages occasionnés à ces
espèces :
+ d’adapter les périodes de travaux au sol,
+ de brider les trois éoliennes en période de forte activité de chiroptères et en période de migration du Milan Royal,
+ de réaliser annuellement sur les trois premières années de fonctionnement le suivi environnemental mentionné à l’article 12 de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les inventaires ont mis en évidence des enjeux faibles à modérés pour les autres groupes de faunes et les milieux naturels ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'accompagnement prévues permettront de favoriser la biodiversité :
CONSIDERANT qu'il convient de vérifier de manière pérenne, après la mise en service, le respect des émergences sonores réglementaires en périodes diurne et nocturne ;
CONSIDÉRANT que la durée des effets des ombres portées sur les habitations ne doit pas excéder 30 heures par an et 30 minutes par jour afin de limiter les inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement et qu’il est nécessaire de vérifier, après la mise en service, le respect de ces durées ;
CONSIDÉRANT que les éoliennes sont situées en amont hydraulique des ouvrages de captages impliquant une augmentation des risques environnementaux et qu’il est en conséquence nécessaire de réaliser un suivi qualitatif des ouvrages de captage pendant la phase de travaux et une procédure de gestion des pollutions de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par l’installation ;
CONSIDÉRANT que le projet éolien a fait l’objet d’avis favorables du Ministère de la Défense et du Ministère chargé de l’Aviation Civile ;
CONSIDÉRANT que les éoliennes, compte tenu de leur implantation, ne sont pas de nature à perturber l’utilisation de radars pour la sécurité météorologique des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le projet peut contribuer à l'atteinte des objectifs fixés en matière d'éolien par le
Schéma Climat Air Energie de la région Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-06-003 - Société MONT DE VILLEY EnR - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - 122 ARRÊTE
Titre I"
Dispositions générales
Article 1.1- Domaine d’application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
*< d'autorisation au titre de l'article L.512-1 du Code de l'Environnement ;
«< d’autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du Code Forestier.
Article 1.2 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La Société MONT DE VILLEY EnR dont le siège social est situé 17 rue du Stade à FONTAIN (25660), est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1-1, pour les installations détaillées dans les articles 1-3 et 1-4, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.3 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert
Installation RGE93 Sotcausol Commune Section/Parcelle NGFen m
x Y
Aérogénérateur n° 1 | 978319,5 |6701416,8 742 VALONNE A/191
Aérogénérateur n° 2 | 978036,1 |6701454,2 739 VALONNE A/191
Aérogénérateur n° 3 | 977729,9 |6701519,8 740 DAMBELIN B/505
RE FDL) 977983 |6701440,7| 739 VALONNE A/191
L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, à savoir les câbles internes ainsi que
les chemins créés ou renforcés.
Article 1.4 - Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément au dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par le demandeur. Elles respectent, par ailleurs, les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-06-003 - Société MONT DE VILLEY EnR - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - 123 Titre IT
Dispositions particulières relatives à l’autorisation
au titre de l’article L.512-1 du Code de l’Environnement
Article 2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de production Hauteur du mât le plus haut: 125 mètres d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un|Diamètre maximal du rotor: 130 mètres ou plusieurs aérogénérateurs
2980-1 Hauteur de l'éolienne en bout de pale : À 1. Comprenant au moins un|180 mètres
aérogénérateur dont le mât a une
hauteur supérieure ou égale à 50m [Puissance totale maximale installée en MW: 10,5
Nombre d'aérogénérateurs : 3
À : installation soumise à autorisation
Article 2.2 — Garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.1.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R. 515-101 à R. 515-104 du Code de l’Environnement s'élève à :
M initial = 3 * 50 000 * [{index n / index 0) * (1 + TVA n}/(1+TVA 0)] = 158 189 €
Index n = 6,5345 (coefficient de raccordement entre la base 2010 et la base 2015 pour l'indice TP01) x 107,4 (indice TPOI en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation d'exploiter, base 2015).
Index 0 = indice TPO1 en vigueur au ler janvier 2011 (base 2010), soit 667,7.
TVA n = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation d'exploiter, soit 20 % en 2018.
TVA 0 = taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2011, soit 19,60 %.
L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent.
Les garanties financières sont fournies avant le démarrage des travaux d’implantation des éoliennes.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-06-003 - Société MONT DE VILLEY EnR - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - 124 Article 2.3 — Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage)
Les huiles présentes dans les nacelles sont de nature non minérale et sont stockées sur une rétention de volume adapté. Le parc est équipé de kits de prévention de pollution. Une surveillance régulière par les logiciels de contrôle et la présence sur site permet d'identifier au plus tôt toute fuite. Des bacs permettent de récupérer en permanence ces fuites éventuelles.
Les talus sont laissés à la reconquête végétale naturelle pour éviter d’introduire des essences non adaptées voire invasives. L'entretien des plates-formes est assuré pendant toute la durée d'exploitation du parc. Aucun produit phytosanitaire (désherbant) n’est autorisé pour cet entretien, celui-ci ne devant être réalisé que de manière mécanique.
Afin d'éviter tout risque de dissémination des espèces invasives, la qualité de la terre apportée pour les travaux est contrôlée et les engins doivent être nettoyés avant de pénétrer sur le chantier. En cas de découverte de stations d'espèces invasives, l’exploitant met en place sans délai des mesures appropriées pour éviter leur dissémination.
Article 2.3.1 - Protection des chiroptères / avifaune / amphibiens et mesures relatives à la
biodiversité
La hauteur minimale entre le sol et les pâles, placées dans l'axe du mât, est de 45 m.
La chênaie sèche illustrée sur le plan présenté en annexe n° 1 est exclue de tout aménagement.
Le chemin forestier à l’Est de la zone de projet, comportant les habitats temporaires les plus favo-
rables à la reproduction des amphibiens est exclu de tout aménagement.
L'exploitant met en place une fauche tardive aux abords de l’accès principal en forêt pour favoriser la biodiversité suivant les modalités définies dans le dossier de demande d’autorisation.
Les mesures suivantes d'éloignement des chiroptères et des oiseaux nicheurs sont mises en place :
« je sol est maintenu en graviers au pied des éoliennes, au minimum dans un rayon de 8 m autour du centre de la fondation de chaque aérogénérateur ;
«+ les cavités au niveau de la nacelle où des chiroptères pourraient se loger sont rendues inaccessibles ;
* aucun éclairage n'est autorisé à l'exception du balisage aéronautique réglementaire et d'un projecteur manuel au pied des éoliennes destiné à la sécurité des techniciens lors de leurs
interventions nocturnes.
Compte-tenu des enjeux de l'installation vis-à-vis du Milan Royal et du faucon pélerin, le suivi environnemental mentionné à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé est réalisé annuellement au cours des trois premières années de fonctionnement du parc éolien puis suivant la
périodicité fixée par cet arrêté ministériel.
Pendant la première année d'exploitation, le suivi environnemental comportera un suivi spécifique des comportements des rapaces, face aux éoliennes durant la période de nidification, notamment pour le Faucon pèlerin (février à juillet-août), et durant la période de migration post-nuptiale, notamment pour
le Milan Royal (début août à mi-novembre).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-06-003 - Société MONT DE VILLEY EnR - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - 125 10
Le suivi environnemental intègre un volet relatif au comportement du Faucon pèlerin au droit des falaises de SOLEMONT selon les modalités prévues dans le dossier de demande d’autorisation du pétitionnaire.
Afin de limiter l'impact du projet sur les chiroptères, un plan de bridage asservi est mis en place sur les trois aérogénérateurs. Ce bridage est activé à partir d’une température de 10 degrés Celsius et selon les modalités suivantes :
+ mise en drapeau des pales du 15 avril au 15 octobre en dessous de 5 m/s pendant les 3 premières heures à partir du coucher du soleil et les 3 dernières heures avant le lever du soleil, et en dessous de 3,5 m/s pendant le reste de la nuit.
Afin de limiter l'impact du projet sur le Milan Royal en période de migration, un plan de bridage asservi est mis en place sur les trois aérogénérateurs du 1% au 31 octobre de chaque année.
Les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif des bridages qui doivent être mises en œuvre dès la mise en fonctionnement du parc éolien sont tenus à disposition de l'inspection des Installations Classées.
L'exploitant met en place une barrière sur les accès au site éolien.
Article 2.3.2 - Protection du paysage
L'ensemble du réseau électrique lié au parc éolien en amont des postes de livraison est enterré.
Une étude in situ de l'impact des aérogénérateurs sur le paysage est réalisée un an après la mise en place des éoliennes et permet de confirmer les éléments théoriques fournis dans l'étude d'impact, en particulier les photomontages. Cette étude et ses conclusions sont tenues à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
Aucun enrochement ni gabion ne sera posé au niveau des aires de grutage et des chemins d’accès existants, à renforcer ou à créer. Les abords des aires de grutage et des chemins seront re-profilés pour éviter des fronts de taille trop abrupts. Des talutages en pente douce seront recouverts de terre végétale pour permettre à la végétation herbacée de repousser.
Les éoliennes présenteront une homogénéité de teinte avec celles des 2 parcs existants à proximité. La structure de livraison a un aspect identique à celles déjà en place sur les 2 parcs existants (couleur marron foncé, portes comprises, avec un bardage de tôles d'acier auto-patinable à lamelles ajourées horizontales de teinte marron foncé mat également). L'aspect brillant est à exclure.
Article 2.4 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Conformément au Code du patrimoine, livre V article L 531-14 à 16, toute découverte archéologique fortuite intervenant lors des travaux projetés fera l’objet d’une information immédiate auprès du service régional de l’archéologie (D.R.A.C.de Bourgogne - Franche-Comté) afin que les mesures utiles pour leur préservation puissent être prises.
Une mission de coordination environnementale des travaux est confiée par l’exploitant à un écologue compétent dans le but de s'assurer de la bonne prise en compte des dispositions relatives à la préservation des espèces fixées par le présent arrêté.
Un suivi environnemental est réalisé pendant la période de travaux.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-06-003 - Société MONT DE VILLEY EnR - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - 126 Il
Une série de passages d'observation en vue d'identifier d'éventuelles zones de gîte dans les secteurs qui seront détruits pour l'acheminement, le stockage de matériel et le montage des éoliennes est réalisée avant le début des travaux. En cas de découverte d’espèces protégées, et notamment de sites de nidification, de reproduction ou de repos d'espèces protégées, la DREAL est informée sans délai et un balisage des secteurs à éviter ainsi qu'une information auprès des maîtres d'ouvrage sont effectués. Les habitats sensibles sont identifiés et protégés conformément à l'article 2.4.1.
Les travaux de terrassement (plateforme, création de chemins et raccordement jusqu’au poste de livraison compris) sont réalisés entre le 15 juillet et le 1° avril.
Ils peuvent se poursuivre au-delà du 1° avril uniquement en présence d'un écologue et s'ils ont été entamés avant le 15 mars de l'année en cours. Pendant cette période, en cas de présence d'un nid d'une espèce protégée par l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, les travaux précités sont interdits dans un périmètre de 300 mètres autour du nid.
Lors de la réalisation des travaux, l'exploitant procède au comblement des ornières afin de limiter l'attractivité du site pour les batraciens.
Les arbres présentant un intérêt comme gîtes potentiels pour les chiroptères ou sites de nidification d'oiseaux cavernicoles remarquables font l'objet d'un marquage par un écologue.
Les opérations de déboisement et de défrichement sont effectuées entre le 1 septembre et le 1° mars et, lorsque ces opérations concernent des arbres à cavité, elles sont réalisées en présence d'un écologue entre le 15 novembre et le 1° mars.
En cas de présence d’arbres à cavité, l'exploitant procède au bouchage des cavités ou au déplacement des tronçons selon un protocole validé par l’écologue.
Pour les secteurs identifiés dans le dossier comme accueillant des amphibiens, les travaux de défrichement et de décapage sont réalisés entre le 15 août et le 1er novembre.
Le lancement du chantier de construction est subordonné à la réalisation d'une étude géotechnique visant à identifier la nature du sol et définir le type de fondation adaptée pour l'implantation des aérogénérateurs.
Cette étude et ses conclusions sont tenues à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
Article 2.4.1 - Organisation du chantier
Préalablement aux travaux et à l'intervention des engins :
+ les surfaces nécessaires au chantier sont piquetées ;
+ les milieux humides et aquatiques sont balisés et évités en totalité pour les installations de chantier, les dépôts de matériaux et de déplacement des engins ;
* les dispositions sont prises pour empêcher le public d'accéder au chantier; notamment par un signalement des accès et des itinéraires du chantier réservés aux personnels du chantier. Ces dispositions restent en place pendant toute la durée du chantier ;
* des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services départementaux d'incendie et de secours en cas de sinistre sont définis en lien avec ces derniers.
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Un plan de circulation est établi pendant la période de construction. En dehors des périodes d'activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plateformes réservées à cet effet.
En période sèche, et en cas de génération de poussières, un arrosage des pistes et des chemins d'accès
est réalisé.
Article 2.4.2 - Ravitaillement et entretien des véhicules
Le ravitaillement des véhicules s'effectue uniquement sur les plateformes de stationnement susmentionnées et au moyen de systèmes permettant la prévention des risques de pollution de l’environnement, notamment des pompes équipées d'un pistolet anti-débordement et des bacs de récupération des fuites. Les carburants et produits d’entretien sont placés sur des rétentions dont la capacité permet de récupérer le cas échéant l’ensemble des volumes stockés.
Les entreprises qui interviennent sur le chantier justifient d'un entretien régulier des engins de chantier.
Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du site du chantier et dans des structures adaptées.
Pour les seules opérations de nettoyage des goulottes des toupies béton, un petit bassin de nettoyage peut être réalisé à proximité du chantier et hors de tout périmètre de protection de captage. Un géotextile, déposé au fond de ce bassin, permet alors de filtrer l’eau de nettoyage et de retenir les particules de béton. Outre, ce rejet après filtration par le géotextile, aucun rejet d'eau de lavage n’est autorisé dans le milieu naturel.
Article 2.4.3 - Protection des captages et gestion de l’eau
Protection des captages
L'exploitant met en place lors de la phase travaux un protocole de suivi qualitatif des ouvrages de captages prenant en compte la qualité des eaux (dont la turbidité) et un plan de gestion d’urgence en cas de pollution des eaux. Ces documents sont tenus à disposition de l’inspection des Installations Classées.
En cas d’anomalie, l’exploitant informe sans délai la collectivité concernée.
L'exploitant adresse à l’ Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne - Franche-comté avant le démarrage des travaux un document décrivant les modalités de prise en compte des préconisations figurant dans le rapport de |’ Anses d’août 2011, y compris les mesures envisagées.
Gestion de l’eau
L'eau nécessaire au chantier est acheminée en citerne. Aucun prélèvement d’eau et aucun rejet d'eau sanitaire ne sont autorisés dans le milieu naturel.
Une collecte des eaux de ruissellement est faite dans les éventuelles portions pentues et au niveau des points bas afin d’éviter les phénomènes d’érosion.
Afin de prévenir une pollution de l’environnement, l'exploitant établi un plan d'intervention d'urgence en cas de pollution accidentelle de l’environnement.
Aucune imperméabilisation des sols autres que celles réalisées au niveau des fondations et de l’emprise des postes de livraison n’est effectuée.
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Article 2.4.4 - Gestion des déchets
Le chantier est doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain.
La mobilisation de matériaux issus des aires de chantier est favorisée durant les phases de terrassement, pour éviter si possible l’apport extérieur de matériaux.
Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est conservée séparément en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour la remise en état du chantier.
Les bidons contenant une substance ou un mélange dangereux sont rangés dans des locaux adaptés en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont stockés et évacués en tant que déchets dans une structure adaptée.
Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.
Article 2.5 - Autres mesures
Article 2.5.1 - Risque de survitesse
En cas de vent dont la vitesse est supérieure à 25 mètres par seconde pendant plus de 3 secondes, les éoliennes sont mises en sécurité, l'injection d'électricité dans le réseau est arrêtée, les pales sont mises en drapeau et s'arrêtent pour éviter tout endommagement et ne présenter aucun risque pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Article 2.5.2 - Balisage lumineux
Le balisage lumineux des trois aérogénérateurs imposé par les autorités aéronautiques en application l’arrêté du 23 avril 2018 susvisé est synchronisé avec celui des aérogénérateurs des parcs éoliens situés de part et d’autre du parc « Mont de Villey ».
Le pétitionnaire porte à la connaissance de la DGAC, avec un préavis de 15 jours calendaires, les dates de levage ainsi que les coordonnées géographiques définitives (WGS84 DMS) de chacune des machines concernées.
Article 2.5.3 - Accès des secours et moyens de lutte contre l’incendie
Chaque installation du site dispose d’au moins une voie d’accès utilisable en tout temps et en permanence par les engins de secours et de lutte contre l’incendie afin de permettre l’accès des engins de secours. Un volume libre de tout obstacle d’une hauteur minimale de 3,50 m et d’une largeur de 3 m doit être réalisé sur la totalité des voies d’accès.
L'entretien régulier des voies d’accès et le maintien en bon état de propreté des parcelles de l'installation sont placées sous le contrôle de l’exploitant, afin de limiter la propagation d’un éventuel incendie.
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La structure de livraison est équipée d’au moins un extincteur approprié aux risques.
L'exploitant tient en permanence à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours, dans l’installation, les équipements et les consignes nécessaires à leur intervention d’urgence.
Article 2.6 - Mise en service
Avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs, en complément des essais mentionnés à l’article 15 de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé, l’exploitant:
+ réalise un exercice d’évacuation de personnels avec la participation des services départementaux d’incendie et de secours. Cet exercice fait l’objet d’un compte-rendu tenu à la disposition de l’inspection des Installations Classées ;
* transmet à l’inspection des Installations Classées le plan de bridage acoustique mis en place pour respecter l’article 26 de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé ;
+ précise les modalités de la synchronisation du balisage lumineux prévue par l’article 2.5.2 du présent arrêté.
L'exploitant informe l’inspection des Installations Classées du lancement des travaux de construction et de la mise en service industrielle des aérogénérateurs dans un délai de quinze jours après chacune de ces opérations.
Article 2.7 - Autosurveillance
En complément des mesures d’autosurveillance décrites dans la section 5 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d’auto surveillance complémentaire défini aux articles 2.7.1 et 2.7.2.
Article 2.7.1 - Autosurveillance des niveaux sonores
Le contrôle des niveaux sonores est réalisé selon les modalités suivantes :
+ un premier contrôle est réalisé dans un délai maximum de 6 mois après la mise en service des éoliennes, au droit des points de contrôles n° 1, n° 2, n° 3 et n° 5 identifiés dans l'étude acoustique initiale et au niveau de la ferme de la Fiautre (à défaut à proximité immédiate). Le premier contrôle est réalisé par un bureau d'étude différent de celui qui a réalisé l'étude acoustique jointe au dossier de demande d'autorisation. Il doit intégrer une période suffisamment significative de vent fort au niveau des habitations (>7 m/s) dans les directions de vent portant vers les habitations ;
- un deuxième contrôle est réalisé dans un délai d'un an supplémentaire. À partir du deuxième contrôle, l’exploitant peut ne plus mesurer le bruit résiduel, sauf demande particulière de l’inspection des Installations Classées. Dans ce cas, les émergences sonores sont calculées sur la base de la mesure de bruit résiduel du premier contrôle ;
+ les contrôles suivants ont lieu au minimum tous les 3 ans après les deux premiers.
La problématique des tonalités marquées doit être prise en compte lors de ces contrôles.
La localisation des points de mesure peut être modifiée après accord de l'inspection des Installations Classées et sur justification de l'exploitant.
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Article 2.7.2 - Autosurveillance des ombres portées
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment des mesures d’autosurveillance, pour que la durée des effets liés aux ombres portées, engendrés par les aérogénérateurs sur les habitations, ne dépasse pas 30 heures par an et 30 minutes par jour.
Article 2.8 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 2.7 et de celles décrites dans la section 5 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque les résultats font présager des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’Environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’autosurveillance, l’exploitant prend toute mesure pour rendre son installation conforme, précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des Installations Classées. Après mise en œuvre des actions précitées, il réalise un nouveau contrôle pour confirmer la conformité de son installation. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
Article 2.9 — Cessation d’activité
En application de l’article 15 de l’ordonnance du 27 janvier 2017 susvisée, la remise en état du site est réalisée conformément au Titre VIII du Livre 1° du Code de l’Environnement.
L'usage à prendre en compte pour la remise en état du site est celui du terrain forestier.
Article 2.10 — Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des Installations Classées pour l’Environnement
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
*- le dossier de demande d'autorisation initial ;
+ les plans tenus à jour ;
+ _ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des Installations Classées.
Ces documents sont accessibles à tout moment depuis l’installation et peuvent être informatisés à condition que des dispositions soient prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des Installations Classées.
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Titre III
Dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement
au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du Code Forestier
Article 3.1 — Nature de l’autorisation de défrichement
Le bénéficiaire désigné à l'article 1.2 du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie totale de 0,75 ha les parcelles suivantes :
Commune | Lieux-dits Section | Parcelle Surface de la parcelle | Surface à défricher par parcelle
DAMBELIN Mont Curtie et sur le Geai B 505 135 ha 86 a 82 ca 0,25 ha |
VALONNE |La Fiautre A 191 13 ha 32 a 90 ca 0,25 ha
VALONNE |La Fiautre A 191 13 ha 32 a 90 ca 0,25 ha
| D _ Total |. | 0,75ha
en vue de la création de plate-formes pour la construction et l'installation d'éoliennes et une structure de livraison.
La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 3.2 — Mesures de compensation et d'accompagnement
Conformément à l’article L.341-6 et L.341-9 du Code Forestier, l'autorisation de défrichement,
délivrée à l'article 1.1 du présent arrêté est subordonnée au titre de la compensation défrichement :
+ à l’exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface correspondante à la surface défrichée, assortie d’un coefficient multiplicateur de 2, soit sur une surface d’au moins 1,50 ha (acte d'engagement des travaux à adresser au Préfet, le cas échéant, dans un délai d’un an — voir annexe 2) ;
ou
* au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation financière de 4 500 € (déclaration du choix de verser au FSFB l’indemnité équivalente à nous retourner dans le délai d’un an — voir annexe 3).
En l’absence de retour de l’annexe 2 ou de l’annexe 3, dûment complétée et signée, dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l’indemnité compensatoire de 4 500 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Calcul du montant équivalent pour la compensation financière = | 0,75 ha(surface défrichée en ha) x 2 (coefficient multiplicateur) x (1 000 € + 2 000 € }(coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 4 500 €
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Titre IV
Dispositions diverses
Article 4.1 — Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la Société MONT DE VILLEY EnkR.
En vue de l'information des tiers :
+ 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en Mairies de DAMBELIN et VALONNE et peut y être consultée ;
+ 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en Mairies de DAMBELIN et VALONNE pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbaux de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des Maires ;
+ 3° L'arrêté est adressé à chaque Conseil Municipal et aux autres Autorités Locales ayant été consultées en application de l'article K.181-38 du Code de l’Environnement ;
+ 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Doubs qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4.2 — Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de BESANÇON :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en Mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de
l'Environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la Préfecture du Doubs.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-06-003 - Société MONT DE VILLEY EnR - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - 133 Article 4.3 — Exécution ct ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Montbéliard, les Maires de DAMBELIN et VALONNE ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne — Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée :
— à la Direction Départementale des Territoires du Doubs,
— à la Direction Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté — Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs — 8 rue du Peintre Heim — CS 70201 90004 BELFORT Cedex.
Besançon, le — 6 JUIL. 2018
ad
Jean-Philippe SEEN
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ANNEXE 1
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-06-003 - Société MONT DE VILLEY EnR - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - 135 20
ANNEXE 2
EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
DATE
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
adresse
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du autorisant le défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de département de
Je soussigné m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux syivicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
élagage
Enrichissement de
TSF
balivage
Calendrier de réalisation :
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En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.…..).
o Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant €
o Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés - conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par là DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du “Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
-veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier -veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DDT))
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de
Nom, prénom
Date
Signature
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-06-003 - Société MONT DE VILLEY EnR - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - 137 22
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indernnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L, 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), M. (MmME) ss ssssssssssss sers sesnserosssseeosesses , Choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale n°... datée du
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit: €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre de perception.
ta snraqdan rather at barnatastareesoaeseasres
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-07-06-003 - Société MONT DE VILLEY EnR - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - 138 Préfecture du Doubs
25-2018-07-12-001
Arrêté CAS 2018
Nomination CAS 2018
Préfecture du Doubs - 25-2018-07-12-001 - Arrêté CAS 2018 139 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE MODIFICATIF n°
Portant nomination de correspondants sociaux
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU larrêté de Monsieur le Ministre de l’intérieur en date du 16 septembre 1992 relatif à la commission départementale d’action sociale et au réseau départemental d’action sociale du Ministère de l’Intérieur et de la sécurité publique, modifié par l’arrêté du 23 septembre 1996 ;
VU l’arrêté de Madame le Ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en
date du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants des services départementaux d’action sociale du ministère de l’intérieur; de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°Pref-DRDRM-SDAS-201451002-001 en date du 2 octobre 2015 portant nomination des correspondants sociaux ;
VU l’avis favorable émis par les membres de la Commission Locale d'Action Sociale ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
ARTICLE 1°
L’article 1” de l’arrêté préfectoral n°Pref-DRDRM-SDAS-201451002-001 en date du 2 octobre 2015 est modifié comme suit :
Sont nommés à la fonction de correspondants du service départemental d’action sociale :
e POUR LES PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
Service ou groupement Correspondant , Site , Affectation de services nommé
ent Pane BESANCON Diréction
Mise on révional Fabio CILLI Départementale de la TO CE LA VEZE Sécurité Publique Base Hélicoptère
Direction Territoriale de BESANCON Muriel RICHY Direction Territoriale de
la Sécurité Intérieure la Sécurité Intérieure
Sécurité publique | MONTBELIARD | Karine SEGUIN nn Sécurité Publique
Ecole Nationale de police MONTBELIARD Nathalie Ecole Nationale de
° Le MATTERA Police
adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2018-07-12-001 - Arrêté CAS 2018 140 © POUR LES PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT GENERAL
Service ou groupement Site Correspondant Affectation
de services nommé
.. Christophe Commissariat de Sécurité publique PONTARLIER GAFFRIC Sécurité Publique
Direction
Police aux Frontières PONTARLIER Agnès CATTET | Interdépartementale De la Police Aux Frontières
Direction | . Jocelyne z Police aux Frontières | MONTBELIARD Interdépartementale De ANGUENOT . eu la Police Aux Frontières
Service ou Correspondant groupement de Site PO Affectation
. nommé services
Edwige Sous-préfecture de Sous-Préfecture MONTBELIARD | GOUVERNET- v _—.
CHARRON OPIOEUIAI
Sous-Préfecture PONTARLIER Valérie GROS ur Pontarlier
. .. . Patricia Tribunal Administratif Tribunal Administratif BESANCON GUILLAUME de Besansan
ARTICLE 2
Les missions des correspondants de l’action sociale sont les suivantes :
- diffuser auprès des agents, notamment par voie d’affichage, tous les documents en provenance des sous-directions de l’action sociale et du service départemental d'action sociale (circulaires, notes, publications, informations sur les prestations d’action sociale et tous les documents élaborés par la commission départementale d’action sociale à l’intention des agents) ;
- informer les agents sur les initiatives locales décidées par la commission départementale d’action sociale et sur les offres des fondations, associations et organismes associés à la politique sociale du ministère de l’intérieur ;
- renseigner les agents sur les coordonnées des professionnels de soutien (médecins de prévention, psychologues, assistants de service social), sans s’y substituer ;
- informer le service départemental d’action sociale sur les attentes et les besoins des personnels en matière sociale, en formulant le cas échéant des propositions ;
- assurer, à la demande du service départemental d’action sociale dont ils relèvent fonctionnellement, toute action d’information ou de collecte d’informations à caractère social.
Préfecture du Doubs - 25-2018-07-12-001 - Arrêté CAS 2018 141 ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera remise, à titre de notification, aux intéressés et à leurs chefs de service.
Besançon, le 4 2 JUIL. 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Jean-Philippe SE N
Préfecture du Doubs - 25-2018-07-12-001 - Arrêté CAS 2018 142 PREFECTURE DU DOUBS
25-2018-07-11-005
arrêté de nomination d'un régisseur suppléant à la
fédération départementale de chasse
arrêté de nomination d'un régisseur suppléant à la fédération départementale de chasse
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-07-11-005 - arrêté de nomination d'un régisseur suppléant à la fédération départementale de chasse 143 £
VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
le décret GBCP 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement sur la comptabilité publique,
notamment son article 22 ;
le décret 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs;
le décret 97-33 du 13 janvier 1997 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics modifiant le décret 92-681 du 20 juillet 1992 ;
le décret n°2003-855 du 5 septembre 2003 modifié relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse
l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
le code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n°02565 du 25 mai 200$ portant institution d'une régie de recettes auprès de Îa fédération départementale des chasseurs du Doubs, complété par l'arrêté préfectoral n°660 du 3 février 2006 et modifié par l’arrêté n°25-2016-05-30-007 du 30 mai 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2012-040-0014 du 9 février 2012 portant nomination de Madame Bénédicte CAPRANI en tant que régisseur ;
l'arrêté préfectoral n°2013-248-0019 du 5 septembre 2013 modifié par l’arrêté n°25-2017-07-04-001
du 04 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Pierre FEUVRIER, de Madame Karine BASSIGNOT et de Madame Sonia CHOULET en tant que régisseurs suppléants;
le courrier de Monsieur le Président de Ia fédération des chasseurs du Doubs en date du 11 juin 2018, sollicitant la nomination de Madame Florence MASSON en qualité de 3ème régisseur suppléant en remplacement de Madame Sonia CHOULET ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-07-11-005 - arrêté de nomination d'un régisseur suppléant à la fédération départementale de chasse 144 VU Pavis rendu par la Direction Départementale des Finances Publiques du département du Doubs en date du 09 juillet 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : Madame Florence MASSON, secrétaire comptable, est nommée régisseur suppléant de la régie
de recettes de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs en remplacement de Madame Sonia
CHOULET ;
Article 2: L’arrêté modificatif n°25-2017-07-04-001 du 04 juillet 2017 est abrogé.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2013-248-0019 du 05 septembre 2013 restent inchangées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Besançon, le Ÿ f QUIL, 2018
Jean-Phitisoe SETBON
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-07-11-005 - arrêté de nomination d'un régisseur suppléant à la fédération départementale de chasse 145 PREFECTURE DU DOUBS
25-2018-07-09-006
CDAC 31 juillet 2018 - dossier 1805 A - ALDI - Pontarlier
CDAC 31 juillet 2018 - dossier 1805 A - ALDI - Pontarlier
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-07-09-006 - CDAC 31 juillet 2018 - dossier 1805 A - ALDI - Pontarlier 146 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
£ ê
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 31
juillet 2018 chargée de statuer sur la demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale, dossier n°1805 À déposé par la SARL ALDI BEAUNE, sise 1 rue du Lavoisier à Beaune (21200) relatif à la création d’un magasin de 1231 m° de surface de vente au 29, Rocade Georges Pompidou à PONTARLIER (25300) — PC 025 462 18 P0008 du 1° mars 2018.
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU Ia loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 modifiant la composition du la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
VU la demande de permis de construire et la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée en marie de Pontarlier sous le n° 025-462-18-P0008 le 1* mars 2018, reçues au secrétariat de la CDAC du Doubs le 7 mars 2018 de la SARL ALDI BEAUNE, sise 1 rue du Lavoisier à Beaune (21200) relatif à la création d’un magasin de 1231 m? de surface de vente au 29, Rocade Georges Pompidou à PONTARLIER (25300) ;
VU les éléments complémentaires transmis par la Ville de Pontarlier et reçus par le secrétariat de la CDAC le 20 juin 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-SG-2017-10-13-005 en date du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet :www.doubs.gouv.fr
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-07-09-006 - CDAC 31 juillet 2018 - dossier 1805 A - ALDI - Pontarlier 147 ARRETE
ARTICLE 1: Il est constitué une Commission Départementale d'Aménagement Commercial
chargée d’examiner et de statuer sur la demande d’autorisation sus-visée.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est composée comme suit :
1 — Présidence :
La présidence de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est assurée par le préfet ou en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ;
2 — Sept élus locaux :
a) Le maire de la commune de Pontarlier ou son représentant ;
b) Le président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation) ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) La présidente du conseil départemental ou son représentant ;
e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
e Monsieur Gabriel BAULIEU, maire de Serre Les Sapins (titulaire)
e Monsieur Yves BILLECARD, maire de Chevroz (suppléant)
e Monsieur Pierre-Jean WYCART, maire de Fournets Blancheroche (suppléant)
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
e Monsieur Charles PIQUARD), vice-président de la Communauté de Communes du Doubs Baumois (titulaire)
e Monsieur Yves MAURICE, conseiller communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon (suppléant)
e Monsieur Bruno BEAUDREY, président de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes (suppléant)
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
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PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-07-09-006 - CDAC 31 juillet 2018 - dossier 1805 A - ALDI - Pontarlier 148 3 — Quatre personnalités qualifiées :
Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
e Monsieur Marcel COTTINY, de l’Association «UDAF 25 » (Union Départementale des Associations Familiales du Doubs)
e Monsieur Michel HAON, de l’Association « CDAFAL 25 » (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques)
Collège des personnes qualifiées en matière de dévelonpement durable et d'aménagement du
territoire :
Sous-collège aménagement du territoire :
e Monsieur Charles MOUGEOT, Directeur de l’EPF (Établissement Public Foncier du Doubs)
Sous-collège développement durable :
e Monsieur Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de Service DIREN, retraité
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est décrit dans l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 modifiant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Jean- hilippe S TBON
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PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-07-09-006 - CDAC 31 juillet 2018 - dossier 1805 A - ALDI - Pontarlier 149 PREFECTURE DU DOUBS
25-2018-07-09-005
CDAC 31 juillet 2018 - dossier 1806 D - Super U -
Pouilley Les Vignes
CDAC 31 juillet 2018 - dossier 1806 D - Super U - Pouilley Les Vignes
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-07-09-005 - CDAC 31 juillet 2018 - dossier 1806 D - Super U - Pouilley Les Vignes 150 Le 2
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PRÉFET DU DOUBS
raterniie
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 31
juillet 2018 chargée de statuer sur la demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale,
dossier n°1806 D déposé par la SAS CHAMPS LA NOIR, sise 29 Chemin des Vignes Blanches à CHÂTILLON-LE-DUC (25870), relatif à l’extension de 1604 m° de la surface de vente d’un magasin Super U (+ 1390 m°) et de sa galerie marchande (+ 214 m°), pour atteindre une surface de vente totale de 6768 m° (magasin Super U : 5340 m’° et galerie marchande : 1428m°) sans modification des surfaces du bâtiment existant zone Artisanale Les Salines à POUILLEY-LES-VIGNES (25115 ) et qui concerne les secteurs 1 et 2.
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 modifiant la composition du la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
VU la demande d’autorisation d'exploitation commerciale transmise au secrétariat de la CDAC du Doubs le 19 juin 2018 par la SAS CHAMPS LA NOIR, sise 29 Chemin des Vignes Blanches à CHÂTILLON-LE-DUC (25870) relatif à l’extension (secteurs 1 et 2) de 1604 m°? de la surface de vente d’un magasin Super U (+ 1390 m?) et de sa galerie marchande (+ 214 m°?), pour atteindre une surface de vente totale de 6768 m? (magasin Super U : 5340 m° et galerie marchande : 1428m°) sans modification des surfaces du bâtiment existant zone Artisanale Les Salines à POUILLEY-LES- VIGNES (25115) ;
VU la note complémentaire reçue le 19 juin 2018 de la SAS CHAMPS LA NOIR, sise 29 Chemin des Vignes Blanches à CHATILLON-LE-DUC (25870) ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-SG-2017-10-13-005 en date du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet :www.doubs.gouv.fr
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-07-09-005 - CDAC 31 juillet 2018 - dossier 1806 D - Super U - Pouilley Les Vignes 151 ARRETE
ARTICLE 1: Il est constitué une Commission Départementale d’ Aménagement Commercial
chargée d’examiner et de statuer sur la demande d’autorisation sus-visée.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est composée comme suit :
1 — Présidence :
La présidence de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est assurée par le préfet ou en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ;
2 — Sept élus locaux :
a) Le maire de la commune de Pouilley les Vignes ou son représentant ;
b) Le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation) ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ;
d) La présidente du conseil départemental ou son représentant ;
e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
e Monsieur Gabriel BAULIEU, maire de Serre Les Sapins (titulaire)
e Monsieur Yves BILLECARD, maire de Chevroz (suppléant)
e Monsieur Pierre-Jean WYCART, maire de Fournets Blancheroche (suppléant)
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
e Monsieur Charles PIQUARD, vice-président de la Communauté de Communes du Doubs Baumois (titulaire)
e Monsieur Yves MAURICE, conseiller communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (suppléant)
e Monsieur Bruno BEAUDREY, président de la Communauté de Communes des Deux
Vallées Vertes (suppléant)
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
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PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-07-09-005 - CDAC 31 juillet 2018 - dossier 1806 D - Super U - Pouilley Les Vignes 152 3 — Quatre personnalités qualifiées :
Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
e Monsieur Marcel COTTINY, de l’Association «UDAF 25 » (Union Départementale des Associations Familiales du Doubs)
e Monsieur Michel HAON, de l’Association « CDAFAL 25 » (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques)
Collège des personnes qualifiées en matière de dévelonpement durable et d'aménagement du
territoire :
Sous-collège aménagement du territoire :
e Monsieur Charles MOUGEOT, Directeur de l’EPF (Établissement Public Foncier du Doubs)
Sous-collège développement durable :
e Monsieur Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de Service DIREN, retraité
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est décrit dans l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 modifiant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Besançon, le O$ puit AO
Le Préfet,
our le Préfet
étaire Général Le
Jean-Philippe BON
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PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-07-09-005 - CDAC 31 juillet 2018 - dossier 1806 D - Super U - Pouilley Les Vignes 153 PREFECTURE DU DOUBS
25-2018-07-06-002
Plan de gestion canicule départemental (PGCD) 2018
Plan de gestion de canicule départemental (PGCD) 2018
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-07-06-002 - Plan de gestion canicule départemental (PGCD) 2018 154 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
portant approbation du plan de gestion de canicule départemental (PGCD)
Le PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles
le code général des collectivités territoriales,
le code de santé publique,
le code de la sécurité sociale,
le code du travail,
le code de la sécurité intérieure
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan Orsec,
la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
la circulaire interministérielle du 28 septembre 2011 relative à la procédure de vigilance et d’alerte météorologiques,
la circulaire DGT n°5/2011 du 15 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du plan canicule en milieu de travail en période de fortes chaleurs,
l'instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2018.
CONSIDERANT la nécessité de définir des actions à mettre en œuvre au niveau local pour prévenir et limiter les effets sanitaires d’une canicule et d’adapter au mieux les mesures de prévention et de gestion en portant une attention particulière aux populations spécifiques.
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-07-06-002 - Plan de gestion canicule départemental (PGCD) 2018 155 ARRETE
Article 1% : Le plan de gestion de canicule départemental dans le département du Doubs, joint au présent arrêté, est approuvé et mis en place du ler juin au 15 septembre 2018. Si la situation météorologique le justifie, il peut être activé en dehors de ces périodes.
Article : L’arrêté n° 25-017-06-14-001 du 14 juin 2017 portant approbation du plan départemental 2017 est abrogé.
Article 3 : Les acteurs mentionnés dans la mise en œuvre du dispositif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Par délégation
Le Sous-Préfet, Dire de Cabinet
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-07-06-002 - Plan de gestion canicule départemental (PGCD) 2018 156 Préfecture du Doubs
25-2018-07-05-002
REF. : Autorisation du trophée de France - Enduro Kid du
Plateau
Préfecture du Doubs - 25-2018-07-05-002 - REF. : Autorisation du trophée de France - Enduro Kid du Plateau 157 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
portant autorisation du Trophée de France-
"Enduro Kid du Plateau" organisée au départ de
GONSANS le samedi 14 juillet 2018
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29 et suivants ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-05-28-002 du 25 mai 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 3 avril 2018 par M. Jean-Claude BELLAUD, Président du Moto-Club de Besançon-Saône, en vue d’organiser, au départ de GONSANS, le samedi 14 juillet 2018, une compétition sportive motocycliste intitulée "Trophée de France Enduro Kid du Plateau" ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 3 avril 2018 à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance du 13 juin 2018 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie le 20 juin 2018 ;
VU l'arrêté du maire de GONSANS en date du 20 juin 2018 réglementant la circulation sur sa commune du 14 au 15 juillet 2018, à l'occasion de la manifestation ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél. : 03 81 25 10. 92 – Fax : 03 81 25 10. 94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-07-05-002 - REF. : Autorisation du trophée de France - Enduro Kid du Plateau 158 VU l'arrêté du maire de BOUCLANS en date du 21 juin 2018 réglementant la circulation sur sa commune du 13 au 15 juillet 2018 à l'occasion de la manifestation ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Claude BELLAUD, Président du Moto Club de Besançon – Gonsans, est autorisé à organiser le samedi 14 juillet 2018 une manifestation d'enduro motocycliste dédiée aux jeunes de 6 ans à 17 ans et aux femmes sans catégorie d'âge, intitulée "Trophée de France - Enduro Kid du Plateau" et qui se déroulera au départ GONSANS, sur terrains communaux et privés en bordure de la RD 104.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
L’organisation du service d’ordre et la protection du public
- la manifestation comporte des épreuves de régularité et une spéciale sur le territoire des communes de GONSANS et de BOUCLANS et une spéciale à GONSANS au lieu-dit "Champs Pusselin" de 4 km environ,
- la manifestation se déroulera de 8 h à 18 h et la course de 9 h à 18 h,
- le parcours mesure 6 à 13 km, selon les catégories et l'âge des pilotes,,
- le départ de la manifestation a lieu à GONSANS. Le PC course, une buvette, le parc "pilotes" et le poste de secours s'y trouveront également,
- 500 spectateurs seront présents sur l'ensemble du parcours,
- les épreuves sont ouvertes aux motos de 50 à 150cc,
- 150 compétiteurs maximum sont attendus avec 100 motos,
- 50 membres de l'organisation encadreront la manifestation avec 50 véhicules d'accompagnement, (motos ou quads qui encadreront les pilotes),
- 20 commissaires minimum en liaison téléphonique reliée au PC course seront présents ainsi que 5 signaleurs présents aux endroits où la RD est fermée. 5 commissaires seront installés sur la spéciale,
- 6 extincteurs au minimum seront répartis sur le circuit ; des personnels compétents seront désignés pour la manoeuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- le dispositif de secours pour la manifestation sera le suivant :
. pour les concurrents : 1 médecin, 1 ambulance et un VSL et 2 secouristes
le poste de secours pour le public sera composé de 4 secouristes, conformément au référentiel national et à l'appréciation de l'organisateur et de l'association agréée de sécurité civile A.D.P.C. 25,
En cas d'indisponibilité du médecin, des ambulances et/ou des secouristes, la course devra être interrompue.
Préfecture du Doubs - 25-2018-07-05-002 - REF. : Autorisation du trophée de France - Enduro Kid du Plateau 159 - la pose d'un hélicoptère peut être envisagée sur un terrain à proximité de la course, en cas de nécessité,
- une liaison téléphonique portable sera utilisée pour prévenir, en cas de besoin, les secours ; elle devra être testée avant la course ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre ou confirmer au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), du SAMU (115), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours,
- les accès réservés aux secours devront rester libre de toute gêne à la circulation. Pour toute intervention sur ou via le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours et devra prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption /cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation,etc.
A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- les hydrants devront rester visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d'incendie et de secours,
- la spéciale se déroule dans une pâture entièrement clôturée,
- les zones interdites au public devront être clairement indiquées et neutralisées de façon suffisamment dissuasive (agents, barrières, etc…),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- en dehors des spéciales, la piste sera fléchée ; les pilotes y seront encadrés par des commissaires,
- les signaleurs devront être facilement identifiables et être présents à chaque accès au circuit qui sera fermé,
- concernant le respect de la tranquillité publique, l'épreuve se déroulera principalement dans les bois et un contrôle technique des motos sera effectué,
- l'évaluation des incidences de l'activité du circuit sur l'environnement (évaluation NATURA 2000) a été effectuée et a reçu l'avis favorable de la DDT, assorti de la remarque suivante :
l'organisateur prendra toute disposition pour prévenir la pollution des sols et des eaux et des captages en eau potable, notamment par les hydrocarbures et autres polluants liées aux véhicules utilisés. A cette fin les zones de ravitaillement en carburant seront restreintes à des sections de parcours dédiées, balisées et contrôlables par les organisateurs
- les prescriptions habituelles de l'ONF devront néanmoins strictement respectées :
. respect de l'environnement,
. interdiction de balisage à la peinture sur les arbres, clous interdits,
. information des autres usagers de la forêt,
. précautions vis à vis des risques d'incendie (feux interdits à moins de 200 m des terrains boisés),
. les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents au domaine forestier, notamment les exploitations forestières en cours,
. débalisage et remise en état de propreté des lieux obligatoires dans la semaine qui suit la manifestation
Préfecture du Doubs - 25-2018-07-05-002 - REF. : Autorisation du trophée de France - Enduro Kid du Plateau 160 . pouvoir identifier les personnes lors des opérations de balisage et de débalisage,
- l'organisateur a été informé qu'il doit vérifier l'interférence de l'usage temporaire du parcours (sur les spéciales en particulier), avec le cadre contractuel agricole subventionné auprès du service d'économie agricole de la DDT afin d'éviter toute déconvenue ultérieure et procéder aux déclarations appropriées ;
- en cas de forte chaleur, des points d'eau gratuits seront prévus,
- la manifestation ne devra pas empêcher les secours aux riverains,
- il est demandé à l'organisateur de s'assurer du bon montage des éventuels chapiteaux mis en place,
- pour des raisons de sécurité, le site de Météo France (www.meteofrance.com) devra être consulté avant la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés.
- M. BELLAUD sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, dans le cadre normal du service ; l'attestation sera également à adresser par mail à la préfecture .
la réglementation de la circulation
- conformément aux arrêtés de circulation pris par les maires de GONSANS et de BOUCLANS, la circulation sera réglementée sur leur commune les 14 et 15 juillet 2018 aux abords de la manifestation,
- sur le réseau routier, les concurrents devront respecter le code de la route ; les motos devront s'arrêter aux intersections avec les routes,
- un parking délimité est prévu pour le public dans une pâture privée ainsi qu'un parc coureur avec des boxes. Les accès à la manifestation, à la spéciale et aux parkings devront être clairement fléchés.
ARTICLE 4 : Un parc fermé dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeur de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ. Les stands de maintenance et de ravitaillement seront strictement interdits au public.
ARTICLE 5 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Motocyclisme relatives aux enduros motocyclistes, notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
Un rappel sur le règlement des courses éducatives de la FFM et notamment des règles relatives aux enduros motocyclistes devra être effectué par l'organisateur.
ARTICLE 6 : Les organisateurs pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon fonctionnement de l’épreuve à l’exclusion de tout autre fin et notamment publicitaire.
Préfecture du Doubs - 25-2018-07-05-002 - REF. : Autorisation du trophée de France - Enduro Kid du Plateau 161 ARTICLE 7 : Le circuit est autorisé pour l’épreuve du 14 juillet 2018 exclusivement.
ARTICLE 8 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 11 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 12 : Le Directeur de cabinet du préfet du Doubs, M. le sous-préfet de PONTARLIER, MM. les maires des communes de GONSANS et de BOUCLANS, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la présidente du conseil départemental du Doubs – D.R.I. - S.T.R.O.
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. le chef du service d'aide médicale d'urgence – hôpital Jean Minjoz
Boulevard Fleming – 25030 BESANCON CEDEX
M. le directeur de l'agence ONF de BESANCON
14, rue Plançon – B.P. 51581 – 25010 BESANCON CEDEX 3
M. le directeur de l'ONCFS 25 – 7 Clos Noyers – 25530 VERCEL
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
M. Jean-Claude BELLAUD, Président du moto-club de Besançon – Gonsans 23, rue de la Glacière - 25660 SAONE.
Besançon, le 5 JUILLET 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-07-05-002 - REF. : Autorisation du trophée de France - Enduro Kid du Plateau 162 Service de la sécurité routière
25-2018-07-09-001
AGRÉMENT CLUB MOTOCYCLISTE DE LA POLICE
NATIONALE
Service de la sécurité routière - 25-2018-07-09-001 - AGRÉMENT CLUB MOTOCYCLISTE DE LA POLICE NATIONALE 163 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Cabinet Sécurité, Conseil aux Territoires
Bureau de l’Education Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Besançon, le
Arrêté n°
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Vu l’arrêté n° 2013127-0001 du 7 mai 2013, autorisant Mme Anne-Marie SPITZ, pour l’association dénommée « Ligue Nationale des Clubs Motocyclistes de la Police Nationale et Disciplines Associées » dont le siège social est situé 73 Boulevard Pereire – 75017 PARIS à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n° I 13 025 0001 0.
Considérant la demande présentée par Monsieur DURAND Eric en date du 28 janvier 2018 pour le renouvellement de l’agrément pour le compte du club motocycliste de la police nationale en remplacement de la « ligue nationale des clubs motocyclistes de la police nationale et disciplines associées, » dont le siège social est situé 346 Avenue Georges Clémenceau - 92000 NANTERRE.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs:
A R R E T E
Article 1er – Monsieur DURAND Eric est autorisé pour l’association dénommée CLUB MOTOCYCLISTE DE LA POLICE NATIONALE dont le siège social est situé : 346 Avenue Georges Clémenceau - 92000 NANTERRE à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n° I 18 025 0001 0.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande du président de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
Service de la sécurité routière - 25-2018-07-09-001 - AGRÉMENT CLUB MOTOCYCLISTE DE LA POLICE NATIONALE 164 Article 3 – L’association est habilitée, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM – A1 – A2 - A
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Article 5 – Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 – Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R 213-9 du code de la route.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Délégué à l’Education Routière
Jean-Philippe ROCHAS
Service de la sécurité routière - 25-2018-07-09-001 - AGRÉMENT CLUB MOTOCYCLISTE DE LA POLICE NATIONALE 165 Service de la sécurité routière
25-2018-07-06-001
RENOUVELLEMENT AGRÉMENT ACTIROUTE
Service de la sécurité routière - 25-2018-07-06-001 - RENOUVELLEMENT AGRÉMENT ACTIROUTE 166 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Cabinet Sécurité, Conseil aux Territoires
Bureau de l’Education Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Besançon, le 06 juillet 2018
Arrêté N°
Vu le code de la route, notamment ses articles R.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 233-5 à R.223-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013 218-0005 du 6 août 2013 autorisant Monsieur Joël POLTEAU à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTIROUTE, situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE - 85200.
Considérant la demande présentée par Monsieur Joël POLTEAU, en date du 20 décembre 2017 concernant le renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs:
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Joêl POLTEAU est autorisé à exploiter, pour une nouvelle période de 5 ans sous le n° R 13 025 0005 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTIROUTE situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE - 85200.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Service de la sécurité routière - 25-2018-07-06-001 - RENOUVELLEMENT AGRÉMENT ACTIROUTE 167 Article 3 –L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Hôtel CAMPANILE - Hôtel KYRIAD
4 Rue Donnet Zédel 34 Avenue Joffre
25300 PONTARLIER 25200 MONTBELIARD
- Hôtel IBIS STYLE - Hôtel CAMPANILE
22 B Rue de Trey Rue du Collège
25000 BESANCON 25600 SOCHAUX
Monsieur POLTEAU, exploitant de l’établissement, désigne comme ses représentants pour l’encadrement technique et administratif des stages : Mme RONDARD Olivia et Mr BOUFFANDEAU Jérôme.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse des locaux d’activité ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Délégué à l’Education Routière
Jean-Philippe ROCHAS
Service de la sécurité routière - 25-2018-07-06-001 - RENOUVELLEMENT AGRÉMENT ACTIROUTE 168 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-07-11-002
Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde
particulier - Cédric CHAPATTE
Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier - Cédric CHAPATTE
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-07-11-002 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier - Cédric CHAPATTE 169 PRÉFET DU DOUBS
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-Préfecture de Pontarlier
Affaire suivie par : Valérie Gros
Tél. : 03.81.39.81.44
valerie.gros@doubs.gouv.fr
Arrêté N° 25-2018 reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-007 du 13 octobre 2017, portant délégation de signature à Madame Annick PÂQUET, Sous-Préfète de l'arrondissement de Pontarlier ;
VU la demande présentée le 18 juin 2018 par Monsieur Cédric CHAPATTE, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
VU les certificats de formation produits pour les modules n° 1 et 2 et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Cédric CHAPATTE né le 26 juillet 1977 à Lyon (69) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La Sous-Préfète de Pontarlier est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Cédric CHAPATTE.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Pontarlier,
Annick PÂQUET
____
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-07-11-002 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier - Cédric CHAPATTE 170 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-07-11-001
Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde
particulier - Christophe CARETTI
Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier - Christophe CARETTI
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-07-11-001 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier - Christophe CARETTI 171 PRÉFET DU DOUBS
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-Préfecture de Pontarlier
Affaire suivie par : Valérie Gros
Tél. : 03.81.39.81.44
valerie.gros@doubs.gouv.fr
Arrêté N° 25-2018 reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-007 du 13 octobre 2017, portant délégation de signature à Madame Annick PÂQUET, Sous-Préfète de l'arrondissement de Pontarlier ;
VU la demande présentée le 5 avril 2018 par Monsieur Christophe CARETTI, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
VU les certificats de formation produits pour les modules n° 1 et 2 et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Christophe CARETTI né le 5 mars 1968 à Besançon (25) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La Sous-Préfète de Pontarlier est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe CARETTI.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Pontarlier,
Annick PÂQUET
____
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-07-11-001 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier - Christophe CARETTI 172 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-07-11-003
Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde
particulier - Thomas PITUSSI
Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier - Thomas PITUSSI
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-07-11-003 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier - Thomas PITUSSI 173 PRÉFET DU DOUBS
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-Préfecture de Pontarlier
Affaire suivie par : Valérie Gros
Tél. : 03.81.39.81.44
valerie.gros@doubs.gouv.fr
Arrêté N° 25-2018 reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-007 du 13 octobre 2017, portant délégation de signature à Madame Annick PÂQUET, Sous-Préfète de Pontarlier ;
VU la demande présentée le 29 mars 2018 par M. Thomas PITUSSI, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits pour les modules n° 1 et 3 et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Thomas PITUSSI né le 27 janvier 1990 à Pontarlier (25) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La Sous-Préfète de Pontarlier est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Thomas PITUSSI.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Pontarlier,
Annick PÂQUET
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Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-07-11-003 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier - Thomas PITUSSI 174