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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-021
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-02-11-00001 - arreté de composition du conseil médical
plénier fonction publique etat et hospitalière (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-02-07-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
25-2024-12-12-00009 réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Doubs pour l'année 2025 (2
pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
prorogeant l'autorisation accordée à Gaz et Electricité de
Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEGEner) portant
règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de Deluz de six mois
(4 pages) Page 13
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects /
25-2025-02-06-00003 - Décision portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à Montbéliard (25200). (1 page) Page 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté / SBEP
25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° (8 pages) Page 20
25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° (8 pages) Page 29
25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° (8 pages) Page 38
Préfecture du Doubs /
25-2025-02-10-00001 - AP MR - Johnny BEUDAERT - L'alchimie - BESANCON
(2 pages) Page 47
25-2025-02-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents
les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un
cimetière sur la commune d'Avanne-Aveney (15 pages) Page 50
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2025-02-10-00002 - Arrêté fixant le montant de remboursement pour
l'achat d'une urne électorale Villers-Le-Lac (1 page) Page 66
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-02-10-00003 - 2025-02-10 Arrêté agrément GP PASTEUR (2
pages) Page 68
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-02-11-00001
arreté de composition du conseil médical plénier
fonction publique etat et hospitalière
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-11-00001 - arreté de composition du conseil médical plénier fonction publique etat et hospitalière 3 EN Direction départementale PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités PLPGURS et de la protection des populations
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 11 FEV. 2025
portant composition et fonctionnement du Conseil Médical du Département du Doubs pour la fonction publique Etat et Hospitalière
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la fonction publique Etat,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-02-08-00004 du 8 février 2023 portant composition et fonctionnement du conseil médical du Doubs pour la fonction publique Etat et Hospitalière,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs,
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature de Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON
Dann 1 ame L
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-11-00001 - arreté de composition du conseil médical plénier fonction publique etat et hospitalière 4 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 : Instauration du conseil médical
Il est instauré, auprès du Préfet, un conseil médical dans le Doubs à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : périmètre du conseil médical
2.1- Critère géographique
Le conseil médical est une instance administrative départementale, compétente à l'égard des personnels exerçant géographiquement leurs fonctions dans le Doubs.
2.2- Domaines d'activités
Le conseil médical est compétent à l'égard des personnels des fonctions publiques de l'État et Hospitalière.
2.3- Les personnels concernés
Le conseil médical n'est pas compétent à l'égard des personnels des corps statutaires particuliers, relevant de conseils médicaux spécifiques.
Le conseil médical examine les dossiers des personnels suivants : - fonctionnaires titulaires ;
- fonctionnaires stagiaires ;
- agents contractuels.
Le conseil médical peut examiner les dossiers des :
- personnels retraités,
- personnels décédés, à la suite d'une demande des ayant-droits.
Article 3 : objet du conseil médical
Le conseil médical a pour mission de rendre un avis médical aux administrations, sur la situation de leurs personnels :
- atteints de maladies professionnelles ou non professionnelles,
- ayant déclaré un accident de trajet ou un accident de service,
- atteints d’une incapacité.
Article 4 : organisation du conseil médical
Le conseil médical est organisé en deux formations :
- le conseil médical en formation « restreinte », examine les dossiers des agents atteints de maladies non professionnelles ;
- le conseil médical en formation « plénière », examine les dossiers des agents atteints de maladies professionnelles, ou ayant déclaré un accident de trajet ou un accident de service.
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-11-00001 - arreté de composition du conseil médical plénier fonction publique etat et hospitalière 5 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 5 : modalités de saisine du conseil médical
Les conseils médicaux sont saisis pour avis, par l'administration :
- à son initiative,
- Où à la demande de l'agent.
Article 6 : cas de saisine du conseil médical, en formation restreinte Le conseil médical en formation « restreinte », sera systématiquement saisi pour avis, sur les demandes suivantes :
- octroi d'une première période de congé de longue maladie ou longue durée, et renouvellement après épuisement de la période rémunérée à plein traitement ;
- réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ; - réintégration à l'issue d'une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu'il a fait l’objet d’un congé de longue maladie ou congé de longue durée d'office ;
- mise en disponibilité d'office pour raison de santé, renouvellement et réintégration à l'issue d’une période de disponibilité pour raison de santé ;
- reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois à la suite d’une altération de l'état de santé du fonctionnaire ;
- octroi du congé susceptible d'être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre, en application de l’article 41 de la loi du 19 mars 1928.
Article 7 : cas de saisine du conseil médical, en formation plénière Le conseil médical en formation « plénière», sera systématiquement saisi pour avis, sur les matières suivantes :
- imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles ; - fixation du taux d'incapacité permanente partielle ;
- droit à allocation temporaire ou rente viagère d'invalidité ;
- dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - demande de congé pour blessures ou maladies contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. |
Article 8 : composition du conseil médical, en formation plénière
8,1- Durée du mandat
Les membres du conseil médical en formation plénière, sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable.
8,2 Composition
Le conseil médical se compose de sept membres titulaires suivants : - trois médecins titulaires,
- deux représentants de l'administration titulaires, désignés par leur chef de service dont dépend le fonctionnaire concerné ;
- deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné, élus pour la durée du mandat.
Les administrations et organisations syndicales adressent la liste de leurs représentants, mise à jour, au secrétariat du conseil médical en formation plénière.
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-11-00001 - arreté de composition du conseil médical plénier fonction publique etat et hospitalière 6 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Pour les agents de la fonction publique Etat et Hospitalière, le Conseil Médical du Département du Doubs est composé comme suit :
Praticiens de médecine générale
- Docteur Jean-Marie STHMER
- Docteur Émile FAGELSON
- Docteur Stéphane BEGEY
- Docteur Evelyne GUYOT
Praticien spécialiste
- Docteur Patrick BONTEMPS
Le Docteur STHMER est désigné comme médecin président , il peut déléguer autant que de besoin l'instruction aux autres médecins.
S'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, le médecin président peut faire appel à un médecin spécialiste figurant sur la liste des médecins agréés pour le département du doubs.
Désignation des représentants de l'administration
Fonction publique Etat
Sont membres de cette instance, deux représentants de l'administration désignés par le chef de service du fonctionnaire dont le cas est examiné en séance
Fonction publique hospitalière
Représentants de l'administration
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Christian MOREL membre du Conseil |Madame Nicole MOREL, membre du Conseil de de surveillance de l’Hopital de Pontarlier CHIHC |surveillance de l'Hôpital d'Ornans
Monsieur Fabrice VIVOT, membre du Conseil de
surveillance de l'EHPAD de Flangebouche
Madame Marie-Jeanne BERNABEU membre du | Monsieur Jean-Louis ROPERT, membre du Conseil de surveillance du CSHLD d’'Avanne Conseil de surveillance de l'Hopital d'Ornans
Madame Véronique BARDAUX, membre du
Conseil de surveillance du CLS Bellevaux
Personnel de Direction
Membres titulaires Membres suppléants
/ | /
/ /
Corps de catégorie A :
CAP n° 1 : personnels d'encadrement technique
Membres titulaires Membres suppléants
Olivier VIENNET, CHIHC de Pontarlier /
/ /
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-11-00001 - arreté de composition du conseil médical plénier fonction publique etat et hospitalière 7 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CAP n° 2 : personnels de catégorie À des services de soins, des services médico-techniques et des services Sociaux
Membres titulaires Membres suppléants
Adeline LOGUIOT, SDH Angélique DEMONTROND, CDEF
Sylvia GRUSZKA CSRles tilleroyes Pascal VIENNET, SDH
Dimitri BAUDET, CHIHC de Pontarlier
CAP n° 3 : personnels d'encadrement administratif
Membres titulaires Membres suppléants
/ /
Corps de catégorie B :
CAP n° 4 : personnels d'encadrement technique
Membres titulaires Membres suppléants
Jean Cyrille PASTEUR, CHRU de Besançon Jean-Michel POINSOT, CHIHC de Pontarlier
Semsettin AYDIN, CHIHC de Pontarlier Jérome GUINCHARD, CHU de Besançon
CAP n° 5 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services Sociaux
Membres titulaires Membres suppléants
Marie-Claire MASSUYEAU -— ES d'Avanne Carlos MADEIRA BRANCO, CHU de Besançon
Lydie LEFEBVRE, CHIHC de Pontarlier Sylvie RAFAEL — CS Les Tilleroyes
Edith GERBER -— CS Les Tilleroyes
CAP n° 6 : personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs
Membres titulaires Membres suppléants
Damien GRANVOINET, CHIHC de Pontarlier /
Marianne FLEURIAN, CH de Nosvillars Béatrice BOUQUET, CH de Novillars
Emmanuelle VAUTHIER, CH de Novillars
Corps de catégorie C :
CAP n° 7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d'entretien et de salubrité
Membres titulaires Membres suppléants
Alexandre GAUTHEY, CHU de Besançon Franck BARTHELEMY, CHU de Besançon
Sophie GUYON VEUILLET, CHU de Besançon
Romuald COLOMB, CHU de Besançon Romuald PAYEL, CH d'Ornans
CAP n° 8 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services Sociaux
Membres titulaires Membres suppléants
Roselyne PRONNIER, ES d’Avanne Marie CARRE, ES d'Avanne
Mohamed EL BESSEGHI, SDH Angélique PHILIPPE, CHU de Besançon
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-11-00001 - arreté de composition du conseil médical plénier fonction publique etat et hospitalière 8 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CAP n° 9 : personnels administratifs
Membres titulaires Membres suppléants
Aurélia GUINCHARD, CHU de Besançon Emilie RICQUART, CHU de Besançon
CAP n° 10 : personnels sages-femmes
Membres titulaires Membres suppléants
Dorothée SCHOTTT, CHU de Besançon Manon BOSSONET, CHU de Besançon
Dorothée PETIT, CHU de Besançon
Article 4 :
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-02-08-00004 du 8 février 2023 portant composition et fonctionnement du conseil médical du Doubs pour la fonction publique Etat et Hospitalière, est totalement abrogé.
Article 5 :
Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs. «Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populätions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
Besançon, le 1 | FEV, 2025
Le Préfet,
Rémi BASTILLE
Page 6 sur 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-11-00001 - arreté de composition du conseil médical plénier fonction publique etat et hospitalière 9 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-02-07-00008
Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2024-12-12-00009
réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce
dans le département du Doubs pour l'année
2025
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-07-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2024-12-12-00009 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce 10 PRÉFET Direction départementale
DU DOU BS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°25-2025-
modifiant l'arrêté n° 25-2024-12-12-00009 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l’année 2025
VU l'arrêté n° 25-2024-12-12-00009 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2025 en date du 12 décembre 2024 ;
VU l'arrêté n° 25-2025-01-31-00004 portant certaines dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche sur la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse pour l'année 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté initial n° 25-2024-12-12-00009 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2025 en date du 12 décembre 2024 comporte, dans son article 19, une erreur de référence qu'il convient de corriger ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 19 de l'arrêté n° 25-2024-12-12-00009 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2025 en date du 12 décembre 2024 est modifié comme suit : « Pour la rivière le Doubs formant frontière entre la FRANCE.et la SUISSE, la réglementation de la pêche est définie par le décret n°2018-157 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de‘notes entre te Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et par l'arrêté n°25-2025-01-31-00004 portant certaines dispositions réglementaires rela- tives à l'exercice de la pêche sur la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre la France et la Suisse pour l'année 2025 ».
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté n° 25-2024-12-12-00009 sont inchangés.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 80 — mèl : ddt-nature-foret@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr 172
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-07-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2024-12-12-00009 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce 11 Direction départementale
des territoires du Doub
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et mis en ligne sur le site des services de l'État dans le Doubs. Une copie est transmise à tous les maires des communes du département pour affichage.
Article 4 : Délai et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal:administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs, les techniciens et agents techniques de l'environnement ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée au ministre en charge de la pêche en eau douce, et au président de l'association interdépartementale de la pêche professionnelle en eau douce de la Saône, du Doubs et du Haut-Rhône.
Fait à Besançon, le 0 Î FEV. 2025
Pat le Préfet ebwar délégation,
le directeur dépätefnental des territoires,
Benoît RABERI
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 80 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gourv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-07-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2024-12-12-00009 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce 12 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-02-07-00003
Arrêté préfectoral complémentaire
prorogeant l'autorisation accordée à Gaz et
Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et
Renouvelables (GEGEner) portant règlement
d'eau de la centrale hydroélectrique de Deluz de
six mois
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire prorogeant l'autorisation accordée à Gaz et Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEGEner) portant règlement 13 PRÉFET Direction départementale DO OSES des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N° du
prorogeant l'autorisation accordée à Gaz et Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEGEner) portant règlement d’eau
de la centrale hydroélectrique de Deluz de six mois
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R181-34, R181-45, R181-49, R181-50 et
R214 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté 94/DCLE/4B/3312 du 10 août 1994 modifié relatif à l'autorisation portant
règlement d'eau relative à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur la rivière le Doubs,
pris pour une durée de 30 ans prenant fin le 9 août 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M.
Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1° octobre
2023 ;
VU l'arrêté n°25-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 prorogeant l'arrêté 94/DCLE/4B/3312
du 10 août 1994 jusqu'au 8 février 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU le dossier de renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique de Deluz
déposé par Gaz et Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables le 29 juillet
2024 ;
VU la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 04 février 2025 ;
VU les remarques du pétitionnaire concernant la durée de la prorogation de l'autorisation
transmises le 05 février 2025 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél! : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire prorogeant l'autorisation accordée à Gaz et Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEGEner) portant règlement 14 Direction départementale
des territoires du Doubs
CONSIDÉRANT que la gestion du barrage et de la centrale hydroélectrique de Deluz a un
impact sur les cotes d’une partie de la voie navigable du canal du Rhône au Rhin :
CONSIDÉRANT la demande du gestionnaire de la voie navigable de disposer d'un délai
supplémentaire pour formuler son avis suite à la sollicitation du service instructeur du 23
janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une prorogation de l'autorisation actuelle pour une durée de six mois est
nécessaire et que cette prorogation ne porte pas atteinte aux intérêts visés à l'article L2111 du
code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs :
ARRETE
Article 1er : Objet
L'autorisation de 30 ans prévue à l’article 1 de l'arrêté 94/DCLE/4B/ 3312 du 10 août 1994 susvi- sé, prorogée par l'arrêté n°25-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 est prolongée pour une
durée de 6 mois, soit jusqu'au 8 août 2025.
Article 2 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le
tribunal administratif peut être saisi par Mapplication informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www:telerecours.fr .
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code de
l'environnement).
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire prorogeant l'autorisation accordée à Gaz et Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEGEner) portant règlement 15 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sur le site
internet des services de l'État dans le Doubs (IDE) pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires
du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la mairie de Deluz.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire prorogeant l'autorisation accordée à Gaz et Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEGEner) portant règlement 16 1130: ANA ts
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire prorogeant l'autorisation accordée à Gaz et Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEGEner) portant règlement 17 Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2025-02-06-00003
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à Montbéliard
(25200).
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2025-02-06-00003 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Montbéliard (25200). 18 RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes
FR ANGAISE et droits indirects Égalité |
Fraternité
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
La Directrice régionale des douanes et droits indirects à Besançon,
Vu l'article 568 du Code général des impôts ;
Vu l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
DÉCIDE
Article 1°:
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent repris ci-dessous :
N° du débit Adresse Code postal Commune Date de fermeture
définitive
25004947 30 boulevard Victor Hugo 25200 MONTBÉLIARD 1°" février 2025
Cette décision sera transmise à la Fédération des buralistes du Doubs.
Fait à Besançon, le 6 février 2025
La directrice régionale,
Estelle ROCKLIN
Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon
Pêle action économique (PAËE) / Service régional tabac
8 rue de la Préfecture
25000 Besançon
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Service régional tabac
Courriel : tabac-besancon@douane.finances.gouv.fr
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2025-02-06-00003 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Montbéliard (25200). 19 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-07-00005
Arrêté de dérogation n°
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° 20 E H
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Pierre CATTENOZ jusqu’au 30 avril
2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° 21 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 22 octobre
2024 formulée par Jean-Pierre CATTENOZ résidant 26 Grande Rue 25170 Mazerolles-Le-
Salin ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2025-01-24-00048 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation non-commerciale de grenouilles rousses attribuée à Philippe
CLERC jusqu’au 30 avril 2029 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L.431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° 22 Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n°25-2025-01-24-00048 portant dérogation au titre
de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non-commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Jean-pierre CATTENOZ jusqu’au 30 avril 2029 comporte un vice de forme
concernant la parcelle cadastrale qui doit être corrigé.
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° 23 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Jean-Pierre CATTENOZ résidant 26 Grande Rue 25170 Mazerolles-Le-
Salin .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Françoise Cattenoz,
Mickael Cattenoz.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l’arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 1 bis – Abrogation :
En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l’administration,
l’arrêté préfectoral n°25-2025-01-24-00048 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation non-commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-
Pierre CATTENOZ jusqu’au 30 avril 2029 est abrogé par le présent arrêté.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une
quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Chaucenne sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZE 80, ZE 81, ZE 82.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° 24 Le propriétaire du plan d’eau est Françoise CATTENOZ.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 26 Grande Rue 25170
Mazerolles-Le-Salin.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 26 Grande Rue 25170
Mazerolles-Le-Salin.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° 25 sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d’impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20646322.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° 26 - un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° 27 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00005 - Arrêté de dérogation n° 28 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-07-00006
Arrêté de dérogation n°
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° 29 E H
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Philippe CLERC jusqu’au 30 avril 2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° 30 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20
novembre 2024 formulée par Philippe CLERC résidant 9 Rue Du Tilleul 25620 Tarcenay-
Foucherans ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2025-01-24-00051 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation non-commerciale de grenouilles rousses attribuée à Philippe
CLERC jusqu’au 30 avril 2029 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L.431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° 31 Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n°25-2025-01-24-00051 portant dérogation au titre de
l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non-commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Philippe CLERC jusqu’au 30 avril 2029 comporte un vice de forme concernant
la parcelle cadastrale qui doit être corrigé.
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° 32 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Philippe CLERC résidant 9 Rue Du Tilleul 25620 Tarcenay-Foucherans .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le
site.
Article 1 bis – Abrogation :
En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l’administration,
l’arrêté préfectoral n°25-2025-01-24-00051 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation non-commerciale de grenouilles rousses attribuée à Philippe
CLERC jusqu’au 30 avril 2029 est abrogé par le présent arrêté.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une
quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Tarcenay-Foucherans sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales : ZL 49.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° 33 Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 9 Rue Du Tilleul 25620
Tarcenay-Foucherans.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 9 Rue Du Tilleul 25620
Tarcenay-Foucherans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° 34 Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d’impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 21000337.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° 35 - un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° 36 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00006 - Arrêté de dérogation n° 37 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-07-00007
Arrêté de dérogation n°
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° 38 E H
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Christel DEVILLERS jusqu’au 30 avril 2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° 39 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 21
septembre 2024 formulée par Christel DEVILLERS résidant 25 rue de la Combe du Berger
25660 Merey-Sous-Montrond ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2025-01-24-00066 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation non-commerciale de grenouilles rousses attribuée à Christel
DEVILLERS jusqu’au 30 avril 2029 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L.431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° 40 Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n°25-2025-01-24-00066 portant dérogation au titre
de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non-commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Christel DEVILLERS jusqu’au 30 avril 2029 comporte un vice de forme
concernant la parcelle cadastrale qui doit être corrigé.
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° 41 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Christel DEVILLERS résidant 25 rue de la Combe du Berger 25660
Merey-Sous-Montrond.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le
site.
Article 1 bis – Abrogation :
En application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l’administration,
l’arrêté préfectoral n°25-2025-01-24-00066 portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation non-commerciale de grenouilles rousses attribuée à Christel
DEVILLERS jusqu’au 30 avril 2029 est abrogé par le présent arrêté.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une
quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Montrond-le-Château sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales : OD 151, OD 162.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° 42 Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 25 Rue De La Combe Du
Berger 25660 Merey Sous
Montrond.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 25 Rue De La Combe Du
Berger 25660 Merey Sous
Montrond.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° 43 sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d’impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20059100.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° 44 - un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° 45 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00007 - Arrêté de dérogation n° 46 Préfecture du Doubs
25-2025-02-10-00001
AP MR - Johnny BEUDAERT - L'alchimie -
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-10-00001 - AP MR - Johnny BEUDAERT - L'alchimie - BESANCON 47 PRÉFET : Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution du titre de Maître-Restaurateur
à Monsieur Johnny BEUDAERT
Chef du restaurant L'Alchimie,
à Besançon
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment les articles L122-21 et L. 121-82-2 ;
VU le code général des impôts, notamment l'article 244 quater Q;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître restaurateur ; |
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître- restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
VU la demande reçue complète le 04 février 2023, pour Monsieur Johnny BEUDAERT, chef de l'établissement L'Alchimie, situé 1 rue Bersot — 25000 BESANÇON ;
VU l'avis favorable rendu le 20 janvier 2025 par l'organisme habilité à procéder à l'audit de l'établissement: SPHINX CERTIFICATION - 85 rue de la Fontaine - 78000 VERSAILLES ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-10-00001 - AP MR - Johnny BEUDAERT - L'alchimie - BESANCON 48 ARRETE
ARTICLE1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de Maître-Restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à Monsieur Johnny BEUDAERT,; chef de l'établissement L'Alchimie, situé1 rue Bersot — 25000 BESANÇON.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de‘sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Besançon, le ?{] FEV. 2075
Le Préfet,
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8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-10-00001 - AP MR - Johnny BEUDAERT - L'alchimie - BESANCON 49 Préfecture du Doubs
25-2025-02-07-00004
Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les
travaux et les acquisitions foncières nécessaires à
la création d'un cimetière sur la commune
d'Avanne-Aveney
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un cimetière sur la commune d'Avanne-Aveney 50 EU Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 7 FEV. 2029
GRAND BESANÇON METROPOLE
Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières néces- saires à la création d’un cimetière sur la commune d’Avanne-Aveney
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et
suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1 à L121-5, L131-1 à L132-3, L232-1 et L232-2, R111-1 et R111-2, R112-1 à R112-27, R121-1, R131-1 à R131-10, R 132-1 à R132-4 et R232-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Besançon Métropole (GBM) en date du 7 octobre 2021, se prononçant favorablement sur le projet de création d'un nouveau cimetière à Avanne-Aveney, autorisant la présidente à lancer toutes les démarches utiles visant à obtenir la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du cimetière et des acquisitions utiles à sa réalisation, la déclaration de cessibilité des biens indispensables à la réalisation du projet, le constat d'urgence à prendre possession des biens expropriés et l'autorisant à saisir le préfet afin qu'il diligente la procédure d'enquête d'utilité publique et d'enquête parcellaire ;
Vu le dossier d'enquête publique unique transmis par GBM le 13 février 2024;
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Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un cimetière sur la commune d'Avanne-Aveney 51 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu la décision en date du 28 février 2024 de la présidente du tribunal administratif de Besançon désignant le commissaire enquêteur et son suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-03-06-001 du 6 mars 2024 prescrivant, du 10 avril 2024 à partir de 9h00 au 15 mai 2024 jusqu'à 17h30, sur le territoire de la commune d'Avanne-Aveney, une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de travaux et d'acquisitions foncières dans le cadre de la création d'un cimetière sur cette commune, à la déclaration de cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet età la délivrance de l'autorisation de création du cimetière.
Vu le certificat de la maire d'Avanne-Aveney attestant que :
- l'avis relatif à cette enquête publique unique a été affiché à la mairie et dans les lieux habituels d'affichage le 15 mars 2024, et qu'il est resté affiché pendant toute la durée de l'enquête soit jusqu'au 15 mai 2024 inclus ;
- le dossier d'enquête publique unique susvisé a été tenu à la disposition du public du 10 avril 2024 à partir de 9h00 au 15 mai 2024 jusqu'à 17h30;
Vu les éditions des journaux « L'Est Républicain » des 21 mars et 10 avril 2024 et « La Terre de chez nous » des 22 mars 2024 et 12 avril 2024:
Vu l'avis favorable assorti de 5 réserves à l'autorisation de création du cimetière, l'avis favorable sans réserve ni recommandation à la déclaration d'utilité publique du projet et _ l'avis favorable avec Une recommandation à la déclaration de cessibilité des biens nécessaires
à sa réalisation, formulés par le commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire de GBM en date du 14 novembre 2024 approuvant d'une part, les engagements et mesures proposées pour lever les réserves émises par le commissaire enquêteur dans ses conclusions sur l'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation de création du nouveau cimetière, d'autre part, déclarant le projet de création du cimetière d'Avanne-Aveney d'intéret général et enfin autorisant la présidente à poursuivre la phase judiciaire de la procédure d'expropriation;
Vu le document en date du 16 décembre 2024 exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique et urgent du projet de création d'un cimetière sur la commune d’Avanne-Aveney ;
Vu le courrier en date du 16 décembre 2024 de la présidente de GBM sollicitant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de travaux et d'acquisitions foncières nécessaires à la création du cimetière ; |
Considérant notamment que le cimetière actuel de la commune d'Avanne-Aveney arrive à saturation, que son emplacement au centre du village ne permet pas son extension et que la
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Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un cimetière sur la commune d'Avanne-Aveney 52 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
gestion de ses concessions funéraires qui varie d'une durée de 30 à 50 ans, voire pour certaines, perpétuelles, limite les possibilités de renouvellement des espaces;
Considérant ainsi que le cimetière existant ne permet plus à la commune de faire face à ses obligations en termes d'inhumations, telles que prévues par la loi;
Considérant le caractère d'utilité public et urgent du projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1° : Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un cimetière sur la commune d’Avanne, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté (annexe 1). :
Article 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de ce projet devront être accomplies pour le compte de GBM, dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3: Conformément à l’article L122-1 (5ème paragraphe) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint.en annexe 2 au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant de l'utilité publique du projet. :
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera adressée, pour exécution, à Grand Besançon Métropole et à la maire d’Avanne-Aveney et pour information, au directeur départemental des territoires, au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, au directeur régional de santé, à la directrice départementale des finances publiques du
Doubs et au commissaire enquêteur.
le Préfet,
Pour le Préfet,
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Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un cimetière sur la commune d'Avanne-Aveney 53 uig'se
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Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un cimetière sur la commune d'Avanne-Aveney 54 MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE
CREATION D'UN NOUVEAU CIMETIERE SUR LA COMMUNE D’AVANNE-AVENEY
L- RAPPEL DE LA NATURE ET DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
1.1. Nature du projet
Le projet porté par la communauté urbaine Grand Besançon Métropole consiste en la création d’un
nouveau cimetière sur le territoire de la commune d’Avanne-Aveney visant à répondre aux besoins
communaux en matière funéraire pour les 50 à 60 prochaines années.
L'opération envisagée comprend :
= l'aménagement d’un nouveau cimetière de 3 771 m? composé de deux terrasses,
= La création de deux aires de stationnement d’une surface totale de 1 488 m? (1 146 m° en
partie basse et 342 m°? en partie haute),
" La réalisation une voirie d’accès de 1 439 m2.
Le périmètre de l’opération portera sur une surface totale de 6 698 m°.
1.2. Caractéristiques principales des nouveaux équipements
1.2.1. Le cimetière
Le projet s'inscrit sur un coteau en surplomb de la Rue de Vignier, le cimetière sera par conséquent
aménagé en deux terrasses délimitées par un mur de soutènement de 68 mètres de long et d'environ
2,50 mètres de hauteur. |
Un second mur d’une longueur de 80 mètres sera construit au fond de la terrasse supérieure.
Les deux terrasses disposeront chacune de leur accès propre en lien avec les parkings et seront reliées
entre elles par des escaliers et une rampe de faible pente.
Les circulations à l’intérieur du cimetière seront possibles grâce à deux allées principales carrossables
de 4,00 mètres de large, ainsi que grâce à des allées secondaires plus étroites, formant un quadrillage.
La largeur de ces allées variera entre 1,70 et 3,00 mètres et leurs pentes seront compatibles avec la
réglementation PMR (pente en long inférieure ou égale à 5% et pente en travers inférieure ou égale à
2%).
Des îlots rectangulaires seront ainsi délimités pour accueillir selon les besoins : des caveaux, des
tombes, des cavurnes.
Les columbariums seront implantés devant les murs de soutènement.
Au sud, une partie du cimetière sera entièrement arborée, formant un petit parc, pour y recevoir le
jardin du souvenir.
Sur le reste du site, environ 18 arbres seront plantés afin de donner au lieu un aspect paysager propice
au recueillement et permettant une meilleure intégration dans l’environnement boisé de cette partie
du village. Le cimetière sera par ailleurs entièrement délimité par une clôture et une haie arbustive.
Un système d’adduction d’eau avec deux fontaines sera mis en place.
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un cimetière sur la commune d'Avanne-Aveney 55 Compte tenu de la pente et de la nature des sols, le projet d'aménagement retenu prend
particulièrement en compte la gestion des eaux pluviales et le risque de saturations en eau des sols
par la mise en place de dispositifs de drainage des eaux de ruissellement, ainsi que des eaux
organiques.
Concernant les eaux pluviales, un drain de collecte sera posé en amont du site. Il permettra de
récupérer et de canaliser les eaux issues du bassin versant. Les eaux recueillies seront directement rejetées dans un bassin de régulation situé en aval, à proximité du parking. A l’intérieur du cimetière, des grilles de collecte d'eaux pluviales reliées à un réseau de drains enterrés seront installées.
La profondeur de ces drains sera calculée de manière à optimiser la quantité d’eau collectée par
infiltration. Les grilles d’eaux pluviales et les drains seront situés au niveau de chaque allée. Celles-ci
seront, pour la plupart, revêtues en matériaux perméables.
Ainsi, le sous-sol des espaces destinés à recevoir des caveaux sera libre de tout obstacle. Le réseau
d'eaux pluviales dirigera les eaux de ruissellement et d'infiltration vers le point bas du site, en direction
du bassin de régulation, lui-même connecté au réseau pluvial communal rue du Vignier.
La collecte et l'évacuation des eaux organiques se feront également par l'intermédiaire d’un réseau
de drainage enterré. Ce système de drainage sera mis en place sous les allées du cimetière, à une
profondeur d’environ 2,00 m. Cette profondeur correspond au point le plus bas des caveaux à deux
niveaux (caveaux 4 places).
Lors de la construction des caveaux, des tuyaux d'évacuation seront installés pour relier les orifices de
sortie situés au fond des caveaux, aux drains se trouvant immédiatement en face. De cette manière,
les eaux organiques s’écouleront directement dans les drains.
L'ensemble des drains sera relié à un collecteur situé sous l’allée principale, qui se déversera dans le
réseau communal d'eaux usées situé rue du Vignier.
Pour prendre en compte la durée de rotation des corps, la commune fait le choix de maintenir les
tombes pleines terre dans l’ancien cimetière et privilégiera le nouveau cimetière pour y implanter des
caveaux.
1.2.2. Les aires de stationnement
A l’ouest (en partie basse) et au nord (en partie haute), deux parkings de 16 et 5 places seront
aménagés, avec une place réservée au PMR pour chacun.
Les stationnements non-PMR seront revêtus de matériaux perméables (terre végétale, chaussées en
stabilisé, dalles alvéolaires) de manière à perturber le moins possible l’hydrologie du site et seront
bordés d'arbres. Dans un premier temps, une voie de circulation provisoire sera aménagée pour relier
le cimetière à la Rue du Vignier. Elle sera par la suite aménagée dans sa forme définitive lorsque les
projets communaux de salle polyvalente et de gymnase seront engagés.
Pour sa bonne intégration dans le site, une attention particulière sera portée sur la qualité paysagère
de la future voie, avec la plantation de nombreux arbres d’alignement.
Le coût de l’opération est estimé à 960 500 € (valeur 2024), acquisitions foncières comprises.
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un cimetière sur la commune d'Avanne-Aveney 56 Liu it Derniers Crfot |
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#1 |
1.2.3. Nature des travaux à réaliser
Cette opération nécessitera les types de travaux suivants :
“ défrichement,
" terrassements généraux et mises à niveau,
“" pose d'un réseau de drainage des eaux pluviales souterraines et de ruissellement,
“" pose d’un réseau de drainage des eaux organiques,
"pose d’un réseau d’eau potable et d’un réseau d'éclairage public,
"réalisation de plateformes adaptées aux sépultures et d’allées de circulation,
" réalisation d’escaliers et de maçonneries (avec mur de séparation entre les parties hautes et
basses du cimetière),
=" aménagements d'espaces funéraires mis à disposition de la commune : emplacements pour
les tombes, caveaux, espaces cinéraires, puits de dispersion,
“ création d'un ossuaire et d'un caveau provisoire double,
“pose de portails et d’une clôture périphérique,
“aménagements paysagers : plantation d'arbres, de pelouses et d’une haie périphérique,
= pose de mobiliers : bancs, potelets, corbeilles, panneau d’information...
2 - LES ENJEUX ET LES OBJECTIFS DU PROJET
2.1. Les enjeux
2.1.1. Une commune péri-urbaine en développement
Avanne-Aveney, qui compte 2 258 habitants est membre de la communauté urbaine « Grand
Besançon Métropole ». Il s’agit d’une commune péri-urbaine localisée au sud-ouest de Besançon,
dont elle est limitrophe.
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un cimetière sur la commune d'Avanne-Aveney 57 Liée à la dépendance économique de la ville centre (emplois, commerces), elle subit une pression
foncière manifeste sur les dernières zones urbanisables et présente les caractéristiques et un
fonctionnement social qui tendent à se rapprocher d’une population de type urbain.
Située au cœur de l’agglomération bisontine, elle dispose d’un très bon niveau d'équipements et de
services et bénéficie de la proximité des grands pôles d'emploi de l’agglomération. Elle accueille
notamment, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi qu’un centre
de séjour longue durée et un crématorium en cours d’agrandissement.
Il s’agit d’une commune dite « périphérique », au sens de l’armature urbaine du SCOT de
l’agglomération bisontine, approuvé le 14 décembre 2011. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé
en 2018, s'appuie sur la perspective que la commune puisse accueillir une partie de la croissance
démographique de l’agglomération et se dote en conséquence des équipements et services adaptés.
2.1.2. Un cimetière existant saturé
La commune dispose actuellement d’un cimetière ancien situé au centre du village, à l’angle de la rue
de l'Eglise et de la rue des Cerisiers. Cet ancien équipement probablement aménagé en 1831, en même
temps que l’église, arrive à saturation. Son emplacement à l'intersection de 3 voies en secteur urbanisé
ne permet pas son extension. En outre, la gestion des concessions funéraires qui varie d’une durée de
30 à 50 ans, voire pour certaines, perpétuelle, limite les possibilités de renouvellement des espaces.
2.2. Les objectifs
2.2.1. Répondre à une obligation légale en matière d’inhumation
Aux termes des dispositions de l’article L.2223-2 du code général des collectivités territoriales,
« Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y
déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à
crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant
l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes ».
Le cimetière existant ne permet plus à la commune de faire face à ses obligations en termes
d’inhumations, telles que prévues par la loi. En pratique, il reste aujourd’hui 7 places de columbarium
et 2 cavurnes disponibles au niveau du cimetière bas, et 2 caveaux et 5 emplacements «pleine terre»
au niveau du cimetière haut. Au vu du nombre de plus en plus restreint d’emplacements, une
procédure de reprise de concessions en état d'abandon a été menée à son terme. Elle concerne 21
tombes. Le puits de dispersion existant est aujourd’hui saturé.
2.2.2. Créer un équipement adapté aux besoins sur les 50-60 prochaines années
La capacité du nouvel équipement permettra l’accueil d'environ 370 tombes et caveaux, ainsi que de
150 cavurnes, correspondant à une occupation des concessions pour les 50 à 60 prochaines années.
Le dimensionnement du nouvel équipement tient compte d’une étude de besoin réalisée par le
CAUE (complétée en 2021). D’après les données obtenues sur la période 2014 - 2021, le nombre
d’inhumations annuelles dans la commune est en moyenne de 8,62. Le nombre de crémation est de
3,62 par an. Avanne-Aveney accueille sur son territoire un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’une capacité de 179 lits, d’un centre de séjour longue durée
d’une capacité de 91 lits, auxquels, s'ajoutent 10 places d'accueil temporaire, ainsi qu’un crématorium
en cours d’agrandissement.
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un cimetière sur la commune d'Avanne-Aveney 58 Les personnes décédées ou incinérées dans ces établissements ont la possibilité de se faire inhumer
au cimetière d’Avanne-Aveney, ce qui a pour incidence d'augmenter les besoins d'accueil du cimetière.
3 - LE CHOIX DU SITE RETENU
Grand Besançon Métropole s’est conformé au PLU communal approuvé le 24 mai 2018, pour établir le
projet de cimetière soumis à enquête. La commune d’Avanne-Aveney a réfléchi à la création d’un
nouveau cimetière dès 2011. Ce projet a, dès l’origine, été intégré à une réflexion plus globale portant
sur la création de nouveaux équipements communaux sur le territoire. La commune a dans ce
contexte, pris le parti de réunir, sur un même site trois fonctionnalités complémentaires, afin de
mutualiser les équipements et d’en optimiser la gestion :
“un complexe polyvalent,
s une possibilité d'extension ultérieure vers un gymnase, |
" un nouveau cimetière communal pour offrir une solution alternative au cimetière existant,
= des parkings, une voirie d'accès et des modalités de gardiennage partagé.
Un premier site localisé à l’entrée de la commune, positionné à l'arrière du lotissement situé Rue de la
Courbe Roye et desservi depuis la Rue des Cerisiers a été retenu.
Cette implantation nécessitait une adaptation ponctuelle du plan d'occupation des sols en vigueur.
En 2013, parallèlement à cette réflexion, il est apparu nécessaire de mettre en conformité le POS en
vigueur avec le SCOT du Grand Besançon et la loi Grenelle.
Le conseil municipal d'Avanne-Aveney a donc décidé d'engager la procédure de révision de son plan
d'occupation des sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Cette révision générale a été l’occasion de repenser le développement et l'aménagement du territoire
dans son ensemble. La création et la localisation des nouveaux équipements collectifs d'intérêt général
(salle polyvalente, cimetière, gymnase) se sont inscrites dans ce nouveau contexte.
Dans cette perspective plus globale, une nouvelle localisation des équipements publics en lien avec
un projet de développement du secteur dit « du Vignier » s’est imposée. Le nouveau site dédié aux
équipements publics, situé « Chemin du Vignier » au lieudit « Derrière Chaillot » a fait l’objet d’un
classement en zone 1AUEq du PLU communal. Cette zone de 2,20 hectares a fait l’objet d’une
orientation d'aménagement et de programmation au PLU communal dite « zone de Chaillot ».
4 — LE PROCESSUS DÉCISIONNEL
«Grand Besançon Métropole» détient au titre de ses statuts, la compétence obligatoire « Création,
extension et translation de cimetière », depuis le 1er janvier 2019.
Les modalités d'exercice de cette compétence partagée entre les communes et l’intercommunalité ont
été précisées par une délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2020.
Aux termes de cette délibération, la notion de création de cimetière s'applique : « aux opérations de
création d’un cimetière sur un site non contigu à l'existant ».
En pratique, l'initiative d'aménager un nouveau cimetière appartient aux communes qui en font la
demande à la Communauté Urbaine, GBM décide ensuite de l’éligibilité des projets sollicités.
Dans ce contexte, GBM a par délibération du 30 juin 2020, expressément acté le principe de poursuivre
le projet de création du cimetière envisagé par la commune d’Avanne-Aveney.
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un cimetière sur la commune d'Avanne-Aveney 59 Par délibération du 07 octobre 2021, le conseil communautaire a validé le projet finalisé et ses
modalités de réalisation. Compte tenu de la nécessité d’exproprier et du caractère urgent de la
réalisation de l'opération, il a, dès lors, autorisé Mme la Présidente à lancer toutes les démarches
utiles visant à obtenir :
=“ la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du cimetière et des acquisitions
utiles à sa réalisation,
= la déclaration de cessibilité des biens indispensables à la réalisation du projet,
s le constat d'urgence à prendre possession des biens expropriés.
Par suite, Monsieur le Préfet du Doubs, saisi par Madame ja présidente le 07/02/2022, a par arrêté
n°DCICT-BCEEP6 2024-03-06-001, prononcé l’ouverture d’une enquête publique unique et d’une
enquête parcellaire nécessaire à obtenir :
=“ l'autorisation préfectorale de créer le cimetière,
"la déclaration d'utilité publique du projet et des acquisitions utiles à sa réalisation,
=" la déclaration de cessibilité des biens indispensables à sa réalisation.
Cette enquête (publique et parcellaire) s’est déroulée du 10 avril au 15 mai 2024 inclus.
A l'issue de l'enquête, Mr CERF, commissaire enquêteur a conformément à l’article R.123- 18 du code
de l’environnement consigné dans un procès-verbal de synthèse du 23 mai 2024, les observations
formulées par le public et fait part de ses remarques.
Cette enquête a suscité une participation du public restreinte, soit 13 observations émises par voie
écrite et numérique dont un collectif :
“" 6 observations sur le registre papier unique,
“ 7 observations sur le registre dématérialisé dont un collectif,
" O correspondance adressée au commissaire enquêteur,
s 5 personnes qui se sont présentées pour consulter le dossier en Mairie.
Les observations et remarques émises lors de cette enquête ont principalement porté sur les sujets
suivants :
" désaccord sur le choix et les caractéristiques du site retenu,
"problèmes de sol et d’hydrogéologie,
“configuration du projet par rapport au schéma prévu par l'orientation d'aménagement et de
programmation, (OAP) du PLU,
=" impacts environnementaux du projet et l'insuffisance des études,
“ impact du projet sur la zone humide située de l’autre côté du vallon,
* refus de céder les parcelles utiles au projet,
= proposition d’alternative,
=“ prix des terrains et les possibilités d'échanges de terrains,
“ desserte des parcelles riveraines,
“proximité d'équipements incompatibles avec un cimetière (salle polyvalente et gymnase),
“ surdimensionnement du projet.
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un cimetière sur la commune d'Avanne-Aveney 60 La communauté urbaine a produit un mémoire en réponse aux questions soulevées par Monsieur le
commissaire enquêteur dans son procès-verbal de synthèse par courrier et par mail du O5 juin 2024.
Suite à ces échanges, Monsieur CERF a établi son rapport et a rendu ses conclusions motivées sur
l'enquête le 24 juin 2024.
Il a émis :
= un avis favorable sans réserve sur la déclaration d'utilité publique du projet,
= un avis favorable avec une recommandation visant à poursuivre les discussions avec les
propriétaires, avant de recourir à l’expropriation, sur la déclaration de cessibilité des biens
utiles à l'opération,
= un avis favorable assorti de cinq réserves sur la délivrance de l'autorisation de création d’un
nouveau cimetière ; il s’agit des réserves suivantes :
- exécuter les mesures d’évitement concernant l’usage de produits sanitaires et la totalité
des mesures de réduction concernant la faune, la flore, proposées par Science
Environnement dans le diagnostic environnemental de produits phytosanitaires (pièce H
du dossier d'enquête),
- compenser sur l’emprise du projet, la destruction de la zone humide d’environ 30 ? située
en limite sud du projet et identifiée dans le diagnostic environnemental,
- mettre en place des mesures spécifiques prescrites par l’hydrogéologie { pièces G1 et G2
du dossier) à savoir, la réalisation d’un réseau de gestion des eaux de ruissellement du
bassin versant naturellement interceptée et d’une gestion des eaux pluviales internes au
cimetière pour le drainage et la gestion des eaux pluviales et des eaux organiques,
-_ réaliser et utiliser exclusivement des caveaux sur ce nouveau cimetière,
- réaliser conformément à l'engagement du maître d'ouvrage, un chemin carrossable
périphérique autour du cimetière à l’est et au sud pour desservir les parcelles restantes
après réalisation du projet.
Considérant ces avis, le conseil communautaire a par délibération du 14 novembre 2024 validé les
mesures et engagements pris par GBM pour lever les réserves émises par le commissaire- enquêteur.
Il s’est aussi, conformément à l’article L.121-1 du code de l’environnement, prononcé sur l'intérêt
général du projet.
5. L'INFORMATION DU PUBLIC, DES PROPRIÉTAIRES ET RIVERAINS
Le public a été informé en amont du projet et durant l'élaboration du projet selon les modalités qui
suivent :
= information générale de la population à l’occasion de l’élaboration du PLU du 24/05/2018,
(localisation de la création de la zone 1AUEq dédiée aux équipements d'intérêt collectif
notamment, dont le cimetière),
= information générale de la population à l’occasion de l’enquête publique du PLU,
= réunion des propriétaires de la zone 1AUEQ le 16/10/2018 organisée par l'Etablissement Public
Foncier Local (EPFL Doubs Bourgogne Franche-Comté) : projet du nouveau cimetière et de la
salle polyvalente (prévue en zone 1AUEq du PLU),
= rencontres des propriétaires en formats individuel et collectif, (communes, services GBM,
bureaux d’études),
" rencontre des riverains.
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un cimetière sur la commune d'Avanne-Aveney 61 = affichage et mise sur le site internet communal des délibérations,
= reproduction des délibérations communales dans le bulletin municipal : (Bulletins municipaux
d'août 2018, d'août 2019, d'août 2021).
6 - UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPÉRATION
6.1. Motifs justifiant de l’utilité publique du projet
6.1.1. Un besoin avéré
Le projet répond à un besoin communal imminent, en matière d’inhumations sur le territoire
communal. I! vise à garantir la continuité du service public funéraire. Le cimetière existant arrive à
saturation. La durée des anciennes concessions pour certaines perpétuelles, limite les possibilités de
renouvellement des espaces dans le cimetière actuel.
La capacité du nouvel équipement proposé tient notamment compte des données démographiques,
de l’évolution du nombre d’inhumations et de dépôts de cendres sur le territoire, du développement
attendu de la commune, du vieillissement de la population ainsi que de la présence d’un EPHAD et
d’un crématorium sur le territoire communal.
Il répond à l'obligation légale faite aux communes de disposer :
° d’un terrain consacré à l'inhumation des morts, cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire
pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année,
e d’un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a
donné lieu à crémation comprenant un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un
équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces
concédés pour l'inhumation des urnes.
Avec une emprise d’environ 3 800 m?, le projet de cimetière permettra de couvrir les besoins pour les
50 à 60 prochaines années, tout en intégrant les divers équipements nécessaires à son bon
fonctionnement.
La localisation du projet a fait historiquement l’objet de variante et est expressément prévue au PLU
communal approuvé le 24 mai 2018, en zone 1AUEQ, spécifiquement dédié aux futurs équipements
publics communaux, soit :
s un complexe polyvalent,
= une possibilité d'extension ultérieure vers un gymnase,
= un nouveau cimetière communal pour offrir une solution alternative au cimetière existant,
a des parkings, une voirie d’accès et des modalités de gardiennage partagés.
Cette zone de 2,20 hectares a fait l’objet d’une orientation d'aménagement et de programmation au
PLU communal dite « zone de Chaillot ». La commune a pris le parti de réunir, sur un même site, trois
fonctionnalités complémentaires, afin de mutualiser les équipements et d’en optimiser la gestion.
Ce choix est notamment justifié par la volonté de limiter la consommation de l’espace et l’étalement
urbain.
La localisation et la configuration du projet par rapport à l’esquisse de l’OAP sont le résultat de
contraintes techniques et fonctionnelles liées au site :
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un cimetière sur la commune d'Avanne-Aveney 62 =“ au Sud, la limite de la zone 1AUEQ,
“ à l'Est la pente naturelle du terrain, qui s’accentue au fur et à mesure de l’éloignement de la
route et devient incompatible avec la création d’un cimetière,
" au Nord-Ouest, la présence d’une canalisation d’eau potable (FEEDER) grevée de part et
d'autre d’une servitude d’inconstructibilité,
“ au Nord, l’espace est dédié à d’autres équipements publics, tels que : gymnase, salle
polyvalente, définis dans l’OAP de la commune.
6.1.2. Une atteinte limitée à l’environnement
Le projet de cimetière n’est pas soumis à étude environnementale au titre du code de
l’environnement.
Un diagnostic de présence ou d'absence de zones humides, complété d’un inventaire floristique et
faunistique ont néanmoins été réalisés.
La présence d’une zone humide de 30 m° en limite sud du projet fait l’objet d’une étude plus
approfondie, actuellement en cours.
Dès à présent, des mesures de compensation sont programmées : l'espèce végétale hygrophile
identifiée dans cette zone humide (pulicaire dysentérique) sera implantée dans le bassin d'infiltration
prévu au point bas du projet (à proximité du parking).
En outre, la surface offerte au développement des végétaux sera à minima doublée par rapport à la
surface actuelle, conformément au SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, (disposition n°6B-03).
Les périodes de travaux seront adaptées afin de tenir compte des phases de reproduction.
En outre, une haie paysagère périphérique et la plantation d’une trentaine d’arbres sont prévues.
Le projet de cimetière a par ailleurs fait l’objet de deux études hydrogéologiques successives réalisées
par le cabinet REILÉ - Etudes Conseils Aménagements - 7 rue Paul Dubourg - 25720 Beure, en 2016 et
en 2023.
Ces études concluent à l’absence de nappe superficielle permanente où temporaire sur le site. Elles
évoquent en revanche, des risques temporaires de saturation des sols en eau en cas de pluie, due à la
faible capacité d'infiltration du sol marneux et préconise les mesures à mettre en œuvre pour gérer
les eaux superficielles et les eaux organiques.
Cette situation a justifié la mise en place de dispositifs spécifiques pour gérer les eaux de ruissellement
et les eaux organiques.
Le projet n’impacte ou n’est concerné par aucun périmètre de protection réglementaire à vocation
environnementale ou patrimoniale, (Arrêté de protection de biotope, ZNIEFF, Natura 2000,
monuments historiques, sites inscrits, captage d’eau potable, périmètre des servitudes instaurées par
le PPRI).
Il prend en compte les contraintes liées à la présence de la canalisation d’eau potable FEEDER.
Le futur cimetière sera situé à plus de 35 mètres de la maison d’habitation la plus proche, dont il sera
séparé par l’aire de stationnement à créer, des aménagements paysagers, ainsi que par un
cheminement piéton. Il ne sera pas, de par sa nature, source de nuisances pour le voisinage. Les
usagers du cimetière pourront stationner sur les aires de stationnement dédiées à l'équipement.
Enfin, le site d'aménagement se trouve en aval de la zone humide située sur le versant opposé, de
l’autre côté de la rue du Vallon. De ce fait, la construction du cimetière ne modifiera que très
marginalement le fonctionnement hydrologique de cette zone.
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un cimetière sur la commune d'Avanne-Aveney 63 6.1.3. Une atteinte limitée à la propriété privée
La surface du cimetière retenue n’est pas excessive eu égard au besoin communal. Le positionnement
du cimetière et sa configuration tiennent compte des contraintes du site, (topographie des lieux,
passage du FEEDER, accessibilité …).
Le périmètre de l'opération soumis à validation porte sur des terrains appartenant à la commune à
hauteur de 2 922 m’ et sur des emprises appartenant à des propriétaires privés à hauteur de 4 055 m2.
2 134 m° de terrains privés ont déjà été acquis par la communauté urbaine par voie amiable.
Il s’agit de biens non bâtis, à usage de jardin et de verger anciens, accessibles par le chemin du Vignier.
Le site est en partie en friche. Les propriétaires ont été rencontrés et contactés à plusieurs reprises. La
recherche d'accords amiables demeure privilégiée.
6.2. Considérations justifiant de l’utilité publique du projet
Considérant la saturation du cimetière existant et l'impossibilité de procéder à son extension in situ,
Considérant dans ce contexte, la nécessité pour la commune d'Avanne-Aveney :
=" d’assurer la continuité du service public funéraire sur son territoire,
=" de se conformer à l'obligation légale de disposer d’un terrain consacré à l'inhumation des
morts, cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des
morts qui peuvent y être enterrés chaque année et d’un site cinéraire destiné à l'accueil des
cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprenant un
espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des
défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes,
Considérant le caractère périurbain et l'attractivité de la commune d’Avanne-Aveney, ainsi que la
présence d’un crématorium et de l’EHPAD Jacques WEINMAN sur le territoire communal,
Considérant que le territoire communal est contraint et que le projet est expressément prévu au PLU
sur un site spécifiquement dédié aux équipements publics,
Considérant les caractéristiques du projet :
= un projet dimensionné pour répondre aux besoins de la commune en matière funéraire pour
les 50 à 60 prochaines années,
=" un choix d'aménagement adapté de façon optimale à la configuration et à la nature du site
(terrasses, FEEDER...),
=“ _unprojet quiintègre la prise en compte des risques de saturation en eau des sols et qui prévoit
des mesures spécifiques pour la gestion des eaux pluviales, des eaux organiques.
= un projet qui prévoit la création d'aménagements paysagers, afin de favoriser l'intégration de
l'équipement dans son environnement, de favoriser la biodiversité et de créer des espaces
de fraicheur,
Considérant les équipements annexes prévus :
= l’aménagement de deux parkings qui permettront un accès à chaque terrasse et qui
permettront également d’éviter les stationnements parasites sur le secteur,
= la création d’un cheminement périphérique pour permettre l’entretien de la clôture arborée
et le désenclavement des parcelles riveraines,
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un cimetière sur la commune d'Avanne-Aveney 64 Considérant, en outre :
=“ les études environnementales et les études hydrogéologiques successivement menées et
portées à la connaissance du public, ainsi que les engagements pris par la communauté
urbaine de diligenter des études complémentaires pour parfaire les mesures envisagées,
Considérant que le conseil communautaire a par délibération du 14 novembre 2024 levé les réserves
émises par le commissaire enquêteur dans ses conclusions d'enquête et qu’il a notamment confirmé
son engagement de prendre toutes les mesures utiles à limiter, réduire ou compenser les atteintes à
l’environnement, recommandées dans le diagnostic environnemental, (cf. délibération du 14
novembre 2024).
Considérant que le projet ne portera pas une atteinte excessive à l’environnement, à la propriété
privée et au voisinage et que le conseil communautaire s’est, à ce titre, prononcé favorablement sur
l'intérêt général de l'opération par délibération du 14 novembre 2024,
Au regard de l’ensemble des motifs et des considérants ci-dessus évoqués, il apparait que le projet
de création d’un nouveau cimetière sur le territoire présente bien un caractère urgent et les
caractéristiques d’une opération d’utilité publique.
A Besançon le Akla?| Lo La présidente
Anne VIGNOT
rs
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-07-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un cimetière sur la commune d'Avanne-Aveney 65 Préfecture du Doubs
25-2025-02-10-00002
Arrêté fixant le montant de remboursement
pour l'achat d'une urne électorale Villers-Le-Lac
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-10-00002 - Arrêté fixant le montant de remboursement pour l'achat d'une urne électorale Villers-Le-Lac 66 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections
Egalité Fraternité
Arrêté n° du 10 FEV. 2825
portant attribution d’une subvention à la commune de Villers-le-Lac pour l'achat d’une urne électorale transparente
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment l’article L. 63 ;
Vu la demande de subvention formulée par la commune de Villers-le-Lac ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1 : Le montant de la subvention forfaitaire versée à la commune de Villers-le-Lac pour l'achat d'une urne électorale transparente est fixé à 190,00 € TTC (cent quatre-vingt-dix euros).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP25, domaine fonctionnel 0232-02-11, activité 23202110006, compte PCE 6531230000.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la maire de Villers-le-Lac sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le {{ FEy 2355
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
athalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-10-00002 - Arrêté fixant le montant de remboursement pour l'achat d'une urne électorale Villers-Le-Lac 67 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-02-10-00003
2025-02-10 Arrêté agrément GP PASTEUR
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-02-10-00003 - 2025-02-10 Arrêté agrément GP PASTEUR 68 PREFET Sous-Préfecture de Pontarlier DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 10 février 2025
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-
2;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Claude POUX, président de l’AAPPMA Truite
Pontissalienne - Lac Saint-Point à Monsieur Alexandre PASTEUR par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l'arrêté N° 2015034-0014 du préfet du Doubs en date du 3 février 2015 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Alexandre PASTEUR ;
Vu l'arrêté N°25-2024-12-24-00001 du 24 décembre 2024 portant agrément aux missions de garde particulier de M. Alexandre PASTEUR;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Alexandre PASTEUR, né le 12 janvier 1994 à Pontarlier (25), est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA Truite Pontissalienne - Lac Saint-Point représentée par son président, sur les territoires des communes de Arçon, Bannans, Chaffois, Dommartin, Doubs, Houtaud,
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-02-10-00003 - 2025-02-10 Arrêté agrément GP PASTEUR 69 Sous-Préfecture de Pontarlier
Labergement-Sainte-Marie, Oye-et-Pallet, Pontarlier, Sainte-Colombe, Vuillecin, Les Grangettes, Saint-Point-Lac, Malbuisson et Montperreux.
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°25-2024-12-24-00001 du 24 décembre 2024 susvisé.
Article 5: préalablement à son entrée en fonction, M. Alexandre PASTEUR doit prêter serment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 6: dans l'exercice de ses fonctions, M. Alexandre PASTEUR doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 7 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Alexandre PASTEUR, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Pontarlier,
( heffe de bureau,
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-02-10-00003 - 2025-02-10 Arrêté agrément GP PASTEUR 70