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Déliberation - 2025 13 M57 FONGIBILITE
Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 13 M57 FONGIBILITE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République française Folio n° 37
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vendredi vingt et un février deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du douze février deux mille vingt-cinq et sous sa présidence.
Étaient présents: Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Michèle GUEROUT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints ; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Martine ROBERGE, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS; David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Anne MAIGRET, Israël KASONGA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Franck PETIT ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à Bernard BIANCO ; Stéphane DUPONQ ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL ; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Chantal JARNIOU ; Jean-Philippe TANNAY ayant donné pouvoir à David PERRAULT :
Secrétaire de séance : Anne MAIGRET
Membres en exercice : 29 — Présents : 23 — Pouvoirs : 6 — Voix délibératives : 29
2025-13
M57 — RENOUVELLEMENT DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-72 en date du 25 octobre 2022 validant le passage à la M57 au 1° janvier 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-95 en date du 15 novembre 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier suite au passage en M57 au 1° janvier 2023, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2002-97 en date du 15 novembre 2022 relative à la délégation consentie par le Conseil Municipal à Madame le Maire pour l'application de la fongibilité des crédits,
Considérant qu'il importe de renouveler cette délégation,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Anne BENARD,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 28 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention
- _ AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget principal 2025.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le: 27 FEV. 2025
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604743-20250221-2025-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025