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Déliberation - 2025 36 Prise en Charge Indigence
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 36 Prise en Charge Indigence)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
République française Folio n° 170
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ES
Le vingt-six mai deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du quatorze mai deux mille vingt-cinq et sous sa présidence
Étaient présents: Myriam MULOT, Maire ; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Michèle GUEROUT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints ; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Stéphanie DELBOS, Anne MAIGRET, Israël
KASONGA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Rigobert LOEMBA ayant donné pouvoir à Georges BENAKOU; Franck PETIT ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL ; Joël BENARD ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL ; Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Bernard BIANCO : Eric DURAND ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Anne BENARD ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL.
Secrétaire de séance : Virginie BOTTAIS
Membres en exercice : 29 — Présents : 23 — Pouvoirs : 6 — Voix délibérafives : 29
2025-36
RÉPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES CAS D'INDIGENCE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS
Vu les articles L. 2213-7, L. 2223-7, L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 2331 et 806 du Code civil,
Vu la délibération n° 2023-73 du Conseil Municipal 28 juin 2023 actant le reversement d’un tiers du produit des concessions du cimetière communal au CCAS,
Vu la délibération n° 2025- 19 du Conseil d'Administration du CCAS du 15 avril 2025 actant leprincipe de la répartition des frais d'obsèques pour les défunts dépourvus de ressources suffisantes, Considérant que par parallélisme des formes, il convient que le Conseil Municipal se prononce quant à la quotité prise en charge sur le budget de la Ville,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- _ APPROUVE la prise en charge des frais d’inhumation et frais annexes pour les défunts dépourvus de ressources suffisantes, à hauteur de 50% :
- DIT que chaque prise en charge partielle de frais d'obsèques pour une personne dépourvue de ressources fera l'objet d’une délibération, constatant la dépense engagée ;
- DIT qu'en application du principe comptable de prudence, une somme de 5 000.00 € est inscrite au compte 6525 « frais d'inhumation » du budget principal de l'année 2025.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le : 0 3 JUIL. 2025
Le secrétaire de séance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intériel
076-217604743-20250526-2025-36-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/05/2025