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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 23072025 ARRETE n. 2025 04A
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 23072025 ARRETE n. 2025 04A)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Publié le 23 JUL. 209
Vallées du
HautAnjou ARRÊTÉ n°2025-04A COMMUNAUTE DE COMMUNES
Objet : Prescription de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune du Lion
d'Angers
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-31-I11, L.153-45 et suivants, R 153-20 à R 153-22;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Lion-d’Angers approuvé par délibération du Conseil
Municipal le 9 mars 2020 ;
Vu l’axe 2 du projet de territoire — « Faire vivre et partager les ressources d’une identité rurale porteuse
de dynamiques économiques et humaines »
Vu l'engagement de la labellisation Lucie 26000 -« Mettre en place une gouvernance responsable » ;
Considérant les évolutions du territoire et la nécessité d'effectuer des ajustements réglementaires (écrits
et graphiques) du PLU de la commune du Lion d'Angers ;
Considérant les objets de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, à savoir, créer deux
« STECAL » afin de permettre, en remplacement de plateformes de stockage de matières stercoraires
existantes dans la zone agricole, l'installation de poches étanches de stockage pour les digestats issus d’un process de méthanisation, et rectifier une erreur matérielle sur l’un des STECAL à créer (une lagune de stockage de lixiviats avait été identifiée par erreur en zone humide) ;
Considérant que le projet de modification simplifiée conduit à :
- l'évolution du règlement graphique permettant la mise en œuvre du projet identifié (création de
STECAL) mais également la suppression de la zone humide ;
- l'évolution du règlement écrit pour définir les règles encadrant le projet ;
Considérant que le projet de modification simplifiée a pour objet de soutenir le développement de la
production d'énergies renouvelables en application du Il de l’article L.153-31 du code de l'urbanisme ;
Considérant qu'en application de l'article L. 153-45 du Code de l'urbanisme, la procédure de modification
simplifiée peut être retenue ;
Considérant que la procédure de modification simplifiée est menée à l'initiative du président de l’EPCI ;
Considérant que les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée seront
précisées par l’organe délibérant et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début
de cette mise à disposition ;
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74 fax. 02 41 95 17 87
contact@valleesduhautanjou.fr
www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Conmmomauté-de-commmnmesces-Vattées-r-Haut-Anjett
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250721-2025-04A-AR
Date de télétransmission : 23/07/2025
Date de réception préfecture : 23/07/2025 Considérant qu'à l'issue de la mise à disposition du public du dossier, le bilan sera présenté devant le
Conseil Communautaire qui en délibérera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour
tenir compte des avis émis et des observations du public par une délibération motivée ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est prescrit la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune du Lion
d'Angers.
Article 2 : Les modifications du PLU du Lion d'Angers visent à :
- la création de deux STECAL, permettant la mise en place de poches étanches de stockage pour
les digestats issus d’un process de méthanisation sur les parcelles B 1869, B 1870, C 1216 et C 1221
et la rectification d’une erreur matérielle au sein de l’un des deux STECAL ;
- la modification du règlement écrit pour préciser les dispositions réglementaires applicables aux
futurs STECAL.
Article 3 : Le projet de modification simplifiée du PLU sera transmis à Monsieur le préfet, aux
personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, à
la CDPENAF, ainsi qu’au maire de la communeldu Lion d'Angers.
Article 4 : Le dossier de modification simplifiée du PLU, ainsi que les avis émis, seront ensuite mis à
disposition du public. Les modalités de cette mise à disposition du public seront définies par
délibération du Conseil communautaire.
Article 5 : À l'issue de la mise à disposition du public, Monsieur le Président en présentera le bilan
devant le Conseil communautaire. Le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis
et des observations du public sera alors soumis pour approbation au Conseil communautaire.
Article 6 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R153-
22 du Code de l’Urbanisme. Il sera affiché au siège de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et en mairie du Lion d'Angers (place Charles de Gaulle, 49220 Le Lion d'Angers) durant un mois, la mention de cet affichage sera publiéelen caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cet arrêté sera également publié sur le portail national de l’urbanisme.
Article 7 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, informe que
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif
de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le tribunal administratif pouvant être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr, et indique qu’il sera transmis à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire.
Article 8 : Monsieur le Président de la Communauté de communes, Monsieur le Directeur Général des
Services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Lion d'Angers, le 21 juillet 2025
Étienne Glémo
Copie à la DDT 49 et à la Mairie du Lion-d’Angers
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250721-2025-04A-AR
Date de télétransmission : 23/07/2025
Date de réception préfecture : 23/07/2025