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Déliberation - Decision n°45 2023
Déliberation - Decision n°37 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°37 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
AFFICHÉ LE
.9./0.6../209
2.
iblarne
AJZOir-la-Ferrière
2023/ Parafe
DECISION N°37/2023
OBJET : DEFENSE DES INTERETS EN JUSTICE DE LA COMMUNE D’OZOIR-LA-FERRIERE LE MAIRE DE LA COMMUNE D’'OZOIR-LA-FERRIERE Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 16 ; Vu la délibération n°61 du 17 juillet 2020 du Conseil Municipal portant délégation de pouvoir à Monsieur le maire de certaines attributions de
l'assemblée délibérante en vertu de
l’article
L.2122-22 du
Code
Général des Collectivités Territoriales ; Considérant qu'il appartient à la commune de défendre ses intérêts dans le cadre de la requête déposée par
Monsieur Thierry
FRANCIUS
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Melun
et
enregistrée
sous
le
N°2305479 :
DECIDE
Article unique : de désigner Maître Jérôme PITON, Avocat à la Cour, sis 11
boulevard de Sébastopol à
Paris
(75001),
pour défendre
les
intérêts de
la
commune
dans
le
cadre de
la
requête déposée par
Monsieur
Thierry
FRANCIUS
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
N°2305479.
FAIT À OZOIR-LA-FERRIERE LE 21 JUIN 2023
LE
MAIRE,
JEAN FRAN
IS ONETO.
Hétel
de
ville d'Ooirda-Ferriere
Tél.
0164 43
35
35
VU
RECU ENPREFECTURE
I
le
29/96/2623
Apgri
SY_AR-UTT-217
gral de Gaulle
Fax
: 01
6140
33
13
GP
140 -
354
Ororta
Ferrière Codes
www.malrie-ozoir-la-ferriere.fr
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