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Déliberation - ANNEXE DECISION N°67 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DECISION N°67 25)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
AFFICHÉ
>
OZOIR-LA-FERRIÈRE
LE
©
#/.1.../20.ÊS.
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Mme
Christine
F LECK,
dûment
habilitée
à
la
présente
par
délibération
n°
536
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6/12/2024,
dont
le
siège
est
45
avenue
du
général
de
Gaulle
77330
Ozoir
La
ferrière,
Ci-après
dénommée
«
La
Commune
»
D'une
part,
Et La
société
OZOIR
JEAN
MERMOZ,
immatriculée
sous
le
n°
de
SIREN
933
322
281
domicilié(e)
au
1
rue
André
Voguet
Chez
PRIM'ARTE
IdF
-
94200
Ivry-sur-Seine
représentée
par
la
société
PRIM'ARTE
IDF
SUD
agissant
en
qualité
de
Gérant
:
Ci-après
dénommée
«
L'Occupant
»
D'autre
part,
Expose
La
société
PRIM'ARTE
à
obtenu
des
permis
de
construire
au
1bis-3
rue
Albert
Euvrard
et
à
l'angle
de
la
rue
Jean
Mermoz
et
de
la
rue
Albert
Euvrard
à
Ozoir
La
Ferrière.
Les
travaux
structurants
qui
seront
entrepris
pour
la
réalisation
de
ces
projets
seront
entamés
à
compter
du
1° septembre
2025
jusqu’
à
la fin
des
2
chantiers.
La
commune
d'Ozoir
La
Ferrière est
propriétaire
de
la
parcelle
voisine,
cadastrées
BE
195,
d'une
surface
de
659m"°.
La
société
OZOIR
JEAN
MERMOZ
» a
sollicité
ce
lieu
pour
y
installer
temporairement sa base
de
vie
:
+
Espace
de
repos
+
Espace
de
d'hygiène
+
Espace
de
restauration
+
Espace de
travail
La
Commune
met
à
disposition
le
terrain
ci-dessus
à
l'Occupant
dans
le
but
d'y
installer
et
aménager
la
base
de
vie
des
chantiers
sus
visés.
La
présente convention
a
pour
objet
de
formaliser
l'utilisation
du
terrain
relevant
du domaine
public
de
la
Commune.
Paraphe
L'Occupant
Le
Maire
_
Î
"1
App
at
(2
VU
RECÇU EN PREFECTURE
t
le
87/11/2825
+
HORS
LOF
a.
1
SERRE OFF-GIFT ESS US-ROIS
1 LUS-DECICION
57 Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit ; Article 1 : Obiet La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d'occupation du bien
relevant
du
domaine
public
de
la
ville,
dont
la
commune
est
propriétaire,
ci-après
désigné. Les locaux sont mis à disposition de la société OZOIR JEAN MERMOZ. Cette convention prévoit une mise à disposition précaire et temporaire, laquelle n'est régie, dans aucune
de
ses
dispositions,
par
le
statut
des
baux
commerciaux,
ni
par
une
quelconque
réglementation susceptible de conférer à l'Occupant un droit de maintien dans les lieux ou au renouvellement sans titre d'occupation. Il est expressément convenu que la mise à disposition du bien est subordonnée au respect, par l'Occupant, des obligations fixées par la présente convention. Article 2 : Désianation des locaux mis à disposition et du matériel 2.1 —- Désignation des lieux La Commune met à disposition le bien suivant : Parcelle cadastrée BE 195 d'une contenance de 659 m’ située au 6, rue Jean Mermoz à Ozoir- La-Ferrière. Cette parcelle est destinée à l'installation temporaire des bases de vie des entreprises travaux intervenant pour le compte de l'Occupant pour les chantiers référencés ci-dessus.
Elles seront
soumises à la responsabilité de l'Occupant. L'Occupant
déclare
bien
connaître
les
lieux
pour
les
avoir
visités
en
vue
de
la
présente
convention et s'engage à les prendre dans les conditions nécessaires à l'usage auquel ils sont destinés suivant le plan d'implantation joint. (Cf plan) La Commune permet à l'Occupant de disposer du terrain 7j/7 et 24h/24, || est entièrement res- ponsable. Il se porte garant des vas et vient et des autorisations accordées. 2.2 — Particularités des lieux Il est identifié 2 bâtiments communaux existant sur la parcelle. Leur démolition prévue fera l'objet d'une information de date et de délai lorsque l'entreprise re- tenue devra intervenir sur la parcelle sus citée. L'occupant devra à ce moment rendre la parcelle accessible pour les travaux de démolition. Article 3 : Durée et délai La présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
initiale
de
252:
mois
à
compter du
1°
septembre 2025, Cependant
elle
pourra
être
prorogée
sur
demande
écrite
de
l'Occupant
dans
les
mêmes
conditions que la présente,
Paraphe
L'Occupant
Le Maire
À
»
«
}
RECU EN PREFECTURE
1!
le
67/11/2995
Ag
LAURE
2120412
|
es
n
mn
Cp
at
ques
à
con
SIAR-NPP-RIFT
ITS
AS-ROIISLINS-DECTS TON
7 OZOIR-LA-FERRIÈRE
Article
4
: Conditions
financières
4.1
- Montant
de
la
redevance
L'Occupant
versera
à
la
commune
une
redevance
de
4000
€/
mois.
La redevance
sera
payable
mensuellement
après
réception
d'un
titre
de
recettes
établi
par
le
service
financier
de
la
commune.
Compte
tenu
de
la
nature
de
la
parcelle,
aucun
dépôt
de
garantie
ni
caution
bancaire
ne
sont
exigés. 4,2 — Charges Les
charges
sont
prises
en
charge
par
l'Occupant.
Les compteurs
eau
et
électricité
devront
être
pris
à
son
nom.
Les
frais
de
clôture,
restant
à
installer
pour
fermer
le
terrain,
sont
pris
en
charge
par
l'Occupant.
4,3
- Impôts
et
taxes
La
Commune
fait
son
affaire
des
impôts
et
taxes
auxquels
sont
assujettis
les
locaux.
Article
5
: Destination
de
l'emprise
mise
à
disposition
Les
emprises
mises
à
disposition
sont
destinées
à
l'installation
temporaire
des
bases
de
vies
des
entreprises
travaux
intervenant
pour
le
compte
de
l'Occupant
sur
les
chantiers
référencés
ci-dessus,
à
l'exclusion
de
toute
autre
activité
commerciale,
industrielle
ou
artisanal.
Les
entreprises
occupant
les
emprises
mises
à
disposition,
sont
autorisées
à
aménager
sur
le
terrain,
les
éléments
et
aménagement
suivants
:
-
Clôture
de
chantier
-
Base
vie
(bungalows)
-
Stockage équipements
et
matériels
à
l'exception
de
tous
matériaux
polluants
-
Stockage
fournitures
et
matériaux
-
Aire de livraison
-
Stationnements
Tout
changement
d'affectation
où
tout
autre
utillsation
différente
même
provisoire,
entraînera,
sauf accord
préalable
de
la
Commune,
la
résiliation
de
la
présente
convention.
La
mise
à
disposition
consentie
à
l'Occupant
pour
l'activité
susvisée
n'implique
aucune
garantie
de
la
part
de
la
Commune
quant à
l'obtention
des
autorisations
administratives
éventuellement
nécessaires
pour
l'exercice
de
ladite
activité,
La
Commune
ne
sera
en aucune
manière
responsable
des
travaux
effectués
par
l'Occupant
et
les
entreprises
bénéficièrent
de
cette
mise à
disposition
et
d'éventuels
dommages
de
toute
nature
pouvant
survenir
lors
du
déroulement des
travaux.
icle
6
: Conditions
générales
d’
tion
des
6.1 —- Obligations de l'Occupant
Paraphe
L'Occupant
Le qe
#1
|
(6
REÇUENPREFECTURE
Î
——
#ù
ra
#1
le
87/11/2425
n
Age
at t
crée
E
le
7.2
tx
"
n NI
Pendant
la
durée
de
la
convention,
L'Occupant
aura
l'obligation
:
* d'entretenir
les
lieux
occupés
en
bon
état
de
réparation
de
toute
sorte
,
* de
prendre
en
charge
l'ensemble
des
frais
d'installation,
de
barriérage
et
de
sécurisation
liés
à
l'occupation
des
emprises.
Tous
travaux
ou
modifications
effectués
sur
la
parcelle
occupée
devront
faire
l'objet
d'une
demande
préalable
écrite
à
la
Commune.
Les plans devront être annexés à ces demandes. Lesdits
travaux
ou
modifications
ne
pourront
être
réalisés
qu'après
accord
écrit
de
la
Commune
conformément au plan. L'Occupant
fera
son
affaire
de
la
reconnaissance
de
réseaux
éventuels
auprès
des
services
responsables
et
prendra
à
sa
charge
toute
réparation
ou
travaux
de
protection
rendus
nécessaires
sur
les
réseaux
du
fait
de
l'occupation.
L'Occupant
s'engage
à
clôturer
les
emprises
mises
à
disposition,
et
à
installer
toute
la
Signalétique
de
chantier
nécessaire
pour
la
protection
du
public,
L'Occupant
devra
faire
son
affaire
personnelle,
sans
pouvoir exercer
de
ce
fait
aucun
recours
contre
Commune,
de
toute
réclarnation
ou
injonction
qui
pourrait
émaner
des
autorités
compétentes
concernant
les
modalités
d'occupation
des
emprises,
de
toutes
les
autorisations
administratives
éventuelles,
afférentes
à
l'aménagement
et
à
l'utilisation
des
emprises
ou
à
l'exercice
des
activités
susvisées
sur
lesdites
emprises.
La
Commune
ne
pourra
en
conséquence
encourir
aucune
responsabilité
en
cas
de
refus
ou
de
retard
dans
l'obtention
desdites
autorisations,
Ilappartiendra
à L'Occupant
de
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
de
tous
règlements,
arrêtés
de
police,
règlements
sanitaires,
etc.
et
veiller
au
respect
des
règles
d'hygiène,
de
salubrité, etc. L'Occupant
devra
satisfaire
à
toutes
les
sujétions
et
charges
de
police,
de
réglementation
sanitaire, salubrité,
hygiène,
ainsi
qu'à
celles
pouvant
résulter
de
la
réglementation
d'urbanisme
de
la
ville,
et
autres
charges
dont
les
preneurs
sont
ordinairement
tenus,
de
manière
à ce
que
la
Commune
ne
puisse
aucunement
étre
inquiétées,
ni
voir
leurs
responsabilités
recherchées
à
ce
sujet. L'Occupant s'engage
plus particulièrement
à
veiller
à
ce
que
le
sol
ne
fasse
pas
l'objet
de
dépôt
de
nature
à
polluer
le
sol,
À
défaut,
L'Occupant
fera
son
affaire
des
opérations
de
dépollution
à
ses
frais
exclusifs.
L'Occupant
prendra
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toutes
réclamations
des
propriétaires ou preneurs voisins et fera à ses frais, risques et périls, tous travaux qui pourraient devenir nécessaires pour éviter les nuisances dues à son aménagement. L'Occupant
devra
payer
toutes
sommes,
redevances,
taxes
et
autres
droits
afférents
à
ses
aménagements. Il
appartiendra
à
L'Occupant
de
jouir
paisiblement
des
emprises mises
à sa
disposition,
sans
nuire
aux
tiers
ni
manquer
aux
obligations
résultant
des
lois
et
règlements,
de
sorte
que
La
Commune
ne
puisse
en
être inquiétées,
ni
voir
leurs
responsabilités
recherchées
à
ce
sujet.
Paraphe
__L'Occupant
___
Le
Maire
?
|
|
(ei
|
Va
4
LI
REÇU
EN PREFECTURE
1
le
47#11/2025
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Ag
atnr
Br}
moe
|
+72
Lx
]
F
SSLAB-UPT-RIFFISSOS-RUNISLINS-DEC
" Ia
IQ
7 L'Occupant
ne
pourra
demander
aucune
indemnité
pour
les
troubles
qu'elle
pourrait
subir
du
fait
de
tous
travaux
que
La
Commune
pourrait
entreprendre,
notamment
à
proximité
immédiate
des
chantiers
et
notamment
lors
de
la
démolition
des
bâtiments
se
trouvant
sur
la
parcelle.
6.2
- Engagements
de
la
Commune
La
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
se
réserve
le
droit
de
vérifier
à
tout
moment
les
respects
des
conditions
fixées
dans
la
convention.
La
Commune
se
réserve
le
droit
en
cas
de
besoins
exceptionnels
(travaux,
manifestation
municipale.)
de
proposer
à
l'Occupant
de
suspendre
la
mise
à
disposition
pendant
la
période
concernée.
Dans
cette
hypothèse,
l'Occupant
ne
pourra
prétendre
à
aucun
dédommagement
ni
réfaction du montant de la redevance. La
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
préviendra l'Occupant
de
toute
intervention
qui
aurait
lieu
sur
la
parcelle
afin
que
ce
dernier
puisse
prendre
les
dispositions
nécessaires,
La
Commune
fera
intervenir
une
entreprise
pour
la
démolition
de
2
bâtiments
se
trouvant
sur
la
parcelle
BE
195
et
1
bâtiment
sur
la
parcelle
BE
190.
Dans
cette
hypothèse,
la
commune
laissera
un
temps
raisonnable
pour
l'occupant
de
trouver
une
solution
pour
déplacer
ses
installations.
Article
7
: Sortie
des
Lieux
et
Remise
en
état
Au
terme
de
la
présente
convention,
ou
à
la
date
fixée
dans
le
congé,
l'Occupant
s'engage
à
restituer les emprises libérées de toute installation. En
ce
sens,
les
entreprises
travaux
intervenant
sous
la
responsabilité
de
L'Occupant
videront
les
emprises
de
tous
mobiliers
leur
appartenant,
et
enlèveront
notamment
l'ensemble
des
bungalows. Les
emprises
sont
reslituées
vides,
propres
et
libres
de
tous
aménagements,
sauf
accord
dérogatoire
de
la
ville.
Dans
le
cas
contraire,
la
Commune
se
réserve
le
droit
d'opposer
à
L'Occupant
l'exécution
à
ses
frais
des
travaux
nécessaires
aux
travaux
de
remise
en
état
des
emprises,
Un
état
des
lieux
de
sortie
contradictoire
sera
établi
entre
l'Occupant
et
la
Commune
notant
ainsi
le relevé des compteurs Article 8 : Responsabilité-Assurance L'Occupant
est
seul
responsable
des
accidents
et
dommages
pouvant
être
causés
aux
per-
sonnes
où
aux
choses du
fait
de
son
occupation
et
commis
tant
par
elle
que
par
ses
membres,
Visiteurs,
préposés
ou
tout
tiers
intervenant
pour
son
compte.
A
cet égard,
L'Occupant
doit
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
de
sécurité.
Sans
préjudice
de
ses
droits
envers
quiconque,
L'Occupant
renonce
à tous
recours
contre
la
Commune pour quelle que cause que ce soit, et notamment :
* Des
troubles
de
jouissance
et
dommages
causés
par
des
voisins
et
tiers,
+
Des
vols
où
dégâts
mobiliers.
La
responsabilité
de
la
Commune
ne
peut
ainsi
être
recherchées pour
les
accidents
où
dom-
mages
susceptibles
de
survenir
aux
personnes
et
aux choses
du
fait
notamment
: Paraphe
=£.
Î
é
4
__L'Occupant____
Le
Maire
mms
3
|
‘+
REÇU EN PREFECTURE
1!
le
47711/2925
» 105
ECISION
57 S
Liv
+ De
la
négligence
de
L'Occupant,
* De
l'occupation
par
L'Occupant
du
terrain,
propriété
de
la
Commune,
se
rattachant
à
l'objet
de
la
présente
convention,
*
Du
fait
des
aménagements
que
L'Occupant
est
autorisé
à
réaliser
dans
le
cadre
de
la
pré-
sente
convention,
*
Du
fait
de
la
circulation
des
véhicules
sur
le
chantier
quelle
que
soit
la
cause
d'un
éventuel
accident,
* De
la
pollution
du
terrain.
L'Occupant
devra
produire
annuellement
une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
pour
garantir
les
tiers
contre
les
dommages
pouvant
survenir
lors
de
la
mise
à
disposition.
L'Occupant
doit
également
prendre
une
assurance
pour
son
matériel
stocké
dans
ses
locaux.
La
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière,
propriétaire
dudit
lieu,
s'engage
à
assurer
le
terrain
contre
les
risques
liés
à
son
statut
et
transmettra
à
l'Occupant,
si
besoin
et
sur
demande
écrite,
une
copie
de
l'attestation
d'assurance
relative
à
la
parcelle
mise à
disposition.
Article
9
: Résiliation
La
présente convention
sera
rendue
caduque
par
la
disparition
de
l'Occupant.
Toutefois,
la
présente convention
pourra
être
résiliée
sur
l'initiative
et
à
la
discrétion
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
pour
tout
motif,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
moyennant
un
préavis
de 30 jours. La
présente convention
sera
résiliée
de
plein
droit
:
-
Si
là
partie
qui
autorise
l'occupation
des
locaux
n'est
plus
propriétaire
des
lieux.
Cette
résiliation
s'appliquera
aussi
en
cas
d’indisponibilité
prolongée
des
locaux
résultant
d'un
cas
de
force
majeure.
-
€n
Cas
de
non-respect
de
ses
engagements
contractuels
par
l'Occupant,
la
résiliation
sera
notifiée
par
écrit
dans
un
délai
de
15
jours
ouvrés après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
-
à
défaut
d'utilisation
des
locaux
mis
à
disposition
conformément
à
leur
destination,
la
Commune,
pourra
résilier la
présente convention
à
tout
moment
et
sans
préavis.
En
cas
de
résiliation
et
quel
qu'en
soit
le
motif,
l'Occupant
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnisation. Article
10
: Procédure
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
et/ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
se
réunir
pour
explorer
et
arrêter,
d'un
commun
accord,
une
solution
amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant
entre
les
parties,
le
Tribunal
Administratif
de
MELUN
sera
seul
compétent
pour
trancher
les
litiges
relatifs
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention. Fait
à .|[VRY-SVR-SEUNNE.
te
AT
LORS
2025
(en
deux
exemplaires)
Le
Représentant
de
hsseciation-
>
TER,
4
nadte
1 PRIMARTÉ
PTS 77.
PRIMARTE
IDF SUD
#
£
TJ
4, tue Mndrè Voquel
Éd
J_
g42004ÉRY-ÊUR-SEINE
d
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CRE
SAEIN ONE
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Paraphe
7
/
SCCV
OZOIR JEAN MERMOZ
__L'Occupant
Le Maire
1
rue
André
Voqguet
|
£
_|
94200 - IVRY SUR SEINE
A
RECU EN PREFECTURE
1!
SIRET 933 322 281 00017
le
47/11/5825
L
Application
agrée
E-keqalite
com
n
2S_AB-UPF-RIPF
ESS
AS-GUISLIOS-DECICION
67
ÉRS
»
|
oui
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LS