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Arrêté - 25 0794T quai de Rigny et rue de l'Estabournie (Miane et Vinatier)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0794T quai de Rigny et rue de l'Estabournie (Miane et Vinatier))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0794T
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION
QUAI DE RIGNY ET RUE DE
L'EST ABOURNIE
DU 16 DÉCEMBRE AU 19 DÉCEMBRE
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notarnment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le -Co-d-e de I-a voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notarnrnent les articles R. 41'1-8, R. 413-1 et R. 417-10,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle MIANE ET VINATIER demeurant ZI DE BEAUREGARD BP74 19102
BRIVE représentée par Monsieur LILIAN LASCAUX demande l'autorisation pour la réalisation de
travaux sur le domaine public :
- QUAI DE RIGNY (Tulle) et RUE DE L'ESTABOURNIE (Tulle),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (MIANE ET VINATIER) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande.
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent QUAI DE RIGNY et RUE DE
L'EST ABOURNIE :
QUAI DE RIGNY et RUE DE L'ESTABOURNIE, un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un
empiètement temporaire sur une partie de la chaussée, entraine une modification des conditions de
circulation et de stationnement. Les emplacements de stationnement situés au droit de l'empiètement
sont neutralisés.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, MIANE ET
VINATIER, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressé à : MIANE ET VINATIER - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
oOrrèt"
Mi el BOUYOU