Arrêté - 25 0785T rue François Bonnelye (Miane et Vinatier)

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Arrêté - 25 0785T rue François Bonnelye (Miane et Vinatier) Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0785T rue François Bonnelye (Miane et Vinatier))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 25-0785T

ARRETE TEMPORAIRE PORT ANT

REGLEMENT ATION PROVISOIRE DU

ST ATIONNEMENT ET DE LA

CIRCULATION DES VEHICULES

RUE FRANCOIS BONNELYE

DU 16 DÉCEMBRE 2025 AU 19 DÉCEMBRE

2025

EN RAISON DE TRAVAUX

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-21-1,

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signa1isafinn (IP l"iïpsrriptinn,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande émise par MIANE ET VINATIER demeurant ZI DE BEAUREGARD BP74 19102

BRIVE représentée par Monsieur LILIAN LASCAUX aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation

du stationnement et de la circulation,

- Considérant que des travaux sur réseaux ou ouvrages d'eaux usées / assainissement rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer

la sécurité des usagers, du 16/12/2025 au 19/12/2025 RUE FRANCOIS BONNELYE,

ARRÊTE

ARTICLE I : À compter du 16/12/2025 et jusqu'au 19/12/2025, les prescriptions suivantes s'appliquent Il RUE FRANCOIS BONNELYE (Tulle) :

La circulation des véhicules est interdite ;

le demandeur sera autorisé à stationner les véhicules nécessaires au bon déroulement des

travaux. ;

pas d'accès traversant pour les véhicules de secours et d'urgence.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle Sur la signalisation routière sera rnise en placç par le demandeur, MIANE ET

VINATIER, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 3 : Ces dispositions seront applicables dès la signature du présent arrêté et la mise en place

de la signalisation routière.

ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

cornrne gênants. Ils pourront être er'Jevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICtE 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornrniu"ie de Tulle.

ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : MIANE ET VINATIER - Services Techniques

Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle

agglo Service Transport - CFTAARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.teIerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 1l décembre 2025

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYOU