Compte-Rendu - CR CM 2023 02 13

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Compte-Rendu - CR CM 2023 02 13 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Galfingue. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 02 13)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Sécurité publique, COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/02/2023

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GALFINGUE DE LA SÉANCE DU 13 FEVRIER 2023

Etaient présents : 12

Sous la présidence de Monsieur Christophe BITSCHENE, Maire ;

Mme Marie-Claire ABRAMATIC, 2ème Adjointe ;

M. RAUB, 3ème Adjoint ;

Mmes Simone CHERAY, Anne REMY, Céline DEMMEL, Emmanuelle LUCAS ; MM. Dominique REDOUTE, Philippe METZGER, André KELLER, Lionel BAÏLEN, Thierry LIEB.

Etaient excusés : 2

Mmes Françoise HANSER, 1ère Adjointe (donne pouvoir à Marie-Claire ABRAMATIC), Myriam BREDA ;

Avant d’entamer la séance, M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir marquer une minute de silence en hommage à Christian HABY, 4ème Adjoint, décédé le 03 février 2023.

M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le rajout d’un point à l’ordre du jour à savoir :

4. INSTITUTION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS (THLV)

Le Conseil Municipal à l’unanimité, valide le rajout de ce point à l’ordre du jour.

À 19h45 Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claire ABRAMATIC

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2022

2. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1er JANVIER 2024 3. PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

4. MOTION POUR SOUTENIR L’EVOLUTION STATUTAIRE DU GARDE CHAMPÊTRE

5. INSTITUTION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS (THLV)

6. DIVERSCOMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/02/2023

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2022

André KELLER remarque que les pièces jointes n’ont pas été jointes au PV. Il est proposé d’envoyer les pièces jointes à tous les conseillers par courrier électronique. Le débat est lancé d’envoyer les PV et les convocations en version numérique. Il est décidé pour l’instant de rester en version papier pour la convocation et le PV et de transmettre les pièces jointes en version numérique.

2. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1er JANVIER 2024

I. EXPOSE DES MOTIFS

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifsCOMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/02/2023

aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

II. PROPOSITION

Vu l’article 106, III de la loi n° 2015-991,

Vu les articles L 5217-10-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du comptable public,

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l’adoption de la nomenclature M57,

Considérant que la commune souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 – plan de compte abrégé, pour le Budget principal de la Commune de Galfingue, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

PJ.1 : avis du comptable

3. PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2023 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2022 selon le tableau ci-après :COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/02/2023

Compte / Libellé Budget 2022 Mandatement autorisé

Chapitre 20 9 280 € 2 320 €

Chapitre 21 235 000 € 58 750 €

Chapitre 23 520 000 € 130 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2022, selon le tableau ci-dessus.

4. MOTION POUR SOUTENIR L’EVOLUTION STATUTAIRE DU GARDE CHAMPÊTRE

La Commune de Galfingue adhère au dispositif du Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d’Alsace »,

Le Conseil Municipal de la Commune de Galfingue réuni le 13 février 2023, manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le Ministère de l’Intérieur, et souhaitent par la présente motion intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible.

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.

Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en terme de missions, de compétences et de moyens ce qui a permis certains aboutissements tels, le port de caméra individuelle, la tenue et l’équipement du garde champêtre…

A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec les autres services de police.

Cependant, nous venons d’apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à l’appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte professionnelle et véhicules.

De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/02/2023

Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure pénale)

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes champêtres dans sa globalité.

Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d’Alsace est devenue un véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le Dispositif, unique en son genre, est en plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu’ils ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l’Office Français de la Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnementale et disposant de prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, …), le recrutement est particulièrement ciblé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures, il n’est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à la catégorie C, alors qu’ils disposent d’une polyvalence notable.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal de la Commune de Galfingue souhaite affirmer :

• Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et de la population ;

• Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.

5. INSTITUTION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS (THLV)

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/02/2023

L’institution de cette taxe poursuit plusieurs objectifs :

- Eviter les logements inhabités qui pourraient servir à faire venir des nouveaux habitants sur la commune ;

- Eviter d’augmenter la taxe foncière en recherchant des impôts qui soient plus ciblés et plus justes pour l’ensemble des concitoyens ;

- Eviter le délabrement des habitations et l’inutilité de la zone artificialisée dans un contexte de réduction de l’artificialisation.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6. DIVERS

a) PLUi

À la suite de l’adoption de la prescription de l’élaboration du PLUi approuvant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de concertation par le conseil d’agglomération de m2A le 30 janvier 2023, le maire présente aux élus le document diffusé le 16 janvier 2023 en conférence des maires :

- 1. PLUi pourquoi ?

- 2. planning prévisionnel

- 3.les objectifs du PLUi

- 4.la concertation et ses modalités

- 5. La collaboration m2A /communes membres

b) Environnement

o Préparation de la journée de plantation de 440m de haies, soient 464 plants, le samedi 18 mars 2023 en partenariat avec l’association Haies vives d’Alsace ; présentation par Marie-Claire Abramatic de l’étude technique et information sur l’organisation travaux à réaliser dans la cadre de cette journée participative. o Information de la réinscription de Galfingue à « Commune Nature » ; on attend l’audit pour présenter les nouveautés par rapport au dernier rapport notamment dans le domaine de la communication et de la participation des habitants.

o Mise en place de 3 nichoirs, en accord avec les propriétaires de terrains, pour accueillir des chouettes effraies sur le ban communal en partenariat avec la LPO (ligue de protection des oiseaux)

c) Présentation et point de situation par Lionel Baïlen pour « Galfingue Terre de jeux 2024 » Une plaque avec le label indiquant la participation de la commune sera apposée sur le mur d’entrée de la salle polyvalente.

d) Travaux prévisionnels

o Piste cyclable : dans la cadre de la programmation des aménagements cyclables (compétence m2A), un projet a été soumis par le Maire de Galfingue pourCOMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/02/2023

prévoir un aménagement de piste cyclable en direction d’Illfurth qui pourrait se faire en collaboration avec la communauté de communes du Sundgau. Il pourrait être intégré dans le REV (Réseau Express Vélo)

e) Investissements 2023

o Nouvelle mairie : démarrage des travaux le 01 mars 2023

o 3ème tranche de l’éclairage public

o Achat d’une broyeuse professionnelle pour gérer en propre régie une partie du traitement des déchets verts par la réalisation de copeaux ; demande de subvention en cours pour cet achat

o Réfection du mur de soutènement près de la salle polyvalente et de celui de la cour de l’école

o Prolongement de la réfection de la voirie rue des vergers

o Travaux environnement (plantation des haies, prairies fleuries)

o Aspects sécurité (rue St-Blaise, rue du 25/11 sortie Sud)

o Place de retournement terrain de tennis à réaliser : indispensable pendant la réalisation des travaux du centre village qui vont débuter le 1er mars

o Porte de sortie mairie-cours d’école

o Poste de transformation électrique suite au permis d’aménager « le Pommier » f) Rappel de la Commission réunie pour la journée citoyenne le 27/02 à 19h Dominique REDOUTE demande pourquoi le feu est toujours clignotant ? Réponse : malgré plusieurs relances les fournisseurs ne nous répondent pas. C’est compliqué actuellement au niveau de la communication avec les entreprises.

g) Remerciement de la part de R. Karrer et M-T. Braun pour la subvention 2022 pour les enfants dans la cadre de leur intervention au sein du conseil de Fabrique et la présentation de cette activité dans le bulletin communal.

La séance est levée à 22h30.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/02/2023

Clôture du procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal de la séance du 13 février 2023

Etaient présents : 12

Sous la présidence de Monsieur Christophe BITSCHENE, Maire ;

Mme Marie-Claire ABRAMATIC, 2ème Adjointe ;

M. RAUB, 3ème Adjoint ;

Mmes Simone CHERAY, Anne REMY, Céline DEMMEL, Emmanuelle LUCAS ; MM. Dominique REDOUTE, Philippe METZGER, André KELLER, Lionel BAÏLEN, Thierry LIEB.

Etaient excusés : 2

Mmes Françoise HANSER, 1ère Adjointe (donne pouvoir à Marie-Claire ABRAMATIC), Myriam BREDA ;

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claire ABRAMATIC

ORDRE DU JOUR :

7. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2022

8. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1er JANVIER 2024 9. PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

10. MOTION POUR SOUTENIR L’EVOLUTION STATUTAIRE DU GARDE CHAMPÊTRE

11. INSTITUTION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS (THLV)

12. DIVERS

Le Président : Le secrétaire de séance :