Compte-Rendu - CR CM 2017 11 13

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Compte-Rendu - CR CM 2017 11 13 Document publié le Lundi 28 août 2017 par la commune de Galfingue. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017 11 13)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/11/2017

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Etaient présents : 14

Sous la présidence de Monsieur Christophe BITSCHENE, Maire,

Mmes Françoise HANSER, 1ère Adjointe ; Marie-Claire ABRAMATIC, 2ème Adjointe ; MM. Alphonse RAUB, 3ème Adjoint ; Jean-Luc KARRER, 4ème Adjoint ;

Mmes Simone CHERAY ; Céline DEMMEL ; Isabelle IGERSHEIM ;

Marie-Hélène ARNOLD ;

MM. Christian HABY; Olivier BISCHOFF; Thierry LIEB; André KELLER; Serge SANSEVERINO.

A 19 H 30, M. le Maire déclare la séance ouverte.

Secrétaire de séance : Madame Marie-Claire ABRAMATIC.

ORDRE DU JOUR :

1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AOUT 2017

2° CHASSE COMMUNALE 2015-2024 : AVIS RENDU PAR LA COMMISSION COMMUNALE CONSULTATIVE DE LA CHASSE (4 C) DU 13/11/2017

3° PROJET D’AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE JEUX POLYVALENTE 3.1. Demande de subvention auprès de la Région Grand-Est au titre du dispositif de soutien aux investissements locaux à l’échelle intercommunale

3.2. Charte interne « MAPA » : Avis rendu par la commission

4° OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) - Programmes 2018 :

4.1. Travaux d’exploitation – Etat de prévision des coupes

4.2. Travaux patrimoniaux – Programme d’actions

5° FISCALITE DIRECTE LOCALE :

5.1. Exonérations facultatives en matière de taxe communale d’aménagement 5.2. Taxe d’Habitation : modification du taux de l’abattement général à la base antérieurement institué 5.3. Signature d’un contrat de partenariat de vérification sélective des locaux (VSL) avec la Direction Générale des Finances Publiques

6° URBANISME :

6.1. Vente propriété JOVICIC Louis : procuration aux fins de mainlevée de l’inscription figurant au Livre Foncier ;

6.2. Commune de Galfingue / JUNCKER Stéphane : Constitution de servitudes de passage et de réseaux au lieudit « im Kleinfeld »

7° DECISIONS MODIFICATIVES n° 04 et 05/2017

8° AUTORISATION POUR LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES D’ENTRETIEN DES RD EN AGGLOMERATION AVEC LE DEPARTEMENT DU HAUT- RHIN

9° PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2016 DES DIFFERENTS SYNDICATS ET ORGANISMES

10° DIVERS

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GALFINGUE

DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2017COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/11/2017

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1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AOUT 2017

Aucune remarque ni observation n’étant soulevées, le compte-rendu es adopté et le registre signé.

2° CHASSE COMMUNALE 2015-2024 : AVIS RENDU PAR LA COMMISSION COMMUNALE CONSULTATIVE DE LA CHASSE (4 C) DU 13/11/2017 Le Conseil Municipal valide l’avis favorable émis par la Commission concernant : ° la radiation d’un permissionnaire en la personne de M. KOHLER Olivier ; ° l’agrément des six permissionnaires : Messieurs Luc DEFAGO ; Yves DESSOUD ; Aurélien KUENTZ ; Nicolas ORZECH ; PREBAY Sébastien ; TABOADA Julio.

3° PROJET D’AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE JEUX POLYVALENTE 3.1. Demande de subvention auprès de la Région Grand-Est au titre du dispositif de soutien aux investissements locaux à l’échelle intercommunale

Le Maire informe le Conseil Municipal que le projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de la Région Grand Est, notamment par le dispositif de « soutien aux investissements locaux à l’échelle intercommunale ».

En effet, la Région Grand Est décide de soutenir les communes dans leurs investissements en faveur du maintien et du développement des services à la population, de l’amélioration du cadre de vie…

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré : ° sollicite une subvention auprès de la Région Grand Est au titre dispositif de « soutien aux investissements locaux à l’échelle intercommunale ».

° autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande.

3.2. Charte interne « MAPA » : Avis rendu par la commission

Le Maire rend compte de la réunion MAPA de ce matin, au cours de laquelle il a été procédé à l’ouverture et l’analyse des offres, en présence de Mme Florence BISI de l’ADAUHR. Suite à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence le 20 septembre 2017, 11 offres ont été déposées (7 pour le lot n°1 ; 3 pour le lot n° 2 et 1 pour le lot optionnel).

Après étude et analyse des offres, la commission n’a pas émis d’avis définitif. Une négociation sera engagée parmi les 3 offres les moins disantes pour les 3 lots, ainsi qu’une demande de précisions techniques complémentaires pour le lot n° 2, afin d’obtenir des offres équivalentes.

Cette alternative est prévue dans le cadre de l’article 4.1. du règlement de consultation, et sera faite par Mme BISI de l’ADAUHR, comme le prévoit la convention d’assistance à maître d’ouvrage.

La date du lundi 27 novembre est retenue pour une nouvelle réunion d’attribution des lots.

Concernant l’aspect budgétaire et financier, le Maire apporte l’information que les offres analysées sont de l’ordre de 104 147.88 € HT ; pour une estimation de base de 125 000 € HT.

Pour le lot optionnel n° 3 Eclairage Extérieur/Vidéosurveillance, une seule offre a été déposée pour un montant HT de 30 180 € HT (estimation de base : 4 500 € HT).COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/11/2017

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Une autre hypothèse est envisagée pour réduire éventuellement le coût de ce lot : le raccordement au réseau d’électricité existant, au départ de la rue de Hochstatt (n° 9) jusqu’au coin de la parcelle concernée par le projet.

M. Alphonse RAUB, 3ème adjoint se charge de contacter les services d’ENEDIS pour un chiffrage.

A la question de M. Thierry LIEB il est répondu que l’accès à cette aire de jeux ne sera pas éclairé, et ceci pour ne pas créer une zone d’attraction nocturne.

Il est rappelé qu’un arrêté municipal a été pris : il sera applicable à l’ouverture de l’aire de jeux.

Le Maire informe les conseillers municipaux que le dossier complet est mis à disposition pour les élus qui sont intéressés et notamment ceux qui ont initié le projet.

4° OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) - Programmes 2018

4.1. Travaux d’exploitation – Etat de prévision des coupes

M. le Maire donne connaissance du programme des travaux d'exploitation et de l'état prévisionnel des coupes proposé par l'Office National des Forêts pour l'exercice 2018 dans les parcelles 1b, 7, 8 et Chablis pour un volume total de 652 m3 comprenant :

- 256 m3 de bois d’œuvre ;

- 228 m3 de bois d’industrie, feuillus ;

- 42 m3 de bois de chauffage ;

- 126 m3 de bois non façonné.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le programme des travaux d'exploitation et l'état prévisionnel des coupes présenté par l'Office National des Forêts pour l'exercice 2018 dans les parcelles 1b, 7, 8 et Chablis pour un volume de 652 m3 représentant une recette brute de 24 990 € HT ; - donne délégation à M. le Maire pour signer et approuver par la voie de conventions ou de devis la réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal ; - vote les crédits correspondants à ce programme : 17 293 € HT ;

- le bilan net prévisionnel total se chiffre à environ 7 698 € HT.

4.2. Travaux patrimoniaux – Programme d’actions

M. le Maire donne connaissance du programme d’actions pour l’année 2018 (travaux patrimoniaux) dans la forêt communale, proposé par l’ONF et qui n’apporte pas de remarques particulières.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le programme des travaux d’actions (patrimoniaux) pour l'exercice 2018 selon le descriptif suivant :

- travaux sur limites et parcellaires (entretien) : parcelles 10.u, 11.u, 3u, 9u ; - travaux sylvicoles (toilettage après exploitation et détourage dans les peuplements) : parcelles 5a, 6.u, 5c ;

- travaux d’infrastructure (entretien des accotements et talus dans les chemins forestiers) ; - travaux divers (matérialisation des lots de bois de chauffage) ;Soit un programme d’actions 2018 pour un total HT de 3 446 € HT.COMMUNE DE GALFINGUE

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5° FISCALITE DIRECTE LOCALE :

5.1. Exonérations facultatives en matière de taxe communale d’aménagement

Le Maire expose aux conseillers municipaux qu’en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les collectivités peuvent exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, certaines catégories de construction ou d’aménagements.

Il propose d’exonérer totalement les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Décide d’exonérer totalement, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible tacitement. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

5.2. Taxe d’Habitation : modification du taux de l’abattement général à la base antérieurement institué

Le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2014, l’assemblée s’était prononcée favorablement pour la modification du taux de l’abattement général à la base antérieurement institué de 15 % à 10 %.

Avec les nouvelles directives du projet de loi de finances pour 2018, notamment la réforme de la taxe d’habitation (TH) prévoyant un dégrèvement sur les bases de 2017, la baisse des dotations et des subventions, le Maire propose de baisser de 5 points, l’abattement général à la base de la valeur locative moyenne des logements, par obligation d’anticipation de charges de fonctionnement futures déjà identifiées (transport éventuel pour le futur RTPI, augmentation des charges de personnel).

Ainsi donc, vu l’article 1411 II.2 du code général des impôts, le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Décide de modifier le taux de l’abattement général à la base antérieurement institué ;

- Fixe le nouveau taux de l’abattement à 5 % ;

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Avant de passer au point suivant, et comme toutes les années, à l’appui du document « Etude comparative de la fiscalité directe locale de M2A pour l’année 2017 » le Maire communique la position communale des différentes taxes selon un classement croissant, sur le périmètre de l’agglomération mulhousienne.

5.3. Signature d’un contrat de partenariat de vérification sélective des locaux (VSL) avec la Direction Générale des Finances Publiques

Dans un souci d’optimisation et d’équité des bases fiscales entre les contribuables, pour fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties, la Commune a la possibilité de signer un contrat de partenariat de vérification sélective des locaux (VSL) avec l’administration fiscale.

Ce contrat peut concerner les points suivants :

° examen de l’ensemble des locaux d’habitation classés en catégorie 7 et 8 ; ° examen de l’ensemble de locaux d’habitation sans chauffage central ;COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/11/2017

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° examen des locaux d’habitation sans tout-à-l’égout ;

° examen de la liste des piscines et détection des biens non connus de l’administration ; ° examen des locaux en exonération permanente.

La valeur locative cadastrale est un élément déterminant de la fiscalité directe locale. En effet, elle sert à calculer l’assiette des taxes foncières et des taxes annexes.

La signature de ce contrat de partenariat entre la DGFP et la Commune, permettra de s’engager dans une démarche volontariste visant à renforcer leur collaboration afin de fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties et optimiser les bases fiscales communales.

Le présent contrat précisera les modalités d’échanges réciproques d’information entre l’administration fiscale et la collectivité en matière de fiscalité directe locale et formalisera les opérations de vérifications sélectives des locaux définies conjointement.

Après ces explications, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le Maire à signer ce contrat de partenariat de vérification sélective des locaux (VSL) avec la Direction Générale des Finances Publiques.

6° URBANISME :

6.1. Vente propriété JOVICIC Louis : procuration aux fins de mainlevée de l’inscription figurant au Livre Foncier

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que les époux Louis et Javorka JOVICIC sont propriétaires des biens désignés comme suit :

Section 28 – Parcelles 184/58 ; 185/58 ; 162/58 situés rue du 25 novembre 1944. Ces parcelles sont grevées d’un droit à la résolution au profit de la commune, en garantie d’un engagement de construire résultant de la vente reçue par Maître HASSLER, Notaire à Wittelsheim le 26 mai 1997 par la commune à leur profit.

Aucune limite n’ayant été stipulée au titre de la durée d’inscription de ce droit au Livre Foncier, et les époux JOVICIC étant sur le point de vendre une partie de leur propriété, il convient de radier ledit droit.

Après ces explications, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le Maire à signer la mainlevée de l’inscription figurant au Livre Foncier de Galfingue au nom de Monsieur et Madame Louis JOVICIC, laquelle inscription ci-après sommairement rapportée : « Numéro AMALFI C2008MUL062529 ; 10 septembre 1997 : Droit de résolution au profit de la Commune de GALFINGUE, selon acte du 26 mai 1997 grevant les biens cadastrés comme mentionnés ci-dessus ».

Cette démarche effectuée auprès de la SCP KOENIG-BAEUMIN-ANDELFINGER, Notaires associés à ALTKIRCH n’engendrera pas de frais pour la Commune.

6.2. Commune de Galfingue / M. JUNCKER Stéphane : Constitution de servitudes de passage et de réseaux au lieudit « Im Kleinfeld »

Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux d’une demande émanant de Maître Patrick MUNCH, Notaire à Mulhouse pour l’établissement d’une constitution de servitudes de passage et de réseaux, à la charge de la parcelle Section 3 n° 159/63, propriété de la Commune d’une contenance de 3.50 ares de verger.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/11/2017

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En effet, cette sollicitation fait suite à la délivrance du Certificat d’Urbanisme opérationnel n°6810116D00010 et d’une demande de permis de construire sur les parcelles Section 3 n° 163/41 – 164 et 156 future propriété de M. Stéphane JUNCKER.

M. le Maire reprend le principal contenu de la servitude proposée portant sur :

1) Un DROIT DE PASSAGE sur son fond ci-dessus désigné, qui sera le fonds servant, afin de pouvoir rejoindre la voie publique existant à proximité ;

2) Une servitude foncière consistant en une SERVITUDE FONCIERE DITE DE RESEAUX consistant en un droit de pose, d’entretien et de réparation des conduites ou câbles d’alimentation en eau, gaz, électricité, assainissement, ou autres fluides.

La présente constitution de servitude a lieu moyennant l’EURO symbolique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après ces explications et après en avoir délibéré, : - autorise Monsieur Stéphane JUNCKER, à bénéficier d'une servitude de passage et de réseaux sur la parcelle cadastrée section 3 n° 159/63 d’une contenance de 3.50 ares (verger), propriété de la Commune de Galfingue ;

- habilite Monsieur le Maire à revêtir de sa signature tous documents nécessaires.

7° DECISIONS MODIFICATIVES n° 04 et 05/2017

7.1. Décision modificative n° 04/2017

Afin de faire face à un remboursement de charges locatives de 2016, M. le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2017 : Section de fonctionnement –

Dépenses : Article 673 Titres annulés (sur exercice antérieur) : + 560.00 €

Dépenses : Article 022 : Dépenses imprévues : - 560.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, AUTORISE la décision modificative ci-dessus.

7.2. Décision modificative n° 05/2017

Le Maire informe les conseillers municipaux que l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Galfinque a acquis un Véhicule de Première Intervention (VPI), suite à la fusion des CPI de Hochstatt, Froeningen et Zillisheim.

Ce matériel d’occasion, doté d’une motopompe permettra au Corps d’être à nouveau déclenché par le SDIS.

Ce nouveau véhicule sera amené à remplacer l’actuel VTU acquis par la Commune en 2012, (non équipé d’une réserve d’eau).

Pour l’achat de ce véhicule, l’Amicale des Sapeurs-Pompiers pourra bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental du Haut-Rhin.

Il restera à réaliser l’équipement technique nécessaire, qui sera également financé par l’Amicale des Sapeurs-Pompiers.

Le Maire rappelle qu’une enveloppe financière de 3 000 € a été inscrite au Budget Primitif 2017 au compte 21568 (acquisition de matériel).

Les factures d’équipements étant directement prises en charge par l’Amicale, il est proposé de verser cette somme sous forme d’une subvention d’équipement, avec une modification budgétaire et comptable.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/11/2017

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité autorise :

- la décision modificative suivante .

Section d’investissement

Dépenses : Article 20421 : subvention d’équipement : + 3 000.00 €

Dépenses : Article 21568 : matériel d’incendie : - 3 000.00 €

- accorde le versement de la subvention de 3 000 € à l’Amicale des Sapeurs- Pompiers de Galfingue ;

- vote la durée d’amortissement sur 5 années à compter de l’exercice 2018 : les crédits seront ouverts en dépenses et recettes au comptes 6811 et 280421.

8° AUTORISATION POUR LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES D’ENTRETIEN DES RD EN AGGLOMERATION AVEC LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

En absence d’informations et de précisions supplémentaires demandés à la Direction des Routes, suite à un courrier du 11 octobre 2017, le Maire suggère de reporter ce point à une prochaine réunion.

Le Conseil Municipal valide ce report.

9° PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2016 DES DIFFERENTS SYNDICATS ET ORGANISMES

Le Maire présente au Conseil Municipal les rapports annuels des différents syndicats et organismes pour l'exercice 2016 :

a) du Syndicat Mixte d'Assainissement de la Basse Vallée de la Doller (SMABVD) portant sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif et non collectif ; b) du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Heimsbrunn et Environs (SIAEP) portant sur le prix et la qualité du service ;

c) du Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz du Haut-Rhin ;

d) de Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) ;

e) de l’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM) ;

f) de l’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR) ;

g) du Conseil Départemental DU Haut-Rhin relative à la politique de Développement Durable ;

h) de l’Office de Tourisme et des Congrès de Mulhouse.

10° DIVERS

10.1 Ordures ménagères

Conteneurisation – Collecte sélective des déchets

La Communauté d’Agglomération poursuit la mise en place de la collecte sélective en porte à porte sur l’ensemble du territoire. Pour Galfingue l’opération démarrera début 2018. Chaque foyer sera équipé gratuitement de bacs à roulettes :

- 1 bac à couvercle jaune pour les déchets recyclables ;

- 1 bac à couvercle marron pour les ordures ménagères.

Lors de prochaine réunion M2A / Communes du 16 novembre, une présentation détaillée de l’organisation et du déroulement de l’opération sera faite.

Une réunion publique et une enquête préalable permettront à la population d’être informés des modalités pratiques de ce nouveau service.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/11/2017

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Lissage de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères)

Dans le même temps, le Maire informe les conseillers que M2A, afin d’être en conformité avec la loi, doit d’ici 2020 adopter un taux unique pour toutes les communes faisant partie de l’agglomération mulhousienne.

Pour l’heure et depuis 2010, m2A comprend 15 zones différentes de perception de la TEOM. Galfingue est en zone 10 avec le taux le plus bas de 7 %.

Une proposition de lissage est envisagée sur 10 ans, entre 2018 et 2027 pour arriver à un taux uniforme de 12,49 %.

Une délibération sera soumise au Conseil d’Agglomération lors de la séance du 11 décembre prochain.

Redevance spéciale

Le courrier de M2A du 26 septembre 2017 rappelle que sont redevables de cette redevance, en sus de la TEOM, les établissements publics, les administrations, commerçants, artisans, industries qui utilisent les services de collecte et de traitement de m2A pour l’enlèvement de plus de 660 litres de déchets par semaine. En dessous de ces 660 litres, la redevance est gratuite.

La Commune n’est pas concernée.

10.2. Projet de RPI Galfingue/Heimsbrunn

Depuis février, une réflexion est menée entre les 2 communes pour ce projet. Un travail constructif a déjà été réalisé, notamment une rencontre avec les élus de Bantzenheim et Chalampé où un RPI est en place depuis la rentrée 2017.

D’autres réunions de travail ont eu lieu avec la Fédération des Foyers-Clubs, et les élus de la Commune de Heimsbrunn.

Lors d’une de ces réunions, des démarches pour estimer le coût des transports ont été entreprises : celui-ci s’élèverait à environ 12 000 €/an pour les 2 communes. Des informations sur l’état d’avancement du projet ont été transmises lors du Conseil d’Ecole du 8 novembre dernier.

Le Maire d’une part, fait lecture du courriel du 12 octobre de Mme Marie PERPINA, Inspectrice d’Académie de la circonscription de Wittelsheim apportant des réponses aux questions posées lors de l’entretien du 5 octobre, et d’autre part transmets des informations données par Mme Anne-Marie MAIRE Inspectrice d’Académie (DASEN) ce jour, lors d’une réunion à Colmar :

- Les structures actuelles ne pourront pas être gardées par chaque commune et dans chaque commune ;

- Compte tenu des faibles effectifs, dans chaque commune, et de leur baisse, d’autres fermetures pourront être prononcées lors des cartes scolaires à venir. Rien ne permet donc d'affirmer qu'il n'y aura plus de multiple niveau. La question de la taille critique des écoles nécessaire à leur bon fonctionnement ne peut être éludée avec toutes les questions qui pourraient se poser : le turnover des enseignants (classes à multiples niveaux ou classes uniques), la stabilisation des équipes, l'isolement des enseignants, la décharge du directeur. - La question d’un RPI concentré, qui constitue une solution de mutualisation de l'offre scolaire, dans une seule commune peut être posée ou peut se poser dans un avenir proche.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 13/11/2017

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En conclusion : La survie des 2 écoles nécessitera sans aucun doute, la mise en place d’un RPI.

Une réunion publique à destination des parents est à programmer rapidement avant la fin de l’année, qui se fera dans un premier temps dans chaque commune.

10.3 Informations diverses :

a) Invitation au nom de l’Amicale des SP : dimanche 03 décembre à 10H30 : inauguration officielle du nouveau véhicule d’intervention équipant le CPI.

b) Prochaine réunion du SIAEP de Heimsbrunn et Envirions le 12 décembre : faire remonter l’informer par les 2 délégués MM. RAUB Alphonse et HABY Christian du courrier du SDIS portant sur la mesure de la pression des poteaux d’incendie.

c) Cimetière communal : le Maire présente le nouveau plan numérique qui fait suite au diagnostic complet effectué (inventaire des concessions, nouveaux registres, téléformation pour le personnel administratif).

d) Autres communications :

Lecture du courrier de M. le Premier Ministre du 23 octobre 2017 sur les réformes entreprises pour rétablir l’équilibre des finances publiques ;

Lecture du courrier de M. Paul MUMBACH, Président de l’Association des Maires Ruraux du Haut-Rhin sur la baisse du Fonds Départemental de Péréquation de l Taxe professionnelle (FDDTP) : Notre commune percevra cette année la somme de 40 533 € (baisse de 17 % représentant 6 890 €°).

e) Fêtes de Noël :

Vendredi 8 décembre à partir de 18 H : pour les enfants du village.

Dimanche 10 décembre à partir de 11 H 30 : repas et après-midi récréative.

M. Olivier BISCHOFF : les nouvelles illuminations ont été livrées ; il remercie les ouvriers communaux pour leur implication et le travail de décoration qu’ils sont en train de réaliser !

La séance est levée à 22 H 30.