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Acte - DE 109 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 109 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DE_109_2024
République Française
LOZERE
BARRE DES CEVENNES - Commune
Séance du vendredi 20 décembre 2024
Date convwcation : 16 Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à 09h00, l'assemblée régulièrement décembre 2024 convoquée s'est réunie sous la présidence de François ROUVEYROL
Membres en exercice : 9 Présent(e)s : Charles ALDROVANDI, Jean-Claude AUBERLET, Robert DEMOLIN, François ROUVEYROL, Patrick ROY
Présents : 5 Absent{e)s et représenté(e}s: Isabelle BENOIT représentée par Votants: 9 François ROUVEYROL, Corentin CAPELIER représenté par Robert DEMOLIN, Lisa CLARY représentée par Jean-Claude AUBERLET,
Pour :9 Rémy MONET représenté par Patrick ROY
Contre : 0 Excusé(e)s:
Absent(e)s; Abstentions :
Secrétaire de séance: Jean-Claude AUBERLET
Qbiet: Création d'un emploi non permanent d'agent d'entretien technique pour un accroissement temporaire d'activité
Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que, conformément à l’article L. 313-1 du code général
de l fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents
sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un
accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois
consécutifs.
Compte tenu de l'accroissement temporaire d’activié en période hivernale, il convient de créer un
emploi, non permanent, pour un accroissement temporaire d'activité, d’agent d'entretien technique à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.
Le maire propose à l’Assemblée délibérante le recrutement pour une période de 2 mois, à compter du
18 décembre 2024, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie
hiérarchique C pour fire fce à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien technique à temps non complet pou une durée
hebdomadaire de service de 17,5 heures, soit 17,5/35°%
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à Monsieur le Maïre est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° du code général de ka
fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
*_ DÉCIDE d’adopter à proposition du Maire,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes inhérents à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus,
Le Socregre de séance Le pe sance _P . *
RES nsc CEST
Jean-Claude AUBERLET François ROUE L
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
* informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de 5a transmission au représentant de l’Etat et de sa publication,
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais
du site www.lelerecours.fr,