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Acte - DE 068 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 068 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Travail et emploi,
CONVENTION D’ADHÉSION
Entre :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère (CDG48) dont le siège est situé 11 Boulevard des Capucins 48000 MENDE, représenté par son Président, Monsieur Laurent SUAU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 23 octobre 2020 ;
Et
La Collectivité Territoriale ou l’Établissement Public, désigné ci-après :
Représenté par son Maire ou Président(e), ……………………………………………… Dûment autorisé par délibération en date du ................................................................................. ;
Vu le code général de la fonction publique, ci-après désigné « CGFP » ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le Code du Travail, livres I à V de la quatrième partie ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 13 décembre 2022 relative à la mission « Document Unique /Prévention / Formation / Inspection », Vu la nomination des Agents Chargés de la Fonction d’Inspection (ACFI), par arrêté du Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère ;
Il est convenu ce qui suit :
Rappel des articles relatifs aux droits et obligations des collectivités et employeurs publics en matière de prévention des risques professionnels.
CGFP : Article L811-1
Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d’État.
Décret 85-603 : Article 2
Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les locaux et installations de service doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des personnes.
Décret 85-603 : Article 2-1
Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Les dérogations au code du travail prévues à l’article L811-1 du CGFP ont été directement intégrées à la présente convention. Aussi l’article initial du Code du Travail est systématiquement remplacé par la mesure dérogatoire applicable à la Fonction Publique Territoriale ou supprimée si non transposable.
La présente convention concerne l’adhésion de la collectivité (ou établissement public) susvisé(e) au Service « Prévention » créé par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion.
La convention comprend les services suivants : Aide à la réalisation du Document Unique d’évaluation des risques, Prévention des risques professionnels, Formation initiale des « assistants de prévention » et Inspection.
La mission de prévention en matière d’Hygiène et de Sécurité regroupe les domaines suivants : Réponses aux questions générales en matière de prévention
Organisation de réunions d’information afin de sensibiliser les élus et les agents,
Le Centre de Gestion réalise la formation initiale des « assistants de prévention » afin de permettre aux collectivités territoriales de répondre à leurs obligations réglementaires.
Assistant ou conseiller de prévention CGFP : Article L812-1
Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, l'autorité territoriale désigne le ou les agents territoriaux chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité. L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion. Dans ce cas, il exerce sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.
La mission de l’assistant ou du conseiller de prévention est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions de travail ; faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.
Au titre de cette mission, les agents mentionnés à l'article 4 :
1° Proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques 2° Participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels.
3° Participent, en lien avec l'autorité territoriale, à l'élaboration des projets de délibération prévus à l'article 5-6. Le conseiller de prévention ou, à défaut, l'un des assistants de prévention est associé aux travaux du comité mentionné à l'article 37. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de ce comité, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.
Deux types de formations sont prévus :
une formation préalable à la prise de fonction de 5 jours (contenu et durée définis par décret) une formation continue l’année suivante de 2 jours (contenu et durée définis par décret) Les formations continues annuelles de 1 jour minimum sont assurées par le CNFPT
Article 4-1 : Rappel de la réglementation
Décret n°85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Article 5 :
« L'autorité territoriale désigne également, après avis du comité mentionné à l'article 37*, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents dans le cadre de l'article L452-44 du CGFP.
Ces agents ne peuvent être ceux mentionnés à l'article 4. »
(* Le comité mentionné à l’article 37 est remplacé par la Formation Spécialisée prévue à l’article 9 du Décret 2021- 571)
L
Article 4-2 : Mission du Centre de Gestion et rôle de l’ACFI
La collectivité ou l’établissement public peut faire appel à l’ACFI du Centre de Gestion qui propose cette mission. Cette mission consiste à :
Contrôler les conditions d’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Proposer à l’autorité territoriale :
1. toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, ainsi que la prévention des risques professionnels,
2. en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.
Article 4-3 : Nature et Déroulement de la mission
Inspection
Cette mission s’exerce par des visites périodiques sur sites, préalablement définies et, en cas de circonstances exceptionnelles, par des visites extraordinaires.
L’ACFI est obligatoirement accompagné soit par un élu ou par un agent de la collectivité ayant une connaissance particulière des locaux et lieux de travail.
Visites régulières.
Selon une périodicité prédéfinie ci-dessous, les collectivités ou établissements publics bénéficient d’une visite des locaux dans lesquels le personnel territorial est amené à travailler de façon habituelle ou occasionnelle. Le contrôle porte sur la conformité des locaux, du matériel utilisé par le personnel de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et des conditions d’exercice des missions. Toutefois, ce contrôle ne se substitue pas aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires imposés par la loi ou le règlement.
Cette périodicité est établie de la manière suivante :
Nombre d’agents Périodicité ou obligations
Moins de 10 agents Si décisions d’aménagements importants ou informations nouvelles
Au moins 11 agents 1 an
Toutefois, à la demande de la collectivité, des visites supplémentaires pourront être réalisées. Pour chaque visite, la démarche suivante est appliquée :
Uniquement lors de la première visite :
Présence d’un ou de plusieurs représentants de la collectivité (élus, directeur de service…), Présence de l’Assistant de Prévention,
Présentation de la démarche et des objectifs de l’étude à l’autorité territoriale, à l’encadrement, à l’Assistant de Prévention.
Présentation de la démarche aux membres du Comité Social Territorial ou à la Formation Spécialisée (uniquement si interne à la collectivité)
Puis, lors des visites et des suivantes : Consultation des documents obligatoires (uniquement l’ACFI et son accompagnant) ; Visite des installations et des locaux de travail (uniquement l’ACFI et son accompagnant) ; Rencontres avec l’ensemble des agents de la collectivité. (Service par service)
Restitution du rapport de visite (ce dernier comprenant un état des lieux et des propositions dans le but d’améliorer l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail),
L’autorité territoriale informe l’ACFI sur les suites données aux propositions.
Visites extraordinaires
Pour l’application du présent article, constituent des circonstances exceptionnelles les situations suivantes :
Intervention dans le cadre d’une situation de danger grave et imminent prévue à l’article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
Intervention dans le cadre des articles 5-5 à 5-12 du Décret 85-603, concernant des jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, en situation de formation professionnelle.
Rédaction du rapport
A la suite de la visite d’inspection, un rapport écrit est adressé en version dématérialisée, au prescripteur.
Article 4-4 : Conditions d’Exercice
L’autorité territoriale s’engage à faciliter l’accès de l’ACFI aux locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remisage d’engins ou aux chantiers extérieurs et permet à L’ACFI de rencontrer chaque agent de la collectivité.
L’autorité territoriale s’engage à communiquer à l’ACFI, le jour de la visite, l’ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à l’hygiène et la sécurité du travail.
Article 4-5 : Documents mis à la disposition de l’ACFI
Les registres de sécurité, les rapports de vérifications périodiques, les consignes, ainsi que le document unique d’évaluation des risques professionnels sont présentés lors de la visite.
Le registre spécial prévu à l’article 68 du CGFP est tenu à la disposition de l’ACFI conformément à l’article 62 du même code.
Article 4-6 : Responsabilité
Les recommandations ou avis formulés par l’ACFI ne sont que des suggestions dont la responsabilité de la mise en œuvre appartient à la collectivité ou à l’établissement public.
La responsabilité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et des décisions prises par l’autorité territoriale.
En outre, la présente convention n’exonère en aucun cas l’autorité territoriale de ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité du travail. Article 5-1 : Rappel de la réglementation
Code du travail : Article R4121-1 :
« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. »
Article R4121-1-1
L'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2 ;
2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161- 1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.
Article L4121-3
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
En vertu de l’Article R. 4121-4 du Code du travail, le Document Unique doit être conservé année par année pendant une durée de 40 ans.
Code du travail Article R. 4741-1 :
« Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Article 5-2 : Assistance du CDG48 au Document Unique (DU)
Le CDG48 assiste la collectivité ou l’établissement public à la réalisation du Document Unique d’évaluation des risques et du plan d’actions.
Cette assistance comprend :
1) Une réunion préparatoire ;
2) Une identification des dangers et des risques ;
3) Une évaluation et une hiérarchisation des risques ;
4) Des propositions d’actions de prévention. Réunion préparatoire
L’objectif de cette réunion sera d’expliquer aux participants ce qu’est le DU ainsi que la méthode qui sera appliquée.
Participeront au moins :
1 élu référent
1 cadre (DGS, secrétaire de maire…)
Les chefs de services ou d’équipes
L’assistant de prévention
L’équipe ainsi constituée sera dénommée : Comité de Pilotage.
Lors de la réunion préparatoire, le Comité de Pilotage validera la méthode appliquée ainsi que le découpage des unités de travail.
Identification des dangers et des risques
Un inventaire des dangers sera réalisé par poste de travail. Cet inventaire ne sera pas exhaustif. Il sera complété au fur et à mesure que des sources de dangers seront identifiées.
Cet inventaire porte sur les accès, les locaux, les équipements, les produits, le matériel, les méthodes de travail et l’environnement du poste de travail et les conditions de travail.
Une analyse du risque est ensuite réalisée afin d’étudier les conditions d’exposition des agents à ces dangers.
Cotation et hiérarchisation
Les risques identifiés sont côtés et hiérarchisés en fonction des critères de gravité, de fréquence et de maîtrise.
Plan d’actions
Une fois les risques identifiés et hiérarchisés, des mesures correctives sont proposées, constituant ainsi le plan d’actions.
Ces propositions seront discutées en comité de pilotage.
Le choix de l’action de prévention relève uniquement de la compétence de l’autorité territoriale. Les actions retenues seront ensuite planifiées.
Support Toutes les données relatives au DU seront exploitées par le CDG 48 via un logiciel spécifique dont il a fait l’acquisition.
Conservation des données
Conformément à l’article R4121-4 du Code du Travail, le Document Unique ainsi que les plans d’actions et les annexes seront conservés, par années civiles, en format « PDF » pendant une durée de 40 ans, glissante, au sein du CDG48.
Transmissions au Comité Social Territorial
Il appartient à L’Autorité Territorial de transmettre à la formation spécialisée du Comité Social Territorial : Décret 2021-571 :
Article 69 : l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques Article 72 : le programme annuel de prévention des risques
Coût du service
Les prestations fournies par le centre de Gestion dans le cadre de cette convention sont facturées selon un forfait annuel.
Facturation
Le montant forfaitaire dû par la collectivité est fixé par décision du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère.
Collectivité ou établissement public comprenant :
1 agent : 270 €
2 agents : 540 €
3 ou 4 agents : 675 €
5 à 7 agents : 945 €
8 et 9 agents : 1215 €
10 à 14 agents : 1688 €
15 à 19 agents : 1890 €
20 à 25 agents : 2160 €
26 à 33 agents : 2430 €
34 à 45 agents : 3105 €
46 à 55 agents : 3375 €
56 à 65 agents : 4100 €
66 agent et +, sur devis
La facturation est annuelle et établie en fonction du décompte du nombre d’agents, quel que soit le statut de l’agent. Son montant est forfaitaire et comprend toutes les prestations proposées par le service, énumérées dans la présente convention.
En cas de dénonciation de la convention en cours d’année, la collectivité devra s’acquitter du montant forfaitaire annuel.
L’appel annuel s’effectue en cours d’exercice.
Les sommes dues seront mandatées à l’ordre de Monsieur le trésorier du Service de Gestion Comptable de Mende
RIB : 30001 00527 D4820000000 78
IBAN : FR42 3000 1005 27D4 8200 0000 078 BIC :
BDFEFRPPCCT
Le paiement s’effectue selon les règles de la comptabilité publique en vigueur.
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2026. La convention peut être dénoncée avec un préavis de 6 mois. Dans le cas où le préventeur du Centre de Gestion ou l’ACFI constaterait qu’il n’est pas en mesure de remplir correctement ses missions, notamment par manquement de « la collectivité ou de l’établissement » aux dispositions de la présente convention, le CDG48 se réserve le droit de rompre la convention sans délai.
Pour la collectivité ou l’Établissement
Fait à
Le :……………………………. Le Maire ou le
Président
Pour le Centre de Gestion
De la Fonction Publique Territoriale De la
Lozère
Fait à Mende
Le :………………………… Par
délégation
Le Vice-Président
Alain ASTRUC