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Déliberation - 24 10 162 Cesssion Terrain AK 202 CCSVL Visee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024 …. ,
Publié le 9 5 QCT. 2074 $ ‘À
L'AIGUILLON
LA-PRESQU'ILE
MAIRIE DE
L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE
24-10-162
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 22 OCTOBRE 2024 è
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de L'Aiguillon-
la-Presqu'île (Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 00 à la Salle
Polyvalente de L'Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent HUGER, Maire de la
Commune de L'Aiguillon-la-Presqu'île.
Date de convocation : 16 octobre 2024
Membres en exercice : 27
Quorum : 14
Membres présents : HUGER Laurent; FABIEN Sury; PACTAT-LAFAYE Josiane, BOISSEAU Nicolas;
COLLIN Patrick; LOPEZ Colette; GIRARD Jean-François; FOUCAULT Sandrine: DUPUY Emmanuel;
TARRERY Marie-Thérèse; FLICHY Bernard; HAMEL Isabelle; ROBLET Laurent, OUVRARD Bruno:
GOUIN Jackie ; VERCEUX Sophie; ; BOUTEFEUX Aline; RABOTIN Mélanie: LARCHER Valentin ; DUBOIS Johanna.
Membres absents excusés : PAITRAUD Dolores (donne pouvoir à Fabien SURY); PAULIN Johan
(donne pouvoir à Jean-François GIRARD), PLAIRE Jules-Théo (donne pouvoir Josiane PACTAT-
LAFAYE), ROCHER Lydia (donne pouvoir à Laurent HUGER), BLANCHARD Christophe (donne pouvoir
à Bernard FLICHY), LEBEAU Pierre (donne pouvoir à Nicolas BOISSEAU), FRUITIER Emilie.
Membres absents :
Monsieur Valentin LARCHER est désigné secrétaire de séance (article L2121-15 du C.G.CT).
QUESTION 24-10-162 : CESSION TERRAIN, 9 RUE DE LA RAQUE EN ZONE D'ACTIVITÉ
POUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD VENDÉE LITTORAL
Rapporteur : Patrick COLLIN
Monsieur COLLIN expose à l'assemblée que, dans le cadre de sa politique de
développement, la commune souhaïite céder à la Communauté de Communes Sud Vendée Envoyé en préfecture le 24; 10/2024
Recçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le? 5 OCT, 2024
ID : 085-200096832-20241022-DELIB24 10 _162-DE
Littoral, titulaire de la compétence développement économique, un terrain en zone
d'activité afin de permettre le développement de l’entreprise Grain d'Épi.
Monsieur COLLIN rappelle la délibération du 29 mai qui émettait un avis favorable à cette
cession pour une surface de 780 m° environ.
Monsieur COLLIN rappelle que ce terrain devait faire l'objet d'une division et ainsi accueillir une seconde entreprise.
Cette dernière s'étant désistée, l'entreprise Grain d'Epi, compte-tenu de son projet
souhaiterait s'installer sur la totalité de la parcelle.
Monsieur COLLIN rappelle l'avis des domaines qui estimait l'immeuble de 80 m° à 44 000 €
H.T et le terrain attenant à 17 € HT/m°.
Monsieur COLLIN indique que cette parcelle est grevée d'un certain de nombre de
contraintes en matière d'urbanisme et de raccordement aux différents réseaux.
Au regard de ces difficultés et des coûts supplémentaires générés pour l'entreprise, il
propose de passer outre, l'avis des domaines et de proposer la cession au prix de 35.000 €.
VU l'avis des domaines
CONSIDERANT l'opportunité de céder ce bien pour le développement de la commune.
CONSIDERANT les contraintes d'aménagement de cette parcelle.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
26
7 DECIDE de passer outre l'avis des domaines ;
> DECIDE de céder à la communauté de communes Sud Vendée Littoral, la parcelle
cadastrée; AK 202, comprenant un entrepôt et un terrain d'une surface de 1254 m° au prix de 35.000€ ;
>. PRECISE que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur ;
>. PRECISE que la surface sera précisément définie par un document d'arpentage ;
> NOMME Maître François-Xavier LAGUÉRIE, notaire associé, 63 rue des Roseaux, BP
23, commune déléguée de L'Aiguillon-sur-Mer, L'Aiguillon-la-Presqu'ile, pour rédiger l'acte à intervenir;
7 PRECISE que cette vente est soumise aux conditions suspensives ci-dessous :
- Obtention du permis de construire.
7 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'acte correspondant.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Signé électronquement f
Valentin LARCHER Laurent HGER LU TISRE