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Document publié le Vendredi 9 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 octobre 2020)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Sécurité publique,
BE À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 09 - OCTOBRE 2020
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2020
Préfecture
- Direction des sécurités — Service interministériel de
défense et de protection civile SOMMAIRE
Direction des sécurités — Service interministériel de défense et de protection civile
- Arrêté préfectoral n° SDIPC-2020-10-15-01 portant fermeture des vestiaires collectifs dans les
établissements sportifs couverts ou en plein-air Cabinet de la préfète
DECALEe Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civiles Égalieé Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-10-15-01
Portant fermeture des vestiaires collectifs dans les établissements sportifs
couverts ou de plein-air
La préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment son article 50 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article ler ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité
de préfète de l'Aude ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2, dont la
propagation est qualifiée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'urgence de santé
publique de portée internationale de par sa gravité et sa soudaineté ; que la situation
épidémiologique internationale reste marquée par une augmentation constante du
nombre de contaminations et que la situation en France métropolitaine est considérée
comme préoccupante par Santé Publique France ;
CONSIDÉRANT que le département de l'Aude a été classé en zone de circulation active
du virus par le décret n°2020-1128 du 12 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les indicateurs sanitaires démontrent une augmentation du nombre
de cas positifs dans le département qui touche toutes les tranches d'âge, attestant d'une
reprise généralisée de la circulation du virus à l'échelle départementale ; que le taux
d'incidence du département de l'Aude est de 102,5 pour 100 000 habitants et que le taux
de positivité s'élève à 7,3 % à la dernière actualisation ; CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-COV-2, le Premier ministre
a, par le décret n° 2020-860 en date du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de
mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020; qu'en complément de
l'obligation de port du masque dans les établissements recevant du public pour toute
personne âgée de plus de onze ans, l'article 50 permet aux préfets de prendre certaines
mesures complémentaires de nature à limiter la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT que le non-respect des mesures barrières et des règles de distanciation
physique est propice à l'accélération de la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT que le taux d'incidence pour la tranche d'âge 20-30 ans s'élève à 243,6 à la
dernière actualisation, soit 2,5 fois plus élevé que la moyenne départementale et 7 fois
supérieur à celui des tranches d'âge supérieures à 50 ans;
CONSIDÉRANT que ces cas positifs sont liés à des manquements aux gestes barrières
constatés lors de rassemblements sportifs, en dehors de la pratique sportive et lors des
moments de convivialité,
CONSIDÉRANT les instructions nationales de la cellule interministérielle de crise qui
s'appliquent aux zones en état « d'alerte » ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prendre des mesures d'obligation, lorsque les
recommandations scientifiques visant à limiter la propagation du virus ne sont pas suivies
dans les faits, afin de limiter les potentielles menaces pouvant peser sur la santé de la
population; qu'en dépit de l'urgence sanitaire, de telles mesures se doivent d'être
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1
L'utilisation des vestiaires collectifs des établissements sportifs couverts et des établisse-
ments de plein-air accueillant des activités sportives est interdite.
Article 2 :
L'utilisation des espaces de regroupements festifs, notamment les buvettes et les espaces
de restauration, est interdite dans les établissements sportifs couverts et de plein-air.
Article 3:
Tout manquement au présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.3136-1 du
code de la santé publique.
213 Article 4:
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
Article 6:
Monsieur le secrétaire général, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de
Limoux, Monsieur le sous-préfet de Narbonne, le directeur départemental de la sécurité
publique, Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de
l’Aude, mesdames et messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 7} D] 2079
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