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Compte-Rendu - cr cm 15 03 2022
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 15 03 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
1
Conseil Municipal du 15 Mars 2022
1 – Aliénation chemin
Vu le Code rural et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10
Considérant que le chemin se trouve entre deux parcelles (125 B 364 et B 561) appartenant au même propriétaire.
Considérant que l’aliénation permettrait aux propriétaires de relier les deux parcelles, sans gêne pour la circulation des usagers puisqu’il existe un autre chemin à proximité.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal :
- De lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du code rural - De l’autoriser à organiser une enquête publique sur ce projet
- De l’autoriser à signer toutes les pièces, actes et documents afférents à ce dossier
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le lancement de la procédure de cession,
AUTORISE Mme le Maire à organiser une enquête publique et à signer toutes et documents afférents à ce dossier
2- Compte Administratif 2021 – Budget Principal 2
3 – Compte Administratif 2021 – Budget Annexe de l’Eau et de l’Assainissement
4 - Schéma directeur de l’éclairage public
Madame le Maire rappelle la délibération N°DE_2020_45 du 15 décembre 2020 concernant le transfert de compétence de l’éclairage public au SDE07.
Madame le Maire donne le détail des premiers éléments chiffrés pour le remplacement de 16 luminaires qui seront équipés de lampe « led ». Le programme réalisé permettra une baisse importante de la consommation d’énergie.
- Le coût estimatif de l’opération s’élève à 10 000 € HT (remplacement BF). - Auquel il convient d’ajouter 2.5% de frais de maitrise d’ouvrage soit 250 € payable en une fois au procès-verbal de réception des travaux.
- Le coût à la charge de la commune s’élèverait à 10 000 € à étaler sur 5 ans soit 2 000 € par an (+ 250 € à régler en une seule fois) à inscrire au budget de l’année
- Economie sur la puissance installée : 1.7 Kw/h (diminution de 70 %)
- Economie théorique de la maintenance : 104 €/an
Le Conseil Municipal après avoir entendu Madame le Maire, VALIDE le lancement de l’opération de l’éclairage public sui sera conduit par le SDE07.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
5 – Création poste agent d’entretien
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3
Le Maire informe l’assemblée : 3
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes : Entretien des bâtiments communaux, remplacement de la gérante du gîte
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet soit 13/35ème pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2022 pour assurer l’entretien des locaux de la mairie et des bâtiments annexes, le remplacement de la gérante des gîtes.
Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984
3-3 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : Emploi de catégorie C, le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
QUESTIONS DIVERSES
-Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la visite du député Fabrice Brun et du sous-préfet le 23 mars 2022.
-Aménagement de la place de la Mairie : Le permis sera déposé prochainement. La demande de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes a été acceptée.
-Madame Le Maire souhaite qu’une action en faveur des réfugiés Ukrainien soit mise en place. Elle propose la mise à disposition d’une partie du gîte de Thines pour l’accueil de réfugiés ou une participation financière de la commune. Il semble que l’organisation d’une collecte de produits ne soit pas une solution judicieuse pour le moment. Elle demande aux conseillers de réfléchir à une action sur le long terme et propose de solliciter les habitants de la commune.
- Le bulletin municipal est en cours de finalisation, il sortira à la fin du mois / début du mois prochain. Madame le Maire rappelle qu’il sera transmis par voie dématérialisée à l’ensemble des habitants. Dans un souci écologique et économique, la transmission « papier » se fera uniquement sur demande.