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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 207 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 207 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-207
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2017Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-10-25-001 - Règlementation de la circulation durant les travaux de changement de
joints de chaussées du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de l'autoroute A.29 (4
pages) Page 4
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-10-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ELBEUF mise à jour du 1-10-2017 (2
pages) Page 9
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-03-014 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la
commune de Rouen, le mercredi 25 octobre 2017 de 17h00 à 23h00. (3 pages) Page 12
76-2017-10-20-011 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28
des PK29 à PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du mercredi 25 octobre 2017 à 21h00 au jeudi 26
octobre 2017 à 09h00 (3 pages) Page 16
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
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10 2017 (31 pages) Page 38
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76-2017-10-25-003 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant constitution d'un groupe d'experts
au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Maritime du Havre (2 pages) Page 110
76-2017-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant constitution d'un groupe d'experts
au titre de la sûreté portuaire du Port de Dieppe (2 pages) Page 113
3Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-10-25-001
Règlementation de la circulation durant les travaux de
changement de joints de chaussées du viaduc de Rogerville
situé au PR 28+500 de l'autoroute A.29 Règlementation de la circulation durant les travaux de changement de joints de chaussées du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de l'autoroute A.29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-25-001 - Règlementation de la circulation durant les travaux de changement de joints de chaussées du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de l'autoroute A.29 41
UE b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENT ALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Alexandra DORÉ
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 9 OCT. 2017
réglementant la circulation durant les travaux de changement de joints de chaussées du
viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de l’autoroute A29.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 111-];
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°17-123 en date du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à
M. BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif
à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière
et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A29 applicable
dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://wWww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-25-001 - Règlementation de la circulation durant les travaux de changement de joints de chaussées du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de l'autoroute A.29 5Vu la décision n°17-122 en date du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature en
matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8%% partie, signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
national,
Vu la note du 7 décembre 2016 de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer
fixant le calendrier 2017 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la SAPN (Société des Autoroutes Paris Normandie) en date du 11 octobre
2017,
Vu lPavis favorable de l’Escadron Départemental de la Sécurité Routière (EDSR) 76 en date du 20
octobre 2017,
CONSIDERANT -
— qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des usagers et des intervenants durant les travaux de
changement de joints de chaussées du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de l’autoroute A29.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ler —Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du
07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
- les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les
jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers,
- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules par heure en
section courante,
- l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux de changement de joints de chaussée du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de
l’autoroute A29 affecteront la circulation comme suit :
Phase 1
Date : du lundi 13 novembre au dimanche 3 décembre 2017.
Localisation : Travaux au niveau du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de l’autoroute A29
dans le sens Pont de Normandie vers Amiens.
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la voie médiane et de la voie rapide du PR 26+500 au PR 29+100 de l’autoroute A29
avec mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de type H1 au droit du chantier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-25-001 - Règlementation de la circulation durant les travaux de changement de joints de chaussées du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de l'autoroute A.29 6La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation et la vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Mise ne place d’un bouchon mobile pour la transition de la phase 1 à la phase 2.
Phase 2
Date : du lundi 4 décembre au vendredi 22 décembre 2017.
Localisation : Travaux au niveau du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de l’autoroute A29
dans le sens Pont de Normandie vers Amiens.
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 26+500 au PR 29+100 de l’autoroute A29
avec mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de type H1 au droit du chantier.
La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre à la circulation et la vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Article 2 — Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases
précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation. Dans ce
cas, les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 — Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans
le sens en travaux.
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection
mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier
qui ne serait pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents de la SAPN.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des forces
de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
— par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en
sortie).
Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par la SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté
interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8" partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre
1992.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-25-001 - Règlementation de la circulation durant les travaux de changement de joints de chaussées du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de l'autoroute A.29 7La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
lenlèvement de celle-ci.
Article 5 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes
Paris-Normandie, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la direction
départementale des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen
et à la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 2 5 OCT. 2017
Pour la préfète et par délégation,
Thibaut SARRAZIN Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-25-001 - Règlementation de la circulation durant les travaux de changement de joints de chaussées du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de l'autoroute A.29 8Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-10-01-001
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE ELBEUF mise à jour du 1-10-2017
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-10-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ELBEUF mise à jour du 1-10-2017 9Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ELBEUF
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline ROGE, inspectrice, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de ELBEUF, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Cette délégation est limitée aux périodes pour lesquelles il aura été désigné en tant qu'intérimaire
du responsable.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-10-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ELBEUF mise à jour du 1-10-2017 101°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite Limite | Durée Somme agents des décisions |des décisionsmaximale des! maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
Caroline ROGE Inspectrice 15 000€ 10 000€ 6 mois 30 000euros
Eric AURAY. Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 euros
Marie-France LUCAS Contrôleure 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 euros Anne-Marie DOUBLET Contrôleure 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine
Maritime
À Elbeuf, le01/10/2017
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, Nathalie Pouliquen
%
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-10-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ELBEUF mise à jour du 1-10-2017 11Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-03-014
Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
dans le ressort de la commune de Rouen, le
mercredi 25 octobre 2017 de 17h00 à 23h00.
2017-10-03 - AP Rouen - mercredi 25-10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-014 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 12Cabinet
EX a À Liberté » Égaltté » Pratarniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Rouen, le
mercredi 25 octobre 2017 de 17h00 à 23h00.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-014 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 13vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de létat d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1% janvier 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le
3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2047, à Manchester le
22 mai 2017 et à Londres le 03 juin 2017, la tentative d'attentat commise à
Paris le 19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les
17 et 18 août 2017 et Londres le 15 septembre 2017, la foire Saint-Romain
organisée à Rouen du vendredi 20 octobre 2017 au dimanche 19 novembre
2017 rassemblant chaque année plusieurs milliers de personnes est
susceptible de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords du site ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le mercredi 25 octobre 2017 de 17h00 à 23h00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-014 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 14Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Rouen sur
et à l’intérieur des périmètres délimités par les voies suivantes :
- Boulevard de l'Ouest,
- Avenue du Commandant Bicheray,
- Boulevard Émile Duchemin,
- Rue de Nansen,
- Quai Emile Duchemin,
- Bassin Saint-Gervais,
- Presqu'ile de Waddington,
- Boulevard de Waddington,
- Quai Ferdinand de Lesseps,
- Quai Bois Guilbert,
- Pont Guillaume le Conquérant,
- Quai Gaston Boulet,
- Avenue du Mont Riboudet,
- Route du Havre.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 03 octobre 2017
La préfète,
: L ut. pm
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-014 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 15Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-20-011
Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur
l’autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du mercredi 25
octobre 2017 à 21h00 au jeudi 26 octobre 2017 à 09h00
2017-10-20 - AP Autoroute A28 et aires de repos - mercredi 25-10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-011 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 16| < a À Liberté » Égaltté = Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public sur l'autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil, Callengeville et
Fesques, du mercredi 25 octobre 2017 à 21h00 au jeudi 26 octobre 2017 à 09h00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-011 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 17Vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique de l'autoroute A28 reliant les régions de
Normandie et des Hauts-de-France induit un flux de circulation routière important, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre
2016 et à Istanbul le 1° janvier 2017, la tentative d’'attentat commise à Paris le
3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le 22 mai 2017, à Londres le 3 juin 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le
19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les 17 et 18 août 2017 et
Londres le 15 septembre 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er: Du mercredi 25 octobre 2017 à 21 heures au jeudi 26 octobre 2017 à 09 heures, les
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-011 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 18Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur l'autoroute A28 des PK29 à
PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil,
Callengeville et Fesques.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 20 octobre 2017
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-011 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 19Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-10-008
06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 déclarant l'existence et autorisant l'exploitation de l'usine
de production d'eau industrielle sur la commune de NORVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-008 - 06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017 20Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau police de l'eau
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
Tél. : 02 32 18 94 77
Fax : 02 32 18 94 92
Mèl : matthieu.honore{@seine-maritime.gouv.fr
Ml : ddtm-srmt-bpe(èseine-maritime.gouv.fr
Arrêté du { GÜCT, 2017
déclarant Pexistence et autorisant l’exploitation de l’usine de production d’eau industrielle sur
la commune de Norville (n° 76-2017-00502 - 76-2017-00504).
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de Ia Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L181-1 et suivant L214-1 et suivants,
R214-1 et suivants et R214-53 et son titre 1” des parties réglementaires et législatives du
Livre V ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Je décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de Ia nomenclature
annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, préfet coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de
la Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé le 1% décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2005 concernant l’installation de chlore du site ;
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-008 - 06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017 21Vu arrêté préfectoral du 4 avril 2005 concernant l’installation de chlore du site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu le dossier initial déposé le 27 juin 2016 ;
Vu le courrier de la DREAL du 19 avril 2016 prenant acte de l’antériorité d’installation de Chlore
nécessaire au fonctionnement de l’usine ;
Vu le dossier de déclaration d’existence transmis le 22 mars 2017 concernant l’usine de production
d’eau industrielle de Norville et projetant de modifier ses prélèvements ;
Vu le dossier de la demande, les plans et autres documents ;
Vu l'avis de l’agence de l’eau en date du 4 juillet 2017;
Vu l'avis du bureau police de l’eau du 23 août 2016 ;
Vu la demande de compléments en date du 23 septembre 2016 ;
Vu la réponse du pétitionnaire à la demande de compléments en date du 21 novembre 2016 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
bureau en charge de la police de l'eau en date du 8 août 2017;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 12 septembre 2017 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 14 septembre 2017 ;
Vu l’absence de réponse de la part du pétitionnaire.
Considérant -
que l’usine, construite au début des années 1970, a vocation à alimenter les zones industrielles
et portuaires de Port-Jérôme et du Havre à partir de deux prises d’eau en Seine ;
que la communauté d’agglomération Caux vallée de Seine est autorisée à exploiter un stockage
de chlore situé à Norville ;
que par ailleurs, le projet présenté par la communauté d'agglomération Caux vailée de Seine
constitue une modification non substantielle mais qu’il convient d’actualiser les prescriptions de
l'arrêté susvisé du 4 avril 2005 ;
qu’il y a lieu en conséquence, de faire application à l’encontre de l’usine de traitement d’eau
industrielle de Norville, des dispositions prévues à l’article L181-14 du code de
l’environnement ;
que les eaux saumâtres remontent aujourd’hui en amont de l’usine, il est nécessaire que les
pompages en Seine se fassent au jusant, entraînant une augmentation des débits horaire lors de
ces périodes ;
que les modifications d’exploitation nécessitent la mise en place d’une file de traitement
supplémentaire ;
qu’une modernisation des installations est nécessaire ;
que les pompages en Seine contribuent à la préservation quantitative des eaux souterraines ;
que le prélèvement en Seine, en amont de l’estuaire, limite les volumes prélevés dans la nappe
alluviale située en aval ;
que la qualité de l’eau de Seine nécessite un traitement indispensable en vue de son usage
comme eau industrielle ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-008 - 06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017 22que la qualité des rejets de l’installation dépend essentiellement de concentration des
substances présentent dans les eaux prélevées et dans une moindre mesure du coagulant (sel
d'aluminium et eaux alumineuses) et du floculant (polymère synthétique) utilisés ;
que les eaux alumineuses (coagulant) actuelles ne sont pas normalisées, entraînant une
fluctuation de sa composition et donc de la nature des rejets ;
que du fait de la dilution au droit de l’usine le rejet impacte peu la qualité du milieu
aquatique ;
qu’afin de réduire cet impact, des seuils limites sont définis pour une période transitoire ;
qu’il y a lieu, d’une part, de prendre acte de l’existence des installations exploitées, d’autre
part, de prescrire des mesures complémentaires nécessaire aux modifications demandées ;
qu'aucun remblai supplémentaire n’est réalisé sur le site ;
que l’imperméabilisation engendrée par les installations de 1 954 m°? pour les bâtiments et de
5 500 m° pour les voiries nécessitent la création de bassin de gestion par infiltration, et que les
ouvrages à surface libre de 2 540 m° permettent d’intégrer l’eau pluviale dans la production
d’eau ;
que la remise aux normes de l’usine est estimée à quatre ans, et qu’il convient de réaliser un
suivi adapté pendant la phase de travaux, compatible avec le maintien en fonctionnement de
l’usine de production d’eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article fer — Objet de l'autorisation
1.1 - Pétitionnaire
La communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, dont le siège social est situé maison de
l'intercommunalité, allée du Catillon à 76170 Lillebonne, est autorisée, au titre des articles LI81-1 à
L181-31 du code de l'environnement, à effectuer les travaux de reconstruction de l’usine de traitement
d’eau industrielle de Norviile, dont l’existence est déclarée au présent article, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants.
1.2 — Réglementation applicable au projet
1.2.1 — Classement des opérations au titre de la police de l'eau
En application des articles R214-1 à R214-5 du code de l’environnement, ces opérations sont classées
aux rubriques suivantes de la nomenclature :
1.2.1.0.
A lPexception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec
l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de
Penvironnement, prélèvements et installation et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté
par ce cours d’eau ou cette nappe :
- d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m’/heure
ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d’eau (A).
Débit de prélèvement :
10 000 m’/h
Autorisation
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-008 - 06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017 23Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface . . . Surface du site : 4 ha
2.1.5.0 {correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont « - , . => déclaration
interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Rejet des eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques | Flux de matières en 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : suspension des eaux
2.2.3.0 |a) Le flux total de pollution brute étant : brutes rejeter de
1. supérieur ou égale au niveau de référence R2 pour l’un au moins 7 500 kg/jour des paramètres qui y figurent (A). => Autorisation
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : Le , A =>
3.2:2.0 Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) Autorisation
1.2.2 — Classement des opérations au titre des installations classées
4710
Chlore (numéro CAS 7782-50-5)
La quantité totale susceptible d’être
présente dans l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 500 kg
Stockage de bouteilles de
chlore de capacité
unitaire de I tonne
8 tonnes | Autorisation
1.3 — Localisation du projet
Les ouvrages et installations sont situés et réalisés sur la commune de Norville sur les parcelles cadastrées suivantes : E0026, E0019, sud de la parcelle E0025. Un plan de localisation et de situation cadastrale figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les coordonnées géographiques des pompages sont les suivantes :
Nom du point Localisation X ! Localisation Y |Cours d’eau | Code de la masse (Lambert 93) (Lambert 93) d’eau
Prise d’eau numéro 1 530 810 6 934 430 Seine FRHTO2
Prise d’eau numéro 2 530 775 6 934 194 Seine FRHT02
Les coordonnées géographiques du rejet sont les suivantes :
Nom du point Localisation X
(Lambert 93)
Localisation Y
(Lambert 93)
Cours d’eau Code de la masse
d’eau
Rejet 530 775 6 934 194 Seine FRHTO02
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-008 - 06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017 241.4 — Caractéristiques des ouvrages et installations
L'usine de traitement d’eau industrielle à Norville est composée de deux
(cf synoptique en annexe 1) :
filières principales
Nom de Ja Description Exutoire filière
Filière eau |+ 3 bras flottants par prise d’eau, réparties sur 2 stations, Réseau de
constituées chacune : distribution d’eau
° d’une conduite DN750 avec cloches d’aspiration ; industrielle
° d’une vanne manuelle d’isolement ;
° d’un raccordement à un dispositif de mise sous vide
commun ;
° | dispositif de mise sous vide avec reservoir à vide de
2 000 |;
° 1 collecteur général de diamètre compris entre DN750 et
DN1000 ;
+ | départ en DN1000 vers le poste de pompage associé ;
* (1 prise d’eau de secours) reliée aux 2 files de traitements ;
+ 2 postes de relevage et dégrillage :
° une arrivée en siphon ;
° un tamis de maille 5 mm (dégrilleur) ;
° des pompes d’une capacité de 2 620 m°/h (3 pour la station 1 et 3 pour la station 2) ;
- injecteur de coagulant dans la filière de traitement ;
-« clarificateur-floculateur avec décanteur lamellaire ;
- filtration sur sable :
+ stockage, refoulement et chloration de Peau traitée vers des
réservoirs hors du site.
Filière de rejet |+ 2 canalisations existantes DN800 pour évacuer les purges des Seine
décanteurs, dont une de secours située sous la prise d’eau
numéro Î ;
Ouvrage de gestion des eaux pluviales :
Bassin Emprise au sol de! Débit de fuite Volume de Hauteur
d’infitration Pouvrage (m) ! (ls en infiltration) | stockage (m3) maximum (m)
Al 250 0,3 65 0,4
A2 250 0,3 65 0,4
B 270 0,3 80 0,4
C 150 1,1 40 0,4
Article 2 — Prescriptions au titre de la loi sur l’eau
Les installations, ouvrages, travaux et activité de la présente autorisation sont soumises aux
dispositions des arrêtés ministériels suivant :
- l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1933 modifié ;
5/17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-008 - 06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017 25- l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993.
Un bilan annuel est réalisé, il comporte tous les éléments de suivi prescrit au présent article, ainsi
qu’une analyse portant sur l’impact de l’usine sur la qualité de l’eau de Seine.
2.1 — Prescriptions relatives aux prélèvements
Le prélèvement respecte les conditions suivantes :
- débit maximum horaire : 10 000 m° par heure,
- volume journalier maximum : 240 000 m° par jour,
- volume annuel maximum : 60 000 000 m° par an.
La synthèse des registres visée à l’article 11 de Parrêté ministériel du 11 septembre 2003 comporte les
éléments suivants :
- les volumes journaliers prélevés,
- les volumes mensuels prélevés,
- les volumes annuels prélevés,
- les analyses d’eau brute.
2.2 — Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales et du lit majeur
Les eaux pluviales issues des toitures de l'installation peuvent être intégrées au processus de
production d’eau industrielle.
Les eaux pluviales interceptées par les voiries sont dirigées vers les bassins d’infiltration prévus à cet
effet. Toute pollution de ces bassins fait l’objet d’un traitement approprié, à savoir pompage et curage.
Les volumes des ouvrages de gestion des eaux pluviales définis à l’article ? sont maintenus.
Toute imperméabilisation supplémentaire fait l’objet d’une extension des bassins d’infiltration ou
d’une création de nouveau bassin, en respectant le principe suivant :
- gestion d’un événement pluvieux vicennal par infiltration.
Tous remblais dans les zones inondables, par les crues de Seine, font l’objet de déblais à volume
équivalent sur le site ou à proximité dans une zone mobilisable par les crues de Seine.
2.3 — Prescriptions relatives aux eaux de rejet
Les rejets et les prélèvements font l’objet d’un suivi en concentration et une estimation en flux
journalier selon les fréquences suivantes :
Paramètre | mie | Périodicité crélèvemen, rs Flux Unité
Débit 1946 continue oui oui m/) MP/h
MES 1305 mensuelle oui oui kg/] mg/l
Turbidité 6498 continue oui non kg/i mg/l
PH continue oui non
Température | continue oui non C°
DCO 1314 mensuelle oui oui kg/j mg/l
Fer 1393 mensuelle oui oui Kkg/] mg/l
6/17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-008 - 06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017 26Paramètre Numéro Périodicité Point de Point de Flux Unité Sandre prélèvement | rejet
Manganèse 1394 mensuelle oui oui kg/] mg/!
Aluminium 1370 mensuelle oui oui kg/i mg/l
Cuivre 1392 mensuelle oui oui kg/) mg/l
Nickel 1386 mensuelle oui oui kg/) mg/l
Plomb 1382 mensuelle oui oui kg/i mg/l
Mercure 1387 mensuelle oui oui kg/) mg/l
Chrome 1389 mensuelle oui oui Kkg/] mg/l
Zinc 1383 mensuelle oui oui kg/] mg/l
Cadmium 1388 mensuelle oui oui kg/j mg/l
Arsenic 1369 mensuelle oui oui kg/] mg/l
Hydrocarbures 7008 mensuelle oui oui kg/j mg/l
totaux
Acide 1465 trimestrielle oui oui Kkg/)j mg/l monochloroacétique
Naphtalène 1517 |trimestrielle oui oui Kkg/] mg/l
Anthracène 1458 | trimestrielle oui oui kg/) mg/l
Fluoranthène 1191 trimestrielle oui oui kg/j mg/l
Nonylphénols 6598 |trimestrielle oui oui Kkg/] mg/l
DEPH 6616 trimestrielle oui oui kg/] mg/l
Isopropylbenzène 1633 trimestrielle oui oui kg/;j mg/l
Benzène 1114 trimestrielle oui oui kg/i mg/l
Ethylbenzène 1497 | trimestrielle oui oui Kkg/) mg/l
Toluène 1278 trimestrielle oui oui kg/] mg/l
Xylènes 1780 | trimestrielle oui oui kg/)j mg/l (Somme 0,m,p)
2 Chlorophénol 1471 trimestrielle oui oui kg/j mpg/l MES : matières en suspension — DCO : demande chimique en oxygène
Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 12 heures ou 24 heures
selon le mode de pompage, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (4° +/- 2) et
asservis au débit en entrée et en sortie. Le maître d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. En cas de changement de coagulant, cette liste est adaptée à la demande du pétitionnaire, après validation du service en charge de la police de l’eau à la
direction départementale des territoires et de la mer.
2.4 - Prescriptions relatives au coagulant
Les fiches des produits du coagulant sont fournies au service en charge de la police de l’eau à fa
direction départementale des territoires et de la mer. Elles comportent a minima leur composition. À défaut d’une utilisation d’un produit normalisé, quatre analyses minimum sont fournies annuellement par le producteur du produit, à défaut elles sont réalisées par le pétitionnaire. Les analyses sont réalisées selon les critères dans le tableau ci-après. Le produit respecte les seuils limites indiqués.
7117
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-008 - 06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017 27Les analyses font l’objet d’un suivi en concentration et une estimation en flux journalier utilisé est
intégrée dans le bilan selon les résultats réalisés selon fréquences indiquées :
Paramètre Numéro périodicité Point de Point de Seuil limite unité
Sandre prélèvement! rejet (ug/D)
MES 1305 mensuelle oui oui / mg/l
DCO 1314 mensuelle oui oui / mg/!
Fer 1393 mensuelle oui oui Î mg/l
Manganèse 1394 mensuelle oui oui Î mg/l
Aluminium 1370 mensuelle oui oui / mg/l
Cuivre 1392 mensuelle oui oui 0,09 mg/i
Nickel 1386 mensuelle oui oui 2,2 mg/l
Plomb 1382 mensuelle oui oui 0,04 mg/l
Mercure 1387 mensuelle oui oui 0,0002 mg/i
Chrome 1389 mensuelle oui oui Ï mg/l
Zinc 1383 mensuelle oui oui 2,2 mg/l
Cadmium 1388 mensuelle oui oui 0,1 mg/l
Arsenic 1369 mensuelle oui oui 0,1 mg/l
Hydrocarbures 7008 mensuelle oui oui 10 mg/l
totaux
Acide 1465 trimestrielle oui oui / mg/l chloracétique
Naphtalène 1517 trimestrielle oui oui 0,006 mg/i
Anthracène 1458 trimestrielle oui oui 0,00001 mg/l
Fluoranthène 1191 trimestrielle oui oui 0,0002 mg/l
Nonylphénols 6598 trimestrielle oui oui 0,0002 mg/l
Isopropylbenzène 1633 trimestrielle oui oui 0,01 mg/l
Benzène 1114 trimestrielle oui oui i mg/l
Ethylbenzène 1497 trimestrielle oui oui 0,01 mg/l
Toluène 1278 trimestrielle oui oui 0,01 mg/l
Xylènes (Somme 1780 trimestrielle oui oui 0,025 mg/l 0,M,P)
2 chlorophenol 1471 trimestrielle oui oui 0,01 mg/l
Que le produit soit normalisé ou non, le bilan annuel fait apparaître les quantités utilisées pour chaque cycle de prélèvement. Le bilan explicite les quantités de réactif utilisés mensuellement et annuellement
aux vues des quantités d’eaux prélevées et du flux d’additif rejeté. Il mentionne aussi tous les incidents
rencontrés impactant les rejets.
Les analyses des produits sont réalisées sur les produits utilisés les jours de prélèvement définies à
Particle 2.3.
8/17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-008 - 06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017 28Au plus tard, un an après la signature du présent arrêté, le coagulant utilisé est issu d’un produit
normalisé dont la fiche « produit » est envoyée au service en charge de la police de l’eau de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Avant tout déchargement, l’exploitant vérifie la disponibilité de capacités de stockage suffisantes. En cas d’indisponibilité, le chargement doit être refusé.
À l’arrivée sur le site, et avant déchargement, toute livraison de produit fait l’objet d’une vérification, au minimum par contrôle visuel et olfactif. Si une situation anormale est détectée, le chargement doit être refusé.
L'exploitant s’assure, auprès du producteur du produit normalisé, que les teneurs en substances
polluantes sont conformes aux critères de normalisation établies, et sont stables afin, d’une part, de
limiter les effets nocifs sur l’environnement, et d’autre part, d’optimiser la consommation.
Article 3 — Prescriptions au titre des Installations Classées pour environnement
Les prescriptions de l’annexe 2 sont applicables aux stockages de chlore.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux
Pendant les trois premières années, correspondant à la phase travaux, les modalités de suivi des rejets et des prélèvements décrites dans le tableau ci-après se substituent aux modalités définies à l’article 2.3 du présent arrêté. Si la période de travaux est supérieure à quatre ans et que le suivi défini à l’article 2.3 ne peut pas être mis en œuvre, le pétitionnaire en informe le service en charge de la police de l’eau, en fournissant les éléments justifiant le report du délai et les moyens mis en œuvre pour y remédier.
Paramètre | Km | Périodicité rélvemen, es Flux | Unité
débit 1946 |continue estimation estimation | m’/j m°
MES 1305 |neuf mesures par an estimation estimation | kg/) mg/}
turbidité 6498 |continue estimation non kg/j mg/l
PH continue oui non
Température continue oui nof C°
DCO 1314 neuf mesures par an oui oui kg/)j mg/l
Fer 1393 |neuf mesures par an oui oui Kg/] mg/l
Manganèse 1394 |neuf mesures par an oui oui kg/j mg/l
Aluminium 1370 |neuf mesures par an oui oui kg/j mg/l
Cuivre 1392 |neuf mesures par an oui oui kg/] mg/l
Nickel 1386 |neuf mesures par an oui oui Kkg/j mg/l
Plomb 1382 |neuf mesures par an oui oui kg/j mg/l
Mercure 1387 |neuf mesures par an oui oui kg/j mpg/l
Chrome 1389 neuf mesures par an oui oui kg/) mg/l
Zinc 1383 |neuf mesures par an oui oui kg/j mg/l
Cadmium 1388 |neuf mesures par an oui oui kg/j mg/l
9/17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-008 - 06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017 29Paramètre Numéro Périodicité Point de Point de Flux Unité Sandre prélèvement rejet
Arsenic 1369 |neuf mesures par an oui oui kg/j mg/l
Hydrocarbures 7008 |neuf mesures par an oui oui kg/) mg/l
totaux
Acide 1465 |neuf mesures par an oui oui kg/j mg/l chloracétique
Naphtalène 1517 |trimestrielle oui oui kg/) mg/l
Anthracène 1458 |trimestrielle oui oui kg/j mg/l
Fluoranthene 1191 |trimestrielle oui oui kg/] mg/l
Nonylphénols 6598 |trimestrielle oui oui Kkg/) mg/l
DEPH 6616 |trimestrielle oui oui kg/j mg/l
Isopropylbenzene | 1633 |trimestrielle oui oui kg/j mg/l
Benzène 1114 |trimestrielle oui oui kg/] mg/l
Ethylbenzène 1497 |trimestrielle oui oui kg/j mg/l
Toluène 1278 |trimestrielle oui oui kg/j mg/l
Xylènes 1780 itrimestrielle oui oui kg/] mg/l (Somme 0,m,p)
2 chlorophenol 1471 |trimestrielle oui oui kg/] mg/l MES : matières en suspension — DBOS : demande biochimique en oxygène sur 5 jours — DCO : demande chimique en oxygène
Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 12 heures ou 24 heures selon le mode de pompage, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (4° +/- 2) et
asservis au débit en entrée et en sortie. Le maître d’ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Les mesures sont réparties tant que possible sur l’année, selon les contraintes de fonctionnement
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à
limiter les risques d'incident :
L’écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans
entraîner de lessivage de matériaux.
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veille à la bonne réalisation des opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
Les engins sont utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols qui peuvent accroître, lors de la période des travaux, l’imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés. Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. Les carburants sont stockés sur des aires étanches.
Il est procédé à la remise en état et au nettoyage des sites en fin de chantier.
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fait sur des aires aménagées afin de limiter les risques de pollution des eaux souterraines.
10/17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-008 - 06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017 30Les opérations d’entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites en-dehors des zones spécialement aménagées à cet effet.
Il convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la mise en œuvre de mesures d'urgence.
En cas de crue, les travaux au sein du lit majeur sont immédiatement arrêtés et les travaux en cours
sécurisés, les matériels et stockages de substances polluantes mis en sécurité hors zone de crue et hors
des zones sensibles (berges).
Article 5 - Interdiction générale
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite au droit des ouvrages.
Tout déversement d’eaux usées même traitées dans les noues de collecte des eaux pluviales est interdit.
Tout dépôt de déchets susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines est interdit sur le site.
Article 6 - Prévention des pollutions accidentelles
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, (notamment par confinement) de produits susceptibles par leur nature, d’entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 7 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident lors des travaux
Tout fait de pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol est porté dans les plus brefs délais à la connaissance du service chargé de la police de l’eau.
En cas d’incident ou d’accident pouvant entraîner une éventuelle pollution des eaux superficielles (fuite d’une cuve, accident d’un engin de chantier...), des moyens spécifiques d’intervention sont rapidement mis en œuvre :
+ piégeage de la pollution et récupération par pompage des effluents épandus ;
+ éventuellement mise en place de moyen adéquat pour contenir un polluant ;
+ récupération de l’effluent restant et non déversé ;
«+ prévenir le service départemental d’incendie et de secours de Seine-Maritime (SDIS) ;
+ faire appel à une entreprise spécialisée pour évacuer le produit déversé, organiser le nettoyage des surfaces polluées et évacuer les terres et matériaux souillés.
Article 8 - Contrôles
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le service en charge des installations classées pour l’environnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont avertis de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages.
Les services chargés du contrôle peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
11/17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-008 - 06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017 31Les services chargés du contrôle peuvent procéder à tout moment à tout contrôle (débit, prélèvements,
analyses...) des eaux rejetées au milieu naturel.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition des services chargés du contrôle.
Article 9 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de trente ans à compter de la notification du présent
arrêté. Son renouvellement éventuel a lieu sur demande présentée par le pétitionnaire, deux ans au
moins avant sa date d’expiration et dans les formes prévues par les articles L181-15 du code de
l'environnement.
Deux ans après la mise en fonctionnement de la nouvelle usine, un bilan est réalisé et les prescriptions
relatives au rejet sont révisées.
Article 10 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d’autorisation.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article L171-8 et L173-3 du code de l'environnement.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la
connaissance de la préfête.
Article 11 - Déclaration des incidents et accidents
Le déclarant est tenu de signaler au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installations
Les travaux n’entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur le lieu du chantier, en toute
sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en
application de l'article L170-1 et suivant du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
12/17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-008 - 06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017 32Article 13 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 14 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire change
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du HAVRE, le maire de la
commune de Norville, le président de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine, la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette déclaration est soumise est affiché dans la mairie de la commune de
Norville pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal du
maire concerné.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d’au moins un an.
13/17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-008 - 06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017 33Copie de cet arrêté est adressée au :
-__ directeur régional des affaires culturelles de la Normandie,
+ __ chef de la brigade départementale de l'agence française pour la biodiversité,
+ __ directeur du secteur aval de l’agence de l’eau « Seine-Normandie ».
Fait à Rouen, le À {} OCT, 2917
La préfète,
pour la préfète et par délégationLA
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
14/17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-008 - 06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017 34ANNEXE 1
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Vu pour être annexé à
15/17 Rouen, le 1 0 TU? te Prdfé e et par délégation,
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arf @ er. AP :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-008 - 06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017 35pes # Bassin d'infitration C Er Emprise : - 150 m2 clé
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TT |PIT
GTTLE DA prune | P4 0,1 mm/n | RD | x
| mÉRRE Emprise : - 250 m°
| Ps | 6,1 mm/h
© Bassin d'infiltration B
| Emprise :-270m° 108,
Vu pour être annexé à PEACE A:
Rouen, le 4 { OUT. | la
Four la Préfète et ri délégaliuu, le Secrétaire Cénérel
Yvan CORDI
16/17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-008 - 06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017 36Vu pour être annexé à arrêt date du :
| 10 OCT. 2017
Rouen, le 1 g OÙT.
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Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire Général |
Yvan CORDIER SCHEMA DE PRINCIPE DE LA FILIERE EAU
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-008 - 06-09 Usine de NORVILLE - AP 10 10 2017 37Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-10-009
07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY
- AP 11 10 2017
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2017 approuvant le renouvellement du programme d'actions
(2ème programme) à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage de Limésy-Becquigny et édictant des prescriptions obligatoires
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-009 - 07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY - AP 11 10 2017 38EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Damien BERTRAND
Tél. : 02.32.18.94.36
Fax : 02.32.18.94.46
Mél : damien.bertrand(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {4 OCT, 2017
approuvant le renouvellement du programme d’actions (2°"° programme) à mettre en œuvre dans la zone
de protection de l’aire d’alimentation du captage de Limésy-Becquigny et édictant des prescriptions
obligatoires
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre
1992, dite convention OSPAR ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive cadre sur l’eau ;
Vu la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et
la détérioration ;
Vu le règlement CE n° 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien
au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d’exécution CE n° 808/2014 de la commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 212-3, R. 211-3 et l’article L.171-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R.114-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4 et R. 1321-2 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 27 ;
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Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M"° Fabiennne BUCCIO préfète de fa région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2012 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du
captage de Limésy-Becquigny ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2014 approuvant le programme d’actions à mettre en œuvre dans la zone de
protection de l’aire d’alimentation du captage de Limésy-Becquigny (ZPAAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Haute-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le compte-rendu du comité de pilotage du 3 avril 2017 pour l’évaluation du premier programme d’actions et la validation du deuxième programme d’actions à mettre en œuvre sur la zone de protection d’alimentation du captage de Limésy-Becquigny ;
Vu la consultation du public du programme d’actions menée entre le 26 juillet 2017 et le 16 août 2017 inclus en application des dispositions du code de l’environnement relatives à la participation du public ;
Vu l'avis de la chambre départementale d’agriculture en date du 1* septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Penvironnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 12 septembre 2017 ;
Vu fa transmission du projet faite au maître d’ouvrage, le 13 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT —
_ que le captage de Limésy-Becquigny est classé prioritaire Etat au titre du Grenelle de l’environnement ;
— que le captage comprend un ouvrage, le forage de Becquigny situé sur la commune de Limésy, exploité par la communauté de communes Caux Austreberthe (CCCA) ;
— que pendant le premier programme d’actions, des matières actives de produits phytosanitaires ont été identifiées dans l’eau brute du captage à des concentrations dépassant la norme de potabilité de 0,1 ug/l pour le chlortoluron, le dimétachlore, le difluenicanil, Pimidaclopride et le métazachlore ;
— que la valeur moyenne de concentration en nitrates est de 34,3 mg/l (juin 2016) avec une tendance à la
hausse alors que le seuil de risque du SDAGE est fixé à 40 mg/l a norme de potabilité est de 50 mg/l ;
qu’il est nécessaire de poursuivre la modification des pratiques agricoles afin de parvenir à une disparition des pics et une réduction des concentrations en produits phytosanitaires et en nitrates dans l’eau du captage destinée à l’alimentation humaine et de pérenniser l'exploitation du captage de Limésy-Becquigny ;
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— que le premier programme d’actions arrêté le 16 avril 2014 a été animé et mis en œuvre durant 3 années
dans un cadre négocié et contractuel ;
— que, conformément à l’article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, la préfète peut à
l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions, compte tenu des
résultats de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre
obligatoires, dans les délais et les conditions qu’elle fixe, certaines des mesures préconisées par ce
programme ;
— que les agriculteurs représentés au comité de pilotage (COPIE), composé d’organismes compétents en matière d’eau ou d’agriculture, ont été associés à la construction et l’évaluation du premier programme d’actions ;
— que l'objectif du maintien des surfaces en herbe et du respect de l’avis et des prescriptions formulés du
syndicat de bassin versants ou un autre organisme assimilé compétent (Syndicat de Bassin Versant
SBV) préalablement aux retournements de prairies, permanentes ou temporaires n’entrant pas dans une
rotation, n’a pas été atteint ;
— que l’objectif de protection des points d’infiltration rapide et en particulier des bétoires a été
partiellement atteint ;
— que le bilan de l'évaluation du premier programme d’actions a été validé par le COPIL le 3 avril 2017
et a conclu à la nécessité de poursuivre les actions et d’en renforcer certaines dans un deuxième
programme d’actions. Il s’agit notamment de rendre obligatoire le respect de l’avis et des prescriptions
formulés par le SBV pour tout projet de retournement de prairies, permanentes ou temporaires n’entrant
pas dans une rotation, situées dans la ZPAAC et de rendre obligatoire l’enherbement des trois bétoires
(AU D001) situées sur la commune d’Auzouville-l’Esneval.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article fer —
Le présent arrêté approuve le renouvellement du programme d’actions (2° programme) à mettre en œuvre tout en renforçant certaines mesures, par les propriétaires et les exploitants agricoles, sur les parcelles agricoles comprises dans la ZPAAC de Limésy-Becquigny (Cf.annexe n° 1) conformément aux dispositions de Particle R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime.
La communauté de communes Caux-Austreberthe est la collectivité productrice d’eau et à ce titre elle est maître d'ouvrage et animatrice du programme de protection de la qualité de la ressource captée. L'objectif du programme d’actions est d’améliorer la qualité des eaux brutes captées et plus particulièrement de :
+ maintenir la teneur des eaux brutes en nitrates, à une valeur moyenne inférieure au seuil de risque de 40 mg/l défini par le SDAGE Seine-Normandie 2016-2021 ;
+ parvenir à la disparition des dépassements des seuils de risque définis par le SDAGE Seïne- Normandie 2016-2021 en supprimant l’apparition de pics dépassant 0,075 g/l pour chaque molécule et de 0,375 ug/l de molécules cumulées ;
+ réduire Le bruit de fond lié aux pollutions diffuses par les produits phytosanitaires.
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Article 2 —
Le programme d’actions approuvé par le présent arrêté est d'application volontaire, à compter de sa publication
sans préjudice des prescriptions relatives à d’autres réglementations, notamment :
+ les obligations liées à la directive nitrates (programme d’actions national et programme d’actions
régional) ;
+ les arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique fixant Les prescriptions au sein des périmètres de protection
des captages pour prévenir les pollutions ponctuelles ou accidentelles ;
+ le règlement sanitaire départemental (RSD) ;
+ [a réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ouvrages
travaux et activités soumis à déclaration et autorisation au titre de fa loi sur l’eau ;
+ l’arrêté « fossé » du 24 janvier 2012 étendant l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires à
proximité des points d’eau ;
+ l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié instituant le recours à un avis des syndicats de bassins versants
préalablement aux retournements de prairies ;
+ l’arrêté du 13 janvier 2017 fixant les mesures destinées à préserver les lieux accueillant des personnes
vulnérables du risque d’exposition aux produits phytopharmaceutiques ;
+ l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytosanitaires et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 —
Par dérogation à l’article 2, le respect de l’avis et des prescriptions formulés par le SBV pour tout projet de retournement de prairies, permanentes ou temporaires n’entrant pas dans une rotation, situées dans la ZPAAC, est
rendu obligatoire. Le cas échéant, cet avis précise les mesures à prendre (dimension et l'emplacement des aménagements d’hydraulique douce, maintien du couvert, bonnes pratiques, etc.).
Article 4 —
Par dérogation à l’article 2, la protection des trois bétoires (Référence PCAHD du Saffimbec : AU D001) situées
sur la commune d’Auzouville-l’Esneval est rendue obligatoire par l'implantation d’une zone tampon. La
dimension et l'emplacement des zones tampons sont approuvés par la collectivité animatrice.
L’exécution de cette mesure est fixée à une année suivant la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et selon les modalités pratiques conformes à P’avis de la cellule d’animation.
Article 5 — Suivi du programme d’action
À la demande de la collectivité animatrice et dans le cadre de rencontres individuelles, les exploitants transmettent
chaque année les données techniques relatives aux pratiques agricoles permettant de suivre les indicateurs et d’évaluer annuellement l’efficacité du programme d’actions.
Le maître d’ouvrage s’appuie sur un comité de suivi dont il assure la présidence. Ce comité de suivi se réunit sur
invitation de la collectivité animatrice au plus tard un an à partir de la signature du présent arrêté.
Le secrétariat est assuré par la collectivité animatrice.
Une synthèse annuelle de la mise en œuvre du programme d'actions sur la protection du captage est établie par la collectivité animatrice. La synthèse est transmise à l’ensemble des parties participant au suivi de ce programme d’actions.
Un bilan final, pluriannuel, des actions réalisées et des actions mises en oeuvre, permettant de vérifier Patteinte des objectifs fixés dans le programme d’actions, est effectué par la collectivité animatrice. Il est transmis au comité de suivi dans un délai permettant à ce dernier de se réunir au plus tard trois ans après la publication du présent arrêté.
Article 6 — Contrôles
Indépendamment des sanctions administratives prévues par Particle L.171-8 du code de l’environnement, et
conformément à Particle R114-10 du code rural et de la pêche maritime, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant
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retournement de prairie est puni de la peine d’amende prévue pour des contraventions de la 5° classe.
Article 7 — Application du programme d’actions
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, le président de la
communauté de communes Caux-Austreberthe et les maires des communes listées à l’annexe n° 2 sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les mairies concernées pendant une durée d’un mois.
Une copie de cet arrêté sera également adressée :
° à la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie ;
° au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
° au directeur territorial et maritime Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
° au président de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime ;
° au président de la Région Normandie ;
° au président du Département de la Seine-Maritime ;
° au président du syndicat du bassin versant de la Durdent, Saint Valéry et Veulettes ;
° au président du syndicat du bassin versants de l’ Austreberthe et du Saffimbec ;
° au président du syndicat des bassins versants Saâne Vienne Scie ;
* au président du syndicat mixte des bassins versants Caux Seine ;
° au président de la commission locale de l’eau du syndicat d'aménagement et de gestion des eaux des six
vallées ;
Fait à ROUEN, le 4 4 QCT, 2017
Pour la préfète, et élégation,
le secrétai
Yvan
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ci-joint : le programme d’actions
Le programme d’actions est consultable sur le site internet départemental des services de l’Etat en Seine-
Maritime.
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PROGRAMME D’ACTIONS A PROMOUVOIR! Of la Préiêle et - délégation, PAR LES PRIOPRIETAIRES ET LES EXPLOITANTS le Secr élaire Général Yvan CORDIER
A. PARTICIPATION ET IMPLICATION DES EXPLOITANTS AU PROGRAMME D’ACTIONS
A.1 Sensibiliser les exploitants à la démarche
Il s’agit d’une action de la cellule d’animation vers les exploitants agricoles avec notamment une rencontre
physique.
La collectivité animatrice axera les rencontres individuelles vers les exploitants de la ZPAAC qui n’ont pas été
contactés lors du premier programme d’actions et qui font l’objet d’une priorité du fait de la particularité de leur
parcellaire ou de leur système d’exploitation.
Évaluation :
L'évaluation de cette mesure sera réalisée sur :
— Je nombre d’exploitants sensibilisés par le biais des bulletins d’information, avec un objectif d’engagement de 100 %, soit 132 exploitants ;
— le nombre d’exploitants rencontrés avec un objectif d'engagement de 35 nouveaux exploitants rencontrés d’ici
la fin du deuxième programme d’actions.
À la fin du deuxième programme, 107 exploitants de la ZPAAC auront été rencontrés par la collectivité animatrice : 72 lors du 1° programme et 35 lors du 2°" programme.
A.2 Suivre le nombre d’exploitants ayant participé à une action ou une animation du programme
Il s’agit d’une démarche volontaire des exploitants en réponse aux propositions de la cellule d’animation.
Évaluation
Elle sera réalisée sur le nombre d’exploitants ayant participé à une action ou une animation au cours du deuxième
programme.
Cet indicateur sera évalué sur la base des 107 exploitants agricoles rencontrés au cours des deux programmes avec
un objectif d'engagement de 75 %, soit 80 exploitants.
A.3 Suivre et engager les exploitants dans une action du programme
A.3.1 Suivre et engager les exploitants dans un changement de pratiques
Il s’agit d’une démarche volontaire des exploitants permettant d’évaluer leur implication dans au moins une action
du programme. Ces actions visent le changement significatif et durable des pratiques agricoles (Conseil individuel (CICC), mesure agro-environnementale et climatique (MAEC), agriculture biologique (AB), suivi de pâturage).
Évaluation :
Elle sera réalisée sur le nombre d’exploitants engagés dans un changement de pratiques au cours du deuxième programme.
Cet indicateur sera évalué sur la base des 107 exploitants agricoles rencontrés au cours des deux programmes avec
un objectif d'engagement de 50 %, soit 53 exploitants. L'objectif pour ce second programme est de 30 nouveaux
engagements (23 exploitants ayant été engagés lors du 1° programme).
Elle évaluera également le suivi des exploitants ayant accompli des changements de pratiques au cours du 1°
programme, soit 23 exploitants.
NB : Ne sont pas comptabilisées dans les actions pouvant contribuer aux changements de pratiques : les analyses
de reliquats et d’effluents, les actions sur les parcelles en pommes de terre et les demandes d’avis aux SBV pour tout projet de retournement de prairies.
A.3.2 Suivre et engager les exploitants dans la lutte contre le ruissellement et la protection des bétoires
Évaluation :
Elle sera réalisée sur le nombre d’exploitants engagés dans la lutte contre le ruissellement et la protection des bétoires au cours du deuxième programme.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-009 - 07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY - AP 11 10 2017 44B. LIMITER LES RISQUES DE TRANSFERTS RAPIDES
Les sols non couverts par la végétation favorisent la production de ruissellement. Ce ruissellement chargé en polluants peut se ré-infiltrer très rapidement et rejoindre la nappe par l’intermédiaire du réseau karstique qui se manifeste en surface par des bétoires. Ainsi, les épisodes de ruissellements peuvent générer des pics de pollution dans l’eau prélevée aux captages (turbidité et pesticides).
Les mesures édictées ci-après pour limiter ce risque, sont fondées sur les actions 1°, 5° et 6° citées par l’article R 114-6 du code rural et de la pêche maritime (mesures à promouvoir par les propriétaires et les exploitants).
B.i Suivre l’évolution de la surface en herbe et accompagner les éleveurs
B.1.1 Suivre l’évolution de la surface en herbe
Le couvert végétal permanent est le mode d’utilisation du sol le plus efficace pour retenir et filtrer Peau sur les axes de ruissellement et en amont de bétoires. Les prairies sont exploitées avec un faible niveau d’intrants phytosanitaires, les maintenir en l’état est essentiel pour la préservation de la qualité de l’eau.
Objectif de l’action :
L'objectif est de maintenir la surface en herbe (prairies permanentes et temporaires) sur la ZPAAC, sur a base des
données enregistrées dans le cadre des déclarations PAC 2016.
Une réduction de ces surfaces correspond à une dégradation de l’état initial si elle n’est pas compensée dans ses fonctionnalités (qualité de l’eau) en respectant les prescriptions des avis SBV.
Par arrêté préfectoral du 31/12/2014 modifié, tout projet de retournement de prairie permanente ou temporaire n’entrant pas dans une rotation doit formuler une demande d’avis auprès du SBV où est située la prairie.
Dès qu’il a connaissance d’un projet de retournement de prairies, le SBV alerte la collectivité animatrice afin
qu’elle accompagne, au plus tôt, l’éleveur dans ses choix culturaux.
L'établissement de l’avis par le SBV est systématiquement précédé d’un échange et d’une visite de terrain avec l'exploitant concerné.
En cas de difficultés par rapport au projet de l’exploitant ou l’avis formulé par le SBV, le cas sera étudié par la commission d'évaluation prévue à cet effet.
Dans le cadre du présent arrêté, le respect des avis et des prescriptions formulés par le SBV sont rendus obligatoires.
(Cf. fiche intitulée « Mesure obligatoire à mettre en œuvre par les propriétaires et les exploitants » p IS).
Le COPIL se réunira au besoin en cas de difficultés par rapport au respect de l’avis et des prescriptions formulés par le SBV pour tout projet de retournement de prairies situées dans la ZPA AC.
Évaluation :
Cette action sera évaluée sur :
— f’évolution de la surface en prairie (suivi annuel réalisé par la DDTM sur la base des données enregistrées dans le cadre des déclarations PAC) ;
— Je nombre d’avis réalisés par les SBV ;
— Ja surface en prairies faisant l’objet d’une demande d’avis ;
— le nombre d'avis respectés (en termes d’avis ou de prescriptions).
NB : la profession agricole n’aura pas à compenser les pertes de surface en herbe dues à l’urbanisation où à des aménagements fonciers indépendants de l’activité agricole.
B.1.2 Accompagner les éleveurs
Tous les exploitants de la ZPAAC qui diminuent ou cessent leur activité agricole d'élevage seront invités à s’engager dans un dispositif d'accompagnement afin d’optimiser les changements d’orientations de [a ferme (suivi herbe, diagnostic d’autonomie alimentaire, MAEC, CICC, ferme Dephy).
Évaluation ;
Cette action sera évaluée sur :
—le nombre d’éleveurs accompagnés individuellement avec un objectif d’engagement de 100 % d'accompagnement pour les éleveurs qui se réorientent ;
— le nombre d'événements organisés en faveur des éleveurs.
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Certaines zones d’effondrement (bétoires) constituent une liaison directe avec l’eau prélevée au captage. La contamination est atténuée si l’eau est ralentie et filtrée avant son engouffrement en profondeur.
B.2.1 Poursuivre et renforcer la protection des bétoires et leur impluvium
Les bétoires et leur impluvium sont recensés sur la carte annexée au présent arrêté (C£ annexe n° 3).
Objectif de l’action :
ÿ Les exploitants dont les parcelles en culture présentent des bétoires ouvertes, actives et non protégées s’engagent à :
— implanter un couvert végétal permanent en amont immédiat de chaque bétoire ;
La dimension (400 m° au minimum) et l'emplacement des zones tampons sont approuvés par la collectivité animatrice.
— réaliser la protection de l’impluvium de la bétoire en implantant 75 % des aménagements d’hydraulique douce (AHD) prévus par les plans communaux d'aménagements d’hydraulique douce (PCAHD) et avec au moins un aménagement mis en place par exploitant.
Évaluation :
Cette action sera évaluée sur :
— le nombre de bétoires avec un aménagement en amont immédiat, avec un objectif d'engagement de 100 % : soit
10 bétoires ;
— le nombre d’impluviums de bétoires aménagés, avec un objectif de 7 impluviums dont 75 % des aménagements sont réalisés ;
— Je nombre d’AHD implantés par catégorie d’AHD ;
— Je finéaire d’ AHD implantés ;
— le linéaire de talwegs enherbé.
Dans le cadre du présent arrêté, la protection des trois bétoires (identifiées AU-D001 en annexe n°3) situées sur la commune d’Auzouville-l’Esneval est rendue obligatoire par l’implantation de zones tampon dont la dimension et l'emplacement sont approuvés par la collectivité animatrice.
L’exécution de cette mesure est fixée à une année suivant la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et selon les modalités pratiques conformes à l'avis de la cellule d'animation.
(Cf. fiche intitulée « Mesure obligatoire a mettre en œuvre par les propriétaires et les exploitants » p 17)
NB : La surface en herbe (prairies permanentes et temporaires) implantée sera prise en compte pour l’évaluation du maintien de la surface en herbe sur la ZPAAC (Action B.1.1).
> L'évolution spatiale des bétoires est un phénomène naturel imprévisible mais qu’il est nécessaire de prendre en compte.
Aussi, tous les exploitants dont les parcelles en culture présentent des indices de bétoires qui évoluent au cours de ce 2è"° programme en bétoires ouvertes et actives s’engageront dans un premier temps, à implanter un couvert végétal permanent en amont immédiat de chaque bétoire ; la dimension (400 m2 au minimum) et Femplacement des zones tampons seront approuvés par la collectivité animatrice. Le renfort de la protection de l’impluvium par la réalisation d’AHD sera à réaliser dans un deuxième temps.
Évaluation :
_ Nombre d’indices de bétoires ayant évolué et qui ont été protégés au cours du 2°* programme, avec un objectif d'engagement de 100 %.
B.2.2 Assurer le maintien des aménagements de protection autour des bétoires et renforcer la sécurisation de leur impluvium
La présence d'aménagements garantissant la protection des bétoires (zones tampon, AHD, prairies) sont maintenus.
Cette action vise :
Préfecture de ta Seine-Maritime — 7,ptace de la Madeleine — CSt6036 — 76 036 ROUEN Cedex
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-009 - 07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY - AP 11 10 2017 46— d’une part, les bétoires situées sur des parcelles en culture aménagées par une zone tampon en amont immédiat
lors du 1° programme d’actions : il s’agit de renforcer la protection des impluviums alimentant ces bétoires par la
réalisation de 75 % des AHD de l’impluvium de la bétoire prévus par les PCHAD et avec au moins un
aménagement mis en place par exploitant.
La collectivité priorisera son animation sur les impluviums alimentant les bétoires identifiées LI-D001, LI-D097 et 8.
(Cf. annexe n°3).
— d'autre part, les bétoires situées sur des parcelles en prairies : dans Le cadre d’une convention avec Le maître
d'ouvrage, l’exploitant s’engage à maintenir pour une durée 10 ans une Zone tampon en amont immédiat de la
bétoire; la dimension (400 m2 au minimum} et l’emplacement des zones tampons seront approuvés par fa
collectivité animatrice.
Évaluation :
Cette action sera évaluée sur :
— le nombre de bétoires avec aménagements réalisés lors du ler programme situées sur des parcelles en culture, avec un
objectif d’engagement de 100 % de maintien, soit 19 bétoires ;
— le nombre de conventions pour la protection des bétoires situées sur des parcelles en culture ;
— le nombre d’impluviums dont les aménagements existants sont maintenus et renforcés par la réalisation de 75 % des
aménagements de Pimpluvium préconisés par les PCAHD et au moins 1! AHD mis en place par exploitant ;
— le nombre de bétoires situées sur des parcelles en prairies protégées au début de ce 2% programme, avec un objectif d’engagement de 100 %, soit 21 bétoires ;
— Je nombre de conventions pour la protection des bétoires situées sur des parcelles en prairies au début de ce 2°%*
programme.
B.3 Limiter l'érosion et les transferts des polluants en dehors des impluviums de bétoires
Les zones à fortes pentes (talwess) concentrent les ruissellements, et l’eau en érodant le sol se charge de matières
en suspension. En zones cultivées, ces eaux entraînent des particules fines et des produits phytosanitaires
appliqués sur les sols peu couverts. Les ruissellements peuvent générer des pics de pollution dans l’eau prélevée
aux captages (turbidité et pesticides).
Objectif de l’action :
L'action consiste à poursuivre la mise en place des AHD sur la base des propositions réalisées dans le cadre des
différents PCAHD.
D'autre part, il conviendra d’assurer le maintien des aménagements existants indispensables à la lutte contre
Pérosion des sols.
Evaluation :
Cette action sera évaluée sur :
— le linéaire de taiwegs enherbé ;
— le nombre d’ AHD réalisés sur la base des propositions formulées dans les PCAHD;
— le nombre d’AHD maintenus ;
— le nombre de conventions d'usage entre collectivités et exploitants.
B.4 Limiter les ruissellements dans les parcelles implantées en pommes de terre
Description de l’action
Les producteurs de pommes de terre limiteront les ruissellements et l’érosion des sols par l'installation de micro-
barrages ou d’un dispositif analogue entre les buttes de pommes de terre (1 rang sur 2 au minimum) et / ou le
maintien d’un couvert végétal à l’aval des parcelles.
Si la protection du couvert est assurée par un couvert végétal à l’aval, la largeur de ce couvert végétal est égale à
4 % de la longueur de la parcelle avec un minimum de 5 mètres de large.
Ce couvert peut être un enherbement ou le maintien du couvert végétal depuis Fautomne précédant (CIPAN,
dérobée, prairie) en aval de la parcelle.
Par ailleurs, tout projet de plantation de pommes de terre sur les parcelles traversées ou bordées par un talweg
primaire est soumis à une expertise auprès des SBV et au respect des prescriptions énoncées.
La carte des parcelles qui sont traversées ou bordées par un talweg primaire est visible à l’annexe n°4.
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Cette action sera évaluée sur :
— la surface annuelle des parcelles de pomme de terre aménagées par un couvert végétal en aval de la parcelle ;
— le ratio des parcelles en pommes de terre dont la surface du couvert mis en place conforme à Pavis du SBV ;
— Ja surface annuelle des parcelles de pomme de terre cultivées avec des micro-barrages ou dispositif analogue ;
— Je nombre d’exploitants équipés de matériel anti-érosion ;
— l’évolution de la taille des parcelles cultivées en pommes de terre.
Le niveau d'engagement de cette mesure est de protéger 100 % des parcelles implantées en pommes de terre.
Si au terme du deuxième programme d’actions, cet objectif n’est pas atteint, cette exigence peut devenir
réglementaire.
C. LIMITER LES POLLUTIONS PHYTOSANTFAIRES
De façon complémentaire à la réduction des risques de transfert vers les captages, la réduction de l’usage des
produits phytosanitaires sur la ZPAAC est indispensable à la protection de la ressource en eau.
Les mesures suivantes sont fondées sur les actions 2°, 3° et 4° citées par l’article R 114-6 du code rural et de la
pêche maritime(mesures à promouvoir par les propriétaires et les exploitants).
C.1 Sensibiliser les exploitants agricoles de la ZPAAC à une meilleure maîtrise des phytosanitaires et à
des techniques alternatives
Description de l’action :
Des formations, des journées techniques, des démonstrations, des visites d’exploitations, des tours de plaine et des
expérimentations seront organisées, sous la responsabilité du maître d’ouvrage, pour sensibiliser et former les
exploitants agricoles de la ZPA AC, sur différentes thématiques telles que :
+ l’optimisation des traitements : dilution, conditions d’application, code des bonnes pratiques ;
+ les conduites économes en intrants ;
+ le désherbage alternatif (efficacité, outils, achat collectif) ;
+ a gestion des couverts.
Évaluation de l’action :
Cette action sera évaluée sur :
— le nombre de participants aux d'événements ;
— le nombre d’événements organisés.
C.2 Accompagner individuellement les exploitants vers une évolution des pratiques phytosanitaires
Obiectif de l’action :
La structure animatrice sensibilise et accompagne les exploitants dans l’utilisation des résultats et les incite à
intégrer une démarche de conseil individuel d'évolution de leurs pratiques phytosanitaires dans un objectif de
protection de la ressource en eau.
Chaque exploitant peut choisir la structure qui l’accompagne, et ce conseil individuel pourra être réalisé via le
dispositif du Conseil Individuel dans un Cadre Collectif (CICC), financé par l’ Agence de l’Eau Seine-Normandie, les MAEC système ou un autre outil d'accompagnement (suivi herbe.....).
Dans le cadre des CICC, les exploitants s’engagent à suivre un conseil personnalisé pendant 3 ou 5 ans.
Les exploitants volontaires choisissent une structure de conseil agréée par l’AESN pour cette prestation en accord
avec la collectivité animatrice.
La structure de conseil choisie par l’exploitant réalise un diagnostic complet de l’exploitation puis co-construit et
valide avec l’exploitant et l’animation du BAC, la feuille de route personnalisée de l’exploitant.
La structure de conseil propose des mesures d'évolution des pratiques en accord avec la préservation de la
ressource en eau, notamment par la mise en place de leviers agronomiques pour limiter l’usage des
intrants (décalage des dates de semis, travail du sol, désherbage mécanique, mélange de variétés, équilibre des
successions cultures de printemps/ cultures d’hiver, etc.) et par l'incitation à augmenter les surfaces en cultures
nécessitant moins de produits phytosanitaires (luzerne, méteil, dérobées, couverts associés.....).
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Cette action sera évaluée sur :
— le nombre d’exploitants suivis ;
— le type de suivi ;
— le nombre de nouveaux exploitants engagés (CICC, MAEC ou autre outil d’accompagnement), avec un objectif
d'engagement fixé à 35 nouveaux exploitants accompagnés durant le 2°* programme d’actions (objectif chiffré commun avec D 2);
— la surface engagée sur la ZPAAC.
C.3 Sensibiliser et engager les exploitants dans une démarche de réduction d’usage des phytosanitaires
L'objectif de cette mesure est d’engager les exploitants dans une réduction de produits phytosanitaires à l’échelle
de leur exploitation, via la réduction de l’IFT et la réduction d’usage des matières actives détectées au captage de
Limésy-Becquigny.
C.3.1 Proposer et poursuivre les audits IFF
Description de l’action :
La pression des phytosanitaires sur la qualité de l’eau du captage est évaluée par l’indice de fréquence de
traitement (IFT). L'IFT comptabilise le nombre de doses homologuées appliquées par hectare sur chacune des
parcelles sur laquelle un traitement a été effectué.
La réduction d’utilisation des produits phytosanitaires sur la ZPAAC, via la sensibilisation et l'accompagnement
individuel, se traduit par un objectif de diminution de PIFT (Cf annexe 5).
Évaluation :
Elle reposera sur :
— Je nombre d’exploitants ayant bénéficié d’au moins un audit IFT au cours du 2° programme, avec un objectif d'engagement de 60 exploitations ;
— Pévolution des IFT herbicides et hors herbicides des exploitations suivies au cours du 2° programme.
À la demande de la collectivité animatrice, les exploitants et les structures de conseil transmettent chaque année les données techniques collectées dans les documents phytosanitaires des exploitations permettant de suivre cet indicateur,
C.3.2 Réduire l’usage des matières actives détectées au captage
Objectif de l’action :
Il s’agit de réduire l’usage des matières actives détectées dans les eaux brutes du captage au cours du I*
programme à des concentrations dépassant la norme de potabilité de 0,1 ug/l : le chlortoluron, le dimétachlore, l’imidaclopride, le diflufénicanil et le métazachlore.
Les objectifs de réduction d’usage s’appuient sur les prescriptions du SDAGE Seine-Normandie 2016-2021 :
— moins 30 % pour le chlortoluron ;
— moins 10 % pour le métazachlore, l’imidaclopride et Le diflufénicanil.
Évaluation :
L'évaluation de cet objectif sera constatée au regard de la quantité de matière active utilisée d’un point de vue
global (BNVD: base nationale des ventes des distributeurs).
Les données seront fournies par le Ministère de l’ Agriculture et de Alimentation (MAA).
C.4 Sensibiliser les exploitants à l’agriculture biologique
Cette action s’inscrit dans la poursuite du programme Ambition bio 2017 du MAA, dont l’objectif est de donner
un nouvel élan au développement équilibré de toutes les filières de l’agriculture biologique : de la production à la consommation, en passant par [a transformation et la commercialisation.
Des réunions seront proposées à l'initiative de la collectivité animatrice et avec l’appui d’une structure telle que le
groupement régional de l’agriculture biologique (Association Bio Normandie), l’association Les Défis Ruraux, etc. pour visiter des plates-formes d’essais et rencontrer des exploitants ayant lexpérience des productions animales et végétales sans le recours aux phytosanitaires de synthèse.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-009 - 07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY - AP 11 10 2017 49Évaluation de l’action :
Cette action sera évaluée sur :
— le nombre d'animations réalisées (visites, essais...) ;
— le nombre d’exploitants sensibilisés ;
— l’évolution de la surface de la ZPAAC en AB et le ratio des surfaces en AB / SAU de la ZPAAC.
D. LIMITER LES POLLUTIONS AZOTÉES
Cette mesure est fondée sur l’action 3° citée par l’article R 114-6 du code rural et de la pêche maritime (mesure à
promouvoir par les propriétaires et les exploitants).
D.1 Sensibiliser les exploitants de la ZPAAC à une meilleure maîtrise de l’azote
Cette mesure a pour but de sensibiliser les exploitants à des thèmes permettant une meilleure utilisation de
l'azote: généralisation et optimisation des couverts, cultures à faibles niveaux d’intrants valorisables dans l’alimentation du troupeau (méteil, luzerne...), techniques permettant de limiter le lessivage de l’azote.
Description de l’action :
La collectivité animatrice propose des réunions d’information, de sensibilisation ou met en place des
démonstrations sur des sujets liés à une meilleure utilisation de l’azote tels que les cultures à bas niveaux d’intrants, les intercultures courtes.
Évaluation :
Cette mesure sera évaluée sur :
— le nombre de participants ;
— le nombre de réunions ou de démonstrations réalisées durant le 2% programme d’actions.
D.2 Accompagner individuellement les exploitants à une gestion optimisée de l’azote
Objectif de l’action :
La structure animatrice sensibilise et accompagne les exploitants dans l’utilisation des résultats et les incite à intégrer une démarche de conseil individuel d'évolution des pratiques pour limiter les risques de lessivage de nitrates.
Chaque exploitant peut choisir la structure qui l’accompagne, et ce conseil individuel pourra être réalisé via le dispositif du Conseil Individuel dans un Cadre Collectif (CICC), financé par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, les mesures agro-environnementales et climatiques système ou un autre outil d’accompagnement.
Dans le cadre des CICC, les exploitants s’engagent à suivre un conseil personnalisé pendant 3 ou 5 ans. Les exploitants volontaires choisissent une structure de conseil agréée par l’AESN pour cette prestation en accord avec la collectivité animatrice.
La structure de conseil choisie par Pexploitant réalise un diagnostic complet de l’exploitation-puis co-construit et valide avec l'exploitant et l'animation du BAC, la feuille de route personnalisée de l’exploitant dans les objectifs de protection de la ressource en eau.
La structure de conseil propose des mesures d’évolution des pratiques en accord avec la préservation de la ressource en eau, notamment par la mise en place de couverts pour limiter les risques de lessivage.
Evaluation
Cette action sera évaluée sur :
— le nombre d’exploitants suivis ;
— Je nombre de nouveaux exploitants engagés (CICC, MAEC ou autre outil d'accompagnement) avec un niveau d'engagement sur cet objectif fixé à l'accompagnement de 35 nouveaux exploitants au cours du 2°% programme (objectif chiffré commun avec C 2);
— Ja surface engagée sur la ZPAAC.
D.3 Réaliser des analyses d’engrais de ferme, des pesées d’épandeurs, de biomasse pour les exploitants
d'élevage de la ZPAAC
Description de l’action :
Préfecture de la Seine-Maritime — 7,ptace de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : WWW séine-maritine.souv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-009 - 07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY - AP 11 10 2017 50La structure animatrice sensibilise et invite chaque exploitant d'élevage de la ZPAACà réaliser, au cours du 2°" programme d’actions, des analyses d’effluents et des pesées d’épandeurs.
Elle accompagne les exploitants dans l’utilisation des résultats et les incite à intégrer une démarche de conseil
individuel (CICC, etc.),
Cette action sera évaluée sur :
— le nombre d’analyses d’effluents et de pesées réalisées ;
— le nombre d’exploitations d’élevage disposant d'analyses d’effluents et de pesées ;
D.4 Évaluer la dynamique de azote au cours de la rotation sur 40 parcelles de référence
Les risques de transfert des nitrates vers la nappe liés au lessivage pendant la période de recharge de la nappe seront évalués par la comparaison entre des analyses de reliquats entrée hiver (REH) et des analyses de reliquats sortie hiver (RSH}), avec pour objectif global de créer un réseau de suivi avec comme référence des parcelles représentatives de a ZPAAC.
Cette mesure a pour objectif de proposer un couple de reliquats pour chaque exploitant dans la ZPAAC, d'utiliser au mieux les résultats obtenus, d'acquérir des références sur les successions culturales les plus représentées et d'agir sur celles ayant le plus d’impact sur les transferts d’azote vers la nappe.
L'analyse des reliquats peut également être accompagnée d’un suivi des apports d’azote organique par la réalisation d’analyses d’effluents (Cf. action D.3), afin que les exploitants aient une meilleure connaissance de la
valeur fertilisante des engrais de ferme et puissent optimiser Les apports (calendrier, dose).
Description de l’action :
La collectivité animatrice rencontre individuellement les exploitants pour les sensibiliser sur les reliquats.
Elle présente les résultats du réseau de suivi en réunion technique et diffuse un bulletin technique à l’ensemble des exploitants du territoire reprenant les résultats moyens de la ZPA AC.
Elle accompagne les exploitants dans l’utilisation des résultats des reliquats et les incite à intégrer une démarche de conseil individuel (CICC, etc.).
Évaluation :
Cette mesure sera évaluée sur :
— le nombre de couples d’analyses de reliquats réalisées, avec un objectif de 40 REH et de 40 RSH par an ;
— le nombre d’exploitants ayant réalisé des reliquats et qui se sont engagés dans un conseil individuel ;
E. SÉCURISER LES ZONES DE STOCKAGE D’AZOTE ET PRODUITS PHYTOSANITAIRES, ET AMÉLIORATION DE LA MANIPULATION DES PRODUITS
La prévention des pollutions ponctuelles est une démarche complémentaire à celle du dispositif de protection des captages prioritaires face aux pollutions diffuses. Il est donc nécessaire de communiquer sur la réglementation déjà existante.
Conformément à Particle L. 556-1 du code de l’environnement, nul ne peut provoquer de pollution de sols que ce soit de manière accidentelle ou volontaire. Ainsi, le stockage des produits phytosanitaires doit être sécurisé sur des sols étanches avec un dispositif de rétention permettant de contenir les fuites ou déversements accidentels qui seront évacués par un prestataire spécialisé,
Par ailleurs, l’application des produits phytosanitaires doit être conforme aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.(dispositif évitant le retour d’eau vers Le réseau public, dispositif évitant le débordement du pulvérisateur).
Cette mesure est fondée sur l’action 3° citée par l’article R 114-6 du code rural et de la pêche maritime (mesure à promouvoir par les propriétaires et les exploitants).
Description de l’action :
La collectivité animatrice pourra organiser des journées techniques et des visites qui informeront les exploitants aux réglementations existantes et aux outils permettant d'optimiser la sécurisation des sites d’exploitations.
Préfecture de ia Seine-Maritime — 7,place de la Madeteine — CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-009 - 07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY - AP 11 10 2017 51Un rappel des réglementations existantes (mise aux normes des locaux phytosanitaires et des systèmes de
rétention des cuves de stockage d’azote et d’hydrocarbures, sensibilisation aux bonnes pratiques au champ...) en
la matière pourra être réalisé à cette occasion.
L'évaluation :
Elle reposera sur le nombre de participants aux réunions techniques et le nombre de réunions techniques
organisées.
Cette action n’a pas pour objet de bénéficier d’une animation spécifique, cependant il est pertinent qu’au gré des
rencontres et des échanges avec les agriculteurs, que soit recensés les aménagements environnementaux réalisés
sur le site de l’exploitation.
Préfecture de !a Seine-Maritime — 7,place de la Madeleine —- CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 —- Courriel : fàsejner iti SOU - Site Internet : www,seine-maritime,vouvfr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-009 - 07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY - AP 11 10 2017 52MESURE OBLIGATOIRE À METTRE EN OEUVRE
PAR LES PRIOPRIETAIRES ET LES EXPLOÏITANTS
Conformément au décret ZCSE, « le préfet peut à l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du
programme d'actions, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs
fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'elle fixe, certaines des mesures
préconisées par ce programme ».
La mesure « Maintenir les surfaces en herbe » du programme d’actions à mettre en œuvre dans la ZPAAC de
Limésy-Becquigny arrêté le 16 avril 2014, prévoyait « de maintenir la surface en herbe sur la ZPAAC évaluée
dans le cadre du registre parcellaire graphique de l'année 2010 » soit : 1 160,94 Ha de prairies permanentes et
temporaires.
Cette mesure s'appuie sur le fait que les prairies sont exploitées avec un faible niveau d’intrants phytosanitaires et
de fertilisants et qu’elles constituent un mode d’occupation du sol aux multiples intérêts environnementaux :
filtration des polluants, piégeage des sédiments dans la parcelle, stockage des nitrates et du carbone.
A ce titre, le maintien et le développement de ce couvert végétal au sein d’une exploitation et plus largement au
sein d’un bassin versant, est donc un enjeu essentiel tant pour la reconquête de la qualité de Peau, que pour
Pamélioration de la structure du sol et la sécurité des biens et des personnes.
Pour conforter cet objectif, l’arrêté du 16 avril 2014 précisait que « tout retournement de prairie sera astreint à
une expertise hydraulique du bassin versant Austreberthe et Saffimbec. Selon les situations, le projet de
destruction d'une prairie recevra un avis favorable avec mesures compensatoires ou un avis défavorable » et
précise que « l'objectif en termes de réalisation de cette action est le respect des avis formulés soit en termes de
non retournement, soit en termes de mise en œuvre des mesures compensatoires ».
Le bilan triennal du premier programme d’actions présenté lors du COPIL du 3 avril 2017 fait état des éléments
suivants:
* la surface en herbe de la ZPAAC a diminué de 2,19 % entre 2010 et 2015 (110 Ha).
* 16 demandes de retournements d’herbages (63 hectares) ont été traitées auprès des syndicats de bassins
versants Austreberthe/Saffimbec et Saane/Vienne/Scie,
* avis favorable 0 Ha, avis sous réserve : 41,7 Ha, avis défavorable : 21,3 Ha
* les mesures compensatoires, lorsqu'elles ont été réalisées, sont majoritairement peu conformes aux
prescriptions de l’avis.
Le relevé de décisions de cette réunion précise la poursuite de l’action dans le deuxième programme avec un
renforcement de l’outil d'accompagnement visant à maintenir les surfaces en herbe sur la ZPAAC (passage au
réglementaire).
En conséquence, la démarche ZSCE, fondée à garantir la protection de la nappe qui alimente le captage
de Limésy-Becquigny à des fins de consommation humaine, conduit à imposer le respect des avis et des
prescriptions formulés par le syndicat de bassin versant ou un autre organisme assimilé compétent.
L’exécution de cette mesure est fixée à la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
et selon les modalités pratiques conformes à Pavis de la structure experte compétente.
Le non-respect de cette obligation conduit FPadministration à engager des poursuites administratives et /
ou pénales.
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Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime gouv.fr — Site Internet : ! = ie, SOU, fr
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PAR LES PROPRIETAIRES ET LES EXPLOITANTS
Conformément au décret ZCSE, « le préfet peut à l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'elle fixe, certaines des mesures préconisées par ce programme ».
La mesure « Sécuriser les zones d’infiltration rapide » du programme d’actions à mettre en œuvre dans la ZPAAC de Limésy-Becquigny arrêté le 16 avril 2014, prévoyait « de protéger 30 bétoires par une mise en herbe en amont dans les parcelles de culture » et précisait que « si au terme du programme d'actions, cet objectif n'est pas atteint, cette exigence pourrait devenir réglementaire et s'appliquer à toutes les bétoires ».
Le bilan triennal du premier programme d’actions présenté lors du COPIL du 3 avril 2017 fait état de la protection de 19 bétoires par l’implantation d’une bande enherbée ou des ouvrages d’hydraulique douce, soit l’atteinte d’un objectif de 63 % de l’objectif initial.
Le relevé de décisions de cette réunion précise la poursuite du dispositif de protection des bétoires dans le deuxième programme (cf mesure B .2) et un renforcement de la mesure pour l’enherbement des trois bétoires situées sur la commune d’Auzouville-l’Esneval (Cf AU D001 à l’annexe n°3) identifiées dans le premier programme d’actions.
A ce jour, ces bétoires sont toujours ouvertes, actives et non
sécurisées.
L’implantation d’une zone tampon est indispensable sur la zone
périphérique amont de ces bétoires.
La dimension et l’emplacement des zones tampons sont
approuvés par la cellule d’animation.
En conséquence, la démarche ZSCE, fondée à garantir la protection de la nappe qui alimente le captage des sources de Limésy-Becquigny à des fins de consommation humaine, conduit à imposer la protection des trois bétoires (AU D001) situées sur la commune d’Auzouville-l’Esneval.
L’exécution de cette mesure est fixée à une année suivant la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et selon les modalités pratiques conformes à avis de la cellule d’animation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-009 - 07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY - AP 11 10 2017 58FT! IT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-009 - 07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY - AP 11 10 2017 59-
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-009 - 07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY - AP 11 10 2017 60OUTILS FINANCIERS MOBILISABLES POUR LA MISE EN OEUVRE
DU PROGRAMME D’ACTIONS
Les mesures agro-environnementales et climatiques
La mesure 10 du Programme de Développement Rural (PDR) de Haute-Normandie 2014-2020 permet fa
contractualisation par les agriculteurs de MAEC. Les MAEC doivent être proposés dans le cadre de projets agro-
environnementaux climatiques (PAEC) déposés sur un territoire par un opérateur.
+ les MAEC « Systèmes », qui visent à faire évoluer les pratiques à l’échelle des exploitations ;
+ Les MAEC « Localisées », mises en place à l’échelle d’une parcelle ou d’un groupe de parcelles pour
répondre à un enjeu environnemental relativement circonserit.
Ces engagements unitaires visent des évolutions de pratiques de type réduction des traitements
phytosanitaires, création d’un couvert végétal, maintien d’infrastructures agro-écologiques...
La mesure 11 du PDR de Haute-Normandie permet la contractualisation d'aides à la conversion et au maïntien de
l’agriculture biologique.
Toutes ces mesures sont souscrites selon un cahier des charges spécifique établi pour une durée de 5 ans et sont
financées à des proportions variables par le FÉADER, l'Etat et l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Les aides aux investissements et à l'accompagnement au changement
Les investissements productifs (de type bineuse, broyeur .....) sont subventionnés dans le cadre de la mesure 4.1 du
PDR de Haute-Normandie par le FEADER, PEtat, l’agence de l’eau Seine-Normandie, et les collectivités.
Par ailleurs, les investissements non productifs sont subventionnés dans le cadre de la mesure 4.4 du PDR de
Haute-Normandie.
Les collectivités peuvent accompagner les exploitations pour la réalisation de zones tampons enherbées
(convention décennale financée par les aides de minimis agricoles).
Les collectivités peuvent réaliser des aménagements d’hydrauliques douce dans le cadre de déclaration d’intérêt
générale ou de convention de mandat.
Dans le cadre de son X°*° programme d’actions (2013-2018), l’agence de l’eau Seine Normandie peut financer
l'accompagnement au changement de pratiques (conseil individuel dans un cadre collectif, les reliquats, étude de
conversion à l’Agriculture biologique, projets agroforestiers, premiers boisements.........).
Accompagnement de l’évolution des pratiques par des opérations foncières :
La collectivité pourra faciliter l’évolution des pratiques sur les zones prioritaires à enjeux environnementaux en
proposant des échanges ou de la compensation foncière aux exploitants de [a ZPAAC, en contrepartie de
l’engagement de ceux-ci dans le programme d’actions.
Ces opérations foncières seront arbitrées, dans un cadre partenariat et concerté, avec la profession agricole, la
SAFER, la collectivité et FEtat.
Préfecture de la Scine-Maritime — ?7,place de la Madcieine — CS16036 — 76 036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : 1 ine- iti
23/24
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-009 - 07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY - AP 11 10 2017 61PLAN D’ACTIONS NON AGRICOLES
Un programme d’action est établi à l’attention des usagers utilisant des spécialités phytosanitaires dans les zones
non agricoles, essentiellement des herbicides.
Ce programme vise l'Etat, les collectivités locales, les sociétés autoroutières pour les routes et les espaces verts,
RFF pour l'entretien des voies ferrées et de leurs abords, les industriels et les particuliers.
Les mesures non agricoles sont définies en annexe n°6.
Pour rappel :
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 23 juillet 2015 (article L. 253-7 du code rural et de
la pêche maritime) a prévu 3 grandes échéances au regard de l’utilisation des pesticides :
1.
3.
Depuis le 1" janvier 2017 : l’État, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics ne peuvent utiliser ou faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public. (en dehors des exceptions prévues par la loi, de l’usage des produits de biocontrôle, des produits qualifiés à faibles risques et ceux utilisables en agriculture biologique).
Depuis le 1” janvier 2017 : la vente en libre-service des pesticides n’est plus autorisée pour les
particuliers.
Ces produits seront délivrés après un conseil personnalisé donné par un vendeur certifié.
Les produits de biocontrôle et produits utilisables en agriculture biologique ne sont pas concernés par cette
mesure.
À partir du 1° janvier 2019 : la vente et l’usage des pesticides chimiques seront interdits aux particuliers.
Annexes :
— annexe | : carte de la zone de protection de l’aire d'alimentation du captage de Limésy-Becquigny
— annexe 2 : liste des communes de la ZPAAC Limésy-Becquigny
— annexe 3 : captage prioritaire Limésy-Becquigny — Carte des impluviums de bétoires
— annexe 4 : captage prioritaire Limésy-Becquigny — Carte des parcelles traversées ou bordées par un talweg
primaire
— annexe $ : captage prioritaire Limésy-Becquigny — objectifs de réduction des IFTH
— annexe 6 : captage prioritaire Limésy-Becquigny — programme d’actions pour les zones non agricoles
Les annexes peuvent être consultées :
à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, cité administrative Saint
Sever — service économie agricole — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex.
dans les bureaux de la communauté de communes Caux-Austreberthe 4 Rue de l’Ingénieur Locke, 76360
BARENTIN.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 O0 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
24/24
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-009 - 07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY - AP 11 10 2017 62Vu pour être anñexé àni FT" #6 "
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Conception : NT - MADISE Mars 2012
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-009 - 07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY - AP 11 10 2017 63Vu pour être annexé à
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Rouen, le 11
De A 8
Pour la Prêt . EL par délégation " x le Secrétaire Général
| nnexe 2
: Yvan CORDIER
Communes situées dans la ZPAAC de Limésy-Becquigny
Ancretieville-Saint-Victor
Auzouville-l'Esneval
Bourdainville
Cideville
Criquetot-sur-Ouville
Croix-Mare
Ectot-l’ Auber
Emanville
Gremonville
Limésy
Mesnil-Panneville
Motteville
Pavilly
Sainte Austreberthe
Saint-Martin-aux-Arbres
Saussay
Yerville
Cité administrative — 2 rue Saint Sever — BP 76001- 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 13h30-16h30 Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-009 - 07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY - AP 11 10 2017 64Annexe N°3: Captage prioritaire Limésy-Becquigny - Carte
des impluviums de bétoires
Légende Ne
© Betoireprairie amaintenir
© Betoireculture_a suivre
© Betoireculture_aproteger
© Betoireculture_protegee_amaintenir
ZPAAC Limesy périmètre
—— {al wegs primaires
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| impluviums_betoiresprotegees_actionprioritaire |: |__| impluviums_betoires_àproteger è | Impluviumsbétoires_bvaustreberthe
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Rouen, le 1 1/0C.
Bourdainville.. SRE rot À aa)
Source: smbvas, ccca _ Vs À € PET GET UUTT,
le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-009 - 07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY - AP 11 10 2017 65\'u pour être annexé à arrêté en date du : 1 1 OCT. 2017
Annexe N°4: Captage prioritaire Limesy-
Becquigny - Carte des parcelles traversées ou
Rogers | pu : 2W. bordées par un axe d'écoulement primaire Pour la Préree et par délégation,
Légende” Fan CORDIERT le
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M Parcelle en culture 48 S DA MAT Dre Se Me
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-009 - 07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY - AP 11 10 2017 66Vu pour être annexé à m
Rouen, le 1 1 OC
Annexe 5 : Captage de Limésy-Becquigny - Indice de Fréquence de Trait îT délégation,
le Sectélaire Général
van CORDIER
Notion d'IFT, calcul à l'échelle de l'exploitation agricole et définition de la référence territoriale.
Que représente l'IFT ?
L'IFT comptabilise le nombre de doses homologuées de produits phytosanitaires utilisées en moyenne sur un
hectare au cours d'une campagne. Il peut être décliné par type de produits, en ne comptabilisant que le nombre de
doses homologuées par type de produit considéré (IFT herbicide d'une part, IFT hors herbicide d'autres part).
Comment est-il calculé sur une exploitation ?
Après chaque traitement, l'agriculteur calcule le nombre de doses homologuées appliquées par ha sur chacune des
parcelles sur laquelle ce traitement a été réalisé :
LIFT = (dose appliquée x surface traitée) / (dose homologuée de référence X surface de la parcelle) |
Ce calcul simple (une multiplication et une division) utilise exclusivement les données du cahier d'enregistrement
des pratiques phytosanitaires exigé dans le cadre de la conditionnalité (dose apportée, culture et surface traitée) et la
dose homologuée minimale du produit pour la culture traitée (mentionnée sur l'étiquette des produits utilisés).
Quels sont les IFT de référence pour le territoire du bassin d’alimentation du captage de Limésy ?
Les IFT Herbicide (H) et Hors Herbicides (HH) sont calculés par exploitation en extrayant les surfaces en prairies et
en pomme de terre. Les références sont déterminées par les IFT au 25° et au 75° percentile (IFT Plafond) calculés
sur la base des diagnostics réalisés lors du Diagnostic Territorial des Pressions Agricoles en décembre 2012 (DTPA)
et des audits réalisés au cours du 1* programme :
IFT au 25° percentile IFT plafond au 75° percentile
IFT H par exploitation (hors PAT et Prairies) 1,3 1,7
IFT HH par exploitation (hors PdT et Prairies) 3 3,9
Source : CA76 2012, CCCA 2014-2017
Lors du second programme , il convient que :
-les exploitations dont l’IFT est supérieur à l’IFT plafond ne dépassent plus ce seuil au terme du 2% programme ;
- les exploitations dont l’IFT est compris entre l’IFT au 25° percentile et L’IFT plafond diminuent leurs IFT de 20%.
- les exploitations dont l’IFT est inférieur à l’IFT au 25° percentile maintiennent leurs pratiques agricoles.
Dans le cas d'un système de culture avec pomme de terre
Un calcul des IFT Herbicides et Hors Herbicides spécifique à la culture de la pomme de terre peut être proposé à
l’exploitant en complément.
Que comporte un « audit IFT » ?
L’audit IFT proposé aux exploitants comporte a minima :
- le calcul des IFT H et HH de l’exploitation à chaque campagne,
- l’analyse de l’évolution des indicateurs,
- l’analyse des points forts et faibles de l’exploitation par culture et types d’interventions,
- la proposition le cas échéant de l’exploitation dans une mesure du programme d’actions.
Cité administrative — 2 rue Saint Sever — BP 76001- 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 13h30-16h30 Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-009 - 07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY - AP 11 10 2017 67Pourquoi le choix d'une exigence portant sur l'IFT plutôt que sur d'autres caractéristiques du recours aux
produits phytosanitaires ?
+ Pourquoi he pas avoir retenu l'indicateur nombre de passage
Certains passages de pulvérisateurs correspondent à des demi-doses ou à des mélanges de produits ; dans ce cas, cet
indicateur ne permet pas une comparaison entre traitements.
+ _ Pourquoi ne pas avoir retenu la quantité de substances actives apportées ?
En fonction du produit, la dose homologuée est très variable (de quelques dizaines de grammes à plusieurs
kilogrammes). Une diminution des quantités appliquées ne témoigne donc pas forcément d'un moindre recours aux
produits phytosanitaires ni d'un moindre impact sanitaire et environnemental, tandis que l'IFT reflète l'activité
globale des produits phytosanitaires sur les organismes cibles.
Gité administrative — 2 rue Saint Sever - BP 76001- 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 9h00-32h30 / 13h30-16h30 Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-009 - 07-09 Rnvlt progr action ZPAAC LIMESY-BECQUIGNY - AP 11 10 2017 68Vu pour être annexé à FOET. °pp9 te di
Rouen, le4 4 OCT,
la préfète
Annexe 6 :Captage de Limésy-Becquigny - Programme d’actions en Zone Non Agricole F vu la Prélèle et par délégation
le Secrétaire Général j
Yvan CORDIER
Le programme d’actions en zone non agricole s’adresse à l’ensemble des usagers utilisant des produits
phytosanitaires en dehors d’une activité agricole. Les utilisateurs ciblés par ce 2° programme sont les collectivités
locales, les particuliers et Réseau Ferré de France pour l’entretien des voies ferrées et de leurs abords.
L'objectif de ce programme non agricole est de mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire autour d’une
démarche commune de préservation de l’eau potable par leurs pratiques ou leurs rejets.
Les actions à mettre en œuvre sont récapitulées dans ce tableau :
Objectif ù P Public ciblé Détail de l’action der RER rm
ment
nombre de communes
suivies (RDV, audits des
pratiques par la
| FREDON,etc)
Action 5.1: 19 communes
Ne u formations, audits aux présentes aux zéro phyto" sur communes comcom) réunions/formations
l'ensemble de leur Pas d'objectifs : A organisées commune chiffrés
nombre de
réunions/formations
organisées
Vale 3 Lines nombre de supports de les pollutions Action 5.2: communication produits
phytosanitaires | Sensibiliser le grand Pro À et diffusés par public en zone non public sur la SEC REPRE PES touché agricole déaretis de évènements grand
protection de l'eau pie nombre d'évènements potable organisés par public touché
Garder un contact
régulier avec la SNCF nb dllarondes de
| afin de trouver des | suivi des traitements Action 5.3: solutions techniques à la | production réalisés
Suivre l'évolution réduction des d'un suivi de 3
des traitements sur | traitements sur les voies ans pour les
les voies de chemin (suivi des données de données de
de fer traitements, des traitements nombre de réunions,
dysfonctionnements aux d'interventions de
abords des voies et de terrain, etc
l'actualité technique)
Cité administrative — 2 rue Saint Sever — BP 76001- 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 13h30-16h30
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76-2017-10-10-010
11-09 Raff PETROPLUS à Ptt-COURONNE - AP SUP 10
10 2017
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la
pollution des sols au droit des terrains anciennement occupés par la raffinerie PETROPLUS
(parcelles cadastrées AM 80 à AM 89) sur le territoire de PETIT-COURONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-010 - 11-09 Raff PETROPLUS à Ptt-COURONNE - AP SUP 10 10 2017 70=
Liberté + Égallté + Featernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA SEINE MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
NORMANDIE
Unité Départementale de Rouen-Dieppe
Arrêté du j {4 DCT. 2017
instituant des servitudes d’utilité publique liées à la pollution des sols au droit de terrains
anciennement occupés par la raffinerie PETROPLUS (parcelles cadastrées AM 80 à AM 89) sur le
territoire de Ia commune du Petit-Couronne
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE, PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l’environnement, et en particulier ses articles L515-12, R512-39-3 et R515-31-1 à RS15-
31-7 ;
le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-60 et L163-10 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 17-01 du 04 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les différents arrêtés et récépissés autorisant et réglementant les activités exercées par la société
PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE au Petit-Couronne, et notamment l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 18 janvier 2012 ;
les décisions du Tribunal de Commerce de Rouen plaçant la société PETROPLUS RAFFINAGE
PETIT-COURONNE en liquidation judiciaire, nommant Maître PASCUAL ès qualité de liquidateur judiciaire, et validant le projet de reprise présenté par les sociétés VALGO et BOLLORE ;
le dossier de cessation définitive d’activités de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT- COURONNE déposé le 20 janvier 2015 ;
le rapport du plan de gestion établi par la société VALGO en date du 10 mai 2016 (version 1), en sa qualité de propriétaire des terrains de l’ancienne raffinerie précédemment exploitée par la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE au Petit-Couronne ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-010 - 11-09 Raff PETROPLUS à Ptt-COURONNE - AP SUP 10 10 2017 71Vu le rapport de fin de travaux de démantèlement des bacs 810, 811, 812 et 823 du « Stockage Est » (Lots 5 à 14) établi par la société VALGO en date du 30 mai 2016 (version 1) ;
Vu le rapport technique de la gestion des sources de pollution et de l’analyse résiduelle des risques établi par la société VALGO en date du 14 juin 2016 (version 1) ;
Vu les rapports des visites d’inspection des 1° et 05 août 2016 et du 10 novembre 2016 de l’inspection des installations classées, et en particulier le procès-verbal de récolement de fin de travaux (dans sa version du 15 novembre 2016) dressé en application de l’article RS512-39-3 du Code de l’environnement ;
Vu le dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique simplifiée (dans sa version 2 du 25 novembre 2016) de la société VALGO reçu par l’inspection des installations classées le 13 janvier 2017;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 mai 2017;
Vu l'avis de la société VALGO, en date du 23 maï 2017 ;
Vu l'absence d’avis de Maître PASCUAL ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Petit-Couronne en date du 29 juin 2017 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 10 juillet 2017 ;
Vu la lettre de convocation au comité départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 1° septembre 2017 adressée à la société VALGO et au maire de la commune du Petit-Couronne, lettre transmettant un exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du comité départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 12 septembre 2017.
Considérant :
que la raffinerie précédemment exploitée par la société PETROPLUS RAFFINAGE PETTIT- COURONNE au Petit-Couronne a été mise en liquidation judiciaire, Maître PASCUAL étant nommée liquidatrice ;
que dans le cadre des consultations prévues à l’article R512-39-2 du Code de l’environnement, Pusage futur retenu consiste en l’implantation de locaux liés aux activités de services d'entreprises ou de travaux (transport, location de matériel), de locaux liés aux entreprises de travaux publics, d’activités industrielles, de construction et services adjacents, de ventes, de commercialisation, et de sièges administratifs ;
qu’un certain nombre d’opérations de mise en sécurité et de démantèlement des installations ont été menées à ce jour par la société VALGO), propriétaire des terrains de ladite raffinerie ;
que les bacs 810, 811, 812 et 823 ont été entièrement démantelés, et que ce démantèlement a été constaté et enregistré par l’inspection des installations classées dans son procès-verbal susvisé ;
que les investigations portant sur la qualité des sols, des eaux souterraines et des gaz de sol, réalisées sur la zone occupée précédemment par les bacs 810, 811, 812 et 823 et leurs alentours, constituant les parcelles cadastrées n° 80 à 89 de la section AM du territoire de la commune du Petit-Couronne, ont révélé la présence d’une pollution aux hydrocarbures pouvant présenter des risques pour fa santé humaine ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-010 - 11-09 Raff PETROPLUS à Ptt-COURONNE - AP SUP 10 10 2017 72que la société VALGO a procédé à l’excavation de terres polluées à proximité des bacs démantelés
susvisés afin d'extraire les sources de pollution concentrée sur cette zone ;
qu’à l’issue de ces travaux d’excavation, des pollutions résiduelles sont encore présentes dans les sols
et sous-sol ;
que l'analyse des risques résiduels réalisée par la société VALGO conclut cependant à Pabsence de risque sanitaire pour les futurs usagers ;
que la société VALGO a communiqué à l’inspection des installations classées un dossier proposant des
restrictions d’usage sur les parcelles concernées, appelées à être vendues et réaménagées ;
qu’il convient à présent de mettre en place des restrictions d’usage, par l’instauration de servitudes
d'utilité publique, afin de garantir la compatibilité des futurs usages avec la qualité des sols et sous-
sols :
que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d’usage et
pérenniser la connaissance sur l’état du sous-sol ;
que l'appartenance des terrains à un seul propriétaire permet, en application de Particle L515-12-3°%* alinéa du Code de l’environnement, de procéder à la consultation écrite du propriétaire par substitution à la procédure d’enquête publique prévue par l’article L515-9, et que cette consultation a été réalisée ;
que l’ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- OBJET
Des servitudes d’utilité publiques sont instituées sur les parcelles du cadastre de la commune du Petit-
Couronne ci-après mentionnées, à l’intérieur du périmètre défini sur le plan en annexe. La superficie totale de l’emprise de ces parcelles est de 46 293 m°.
SECTION CADASTRAEE NUMERO DE PARCELLE
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDES
Les occupants du site sont informés de l’état du site et du présent arrêté pris pour en garantir l’acceptabilité sanitaire.
Les contraintes affectant Le site concerné sont définies comme dans les chapitres 2.1 à 2.9 suivants.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-010 - 11-09 Raff PETROPLUS à Ptt-COURONNE - AP SUP 10 10 2017 73CHAPITRE 2.1 - SERVITUDES RELATIVES À L'USAGE DU SITE
Servitude n° 1 : les parcelles visées sont placées dans un état tel qu’elles puissent accueillir un usage de type
tertiaire, commercial ou industriel, avec bâtiments sans sous-sol.
Tout usage sensible (de type crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs pour enfants...) ou d’habitation y est interdit.
Toute exploitation des sols pour la réalisation de cultures potagères, d’arbres fruitiers ou d’élevages
d’animaux, y compris à des fins privées, est interdite.
CHAPITRE 2.2 - SERVITUDES LIÉES AUX MODIFICATIONS D'USAGE
Servitude n° 2 : tout projet de changement d’usage des zones, tout projet d’intervention remettant en cause
les conditions de confinement, toute utilisation de la nappe ou des sols non prévue par le présent arrêté, par
une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais
et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d’études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés.
CHAPITRE 2.3 - SERVITUDES LIÉES AU SOL
Servitude n° 3 : une couverture de surface est mise en place au niveau de l’ensemble des parcelles afin
d'éliminer tout contact direct avec les terres en place. Au droit des espaces verts, cette couverture est
constituée a minima de 30 cm de terres propres. Au niveau des autres zones, le recouvrement des sols est
assuré par un revêtement de type bitume ou béton.
Le recouvrement doit être maintenu intègre en permanence.
Les végétaux présents ne doivent pas être susceptibles de détériorer le confinement en place.
Servitude n° d : en cas d’excavation de sols, les terres extraites sont, en fonction de leurs caractéristiques :
+ soit réutilisées sur place (sous forme de remblais des matériaux excavés) ;
+ soit éliminées dans des conditions conformes aux dispositions réglementaires relatives à l’élimination des déchets.
Il appartient à la personne responsable des travaux d’excavation de justifier de la qualité, de la quantité et de la destination (réutilisation in-situ ou filières d’élimination) dans le respect de la réglementation en vigueur.
En cas de réutilisation sur place, la couverture de surface minimale de 30 cm de terres propres devra être
reconstituée sur les terrains remaniés.
Servitude n° 5 : compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur les parcelles concernées (en particulier lors de travaux de terrassement ou de VRD), lors de la pose d’ouvrages enterrés au-delà de 30 cm de profondeur, ou lors de la plantation d’arbres) n’est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène et sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
Tout autre travaux d'entretien des espaces verts ne nécessitera pas de mettre en œuvre de mesures spécifiques d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs.
Servitude n° 6 : sauf en cas d’impossibilité justifiée, des méthodes alternatives à l’utilisation des herbicides
sont utilisées.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-010 - 11-09 Raff PETROPLUS à Ptt-COURONNE - AP SUP 10 10 2017 74CHAPITRE 2.5 - SERVITUDES LIÉES AUX EAUX SOUTERRAINES
Servitude n° 7 : le creusement de nouveaux puits et forages, et d’une manière générale, le pompage et
l’utilisation des eaux de la nappe souterraine, sont interdits à l’exclusion de la mise en place de piézomètres
pour la surveillance des eaux souterraines.
CHAPITRE 2.6 - SERVITUDES LIÉES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Servitude n° 8 : les dispositions constructives de nouveaux bâtiments doivent être telles qu’elles garantissent
la compatibilité entre l’usage et la qualité des sols et du sous-sol, et que les concentrations en substances
volatiles mesurées à l’intérieur des locaux respectent les valeurs guides ou réglementaires pour la qualité de
l'air intérieur.
Servitude n° 9 : des mesures sont obligatoires en cas de mise en place d’un réseau d’eau potable sur le
périmètre, notamment en ce qui concerne la pose de futures conduites d’eau potable, lesquelles doivent
satisfaire à l’une des quatre prescriptions suivantes :
0 canalisations en PEHD ou matériaux équivalents, placées dans des terrains sains extérieurs au site ou provenant du site, mais exempts d’hydrocarbures, d’hydrocarbures aromatiques
polycycliques et BTEX ;
canalisations en PEHD ou matériaux équivalents, placées dans un caniveau technique en béton ;
canalisations métalliques ;
Oo canalisations en matériaux anti-contaminant ;
La création de captage industriel ou de pompes à chaleur doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services de l'Etat.
CHAPITRE 2.7 - SERVITUDE SPÉCIFIQUE D'ACCÈS
Servitude n° 10 : les propriétaires et les exploitants des terrains couverts par les présentes servitudes laissent
un libre accès à tous les représentants des services de l’État ou des collectivités territoriales en charge du respect de ces servitudes, ainsi qu’aux personnes et leurs représentants chargés du contrôle du réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou d’autres ouvrages, et de surveillance de la qualité de l’air intérieur des bâtiments.
CHAPITRE 2.8 - SERVITUDES LIÉES À LA PRÉSERVATION DES MESURES DE GESTION
Servitude n° 11: dans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires/concernés par Île
programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines seraient endommagés ou nécessitent d’être modifiés (implantation, etc), leur remise en état ou leur remplacement à l’identique est effectué dans les plus
brefs délais. Les affectataires successifs du site ne peuvent en aucune manière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte à ces piézomètres ou autres dispositifs.
CHAPITRE 2.9 - SERVITUDES D'INFORMATION
Servitude n° 12 : si les parcelles considérées font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant,
locataire......), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les présentes restrictions d'usage en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à informer le nouvel ayant droit des restrictions d’usage en vigueur sur la parcelle considérée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-010 - 11-09 Raff PETROPLUS à Ptt-COURONNE - AP SUP 10 10 2017 75Servitude n° 13 : les personnes physiques ou morales à l’origine de tout nouveau projet ou de travaux sur les parcelles visées en annexe doivent supporter la charge financière des coûts et de toutes les mesures directes ou indirectes en découlant, dont celle liée aux servitudes d’utilité publique, sans possibilité de recours à l’encontre de l’ancien exploitant.
ARTICLE 3 - TRANSCRIPTION DES SERVITUDES
Conformément aux dispositions de l’article L515-10 du Code de l’environnement, le présent arrêté instituant les servitudes d’utilité publique est annexé au plan local d’urbanisme de la commune du Petit-Couronne dans les conditions prévues à l’article L153-60 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 - LEVÉE DES SERVITUDES
Les présentes servitudes ne peuvent être levées que par suite de la suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration et de la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantir toute absence de risque pour les usages considérés, après accord préalable du préfet de département.
Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout ou partie du site ne peut se faire qu’à la requête :
+ de l’ancien exploitant,
+ d’un tiers-demandeur répondant aux définitions et conditions de l’articie L512-21 du Code de l’environnement,
+ du maire de la commune d’implantation des terrains,
«+ du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme,
* du propriétaire d’un terrain de l’assiette des restrictions,
+ ou à l'initiative du représentant de l’Etat dans le département.
Dans les cas où la demande d’abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentant de l'État dans le département, cette demande devra être accompagnée d’un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit être modifiée.
S’ils ne sont pas à l’origine de la demande, le propriétaire du terrain, l’exploitant et le tiers-demandeur éventuel seront informés par le représentant de l’État dans le département du projet de suppression ou de modification des servitudes.
ARTICLE 5 — INDEMNISATION
L'institution des présentes servitudes ouvre droit, dans les conditions prévues à l’article LS15-11 du Code de l’environnement, à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu’elle entraîne un préjudice direct, matériel et certain.
La demande d’indemnisation doit être adressée à l’exploitation de l’installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude. À défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-010 - 11-09 Raff PETROPLUS à Ptt-COURONNE - AP SUP 10 10 2017 76ARTICLE 6 — VOIES DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de 2 mois pour
l'exploitant, à compter de la date du jour où la présente décision lui a été notifiée et pour les tiers à compter
du jour de sa parution.
ARTICLE 7 — NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à monsieur le maire de la commune du Petit-Couronne, à Maître PASCUAL, ès
qualité de liquidateur judiciaire de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE, à la société
VALGO), propriétaire des parcelles concernées.
Les servitudes font l’objet d’un enregistrement à la conservation des hypothèques.
ARTICLE 8 - AFFICHAGE
En vue de l’information des tiers, un extrait dudit arrêté énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les prescriptions et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposée en mairie et peut y être consulté
par tout intéressé, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Un procès verbal de ces formalités doit être adressé à la préfecture.
Le même extrait doit être affiché en permanence de façon lisible sur le site par les soins du propriétaire.
Un avis est inséré aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Ce même avis doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Petit-Couronne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime ainsi que tout agent habilité des services précités et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargée, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie dudit arrêté est adressée :
e à la directrice du service chargé de la protection civile.
Fait à Rouen, le À {| GCT. 2017
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général
Yvan IER
Annexe : Plan cadastral des parcelles
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-010 - 11-09 Raff PETROPLUS à Ptt-COURONNE - AP SUP 10 10 2017 77ANNEXE — PLAN CADASTRAL DES PARCELLES
Les parcelles n° 80 à 89 de la section cadastrale AM du territoire de la commune du Petit-Couronne sur
lesquelles sont instaurées des servitudes d’utilité publique sont représentées sur le plan ci-dessous (la
parcelle 89 constitue de la voie d’accès aux autres parcelles) :
Four la Préfète et par délégation, le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-010 - 11-09 Raff PETROPLUS à Ptt-COURONNE - AP SUP 10 10 2017 78Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-25-005
Avis 2017-20 de la CDAC du 19 octobre 2017
Autorisation de procéder à l'extension de 200,15 m2 d'un ensemble commercial par la création
d'un magasin à l'enseigne "PIMKIE" à Tourville-la-Rivière par un avis n°2017-20 rendu par la
C.D.A.C. de Seine-Maritime le 19 octobre 2017.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-25-005 - Avis 2017-20 de la CDAC du 19 octobre 2017 7955
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le 2 5 DCT. 2017
Direction de la coordination des politiques
de F'Etat
Bureau des affaires économiques et sociales
Affaire suivie par Sarah LANGLOIS
Secrétariat de la C.D.A.C.
Tél. 02.32.76.53.90
Fax 02.32.76.54.60
Mél. sarah.langlois@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (C.D.A.C.) de Seine-Maritime réunie le 19 octobre 2017, sous la présidence de Madame Houda VERNHET, sous-préfête, secrétaire générale adjointe, représentant Madame la préfète, a examiné le dossier n° 2017-20 concernant la demande d'extension de 200,15 m2 d'un ensemble commercial par la création d’un magasin à l'enseigne « PIMKIE » d'une surface de vente de 263,40 m2 portant ainsi la surface totale de vente de l'ensemble commercial à 1 201,65 m2 à Tourville-la-Rivière (76410), Z.A.C. du Clos aux Antes, rue de l'ile Saint Catherine.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret du président de la république du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 17-132 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe ;
- l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Maritime ;
-- la demande, enregistrée le 8 septembre 2017 au secrétariat de la C.D.A.C., présentée par la S.A.R.L. CAPIGO, agissant en qualité d’exploitant du futur magasin, dont le siège social est situé à Tourville-la-Rivière (76410), 72 rue de l'île Sainte Catherine et visant l'extension de 200,15 m2
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-25-005 - Avis 2017-20 de la CDAC du 19 octobre 2017 80d’un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne « PIMKIE » d'une surface de vente de 263,40 m2 portant ainsi la surface totale de vente de l'ensemble commercial à 1 201,65 m2 à Tourville-la-Rivière (76410), Z.A.C. du Clos aux Antes, rue de l'Ile Saint Catherine ;
- arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 19 octobre 2017 pour l'examen de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de
- Madame CHETITAH, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la mer.
CONSIDÉRANT
— que le projet est situé sur un site commercial qui constitue l’un des deux pôles régionaux périphériques de l'aire urbaine rouennaise ;
- que l'aire de livraison sera de 50 m2 et commune aux trois magasins ;
- que le projet est compatible avec les prescriptions du DAC concernant la compacité des aires de stationnement qui doit être renforcée et la mutualisation des espaces ; - que l'implantation de l'enseigne « PIMKIE » n’a aucune incidence sur les équilibres territoriaux, mais permettra de renforcer l'offre commerciale locale et limiter l'évasion de la clientèle vers d'autres polarités ;
_ qu'il n'y a pas de quartier prioritaire de la ville, ni de zones franches urbaines dans le périmètre du projet ;
- que l'installation du magasin permettra de recruter localement 5 à 6 personnes ; - que la desserte actuelle du projet est accessible en voiture et transports en commun ; _ qu'il n'existe pas de piste cyclable aux abords du projet mais que l'ensemble des rues du pôle commercial sont larges pour permettre une circulation aisée et sécurisée ; - que les surfaces imperméabilisées sur la parcelle restent sensiblement identiques ; - que l'éclairage naturel sera privilégié ;
- que l'isolation de l'extension du bâtiment respectera la norme RT 2012 :
- qu'une zone d'entreposage de conteneurs de 40 m2 sera réalisée pour la gestion des déchets ;
- que le projet d'extension s'accompagne d'une modernisation du bâtiment ; - que le projet est peu polluant en termes olfactif ou sonore.
DÉCIDE
Ont voté favorablement :
- Monsieur Noël LEVILLAIN, maire de Tourville-la-Rivière, commune d'implantation ;
- Madame Dominique AUPIERRE, désignée par le conseil de la métropole Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;
- Madame Isabelle VANDENBERGHE représentant le président du conseil régional ;
- Monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l'agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- Monsieur Hubert GUILBERT (Indécosa-CGT) et Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir}, personnalités qualifiées en matière de consommation et de la protection des consommateurs.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-25-005 - Avis 2017-20 de la CDAC du 19 octobre 2017 81Pour le département de l'Eure :
- Monsieur Jean-Pierre DENIS, maire de Bourg-Achard ;
- Monsieur Kamal OUKNAZ, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la
Seine-Maritime, réunie le 19 octobre 2017, a autorisé la S.A.R.L. CAPIGO, dont le siège social est situé à Tourville-la-Rivière (76410), 72 rue de Ffle Sainte Catherine à procéder à l'extension de 200,15 m2 d’un ensemble commercial par la création d'un magasin à l’enseigne « PIMKIE » d’une surface de vente de 263,40 m2 portant ainsi la surface totale de vente de l’ensemble commercial à 1 201,65 m2 à Tourville-la-Rivière (76410), Z.A.C. du Clos aux Antes, rue de FIle Saint Catherine.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-149, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l’objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-25-005 - Avis 2017-20 de la CDAC du 19 octobre 2017 82Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-25-006
Avis 2017-21 de la CDAC du 19 octobre 2017
Autorisation de procéder à l'extension de 966 m2 d'un ensemble commercial par la création de
deux cellules à Gruchet-le-Valasse par un avis n°2017-21 de la C.D.A.C. de Seine-Maritime le 19
octobre 2017.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-25-006 - Avis 2017-21 de la CDAC du 19 octobre 2017 83PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le 25 OCT. 2017
Direction de la coordination des politiques
de l'Etat
Bureau des affaires économiques et sociales
Affaire suivie par Sarah LANGLOIS
Secrétariat de la C.D.A.C.
Tél. 02.32.76.53.90
Fax 02.32.76.54.60
Mél. sarah.langlois@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La commission départementale d'aménagement commercial (C.D.A.C.) de Seine-Maritime réunie le 19 octobre 2017, sous la présidence de Madame Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, a examiné le dossier n° 2017-21 concernant la demande d'autorisation d'extension de 966 m2 d'un ensemble commercial, par la création d'une cellule commerciale accueillant une activité d'animalerie sous l'enseigne « TOM & CO » et une seconde cellule dédiée à l'équipement de la personne ou de la maison portant ainsi la surface totale de vente de l'ensemble commercial à 5 182,80 m2 à Gruchet-le-Valasse (76210), rue de l'Abbaye.
VU:
- le code de commerce ;
- Le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret du président de la république du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 17-132 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe ;
- l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Maritime ;
_- la demande, enregistrée le 11 septembre 2017 au secrétariat de ia C.D.A.C., présentée par la société GRUCHET INVEST, agissant en qualité de futur exploitant commercial, dont le siège social est situé à Wasquehal (59290), 29 avenue de la Marne, parc des Trois Chênes et visant l'extension de 966 m2 d’un ensemble commercial, par la création d’une cellule commerciale
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http:/mww.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-25-006 - Avis 2017-21 de la CDAC du 19 octobre 2017 84accueillant une activité d’animalerie sous l'enseigne « TOM & CO » et une seconde cellule dédiée à l'équipement de la personne ou de la maison portant ainsi la surface totale de vente de l'ensemble commercial à 5 182,80 m2 à Gruchet-le-Valasse (76210), rue de l'Abbaye.
- l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 19 octobre 2017 pour l'examen de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de
- Madame CHETITAH, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la mer.
CONSIDÉRANT
- que le projet concerne la création d'une cellule commerciale accueillant une activité d'animalerie sous l'enseigne « TOM & CO » et une seconde dédiée à l'équipement de la personne ou de la maison ;
_ que les deux cellules viennent s’insérer au sein d'une zone d'activités commerciales installée depuis 2011 ;
- que le projet est en lien avec le tissu urbain communal puisqu'il est dans la continuité du centre-ville ;
_ que le projet ne se positionne pas en voisinage direct avec une zone d'habitation ; — que le secteur du projet vient densifier le tissu urbain existant ;
—- que l'aire de stationnement se compose de 266 places dont 5 places familles, 6 places pour les personnes à mobilité réduite, 2 places roues motorisées et 9 places destinées aux véhicules électriques ;
_ que la première cellule apportera une activité non présente au sein du pôle commercial et permettra aussi de créer trois C.D.I. à temps plein et un apprenti en plus du gérant ; - que la seconde cellule sera complémentaire aux enseignes existantes et permettra de recruter 3 à 4 emplois en fonction de l'activité et de l'enseigne ;
- que la desserte routière reste inchangée ;
— que les véhicules de livraison disposeront d'une voie de contournement pour leur permettre d'accèder à l’aire de livraison et de sortir sans pénétrer le parking de la clientèle ; — que la rue de l'Abbaye dispose de voies cyclo-piétonnes aménagées qui permettent de relier le centre-ville à la zone commerciale ;
- que la création du parking à vélos permettra d'être une solution alternative à la voiture particulière et contribuera à la diminution des multiples nuisances générées par celle-ci ; - que la zone de chalandise est desservie, en matière de transports collectifs, par le réseau départemental ;
_ que des mesures de maîtrise de la consommation énergétique et de la performance des systèmes seront réalisées pour ce projet ;
_ que le site est entouré d'espaces verts avec la présence de 68 arbres et de massifs arbustifs, qui représentent 20 % de la surface du terrain;
DÉCIDE
Ont voté favorablement :
- Monsieur Didier PERALTA, maire de Gruchet-le-Valasse, commune d'implantation ;
- Madame Annic DESSAUX, représentant le président de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine, établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune d'implantation ;
- Monsieur Patrick PESQUET, désigné par l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine chargée du ScoT duquel est situé la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-25-006 - Avis 2017-21 de la CDAC du 19 octobre 2017 85- Madame Isabelle VANDENBERGHE représentant le président du conseil régional ;
- Monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération
havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- Monsieur Hubert GUILBERT et Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir),
personnalités qualifiées en matière de consommation et de la protection des consommateurs ;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la
Seine-Maritime, réunie le 19 octobre 2017, a autorisé la société GRUCHET INVEST, dont le
siège social est situé à Wasquehal (59290), 29 avenue de la Marne, Parc des Trois Chênes à
procéder à l'extension de 966 m2 d’un ensemble commercial, par la création d’une cellule
commerciale accueillant une activité d’animalerie sous l'enseigne « TOM & CO » et une
seconde cellule dédiée à l’équipement de la personne ou de la maison portant ainsi la
surface totale de vente de l’ensemble commercial à 5 182,80 m2 à Gruchet-ie-Valasse
(76210), rue de l’Abbaye.
Pour la préfète et par délégation,
a becrétaire géhérale adjointe,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du
commerce le présent avis peut faire l’objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial
dans un délai d’un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-25-006 - Avis 2017-21 de la CDAC du 19 octobre 2017 86Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-10-23-005
Agrément Docteur Antoine CUVELIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-23-005 - Agrément Docteur Antoine CUVELIER 87EE = Liberté + Égaltté » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SECRETARIAT GENERAL
MISSION PERMIS DE CONDUIRE
ET DES DROITS À CONDUIRE
Arrêté portant agrément d'un médecin spécialiste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale
à la conduite
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-1 à 4 et R.224-12;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite;
Vu la demande présentée par le Professeur Antoine CUVELIER, médecin spécialisé en
pneumologie, en vue de l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Un agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile est accordé au
Professeur Antoine CUVELIER.
Article 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié au Professeur
Antoine CUVELIER.
Fait à Rouen, le ‘_ 23 OCT. 2017
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la mission permis de conduire
et droitsàconduire,
PE
CAPLAIN-SHARMA
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-23-005 - Agrément Docteur Antoine CUVELIER 88Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-10-23-006
Agrément Docteur Fabrice BEAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-23-006 - Agrément Docteur Fabrice BEAUD 89EE = Liberté » Égaltté » Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SECRETARIAT GENERAL
MissiON PERMIS DE CONDUIRE
ET DES DROITS À CONDUIRE
Arrêté portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude
médicale à la conduite
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le code de la route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-1 à 4 et R.224-12;
Vu Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu L'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite;
Vu La demande présentée par le Docteur Fabrice BEAUD, médecin généraliste, en vue de
l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
Vu L’avis favorable de l’ Agence Régionale de Santé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Un agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile est accordé au
Docteur Fabrice BEAUD dont le cabinet est situé rue Louis Lesouef à Malaunay (76770)
Article 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié au Docteur
Fabrice BEAUD.
Fait à Rouen, le ? 3 OCT. 2017
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la mission permis de conduire
et droitsà-conduire, 2? _
6
>
Ph CAPLAIN-SHARMA
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-23-006 - Agrément Docteur Fabrice BEAUD 90Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-10-23-007
Agrément Docteur Milad SAVANI
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-23-007 - Agrément Docteur Milad SAVANI 91Liberté + Égalteé » Praterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SECRETARIAT GENERAL
MISSION PERMIS DE CONDUIRE
ET DES DROITS À CONDUIRE
Arrêté portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude
médicale à la conduite
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le code de la route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-1 à 4 et R.224-12;
Vu Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu L'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite;
Vu La demande présentée par le Docteur Milad SANAVI, médecin généraliste, en vue de
l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
Vu L’avis favorable de l’ Agence Régionale de Santé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Un agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile est accordé au
Docteur Milad SANAVI dont le cabinet est situé 40, route de Paris à Bonsecours (76240)
Article 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié au Docteur
Milad SANAVI.
Fait à Rouen, le ? 3 OCT, 2017
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la mission permis de conduire |
et droits à eoñduire, 7
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-23-007 - Agrément Docteur Milad SAVANI 92Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-10-23-008
Agrément Docteur Olivier DUPREZ
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-23-008 - Agrément Docteur Olivier DUPREZ 93Liberté + Égalteé » Prarsrniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SECRETARIAT GENERAL
MISSION PERMIS DE CONDUIRE
ET DES DROITS À CONDUIRE
Arrêté portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude
médicale à la conduite
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de la route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-1 à 4 et R.224-12;
Vu Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu L'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite;
Vu La demande présentée par le Docteur Olivier DUPREZ, médecin généraliste, en vue de
l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite :
Vu L’avis favorable de l’ Agence Régionale de Santé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Un agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile est accordé au
Docteur Olivier DUPREZ dont le cabinet est situé 8, route de Dieppe à Grandcourt (76660)
Article 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié au Docteur
Olivier DUPRESZ.
Fait à Rouen, le * 2 3 OCT, 201
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la mission permis de conduire
et droits àConduire;
Elodie-LECAPLAIN-SHARMA
4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-23-008 - Agrément Docteur Olivier DUPREZ 94Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-10-24-009
Arrêté du 24 octobre 2017 portant composition du Comité
Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Maritime de
Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-24-009 - Arrêté du 24 octobre 2017 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Maritime de Rouen 95DE ET À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Maritime de Rouen
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative
à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports et notamment les articles L 5332-1 A à L 5332-8, R5332-4 et R5332-5
relatifs à la composition et au rôle du comité local de sûreté portuaire ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R*133-2
et suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
Vu le décret du président de la République du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant qu’il convient d’actualiser la composition du comité local de sûreté portuaire de Rouen,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Il est institué, dans le Grand Port Maritime de Rouen, un comité local de sûreté
portuaire en vue d’émettre un avis sur :
+ ___ les projets d’évaluation de sûreté portuaire (ESP) et de plan de sûreté portuaire (PSP) ;
° les projets de plan de sûreté des installations portuaires (IP) incluant une zone d’accès
restreint (ZAR) et de plan de sûreté des IP à risque élevé sans ZAR ;
+ les sujets intéressant la sûreté de l’ensemble du port et la cohérence des mesures mentionnées
dans le plan de sûreté portuaire et leurs applications ;
° les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures et des
équipements portuaires intéressant la sûreté ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-24-009 - Arrêté du 24 octobre 2017 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Maritime de Rouen 96° sauf en cas d’urgence, les mesures de sûreté qu’il est proposé de prendre dans la zone
maritime et fluviale de régulation définie à l’article L 5331-1 ;
° le suivi des échéanciers de travaux documentaires (Evaluations et plans de sûreté
d'installations portuaires), des plans d’actions pris pour remédier aux non-conformités
constatées et de la programmation des exercices.
Article 2- Sur saisine du représentant de l’État dans le département, le comité local de sûreté
portuaire émet un avis ou formule des propositions :
+ sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, en particulier sur
lopportunité d’y créer une zone d’accès restreint ;
+ sur toutes les questions relatives à la sûreté dans les limites portuaires de sûreté définies à
l’article R 5332-19 ;
x
* sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actions d’information, de
sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices et entraînements ;
+ sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en matière de sûreté et
les organismes privés, s’il y a lieu ;
+ sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou les exploitants à la suite
d’une inspection ou d’un audit.
Article 3 - Le comité local de sûreté portuaire de Rouen se réunit au moins une fois par an.
Article 4 - Le comité est présidé par la Préfète de département ou son représentant et son secrétariat
est assuré par le Grand Port Maritime de Rouen.
Il comprend :
+ le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord ou son représentant,
+ le directeur régional des douanes de Rouen ou son représentant,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine Maritime ou son
représentant,
+ le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre ou son représentant,
+ le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine Maritime ou son représentant,
+ le chef du service régional du renseignement territorial ou son représentant,
+ le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine Maritime ou son représentant,
* le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen ou son représentant,
+ le directeur territorial de la sécurité intérieure ou son représentant,
+ le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou son représentant,
+ le directeur général du Grand Port Maritime de Rouen ou son représentant,
+ le commandant du port de Rouen ou son représentant,
+ l’agent de sûreté du port de Rouen ou son suppléant,
+ la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de
Défense et de Protection Civile ou son représentant,
213
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-24-009 - Arrêté du 24 octobre 2017 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Maritime de Rouen 97Il associe les auditeurs de sûreté portuaire du ministère de la transition écologique et solidaire
(DGITM/DST/DsûT).
En outre et en fonction des questions figurant à l’ordre du jour, le comité peut également associer
toute personne qualifiée, notamment :
- le délégué militaire départemental ou son représentant,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,
- les représentants des professions maritimes et portuaires.
Article 5 - Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont ses membres
ont connaissance à l’occasion de leurs travaux sont confidentielles.
Article 6 - Le comité se réunit sur convocation qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être
envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Article 7 - La consultation des membres du comité local de sûreté portuaire peut intervenir par voie
électronique.
Article 8 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
exigé.
Article 9 - Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Lorsqu’il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 10 - L’arrêté préfectoral du 5 septembre 2007, portant composition du comité local de sûreté
portuaire de Rouen est abrogé.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres du comité local de sûreté
portuaire et publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime .
Fait à Rouen, le 2 l OCT. 2017
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-24-009 - Arrêté du 24 octobre 2017 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Maritime de Rouen 98Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-10-24-008
Arrêté du 24 octobre 2017 portant composition du Comité
Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Maritime du
Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-24-008 - Arrêté du 24 octobre 2017 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Maritime du Havre 99DE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 2 l, OCT, 2017
portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Maritime du Havre
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative
à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports et notamment les articles L 5332-1 A à L 5332-8, R5332-4 et R5332-5
relatifs à la composition et au rôle du comité local de sûreté portuaire ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R*133-2
et suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
Vu le décret du président de la République du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant qu’il convient d’actualiser la composition du comité local de sûreté portuaire du Havre,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Il est institué, dans le Grand Port Maritime du Havre, un comité local de sûreté portuaire
en vue d’émettre un avis sur :
°__ les projets d’évaluation de sûreté portuaire (ESP) et de plan de sûreté portuaire (PSP) ;
* les projets de plan de sûreté des installations portuaires (IP) incluant une zone d’accès
restreint (ZAR) et de plan de sûreté des IP à risque élevé sans ZAR ;
°__ les sujets intéressant la sûreté de l’ensemble du port et la cohérence des mesures mentionnées
dans le plan de sûreté portuaire et leurs applications ;
° les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures et des
équipements portuaires intéressant la sûreté ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-24-008 - Arrêté du 24 octobre 2017 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Maritime du Havre 100° sauf en cas d’urgence, les mesures de sûreté qu’il est proposé de prendre dans la zone
maritime et fluviale de régulation définie à l’article L 5331-1 ;
* le suivi des échéanciers de travaux documentaires (Évaluations et plans de sûreté
d’installations portuaires), des plans d’actions pris pour remédier aux non-conformités
constatées et de la programmation des exercices.
Article 2 - Sur saisine du représentant de l’État dans le département, le comité local de sûreté portuaire émet un avis ou formule des propositions :
° sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, en particulier sur
l'opportunité d’y créer une zone d’accès restreint ;
° sur toutes les questions relatives à la sûreté dans les limites portuaires de sûreté définies à
l’article R 5332-19 ;
a
° sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actions d’information, de
sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices et entraînements ;
°__ sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en matière de sûreté et
les organismes privés, s’il y a lieu ;
* sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou les exploitants à la suite
d’une inspection ou d’un audit.
Article 3 - Le comité local de sûreté portuaire du Havre se réunit au moins une fois par an.
Article 4 - Le comité est présidé par la Préfète de département ou son représentant et son secrétariat
est assuré par le Grand Port Maritime du Havre.
Il comprend :
°__ le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord ou son représentant,
° le directeur régional des douanes du Havre ou son représentant,
* le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine Maritime ou son
représentant,
° le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre ou son représentant,
* __ le directeur interdépartemental de la Police aux Frontières du Havre ou son représentant,
* le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine Maritime ou son représentant,
° le chef du service régional du renseignement territorial ou son représentant,
* le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine Maritime ou son représentant,
° le directeur territorial de la sécurité intérieure ou son représentant,
° le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou son représentant,
° le directeur général du Grand Port Maritime du Havre ou son représentant,
° le commandant du port du Havre ou son représentant,
° l’agent de sûreté du port du Havre ou son suppléant,
+ la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de
Défense et de Protection Civile ou son représentant,
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-24-008 - Arrêté du 24 octobre 2017 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Maritime du Havre 101Il associe les auditeurs de sûreté portuaire du ministère de la transition écologique et solidaire
(DGITM/DST/DSûT).
En outre et en fonction des questions figurant à l’ordre du jour, le comité peut également associer
toute personne qualifiée, notamment :
- le délégué militaire départemental ou son représentant,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,
- les représentants des professions maritimes et portuaires.
Article 5 - Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont ses membres
ont connaissance à l’occasion de leurs travaux sont confidentielles.
Article 6 - Le comité se réunit sur convocation qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être
envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Article 7 - La consultation des membres du comité local de sûreté portuaire peut intervenir par voie
électronique.
Article 8 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
exigé.
Article 9 - Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Lorsqu’il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 10 - Les arrêtés préfectoraux des 16 juillet 2007 et 14 mai 2008, portant composition du
comité local de sûreté portuaire du Havre sont abrogés.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le sous-
préfet du Havre sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des
membres du comité local de sûreté portuaire et publié au recueil des actes administratifs de la Seine-
Maritime .
Fait à Rouen, le 9 4 (CT, 2017
La préfète
| nes,
Fabienne BUCCIO
es
ES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-24-008 - Arrêté du 24 octobre 2017 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du Grand Port Maritime du Havre 102Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-10-24-007
Arrêté du 24 octobre 2017 portant composition du Comité
Local de Sûreté Portuaire du port de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-24-007 - Arrêté du 24 octobre 2017 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du port de Dieppe 103DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 24 OCT, 2017
portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du port de Dieppe
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative
à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports et notamment les articles L 5332-1 A à L 5332-8, R5332-4 et R5332-5
relatifs à la composition et au rôle du comité local de sûreté portuaire ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R*133-2
et suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
Vu le décret du président de la République du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant qu’il convient d’actualiser la composition du comité local de sûreté portuaire de Dieppe,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ler - Il est institué, dans le port de Dieppe, un comité local de sûreté portuaire en vue
d’émettre un avis sur :
° les projets d'évaluation de sûreté portuaire (ESP) et de plan de sûreté portuaire (PSP) ;
° les projets de plan de sûreté des installations portuaires (IP) incluant une zone d’accès
restreint (ZAR) et de plan de sûreté des IP à risque élevé sans ZAR ;
° les sujets intéressant la sûreté de l’ensemble du port et la cohérence des mesures mentionnées
dans le plan de sûreté portuaire et leurs applications ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-24-007 - Arrêté du 24 octobre 2017 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du port de Dieppe 104les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures et des
équipements portuaires intéressant la sûreté ;
le suivi des échéanciers de travaux documentaires (Évaluations et plans de sûreté
d'installations portuaires), des plans d’actions pris pour remédier aux non-conformités
constatées et de la programmation des exercices.
Article 2- Sur saisine du représentant de l’État dans le département, le comité local de sûreté portuaire émet un avis ou formule des propositions :
sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, en particulier sur
l'opportunité d’y créer une zone d’accès restreint ;
sur toutes les questions relatives à la sûreté dans les limites portuaires de sûreté définies à
l’article R 5332-19 :
sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actions d’information, de
sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices et entraînements ;
sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en matière de sûreté et
les organismes privés, s’il y a lieu ;
sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou les exploitants à la suite
d’une inspection ou d’un audit.
Article 3 - Le comité local de sûreté portuaire de Dieppe se réunit au moins une fois par an.
Article 4 - Le comité est présidé par la Préfète de département ou son représentant et son secrétariat
est assuré par la sous-préfecture de Dieppe.
Il comprend :
le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord ou son représentant,
le directeur régional des douanes de Rouen ou son représentant,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine Maritime ou son
représentant,
le délégué à la mer et au littoral ou son représentant,
le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre ou son représentant,
le directeur interdépartemental de la Police aux Frontières du Havre ou son représentant,
le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine Maritime ou son représentant,
le chef du service régional du renseignement territorial ou son représentant,
le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine Maritime ou son représentant,
le directeur territorial de la sécurité intérieure ou son représentant,
le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou son représentant,
le président du syndicat mixte du port de Dieppe ou son représentant,
le commandant du port de Dieppe ou son représentant,
Pagent de sûreté du port de Dieppe ou son suppléant,
la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de
Défense et de Protection Civile ou son représentant,
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-24-007 - Arrêté du 24 octobre 2017 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du port de Dieppe 105Il associe les auditeurs de sûreté portuaire du ministère de la transition écologique et solidaire
(DGITM/DST/DsûT).
En outre et en fonction des questions figurant à l’ordre du jour, le comité peut également associer
toute personne qualifiée, notamment :
- le délégué militaire départemental ou son représentant,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,
- les représentants des professions maritimes et portuaires.
Article 5 - Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont ses membres
ont connaissance à l’occasion de leurs travaux sont confidentielles.
Article 6 - Le comité se réunit sur convocation qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être
envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Article 7 - La consultation des membres du comité local de sûreté portuaire peut intervenir par voie
électronique.
Article 8 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
exigé.
Article 9 - Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Lorsqu’il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 10 - L’arrêté préfectoral du 9 juin 2011, portant composition du comité local de sûreté
portuaire de Dieppe est abrogé.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le sous-
préfet de Dieppe sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des
membres du comité local de sûreté portuaire et publié au recueil des actes administratifs de la Seine-
Maritime .
Fait à Rouen, le ? !, OCT. 2017
La préfète
€ à."
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-24-007 - Arrêté du 24 octobre 2017 portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du port de Dieppe 106Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-10-25-004
Arrêté du 25 octobre 2017 portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port
Maritime de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-25-004 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Rouen 107DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 25 OCT, 2017
portant constitution d’un groupe d’experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port
Maritime de Rouen
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre National du Mérite
le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative
à l’amélioration de la sûreté des ports ;
le code des transports et notamment les articles L 5332-1 A à L 5332-8, R5332-4 et R5332-5
relatifs à la composition et au rôle du comité local de sûreté portuaire ;
le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R*133-2 et
suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
le décret du président de la République du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations
et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2017 portant constitution d’un comité local de sûreté
portuaire (CLSP) pour le port de Rouen ;
Considérant la nécessité de constituer un groupe de travail restreint composé d’experts dans le
domaine de la sûreté portuaire dans le but d'examiner les évaluations de sûreté du port et des
installations portuaires et d’apprécier les plans de sûreté des installations portuaires en vue de leur
approbation, et le cas échéant, de leur examen préalable par le CLSP,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-25-004 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Rouen 108Article 1er - Il est institué, dans le Grand Port Maritime de Rouen, un groupe d’experts au titre de la
sûreté portuaire.
Article 2 - Le groupe d’experts est chargé :
°__ d’examiner les projets d’évaluation de la sûreté du port et des installations portuaires en vue
de leur approbation par le représentant de l’État dans le département ;
°__ d’apprécier les plans de sûreté du port, en vue de leur examen par le comité local de sûreté
portuaire et de leur approbation par le représentant de l’État dans le département ;
° __ d’apprécier les plans de sûreté des installations portuaires, en vue de leur approbation par le
représentant de l’Etat dans le département, et le cas échéant, de leur examen préalable par le
comité local de sûreté portuaire.
Article 3- Le groupe d’experts est composé des personnes ci-après désignées, ou de leurs
représentants :
* la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civile ou son représentant
* le directeur régional des douanes de Rouen ou son représentant
*__ le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre ou son représentant
* le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine Maritime ou son représentant,
° le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
* le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine Maritime ou son représentant
°__ le directeur général du Grand Port Maritime de Rouen ou son représentant
° _ l’agent de sûreté du port de Rouen ou son suppléant
Article 4 - Le groupe d’experts pourra associer à ses réunions de travail, en fonction des thématiques
abordées, toute personne compétente concernée par les thématiques figurant à l’ordre du jour.
Article 5- Les délibérations du groupe d’experts et les informations dont ses membres ont
connaissance à l’occasion de leurs travaux sont confidentielles.
Article 6 - Le groupe d’experts est présidé par la directrice du SIRACEDPC ou son représentant. II
se réunira sur convocation du SIRACEDPC et en tant que de besoins.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres du groupe d’experts de sûreté
portuaire sur le Grand Port Maritime de Rouen et publié au recueil des actes administratifs de la
Seine-Maritime .
Fait à Rouen, le 25 (CT, 2017
La préfète
EE EE
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-25-004 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Rouen 109Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-10-25-003
Arrêté du 25 octobre 2017 portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port
Maritime du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-25-003 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Maritime du Havre 110BE NS Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 25 OCT. 2017
portant constitution d’un groupe d’experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port
Maritime du Havre
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative
à l’amélioration de la sûreté des ports ;
le code des transports et notamment les articles L 5332-1 A à L 5332-8, R5332-4 et R5332-5
relatifs à la composition et au rôle du comité local de sûreté portuaire ;
le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R*133-2 et
suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
le décret du président de la République du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfèête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations
et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires :
l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2017 portant constitution d’un comité local de sûreté
portuaire (CLSP) pour le port du Havre ;
Considérant la nécessité de constituer un groupe de travail restreint composé d’experts dans le
domaine de la sûreté portuaire dans le but d’examiner les évaluations de sûreté du port et des
installations portuaires et d’apprécier les plans de sûreté des installations portuaires en vue de leur
approbation, et le cas échéant, de leur examen préalable par le CLSP,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@scine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-25-003 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Maritime du Havre 111Article 1er - Il est institué, dans le Grand Port Maritime du Havre, un groupe d’experts au titre de la
sûreté portuaire.
Article 2 - Le groupe d’experts est chargé :
°__ d’examiner les projets d’évaluation de la sûreté du port et des installations portuaires en vue
de leur approbation par le représentant de l’État dans le département ;
° __ d’apprécier les plans de sûreté du port, en vue de leur examen par le comité local de sûreté
portuaire et de leur approbation par le représentant de l’État dans le département ;
°__ d’apprécier les plans de sûreté des installations portuaires, en vue de leur approbation par le
représentant de l’Etat dans le département, et le cas échéant, de leur examen préalable par le
comité local de sûreté portuaire.
Article 3- Le groupe d’experts est composé des personnes ci-après désignées, ou de leurs
représentants :
° le sous-préfet du Havre ou son représentant
* la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civile ou son représentant
° le directeur régional des douanes du Havre ou son représentant
° le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre ou son représentant
°__ le directeur interdépartemental de la Police aux Frontières du Havre ou son représentant
* le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine Maritime ou son représentant
* le directeur général du Grand Port Maritime du Havre ou son représentant
°__ l’agent de sûreté du port du Havre ou son suppléant
Article 4 - Le groupe d’experts pourra associer à ses réunions de travail, en fonction des thématiques
abordées, toute personne compétente concernée par les thématiques figurant à l’ordre du jour.
Article 5- Les délibérations du groupe d’experts et les informations dont ses membres ont
connaissance à l’occasion de leurs travaux sont confidentielles.
Article 6 - Le groupe d’experts est présidé par la directrice du SIRACEDPC ou son représentant. Il
se réunira sur convocation du SIRACEDPC et en tant que de besoins.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le sous-préfet
du Havre sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres du
groupe d’experts de sûreté portuaire sur le Grand Port Maritime du Havre et publié au recueil des
actes administratifs de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ? 5 OCT, 2017
La préfète
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délaï de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-25-003 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Grand Port Maritime du Havre 112Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-10-25-002
Arrêté du 25 octobre 2017 portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire du Port de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Port de Dieppe 113
PRÉFÈTE DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 25 OCT, 2017
portant constitution d’un groupe d’experts au titre de la sûreté portuaire du Port de Dieppe
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à
l’amélioration de la sûreté des ports ;
le code des transports et notamment les articles L 5332-1 A à L 5332-8, R5332-4 et R5332-5
relatifs à la composition et au rôle du comité local de sûreté portuaire ;
le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R*133-2
et suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n°2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
le décret du président de la République du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et
des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2017 portant constitution d’un comité local de sûreté
portuaire (CLSP) pour le port de Dieppe ;
Considérant la nécessité de constituer un groupe de travail restreint composé d’experts dans le
domaine de la sûreté portuaire dans le but d’examiner les évaluations de sûreté du port et des
installations portuaires et d’apprécier les plans de sûreté des installations portuaires en vue de leur
approbation, et le cas échéant, de leur examen préalable par le CLSP,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Port de Dieppe 114Article 1er - Il est institué, dans le port de Dieppe, un groupe d’experts au titre de la sûreté portuaire.
Article 2 - Le groupe d’experts est chargé :
° _ d’examiner les projets d’évaluation de la sûreté du port et des installations portuaires en vue
de leur approbation par le représentant de l’État dans le département ;
*__ d'apprécier les plans de sûreté du port, en vue de leur examen par le comité local de sûreté
portuaire et de leur approbation par le représentant de l’État dans le département ;
*__ d’apprécier les plans de sûreté des installations portuaires, en vue de leur approbation par le
représentant de l’État dans le département, et le cas échéant, de leur examen préalable par le
comité local de sûreté portuaire.
Article 3- Le groupe d’experts est composé des personnes ci-après désignées, ou de leurs
représentants :
* le sous-préfet de Dieppe ou son représentant
* la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civile ou son représentant
° le directeur régional des douanes de Rouen ou son représentant
* le directeur adjoint délégué à la mer et au littoral ou son représentant,
* le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre ou son représentant
* le directeur interdépartemental de la Police aux Frontières du Havre ou son représentant,
* le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine Maritime ou son représentant
° le président du syndicat mixte du port de Dieppe ou son représentant
° _ l’agent de sûreté du port de Dieppe ou son suppléant
Article 4 - Le groupe d’experts pourra associer à ses réunions de travail, en fonction des thématiques
abordées, toute personne compétente concernée par les thématiques figurant à l’ordre du jour.
Article 5- Les délibérations du groupe d’experts et les informations dont ses membres ont
connaissance à l’occasion de leurs travaux sont confidentielles.
Article 6 - Le groupe d’experts est présidé par la directrice du SIRACEDPC ou son représentant. Il
se réunira sur convocation du SIRACEDPC et en tant que de besoins.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le sous-préfet
de Dieppe sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres du
groupe d’experts de sûreté portuaire sur le port de Dieppe et publié au recueil des actes administratifs
de la Seine-Maritime .
Fait à Rouen, le 9 6 NET. 2017
La préfète
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-10-25-002 - Arrêté du 25 octobre 2017 portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du Port de Dieppe 115