ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-148
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-06-26-002 - Décision d'autorisation du 26 juin 2017 pour le CHU-Hôpitaux de
Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "OBE-SOUFFLE" (2
pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-06-22-037 - Arrêté du 22 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de
Cottévrard, Autoroute A29, sur le ressort de la commune de Cottévrard (76850), le jeudi
29 juin 2017 de 15h30 à 18h30. (3 pages) Page 6
76-2017-06-22-038 - Arrêté du 22 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du PK 58, Autoroute
A28, sur le ressort de la commune de Neufchâtel-en-Bray, le vendredi 30 juin 2017 de
08h30 à 11h30 (3 pages) Page 10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la
communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions
techniques applicables. (37 pages) Page 14
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-06-26-001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 commune
de JUMIEGES (5 pages) Page 52
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-23-019 - AP Agir pour adoucir le dimanche 2 juillet 2017 (5 pages) Page 58
76-2017-06-26-003 - AP ronde des carrières le dimanche 2 juillet 2017 (6 pages) Page 64
2 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-06-26-002
Décision d'autorisation du 26 juin 2017 pour le
CHU-Hôpitaux de Rouen du programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé "OBE-SOUFFLE"
Décision d'autorisation du 26 juin 2017 pour le CHU-Hôpitaux de Rouen du programme
d'éducation thérapeutique du patient intitulé "OBE-SOUFFLE"
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-06-26-002 - Décision d'autorisation du 26 juin 2017 pour le CHU-Hôpitaux de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "OBE-SOUFFLE" 3 Ar © > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4,
L.1162-1, L.5311-1,
Vu le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l’est plus
pendant six mois consécutifs ».
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
Vu l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
Vu l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique
du patient,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation
thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur
renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser
ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu la demande du 18 mai 2017, présentée par Madame la Directrice générale du CHU Hôpitaux de
ROUEN, en vue d'obtenir l'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique intitulé « OBÉ-
SOUFFLE», coordonné par Madame Martine ABDESSLEM,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des
charges mentionné à l’article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations
mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibilités
et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation
thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l’article R. 1161-3 du code de la santé
publique,
}
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2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
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janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. en
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Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-06-26-002 - Décision d'autorisation du 26 juin 2017 pour le CHU-Hôpitaux de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "OBE-SOUFFLE" 4 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au CHU-Hôpitaux de ROUEN, 1 rue de Germont, 76031 ROUEN Cedex, pour la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « OBÉ-SOUFFLE » et coordonné par Mme Martine ABDESSLEM,
Article 2 : Cette autorisation est délivrée sous condition que la directrice de l'établissement et le coordonnateur du programme s'engagent à :
__ montrer une volonté de coordonner leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du médico-social,
— engager une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou personnes en situation de handicap.
- mettre en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique (dossier ETP)
_ communiquer à l'ARS de Normandie les résultats de l’évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la santé publique.
Article 5 : Conformément au Ill de l’article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d’une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n’est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois suivant la notification : _- D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
__ D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP 25086, 14050 CAEN cedex
Article 9: La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture de la Seine Maritime et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Faità CAEN, le 2 6 JUIN 2017 Pour la Directrice Générale, de l'Agence régionale de sant::
et par délégation,
La responsable du
Prévention et promotion üe i[ santé
Christelle GOUGEON
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-06-26-002 - Décision d'autorisation du 26 juin 2017 pour le CHU-Hôpitaux de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "OBE-SOUFFLE" 5 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-06-22-037
Arrêté du 22 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau
du péage de Cottévrard, Autoroute A29, sur le ressort de la
commune de Cottévrard (76850), le jeudi 29 juin 2017 de
15h30 à 18h30.
2017-06-22 - AP Cottévrard - jeudi 29-06
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-22-037 - Arrêté du 22 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de Cottévrard, 6 Cabinet
’
L Liberté + Égaltré + Pratsrniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public au niveau du péage de Cottévrard, Autoroute A29, sur le
ressort de la commune de Cottévrard (76850), le jeudi 29 juin 2017 de 15h30 à 18h30.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-22-037 - Arrêté du 22 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de Cottévrard, 7 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique du péage de Cottévrard se trouvant sur un axe
traversant le département de la Seine-Maritime sur la route des estuaires
reliant la Belgique à l'Espagne induit un flux de circulation routière important
dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1% janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017 et les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester
le 22 mai 2017 et à Londres le 3 juin 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe :
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article er : Le jeudi 29 juin 2017 de 15 heures 30 à 18 heures 30, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-22-037 - Arrêté du 22 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de Cottévrard, 8 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués au niveau du Péage de
Cottévrard, Autoroute A29, sur le ressort de la commune de Cottévrard (76850).
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-22-037 - Arrêté du 22 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de Cottévrard, 9 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-06-22-038
Arrêté du 22 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau
du PK 58, Autoroute A28, sur le ressort de la commune de
Neufchâtel-en-Bray, le vendredi 30 juin 2017 de 08h30 à
11h30
arrêté
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-22-038 - Arrêté du 22 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du PK 58, Autoroute 10 Cabinet
EE Liberté » Égaltté + Prarsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du PK 58, Autoroute A28, sur le ressort de la commune de Neufchâtel-en-Bray, le vendredi 30 juin 2017 de 08h30 à 11h30
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-22-038 - Arrêté du 22 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du PK 58, Autoroute 11 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique du PK 58 sur l'autoroute A28 reliant les régions de Normandie et des Hauts de France induit un flux de circulation routière important dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le 3 février 2017 et les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le 22 mai 2017 et à Londres le 03 juin 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÈTE
Article 1er : Le vendredi 30 juin 2017, de 08 heures 30 à 11 heures 30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-22-038 - Arrêté du 22 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du PK 58, Autoroute 12 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°” sont effectués au niveau du PK 58,
autoroute A28, sur le ressort de la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé
sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 22 juin 2017
La préfète,
a
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-22-038 - Arrêté du 22 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du PK 58, Autoroute 13 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-06-23-018
Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement
d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté
d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les
prescriptions techniques applicables.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 14 Liberté » Égalité > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Mél : christele.fernandez{@seine-maritime.gouv.fr
Fél. : 02 32 18 94 93
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-bpe-assainissement(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 23 JUIN 2017
autorisant le renouvellement de l’autorisation d'exploiter le système d’assainissement d’Offranville
pris au bénéfice de la communauté d’agglomération de la région dieppoise et actualisant les
prescriptions techniques applicables.
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dite
directive eaux résiduaires urbaines (DERU) ;
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à
L. 214-6, K. 181 et suivants, KR. 214-1 et suivants et R. 211-11-1 à R. 211-11-3 ;
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture{@seine-maritime. gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 15 Vu
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l'arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la
Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 1° décembre 2015 :
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Parrêté préfectoral du 11 février 1994, autorisant l'exploitation du système d’assainissement
d’Offranville pris au bénéfice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et
d’assainissement de Varengeville-sur-Mer ;
l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2001 relatif aux objectifs de réduction de flux de substances
polluantes pour l’agglomération d’assainissement d’Offranville pris au bénéfice du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) d’Offranville, du
SIAEPA de Saïnt-Aubin-sur-Scie, du SIAEPA de la région de Varengeville-sur-Mer, des communes
de Saint-Aubin-sur-Scie, Offranville, Hautot-sur-Mer et Varengeville-sur-Mer ;
l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre de la surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques pris au bénéfice de la
communauté d'agglomération de la région dieppoise ;
la circulaire du 29 septembre 2010 et l'instruction complémentaire du 14 décembre 2011
relatives à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel
par les stations de traitement des eaux usées ;
la note technique du 7 septembre 2015 relative à l’évaluation de la conformité des systèmes de
collecte par temps de pluie ;
la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et
dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction (RSDE) ;
le plan national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
le dossier de demande, déposé au titre des articles R. 214-22 et KR. 214-45 du code de
l’environnement, considéré complet le 1° juin 2016, présenté par la communauté d'agglomération
de la région dieppoise représentée par monsieur le président, enregistré sous le numéro
76-2016-00309 et relatif au renouvellement de l'autorisation d’exploiter le système
d’assainissement d'Offranville ;
l'avis du syndicat des bassins versants Saâne, Vienne Scie en date du 19 septembre 2016 ;
Pavis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-
Normandie (DREAL), service ressources, en date du 9 juin 2015 :
l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), bureau des risques et des
nuisances, en date du 5 septembre 2016 ;
la demande de compléments au titre de la régularité du 20 octobre 2016 et la réponse à cette
demande de compléments reçue le 19 décembre 2016 ;
le rapport élaboré par la DDTM de la Seine-Maritime pour le conseil départemental de
Penvironnement et des risques sanitaires et technologiques du 21 mars 2017 ;
lJ’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 11 avril 2017 ;
la notification faite au maître d'ouvrage du projet d’arrêté en date du 13 avril 2017 ;
la réponse formulée par la communauté d'agglomération de la région dieppoise le 9 mai 2017 ;
Considérant -
- que, depuis le 1% janvier 2003 la communauté d’agglomération de la région dieppoise est venue aux droits
du SIAEPA d’Offranville, du SIAEPA de Saint-Aubin-sur-Scie et du SIAEPA de la région de
Varengeville-sur-Mer et qu’il y a donc lieu d’acter ce transfert de compétence ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 16 - que le système de collecte, de type majoritairement séparatif, dessert les communes d’Offranville, de
Saint-Aubin-sur-Scie, d’Hautot-sur-Mer et d’une partie de la commune de Varengeville ;
- que la création d’un bassin d’orage sur le réseau a permis de limiter les déversements ;
- qu’un transfert des effluents de l’agglomération d’assainissement de Tourville-sur-Arques est en cours ;
- que la création du réseau d’eaux usées de Sauqueville, d’une partie de Tourville-sur-Arques et de Saint-
Aubin-sur-Scie est en cours avant raccordement sur l’agglomération d’assainissement d’Offranville ;
- que la filière de traitement est une station de type boues activées à aération prolongée dimensionnée pour
15 000 Equivalents-Habitants ;
- que des mesures ont été réalisées sur Le réseau lors du schéma directeur d’assainissement en 2009 ;
- qu’il appartient au maître d'ouvrage de mettre en place et de tenir à jour le diagnostic permanent de son
système d’assainissement ;
- que le rejet des eaux usées traitées a lieu dans la Scie, cours d’eau classé en zone sensible à
l’eutrophisation pour les paramètres azote et phosphore ;
- que l'action RSDE doit être poursuivie en complétant la phase de recherche des micropolluants par une
phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources
d’émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
- que conformément à la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les
eaux brutes et dans les eaux usées traitées et à leur réduction, le maître d’ouvrage met en place la nouvelle
campagne de recherche des micropolluants ;
- que des branchements d’eaux usées non domestiques existent sur le réseau de collecte ;
- que les exigences réglementaires ayant évolué depuis l’adoption de l’arrêté préfectoral dull février 1994,
il y a lieu d’imposer des règles actuelles ;
- que lopération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1er — Objet de l’autorisation
1-1 — Il est donné acte du transfert de bénéficiaire pour le système d'assainissement d’Offranville.
La communauté d’agglomération de la région dieppoise (CARD) ci-après désignée par « le pétitionnaire »
ou «le bénéficiaire » peut continuer d’exploiter ou de faire exploiter le système de traitement de
l’agglomération d’assainissement d’Offranville pour une capacité nominale de 15 000 Équivalents- Habitants (900 kg DBO5/j) ainsi que son réseau de collecte.
1-2 — L'exploitation du système d’assainissement est octroyée au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
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Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs
d’assainissement non collectif devant Station d'épuration d'une
traiter une charge brute de pollution capacité nominale de
2.1.1.0 organique au sens de l’article R. 2224-6 du 15 000 EH représentant une | Autorisation
code général des collectivités territoriales : charge brute de pollution
1. Supérieure à 600 kg de DBOS (A). organique de 900 kg DBOS/]
2. Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
Déversoirs d’orage situés sur un système
de collecte des eaux usées destiné à Déversoirs d'orage
2120 collecter un flux polluant journalier : supérieurs à 12 kg de DBOS déclaration
DT 1. Supérieur à 600 kg de DBOS (A) mais inférieurs à 600 kg de
2. Supérieur à 12 kg de DBOS, mais DBOS
inférieur ou égal à 600 kg de DBOS (D)
L'agglomération d'assainissement d’Offranville est composée de son système de collecte et de la station de
traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Scie.
La station de traitement des eaux usées traite pour tout ou en partie les effluents des communes
d’Offranville, de Saint-Aubin-sur-Scie, d’Hautot-sur-Mer et d’une partie de Varengeville-sur-Mer.
Le transfert des effluents de la station de traitement des eaux usées de Tourville-sur-Arques ainsi que des
communes de Sauqueville et d’une partie de Saint-Aubin-sur-Scie, est autorisé.
Article 2 — Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté.
TITRE I — DISPOSITIONS TECHNIQUES
Dispositions techniques des ouvrages de collecte
Article 3 - Le système de collecte de l’agglomération d’assainissement d’Offranville est de type séparatif.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans la conception et l’exploitation du réseau de collecte pour
éviter les fuites, les apports d’eaux claires parasites et le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens annuels appropriés
permettant de s'assurer de leur bon état.
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d’ensemble du réseau
avec les points de branchements, les regards, les postes de relevage, les déversoirs d’orage, les vannes
manuelles et automatiques, les postes de mesure. Ce plan est mis à jour tous les ans.
Article 4 - Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de
collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux
usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en charge, sans
risque de dysfonctionnements. Le ou les maître(s) d'ouvrage du système d'assainissement peuvent
demander, au responsable du rejet d'eaux usées non domestiques la justification de l'aptitude du système de
collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux, sur la base des éléments techniques qu'ils [ui
fournissent. Les caractéristiques des eaux usées non domestiques sont présentées avec la demande
d'autorisation de leur déversement.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 18 Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d'assainissement en
quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou des masse(s) d'eau réceptrice(s), au titre
de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une dégradation de leur état, ou de
compromettre les usages sensibles tels que définis dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, le
maître d'ouvrage du système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de
collecte et, en particulier, sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce système,
en vue d'en déterminer l'origine.
Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées non
domestiques, en application des dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, prend les
mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées
en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article
L1337-2 du code de la santé publique. En outre, des investigations du même type sont réalisées et les
mêmes mesures sont prises lorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables, notamment en
agriculture, en raison du dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.
L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissement producteur
d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser. Si les déversements ont une incidence
sur la demande biologique en oxygène sur 5 jours (DBOS), la demande chimique en oxygène (DCO), les
matières en suspension (MES), l’azote global (NGL), le phosphore total (Ptot), le pH, l’azote ammoniacal
(NH), la conductivité et la température, l'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations
maximaux admissibles pour ces paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et
annuelles. Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de
micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues,
l'autorisation de déversement fixe également, d'une part, les flux et les concentrations maximaux
admissibles pour ces micropolluants et, d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces
substances.
Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques
transmette au maître d'ouvrage du système de collecte, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la
donnée, les résultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation
d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'environnement. Ces
informations sont transmises par le maître d'ouvrage du système de collecte au maître d'ouvrage de la
station de traitement des eaux usées.
Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation sur
les installations classées pour la protection de l'environnement. Ces dispositions sont dans ce cas définies
après avis de l'inspection des installations classées.
Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour la liste des industriels raccordés au système de collecte qu’il
transmet, au moins une fois par an, au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte.
Article 5 - Il est interdit d'introduire dans les ouvrages de transport d’effluents :
1° Les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement, d'être la
cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au
système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne
dans leur fonctionnement ;
2° Les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;
3° Sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou les eaux
souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des
installations de climatisation ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 19 4° Sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement
des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
5° Les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Article 6 - Tout écoulement au milieu naturel par temps sec issu des ouvrages de décharge du réseau de
collecte est interdit en dehors des opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la
connaissance de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime conformément
à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, le maître d’ouvrage informe au minimum un mois à
lPavance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et sur l’environnement.
6-1 - Le système de collecte est déclaré conforme s’il respecte les critères de conformité en temps sec
définis ci-après :
Tout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et des
opérations de maintenance programmées.
Dans le cas de rejets directs par temps sec en dehors des situations précitées, s’ils représentent plus de 1 %
de la charge brute de pollution organique de l’agglomération en kg DBOS sur lannée en cours,
l’agglomération est considérée non conforme pour la collecte.
Le maître d’ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée par
temps sec et pour réduire voire supprimer ces déversements le cas échéant.
6-2 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluie Le bénéficiaire propose, au plus tard 5 ans après la signature de l’arrêté, le critère qui sera utilisé pour statuer sur la conformité de son système de collecte par temps de pluie conformément à la note technique du 7 septembre 2015. Ce critère est validé par le service en charge de la police de l’eau.
6-3 - Bassin de stockage restitution (BSR)
Un bassin stockage restitution de 300 m° a été créé sur le réseau de collecte à l’aval de la commune
d’Offranville, il est alimenté par les eaux usées provenant du réseau séparatif de cette commune.
Il est équipé, en entrée d’un broyeur équipé d’un piège à cailloux.
Au-delà d’un débit en entrée de 55 m‘/h, soit 15,3 [/s, les effluents sont contenus dans le bassin jusqu’à un
volume de 300 m°. Au-delà de ce volume, les effluents sont by-passés vers le réseau pluvial.
6-4 - Ouvrages du système de collecte
Caractéristiques des ouvrages de déversements équipés d’un trop-plein (points SANDRE AT) :
Commune Nom de Coordonnées en | Flux polluant }Milieu récepteur| Code masse
d’implantation l’ouvrage Lambert 93 collecté d’eau
Petit-Appeville ! PR le Plessis X = 560 169 < 120 kg de La Scie FRHR 167
Viaduc Y = 6 979 202 DBOS
Pourville-sur- |PR Rive Gauche! X = 558 569 < 120 kg de La Scie FRHR 167
Mer Y= 6 981 603 DBOS
. Varengeville- | PR Patis doux | X=557 722 < 120 kg de La Scie FRHR 167
sur-Mer Y =6980 687 DBOS
Offranville PR la Gare X = 559 623 < 120 kg de La Scie FRHR 167
Y —6 975 900 DBOS |
Offranville PR Bout de la | X = 560 938 < 120 kg de La sente aux FRER 167
ville Y = 6 976 468 DBOS blaireaux
Saint-Aubin- PR la Forge X=5S61021 |Entre 120 et 600 La Scie FRHR 167
sur-Scie Y=6976 561 kg de DBOS
Offranviile BSR Offranville| X=560 881 |Entre 120 et 600! Réseau pluvial FRHR 167
Y=6976477 | kg de DBOS
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 20 6-5 - Dans le cadre de travaux d’extension et de restructuration des réseaux de collecte, si de nouveaux
déversoirs d’orage et/ou ouvrages de décharge sont aménagés sur le système de collecte, ceux-ci font
l’objet d’un porter à connaissance, d’une déclaration ou d’une autorisation au titre de la rubrique 2.1.2.0 de
l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Dispositions techniques du système de traitement
Article 7
7-1 - Les caractéristiques d’implantation de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération
d’assainissement d’Offranville sont les suivantes :
Nom Commune parcelles Coordonnées
d’implantation Lambert 93 (m)
STEU d’Offranville Saint-Aubin-sur-Scie N° 33 X :560 487
Y:6978277
7-2 - Un bassin écrêteur d’un volume de 400 m° et équipé d’un déversoir d'orage est installé à l’amont de la
station. Les déversements se font dans le cours d’eau de La Scie. Ce point correspond au point SANDRE
A2, Les caractéristiques de ce point sont indiquées à l’article 9-1 de l’arrêté.
7-3 - La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière de types
boues activées en aération prolongée dont les caractéristiques sont les suivantes :
Filière eau : |
* un bassin écrêteur de 400 m° (point SANDRE A2)
* un dégrilleur
* un dessableur / dégraisseur
* un bassin d’aération
* un dégazeur
* unclarificateur
*__ traitement du phosphore par injection de chlorure ferrique
*__ désinfection par chloration
Filière boues :
* une centrifugeuse avec injection de polymères
* un silo à boues délocalisé à Hautot sur Mer
Article 8 - Les charges de dimensionnement de fa station d'épuration sont :
8-1 - Débit de référence :
Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitement respecte
les valeurs limites de rejet fixées au présent article.
La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 2 400 m’/.
Cette valeur doit correspondre au percentile 95 sur cinq ans de l'ensemble des débits arrivant en tête de
station, à savoir les déversements du déversoir en tête de station (point SANDRE A2), ainsi que les débits
entrant sur la file de traitement (point SANDRE A3).
A l'issue d’une période de cinq ans à la date de signature de l’arrêté, les données d’autosurveillance de la
station de traitement des eaux usées permettent une réévaluation éventuelle du débit de référence.
8-2 - Charges polluantes de référence :
Capacité nominale : 15 000 EH en considérant un ratio de 60 g/EH/].
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Paramètres Valeur
Débit de référence 2 400 m’/j
Débit moyen journalier 1 537 m’/)
Débit moyen horaire 64 m°/h
Débit horaire de pointe temps sec 162 m’/h
DBOS 900 kg/j
DCO 2 250 kg/j
MES 1 350 kg/ DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en Suspension
Article 9
9-1 - Performance épuratoire globale
Conformément à l’article 7 du présent arrêté, le système de traitement inclut les déversements en tête de
station (point SANDRE A2). Les déversements issus de ces points sont donc comptabilisés dans le calcul
de la performance épuratoire globale du système tant que le débit en entrée de station est inférieur au débit
de référence défini à l’article 8-1.
Les caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes :
Nom de Commune Coordonnées | | Milieu Bassin versant | Code masse l'ouvrage d’implantation | (Lambert 93) | récepteur d’eau
Bassin écrêteur | Saint-Aubin-sur- | X = 560 143 La Scie Saâne Vienne FRHR167 (A2) Scie Y=6976 122 Scie
Rejet de la station | Saint-Aubin-sur- | X = 560 487 La Scie Saâne Vienne FRHR167
(A4) Scie Y=6978277 Scie
DO : déversoir d'orage
9-2 - Qualité du rejet
Le rejet de la station d'épuration en sortie de filière de traitement satisfait aux conditions suivantes :
9-2-1 - Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en
rendement les valeurs limites suivantes :
Exigences minimales Exigences
Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 préfectorales
Paramètres Concentration Rendement Concentration Concentration
maximale minimum rédhibitoire maximale
DBOS 25 mg(O2}/} 80 % 50 mg(O2}1 25 mg(O2)/1
DCO 125 mg(O2)/ 75 % 250 mg (O2}/1 90 mg(O2)/1
MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l 30 mg/l
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES :
matières en SUSDEnsion
9-2-2 - En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journalières
pondérées par les débits moyens journaliers), en concentration ou en rendement :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 22 Exigences minimales Exigences préfectorales
Arrêté ministériel 21 juillet 2015
Paramètres | Concentration | Rendement minimum | Concentration maximale | Rendement minimum
maximale
NGL 15 mg/l 70 % 15 mg/l 70 %
NTK 10 mg/l : 70% 10 mg/1 70 %
Pt 2 mg/l 80 % 2 mg/l 80 %
NGL : azote global ; NTK : azote total Kjeldhal ; Pt : phosphore total
9-2-3 - Autres paramètres
Pour la période du 15 juin au 15 septembre, les rejets respectent les paramètres bactériologiques suivants :
un nombre d’entérocoques intestinaux inférieur ou égal à 1 000 UFC/100 ml,
un nombre d’Escherichia Coli inférieur ou égal à 1 000 UFC/100 mi.
UFC : unité formant colonie
Les prélèvements sont réalisés ponctuellement sur les effluents traités.
Le pétitionnaire réalise 1 analyse mensuelle pour chacun des deux paramètres.
9-2-4 - Règles de tolérance pour les paramètres DBOS, DCO et MES
Ces paramètres sont jugés conformes si les deux conditions suivantes sont réunies :
+ les rejets ne dépassent pas les concentrations rédhibitoires fixées à l’article 9-2-1 ;
+ le nombre annuel d’échantillons journaliers non conformes, à la fois en rendement et en
concentration, ne dépasse pas la valeur suivante :
Paramètres Nombre maximal d’échantillons non conformes
DBOS 2
DCO 3
MES 3
Dans le cadre d’une non-conformité de l’équipement du système de traitement, tout branchement
supplémentaire est interdit jusqu’à sa mise en conformité.
Article 10 — L'établissement des ouvrages de rejet des effluents du système d’assainissement au milieu
naturel répond aux conditions suivantes :
* l’ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportée par le
déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations
éventuelles de l’eau à proximité immédiate de celui-ci ;
* toutes dispositions sont prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges et assurer le curage
des dépôts ;
+ les ouvrages ne font pas saillie dans le fossé, n’entravent pas l’écoulement des eaux ni ne
retiennent les corps flottants.
Article 11 - Pour tous travaux et opérations d’entretien prévisibles nécessitant l’arrêt ou la réduction
sensible des performances de la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l’avance auprès du
service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime. Il précise les caractéristiques des déversements (volumes, flux) pendant cette période et propose
les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour réduire l’impact sur le milieu récepteur.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 23 Article 12 - Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et des boues résiduaires produites.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairement
autorisées à les accueillir. Les destinations sont précisées au service en charge de la police de l’eau de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 13 - Filière boues
Les boues issues du traitement sont centrifugées, chaulées puis elles sont transportées et stockées sur la
commune d’Hautot-sur-Mer selon la filière définie à l’article 7-3 et sont évacuées en valorisation agricole
conformément à un acte distinct de la présente autorisation.
Article 14 - Autosurveillance du système de collecte
Le suivi du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement d'Offranville est réalisé par le
pétitionnaire par tout moyen approprié. En particulier :
* le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements particuliers et veille à ce que dès
lPétablissement des branchements au système de collecte, les dispositifs d’assainissement non
collectifs soient mis hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir ;
* le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau
(matières sèches) ;
* les déversoirs d’orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur un
tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre
120 et 600 kg DBOS/, font l’objet d’une surveillance permettant de mesurer les temps de
déversement et d'estimer les débits rejetés ;
+ les déversoirs d’orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur un
tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec strictement
supérieur à 600 kg DBOS/j, font l’objet d’une surveillance permettant une mesure en continu du
débit déversé et une estimation de la charge polluante (MES, DCO) déversée.
Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour de façon à intégrer les points de déversements
du réseau (points Al). Cette mise à jour inclut la transmission d’une liste actualisée des ouvrages de
déversement selon une fréquence au minimum annuelle.
Le pétitionnaire est tenu d’adresser chaque mois les résultats de l’autosurveillance au format SANDRE au
service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Le pétitionnaire est tenu d’adresser chaque année au service en charge de la police de l’eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de Ia Seine-Maritime, une synthèse des résultats de
l’autosurveillance de la collecte de l’année n avant le 1° mars de l’année n+1 avec le bilan annuel, défini à
Particle 20, de l’année n de la station de traitement des eaux usées.
Article {5 —- Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
L’autosurveillance du fonctionnement de la station de traitement des eaux usées est assurée par :
1- Pour la mesure de débits :
* débitmètre électromagnétique au niveau de la surverse du bassin écrêteur, DO en tête de station
(point SANDRE A2) ;
* débitmètres électromagnétiques en amont pour chacun des trois réseaux arrivant à la station : PR
plessis, PR la forge, PR les violettes (point SANDRE A3) ;
*__ débitmètre en amont de la désinfection sur le canal de comptage en sortie pour la comptabilisation
des effluents traités (point SANDRE Ad) ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 24 2- Pour le prélèvement d’échantillons :
* __ préleveur automatique asservi au débit et réfrigéré en entrée de station (point SANDRE A3) ;
* préleveur automatique asservi au débit et réfrigéré en sortie de la file biologique après la
désinfection (point SANDRE Ad) ;
Une estimation des charges polluantes rejetées est effectuée sur les déversements observés au niveau du
déversoir en tête de station (Point SANDRE A2).
Les échantillons sont établis sur une période de 24 heures (bilan 24 h) avec des préleveurs automatiques
réfrigérés, isothermes et asservis au débit.
Les fréquences de mesures sont définies dans le tableau ci-après (nombre de jours par an). Elles
s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la station :
Paramètres Nombre de mesures par an
pH 24
Débit 365 (+1 pour année bissextile)
DBOS5 12
DCO 24
MES 24
NTK 12
NH: 12
NO> 12
NO; 12
Pt 12
Entérocoques 4
Escherichia Coli 4
Boues
* quantité mensuelle de matières sèches 12
* Mesures de siccité 24
PA : potentiel hydrogène — DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours -MES : matières en
suspension — NH; : ammonium — NO : nitrites - NO: nitrates - Pt: phosphore total
Le pétitionnaire est tenu d’adresser chaque mois les résultats de l’autosurveillance au format SANDRE, au
service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Article 16 - Recherche et réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées
traitées de stations de traitement des eaux usées.
16-1 - Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux
traitées
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans
les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel
dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder :
“au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants
mentionnés en annexe | du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
“ au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants
mentionnés en annexe 1 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d’un
même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 25 Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la
plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que
faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d’entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux
modalités d’échantillonnage et d’analyses décrites ci-dessus, les modalités d’autosurveillance définies au
sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point
réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l’année
2018 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin.
Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
16-2 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les
eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou
plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux
traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de
quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de Ja
campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
“ Eaux brutes en entrée de la station :
" La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
SOXNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
prévue dans arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 1) :
" la concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité
environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27
juillet 2015 et rappelée en annexe 1) ;
"Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par
l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
= Eaux traitées en sortie de la station :
" La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
10xNQE-MA ;
" [a concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
“ Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier
théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir
du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) — ou, par
défaut, d’un débit d’étiage de référence estimant le QMNA; défini en concertation avec le
maître d’ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;
“ Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par
l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
" Le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la sattion de traitement des eaux usées,
sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) à prendre en compte pour les calculs
ci-dessus est de 1,21 m°/s.
L’annexe 2 du présent arrêté détaille Les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une
famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par
l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant
réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues
par l’annexe 3 du présent arrêté.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 26 16-3 - Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 16-I sont réalisées conformément aux
prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les
laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 1. Il y a deux colonnes
indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe 1 :
L la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses
sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des
fractions dissoutes et particulaires ;
IL la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses
sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant
du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission
régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données
d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et
Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
16-4 - diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu’il doit
débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, si, à l’issue
d’une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents
en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des
micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
I débute dès la signature du présent arrêté si des micropolluants présents en quantité significative ont été
identifiés dans le cadre des campagnes précédent la prise de l’arrêté préfectoral.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
“ à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
“ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent
être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la
réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier
prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
“ réalisation d’une cartographie du réseau de la station avec notamment les différents types de réseau
(unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles,
zones d'activités artisanales, Zones d’habitations, zones d’habitations avec activités
artisanales) ;
“identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par
exemple grâce au code NAF) ;
" identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin
versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
“ réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par
micropolluant et par contributeur ;
* proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier
de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
“" identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de
l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle
nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic est réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été
effectuées. À minima, il est réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents
en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 27 Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se base alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attache à la mise à
jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres
analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le maître d'ouvrage du système de collecte du type de
diagnostic qu’il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l’eau et à F’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
Article 17 - Surveillance du milieu récepteur
Un suivi pluriannuel de [a qualité de la Scie est effectué selon les modalités suivantes :
Points de prélèvement Le it, tonte : À l’amont du rejet de la station CU A l'aval du rejet de la station
Paramètres |[Physico-chimiques: MES, DCO, DBOS, NTK, NO3-, Pt, NH4+, NO2-
Hydrobiologie : Indice Biologique Diatomée (1BD)
Le suivi a une durée d’au moins trois ans à compter de la signature de l’arrêté et est réalisé aux fréquences
suivantes :
Suivi renforcé Suivi allégé
Août Septembre Octobre Novembre à juillet
Physico-chimie 1 1 1 2
Jaugeage du débit Si étiage marqué
Hydrobiologie I IBD par an
Au minimum deux points de mesures sont à identifier : l’un en l’amont des points de rejet de
l'agglomération, l’autre à leur aval. La localisation et les conditions de prélèvement au droit de ces points
sont soumises à l’accord préalable du service en charge du contrôle.
Les dates des analyses coïncident avec les bilans 24 heures dont les fréquences sont prévues à l’article 15.
Les résultats de ces analyses sont transmis annuellement sous forme de bilan, au format SANDRE, au
service en charge de la police de l’eau.
Un rapport d’interprétation de ces analyses est fourni tous les ans au service en charge de la police de l’eau.
Article 18 — Manuel d’autosurveillance
Un manuel d’autosurveillance est à rédiger et à transmettre, pour l’ensemble du système d’assainissement,
au service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la
Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie. Ce manuel décrit de manière précise l’organisation
interne du dispositif d’autosurveillance, les méthodes d'analyse et d’exploitation, les méthodes de suivi de
ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance. I1 est mis à jour à une
fréquence annuelle.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 28 Article 19 - Documents à disposition sur site
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :
* un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau
de l’agglomération d'assainissement d’Offranville. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de
collecte, les points de branchement, les regards, les postes de relevage, les déversoirs d’orage, les
vannes manuelles et automatiques, les postes de mesure ;
* un plan d'ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties et les
points de mesures ;
+ les autorisations de déversements non domestiques sur le système d’assainissement de
l’agglomération d’assainissement d’Offranville.
Ces documents sont mis à jour une fois par an.
Le pétitionnaire tient également à jour, à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un
registre du fonctionnement du système d’assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne
marche. Il comprend notamment : les débits entrants, les consommations de réactifs, d’énergie, le temps
d'aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. Il mentionne les incidents
d'exploitation et les mesures prises pour y remédier.
Ces documents comportent :
+ l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté d’autorisation et mentionnés aux articles 9-2-1 et
9-2-2 du présent arrêté, ainsi que le rendement de l'installation de traitement ; * les dates de prélèvements et de mesures ;
+ l’identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées
par l’exploitant.
Si des mesures portant sur d’autres paramètres que ceux indiqués au présent article sont effectués, les
résultats sont transmis au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Le planning des opérations d’autosurveillance est envoyé avant le 1* décembre de chaque année au service
en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et à l’agence de l’eau de Seine-Normandie.
Un double échantillonnage est réalisé lors des bilans 24 heures. Un échantillon est adressé, sans délai, à un
laboratoire agréé aux fins d’analyses et le deuxième est mis à disposition de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par l’exploitant. Ce dernier doit obligatoirement être gardé au
froid pendant 24 heures.
Article 20 -- Bilan de fonctionnement du système d’assainissement
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire les améliorations envisagées. Il
indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé au service en charge de la
police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence
de l’eau Seine-Normandie avant le 1* mars de l’année n+1 pour l’année n. Ce rapport justifie aussi la
fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la
vérification de l’ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures
analytiques et exploitation).
Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder au site de traitement pour
l'exécution des mesures et prélèvements. Les agents du service en charge de la police de l’eau de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accès aux
installations autorisées : ils peuvent procéder à des contrôles inopinés de l’ensemble des installations et
notamment du débit et de la qualité des effluents rejetés.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 29 Article 21 — Diagnostic permanent du système d’assainissement
En application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les agglomérations
d'assainissement générant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBOS,
le maître d'ouvrage met en place et tient à jour, au minimum une fois par an, le diagnostic permanent de son
système d'assainissement.
Ce diagnostic est destiné à :
1° connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
2° prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
3° suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
4° exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système
d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur. Ce diagnostic permanent est
opérationnel au plus tard le 21 juillet 2020.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points
suivants :
l° la gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des
raccordements domestiques et non domestiques ;
2° l'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des
ouvrages du système de collecte ;
3° la gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation d'équipements
métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ;
4° La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
Ces informations sont complétées de manière ponctuelle ou pérenne par des investigations
complémentaires ou recherches d’informations: documents d’engagement et d’urbanisme, données
historiques, etc.
La nature et la fréquence des moyens pratiques mis en œuvre sont adaptées, à l’appréciation du maître
d'ouvrage, aux enjeux propres à chaque système d’assainissement et à la sensibilité de la ou des masses
d’eau dans lesquelles s’effectuent les rejets. Ces informations sont analysées et valorisées pour orienter le
programme d’exploitation et d’investissement du ou des maîtres d'ouvrage du système d’assainissement.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre
aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement visé aux articles
14 et 17 du présent arrêté.
Article 22 - La station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse de risques de défaillance, de
leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est
transmise au service en charge de la police de l’eau de la direction départementales des territoires et de la
mer de la seine-Maritime ainsi qu’à l’agence de l’eau avant le 21 juillet 2017. En fonction des résultats de
cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.
Article 23 - L'exploitation, lPentretien et la maintenance des ouvrages aïnsi que l’autosurveillance sont
confiés à du personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui
permettant de réagir dans toutes Les situations de fonctionnement du système d’assainissement.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 30 TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 24 — Durée de validité de l’autorisation
Le renouvellement de l’autorisation est valable pour une durée de 20 ans à compter de la notification du
présent arrêté. Son renouvellement a lieu sur demande présentée par le pétitionnaire, dans le délai de deux
ans au moins avant sa date d'expiration et contient tous les éléments prévus par l’article R214-6 du code de
l’environnement qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets
constatés sur le milieu et des incidents survenus aïnsi que des modifications envisagées compte tenu de ces
informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de Fautorisation. Cette demande est
accompagnée de l’arrêté d’autorisation et, s’il y a lieu, des arrêtés complémentaires. Les prescriptions de la
présente autorisation demeurent, en cas de retard, dans la demande de renouvellement.
Article 25 — Caractère de l’autorisation
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.
Transmission à une autre personne : lorsque le bénéfice de l’autorisation ou de la déclaration est transmis à
une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation ou au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge des installations.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. I1 est donné acte de cette
déclaration.
Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation, fait
l’objet d’une déclaration par lexploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans le mois qui
suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné
acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir de l’installation. Le
préfet peut prendre toute mesure qu’il lui paraît utile à l’issue de cette déclaration notamment pour une
remise en état du site à l’état naturel.
Modification de l’installation par le pétitionnaire : toute modification de la chaîne de traitement ou
lFacceptation d’effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toute
modification des capacités de traitement de l’installation fait l’objet d’une information préalable du préfet
et du bureau de la police de l’eau, qui décideront de la suite à donner.
Remise en_état d’un ouvrage : le préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une
installation, d’un aménagement momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera
subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de
l'ouvrage, de l'installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son
exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Modification de l’autorisation dans un but d’intérêt général de salubrité publique : si, à quelque époque que
ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général ou de la salubrité publique, de modifier d’une
manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne
pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, st ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne
pourraient être décidées qu'après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le
présent arrêté.
Article 26 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 31 Article 27 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 28 — Abrogation
Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux d’autorisation des 11 février 1994, 25 octobre 2001 et du
16 juillet 2012 à compter de la notification de l’arrêté.
Article 29 — Publication
Un avis est affiché par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies des communes citées à
Particle 1-2 pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins de messieurs les maires et transmis au service en charge de la police de
l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 30 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communes d’Hautot-sur-Mer,
Offranville, Saint-Aubin-sur-Scie, Varengeville-sur-Mer, Tourville-sur-Arques, Sauqueville, la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté dont copie est notifiée au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
directeur de l'agence régionale de santé de Normandie,
directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
chef de brigade de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime,
commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,
directeur du service départemental d’incendie et de secours,
QUULUUU directeur territorial Seine-aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Rouen le,
23 JUIN 2017 La préfète
Pour la Préfète et fandé égation,
le Secrétairé Géréral
Yvon CORNE
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R. 181-50 du
code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 181-51 et R. 181-52
du code de l’environnement.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 32 O
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Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropoiluant (ou une famille de
micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en
annexe I. Ce document est à jour à la date de publication de Ia présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
C; : Concentration mesurée
Cax : Concentration maximale mesurée dans l’année
CR; : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FM : flux moyen journalier
FMA: flux moyen annuel
V,: volume journalier d’eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
Vi : volume annuel d’eau traitée rejeté au milieu’
1 : 1° prélèvement
NQE-MA: norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque C; > LQuboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale
(QMNA:) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d’une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
si CG < L'Qiaboratoire alors CR: — L'Qrboratoire/.2
Si C: > LQhaboratoire alors CR: — C;
Calcul dela concentration moyenne pondér é par les volumes journaliers:
CMP = CCR; V, / OV;
Calcul du flux moyen annuel :
“__ Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci > LQuporatoire) :
x Sile micropolluant n’est jamais quantifié :
FMA= 0.
Calcul du flux moyen journalier :
« Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMI = FMA/365
" Sile micropolluant n’est jamais quantifié :
FMI = 0.
Un micropolluant est Sgnificatif dans les aux brutes s :
CHAPITRE ILe micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CHAPITRE ICMP > 50 x NQE-MA OÙ
CHAPITRE IllCax = 5 X NQE-CMA OÙ
CHAPITRE IVFMA> Flux GEREP annuel
1 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364
journées précédentes. .
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CHAPITRE VLe micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CHAPITRE VICMP > 10 x NQE-MA OU
CHAPITRE VIICuax Z NQE-CMA OÙ
CHAPITRE VIHFM) > 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OÙ
CHAPITRE IXFMA > Flux GEREP annuel OÙ
CHAPITRE XA l’exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est
déclassée pour la substance considérée.
Certains micropolluants ne disposent pas de NOE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres
conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d’analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont
parfois relativement élevées. La règle générale issue de Ia directive 2009/90/CE’, selon laquelle une LQ est
à environ 1/3 de la NQË n’est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu’ils seront quantifiés.
2. Cas des families de micropolluants: la NQË ou le flux GEREP est défini pour la somme des
micropoiluants de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s’agit des familles suivantes :
“« Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,
x Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d’une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme
précisé en annexe 8 de l’arrêté du 27 juillet 2015°.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s’agit des familles suivantes :
= HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b)
fluoranthène,
" _ BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
x Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain
cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
= Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
« Octylphénois et éthoxylates d'octylphénol,
" Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153,
154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropoiluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
si C; Micropolluant < LQsaboratoire Û CR; Micropolluant — 0
si C: Micropolluant > LQuboratoire CG CR: Micropolluant — CG Micropolluant
CRüiranile — OCRimicropolinant
CMPrarite = DCRirarite Vi / DV;
EMA parie = CMPrarite X Va
FMJramie = FMApamite/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents
organoétains dont l’analyse est à effectuer.
À DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2008 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/2009
2 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement .
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Subst Code substance par les conversion de la | Seuil de flux arrêté du 31
NDsLances SANDRE laboratoires substance considérée| janvier 2008 kg Sn /an prestataires en g/l en Sn total
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51
50 (en tant que Sn total)
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4, Une famille est significative dans les eaux brutes s :
CHAPITRE XTAu moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CHAPITRE XTICMP rame > 50 x NQE-MA OÙ
CHAPITRE XUICmramine = 5 X NQE-CMA OÙ
CHAPITRE XIVFMAxamite > Flux GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées s :
CHAPITRE XVAu moins un micropolluant de Ia famille est quantifié une fois ET
CHAPITRE XVICMP rase > 10 x NQE-MA OÙ
CHAPITRE XVIICxramie > NQE-CMA OÙ
CHAPITRE XVIEEFMJramite > 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OÙ
CHAPITRE XIXFMA amie > FIX GEREP OÙ
CHAPITRE XXA l'exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est
déclassée pour la famille de micropolluants considérée.
ANNEXE IE: Prescriptions techniques applicables aux opérations d’échantilionnage et d’analyses
dans les æux brutes en entrée de STEU ét dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations d’échantillonnage et d’analyses de micropolluants dans l’eau.
4. Echantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n’est pas possible d’utiliser Les dispositifs d’échantillonnage mis
en place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres globaux (DBOS, DCO, MES, etc.) prévue par
Parrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d’adsorption de certains micropolluants sur
les éléments de ces équipements. L’échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme
aux prescriptions ci-après.
L’échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de
laccréditation selon a norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec
asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon fa
norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées
doit s’assurer de l’accréditation de l’organisme d’échantillonnage, notamment par la demande, avant le
début de la sélection des organismes d’échantillonnage, des informations suivantes : numéro
d’accréditation, extrait de l’annexe technique sur les opérations d’échantillonnage en eaux résiduaires.
Fr
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= Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l’organisation d’une
campagne d’échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d’échantillonnage, les méthodes d’échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s’assurer de l’absence de contamination du
matériel utilisé, le conditionnement et l’acheminement des échantillons jusqu’au laboratoire
d'analyses. Toutes les procédures relatives à l’échantillonnage doivent être accessibles à
l'organisme de prélèvement sur le terrain.
“ Le maître d'ouvrage doit établir un plan d’assurance qualité (PAQ). Ce document précise
notamment les moyens qu’il mettra en œuvre pour assurer fa réalisation des opérations
d’échantillonnage dans les meilleures conditions. II liste notamment les documents de référence à
respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et
leur responsabilité dans le processus de l’opération. Le PAQ détaille également les réponses aux
exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le
système d'assurance qualité.
= La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu’à la restitution des données. Les opérations de
terrain proprement dites doivent être tracées au travers d’une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l’eau en amont du début de la campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d échantillonnage
Les opérations d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
= ja norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau » ;
“ Je guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la
conservation des eaux » ;
= Je guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire » ;
" le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) «Pratiques d’échantillonnage et de conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF (http://www.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales d’échantillonnage, la mesure de débit en continu, l’échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs d’échantillonnage.
1.3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d’échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
* le prestataire d’analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyse
physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) ;
e _l’organisme d’échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire
d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
e le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c’est le maître d’ouvrage qui réalise l’échantillonnage, il est impératif en absence
d'accréditation qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques
d’échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l'échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l’installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
+
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 40 La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l’opérateur d’échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d’échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à F’organisme d’échantillonnage sont : =» Flaconnage : nature, volume ;
" Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
n _ Réactifs de conditionnement si besoin ;
" Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser, etc.) si besoin ;
" Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une
température de transport de (5 +3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l’avance afin que l’opérateur d’échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À ces éléments, le laboratoire d’analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le
conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l’utilisation des réactifs et l'identification des
flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. A défaut d’information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d’utiliser un matériel de flaconnage différent s’il dispose de données d’essais permettant de justifier ce choix.
L’échantillonnage doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures après la fin de l’opération d’échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s’effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vi- gueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUARERF (2011) et les pres- criptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
1. un contrôle de la conformité de l’organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir, etc.) vis-à-
vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
2. un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à l’aide
d’un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
e un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des construc- teurs ;
+ un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débit-
mètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d’un labora- toire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l’occasion de la première mesure.
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d’échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré
en fonction du débit.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 41 Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou
portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe
froid de l’échantillonneur devra être à 5+3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU: dans le cas où il s’avérerait impossible d'effectuer un échantillon- nage proportionnel au débit de l’effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi au temps. Dans
ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur
place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d’échantillonnage mise
CII ŒUVIE.
L’échantillonneur devra être constitué d’une ligne d’aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d’un flacon collecteur d’un volume de l’ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d’un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d’écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d’utiliser un bol d’aspiration en verre.
Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau exempte de
micropolluants (déminéralisée} pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d’échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur
l’échantillonneur et le cas échéant sur le système d’homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la
suivante ($ 12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matérid en absence de moyens de
protection typehotte etc.
Nettoyage du matérid avec moyens de protection
Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée (acide acétique
à 80 %, dilué au quart)
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash}
Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée, la nature de
l’acide est du ressort du laboratoire (acide acétique, acide
uitrique ou autre)
Rinçage à l’eau déminéralisée Rinçage à l’eau déminéralisée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments en verre et en téflon
(acétone ultrapur, par exemple)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments en verre et en téflon (acétone
ultrapur, par exemple) ou calcination à 500°C pendant
plusieurs heures pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d’échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme en
charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
= justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5
%) ;
«vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A l'issue de l’opération d’échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au
volume théorique de la programmation (nombre d’impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l’échantillon devra faire l’objet de contrôles qualité afin de s’assurer
de l’absence de contamination et/ou de perte d’analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système d’échantillonnage pour les opérations d’échantillonnage est fournie dans le FD T90-524.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
= être dans une zone turbulente :
= se situer à mi-hauteur de Ja colonne d’eau ;
x se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
“ être dans une zone où 1l y a toujours de l’eau présente ;
"éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c’est le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
4.7 Echantillon Fr
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collecté en raison du processus d’échautillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l’étape
d’échantilonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d’homogénéisation mécanique doit être utilisé et être
conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) ($ 12.2).
Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser
une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d’éviter la perte de composés
volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon
pat flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à
l’analyse des composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l’utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est
également recommandée. À défaut de l’étape d’homogénéisation, la distribution de l’échantillon dans les
différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la
distribution de l’échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages
permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin
d'éviter toute casse dans Le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles, d’une alternance
flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à
placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la
casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier
adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin
de l’échantillonnage, afin de garantir l’imtégrité des échantillons.
La température de l’enceïinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif
aux analyses.
1.8 Blancs d'échantillonnage
Le blanc de système d’échantillonnage est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux
(flacons, tuyaux, système d’agifation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages
successifs. Îl appartient à l’organisme d’échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de
démontrer l’absence de contamivation. La transmission des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage
de la station d’épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux
teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant
transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d’échantillonnage
prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés par les agences de l’eau.
Le blanc du système d’échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum
selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doïvent respecter les dispositions définies dans le
$ 6.2 du guide FD T90-524.
D’autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc
terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront être
réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l’agrément prévu à l’arrêté du 27 octobre 2011
portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre
du code de l’environnement, dès lors que cet agrément existe.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 43 Si l’agrément n’existe pas, le laboratoire d’analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les
conditions suivantes : .
“ Le laboratoire est titulaire de l’accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires
prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
“ Les limites de quantification telles que définies en annexe I pour la matrice eau résiduaire sont
respectées pour la liste des substances présentées en annexe I ;
“ L’accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe Î (uniquement pour
les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux
sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une
déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l’appel d’offre dans laquelle le laboratoire indique
quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en
précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la
réponse à l’appel d’offre les documents attestant de l’agrément (formulaire Labeau) et de laccréditation
(annexe technique, numéro d’accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d’analyse, ce dernier est seul
responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d’échantillonnage, ce dernier est
seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble des opérations d’échantillonnage et de ce fait, respon-
sable solidaire de la qualité des résultats d’analyse avec le prestataire d’analyse.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d’ouvrage lui-même, celui-ci est le
seul responsable de l'exécution des prestations d’échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la
qualité des résultats d’analyse avec le prestataire d’analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d’analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l’évolution de l’échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l’opération d’échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après
la fin de l’échantillonnage.
La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée au [laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif
aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, Panalyse pourra
être mise en œuvre sur l’eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une
analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions
stipulées dans l’annexe I (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Codefraction analysée Terminologie Commentaires
3 Phase aqueuse de l'eau filtrée, centrifugée Phase composée de l'ensemble
des MES dans l'eau, récupérée
généralement après
...centrifugation ou filtration
- Fraction qui n'a subi aucun
prétraitement pour les eaux de
23 Eau Brute sortie de STEU - Résultat agrégé pour les eaux
d’entrée de STEU
156 Phase particulaire de l'eau
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-23-018 - Arrêté du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'OFFRANVILLE pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et actualisant les prescriptions techniques 44 Ce document synthétique reprend l’ensemble des difficultés et les solutions apportées pour
l’analyse de ces substances.
x Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d’assurer que le
résultat soit rendu En Hi Sganoétaineation /L.
x Chloroalcanes à chaïnes courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en
appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr
NFEN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l’ensemble des composés. Eu égard à [eur caractère
ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou
substances suivantes :
“ Alkyiphénols
Organoétains
HAP
PBDE, PCB
DEHP
Chloroalcanes à chaines courtes
n Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
"Métaux : cuivre, Zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
3. Restitution des données: cas del’ analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQ ou inte agrégé) englobe la LQ
fraction phase aqueuse (ci-après LQynase aqueuse) €t la LQ fraction phase particulaire (ci-après LQhsse particuiaire)
avec LQcu brute agrégée — LQ rase aqueuse + LQpnase particufaire (équivalent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doiît répondre aux mêmes exigences que sur les
fractions liquides. La LQipse partiouare devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la
validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex :
250 mg de MES si un litre de prise d’échantillon, 100 mg de MES si prise d’échantillon de 400ml). Il
faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d’essai de l’échantillon d’eau d’entrée
corresponde à celle utilisée lors du plan d’expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes
adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Caxsss) est recalculée selon le protocole décrit ci-
après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d’un résultat calculé
(agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un
résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQuu brute agrée). Les codes remarques doivent être
utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat
non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagrésée) :
Soient C; la teneur mesurée dans la phase aqueuse en ug/L et C, la teneur mesurée dans la phase particulaire
en ug/kg.
Cp (équivateny (u&/L) = 10% x MES (mg/L) x C, (ug/kg)]
La LQnase particular eSt en 11g/kg et On a :
LQase pärticulaire (équivalent) (ui g/L) T 10° X MES (mg/L) X LQynase particulaire (ug/kg)
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- le résultat agrégé des 2 phases (en ug/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en 1g/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans lannexe I.
2.3 Paramètres de suivi habitue dela STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans
séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afm de vérifier la
représentativité de l’effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
IL Ja DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en
fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
IL la DBOS (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
IIT. les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l’agrément des laboratoires est exigé et les
méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme deréférence
Matières en suspension totales | 1305 NF EN 872!
(MES)
DBO: 1313 NF EN 1899-1°
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 15705
Carbone organique (COT) 1841, support 23 | NF EN 1484 (eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière
univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La
continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de
méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de a mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en
métal total contenu dans l’eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l’eau — Digestion pour la détermination de certains éléments dans l’eau — Partie 1 : digestion à l’eau régale ».
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s’appliquent pour les paramètres
suivants :
= Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l’analyse des nonylphénols ont conduit à la production d’un Mémo AQUAREF Alkyiphénols.
1 En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable.
2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg, la norme NF EN 1899-2 est utilisable. 3 Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
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Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiché
Incertitude
C Cp (équival ; Cagrégé Résultat Code remarque ; ubnus résultats MES re q
< LQ hase particulaire < LQyrise aqueuse i ? LS LQs brute agrégée LO brute agrégée 10
(équivalent)
RL se Le LQnase aqueuse LR Ca Ca 1
(équivalent)
2 Lise parfciiiét
< LÉO aqueuse as > LÉ ire aqueuse Le (équivalent) CG (équivalent) Il (équivalent)
< L : 2 LO use particulaire < ü CG (équivalent) + C, (équivalent) + Il Qrinse aqueuse RS Que aqueuse L (équivalent) Oisss aqueuse LQssase aqueuse
À TO assanens > LQase aqueuse Qr SEPT Ca + GC (équivalent) Ca + C (équivalent) il
(équivalent)
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQ ae particulaire (équivalenn) €t NON
quantifié sur la phase aqueuse (< LOixe aqueuse), incertitude de l’analyse sur le résultat obtenu sur la phase
particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
e si l’incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat
affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C, (équivalent).
e si l’incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat
affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase
aqueuse.
Annexe IV: Liste des micropolluants à consdée pour le déclenchement d'un diagnostic vers
l’amont en 2017
NB: les micropolluants de cette liste font partie de la liste des micropolluants qui sont inscrits dans les
objectifs nationaux de réduction pour 2021 de 30% et 100% des émissions (Note technique du 11 juin
2015). Leznc et le cuivre en ont été exclus.
Objectif Code
de Famille Substance Classement N°CAS canne
réduction
Alkylphénols SDP 84852-15-3 1958 Autres | SDP 85535-84-8 1955 Chlorobenzènes SDP 118-74-1 1199 Chlorobenzènes | SDP 608-93-5 1888 COHV | Liste 1 127-18-4 1272 COHV | Liste 1 56-23-5 1276 COHV Liste 1 79-01-6 1286 COHV SDP 87-68-3 1652 HAP | SDP 50-32-8 1115 HAP | SDP 205-99-2 1116 HAP | SDP 207-08-9 1117 HAP | SDP 191-24-2 1118 HAP SDP 193-39-5 1204 Métaux SDP 7439-97-6 1387
Métaux SDP 7440-43-9 1388
Organétains SDP 36643-28-4 |2879 PBDE SDP 207122-16-5 |2910 PBDE SDP 207122-15-4 |2911 PBDE | SDP 68631-49-2 |2912 PBDE | SDP 189084-64-8 |2915 PBDE SDP 60348-60-9 |2916 PBDE SDP 5436-43-1 2919 PBDE | SDP 41318-75-6 | 2920 PBDE SDP 7440-43-9 7705 BTEX SP 71-43-2 1114
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SP 107-06-2 1161
SP 75-09-2 1168
SDP 120-12-7 1458
SP 91-20-3 1517
PSEE 7440-38-2 1369
SP 7439-92-1 1382
SP 7440-02-0 1386
PSEE 7440-47-3 1389
SP 2921-88-2 1083
PSEE 15545-48-9 1136
PSEE 94-75-7 1141
SP 34123-59-6 1208
PSEE 330-55-2 1209
PSEE 94-74-6 1212
PSEE 19666-30-9 1667
Métaux
Métaux
Pesticides
Pesticides
Pesticides
Pesticides
Pesticides
Pesticides
Pesticides
ANNEXE V : Règles de transmission des données d'analyse
LT rc Mes D EE
...
—_ CARACTERISTIQUES DES DONNEES DS RUE
Nomdes éléments| . f
; Caractère Libellé du point de O ee ointMesur: sapmo (1,1) limité 25 sie
Localisation globale
Mesure> SADEIG 9 (D limité 4 (cf nomenclature de code Sandre 47)
Structure de l’élément
XML relatif à une
- F (O,N) - - analyse physico-
chimique ou
microbiologique
Prélèvement
(0,1) Préleveur
schemeAgencyID ; Caractère ‘- = [SIRET ou sa int O (1,1) limité 17 Code de l'intervenant
SANDRE]">
date du < , DatePrlvt> sapmo O (1,1) Date prélèvement
L'heure du
prélèvement est
l'heure à laquelle doit < > ï
Heurehrel 0 (04 HeuEe débuter ou a débuté une opération de
prélèvement
O (0,1) Texte 8 Durée du
prélèvement, le
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format à appliquer
étant hh:mm':ss
(exemple : 99:00:00
pour 99 heures)
(0,1) Code
Conformité du
prélèvement :
Valeur/libalé :
0 : NON
1 : OUI
(0,1) Code
Accréditation du
prélèvement
Valeur/libellé :
1 : prélèvement
accrédité
2 : prélèvement non
accrédité
(1,1) Support prélevé
sapar (1,1) Caractère
illimité
Code du support
Valeurs fréquemment
rencontrées
Code/Libellé
«3 » : EAU
chant>
sa pmo F (O,N)
(1,1) Date
Structure de l’élément
XML relatif à une
analyse physico-
chimique ou
RTL
Date, au jour près, à
laquelle l'échantillon
est pris en charge par
le laboratoire chargé
d'y effectuer des ana-
lyses (format Y Y Y Y-
MM-JJ)
nEchant> (0,1) Heure
Heure à laquelle
l'échantillon est pris
en charge par le labo-
ratoire pour y effec-
tuer des analyses (for-
mat hh:mm:ss)
sa pmo (D Date
Date de l'analyse
(format Y Y Y Y-MM-
IT)
sa pmo (0,1) Heure Heure de l'analyse
(format hh:mm':ss)
sa pmo (1,1) Caractère
limité 15 Résultat de l'analyse
sa pmo (1) Caractère
limité
Code remarque de
l'analyse
(cf nomenclature de
code Sandre 155)
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laboratoire
Caractère (cf nomenclature de
sapmo O (1,1) limité Il code Sandre 156)
Code / Libellé:
« 1 »: in situ
«2 »: en laboratoire
Statut du résultat de
> | sa pmo 0 (1) limité L (cfnomenclature de code Sandre 461)
Qualification de
Caractère l'acquisition du
| sapmo O (LE) limité 1 résultat de l'analyse imite (cf nomenclature de
code Sandre 414)
sa_par O (1,1) - - support
ysee> — ? limité fraction analysée
Méthode d'analyse sa par O (0,1) - - utilisée
Caractère Code Sandre de [a sapar O (1,1) limité 5 méthode
Caractère Code Sandre du . arametre sapar (@) (1,1) limité 5 paramètre
sa pmo O (1,1) - - Unité de mesure
> —P ? limité l'unité de référence sapmo O (0,1) - - Laboratoire
schemeAgencyID : Caractère se = [SIRET ou sa int (®@) (1,1) limité 17 Code de l'intervenant
SANDRE]">
Producteur de < > _ - Producteur sa_pmo F (0,1) l'analyse
schemeAgencyID - Caractère te = [SIRET ou sa_int O (1,1) limité 17 Code de l'intervenant
SANDRE]">
Caractère Finalité de l'analyse
| sapmo O (1,1) limité 2 (cf nomenclature de
code Sandre 344)
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SLQAna7 sa_Pre (0,1) e ° quantification Accréditation de LAccreAna> sa mo (0,1) Caractère l'analyse
SErEANa — ? limité (cf nomenclature de code Sandre 299)
, Agrément de l'analyse
(0,1) Cracee (cf nomenclature de code Sandre)
, Caractère Commentaires sur
sa_pmo (1 illimité l'analyse Pourcentage
d’incertitude
analytique (exemple :
si l'incertitude est de
o
IncertAna> (0,1) Numériqu 15 Vo, la valeur
e échangée est « 15 »).
Maximum deux
chiffres décimaux, le
séparateur décimal
étant un point.
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76-2017-06-26-001
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017
commune de JUMIEGES
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 commune de JUMIEGES
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-06-26-001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 commune de JUMIEGES 52 Ltbe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
Section du contrôle budgétaire
Affaire suivie par Natacha PLESSIS
& 0232 76 52 86
LEE
02 32 76 54 59
Mél. natacha.plessis@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017
Commune de JUMIEGES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-2 et
L. 1612-19 ;
les lois et règlements relatifs aux budgets communaux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de {a Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'avis n°2016-31 du 28 novembre 2016 rendu par la chambre régionale des comptes de Basse-
Notmandie, Haute-Normandie ;
l'avis n°2017-06 du 31 mai 2017 rendu pat la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie,
Haute-Normandie et notifié Le 8 juin 2017 ;
que dans son avis rendu le 28 novembre 2016, la chambre à constaté que la clôture de l’exercice
2015 présentait un déficit supérieur au seuil autorisé par l’article L.1612-14 du CGCT et que des
mesures de redressement ont été proposées à la collectivité ;
les dispositions de l’article L.1612-14 du CGCT qui prévoient la transmission du budget primitif -
afférent à l’exercice suivant lorsque le budget d’une collectivité a fait l'objet de mesures de
redressement ;
que dans son avis rendu Île 31 mai 2017, la chambre a constaté que le budget primitif 2017 de la
commune de Jumièges ne prévoyait pas les mesures suffisantes pour résorber le déficit constaté à la
clôture des comptes de l’exercice 2015 ;
qu’aux termes de Particle L. 1612-14 du CGCT, la chambre régionale des comptes formule des
propositions pour le règlement du budget primitif de la commune de Jumièges pour 2017 ;
qu’il appartient à la préfète de la Seine-Maritime de régler et de rendre exécutoire le budget primitif
de fa commune de Jumièges pour 2017 ;
Préfecture de la seine-Maritime - 7, place de la Madeleine CS16035 - 78036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Site Internet : http: \www.seine-mariême.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-06-26-001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 commune de JUMIEGES 53 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article {°° — Le budget principal primitif 2017 de la commune de JUMIEGES est réglé et rendu exécutoire tel
que figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 —Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le maire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Rouen, le La préfète
26 JUIN 201)
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté pent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la seine-Mariäime - 7, place de la Madelaine CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Site Internet : httb:\\www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-06-26-001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 commune de JUMIEGES 54 \
Commune de JUMIEGES BUDGET PRIMITIF 2017
I — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IT
VUE D’ENSEMBLE Al
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
CREDETS DE
ae | FONCTIONNEMENT VOTES AU 1 352 534,00 1 419 574,00 TITRE DU PRESENT BUDGET
+ + +
R |RESTES À REALISER (RAR) DE 0 0
Ê L’EXERCICE PRECEDENT
0
R
T 002 RESULTAT DE S | FONCTIONNEMENT REPORTE 67 040 0,00
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 419 574,00 1 419 574,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT D’INVESTISSEMENT
CREDITS D’INVESTISSEMENT
nouvexox | VOTES AU TITRE DU PRESENT
crédits BUDG£T (y compris le compte 313 83 1,00 366 989,00 1068)
+ + +
R | RESTES À REALISER (R.A.R) DE
A L'EXERCICE PRECEDENT 1711 898 643 244 Le]
R | 001SOLDE D'EXECUTION DE
s LA SECTION 0,00 1 169 604,00 D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 025 729,00 2 179 837,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 3 445 393,00 3 599 411.00
La préfète
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du
pe 7 2
Fabienne BUCCIO
2 6 JUIN 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-06-26-001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 commune de JUMIEGES 55 | Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET N |
| SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser Nouveaux TOTAL Budget... ... (1) N-1 (2) crédits
{= RAR +nouveaux
crédits)
11 Charges à caractère général 391 850 391 850
12 Charges de personnel et frais assimilés 671 100 671 100
14 Atténuations de produits ESS 292 ESS 292
65 Autres charges de gestion courante 92 780 92 780
656 Frais de fonct. des groupes d’élus
Total des dépenses de gestion courante 1 341 022 1 311 022
66 Charges financières 33 000 33 000
67 Charges exceptionnelles 509 500
68 Dotations aux provisions (4) a
22 Dépenses imprêvues E Es 8012 : 8 012
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 352 534 1 352 534
23 Virement à la section d'investissement (S)
42 Opé. d'ordre de transfert entre sections ($)
43 Opé, d'ordre à l'intérieur de la sect,fonct. (5)
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Ÿ û
TOTAL 1 352 534 1352 534
+
| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)} 67 040 |
[ TOTAL DES DÉPENSES de fonctionnement CUMULEES} 1419574 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libché Pour mémoire |Restes À réaliser | Nuuvenux TOTAL Budget... .... (} N:-1 (2) crédits
(= RAR+nouveaux
crédits)
13 Atténuations de charges 70 000 70 000
70 Produits des services, du domaine et ventes. 204 500 284 500
73 Impôts et taxes 771 123 771 123
74 Dotations et participations 278 292 278 292
75 Autres produits de gestion courante 85 646 85 646
Toial des recettes de gestion courante 1 409 561 1 409 561
76 Produits finaneicrs 7 513 7513
77 Produits exceptionnels 2 500 2 500
78 Reprises sur provisions {4} _ es £ = 0 0
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 419 574 1 419 574
42 Opé. d'ordre de frnnsfert entre sections (5)
43 Opé, d'ordre à l'intérieur de la sect, fenct, (5)
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
- TOTAL 1 1419 574 1 419 574 Æ
| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2 |
! TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES] 1419574 |
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-06-26-001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 commune de JUMIEGES 56 II — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D’INVESTISSEMENT - CHAPITRES À3
DÉPENSES D’'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser] Nouveaux TOTAL Budget... (1) N-1 (2} crédits (= RAÏt4nouveaux
crédits}
10 Stocks (6)
20 Fomabilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles 1912 +0 009 29 122
22 frurobilisations reçues en affectation (7)
23 Immobilisations en cours 692 776 186331 1 #79 107
Total dos epéralions d'équipentent
Total des dépenses d'équipement 1741 898 196 331 1 908 229
1Ô Dotations, fonds divers et rèserves
13 Subventions d'investissement
f& Emprunits et dettes assimilées 94 C00 94 000
18 Coinpte de tiaison : afieclation à ... (8}
26 Particip. et créances rattacliéss à des particip.
27 Autres immobilisations fénancidres
20 Dépenses imprévues Ê Res 23 500 23 500
Total des dépenses financières 117 509 117 500
45.2 [Total des pé, pout compte de tiers (9)
Total des dépenses réelles d'investissement 1711 898 313 831 2 025 729
40 Opé. d'ordre de franxfert entre secttons (5) Ë RER
41 Opérationspatrimontales (5} È
Toral des dépenses d'ordre d'investissement Le SR
TOTAL | 1711898 | 313831 2 025 729 M
[ D 091 SOLDE D'ÉXÉCUTION NEGATER REPORTE ou anticipe a}
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES! 2025 729
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Clap Libelié Pour mémoire {Restes À réaliser | Nouveaux TOTAL
Budget... .. (1) N-1 (2) crédits {= RARHnouventex crédils}
10 Stocks (6}
13 Subventions d'investissement 643 244 0 643 244
16 Empnints ét deltes assimilées
20 frumabilisations incorporciles (sauf204)
264 Subventions d’équipentents versées
21 Hamobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation (7}
23 Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement 643 24d 0 643 244
10 Dot. fonds divers et réserves {hors 1068} 38 300 34 300
1068 Excédents de fonct, cnpitalisés (10}
138 Auires sub, d'invest. non transf
18 Compte de Haison : affeciation à (8)
26 Particip. et eréahees rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières 18 689 18 689
24 Produits des cesstans d’immobilisations 310 000 3E0 000
Total des recettes financières 366 989 366 589
45,.,2 | Total des opé. pour Le compte de tiers (9)
Total des recettes r'éclies d'investissement 366 989 1 010 233
21 Viréoent de la = de fonetionnementS
40 Opé. d’ardre de transfert entre sections (5)
41 Opérations patrimoniales {5}
Total des recettes d'ordre d'investissentent
I T I
TOTAL | 643244 | 366989 1 010 233 +
| R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF RETORTE ou anticipe (2)| 1 169 6B4
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMU LEES| 2 179 837
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-06-26-001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 commune de JUMIEGES 57 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-23-019
AP Agir pour adoucir le dimanche 2 juillet 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-23-019 - AP Agir pour adoucir le dimanche 2 juillet 2017 58 re Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE I
A SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMLNTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 23 juin 2017
portant autorisation d’organiser une course pédestre intitulée « Agir pour adoucir »
le dimanche 2 juillet 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La prétète de la région Normandie, prétfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, A. 331-24
et ÀA.331-25 ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales :
le code pénal :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans los régions et les départements :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO cn qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voic
publique, dans toute l’étendue du département de la Seine-Maritime. et notamment son article
| prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l’autorité municipale :
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par Mme Maryline Fillet, membre de l'association Florian Fillet,
domiciliée 19 clos de la ferme à Ymare (76) — 02 35 80 75 14 — 06 74 38 07 59 —
associationfloriantillet@orange.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course
pédestre intitulée « Agir pour adoucir » le dimanche 2 juillet 2017 sur le parcours figurant
en annexe Î ;
“
les diverses pièces produites à lappui de la demande et comportant notamment
le règlement, l'itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signéc des signaleurs
et l'attestation d’assurance :
lés avis favorables :
. du président du comité départemental de la Fédération française d’athlétisme portant
agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au règlement-type de la fédération le 15 juin 2017 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Scinc-Maritime le 22 juin 2017 :
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 8 juin 2017 ;
. du maire de la commune d’Ymare le 18 avril 2017.
153
Prélecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX : Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : wiwwseine-marilime.gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-23-019 - AP Agir pour adoucir le dimanche 2 juillet 2017 59 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*— Mme Maryline Fillet, membre de l'association Florian Fillet est autorisée
à organiser une course pédestre intilulée « Agir pour adoucir » le dimanche 2 juillet 2017,
sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s’assurer que les participants du circuit de 10km soient
âgés de 16 ans minimum (catégorie cadet), conformément à La réglementation
des manifestations hors stade de la fédération française d'athlétisme ;
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent el ellectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation :
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des services
de police ou de gendarmerie nationales.
Article2— Iles personnes mentionnées dans la liste en annexe Il sont agréées en qualité
de signaleurs pour la duréc de l'épreuve, Elles sont titulaires du permis de conduire ct doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L’organisateur doit veiller à leur mise en place
cffoctive ot au respect des consignes de sécurité.
Article 3— L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriplions de quelque nature qu’elles soient sur les panncaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soil naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus {ard 24 heures après 1e passage
de l’épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4— Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération délégataire.
Article 5 — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 7— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les
forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la mamifestation et les conditions de
sécurité ne se trouvent plus respectés,
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 8 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en placc de panneaux de pré-signalisation,
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place, Il doit être immédiatement enlevé dès la lin de la manifestation.
2:3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Slandurd : 02 32 76 50 0Q Site Internet : sunscinc-maritimc.goux.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-23-019 - AP Agir pour adoucir le dimanche 2 juillet 2017 60 Article 9 — Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de
l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la
durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité
destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune pêne
au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 10 Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental
de la fédération française d’athlétisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie
de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Scinc-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandic ct lc maire de la commune d’Y mare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 23 juin 2017
Pour la préfête ct par délégation,
le directeur/tle la réglementation
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de $a publication. (ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Scinc-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 OÙ Sile Internet : wayseine-maritime.goux:fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-23-019 - AP Agir pour adoucir le dimanche 2 juillet 2017 61 VA
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Go: gle S: Û ‘Donnée Signaler une erreur cartographique Mon parcours sportif £ Distance : 5025,4 m soit : 5.03 km
Topographie du parcaurs
162 —
136
128
—— Altitude en mêtres
1 boucle pour Le S km, départ 9h06
2 bouclespour Le 16 km,départ 18h15
Association Florian Filet
19, Clos de la Ferme, 76520 Ymare
02358075 14 067438 07 59
http://www.association-floria-fillet fr/
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———
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-23-019 - AP Agir pour adoucir le dimanche 2 juillet 2017 62 * ...
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La Fréfète,
Liste des signaleurs ... . .,:, ed LEE
AUTEUR DE LA DEMANDE Maryline Fillet ot ges Le
INTITULEE DE L'EVENEMENT Journée " Agir pour adoucir"
DATE DE L'EVENEMENT 2 juillet 2017
DATE DE LIEU DE ADRESSE °D NAISSANCE | NAISSANCE SF OETERVES
” n° C30102
MARY,ANE 28 décembre 1970 | ROUEN (76) RE —en) délivré à Roüba j le 04/12/2013
| n° 870876303763
| nm — L 0B-avr-64 ROUEN (76) dore délivré à Rouen le 02/10/1987
FILLET ALEX | 22 septembre 1953 | ROUEN Ge | Them du Mont Blanc Li 2 Rouen 27380 Charleval mare F le 13/11/1972 387, Grand Rue N° 840970201087
FILLET BENOIT 28 mai 1961 ROUEN (76) 19, Clos de la Ferme délivré à Rouen
76520 Ymare le 06/08/1985
22, Chemun de la vallée
NATALIOSCART 13 octobre 1962 ROUEN (76) galantine N° 791076304658
76520 Quevreville la poterie
, Chemin dela vallée
NATALI ENZO 4 octobre 1994 PHAUn galantine N° 15 AJ 24 792 76520 Quevreville la poterie
FILLET 55 ut 1 BOIS- 59 C, rue du Clos à. 001076300227 ARNAUD S GUILLAUME | 76520, Mesnil-Raoul [Avr s sarepours —— : à 1 , à DÉCET ONTEE 387, Grand Rue 8308/6300700 MARYLINE 5 septembre 1964 AIGNAN 19, Clos de la Ferme délivré à Rouen 76520 Ymare le 29/08/83
DELAMARRE 11 septembre 1954 RÉRÉRENEEE 95, impasse de l'Eperon pes:ns DOMINIQUE LA POTERIE ob trier
BERTE JERÔME| 13 novembre 1976 | COMPIEGNE Dora dir peut Donc N° 930360100296 76520 Ymare
LE REGIS 17 mars 1964 FECAMP 121 impasse du Cerisier LL 520276300848 | | 76520 Boos |
| REZ fil Li
Fait à Ymare le 20/03/2017 Mme. Maryline Fillet (Présidente)
}
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-23-019 - AP Agir pour adoucir le dimanche 2 juillet 2017 63 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-26-003
AP ronde des carrières le dimanche 2 juillet 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-26-003 - AP ronde des carrières le dimanche 2 juillet 2017 64 EE = Liberté + Égaltré + Prareralié RÉFURUQUE FRANÇAISE
PRÉTÈTL DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION LT DES
LIBLRTES PUBLIQUES
Rureau de la réglementation générale et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 26 juin 2017
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « la ronde des carrières »
le dimanche 2 juillet 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A,331-1 à A.331-4, A. 331-24
ct A.331-25 :
le code de la routc ;
le code général des collectivités territoriales :
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relati[ aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfètc de la région Normandie, préfète de la Seinc-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l'utilisation de haut-parleurs sur la voic
publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article
| prévoyant que des dérogations pourront être consentics par l'autorité municipale :
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande produite par M. Etienne Fromentin, membre du comité régional Normandie de la
charte environnement des industrics de carrières, domicilié 85 chemin de Clères à Mont Sainl
Aignan (76) — 02 35 71 43 62 - 06 08 76 88 27 — normandiefäunicem.fr - tendant à obtenir
l'autorisalion d'organiser une course pédestre intitulée « la ronde des carrières »
le dimanche 2 juillet 2017 sur les parcours figurant en annexe | ;
les diverses pièces produites à l’appui de la demande et comportant notamment
le règlement, l'itinéraire/horaire de l’épreuve, la liste datéc ci signée des signaleurs
et l'attestation d'assurance :
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d’athlétisme portant
agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au
règlement-type de la fédération le 28 avril 2017 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 22 juin 2017 ;
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 13 juin 2017 ;
. des maires des communes concernées.
[#3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de lu Madelcine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Sile Internet : wasnw.seine-maritime.gaur, [r
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-26-003 - AP ronde des carrières le dimanche 2 juillet 2017 65 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - M, Etienne Fromentin, membre du comité régional Normandie de la charte
environnement des industries de carrières esl aulorisé à organiser une course pédestre intitulée
& la ronde des carrières » le dimanche 2 juillet 2017, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s’assurer que l'état de la chaussée soit compatible avec l’épreuve qu'ils
organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable Les jours précédant
la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants :
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des services
de police ou de gendarmerit nationales.
Article 2— Tes personnes mentionnées dans la liste en annexe Il sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité, L’organisateur doit veiller à leur mise en place
effective ct au respoct des consignes de sécurité,
Article 3— L'apposiion d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les parmeaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée ct, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits,
Le marquage sur chaussée (inscriptions au flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aicont
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 hourcs après le passage
de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau 1 farine poul être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4— Les organisateurs sont tenus de méttre on place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération délégataire.
Article 5 — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation. 11s sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les
forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de
sécurité ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7 — Les équipements signalant IG passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation. OO d sdt, sr
place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
213
Préfecture de la Scinc-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 760936 ROUEN CEDEX - Standard ! 02 32 76 50 00
Site Internet : sexy. seine-maritime.gouv.ir
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-26-003 - AP ronde des carrières le dimanche 2 juillet 2017 66 Article 8 — Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de
lPauliorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la
durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations ct des consignes de sécurité
destinées au public ci sous réserve que 1e niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne
au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française d'athlétisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen
Normandie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la
Scinc-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 26 juin 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
ot des libgriés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication {ou sa notification),
3:3
Préfecture de la Scinc-Marilime -7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 2 32 76 50 00
Site Internet : wwa:scinc-maritimce.gouv fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-26-003 - AP ronde des carrières le dimanche 2 juillet 2017 67 ui 9c'9
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-26-003 - AP ronde des carrières le dimanche 2 juillet 2017 68 PARCOURS 11 KMS
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-26-003 - AP ronde des carrières le dimanche 2 juillet 2017 69 LISTE DES SIGNALEURS
? :
AUTEUR DE LA DEMANDE : emule Reacence) heurte Enu.iriemmement INTITULEE DE L'EVENEMENT : . Rene cs Cerrre 7
DATE DE L'EVENEMENT : ©2/6 7147
NOM PRENOM DATE DE LIEU DE ADRESSE N° DE PERMIS
NAISSANCE NAISSANCE
Olivier Foude x n° SUA7É300SÉS
eiridle Ÿ Due N° 82410 51110830
EUNEne benaŸt AC IO8 I -1E07 18
Pémmimaqur Gcdére N'ÉO27s 100474
Gén Lette (V ‘a50/ HAOCOFS
Valloia Bermarcdl N° Rgn44 H3O2S 7
Ndiève Crulhuin N°11027630 078€
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DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR: € D 104 147 La Préfète
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-26-003 - AP ronde des carrières le dimanche 2 juillet 2017 70