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Arrêté - arrete n°233.2022 reglementation stationnement anniversaire AGE
Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°233.2022 reglementation stationnement anniversaire AGE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté portant réglementation du
stationnement 02, place A. Briand
ÉPERNON www ville-epernon fr
Arrêté provisoire n°233/2022
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-28, L.2213-1 et L.2131-1;
Vu Le chapitre 1+' du Titre 1°" du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de la circulation du nouveau Code de la Route [article L.411-1] :
Vu Le Code de la Route ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2008 relatif à La signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (Livre l, huitième partie, signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Considérant la demande formulée par Mme Nathalie LEROY, représentante d'A.G.E., 02 place A. Briand à Epernon 28230 par laquelle elle sollicite La réglementation du stationnement sur la place de stationnement «30 minutes » devant la vitrine de l'agence pour y organiser l'anniversaire de l'enseigne, Le samedi 03 décembre 2022 Le matin ;
Considérant que pour permettre Le bon déroulement de cette manifestation et assurer la sécurité de tous, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Nathalie LEROY, représentante d'A.G.E., 02 place A. Briand à Epernon 28230 est autorisée à occuper la place de stationnement «30 minutes » devant La vitrine de l'agence AG.E. le samedi 03 décembre 2022 Le matin.
ARTICLE 2 : Le stationnement est interdit au 02 place A. Briand sur La place « 30 minutes », devant la vitrine de l'agence A.G.E :
Le samedi 03 décembre 2022
De 08h00 à 13h00 ARTICLE 3 : Les dispositifs de signalisation et de protections nécessaires au bon déroulement de La manifestation seront fournis par Les services techniques de la ville et mis en place par Les organisateurs conformément aux prescriptions du Code de la Route, sous leur responsabilité et sous leur contrôle. Les
bénéficiaires seront également responsables des accidents ou dommages causés par défaut et insuffisance de cette signalisation tant aux voies empruntées qu'aux personnes ou aux biens, risques contre lesquels ils devront être garanties par une assurance.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R-102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté est notifiée au titulaire de La demande mentionnée à l'article
premier.
ARTICLE 7 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
Monsieur Le Maire,
M. Le commandant de la brigade de gendarmerie de Maintenon,
M. Le responsable de La police municipale,
M. le responsable des services techniques municipaux,
Mme. Nathalie LEROY, agence A.G.E.
Date de publication en ligne : 17 novembre 2022 Fait à Épernon, Le 16 novembre 2022
Auteur : François BELHOMME- Le Maire
Une copie est transmise pour information outes fins utiles à :
Madame l'adjointe à La police municipale et à La gestion du domaine public.
Monsieur l'adjoint à l'information et à La communication.
Monsieur Le conseiller municipal aux animations de La ville.
Monsieur le commandant, C.0.D.I.S. - 7 rue Vincent Chevard - 28000 CHARTRES.