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Déliberation - 01 120124 14 Mise en place de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d Achat
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - 01 120124 14 Mise en place de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d Achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 15/01/2024
Reçu en préfecture le 15/01/2024 TT
Publié le
ID : 038-213805278-20240112-01_120124_14-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le douze janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire. L7
MAI RI E Date de la convocation : 8 janvier 2024
VAUJANY Présents : GENEVOIS Yves, MICHEL Mariane, VACCON Michel, BASSET
NOMBRE DE Jean-Luc, AVEQUE Bruno, ARNAUD Brigitte, JOUANS Jacques, MARTINET
CONSEILLERS Valérie
ELUS : 11
EN EXERCICE : 11 Absents : Eric DOURNON, Elvina SAVIOUX et Nadine VERNEY
PRESENTS : 8
VOTENT : è Pouvoir : Elvina SAVIOUX à Jacques JOUANS
ABSTENTION : 0 _. anne : CONTRE : 0 Secrétaire de séance : Jacques JOUANS
Délibération n°01-120124-14 : Délibération relative à la mise en place de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat
Le gouvernement a décidé en juin 2023 de l'octroi d'une « prime exceptionnelle » pour aider les agents publics à faire face à l'inflation.
Cette prime, d'un montant maximum de 800 euros, est versée aux agents dont la rémunération brute est inférieure à 39 000 euros par an (3 250 euros brut par mois).
Dans la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, le versement de cette prime est obligatoire.
Dans la fonction publique territoriale, ce versement est en revanche facultatif et dépend d’une décision de l'organe délibérant, au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales. Après échange avec les principales collectivités du territoire, il est proposé de mettre en œuvre cette disposition.
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 janvier 2024,
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle,
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public). Envoyé en préfecture le 15/01/2024
Reçu en préfecture le 15/01/2024
Publié le ET
ID : 038-213805278-20240112-01_120124_14-DE Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et
à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de
ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public avant le 1®' janvier 2023 ;
- _ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public où un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure où égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1®' juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les
éléments de rémunération mentionnés à l’article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l'article 1°" de la loi du 16 août 2022
(prime « partage de la valeur »),
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs
publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l’article L.124-1 du code de l'éducation. Envoyé en préfecture le 15/01/2024
Reçu en préfecture le 15/01/2024
Publié le ET
ID : 038-213805278-20240112-01_120124_14-DE
Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au Montant maximum de la prime Montant fixé par la
titre de la période courant du 1°° de pouvoir d'achat fixé par le collectivité
juillet 2022 au 30 juin 2023 décret
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et 700 € 700 €
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et 600 € 600 €
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et 500 € 500 €
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et 400 € 400 € inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et 300 € 300 € inférieure ou égale à 39 000 €
350 € 350 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non
complet ou à temps partiel ainsi qu'en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2028.
Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2028. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité OU établissement OÙ groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d'achat fera l'objet d’un versement en une fraction, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d'arrêté individuel.
“La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent, sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. Envoyé en préfecture le 15/01/2024
Reçu en préfecture le 15/01/2024
Publié le ET
ID : 038-213805278-20240112-01_120124_14-DE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,
- Décide d'instaurer la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat dans les conditions prévues ci- dessus.
- Autorise l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
- Dit que les crédits correspondants seront prévus au budget communal 2024.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.