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Déliberation - AC DELIB 16 PRIME POUVOIR D ACHAT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manteyer.
Lien du pdf (Déliberation - AC DELIB 16 PRIME POUVOIR D ACHAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
16/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
membres
afférents
au
CM
:
11
Nombre
de
membres
en
EXETCICE
sus.
8
Nombre
de
membres
PrÉSENÉS
25 se
sursu posais
5
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à la délib
6
Date
de
la convocation
22/03/2024
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANTEYER
SÉANCE
DU
09
AVRIL
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
neuf
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Robert
PAUCHON,
Maire.
Présents
:
PAUCHON
Robert
-
ALLEMAND
Georges
—-
ARNAUD
Amandine
- IMBERT
Joëlle
— PONS
Michel
—
Absent
représenté
: LE
MAGADURE
Antoine
-
Absents
excusés
: BUMAT
Vincent
-TESSA
Dorine
—
Madame
ARNAUD
Amandine
a été
élue
secrétaire
Objet
: Instauration
de
la prime
pouvoir
d’achat
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le Décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
01/02/2024
Considérant
ce
qui
suit
:
Conformément
à l’article
1°
du
Décret
n°2023-1006,
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
publics
et
les groupements
d'intérêt
public
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
après
avis
du
comité
social
territorial.
Le versement
de
cette
prime
n’est
pas
obligatoire
et
nécessite
donc
la
prise
d’une
délibération.
Peuvent
bénéficier
de
la
prime
prévue
à l'article
1er,
les
agents
publics
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes :
:
1° Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
mentionné
au
| de
l'article
1er
à une
date
d'effet
antérieure
au 1er
janvier
2023 ;
2°
Être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023
;
3°
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023.
La
prime
pouvoir
d’achat
est
versée
par
:
1°
La
collectivité
territoriale,
l'établissement
public
ou
le groupement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023;
2°
Chaque
collectivité
territoriale,
établissement
public
ou
groupement,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
mentionnés
au
| de
l'article
1er
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la
période
de
référence.
Elle
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30
juin
2024.
Il revient
à
l'assemblée
délibérante,
dans
la
limite
des
montants
plafonds
définis
par
l’article
5 du
Décret
n°2023-
Accus
RE RIÉVMS
pourchaque,piveau
de
rémunération,
de
déterminer
le
montant
de
la
prime
effectivement
versée
005-2
-2024
L1B162024-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 23/04/2024] Il n'est
pas
possible
d'établir
d’autres
critères
de
modulation
que
ceux
expressément
définis
par
le
Décret
n°2023-1006. Monsieur
le
Maire,
Propose
-
D’approuver
le versement
de
la
prime
pouvoir
d'achat
au
sein
de
la collectivité
-
De
fixer
le
montant
de
la
prime
pouvoir
d'achat
effectivement
versé
au
sein
de
la
collectivité
selon
les
niveaux
de
rémunérations
suivants :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
Montant
de
la
prime
pouvoir
d’achat
versé
courant
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
(non
modulable) Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
et inférieure
ou
égale
à 27
300€
|
700€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160€
|
600€
Supérieure
à 29
160
€
et inférieure
ou
égale
à 30
840€
|
500€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280€
|
400€
Supérieure
à 32
280
€
et inférieure
ou
égale
à 33
600€
|
350€
Supérieure
à 33
600
€
et inférieure
ou
égale
à 39
000€
|
300€
-
De
procéder
au
versement
de
cette
prime
en
une
fraction
avant
le 30
juin
2024
-
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
BP
correspondant
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
ADOPTE :
à
l'unanimité
des
présents
À
6
voix
pour,
O
voix
contre,
0
abstention.
la propositions
ci-dessus.
Copie
certifiéè
conforme
Le Maire,
Robkrt PAUCHON \
Pour
transmission :
-
Représentant
de
l'Etat
=
AU
Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[005-21
0500757-20240409-DELIB1
62024-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 23/04/2024]