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Déliberation - stgicm 20 07 17
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Déliberation - stgicm 20 07 17)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Banque,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 20 JUILLET 2017, à 19 HEURES
COMPTE RENDU SOMMAIRE
(relevé des délibérations)
Le jeudi 20 juillet deux mille dix-sept à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.
Monsieur le Maire procède à l’appel :
Présents : François MURILLO, Maire , Thierry TOURNE, Gérald ROVIRA, Nathalie AURIAC, Gérard CAMBUS, Christian ROUCH, Carole DURAN-FILLOLA, Jeanine MERIC, Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN, Guy PIQUEMAL, Jean-Michel DEDIEU, Catherine MERIOT, Julie VAN EECKOUT-CEP, Bernard GONDRAN, Michel GRASA et Hervé SOULA. Absents excusés ayant donné procuration : Marie-Christine DENAT-PINCE (procuration à Carole DURAN-FILLOLA), Josiane BERTHOUMIEUX (procuration à Catherine MERIOT), Julie VAN EECKOUT-CEP (procuration à Evelyne PUIGCEVER-ROLIN après la délibération n°2), Luis DO ROSARIO (procuration à François MURILLO).
Absents : René CLERC, Sylviane POULET (excusée), Pierre LOUBET, Laurent BOUTET (excusé), Nadège COMBET (excusée), Antoine DESDOIT, Christian HUERTAS (excusé), Sabine CAUJOLLE, Gaëlle BONNEAU et Léo GARCIA (excusé).
Secrétaire de séance : Thierry TOURNE.
______________________
ORDRE DU JOUR
• Approbation du compte rendu de la séance du 14 avril 2017
• Compte rendu des décisions municipales
Urbanisme
• Fin anticipée d'un bail à construction
Administration générale et finances
Politique de la ville – Participation citoyenne
Mise à jour du tableau des effectifs – Modification d'une poste permanent pour
permettre le recrutement d'un agent non-titulaire en cas de vacance temporaire
d'emploi Demande de subvention au FSIPL pour des travaux de rénovation à l'hôtel de ville
Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergie de l'Ariège
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de
l'assainissement
Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes, de la
gestion de la communauté de communes de l'Agglomération de Saint-Girons.
Questions diverses
• Acquisition d'une parcelle à Monsieur Antoine DOMENECH – Délibération de principe
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 avril 2017
Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 avril 2017 est adopté.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 19
Votes pour : 16
Votes contre : 1 (B. GONDRAN)
Abstentions : 2 (H. SOULA, M. GRASA)
N° 2017-07-01 – Compte rendu des décisions municipales
Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale des décisions suivantes,
prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales (délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014,
ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du
mandat).
Décision n° 2017-04-53 (reçue à la préfecture le 2 mai 2017)
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant
délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Vu la décision municipale n°2006-02-85 par laquelle la commune concède un espace publicà l’association « Bureau des Sports d’Aventures »,
Considérant que la convention conclue à cet effet est arrivée à expiration le 31 janvier 2017
et qu’il a été décidé de la renouveler,
D E C I D E
Article 1 : La commune de Saint-Girons concède à l’Association « Bureau des Sports
d’Aventures » un espace de 59,23 m² comportant deux entrées en façades au rez-de-
chaussée du bâtiment de l’ancienne gare S.N.C.F., à compter du 1er février 2017.
Article 2 : Une redevance mensuelle de cent trente euros (130,00 €) T.T.C. sera payée par
l’Association Bureau des Sports Aventures, à compter du 1er février 2017.
Article 3 : La convention de location prend effet à partir du 1er février 2017 et sera transmise
à la sous-préfecture de Saint-Girons.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Décision n° 2017-04-54 (reçue à la sous-préfecture le 11 mai 2017)
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’article L 2213-14 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision municipale n°2010-06-54 du 8 juin 2010 instaurant les montants des droits communaux et des taxes communales,
Considérant qu’il convient de procéder à une réactualisation des vacations funéraires,
D E C I D E
Article 1 : De fixer, à compter du 24 avril 2017, les tarifs des vacations funéraires suivantes : • Fermeture et scellement de cercueil lors du transport de corps hors de la commune de décès lorsque aucun membre de la famille n'est présent : 20,00 €, • Fermeture et scellement de cercueil lorsqu'il y a crémation : 20,00 €,
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Décision n° 2017-04-55 (reçue à la préfecture le 2 juin 2017)
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Considérant qu’il est opportun vu les besoins de financement en matière d’investissement, de recourir à un emprunt d’un montant de 500 000 €,Après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2015-05 y attachées proposées par La Banque Postale,
D E C I D E
Article 1 : En vue de financer les investissements 2017 de la commune, de contracter auprès de l’établissement bancaire La Banque Postale, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Article 2 : Principales caractéristique du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d’une phase de mobilisation et d’une seule tranche obligatoire
• Score Gissler : 1A
• Montant du contrat de prêt : 500 000 €
• Durée du contrat de prêt : 15 ans
• Objet du contrat de prêt : Financer les investissements.
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 1er août 2032.
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 500 000 €
Versement des fonds : A la demande de l’emprunteur jusqu’au 31 juillet 2017avec versement automatique à cette date.
Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 1,51%
Base de calcul des intérêts : Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Échéances d’amortissement et d’intérêts : Périodicité trimestrielle Mode d’amortissement : Constant
Remboursement anticipé : Autorisé à une date d’échéance d’intérêt pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
Commission :
1. Commission d’engagement : 0,10% du montant du contrat de prêt.
Article 3 : Étendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Décision n° 2017-04-56 (reçue à la préfecture le 12 juin 2017)
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant
délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Vu l’article 2 de la décision municipale n°2010-11-72 instituant la régie de recettes des
services cantine et centre de loisirs,
D E C I D E
Article 1 : De fixer comme suit les tarifs des camps (cf. pages suivantes) :
• Juillet 2017 : 8/12 ans du 10 juillet 2017 au 13 juillet 2017, soit 4 jours et 3 nuits, à
Prat-Bonrepaux (09) – 12 enfants + 2 éducateurs sportifs,
• Juillet 2017 : 8/12 ans du 24 juillet 2017 au 28 juillet 2017, soit 5 jours et 4 nuits, à
Vielha (Espagne) – 20 enfants + 3 animateurs.
• Août 2017 : 4/7 ans du 8 août 2017 au 10 août 2017, soit 3 jours et 2 nuits, à Gouaux
de Larboust (Bagnères de Luchon 31) – 15 enfants + 3 animateurs.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
TARIFS MINI-CAMP – ILOT Z'ENFANTS JUILLET 2017
Camp 8/12 ans du 10/07/2017 au 13/07/2017 = 4 jours / 3 nuits
A PRAT-BONREPAUX (09) : 12 enfants + 2 éducateurs sportifs
Aide aux
Temps libres
Participation
Familles
Par jeune
et par jour
Par jeune
pour le séjour
Par jeune
et par jour
Par jeune
pour le séjour
Jusqu’à 435,00 € 17,00 € 68,00 € 3,00 € 12,00 €
De 435,01 à 530,00 € 16,00 € 64,00 € 4,00 € 16,00 €
De 530,01 à 670,00 € 11,00 € 44,00 € 9,00 € 36,00 €
+ de 670,00 € allocataires sans
bons - - 20,00 € 80,00 €TARIFS MINI-CAMP – ILOT Z'ENFANTS JUILLET 2017
Camp 8/12 ans du 24/07/2017 au 28/07/2017 = 5 jours / 4 nuits
A VIELHA (Espagne) 20 enfants + 3 animateurs
Aide aux
Temps libres
Participation
Familles
Par jeune
et par jour
Par jeune
pour le séjour
Par jeune
et par jour
Par jeune
pour le séjour
Jusqu’à 435,00 € 17,00 € 85,00 € 6,60 € 33,00 €
De 435,01 à 530,00 € 16,00 € 80,00 € 7,60 € 38,00 €
De 530,01 à 670,00 € 11,00 € 55,00 € 12,60 € 63,00 €
+ de 670,00 € allocataires sans
bons - - 23,60 € 118,00 €
TARIFS MINI-CAMP – ILOT Z'ENFANTS AOÛT 2017
Camp 4/7 ans du 08/08/2017 au 10/08/2017 = 3 jours / 2 nuits
A GOUAUX DE LARBOUST (Bagnères de Luchon 31) 15 enfants + 3 animateurs
Aide aux
Temps libres
Participation
Familles
Par jeune
et par jour
Par jeune
pour le séjour
Par jeune
et par jour
Par jeune
pour le séjour
Jusqu’à 435,00 € 17,00 € 51,00 € 10,40 € 31,20 €
De 435,01 à 530,00 € 16,00 € 48,00 € 11,40 € 34,20 €
De 530,01 à 670,00 € 11,00 € 33,00 € 16,40 € 49,20 €
+ de 670,00 € allocataires sans
bons - - 27,40 € 82,20 €
Décision n° 2017-06-57 (reçue à la préfecture le 6 juillet 2017)
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’article 2 de la décision municipale n°2009-03-16 du 25 février 2009, Vu la programmation de spectacles par les Services Culturels communaux dans la salle Max Linder,D E C I D E
Article 1 : De fixer comme suit le montant des droits d’entrée pour le spectacle :
Date Spectacle Tarif unique 23 octobre 2017, à
16h00
Spectacle jeune public « Récréation poétique » 5,00 (cinq) €
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Décision n° 2017-07-58 (reçue à la préfecture le 11 juillet 2017)
Cimetière – Reprise d’une concession – Monsieur Jean MONFORT
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant
délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Considérant que Monsieur Jean MONFORT et son épouse actuellement décédée ont acquis
au cimetière de Saint-Girons le 20 juillet 1984, une concession à perpétuité de six mètres
carrés, numéro d’ordre 2687 parcelle 44, pour un montant de 5.400 francs (cinq mille quatre
cents francs),
Considérant que ce dernier, n’ayant plus l’utilité de ce terrain vide de toute sépulture et de
tout monument souhaite le rétrocéder à la commune,
Considérant que rien ne s’oppose à cette reprise,
D E C I D E
Article 1 : La commune de Saint-Girons reprend la concession de six mètres carrés, numéro
d’ordre 2687 parcelle 44 acquise par Monsieur et Madame Jean MONFORT le 20 juillet
1984.
Article 2 : La commune paiera à Monsieur Jean MONFORT (Madame MONFORT étant
décédée) la somme de 692,00 € (six cent quatre-vingt-douze euros) soit les deux tiers de la
valeur de la concession, déduction faite du tiers 346,00 € (trois cent quarante-six euros)
revenant de droit au Centre Communal d’Action Sociale.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Le conseil municipal prend acte des décisions ci-dessus détaillées.
N° 2017-07-02 – Fin anticipée d'un bail à constructionMonsieur le Maire expose que la chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège
(CCI) et la commune de Saint-Girons, ont conclu un bail à construction le 22 juin 1992, d'une
durée de trente années.
La CCI (bailleur) a donné à bail à construction à la collectivité (preneur), la parcelle
cadastrée section B n° 1255, située au lieu-dit « Antichan » 09190 Lorp-Sentaraille, afin que
la commune de Saint-Girons y édifie un bâtiment ayant vocation de centre inter-régional de
vol à voile, capable d'offrir un service accueil avec exploitation par un professionnel d'un bar
restaurant, et mise à disposition de l'aéro-club d'une structure technique et pédagogique,
dotée d'une capacité d'hébergement pour jeunes stagiaires.
Or, le rapporteur informe l'assemblée, que la CCI de l'Ariège a vendu le 13 décembre
2016 l'ensemble du site d'Antichan -dont fait partie la parcelle cadastrée section B n° 1255-
au Conseil Départemental de l'Ariège ; ce dernier est par conséquent juridiquement subrogé
dans les droits et obligations de la CCI de l'Ariège, à l'égard du bail en question.
Monsieur le Maire indique qu'il a été officiellement sollicité le 23 juin dernier par le
service des affaires juridiques du Conseil Départemental de l'Ariège, en vue de mettre fin
d'un commun accord audit bail à construction.
Le rapporteur confirme l'extinction des obligations mutuelles figurant au contrat susdit
et, dès lors, la possibilité d'y mettre fin par anticipation et d'un commun accord,
conformément aux dispositions contenues à l'article IX dudit bail.
Afin de permettre la conclusion de ce dossier, le rapporteur propose à l'assemblée de
statuer sur les précisions complémentaires et substantielles suivantes :
• d'accepter la fin à l'amiable, sans indemnité et d'un commun accord, du bail susdit
portant sur la parcelle ci-avant ;
• d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document se
rapportant à cette affaire, notamment l'acte authentifiant la fin du contrat en question,
que rédigera Maître Jean-Pierre Sanz, notaire à Foix, désigné par le Conseil
Départemental de l'Ariège ;• d'annuler la délibération du conseil municipal n° 2016-12-04 du 12 décembre 2016, qui comporte les mêmes dispositions, mais rédigées en adéquation avec les particularités inhérentes au précédent bailleur (CCI de l'Ariège).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 19
Votes pour : 19
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2017-07-03 – Politique de la ville – Participation citoyenne
Par décision du 25 novembre 2016, l’État a accordé à la Ville de Saint-Girons un
concours financier de 10 000 € destiné à la politique de la Ville sous l’intitulé « Participation
citoyenne », réparti en deux volets :
• un volet qui crée un « Fonds de participation des habitants » pour soutenir les
actions portées par le conseil citoyen et les habitants du quartier prioritaire (I),
• un volet de promotion des initiatives citoyennes au sens large (II).
Il est nécessaire de décider de l’affectation de ces fonds.
I – Le Fonds de participation des habitants, d'un montant de 3 000 €, soit une
subvention par l’État de 2 500 € complétée par un concours Ville de 500 €, aux termes d'une
convention à conclure sur cette base avec l’État.
Il financera des micro-projets à réaliser avant fin 2017 et à mettre en œuvre par les
habitants du quartier afin de dynamiser la vie locale et développer le lien social. Le conseilcitoyen de Saint-Girons, instance bénéficiaire de ce concours, souhaite affecter ces sommes
sur des actions d'information et de sensibilisation des habitants, et notamment des jeunes,
aux actions citoyennes. Un comité de gestion chargé d’étudier, de présenter et de faire le
bilan des projets sera créé.
Les dépenses correspondantes, dans la limite des 3 000 € ci-dessus, seront réalisées
en 2017 sur budget Ville à la demande du conseil citoyen, ce dernier n'ayant pas à ce jour de
personnalité morale. Il n’est cependant pas exclu que le conseil citoyen devienne d’ici fin
2017 une association. En ce cas, il est proposé que la mairie de Saint-Girons lui verse le
reliquat restant qui restera à consommer à la date de la publication de l'association au
Journal Officiel.
II – Le volet promotion des initiatives citoyennes concerne les 7500 € restants,
abondés par l’État au titre de la participation citoyenne. La ventilation de cette somme a été
évoquée par le comité de pilotage de l’appel à projets 2017 lancé au titre de la politique de
la ville. L’ensemble des partenaires réunis au sein de ce comité de pilotage (État et
collectivités locales) invite le conseil municipal de Saint-Girons à soutenir des initiatives
citoyennes considérées comme particulièrement intéressantes et dont le financement
nécessite un complément au soutien déjà accordé dans le cadre de l’appel à projets. Ces
initiatives sont les suivantes :
« Raconte-moi ta ville », par l’association de vidéastes 7M : réalisation et projection
publique d’une vidéo long métrage racontant le centre-ville vécu par ses habitants.
« Agoraphile », par l’association Les amis du festival : rencontres de type « cafés
philo » sur les thèmes de la citoyenneté et des valeurs de la République.
« No parking, no business », par l’association des commerçants Trait d’Union :
sensibilisation des usagers et des professionnels sur la nécessité d’éviter les
voitures-ventouses sur les emplacements proches des commerces.
« Jeunes citoyens », par les Francas de l’Ariège et les services de la Ville : de
septembre 2017 à mars 2018, éducation à la citoyenneté d'un groupe de 10 à 12
jeunes âgés de 14 à 18 ans, à la suite de l’action Ville Vie Vacances conduite jusqu’à
juin 2017 sur le même thème.
« Marche exploratoire », par un intervenant extérieur qui reste à trouver : application
d’une recommandation nationale visant à impliquer les habitants dans une démarche
de gestion urbaine de proximité animée sur le terrain par un professionnel del’urbanisme participatif.
La ventilation des 7 500 € s’effectue comme suit :
Coût total de l’action Subvention
initiatives citoyennes
7 M 16 000 € 1 000 €
Les amis du festival 23 000 € 1 500 €
Trait d’Union 11 389 € 2 000 €
Francas de l’Ariège 4 000 €
à préciser selon convention
2 000 €
Marche exploratoire - Recours à un
professionnel de la participation des habitants
1 000 € 1 000 €
Total 7 500 €
Il est proposé au conseil :
de créer pour 2017 le Fonds de participation des habitants et de décider de son
affectation selon les termes ci-dessus,
de verser aux associations ci-dessus et pour les montants indiqués les subventions
destinées aux initiatives citoyennes sous réserve de vote conforme lors de la
prochaine décision budgétaire modificative,
d’autoriser M. le Maire à signer tout document de nature à concrétiser la présente
délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 19Votes pour : 19
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2017-07-04 – Mise à jour du tableau des effectifs – Modification d'un poste
permanent pour permettre le recrutement d'un agent non-titulaire en cas de vacance
temporaire d'emploi
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des
emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de
grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre
d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de
l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 3-2,
• Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
• Vu le tableau des emplois,
• Considérant la nécessité de modifier l'emploi permanent d’assistant
d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps complet compte tenu
de la mise en retraite de l’agent occupant le poste et du besoin de remplacement
par deux agents contractuels à temps non complet préparant le concours externede recrutement,
En conséquence, cet emploi pourrait être pourvu par deux agents non titulaires
de catégorie B de la filière culturelle, au grade d’assistant d’enseignement
artistique, à temps non complet à hauteur de 17h30, sur le fondement de l’article
3-3 de la loi n° 84-53 modifiée ,
Il est demandé à l'assemblée :
✔ d’adopter la proposition du Maire,
✔ de modifier le tableau des emplois,
✔ d’inscrire au budget les crédits correspondants,
✔que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2017.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 19
Votes pour : 19
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2017-07-05 – Demande de subvention au FSIPL pour des travaux de rénovation à
l'hôtel de ville
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déposer une demande de
subvention au Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIPL) concernant :
• la troisième tranche de travaux de remplacement des huisseries de l’hôtel de ville
(2ème étage, l’ensemble de la cage d’escalier et les portes donnant sur le patio
intérieur).
• La réalisation de la rampe qui permettra l’accessibilité de l’hôtel de ville parl’entrée principale aux personnes à mobilité réduite.
Cette tranche de travaux s’inscrit dans le programme pluriannuel de rénovation de
l’hôtel de ville. Les deux premières tranches ont fait l’objet d’inscriptions budgétaires et de
réalisation sur les exercices budgétaires 2016 et 2017. Cette troisième tranche est
programmée pour le début de l’année 2018.
Le coût total de ces travaux est estimé à 112.645,00 HT € :
▪ Remplacement des huisseries : 80.893,00 €
▪ Construction de la rampe : 31.752,00 €
Le plan de financement de ces travaux se présente comme suit :
FSIPL sollicité à 50% 56.322,50
DETR 2018 sollicitée à 25% 28.161,25
Autofinancement 28.161,25
TOTAL 112.645,00
Il est demandé au conseil :
• d’approuver les projets présentés ci-dessus,
• de solliciter pour leur réalisation une subvention au Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIPL).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 19
Votes pour : 19
Votes contre : 0
Abstentions : 0N° 2017-07-06 – Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergie de
l'Ariège
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Énergies de
l'Ariège, réuni le 7 avril 2017 en assemblée générale, s'est prononcé favorablement pour
modifier les statuts du SDE09,
La modification statutaire proposé concerne principalement :
• Acter le nouveau périmètre du Syndicat suite à l'adhésion de 17 communautés de
communes. Les nouveaux EPCI issus de la fusion de plusieurs communautés de
communes se trouvent implicitement adhérents au SDE09 au 1er janvier 2017.
• Acter le SDE09 comme syndicat fermé à la carte, en introduisant dans le cadre
de compétence à la carte :
◦ la distribution publique de chaleur et de froid,
◦ l'éclairage public travaux neufs et entretien dédié aux EPCI.
• Préciser le cadre des activités annexes et complémentaires.
• Acter la représentation des EPCI au Syndicat par un délégué.
• Compléter l'article 10 qui évoque les recettes budgétaires du Syndicat au regard
des modifications apportées notamment les fonds de concours.
Il est proposé au conseil d'approuver les modifications statutaires proposées et d'adopter les statuts joints à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les modifications statutaires
et adopte les statuts joints à la présente.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 19
Votes pour : 1
Votes contre : 1 (B. GONDRAN)
Abstentions : 1 (H. SOULA)N° 2017-07-07 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de
l'assainissement
Conformément à l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le
Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et de
l'assainissement. Ce rapport :
• a fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la séance du 20 juillet 2017,
• a été joint à la convocation adressée à chaque conseiller municipal,
• a donné lieu à débat lors de la séance du 20 juillet 2017.
Il est demandé au conseil de prendre acte de la tenue d'un débat.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 19
Prennent acte 19
Ne prennent pas acte 0
Abstentions : 0
N° 2017-07-08 – Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Compte de la gestion de la communauté de communes de l'Agglomération de Saint-
Girons
Monsieur le Maire expose que la Chambre Régionale des Comptes a transmis son rapport
d'observations définitives concernant la gestion de la communauté de communes de
l'Agglomération de Saint-Girons. Le document a fait l'objet d'une présentation et d'un débat
au sein de la communauté de communes Couserans-Pyrénées, le 22 juin dernier.
Conformément à l'article L 243-8 du Code des juridictions financières, la chambre a adressé
le rapport aux maires de toutes les communes membre de l'E.P.C.I. Il appartient à présent
aux communes de soumettre le document au conseil municipal afin qu'il donne lieu à débat.
Conformément à la loi, le rapport a fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la séance
du 20 juillet 2017 et a été joint à la convocation adressée à chaque conseiller municipal.
Il est demandé à l'assemblée de prendre acte de la tenue d'un débat lors de la séancedu 20 juillet 2017.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 19
Prennent acte 19
Ne prennent pas acte 0
Abstentions : 0
Questions diverses
N° 2017-07-09 – Acquisition d'une parcelle à Monsieur Antoine DOMENECH :
Délibération de principe
Monsieur le Maire expose à l'assemblée, que Monsieur Antoine DOMENECH consent
à détacher une bande de terre de 42 mètres carrés de l'unité foncière cadastrée section A
numéros 3510 et 3512 lui appartenant au lieu-dit « Bousquet » en bordure du chemin de
Martiné, afin de l'aliéner au profit de la collectivité.
Ce détachement constitue en fait une régularisation de l'élargissement du chemin
susdit, qui fut réalisé il y a plusieurs années, dans le cadre de l'urbanisation de ce secteur.
Afin de mener à bien ce dossier, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur
les précisions suivantes :
• d'accepter le principe de cette acquisition et de son affectation ;
• de préciser qu'elle s'effectuera moyennant le prix de 1200 euros ;
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute
procédure se rapportant à ce dossier ;
• de préciser que cette affaire nécessitera l'intervention d'un géomètre expert
afin, notamment, d'établir le document d'arpentage correspondant à la division
parcellaire présentement évoquée ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 19
Votes pour : 19
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Quatre questions ont été déposées par Monsieur Bernard GONDRAN, conseiller municipal. Elles se rapportent :
◦ au coût de l'organisation du Tour de France,
◦ à la création du cheminement piétonnier reliant Saint-Girons à Palétès, ◦ aux habitants du quartier d'Aulot,
◦ au plan de revitalisation pour le centre-ville de Saint-Girons.
Après avoir apporté toutes précisions sur ces questions, Monsieur le Maire lève la séance à 21h05.
Le Maire,
François MURILLO