Procès Verbal - 02 23.02

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Procès Verbal - 02 23.02 Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Saint-Martial-d'Albarède. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 23.02)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Banque, Commune de St Martial d'Albarède - Session du 23 février 2024 Feuillet n° 1

Membres présents : CIPIERRE. FARNIER. CARISTAN. DUBREUIL. DUVERNEUIL. BODDART. LEBOURGEOIS. DAUMENS. BALLOUT. BUFFAT

SESSION ORDINAIRE DU 23 FÉVRIER 2024 à 18 heures

Date de convocation : 16 février 2024

Affiché le: A mars 3044

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 24 février à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Francis CIPIERRE, Maire, conformément à l’article L 2121/10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRÉSENTS : CIPIERRE Francis, FARNIER Isabelle, CARISTAN Yves, DUBREUIL Pascal, DUVERNEUIL Dominique, BODDART Francis LEBOURGEOIS Laurent, DAUMENS Daniel, BALLOUT Jean-Paul, BUFFAT Virginie

ABSENT :

EXCUSEE : Laurence MICOURAUD ayant donné procuration à Francis CIPIERRE

SECRÉTAIRE : Pascal DUBREUTIL est élu secrétaire de séance

Francis CIPIERRE donne lecture du procès-verbal de la session du 12 janvier 2024. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité et signé par le maire et le secrétaire de séance.

DELIBERATION N°2024/004 : DELIBERATION POUR LA GARANTIE 2024 POUR AFL

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L.

4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

# l’Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.Commune de St Martial d'Albarède — Session du 23 février 2024 Feuillet n° 2

Membres présents : CIPIERRE. FARNIER. CARISTAN. DUBREUIL. DUVERNEUIL. BODDART. LEBOURGEOIS. DAUMENS. BALLOUT. BUFFAT

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’ Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’ Agence France Locale (la Garantie).

La Commune de SAINT-MARTIAL-D’ALBAREDE a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 04 Juin 2018.

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’ Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’ Agence France Locale à SAINT MARTIAL D’ALBAREDE qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’ Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’ Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’ Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’ Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (ïii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’ Agence France Locale.Commune de St Martial d'Albarède — Session du 23 février 2024 Feuillet n° 3

Membres présents : CIPIERRE. FARNIER. CARISTAN. DUBREUIL. DUVERNEUIL. BODDART. LEBOURGEOIS. DAUMENS. BALLOUT. BUFFAT

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 2018/019 en date du 04 juin 2018 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d'emprunts ;

Vu la délibération n° 2018/019, en date du 04 juin 2018 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de SAINT-MARTIAL-D’ALBAREDE,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de SAINT MARTIAL D’ALBAREDE, afin que la commune de SAINT-MARTIAL-D’ALBAREDE puisse bénéficier de prêts auprès de l’ Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré :

. Décide que la Garantie de la Commune de SAINT-MARTIAL-D’ALBAREDE est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE est autorisée à souscrire pendant l’année 2024,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune de SAINT-MARTIAL-D’ALBAREDE pendant l’année 2024 auprès de l’ Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, La commune de SAINT-MARTIAL-D’ALBAREDE s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; - le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’ Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement;

: Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de SAINT-MARTIAL-D’ALBAREDE, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;Commune de St Martial d'Albarède — Session du 23 février 2024 Feuillet n° 4

Membres présents : CIPIERRE. FARNIER. CARISTAN. DUBREUIL. DUVERNEUIL. BODDART. LEBOURGEOIS. DAUMENS. BALLOUT. BUFFAT

° Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION _N°2024/005 _: DELIBERATION POUR PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE APRES AVIS DU CST

Le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur L'institution et les montants de cette prime.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

+ Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

e_ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

+ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant brut maximum de la prime de pouvoir courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €Commune de St Martial d'Albarède — Session du 23 février 2024 Feuillet n° 5 Membres présents : CIPIERRE. FARNIER. CARISTAN. DUBREUIL. DUVERNEUIL. BODDART. LEBOURGEOIS. DAUMENS. BALLOUT. BUFFAT

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Commune de Saint-Martial-D’Albarède au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le conseil municipal après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 26 janvier 2024,

CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DELIBERATION N°2024/006 : DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CDG24 POUR NÉGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALE REPRÉSENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVOYANCE

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,Commune de St Martial d'Albarède — Session du 23 février 2024 Feuillet n° 6

Membres présents : CIPIERRE. FARNIER. CARISTAN. DUBREUIL. DUVERNEUIL. BODDART. LEBOURGEOIS. DAUMENS. BALLOUT. BUFFAT

Le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1% janvier 2025.

La prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50 % minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90 % du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation conclue par la collectivité effectuant sa propre mise en concurrence,

- L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion.

Dans les collectivités territoriales employant moins de 50 agents et rattachées au Comité Social Territorial (CST) du CDG, c’est le CDG qui est compétent pour négocier et conclure un accord qui doit ensuite être approuvé par chaque collectivité qui souhaite adhérer au contrat.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Le Centre de gestion proposera une convention de participation dans le domaine de la prévoyance au 3°" trimestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1° janvier 2025.

A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil à l'unanimité.

- DECIDENT de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

- _ DONNENT MANDAT au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.

- PRENNENT ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que l’assemblée délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion qui débutera le 1° janvier 2025.

- AUTORISENT le Maire à effectuer tout acte en conséquence.Commune de St Martial d'Albarède — Session du 23 février 2024 Feuillet n°7

Membres présents : CIPIERRE. FARNIER. CARISTAN. DUBREUIL. DUVERNEUIL. BODDART. LEBOURGEOIS. DAUMENS. BALLOUT. BUFFAT

DELIBERATION _N°2024/007: DELIBERATION VISANT A IDENTIFIER LES ZAENR DE LA COMMUNE

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l'article L141-5-3 du code de l'énergie ;

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d'accélération » favorables à l'accueil de projets d'énergies renouvelables (ZAENR).

Ces zones doivent notamment répondre aux principes suivants :

+ Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement, e Prévenir et maîtriser les dangers et inconvénients résultant de l’implantation de ces installations de production d’énergies renouvelables,

e Tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.

L’un des enjeux de cette loi, est d’associer les administrés à la définition de ces zones.

- Les ZAENR sont des secteurs géographiques identifiés pour leur potentiel. Dans ces zones, les délais d'instruction des projets pourront être raccourcis mais ouvriront également droit à des dispositifs financiers préférentiels (dont les modalités ne sont pas encore connues). L'identification de ces zones n’exclut pas l'installation d’autres projets d’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur d’autres secteurs qui n’auraient pas été identifiés ici.

- Toutefois, le fait qu’un projet soit situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation. Celui-ci devra, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause, l’instruction des projets restera faite au cas par cas.

- L'objectif général des ZAENR est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local.….).

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé, en particulier par rapport aux objectifs du Plan Climat Aire Energie Territorial (PCAET).

- Suite à un travail avec la Communauté de Communes Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP), les élus communaux ont réalisé un travail d’identification de ces zones (sans qu’il y ait eu d’études de faisabilité technique ou financière) et proposent désormais d’entamer la consultation des administrés sur la base de ce premier travail d’identification. Plusieurs cartes présentées en pièces jointes sont issues de ce travail :

e Zones « photovoltaïques »

° Zones « méthanisation »

e Zones « biomasse »

e Zones « hydroélectricité »

e Zones « biomasse »Commune de St Martial d'Albarède — Session du 23 février 2024 Feuillet n° 8 Membres présents : CIPIERRE. FARNIER. CARISTAN. DUBREUIL. DUVERNEUIL. BODDART. LEBOURGEOIS. DAUMENS. BALLOUT. BUFFAT

La commune de Saint-Martial-d’Albarède a établi les localisations potentielles des énergies renouvelables et de leurs implantations :

e Photovoltaïque :

o Bâtiments publics.

o Espaces publics

o Bâtiments privés.

o Bâtiments agricoles.

e Solaire Thermique:

o Bâtiments privés

© Bâtiments publics

e Éolien:

o Sans OBJET - Rejet de la CCILAP sur son territoire dans le cadre du PLUI

°e Hydraulique :

o Remise en état des barrages sur la rivière loue.

e Méthanisation.

© Sans objet sur le territoire communal.

o Projet en relation étroite avec l’agriculture. Contraintes techniques très importantes.

e Géothermie :

o Sujet très technique pouvant être difficilement apprécié par des élus.

e Biomasse:

o Chauffage logements communaux — Projet réhabilitation logements BARDET.

Ces cartes seront disponibles durant un mois:

- via le module de visualisation de l’outil Perigeo, accessible sur Le site de la CCILAP : www.ccilap.fr, - au secrétariat de mairie sous format papier,

Elles seront également présentées lors de 3 réunions publiques organisées dans trois communes différentes de la CCILAP

Les administrés de la commune seront informés de cette mise à disposition : -__ Affichage : à la mairie — sur les panneaux communaux.

- Sur le site internet de la mairie,

- Sur l’applications mobiles de la mairie et les réseaux sociaux.

Ils pourront transmettre leurs avis sur ces cartes d’accélération des ENR : - Par courrier simple auprès de la CCILAP : 1, avenue André Audy, 24160 EXCIDEUIL - Par courrier électronique à l’adresse : urbanisme(@ccilap.fr

- Via un formulaire en ligne.

Une fois cette phase de concertation terminée, le conseil municipal sera de nouveau invité à délibérer pour intégrer le résultat de la consultation du public et transmettre aux services préfectoraux les cartes éventuellement modifiées.

Un comité sera alors chargé de vérifier si les zonages communaux permettront d’atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

Suite à cette présentation le Conseil Municipal délibère à l’unanimité ;

ARRÊTE la première version de cartes de ZAENR de la commune jointe ;Commune de St Martial d'Albarède — Session du 23 février 2024 Feuillet n° 9 Membres présents : CIPIERRE. FARNIER. CARISTAN. DUBREUIL. DUVERNEUIL. BODDART. LEBOURGEOIS. DAUMENS. BALLOUT. BUFFAT

DÉCIDE d’entamer les démarches de concertation pour la définition des ZAENR telles que présentées ci- dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche permettant de mener cette concertation et

en particulier la présentation d’une première version des cartes des ZAENR.

QUESTIONS DIVERSES

Pour information :

Les rochers qui encombrent la Départementale 76 à l’entrée d’Excideuil vont poser indirectement des problèmes sur notre réseau routier. En effet, avec les intempéries et une circulation intense, nos routes se dégradent de manière importante. Plusieurs arrêtés ont été pris afin de réguler la circulation sur les secteurs du Faureau, Javelot et du Maine. Certaines décisions, comme le sens unique sur le Chemin du Paradis, pourraient être maintenues de manière permanente. Dès que la météo le permettra un remblaiement des accotements sera réalisé par les agents communaux.

Consultation pour le choix du maître d’œuvre pour le pont St-Martial D’Albarède est prévue. M. le Maire informe le Conseil du retour de la consultation de bureaux d’études (BE) avec 2 offres. La mission consistera à effectuer un diagnostic poussé de la structure du pont, chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état, l'accompagnement dans la consultation des entreprises et la conduite des travaux à la suite. Le Conseil sera sollicité lors de la prochaine réunion pour valider le BE à retenir.

ABC biodiversité,

M. le Maire explique que le projet de l’ABC de la biodiversité est lancé, la prochaine réunion, un comité de pilotage (COPIL) se déroulera à Saint-Martial le 13 mars. Le comité communal de la biodiversité (COCOBIO) s’est tenu le 9 février. Il est nécessaire de mettre en place des activités afin de promouvoir cette action qui doit dépasser le cadre

communal. Il est prévu de rencontrer les enseignants des écoles primaires d’Excideuil afin d’étudier des possibilités de partenariats. De plus, il est impératif que nos administrés se saisissent du projet d’ ABC. Une implication du Comité des Fêtes serait souhaitable.

Projet Motion pour les agriculteurs.

M. le Maire propose de prendre une motion pour la défense de notre l’agriculture. Plusieurs idées ont été émises par

les conseillers. Reste une rédaction de synthèse à finaliser.

La séance est levée à 19H00

LE MAIRE SECRÉTAIRE DE SÉANCE

CIPIERRE Francis DUBREUIL Pascal