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Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune d'Arbresle.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de taille 29 09 25 6942c47873bfb)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de L’Arbresle, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie de L’Arbresle, sous la Présidence de Monsieur Pierre-Jean ZANNETTACCI (Maire).
Etaient présents : Pierre-Jean ZANNETTACCI, Jean-Claude GAUTHIER, José DOUILLET, Yvette FRAGNE, Gilles PEYRICHOU, Sylviane CHAMPIN, Dominique ROSTAING-TAYARD, Pierre BOUILLARD, Yasmina ABDELHAK, Jean-Louis MAHUET, Pascale SOQUET, Ludovic MELKONIAN, Ahmet KILICASLAN, Louisa KHETTAR, Eric MERCERON, Abdelghani LAOUAR, Sheila Mc CARRON, Anne THIERY, Fabrice MUSCEDERE, Sarah BOUSSANDEL, Damien SECOND, Nathalie SERRE, Jean-Marc BISSUEL, Sébastien MAJEROWICZ
Etaient absents, excusés et ont donné pouvoir :
Gérard BERTRAND à Jean-Claude GAUTHIER
Elaine BARDOT-DUMONT donne pouvoir à Sheila MC CARRON
Thomas BONTEMPS donne pouvoir à Sylviane CHAMPIN
Caroline FAYE donne pouvoir à Sébastien MAJEROWICZ
Membre absent :
Olivier RIVIERE
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers votants : 28
Secrétaire de séance : José DOUILLET
Date de la convocation : 23 septembre 2025
Affichage : 06 octobre 2025
Préambule
Pierre-Jean ZANNETTACCI informe les membres du Conseil municipal de l’installation d’un nouveau dispositif d’enregistrement en essai sur cette séance, afin de tester l’utilisation de l’Intelligence Artificielle pour la rédaction des procès-verbaux et faciliter le travail des services. Il demande à chacun des Conseillers municipaux, lors d’une prise de parole, d’appuyer sur le bouton du micro posé devant eux pour l’enclencher.
DÉSIGNATION D’UN.E SECRÉTAIRE DE SÉANCE
José DOUILLET est désigné secrétaire de séance.
AFFAIRES GÉNÉRALES
1.Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 02 juin 2025
Pierre-Jean ZANNETTACCI rappelle que lors de la séance du 02 juin dernier, il avait été proposé à l’ensemble du Conseil municipal la rédaction des procès-verbaux non plus en mot à mot mais sous forme de synthèse. 2
Sarah BOUSSANDEL n’avait pas vu le compte rendu.
Anne THIERY demande si un gain de temps effectif a été constaté car le compte rendu reste très long.
Nadège GAGNOU – agent en charge de la rédaction des procès-verbaux confirme un gain de temps car le mot à mot n’a pas été repris mais ce n’est pas pleinement satisfaisant.
Nathalie SERRE remarque que l’utilisation de l’Intelligence Artificielle fonctionne très bien pour une retranscription au mot à mot et l’utilisation de ChatGPT est très simple. Cela économiserait un gros travail et elle ne comprend pas pourquoi cela n’est pas encore mis en place.
Pierre-Jean ZANNETTACCI souligne que le test est effectué lors de la présente séance.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le procès-verbal de la séance du 02 juin 2025.
2.Décisions prises en vertu des pouvoirs délégués
Exposé – Pierre-Jean ZANNETTACCI
- Signature, en date du 24 juin 2025, d’une déclaration de sous-traitance de la part du soumissionnaire SAS APC ETANCH GRAND LYON avec le sous-traitant BATIEST, d’un montant de 27 551,20 € HT, la TVA étant due par le titulaire. Elle concerne la protection des sols, démolition des faux plafonds, dépose de bac sec, repose de panneaux isolants et finitions dans le cadre de l’étude, le renforcement de la charpente et la peinture relatifs à la réfection de la toiture du complexe sportif « Le Groslier » ;
- Approbation du contrat de fourniture de gaz multi-sites avec la société SEFE ENERGY SAS portant sur la période du 1er octobre 2025 au 1er janvier 2027, soit une durée de 15 mois et pour un montant estimé à 123 541,56 € HT, sur la base d’un prix unitaire de 47,45 €/MWh pour une consommation prévisionnelle de 2 603,83 MWh. Le montant TTC sera ajusté en fonction des taxes et contributions applicables. Les sites concernés par la fourniture de gaz sont les suivants :
SITE CONSOMMATION ESTIMEE (MWh)
Bureau communication 12,60
CTM 125,83
Complexe sportif RTN 214,56
Groupe scolaire Les Mollières 142,87
Groupe scolaire Lassagne 517,35
Gymnase Groslier 299,57
Gymnase H. Clairet 86,05 3
SITE CONSOMMATION ESTIMEE (MWh)
Halte-garderie Pause Tendresse 52,01
Mairie 112,42
Maison Charlet 74,71
Maison des Associations 45,38
Médiathèque 183,50
- Signature du contrat d’entretien et d’accord de l’orgue de l’église Saint-Jean-Baptiste pour une prise d’effet au 19 décembre 2025, pour une durée de 4 ans, permettant de définir les modalités de la visite d’entretien et de l’accord de l’orgue de l’église avec Michel Jurine. Cela concerne le contrôle mécanique des fonctions, l’accord des deux jeux d’anches du Grand-Orgue, pour un montant de 467,55 € HT, soit 561,06 € TTC pour une visite annuelle. Les éventuelles réparations feront l’objet d’un devis.
- Signature du contrat de location de batterie pour le véhicule Renault Zoé de la commune proposé par la société DIAC LOCATION dans les conditions suivantes :
. durée de location : 60 mois
. kilométrage prévu : 37 500 km
. Périodicité des loyers : mensuelle (59,00 € par mois). Coût des 100 km supplémentaires : 5€. . Assistance incluse.
Sébastien MAJEROWICZ demande, dans le cadre de la fourniture gaz, pourquoi avoir choisi cette société et s’il y a eu une mise en concurrence.
Jean-Claude GAUTHIER précise qu’il y a eu un loupé sur la reprise du marché de gaz qui a eu lieu à un moment où la mairie n’avait plus de Directeur Général des Services et plus de Directeur des Services Techniques. Personne n’a pu prendre connaissance du mail de relance car il avait été envoyé non pas sur la boîte mail générique mais adressé directement au DST. Lorsque la Commune s’en est aperçu, le gaz allait être coupé dans les 3 mois. Il a donc fallu rapidement trouver un fournisseur d’énergie, sachant qu’il n’était plus possible d’entrer dans l’appel d’offres qui avait été réalisé car tout était clos. 2 fournisseurs ont été contactés et celui qui a fait la meilleure offre a été choisi, en espérant entrer dans la prochaine négociation de marché.
Sébastien MAJEROWICZ demande si une telle somme est possible sans engager de marché public.
Hedi SERVANT – Directeur Général précise que les marchés gaz sont des marchés très spécifiques et complexes. Les services ont fait appel aux juristes de la CCPA qui ont conseillé de passer un marché sur une seule année, le temps de se préparer à lancer un marché complet. La Commune n’aurait pas pu être prête dans les délais au regard de la situation d’urgence.
Sheila MC CARRON demande si le prix est comparable par rapport à celui qui était précédemment appliqué et si les consommations de la Commune sont en baisse.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique qu’il s’agit de prévisionnel. Concernant la consommation aux compteurs, les services regarderont et l’information sera communiquée ultérieurement.
Sheila MC CARRON précise qu’en général, il est toujours intéressant lors de nouveaux contrats et marchés, d’avoir le comparatif avec ce que l’on avait avant. 4
Pierre-Jean ZANNETTACCI rappelle la situation d’urgence dans laquelle se trouvait la Commune, rendant impossible une quelconque négociation.
Sébastien MAJEROWICZ revient au Conseil municipal du mois de juin dernier où il avait été question d’une prestation d’audit énergétique sur les bâtiments municipaux. Il souhaiterait savoir si cet audit avait eu lieu.
Abdelghani LAOUAR indique qu’un premier rapport a été rendu. Une réunion en visioconférence doit avoir lieu la semaine prochaine avec le bureau d’études qui a réalisé l’audit. La Commune ne dispose pas encore des résultats.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, prennent acte de cette communication.
3.Désignation d’un représentant au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Nord- Ouest Tarare-Grandris
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
Par délibération n° DL-056-06-20 en date du 08 juin 2020, le Conseil municipal avait désigné Monsieur Olivier RIVIERE délégué au Conseil de surveillance de l’hôpital Nord-Ouest Tarare-Grandris.
Ce mandat d’une durée de cinq ans prendra fin cette année, indépendamment du mandat électif municipal.
Les candidatures suivantes sont présentées :
1. Monsieur Olivier RIVIERE
2. Monsieur Sébastien MAJEROWICZ
Sébastien MAJEROWICZ demande si le fait qu’Olivier RIVIERE soit gérant d’une entreprise d’ambulances est susceptible de représenter un obstacle à sa représentation au sein d’un conseil de surveillance hospitalier.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique qu’aucune difficulté n’a été soulevée par l’hôpital Nord-Ouest Tarare-Grandris.
DECISION
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, décident de procéder au vote à main levée.
Résultats du vote :
Monsieur Olivier RIVIERE : 22 VOIX
Monsieur Sébastien MAJEROWICZ : : 2 VOIX
4 ABSTENTIONS
Avec 22 voix, Monsieur Olivier RIVIERE est élu délégué au Conseil de surveillance de l’hôpital Nord-Ouest Tarare-Grandris. 5
4.Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la convention de fourrière animale avec la SPA de Lyon et du Sud-Est pour les années 2026-2027
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
La Commune est liée avec la SPA (Société Protectrice des Animaux) de Lyon et du Sud-Est dans le cadre d’une convention de prestation de fourrière animale complète, laquelle arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Compte tenu de la mise en place de la police pluri-communale et pour simplifier le fonctionnement du service, la convention SPA est conclue par L'Arbresle pour l’ensemble des communes membres de la police pluri-communale.
En effet, la Commune de L'Arbresle est porteuse du projet de création de cette police et dispose déjà d'un chenil comme lieu de dépôt. Tous les animaux récupérés sur les communes concernées sont déposés à L'Arbresle et récupérés à L’Arbresle par les services de la SPA.
La Commune de L'Arbresle règle la cotisation pour l’ensemble des communes membres de la police pluri-communale (16 853 habitants concernés) et répercute ce coût sur le tarif horaire facturé à chaque commune au titre de sa participation aux frais de fonctionnement de la police pluri-communale.
Il est proposé de renouveler la convention de fourrière animale avec la SPA au titre des années 2026 et 2027, étant précisé que le tarif augmente de 0,10 € par an et par habitant, représentant une indemnité forfaitaire de 0,90 € par an et par habitant, soit la somme globale de
15 167,70 euros pour l’ensemble des communes.
L’association s’est engagée à maintenir cette stabilité tarifaire pour une nouvelle période de 6 ans, soit jusqu’à fin 2031.
La Commune souscrit également, à titre gratuit auprès de la SPA, de plusieurs dispositifs complémentaires :
- un partenariat pour la stérilisation des chats libres ;
- un partenariat « maltraitance animale » ;
- une proposition de deux formations spécifiques pour renforcer les actions de la commune en faveur du bien-être animal.
DECISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVENT la convention de fourrière avec la SPA applicable à l’ensemble du territoire d’exercice de la police pluri-communale, au prix de 0,90 euros par habitant pour les années 2026 et 2027 ;
- AUTORISENT Monsieur le Maire signer cette convention, ainsi que tout acte s’y rattachant.
5.Acquisition d’une action de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle (CCPA) par la Commune pour son intégration au sein de la SPL PACTE DU RHONE
Exposé Jean-Claude GAUTHIER 6
Vu
• Le rapport ci-après qui présente la SPL PACTE RHÔNE
• Les statuts de la Société Publique Locale (SPL) PACTE RHÔNE et, en particulier, les
dispositions de l’article 14 relatives à la cession d’actions et les dérogations prévues dans ce même article, présentés en annexe ;
Considérant
• La volonté de renforcer l’intégration et la coopération entre les acteurs territoriaux en
permettant à la commune de L’Arbresle d’intégrer le capital de la SPL ;
• L’opportunité de céder, par l’intermédiaire de la CCPA, une action détenue dans
le capital de la SPL afin de permettre à ladite commune de devenir membre à part entière ;
I. SPL PACTE RHÔNE
Régie par les articles L 1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et les dispositions du code du commerce, la SPL présente les caractéristiques suivantes :
- Constituée d'un capital 100 % public et local, portant pleinement les orientations stratégiques et politiques de ses actionnaires ;
- Évolutive dans ses missions et son capital, en laissant la possibilité d'intégrer de nouveaux partenaires publics ;
- Permettant de contractualiser avec ses actionnaires dans une situation de quasi régie, c’est-à-dire sans mise en concurrence préalable, de manière à disposer d’une agilité et d’une réactivité plus grandes au regard de l'évolution des besoins et de la variabilité dans le temps des missions confiées ;
- Permettant de réaliser des économies d’échelle grâce à une mutualisation des moyens, des matériels et des personnels pour les services et missions assurés pour le compte de ses actionnaires ;
- Garantissant un pilotage renforcé par les collectivités, grâce à la mise en place d’un contrôle étroit qualifié de contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services par ses actionnaires.
La SPL est créée en complémentarité avec la société d’équipement du Rhône et de Lyon (SERL), spécialiste des métiers de construction et d’aménagement, qui dispose de compétences reconnues et d’une assise financière solide pouvant être mobilisées rapidement pour accompagner les collectivités actionnaires, de manière à sécuriser les délais de production et à optimiser les dépenses de fonctionnement des projets.
1° - Dénomination sociale
La SPL est une société anonyme dont le siège social est situé 4 boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon. Sa dénomination sociale est la suivante : SPL PACTE RHÔNE 7
2° - Objet social
La société a pour objet la conduite et le développement d'actions et d’opérations de construction, d’amélioration du bâti, de rénovation (y compris rénovation thermique), de gestion temporaire ou transitoire, de réhabilitation, de restructuration, de réalisation d’ensembles immobiliers et d’espaces publics.
Elle a également pour objet la conduite d’actions et d'opérations d’aménagement entrant dans le cadre de l'article L 300-1 du code de l’urbanisme.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, l’objet de la Société concourt à l’exercice des compétences de ses actionnaires et se réalise pour leur compte exclusif et sur leur territoire géographique.
Dans ce cadre, la Société pourra ainsi se voir confier par ses actionnaires toute mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’ouvrage déléguée, ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations précitées, portant notamment sur :
• Les collèges, écoles, maternelles ;
• Les établissements accueillant les services régis par le Code de l’action sociale et le Code de la santé publique ;
• Les établissements et infrastructures culturels et sportifs ;
• Les pôles entrepreneuriaux ;
• Les équipements relatifs à la promotion du tourisme ;
• Les projets d’aménagement et de mise en valeur des patrimoines bâtis et non bâtis, des espaces naturels et des espaces verts ;
• Les projets d’aménagement urbain, en particulier ceux concourant au développement économique et à l’attractivité des territoires ;
• Les bâtiments et équipements des services de mobilité
La Société pourra procéder à toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à son objet. En outre, dans le cadre et pour les besoins de ses activités qui s’inscrivent directement dans le cadre de cet objet, la Société pourra adhérer à tout groupement d’intérêt économique et groupement d’employeur, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et, s’agissant du groupement d’intérêt économique, après accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au Conseil d’administration, conformément au Code général des collectivités territoriales.»
3° - Montant et répartition du capital social
En vertu des dispositions du CGCT, le capital social est détenu à hauteur de 100 % du total par ses actionnaires publics, que sont le Département du Rhône et les EPCI du territoire qui ont fait part de leur intérêt pour la SPL, réparti comme suit au jour de la constitution : • 200 actions soit 45,45 % pour le Département du Rhône,
• 30 actions par EPCI soit 6,82 % par EPCI
La valeur des actions de la société a été fixée à un prix nominal unitaire de 1 000 €. Le nombre total d’actions est arrêté à 440 actions.
II. Entrée au capital de la SPL PACTE RHÔNE de la Commune de L’Arbresle
Les statuts de la SPL PACTE RHÔNE (article 14) prévoient pour les EPCI membres la possibilité de cession de 10 actions, sur les 30 détenues par chaque EPCI, aux communes de leur territoire, à raison de une action cédée à sa valeur nominale. 8
La commune de L’Arbresle a manifesté son souhait d’entrer au capital de la SPL PACTE RHÔNE pour s’appuyer sur son expertise en vue de réaliser ses projets d’aménagement et de développement d’infrastructures municipales.
La Commune de L’Arbresle souhaite intégrer la SPL PACTE RHÔNE, suivant le vote de son assemblée délibérante par Conseil municipal du 29 septembre 2025.
En conséquence de la cession de son action à la commune de L’Arbresle nouveau membre, la Communauté de Commune du Pays de L’Arbresle conservera une participation au capital. La Commune de L’Arbresle disposera d’une action soit de 0,227 % de parts de capital de la SPL PACTE RHÔNE.
III. Modalités de représentation
a) - L’assemblée générale
L’assemblée générale de la SPL PACTE RHÔNE se compose de tous les actionnaires publics quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Toutes les personnes publiques actionnaires de la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué permanent ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Ce délégué dispose d’un droit de vote représentatif des parts sociales qu’il détient dans le capital de la société.
b) - Le conseil d’administration
En application des dispositions légales régissant les SPL (article L 225-17 du code du commerce), le conseil d'administration de la SPL PACTE RHÔNE est composé de 13 membres à sa création, dont 5 membres représentant le Département du Rhône et 8 les EPCI fondateurs. Ce conseil d’administration est actuellement présidé par Christophe Guilloteau.
Le nombre d'administrateurs sera porté à 14, dès lors l’assemblée spéciale sera constituée. Les actionnaires détenant un nombre d’actions insuffisant pour obtenir une représentation directe au Conseil d’administration sont en effet réunis en assemblée spéciale, ce qui sera le cas de toutes les actionnaires détenteurs d’une action en vertu du dispositif présentée au II. Cette assemblée a désigné un de ses membres pour siéger au sein du Conseil d’administration en tant qu’administrateur. Lors de sa première réunion l’assemblée spéciale adoptera le règlement intérieur définissant ses règles de fonctionnement.
c) - Le comité d'engagement
Le comité d'engagement de la SPL PACTE RHÔNE a pour mission de donner un avis, préalablement à la décision du conseil d'administration, sur les orientations stratégiques de la société, la cohérence entre les orientations stratégiques de la société et les objectifs de politiques publiques mis en œuvre par les actionnaires, la perspective financière pluriannuelle de la société, les nouvelles opérations susceptibles d’être confiées à la société en mandat de maîtrise d’ouvrage ou en concession d’aménagement, le plan prévisionnel des opérations soumises à l’avis du comité.
Ce comité se compose, à titre de membres permanents, d’un membre du Conseil
d’administration de la SPL, élu par celui-ci, qui assumera la fonction de président du Comité d’engagement ; d’un élu représentant le Conseil Départemental du Rhône, désigné par le Conseil d’administration parmi ses administrateurs représentant le conseil départemental ; de deux élus représentant les EPCI actionnaires, désignés par le Conseil d’Administration parmi les administrateurs représentant les EPCI; et d’un représentant pour l’assemblée spéciale, le cas échéant, élu par celle-ci. 9
d) - Contrôle analogue
Conformément à l’art.31 des statuts, le conseil d’administration de la société a adopté un règlement intérieur destiné à préciser l’organisation de la société et de ses instances. Ce règlement détermine les modalités selon lesquelles les actionnaires exercent sur la société un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services dans le respect des dispositions législatives en vigueur. Le règlement intérieur de la SPL est joint en annexe à la présente délibération, à titre informatif.
IV. Cadre juridique de cessions d’actions d’une SPL
Le cadre juridique relatif aux transmissions d’actions d’une SPL est celui défini pour les sociétés d’économie mixte qui découle du droit commercial. Ce dernier pose en principe que les actions de sociétés anonymes sont librement cessibles et négociables. Les SPL revêtant obligatoirement la forme de sociétés anonymes, les titres qu’elles émettent sont ainsi soumis à cette règle.
Sans préjudice de celle-ci, la cession d’actions de la Communauté de communes du Pays de L’Arbresle aux Communes est réalisée à la valeur nominale du titre, soit 1 000 €/action, en vertu de l’article 14 des statuts de la SPL. Par ailleurs, par dérogation à l’article L 228-24 du code de commerce, les cessions par les EPCI d’actions aux Communes de leur territoire sont exonérées de l’agrément par la société (article 14 des statuts de la SPL). En revanche, elles sont soumises à l’autorisation préalable des organes délibérants des collectivités concernées.
Il est proposé d’approuver la cession d’une action détenue par la Communauté de communes du Pays de L’Arbresle au capital de la SPL PACTE RHÔNE, d’une valeur unitaire de 1 000€, à la Commune de L’Arbresle.
Conformément aux statuts de la SPL, les frais de transfert de titres sont à la charge des collectivités cessionnaires.
Jean-Claude GAUTHIER souligne que l’objectif est de faire des économies. Les interventions sont notamment intéressantes pour des marchés de maîtrise d’œuvre ou assistance à maîtrise d’ouvrage au niveau des bâtiments. C’est intéressant dans le cadre de la réalisation d’études.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que pour l’instant, la Commune de L’Arbresle est la seule à avoir manifesté son intérêt pour ce dispositif sur l’ensemble des communes de la CCPA. La Commune de Dommartin est cours de réflexion.
C’est notamment intéressant pour la commune qui a des projets de rénovation : école, quartiers, réalisation de liaisons piétonnes… de pouvoir bénéficier du savoir-faire et de l’ingénierie de ces groupements d’études.
Sheila MC CARRON demande si la Commune aurait pu bénéficier de ce service pour les études de l’école des Mollières si la délibération était passée au Conseil municipal précédent.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que le marché est en cours d’écriture donc il n’est peut-être pas trop tard pour faire appel à ce service. La SPL ne sera opérationnelle qu’au 1 er janvier 2026. Elle a demandé aux collectivités de lister des projets susceptibles d’arriver. Le premier Conseil d’administration de la structure aura lieu le 14 octobre. La Commune posera la question lors de cette réunion. L’étude évoquée est celle qui recense les besoins.
Sheila MC CARRON confirme que ce serait une bonne idée si cela peut permettre à la Commune de faire quelques économies. 10
Sébastien MAJEROWICZ demande s’il peut y avoir une interaction avec le dispositif « Petites Villes de Demain », toujours dans l’objectif de faire des économies.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que tout peut être lié même s’il n’y pas forcément de rapport direct. Il rappelle que le dispositif « Petites Villes de Demain » permet notamment à la commune d’avoir un soutien de l’Etat sur différentes études.
DECISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
1- APPROUVENT la participation au capital social de la SPL PACTE RHÔNE à hauteur de 1.000 € (une action) ;
2- AUTORISENT Monsieur le Maire à solliciter du Président de la CCPA la cession par la CCPA d’une action (à 1.000 €) du capital de la société publique locale PACTE RHÔNE au profit de la Ville de L’Arbresle ;
3- AUTORISENT, sous réserve de la délibération de la CCPA, Monsieur le Maire à signer l’ordre de mouvement pour le compte de la Ville de L’Arbresle à hauteur de 0,227 % du capital social, pour l’acquisition de 1 action d’une valeur de 1 000 € pour un montant total de 1 000 €, à signer tout document permettant de réaliser cette cession, et prendre en charge les droits d’enregistrement correspondants.
Il est ensuite procédé à la désignation du représentant de la commune au sein de l’assemblée spéciale constituée au sein de la SPL PACTE RHÔNE.
Les candidatures suivantes sont présentées : Sarah BOUSSANDEL, Sébastien MAJEROWICZ et Pierre-Jean ZANNETTACCI.
Les Conseillers municipaux, à l’unanimité, décident de procéder à un vote à main levée.
Sarah BOUSSANDEL demande si cette désignation vient en plus d’un élu de la CCPA comme la Commune achète une action à la CCPA.
Pierre-Jean ZANNETTACCI confirme que dès lors que la Commune a une action, elle dispose d’un siège à l’assemblée générale, en plus de l’élu de la CCPA. Pour la Communauté de Communes, le représentant est Alain THIVILLIER.
Résultat du vote :
Sébastien MAJEROWICZ : 2 VOIX
Sarah BOUSSANDEL : 4 VOIX
Pierre-Jean ZANNETTACCI :18 VOIX
4 ABSTENTIONS
3. Monsieur Pierre-Jean ZANNETTACCI est désigné en tant que titulaire pour représenter la Ville de L’Arbresle, pour la durée du mandat en cours, au sein de l’assemblée spéciale constituée au sein de la SPL PACTE RHÔNE et est autorisé à donner pouvoir pour le (la) représenter, en tant que de besoin et au cas par cas, à un autre membre de l’assemblée spéciale. 11
4- Lesdits représentants sont autorisés à accepter toute fonction ou mandats spéciaux qui leur serait confié par l’assemblée spéciale, notamment sa Présidence ou la fonction de représentant au sein du conseil d’administration ou au comité d’engagement de la SPL.
5- Les dépenses annuelles d’investissement correspondant aux fonds libérés pour l’acquisition d’une action de la SPL PACTE RHÔNE afférents et les droits
d’enregistrement, soit 1.000 €, seront imputées au chapitre 26, nature 261, fonction 588, du budget principal de la Ville de L’Arbresle et sous réserve de l’inscription des crédits au budget de la Ville. En application de l’article 1042 II du CGI, l’acquisition de l’action ne sera soumise à aucune perception au profit du Trésor, la cession d’action étant réalisée par la collectivité dans le cadre de l’article 1522-1 du CGCT.
6- Monsieur le Maire a tout pouvoir pour exécuter la présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
6.Modification du tableau des effectifs – Créations, suppressions et transformations de postes
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2025,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
DECISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDENT : 12
- LA CRÉATION des postes suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie Grade Temps
complet
Durée
hebdomadaire
de service
Pouvant être
occupé par un
contractuel
C Adjoint administratif principal de 1ere
classe
Non 28h Non
FILIERE ANIMATION
Catégorie Grade Temps
complet
Durée
hebdomadaire
de service
Pouvant être
occupé par un
contractuel
C Adjoint d’animation Non 6h16 (8h
annualisées)
Oui
C Adjoint d’animation Non 6h16 (8h
annualisées)
Oui
C Adjoint d’animation Non 6h16 (8h
annualisées)
Oui
C Adjoint d’animation Non 6h16 (8h
annualisées)
Oui
FILIERE CULTURELLE
Catégorie Grade Temps
complet
Durée
hebdomadaire
de service
Pouvant être
occupé par un
contractuel
C Adjoint du patrimoine Non 6h Oui
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Catégorie Grade Temps
complet
Durée
hebdomadaire
de service
Pouvant être
occupé par un
contractuel
C ATSEM principal 2ème classe Oui 35h Non
- LA SUPPRESSION des postes suivants :
FILLIÈRE ADMINISTRATIVE
Créé par la
délibération n°
Catégorie Grade Temps complet
057-07-18 B Rédacteur principal 2eme classe Oui
16-03-16 B Rédacteur Oui
017-04-22 B Rédacteur Oui
017-04-22 B Rédacteur Oui
069-09-22 B Rédacteur Oui
057-07-18 C Adjoint administratif principal 1ere classe Oui
18-02-25 C Adjoint administratif principal 1ere classe Oui
088-11-17 C Adjoint administratif principal 2eme classe Oui
057-07-18 C Adjoint administratif principal 2eme classe Oui
057-07-18 C Adjoint administratif principal 2eme classe Oui
099-12-19 C Adjoint administratif principal 2eme classe Oui 13
FILLIÈRE TECHNIQUE
Créé par la
délibération n°
Catégorie Grade Temps complet
077-09-18 C Agent de maitrise Oui
75-09-09 C Adjoint technique principal de 1ere classe Oui
100-12-19 C Adjoint technique principal de 1ere classe Oui
092-09-20 C Adjoint technique principal de 1ere classe Oui
098-12-19 C Adjoint technique principal de 2eme classe Oui
057-07-16 C Adjoint technique Oui
053-07-21 C Adjoint technique Oui
FILLIÈRE ANIMATION
Créé par la
délibération n°
Catégorie Grade Temps complet
077-09-23 B Animateur Oui
088-11-17 C Adjoint d’animation principal de 2eme classe Oui
043-05-17 C Adjoint d’animation Oui
FILLIÈRE MÉDICO-SOCIALE
Créé par la
délibération n°
Catégorie Grade Temps complet
092-09-20 B Auxiliaire de puériculture de classe supérieure Oui
088-11-17 C ATSEM principal 1 ère classe Oui
FILLIÈRE PM
Créé par la
délibération n°
Catégorie Grade Temps complet
003-02-20 C Gardien Brigadier Oui
- DE MODIFIER le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;
- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du CST compétent, ces dispositions SERONT RECONDUITES TACITEMENT chaque année ;
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
- D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- DE CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er octobre 2025.
7.Création de postes non permanents pour accroissement temporaire d’activité
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; 14
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité à savoir :
• Accroissement d’activité à l’EMS les mercredis après-midi et les petites vacances scolaires
• Accroissement d’activité pour les études du soir (lié au manque d’enseignants
volontaires souhaitant exercer cette activité à titre accessoire)
• Accroissement d’activité AESH temps méridien suite à la notification d’enfant ayant un besoin sur ce temps
DECISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDENT
Article 1er : Le recrutement d’un agent contractuel à l’un des grades du cadre d’emploi d’adjoints d'animation territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité EMS pour une période de 9 mois allant du 1er octobre 2025 au 3 juillet 2026 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’animateur EMS à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 30h sur les petites vacances scolaires et 4h les mercredis hors petites vacances scolaires.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Article 2 : Le recrutement de deux agents contractuels à l’un des grades du cadre d’emploi d’adjoints d'animation territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité études soirs pour une période de 9 mois allant du 1er octobre 2025 au 3 juillet 2026 inclus.
Ces agents assureront des fonctions d’animateur études soir à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 3h sur les semaines scolaires.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Article 3 : Le recrutement de deux agents contractuels à l’un des grades du cadre d’emploi d’adjoints d'animation territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire AESH d’activité pour une période de 9 mois allant du 1er octobre 2025 au 3 juillet 2026 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’animateur EMS à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 30h sur les petites vacances scolaires et 4h les mercredis hors petites vacances scolaires.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Article 4 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 15
8.Création de postes non permanents saisonniers
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir animation estivale EMS et accroissement estival espaces verts ;
DECISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDENT
Article 1er : La création d’un emploi non permanent d’animateur EMS à tous les grades du cadre d’emploi d’adjoints d'animation territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant du 1er juillet 2026 au 31 août 2026 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’animateur temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 30 h.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Article 2 : La création d’un emploi non permanent d’agent espaces verts à tous les grades du cadre d’emploi d’Adjoints techniques territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant du 1er juillet 2026 au 31 août 2026 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent espaces verts à temps complet.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Article 3 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
9. Autorisation d’avoir recours au contrat d’apprentissage
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, 16
Vu l'avis du comité social territorial en date du 26 septembre 2025,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Sur une question d’Anne THIERY, Pierre-Jean ZANNETTACCI confirme que la jeune femme a déjà été recrutée et a commencé ses missions au sein de la mairie depuis une semaine.
Sur une question de Sarah BOUSSANDEL, Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que la personne prépare un BUT, un Bachelor qui correspond à un niveau Bac+3.
DECISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDENT :
- DE RECOURIR au contrat d’apprentissage,
- DE CONCLURE, dès la rentrée scolaire 2025, un contrat d’apprentissage
conformément au tableau suivant :
Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Communication /
Direction
Administration
Générale
Chargé de
communication
BUT Information –
Communication
1 an
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
- DE DIRE que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrites au budget de la Commune.
10. Modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) du personnel municipal - Modifie la délibération n°DL-76-06-25 du 02 juin 2025
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI 17
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante, relative à la révision de la mise en œuvre du régime indemnitaire du personnel municipal, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité réglementaire pour la commune de L’Arbresle de mettre en œuvre les conditions du régime indemnitaire tout en valorisant le niveau de fonction occupée ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de L’Arbresle,
CONSIDERANT l’exposé ci-dessous :
PREAMBULE
Le RIFSEEP dans sa version en vigueur a été mis en place pour les agents de la Commune par délibération n°DL-76-06-25 le 02 juin 2025. 18
Pour faire suite au recours gracieux du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité de la Préfecture du Rhône en date du 18 aout 2025, il est nécessaire d’apporter les corrections de la présente délibération.
MODIFICATIONS
1. Les modifications touchant l’IFSE
a. Détermination des montants maximaux d’IFSE par niveaux de fonction
Les montants sont corrigés comme suit :
Filière / Cadre d’emploi Groupe de fonction
Montant IFSE maximal brut
annuel (plafonds
règlementaires
MÉDICO-SOCIALE
Auxiliaires de puériculture territoriaux
B2 8 010 €
b. Conditions de réexamen de l’IFSE sont déterminées comme suit :
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
- A minima, au bout de 2 ans et maximum tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;
- En cas de changement de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, ou la réussite d’un concours
2. Les modifications concernant le CIA
a. Détermination des montants maximaux de CIA par niveaux de fonction
Les montants sont corrigés comme suit :
Filière / Cadre d’emploi Groupe de fonction
Montant CIA maximal brut
annuel (plafonds
règlementaires)
ADMINISTRATIVE
Rédacteurs territoriaux
B1 2 380 €
DECISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- ADOPTENT la délibération telle que présentée. 19
11. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la convention de participation en matière de protection sociale pour le risque « Prévoyance » avec le CDG69 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon)
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1 er janvier 2025 (montant minimal de 7 euros brut
mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales
éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité
(articles 3 et 4 du décret précité),
- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 euros brut mensuel
selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat
responsable », complétées du « panier de soins ».
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure des conventions de participation et de leurs contrats collectifs à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance et santé.
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après avis de son CST rendu le 16 juin 2025 :
- Pour le risque prévoyance, l’organisme d’assurance ALLIANZ Vie, représenté par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM,
- Pour le risque santé, l’organisme d’assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
Jean-Marc BISSUEL remarque que la somme proposée en CST était plus élevée.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que le montant était plus élevé pour la couverture santé des agents dont le sujet sera présenté au Conseil municipal du 09 décembre. Il s’agit d’une obligation légale qui prend effet au 1 er janvier 2026. La présente délibération traite de la prévoyance. Les Représentants du personnel ont effectivement émis le souhait que la participation de la commune soit plus importante mais nous sommes obligés de lancer l’adhésion maintenant.
Une révision peut intervenir à n’importe quel moment et j’ai indiqué en CST que je retravaillerai avec eux lors du sujet relatif à la santé pour finaliser le tout.
A tire indicatif, le montant minimal de la participation de la commune au contrat santé est de 15 €. 20
DECISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTENT la délibération ci-dessous pour le risque « Prévoyance » :
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial du 26 septembre 2025, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,
Vu la convention d’adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée,
Considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation en prévoyance pour ses agents,
La Commune de L’Arbresle :
Article 1 : APPROUVE la convention d’adhésion qui lie la collectivité et le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.
Article 2 : DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation portée par le cdg69 :
pour le risque « prévoyance »:
et au contrat collectif d’assurance correspondant, souscrits auprès de l’organisme d’assurance ALLIANZ Vie, représenté par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM
Les garanties prendront effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 : DÉCIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance :
Pour le risque « prévoyance » :
• D’un montant forfaitaire mensuel brut par agent de 7 euros.
• Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de
participation du cdg69 pour le risque « prévoyance ».
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale (article 23 du décret 2011-1474). Dans ce cas, prévoir les possibilités de modulation).
Article 4 : APPROUVE le taux de cotisation proposé aux agents fixé à 2,05 % pour le régime de base prévoyance. 21
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec le(s) prestataire(s) retenu(s) dans le cadre de la ou des conventions de participation, nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 6 : APPROUVE le paiement au cdg69 d’une participation annuelle de 300 euros relative aux frais de gestion qui correspond aux tranches ci-dessous, les effectifs de la commune comptant entre 51 et 150 agents.
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents* 100 € 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300 € 300 €
151 à 300 agents 400 € 400 €
301 à 500 agents 500 € 500 €
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
Collectivités non
affiliées 900 € 900 €
Article 7 : DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Le point de l’ordre du jour relatif à l’instauration de la participation de la Collectivité à la Protection Sociale Complémentaire Santé (PSC) des agents est retiré. La délibération afférente est reportée à la séance du Conseil municipal du 09 décembre 2025.
FINANCES
12. Décision modificative n°2 au budget communal 2025
Exposé Jean-Claude GAUTHIER
DESIGNATION DEPENSES RECETTES
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
Chap. 011 - Charges à caractère général 0,00 24 952,00 0,00 0,00 615221/ADM GEN/020 - Entretiens réparations bâtiments publics 5 000,00 61558/MJC/338-entretiens réparations sur autres biens mobiliers 5 114,00 6184/VIE ASSO/028 - Versement à des organismes de formations 500,00 6184/COM/028 - Versement à des organismes de formations 2 500,00 62268/ADM GEN/020 - Autres honoraires conseils 3 000,00
6232/ANIM CULT/028 - fêtes et cérémonies 1 544,00
6232/VIE ASSO/028 - fêtes et cérémonies 1 000,00
62876/ADM GEN/020 - aux GFP de rattachement 6 294,00 22
DESIGNATION DEPENSES RECETTES
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Chap. 012 - Charges de personnel et frais assimilés 0,00 6 161,00 0,00 0,00 6453/HALTE-GARDERIE/4221 5 680,00
64111/HALTE-GARDERIE/4221 481,00
Chap. 014 - Atténuations de produits 0,00 13 860,00 0,00 0,00 7391112/01 - dégrèvement taxe habitation/ logements vacants 12 767,00 7392221/01 - fonds de péréquation des ressources communales
intercommunales
1 093,00
Chap. 023 - Virement à la section d'investissement 19 974,00 0,00 0,00 0,00 023/01 - virement section investissement 19 974,00
Chap. 65 - Autres charges de gestion courante 17 478,00 30 697,00 0,00 0,00 65312/ADM GEN/031 - frais mission et de déplacement (élus) 500,00 6558/ECOLE/211 - Autres contributions obligatoires 29 197,00
6558/ECOLE/212 - Autres contributions obligatoires 15 978,00
65748/SUBV/420 - Subv. De fonctionnement aux autres
personnes de droit privé
1 500,00
65748/SUBV/420 - Subv. De fonctionnement aux autres personnes de droit privé
1 000,00
Chap. 66 - Charges financières 0,00 6 834,00 0,00 0,00
66111/01 - intérêts réglés à l'échéance 6 834,00
Chap. 68 - Dotations aux amortissements et aux
provisions
0,00 1 711,00 0,00 0,00
6817/01 - dotations aux dépréciations des actifs circulants 1 711,00
Chap. 013 - Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 481,00
6459/HALTE-GARDERIE/4221 - remboursement sur charges de sécurité sociale et de prévoyance 481,00
Chap.74 - Dotations et participations 0,00 0,00 8 559,00 54 841,00 74111/01 - Dotations forfaitaire des communes 8 559,00
741121/01 - Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 13 223,00 741127/01 - Dotation Nationale de péréquation (DNP) des communes 629,00 74833/01 - Etat - Compensation au titre des exonérations de taxes foncières 4 589,00 74888/01 - Autres attributions et participations 36 400,00
TOTAL 37 452,00 € 84 215,00 € 8 559,00 € 55 322,00 €
INVESTISSEMENT
chap 16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 15 556,00 0,00 0,00 Art. 1641/01 - Emprunts en euros 15 556,00
chap 26 - Participations et créances rattachées à des
participations
0,00 1 000,00 0,00 0,00
Art 261/01 - Titres de participations 1 000,00
Op. 121 - Equipement Ecole des Mollieres 0,00 0,00 0,00 0,00
Art. 2031/121/212 - frais d'études 23
DESIGNATION DEPENSES RECETTES
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Op. 132 - Gendarmerie 0,00 265 613,00 0,00 330 000,00
Art. 2313/132/551 - constructions 265 613,00
Art. 1328/132/551 - Autres 330 000,00
Op. 145 - Halte garderie 0,00 6 292,00 0,00 0,00
Art.2188/145/4221 - autres immobilisations corporelles 6 292,00
Op. 156 - Aménagement Quartier Chambard 0,00 36 660,00 0,00 0,00 Art. 2031/156/428 - frais d'étude 36 120,00
Art; 21318/156/428 - Autres bâtiments publics 540,00
Op. 183 - WC Place Sapéon 0,00 0,00 0,00 15 095,00
Art. 13461/183/845 - Dot. Équipement territoires ruraux (DETR) 15 095,00
Op. 294 - Programme voirie divers 0,00 6 300,00 0,00 0,00
Art. 2152/294/845 - Installations de voirie 6 300,00
Op. 306 - Programme Voirie Matériel 6 300,00 0,00 0,00 0,00
Art. 215738/306/845 6 300,00
Op. 309 - ESPACES VERTS 0,00 20 586,00 0,00 20 586,00
Art. 2121/309/511 - Plantations d'arbres et d'arbustes 20 586,00 Art. 1328/309/511 - Autres 20 586,00
Chap.021 - virement à la section de fonctionnement 0,00 0,00 19 974,00 0,00 021/01 - virement à la section de fonctionnement 19 974,00
TOTAL 6 300,00 € 352 007,00 € 19 974,00 € 365 681,00 €
La Commission Finances réunie le 16 septembre 2025 a émis un avis favorable à cette décision modificative.
Sheila MC CARRON demande, sur le chapitre 65 en fonctionnement, à quoi correspondent les 29 000 € supplémentaires pour l’école Sainte-Thérèse.
Jean-Claude GAUTHIER indique qu’il s’agit de la subvention que la Commune verse aux scolaires. Il y a 29 000 € en plus par rapport à la prévision. La Commune dispose maintenant des chiffres relatifs aux effectifs et aux dépenses de l’établissement scolaire. Ces éléments intervenant bien après le vote du budget, c’est la raison pour laquelle il est indiqué 29 000 € de plus.
Sheila MC CARRON relève le terme noté sur une ligne en dessous : « aux autres personnes de droit privé » et demande quelles sont ces personnes.
Jean-Claude GAUTHIER précise qu’il s’agit de la subvention à l’AMF que l’on verse en soutien aux communes sinistrées par les intempéries. La subvention n’est pas directement versée à chaque commune, cela passe par l’AMF qui gère ensuite et répartit la somme aux communes concernées. 24
Sheila MC CARRON remarque, en investissement chapitre 121, qu’il est noté 0 sur la ligne relative à l’étude pour l’école des Mollières. Elle demande si c’est en raison de l’attente de l’ouverture des plis.
Jean-Claude GAUTHIER indique qu’il s’agit simplement d’une ligne oubliée.
Sarah BOUSSANDEL demande, sur les frais d’études pour l’aménagement du quartier du Chambard qui correspondent à la somme de 36 120 €, s’il est possible de faire des demandes de subventions et si cela a été fait ou pas (dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain »…).
Jean-Claude GAUTHIER indique que les subventions qui entrent dans le cadre de ce genre d’études relèvent de l’ORT. Or, le Chambard ne fait pas partie aujourd’hui de l’ORT. Il avait été exclu parce qu’il était très éloigné du centre-ville.
Sarah BOUSSANDEL remarque qu’à l’échelle de L’Arbresle, le quartier du Chambard n’est pas très éloigné du centre-ville.
Jean-Claude GAUTHIER indique qu’à l’échelle de L’Arbresle, le quartier du Chambard ne rentrait pas dans l’ORT.
Sarah BOUSSANDEL précise que les études sont davantage subventionnées que le projet, surtout si c’est fait à la demande de 2 Fleuves Rhône-Habitat. Elle pense qu’il s’agit d’un sujet à creuser.
Anne THIERY remarque, à propos du versement à des organismes de formations, une ligne qui correspond à 500 € en vie associative. Elle demande s’il s’agit de l’action de formation du forum des associations.
Jean-Claude GAUTHIER confirme.
Anne THIERY souhaite savoir à quoi correspondent les 2 500 € notés sur la ligne en-dessous et s’il s’agit de formations plutôt pour les agents ou les élus.
Jean-Claude GAUTHIER indique qu’il s’agit du financement de l’école de l’apprentie qui a été recrutée au service communication.
DECISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTENT la décision modificative n°2 au budget de la commune 2025 telle que présentée.
13. Mandat spécial pour les élus participant au 107ème Congrès des Maires
Exposé Jean-Claude GAUTHIER
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune.
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet l’indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l’exécution d’un mandat spécial (articles L 2123-8 et R 2123-22-1). 25
Le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil municipal et ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l’élu concerné.
La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du conseil, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Le 107ème Congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalités de France se déroulera à Paris du 17 au 20 novembre 2025 inclus.
7 élus participeront à ce Congrès et la présente délibération concerne la prise en charge de leurs frais de transport SNCF (2ème classe), Les frais d’hébergement, de restauration et de transport sur place resteront à la charge des participants.
Sheila MC CARRON : « Je vais faire la petite blague : c’est mimi de monter tous ensemble tant que vous pouvez ».
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « C’est pour cela qu’on se dépêche de le faire. On ne sait jamais de quoi l’avenir sera fait. On s’est dit que c’était la dernière fois du mandat. Mais méfiez-vous ce pourrait être pour quelques années de plus ».
Sur une question de Sébastien MAJEROWICZ, Pierre-Jean ZANNETTACCI ne se souvient plus s’il y a une thématique particulière cette année. L’année dernière c’était « la défense des communes » et il pense qu’un thème similaire est repris cette année au regard de la politique de l’Etat qui continue à massacrer considérablement les communes. Il pourra communiquer les thèmes abordés et les sujets présentés en ateliers.
Sur une question d’Anne THIERY, Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que c’est plutôt en Congrès que se posent les actions revendicatives. Dans le salon, avec tous les stands, les élus peuvent se nourrir d’idées et prendre des informations sur différents processus. L’idée est que ce Congrès des Maires soit suivi par un maximum de congressistes et de participants pour montrer la force de l’AMF dans ses revendications. L’an dernier, 12 000 Maires ont participé. La mobilisation est importante.
Anne THIERY, qui s’est déplacée il y a environ 3 ans, indique que Pierre-Jean ZANNETTACCI était convié au Congrès en tant qu’adhérent mais que les Adjoints ne pouvaient pas assister à tout et notamment à l’assemblée générale.
Pierre-Jean ZANNETTACCI confirme que l’assemblée générale n’est réservée qu’aux Maires des communes.
Anne THIERY remarque que pour les Adjoints, c’est surtout la présence au salon qui compte, ce n’est pas le congrès avec les échanges d’idées.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise qu’il y a une comptabilisation des participants au niveau du congrès puis une autre pour le nombre de visiteurs au global sur la porte de Versailles. Cela fait que le salon et le congrès connaissent une réussite ou pas. Cette année, une information a circulé insistant sur la nécessité d’une forte mobilisation des Maires de France sur le sujet de la commune.
DECISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité : 26
ACCORDENT un mandat spécial, dans le cadre du 107ème Congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalités de France, à :
- Monsieur Pierre-Jean ZANNETTACCI – Maire de L’Arbresle ;
- Madame Yvette FRAGNE – 3ème Adjointe au Maire de L’Arbresle ;
- Monsieur Gilles PEYRICHOU – 4 ème adjoint au Maire de L’Arbresle ;
- Madame Sylviane CHAMPIN – 5 ème Adjointe au Maire de L’Arbresle ;
- Madame Dominique ROSTAING-TAYARD – 6ème Adjointe au Maire de L’Arbresle ;
- Monsieur Pierre BOUILLARD – 7ème Adjoint au Maire de L’Arbresle ;
- Madame Yasmina ABDELHAK – 8ème Adjointe au Maire de L’Arbresle.
Et AUTORISENT la prise en charge et/ou le remboursement par la Commune, des frais de transport SNCF (2ème classe) pour ces élus, étant précisé que les frais d’hébergement, de restauration et de transport sur place resteront à la charge des participants.
14. Autorisation d’attribuer une subvention d’aide aux sinistrés de l’Aude
Exposé Jean-Claude GAUTHIER
Un incendie d'une intensité exceptionnelle s’est déclaré le mardi 5 août 2025 à Ribaute dans l’Aude, ravageant le massif des Corbières, parcourant près de 17 000 hectares, impactant gravement quinze communes audoises et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.
Face à ce drame, l'Association des Maires de l'Aude (AMA) a mis en place, avec le soutien de l'Association des Maires de France (AMF), un fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens.
Les sommes collectées seront centralisées par l'AMA, en accord avec la préfecture de l'Aude, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.
DECISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDENT d’apporter leur soutien et leur solidarité aux communes audoises sinistrées par l’attribution d’une subvention de 1 000 € à l’Association des Maires de l’Aude.
15. Attribution du forfait communal scolaire relatif à la participation de la Commune aux frais de fonctionnement de l’école Sainte Thérèse
Exposé Jean-Claude GAUTHIER
VU l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation, notamment les articles L212-8, L442-5 et L442-9, 27
VU la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Le Code de l’éducation indique, dans son article L442-5, que les dépenses de fonctionnement des classes de l’enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
L’obligation s’applique exclusivement pour les élèves qui résident dans la commune.
L’évaluation du forfait communal est faite à partir de l’ensemble des dépenses de fonctionnement conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012.
Sur cette base et après échanges avec l’école Sainte-Thérèse, seule école privée sous contrat présente sur la commune, le montant annuel du forfait communal attribué est égal au forfait communal par élève multiplié par le nombre d’élèves résidant dans la commune depuis la rentrée des classes en septembre.
Sarah BOUSSANDEL demande si la commune dispose de chiffres pour savoir si c’est plus ou moins cette année.
Jean-Claude GAUTHIER indique que c’est plus mais qu’il n’a pas le détail précis. L’information sera communiquée ultérieurement.
Sheila MC CARRON précise que les effectifs sont en baisse mais la dotation ne s’effectue pas uniquement par élève, il y a aussi des dépenses dont la commune est responsable : entretien, réparations… qui sont présentées sur factures par l’école Sainte-Thérèse et dont le montant est toujours variable en fonction des travaux dont elle a besoin. Sheila MC CARRON souligne que la commune doit porter son regard sur les dépenses présentées.
Jean-Claude GAUTHIER précise que les comptables avaient réalisé un tri à une certaine époque des droits ouverts à l’école privée.
Sébastien MAJEROWICZ présente sa prise de position. Comme chaque année, le groupe « L’Arbresle Ecologique et Solidaire » votera CONTRE cette délibération parce que l’école privée a beaucoup moins de contraintes que l’école publique. Cette prise de position est recevable parce qu’il fait partie d’un groupe d’opposition mais il comprend que la Municipalité soit tenue d’appliquer les obligations légales en vigueur.
Pierre-Jean ZANNETTACCI est d’accord avec Sébastien MAJEROWICZ sur le fait qu’il est gênant que l’école privée n’ait pas les mêmes obligations que l’école publique. Il prend l’exemple de la mise en place des activités sur les temps périscolaires qui avait été compliquée.
DECISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, avec 2 VOIX CONTRE (Sébastien MAJEROWICZ et Caroline FAYE) :
- FIXENT le forfait communal à 196 486.30 € pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 qui est décomposé de la manière suivante :
- pour le primaire : 783.34 € * 85 élèves soit 66 583.90 €
- pour la maternelle : 2 095.20 € * 62 élèves soit 129 902.40 €.
Les crédits seront prélevés au chapitre 65, articles 6558 du budget de l’exercice concerné. 28
16. Décision modificative n°2 au budget 2025 du service de l’Eau
Exposé José DOUILLET
DESIGNATION DEPENSES RECETTES
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 7 000,00 €
67 - Charges exceptionnelles 0,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 €
022 - Dépenses imprévues (exploitation) 7 000,00 €
022 - Dépenses imprévues (exploitation) 7 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 7 000,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX 7 000,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 €
José DOUILLET précise qu’il s’agit d’une demande de la Trésorerie d’annuler cette recette de 7 000 € qui correspond à une participation de la Trésorerie à l’affranchissement relatif à l’envoi des factures d’eau. La Trésorerie est responsable du recouvrement des sommes. Cela correspond à 2 ou 3 exercices antérieurs et elle ne retrouve pas la trace des rattachements correspondant. C’est un peu regrettable et scandaleux mais la Commune n’a pas le choix.
La Commission Finances réunie le 16 septembre 2025 a émis un avis favorable à cette décision modificative.
DECISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
ADIOPTENT la décision modificative n°2 au budget 2025 du service de l’Eau telle que présentée.
17. Admission en non-valeur de créances éteintes au budget de la Commune
Exposé Jean-Claude GAUTHIER
Il est demandé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur des créances éteintes suite à la décision de la commission de surendettement concernant un effacement de dette. Il s’agit de factures de cantine pour un montant total de 407.28 euros. 29
Art 6542
Créances éteintes
Exercice 2023
Budget Cne 310.24
Exercice 2024
Budget Cne 97.04
TOTAL 407.28
DECISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
ADMETTENT en non-valeur les créances éteintes présentées ci-dessus au budget de la Commune.
18. Admission en non-valeur de créances éteintes au budget de l’Eau
Exposé José DOUILLET
Il est demandé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur des créances éteintes suite à la décision de la commission de surendettement concernant un effacement de dette. Il s’agit de factures d’eau pour un montant total de 123.94 euros.
Art 6542
Créances éteintes
Exercice 2021
Budget Eau 119.20
Exercice 2022
Budget Eau 4.74
TOTAL 123.94
DECISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
ADMETTENT en non-valeur les créances éteintes présentées ci-dessus au budget du service de l’Eau.
19. Correction sur exercices antérieurs – rattrapage amortissement et annulation amortissement à tort – annule et remplace la délibération n° DL-86-07-25
Exposé Jean-Claude GAUTHIER 30
L’article L. 2321 27 du code Général des collectivités territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.
Dans le cadre de l’ajustement entre l’actif du comptable et l’inventaire de l’ordonnateur, il a été constaté des anomalies sur les comptes 21 pour défaut d’amortissements ou amortissements à tort qu’il convient de corriger. Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire.
Les comptes 281…. (Dotations aux amortissements) sont crédités par le débit du compte 1068 pour le rattrapage des amortissements et les comptes 281 sont débités par le crédit du compte 1068 pour l’annulation des amortissements fait à tort. L’état de l’actif a donc été revu pour les biens amortissables en collaboration avec le service de gestion comptable et les plans d’amortissement recalculés.
Considérant que la correction d’erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice et que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068.
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement.
Considérant que le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures, et des immobilisations pour lesquelles les amortissements ont été fait à tort,
DECISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISENT le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget PRINCIPAL de la commune d’un montant de 1 175.50 €, et de crédité le compte 1068 du budget PRINCIPAL de la commune d’un montant de 4 839.29 € par opération d’ordre non budgétaire pour régulariser les comptes listés ci-dessous :
N°
inventaire
Libellé Cpte
amort
Valeur
acquisition
Amort à ANNULER
PROG335 Intégration
confortement provisoire
passerelle gare PROG335
28158 28 473.24 € 4 745.54 €
19.01 HG Banquette et écoute
bébé
281848 669.34 € 134.00 €
TOTAL ANNULATION AMORTISSEMENT PAR LE COMPTABLE AU 1068 4 879.54 € 31
N° inventaire Libellé Cpte
amort
Valeur
acquisition
Amort à
RATTRAPER
23.104 Reprise paves rue
Voltaire
28152 21 750.00 € 963.00 €
TOTAL RATTRAPAGE AMORTISSEMENT PAR LE COMPTABLE AU 1068 963.00 €
MARCHÉS PUBLICS
20. Autorisation à donner à Monsieur le Maire pour signer le marché de réalisation et maintenance d’un système de vidéoprotection urbain
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
Dans le cadre du renforcement des moyens de prévention et de sécurité sur son territoire et conformément aux dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, la commune de L’Arbresle a envisagé la mise en place de cameras de vidéo protection sur certains sites afin de renforcer la sécurité territoriale. La mission d’assistance à maîtrise d’œuvre de cette opération a été confiée le 21 mars 2024 au cabinet GIORDANA INGENIERIE.
La population arbresloise s’est prononcée favorablement à l’implantation d’un tel dispositif par référendum local le 6 février 2025.
Les caractéristiques du marché sont :
Les prestations comprises dans le marché sont les suivantes :
o Travaux de réalisation du système de vidéoprotection urbain en 2 phases (une phase en 2025 et une phase en 2026)
o Maintenance préventive et curative du système
Déploiement de 41 caméras (18 caméras avec déport en gendarmerie lors de la phase 1, 23 caméras lors de la phase 2)
Fournir, installer et raccorder des cameras avec des qualités d’images jour et nuit fiables et stables dans le temps, implanter l’ensemble des équipements, mats, supports et accessoires nécessaires à leur bon fonctionnement, paramétrer et régler ces équipements Fournir, poser et mettre en œuvre le câblage d’alimentation électrique des équipements Déployer, paramétrer et régler les réseaux de transmissions filaires des caméras et du système centralisé
Intégrer aux serveurs, poste client d’exploitation l’ensemble du parc de caméras Fournir et mettre en œuvre des fonctionnalités avancées pour l’exploitation des caméras Fournir et mettre en œuvre toutes dispositions pour les éventuels travaux en hauteur et sous-terrain
La maintenance pendant la période déterminée.
Déroulement de la procédure :
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié par la commune le 23 juin 2025 sur la plateforme https://www.marches-securises.fr
La date limite de réception des plis a été fixée au 8 août 2025 à 12h00.
4 offres sont parvenues dans les formes et délais fixés.
La Commission d’Appel d’offre s’est réunie le 15 septembre 2025 à 15h00. 32
Au regard du résultat d’analyse des offres établi par le cabinet GIORDANA INGENIERIE, la Commission d’Appel d’Offre réunie le 15 septembre 2025 a décidé de retenir la société suivante :
Sébastien MAJEROWICZ indique que le Cabinet GIORDANA INGENIERIE avait réalisé une estimation à 400 000 € et ici, il y a 15 % supplémentaires. Il demande quelle en est la raison.
Gilles PEYRICHOU précise qu’il s’agit de 400 000 € HT. L’enveloppe prévisionnelle a été respectée.
Sébastien MAJEROWICZ confirme qu’il était noté 400 000 TTC. Il demande si la commune a une idée du coût de fonctionnement.
Gilles PEYRICHOU précise que tout va passer en fibre noire. Les abonnements SFR et Orange seront donc supprimés. Cela représente une économie d’environ 9 000 à 10 000 €. Concernant l’abonnement, la commune va louer les fourreaux de France Telecom, ce qui représente une somme d’environ 7 000 €. Les coûts de fonctionnement vont donc chuter et devraient s’élever à environ 15 000 € annuels pour l’ensemble. Il est à noter que les coûts peuvent aussi fluctuer d’une année sur l’autre.
Sheila MC CARRON indique que comme le groupe « L’Arbresle Autrement » avait acté de se conformer au vote de la population, il est logique qu’il vote pour la mise en application de ce qui a été voté par le peuple, même si le groupe est toujours contre ce projet de vidéoprotection.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, avec 2 VOIX CONTRE (Sébastien MAJEROWICZ et Caroline FAYE) :
- PRENNENT ACTE du choix d’attribution du marché de réalisation et maintenance d’un système de vidéoprotection urbain à l’entreprise SERFIM TIC / ALBERTAZZI ;
- AUTORISENT Monsieur le Maire à traiter avec l’entreprise retenue, à signer toutes les pièces du marché ainsi que toutes les pièces annexes s’y rapportant.
21. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer le marché de mission de maîtrise d’œuvre et de concertation pour la désimperméabilisation et la végétalisation des cours du groupe scolaire Dolto-Lassagne
Exposé José DOUILLET
Entreprise mieux-disante PRIX TOTAL H.T.
ensemble DPGF + BPU
PRIX TOTAL T.T.C.
SERFIM TIC / ALBERTAZZI 386 580,31 € 463 896,37 € 33
La commune de L’Arbresle procède à la désimperméabilisation et à la végétalisation des cours du groupe scolaire Dolto-Lassagne en vue de les adapter aux enjeux climatiques et d’usages contemporains.
Les deux écoles concernées sont :
École maternelle:
• 125 élèves répartis en 5 classes ;
• La cour de récréation représente environ 370 m² auvent compris;
École élémentaire:
• 211 élèves répartis en 9 classes ;
• La cour de récréation représente une surface d’environ 700 m², préau non compris
La commune a lancé une consultation de mission de Maîtrise d’œuvre (MOE) qui aura la mission de concerter, concevoir, planifier, optimiser la mise en œuvre et l’exécution des travaux, suivi de chantier portant sur ces travaux de désimperméabilisation.
Le coût prévisionnel de la mission est estimé 20 900 € HT, soit 25 080.00 € TTC.
Une consultation de MOE a été publiée le 08 juillet 2025 dans le respect des articles R 2122-8 du code de la commande publique selon une procédure adaptée, librement définie par le pouvoir adjudicateur.
L’objet de la consultation porte sur les missions suivantes :
o Mission concertation (état des lieux partagés et diagnostic d’usages des cours, co-construction d’un programme de transformation des cours, échanges avec tous les usagers)
o DIAG/AVP : diagnostic, avant-projet
o PRO : les études de projet
o ACT : assistance au maître de l’ouvrage pour la passation des contrats de travaux o EXE : examen de la conformité au projet et visa des études d’exécution réalisées par les entrepreneurs
o DET : direction et exécution des contrats de travaux
o OPC : Ordonnancement, pilotage et coordination
o AOR : assistance au MOA lors des opérations de réception et pendant la GPA (garantie de parfait achèvement).
Déroulement de la procédure :
Consultation des entreprises, le 08/07/25
La date limite de réception des offres était fixée au 04/08/25 à 12 heures. 4 offres sont parvenues dans les formes et délais fixés.
Compte tenu du résultat d’analyse des offres, il est décidé de retenir la société suivante : 34
Pour un montant total HT de : 26040 €
Soit montant TTC de : 31248 €
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de service en procédure adaptée pour la Mission de Maîtrise d’œuvre et de concertation pour la désimperméabilisation et la végétalisation des cours du groupe scolaire Dolto-Lassagne, ainsi que tout acte s’y rattachant, avec la société :
Anne THIERY indique avoir une impression de déjà-vu. Il y avait déjà eu, il y a quelques années en Commission Environnement, une étude sur l’école Dolto qui prévoyait notamment de couper les arbres actuels de la cour, ce qui lui paraissait paradoxal. Elle demande si cette étude a été mise à l’écart et comment cela s’articule avec cette nouvelle étude.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que l’étude est complètement reprise.
José DOUILLET indique que l’étude précédente représentait une première esquisse du projet mais qu’elle n’a pas été retenue. Cette nouvelle mission permettra de remettre à plat l’ensemble du projet et surtout de concerter avec les acteurs et partenaires. La Commune a un certain nombre d’exigences écologiques qui ont également été exprimées par les enseignants et les parents d’élèves. Il y a des délais à respecter car les travaux ont lieu au sein d’une école. Ils ne peuvent donc pas se dérouler à n’importe quel moment. Il faut que tout soit prêt pour la rentrée scolaire avec une plantation des arbres et végétaux à l’automne 2026.
RECAPTITULATIF DE L’OFFRE
N° LOT
Entreprise mieux-disante
Nom Montant € HT
01
Mission de Maîtrise d’Oeuvre et de
concertation pour la désimperméabilisation
et la végétalisation des cours du groupe
scolaire Dolto-Lassagne
Esquisse Urbaine Calad’Impulsion 26040
N° LOT
Entreprise mieux-disante
Nom Montant € HT
01
Mission de Maîtrise d’Oeuvre et de
concertation pour la désimperméabilisation et
la végétalisation des cours du groupe scolaire
Dolto-Lassagne
Esquisse Urbaine Calad’Impulsion 26040 35
Sheila MC CARRON est un peu surprise de lire « entreprise mieux-disante » sur le tableau, ce qui la laisse penser que finalement il n’y avait que le critère de prix qui a fait le choix de ce prestataire. Elle demande s’il y avait néanmoins une valeur de pondération technique prise en compte.
Pierre-Jean ZANNETTACCI rappelle qu’il existe une grille habituelle qui reprend les pourcentages 60 % et 40 %.
Jean-Claude GAUTHIER précise que dans tous les marchés il est indiqué : « entreprise la mieux-distante » pour évacuer la « moins-disante » par une nouvelle pondération technique.
José DOUILLET indique que l’entreprise ESQUISSE URBAINE est arrivée avec 5 points d’avance par rapport au deuxième.
Le prix est noté sur 40 points et la note technique sur 60 points.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- ADOPTENT la présente délibération.
URBANISME
22. Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Débat sur le projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Exposé Jean-Claude GAUTHIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et en particulier l’article L. 153-12 ;
Vu la délibération du 25 septembre 2023 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération n°DL-81-07-25 du 7 juillet 2025 validant le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui y était annexé ;
Vu l’avis de la Commission Générale ;
Il est rappelé que lors de la séance du 7 juillet 2025, le conseil municipal a pris connaissance du PADD qui est le cœur du projet communal de PLU actuellement en cours de révision.
Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du PLU, et il appartient au conseil municipal d’en prendre acte.
Lors de cette séance du 7 juillet dernier, Monsieur le Maire a invité les conseillers municipaux à débattre des orientations fixées par ce document et un débat s’est effectivement tenu, comme cela ressort du procès-verbal de séance qui en retranscrit fidèlement la teneur. 36
Il s’avère cependant que le Conseil municipal n’a pas formellement pris acte de ce débat dans le dispositif de la délibération et qu’il est nécessaire de régulariser cette omission.
Jean-Claude GAUTHIER précise qu’il s’agit d’un complément à la délibération précédente.
Anne THIERY indique avoir été amusée par la pièce jointe car il y figure la retranscription par l’intelligence artificielle in extenso qui s’avère illisible. Il faut attendre la page 3 pour avoir un récit plus normal. Elle demande si on doit transmettre la totalité du document ou si la deuxième partie peut suffire.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que la correction sera apportée.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- PRENNENT ACTE du déroulement du débat des orientations générales du PADD intervenu lors de la séance du Conseil municipal du 7 juillet 2025 et des avis exprimés,
- APPROUVENT le procès-verbal annexé qui retranscrit la teneur de ce débat,
- DISENT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète et fera l’objet d’un affichage en mairie durant deux mois,
23. Modification de la convention pour les subventions relatives aux projets de ravalements de façades – Abroge et remplace la délibération n° DL-123-11-14 du 03 novembre 2014
Exposé Pierre BOUILLARD
Afin d’inciter les propriétaires privés à ravaler les façades de leur immeuble ou restaurer les objets architecturaux, contribuant ainsi à la sauvegarde, à la mise en valeur du patrimoine, à l’amélioration et l’embellissement du cadre de vie, la Commune de L’Arbresle a institué un mécanisme de subvention.
Le dernier modèle de convention avait été mis en place par une délibération du
03 novembre 2014 (DL-123-11-14).
Or, depuis, de nouveaux enjeux ont été pris en compte, nécessitant une modification de la convention pour les travaux de ravalements de façades. Après plusieurs séances de travail, la Commission Patrimoine a approuvé, le 11 septembre 2025, une nouvelle convention prenant en compte, notamment, les éléments suivants :
• Suppression de la clause de remboursement en cas de cession du bien après l’achèvement des travaux. ;
• Révision de la méthode de calcul de la subvention, avec une nouvelle formulation plus claire ;
• Allègement et simplification de la convention dans son ensemble, pour en faciliter la compréhension et l’application.
Sur une question de Caroline FAYE en Commission, Pierre BOUILLARD précise que le nombre de dossiers déposés et les montants ont été communiqués à l’ensemble des membres de la Commission : 37
2020 : 0 dossier
2021 : 2 dossiers
2022 : 2 dossiers
2023 : 0 dossier
2024 : 3 dossiers.
Jean-Marc BISSUEL demande si le périmètre a été revu.
Pierre BOUILLARD indique que rien n’a été modifié. Le périmètre concerné reste celui des ABF. A cela s’ajoutent la route de Paris et la rue Charles de Gaulle qui étaient déjà présentes dans le dispositif.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ABROGENT la délibération n°DL-123-11-14 du 03 novembre 2014 et la REMPLACENT
par les dispositions de la présente délibération.
- APPROUVENT ce mécanisme d’allocation des subventions façades ;
- APPROUVENT la nouvelle convention telle que présentée ;
- HABILITENT Monsieur le Maire à signer les différentes conventions d’aide financière, ainsi que tout acte s’y rattachant.
AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
24. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la convention avec l’association Basket Club Arbreslois (BCA) pour l’intervention d’un animateur sportif sur les temps scolaires et périscolaires
Exposé Dominique ROSTAING-TAYARD
Il est proposé de poursuivre le partenariat avec le BCA pour :
- L’encadrement de séances sportives par deux éducateurs sportifs du BCA pour trois séances scolaires par semaine dans les écoles de L’Arbresle.
- L’encadrement de séances sportives par un éducateur sportif du BCA au sein de l’Ecole Municipale des Sports les mercredis et vacances scolaires d’automne, d’hiver et de printemps.
Une convention entre la Commune et le BCA définit les modalités de partenariat pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026.
Sébastien MAJEROWICZ fait la même remarque que l’an dernier et propose de nouveau que cette subvention, notamment pour l’école Sainte-Thérèse, s’effectue au prorata du nombre d’élèves arbreslois qui participent, afin de conserver la même cohérence par rapport à la dotation générale. L’école Sainte-Thérèse peut, si nécessaire, abonder et finaliser son budget en se tournant vers les autres communes dont les élèves sont originaires. 38
Il insiste néanmoins sur le fait que l’activité physique et sportive est absolument primordiale pour les élèves. Il s’agit d’une excellente initiative mais il souhaite que l’école privée prenne pleinement ses responsabilités.
Pierre-Jean ZANNETTACCI partage cet avis concernant le sport mais cet aspect n’a pas été retravaillé. Il souligne la pertinence de la remarque de Sébastien MAJEROWICZ.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention avec le BCA pour des interventions d’éducateurs sportifs de l’association en temps scolaire dans les écoles et en temps extrascolaire au sein de l’EMS du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 et tous documents s’y rattachant.
25. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer le règlement des restaurants scolaires applicable à compter du 1er octobre 2025
Exposé Dominique ROSTAING-TAYARD
Il est proposé au Conseil municipal de faire évoluer les tarifs de repas et de faire évoluer le règlement de la restauration scolaire en conséquence.
Depuis le 1er mai 2023, la commune a mis en place la tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes (quotient familial inférieur ou égal à 540 €), de manger à la cantine pour 1€ le repas. En contrepartie l’Etat accorde une aide financière de 3€ à la commune pour chaque repas facturé 1€ aux familles concernées. La commune s’est engagée pour 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finance initiale, au travers de la signature d’une convention avec l’Etat.
Par ailleurs la commune bénéficie à ce jour du Bonus Egalim qui consiste en un abondement de l’aide de l’État, pour atteindre 4 euros par repas facturé à 1 euro (au lieu de 3 euros par repas). Pour l’obtenir, la commune doit opérer un suivi des achats de produits de qualité et durables et participer à la campagne annuelle de télédéclaration de ces produits sur la plateforme nationale « ma cantine ». Les collectivités déjà impliquées dans le dispositif pourront, comme c’était prévu, renouveler leur convention jusqu’au 31 décembre 2027.
Aussi le coût du repas appliqué par le prestataire, dans le cadre du nouveau marché qui entre en vigueur au 1er septembre 2025, fait apparaître une légère baisse par rapport au coût appliqué pendant l’année scolaire 2024-2025. Il s’agit donc d’appliquer cette baisse pour les repas facturés aux familles (maternelle -1.88 %, élémentaire -1.73 % et réajustement pour les repas Hors commune et adultes). 39
En conséquence, et après consultation de la commission scolaire le 22 septembre 2025, il s’agit de proposer de faire bénéficier du tarif à 1 € les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 750 €, en intégrant alors la tranche 3 dans cette tarification sociale, à partir du 1 er octobre 2025. Aussi il est proposé de faire évoluer la tarification à partir de la tranche 4 en fonction du prix du repas appliqué par le prestataire dans le nouveau marché, à partir du 1er octobre 2025.
Tarifs applicables au 1er octobre 2025
Tarifs repas maternelle Tarifs repas élémentaire
Tarifs à partir
du 01/10/2025
Tarif applicable
si la cantine à
1€ n'était pas
maintenue
(pour
information)
Tarifs à partir
du
01/10/2025
Tarif
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Pénalité sans inscription préalable ou inscription hors
délais tarif repas X 2
Sébastien MAJEROWICZ abonde totalement cette initiative de faire profiter les familles d’une baisse des tarifs. Il rappelle avoir effectué une contre-proposition en commission qu’il souhaite partager en séance du Conseil municipal. Plutôt que d’appliquer une baisse à toutes les tranches, il avait proposé que le tarif pour les tranches 5 à 8, donc avec un quotient familial supérieur à 1 000, reste stable et que la réserve générée soit appliquée à la tranche 4. Cela permettrait qu’elle puisse éventuellement bénéficier du tarif à 1 €. C’est également conforme au dispositif de la cantine à 1 € puisque le quotient familial maximal est de 1 000. Cela permettrait à la tranche 4 d’entrer dans ce dispositif. Au-delà du partage de proposition effectué par le groupe « L’Arbresle Ecologique et Solidaire », il souhaiterait savoir si cela avait pu être réfléchi dans le délai d’une semaine qui s’est déroulé entre la tenue de la Commission et la présente séance du Conseil municipal.
Dominique ROSTAING-TAYARD indique que le temps imparti était trop court. Elle prend néanmoins bonne note de la remarque.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que la Commune se conforme à ce qui avait été dit, c’est-à-dire que le tarif de la cantine suivrait l’évolution des prix proposés par les prestataires, que cela soit en plus ou en moins. Il précise que le prix de la cantine comprend le coût du repas mais également les prestations qui existent autour : le service, le ménage et l’activité périscolaire. 40
Il souligne l’effort de la Commune de ne pas compenser les augmentations des frais généraux qu’elle supporte, notamment au niveau des charges de personnel.
Sheila MC CARRON indique qu’il y avait eu une discussion, quand Elior avait fortement augmenté ses prix, sur la possibilité éventuelle de faire passer une partie du prix facturé aux familles en frais de garde, ce qui permettait une déduction fiscale pour les foyers. Cela ferait baisser de ce fait le coût du repas. Elle demande si la Commune a avancé sur cette réflexion.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que cette réflexion n’a pas été menée pour l’instant. Il faudra également regarder le cadre légal de cette proposition.
Sheila MC CARRON précise que la commune de Fleurieux-Sur-L’Arbresle applique cette mesure. Il s’agit d’aider les familles sans surcoût pour la commune s’agissant d’une déduction fiscale.
Pierre-Jean ZANNETTACCI remarque que c’est intéressant si cela peut aider les familles mais l’Etat cherche aussi de l’argent.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, avec 1 ABSTENTION (Nathalie SERRE) :
- APPROUVENT le règlement des restaurants scolaires applicable à compter du 1er octobre 2025.
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le règlement des restaurants scolaires applicable à compter du 1er septembre 2025, ainsi que tout document s’y rattachant.
JEUNESSE
26. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la convention avec la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle (CCPA) dans le cadre des chantiers jeunes
Exposé Pierre BOUILLARD
Depuis 2021, la CCPA participe au financement des chantiers jeunes mis en place par les communes sur leur territoire. Une convention signée entre la CCPA et la commune pour chacun des chantiers, fixe le montant de participation de la CCPA à hauteur de 100 € par jeune et 1 000 € pour la prise en charge de l’intervenant en peinture. A ce titre, la commune peut bénéficier d’un financement pour 3 chantiers jeunes :
- Un chantier peinture qui a eu lieu dans les locaux de l’association Grain de sel du 22 au 25 avril 2025 : 100 € par jeune soit 600 € et 1 000 € pour l’intervenant peinture. Total 1 600 €.
- Un chantier peinture qui a eu lieu dans la salle Pierre Valin du 30 juin au 3 juillet 2025 : 100 € par jeune soit 600 € et 1000 € pour l’intervenant peinture. Total 1 600 €.
- Un chantier bricolage aux Jardins partagés du 30 juin au 3 juillet 2025 : 100 € par jeune soit 600 € au total. 41
Sheila MC CARRON précise, sur le chantier qui s’est déroulé aux Jardins partagés, qu’il n’y avait pas de frais d’animation parce que ce sont les bénévoles de l’association qui ont assuré l’encadrement. Certains avaient même posé des jours de congés pour pouvoir assurer cette mission.
Pierre-Jean ZANNETTACCI les remercie.
Pierre BOUILLARD remercie la MJC de son implication car pendant 2 ans elle avait interrompu son partenariat sur les chantiers organisés par la Municipalité.
Les chantiers jeunes avaient été relancés avec l’appui de Caroline MAYENSON qui gère l’EMS de la commune. Avec l’arrivée d’Emmanuel GUILLERMIN et de Pierre BROCHIER à la direction de la MJC, un dialogue s’est instauré et la MJC participe de nouveau aux chantiers jeunes.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les conventions avec la CCPA pour les trois chantiers jeunes qui ont eu lieu du 22 au 25 avril 2025 et deux chantiers du 30 juin au 3 juillet 2025.
- AUTORISENT Monsieur le Maire à percevoir trois subventions :
- Une subvention de 1 600 € de la part de la CCPA pour le chantier jeunes mis en place par la commune du 22 au 25 avril 2025.
- Une subvention de 1 600 € de la part de la CCPA pour le chantier jeunes peinture mis en place par la commune du 30 juin au 3 juillet 2025.
- Une subvention de 600 € de la part de la CCPA pour le chantier jeunes bricolage mis en place par la commune du 30 juin au 3 juillet 2025.
CULTURE - ÉVÈNEMENTIEL
27. Approbation du règlement du Marché de Noël 2025 et fixation des tarifs
de location des chalets
Exposé Gilles PEYRICHOU
A l’occasion des fêtes de fin d’année et pour participer au développement de l’attractivité de la ville, la Commune de L’Arbresle organise un Marché de Noël le 2ème week-end du mois de décembre, soit les 13 et 14 décembre 2025.
Autour de chalets répartis sur la place de la République, le Marché de Noël de L’Arbresle est surtout l’occasion de présenter les œuvres d’artisans locaux et de partager un moment convivial.
Sébastien MAJEROWICZ indique que l’année dernière, la date du 8 décembre avait été retenue et que cela s’était très bien intégré aux festivités de la fête des lumières. 42
Gilles PEYRICHOU précise que les dates ont été fixées afin d’éviter que l’évènement ne se déroule en même temps que celui du commerce FERRIERE FLEURS. En effet, l’année dernière cela avait été dommageable pour le commerce comme pour le Marché de Noël organisé par la Commune.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVENT le règlement du marché de Noël présenté en annexe ;
- FIXENT les tarifs de location des chalets comme suit :
TARIFS Prix du chalet 8m², électricité incluse (dimensions:
3,48m en largeur x 2,42m de profondeur):
60 € par jour soit 120 € les 2 jours.
Prix du chalet 5m² environ, électricité incluse :
40 € par jour soit 80 € les 2 jours
CAUTION 100 €
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rattachant.
DÉVELOPOPEMENT ÉCONOMIQUE - COMMERCE
28. Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise
Exposé Gilles PEYRICHOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2022-11-24-00009 du 24 novembre 2022 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle et notamment sa compétence Développement Economique ;
Vu la définition de l’intérêt communautaire du commerce et de la compétence partagée avec les Communes en matière d’urbanisme commercial et d’immobilier d’entreprise ;
Vu le Projet de Territoire, et notamment le besoin « Travailler » et l’enjeu « Favoriser le retour des commerces et des services publics » ;
Vu la délibération n°145-2023 du conseil communautaire en date du 25 mai 2023 validant la création d’un règlement d’attribution des aides à l’immobilier d’entreprise ;
Vu la délibération n°196-2025 du conseil communautaire en date du 10 juillet 2025 attribuant une aide à l’immobilier pour l’implantation du projet SRIVARDHINI ;
Vu la proposition de la commission commerce du 3 septembre 2025 de cofinancer une aide à l’immobilier pour le projet d’implantation d’une épicerie de proximité au 10 rue Pierre Brossolette ;
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 22 septembre 2025 ; 43
CONTEXTE
Le commerce de proximité est aujourd’hui perçu comme un véritable service au public, qui appelle des politiques publiques locales de diversification, requalification et adaptation aux évolutions des modes de consommation. Les opérations de maîtrise, gestion et valorisation du foncier commercial sont un des leviers majeurs des actions de revitalisation des centres anciens et d’évitement des friches commerciales. Elles constituent de nouveaux champs d’intervention très attendus par les habitants, les usagers et les commerçants.
Dans une parfaite cohérence avec les initiatives municipales, l’action intercommunale sur la politique locale du commerce consiste principalement à accompagner les porteurs de projets, à contribuer au financement des aides économiques régionales et à œuvrer aux côtés des mairies pour lutter contre la vacance commerciale.
La CCPA a pu démontrer les effets positifs générés grâce aux aides directes pour les commerçants qui répondent à des cas de figure différents :
- Accompagner la reprise d’un fonds de commerce ou d’un bail commercial, - Revitaliser un local vacant,
- Moderniser une boutique,
- Valorisation des devantures et linéaires marchands
- Faciliter le déménagement d’un point de vente…
Cet exercice, qui se limite uniquement par une action de soutien aux « exploitants », ne permet pas d’agir directement sur le marché immobilier locatif.
Or, nous constatons d’année en année une décorrélation entre l’offre en immobilier d’entreprise dans les centres anciens et la demande locative des exploitants en termes de surface, d’accessibilité des établissements recevant du public ou du respect des normes en vigueur. Pire, certains locaux d’activités voient leur état se dégrader faute d’entretien ou d’investissement par le propriétaire, entravant des opérations d’acquisition-rénovation qui permettrait un retour rapide sur le marché locatif…
Il conviendrait donc principalement de lutter contre cette vacance commerciale « structurelle » qui impacte négativement les dynamiques commerciales des rez-de-chaussée. Or, une réflexion a été engagée par la commission commerce sur la définition même de l’intérêt communautaire du commerce, notamment en matière d’urbanisme et d’intervention sur les locaux commerciaux qui restent à la main des communes.
OBJECTIFS
L’aide à l’immobilier d’entreprise, encadrée juridiquement par l’article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales, permettrait d’intervenir sur le patrimoine bâti, privé et public, lorsque les aides à l’investissement en faveur des commerçants se révèlent insuffisantes pour lutter contre la vacance. L’aide pourrait accélérer les procédures d’urgences (insalubrité, péril) en incitant les propriétaires à engager des opérations de rénovations ou de transformations. On peut aussi envisager cette aide pour intervenir sur des locaux commerciaux en voie de déprise afin d’anticiper le risque de vacance à venir. Enfin, l’aide à l’immobilier d’entreprise pourrait aider le patrimoine commercial des communes qui ne seraient pas éligibles à l’aide au dernier commerce en zone rurale de la Région.
Pour la Commune de L’Arbresle, le secteur géographique concerné par les aides à l’immobilier est identique à celui des aides au commerce déjà en vigueur, c’est-à-dire prioritairement en cœur de ville dans le périmètre de revitalisation du programme Petites Villes de Demain. 44
A ce titre, la CCPA intervient via une subvention d’investissement sur les frais d’ingénierie et les travaux de rénovation des locaux d’activités portés par le maitre d’ouvrage ou son mandataire.
En cohérence avec l’intérêt communautaire du Commerce, l’aide à l’immobilier d’entreprise de la CCPA s’appliquerait donc uniquement sur les dépenses de rénovation des locaux. De son côté, la commune conserve la compétence d’intervenir sur les dépenses d’acquisition des locaux. Ainsi, pour les projets de rénovation concomitante à une acquisition immobilière, l’aide de la CCPA est conditionnée uniquement en cas de participation de la Commune pour subventionner la dépense d’acquisition à hauteur de 10%.
PROJET
L’objet de la demande concerne le local commercial cadastré AK0102 situé au 10 rue Pierre Brossolette. Ce local de 35m², qui devenu vacant à l’automne 2024 à la suite de la cessation d’activité de Boukaïs Primeur, a fait l’objet d’une mutation le 5 février 2025. Le nouveau propriétaire, la SCI BROSSOLETTE représentée par Madame Large et Monsieur Mijalski, a engagé d’important travaux de rénovation afin de faciliter l’occupation du local pour un futur preneur.
Pour favoriser la reprise du local par un établissement recevant du public de nature commerciale ou artisanale, la Mairie, la CCPA et les propriétaires ont lancé un appel à manifestation d’intérêt. Au terme de la procédure de sélection des candidatures, les parties prenantes ont validé d’un commun accord le projet porté par M. Prakash NARRI et M. Jagath BOKKA pour la création d’une épicerie de proximité sous l’enseigne SRIVARDHINI.
En contrepartie, le propriétaire s’engage à signer un bail (commercial ou dérogatoire) avec le candidat sélectionné, avec loyer nominal plafonné selon la valeur locative des locaux professionnels fixée par l’administration fiscale, et une participation complémentaire aux frais de travaux pour le pré-aménagement du local pendant une durée de 3 ans.
L’aménagement du local comprend la devanture, le carrelage, l'isolation du plafond, un rafraichissement des sanitaires et une remise aux normes du tableau électrique (triphasé), ainsi que des arrivées et évacuations d'eau.
En d’autres termes, durant les 3 premières années, le loyer global serait fixé à 527.09 € HT / mois.
Dans ces conditions, la CCPA s’engagerait à subventionner 20% des travaux de rénovation, sous réserves que la Commune puisse s’engage à subventionner l’acquisition du local à hauteur de 10% de la valeur du bien, y compris les frais d’acquisition, soit une aide municipale de 5 400 € à verser au propriétaire bailleur.
La subvention serait versée après le contrôle de la réalisation effective des investissements, de la production par les bénéficiaires de l’ensemble des pièces justificatives, et de leur vérification par les services de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle. Ces aides donneront lieu à l’établissement d’une convention entre le commerçant locataire, le propriétaire bailleur, la Communauté de Communes et la Commune.
En sus, la CCPA attribuerait une aide directe au commerçant pour l’ensemble des dépenses d’investissements qu’il aura engagé dans le cadre de son installation, conformément au règlement régional « classique » en vigueur sur le territoire depuis plusieurs années. 45
Restitution éventuelle de la subvention
Il est précisé que la subvention devra être restituée, en tout ou partie, durant les cinq premières années à compter des premières dépenses décaissées pour la réalisation du projet, dans les cas précisés dans le règlement d’attribution. Les services de la Communauté de Communes se chargeront des recouvrements pour la Commune.
Suspension éventuelle de la subvention
La CCPA et la Commune se réservent le droit de suspendre le versement de la subvention si les investissements concernés par le projet déclenchaient un contentieux administratif avec la commune à la suite de défauts de déclaration ou des non-conformités constatées sur les procédures d’urbanisme (exemple : travaux de façade, devanture, enseigne commerciale…).
Sheila MC CARRON indique avoir vu dans la convention de la CCPA qu’une condition de l’accompagnement est la pose d’une vitrophanie à l’entrée pour dire : « financé par la CCPA ». Ce serait une idée de faire la même chose pour la mairie.
Pierre-Jean ZANNETTACCI remarque que cela peut faire beaucoup si tous les partenaires : Région, Département… doivent figurer sur la vitrophanie. Néanmoins, il s’agit d’une bonne idée. Il entend souvent dire que la commune n’intervient jamais en faveur des commerces. Or, le fait d’afficher que la Commune a aidé tel ou tel commerce pourrait être une reconnaissance du soutien apporté.
Gilles PEYRICHOU précise que l’aide est ici allouée au bailleur. Une autre aide sera ensuite apportée au commerçant lorsqu’il engagera des travaux à l’intérieur du local.
Sheila MC CARRON se souvient que la CCPA avait accompagné le primeur.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que le commerçant était locataire du local donc il a bénéficié d’une aide à l’installation. Il a chuté économiquement et ces fonds ne seront pas récupérés.
Gilles PEYRICHOU note que si le commerçant quitte le local pour s’installer ailleurs, la situation est différente.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVENT le règlement d’attribution des aides à l’immobilier d’entreprise de la CCPA en vertu de la délibération n°145-2023 du 25 mai 2023 ;
APPROUVENT les termes de la convention d’aide à l’immobilier d’entreprise ;
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la délibération et ses avenants éventuels, ainsi que tout acte s’y rattachant ;
APPORTENT une aide à l’immobilier d’entreprise pour la création du point de vente ‘SRIVARDHINI’ avec l’attribution d’une subvention pour un montant 5 400 € ;
AUTORISENT le versement de la subvention directement au propriétaire-bailleur, la SCI Brossolette ;
DISENT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal – chapitre 204 – compte 20422 ;
CHARGENT Monsieur le Maire de l’exécution de la délibération. 46
29. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer un bail commercial avec la Société Kristy aux Fourneaux pour le local situé 12 rue Peillon
Exposé Gilles PEYRICHOU
La Commune de L’Arbresle est propriétaire du Rez-de-Chaussée du n°12 rue Peillon à L’Arbresle (parcelle AK89), qu’elle a acheté via le concours de l’EPORA (délibération n° DL-59-07-23 du Conseil municipal du 10 juillet 2023).
Ce local, acquis par l’EPORA le 28 juillet 2023, a permis d’héberger en premier lieu l’enseigne Les P’tites Canailles sous convention d’occupation précaire. A la suite de la liquidation judiciaire de l’entreprise, quelques mois plus tard, une recherche d’un nouveau preneur s’est engagée dans le cadre d’une mise en concurrence restreinte entre deux acteurs locaux soucieux de pouvoir agrandir leur commerce. C’est finalement la candidature de KRISTY AUX FOURNEAUX qui a été retenue pour l’occupation du local.
L’EPORA et la Commune ont signé une convention de transfert de jouissance du bien (69C093 L’Arbresle) en date du 23 juillet 2025, autorisant la Commune à signer directement les baux d’occupation du local avec le locataire.
Les conditions calendaires et financières du bail sont les suivantes :
o Début du bail : 15 septembre
o Loyers minorés du 15 septembre au 30 novembre 2025 pour la période de travaux
o Loyers minorés du 1er décembre 2025 au 31 mai 2026 pour amorcer le démarrage
d’activité
o Loyers à taux plein à compter du 1er juin 2026.
L'échéancier des loyers est le suivant :
sept-25 oct-25 nov-25 déc-25 janv-26 févr-26
308,85 € 617,69 € 617,69 € 889,10 € 889,10 € 889,10 €
mars-26 avril-26 mai-26 juin-26 juil-26 aout-26
889,10 € 889,10 € 889,10 € 1 029,49 € 1 029,49 € 1 029,49 €
Sarah BOUSSANDEL demande, en cas de retards de travaux ou d’ouverture, si la Commune se tiendra à l’échéancier.
Gilles PEYRICHOU confirme.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que le tarif progressif est adapté.
Gilles PEYRICHOU précise que la remise en état du local nécessite d’importants travaux. 10 000 € seront subventionnés par la CCPA à hauteur de 25 % et au niveau de la Région, comme cela monte à plus de 50 000 €, une subvention de 20 % sera apportée.
Pierre-Jean ZANNETTACCI précise que l’assainissement a dû être repris par rapport à l’emplacement des sanitaires dans le magasin et à son réagencement.
Il y a donc eu un investissement de la part de la CCPA et de la Mairie pour l’évacuation des eaux usées. 47
Sarah BOUSSANDEL demande si les ABF sont intervenus et s’ils ont émis des prescriptions.
Gilles PEYRICHOU indique que le dossier passera sans problème particulier.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique qu’à terme il faudra que la Commune réfléchisse pour récupérer la petite parcelle de terrain qui n’est pas piétonnisée. A l’époque de la piétonnisation de la rue Peillon, cela avait été compliqué car il s’agit d’une parcelle privée et la copropriété ne voulait pas se dessaisir du bien, notamment pour permettre le stationnement de véhicules. Il faudrait reprendre contact avec la copropriété ou trouver un moyen de pression. Ce serait bien d’avoir cet espace par rapport au nouveau commerce.
Sarah BOUSSANDEL indique que l’installation d’une terrasse à cet endroit serait la bienvenue.
Gilles PEYRICHOU confirme qu’il serait bien que cet espace devienne un lieu de vie plutôt qu’un espace de stationnement. Il s’agira d’engager une importante négociation.
Anne THIERY rappelle le manque à gagner pendant deux ans entre la boutique « Les Petites Canailles » qui n’a pas payé son loyer puis la vacance du local. La problématique vient surtout d’EPORA qui n’a pas alerté la Commune sur cette situation et qui n’a pas cherché à recouvrer les loyers. Ce manque à gagner est pour l’instant porté intégralement par la Commune. Elle demande si la Commune va négocier avec EPORA ou si elle va laisser cette somme en situation de perte. EPORA est fautive et l’argent que la Commune serait susceptible de récupérer pourrait servir à financer d’autres choses.
Jean-Claude GAUTHIER précise que ce n’est pas EPORA qui n’a pas effectué de relance mais le Trésor Public. EPORA émettait seulement les titres.
Pierre-Jean ZANNETTACCI indique que la Commune ne peut rien faire. C’est pour cela que la Commune a demandé à avoir la gestion de ce futur bail. Une convention de gestion avec EPORA va en transférer la gestion à la Commune. Néanmoins, il n’est pas certain que le Trésor Public alerte la Commune en cas de difficulté.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer un bail commercial pour le local situé
12 rue Peillon avec la Société KRISTY AUX FOURNEAUX selon les modalités
ci-dessus, ainsi que tout acte s’y rattachant. 48
ENVIRONNEMENT
30 Présentation du Rapport Saône-Turdine sur le Prix et la Qualité du Service de l’Eau au titre de l’année 2024
Exposé José DOUILLET
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire ou son représentant doit présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par le Syndicat Mixte Saône-Turdine destiné notamment à l’information des usagers.
Ce rapport, établi au titre de l’année 2024, est joint en annexe, avec les indicateurs techniques et financiers s’y rapportant.
Le rapport et l’avis du Conseil municipal sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
José DOUILLET présente ce rapport à l’assemblée.
Sébastien MAJEROWICZ fait une remarque par rapport à la part proportionnelle au m 3 que le Syndicat paie à Suez. Il y a eu une très forte hausse début 2024 avec 0,34 € le m 3 mais finalement, cela tombe à 0,21 € le m 3 au 3 ème trimestre. Il y a une très grande volatilité. Il demande ce qu’il en est de l’année 2025.
José DOUILLET précise que cela n’a pas considérablement diminué. Le prix appliqué en 2024 est très similaire à celui de 2023 qui avait subi une très forte augmentation. Même si une légère baisse intervient en 2025, le prix d’achat s’avère encore assez haut. La situation n’est pas revenue comme en 2022.
Sébastien MAJEROWICZ relève une baisse de l’ordre de 33 % en un an.
José DOUILLET indique qu’il communiquera, en commission, l’évolution de ces tarifs par trimestre.
Sébastien MAJEROWICZ indique que ce qui l’intéresse davantage est l’évolution actuelle, notamment sur 2025, pour voir si cette baisse se stabilise ou si cela augmente.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, PRENNENT ACTE de la communication du présent rapport.
31. Présentation du Rapport de la commune sur le Prix et la Qualité du Service de l’Eau potable au titre de l’année 2024
Exposé José DOUILLET
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire ou son représentant doit présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable destiné notamment à l’information des usagers.
Ce rapport, établi au titre de l’année 2024, est joint en annexe avec les indicateurs techniques et financiers s’y rapportant. 49
Le rapport et l’avis du Conseil municipal sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
José DOUILLET présente ce rapport à l’assemblée.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, PRENNENT acte de ce rapport 2024.
32. Présentation du Rapport d’Activité de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle (CCPA) au titre de l’année 2024
Exposé Pierre-Jean ZANNETTACCI
Il est présenté aux membres du Conseil municipal le rapport d’activité de la CCPA au titre de l’année 2024.
Ce rapport et l’avis du Conseil municipal sont mis à la disposition du public en mairie.
Caroline FAYE arrive en séance à 21h08.
Pierre-Jean ZANNETTACCI remercie ceux qui ont participé aux différentes commissions et qui ont porté la voix de la commune dans tous les débats qui ont eu lieu au sein de la Communauté de Communes.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, PRENNENT acte de ce rapport 2024.
QUESTIONS DIVERSES - INFORMATIONS
Coût des indemnités versées à l’école privée
Jean-Claude GAUTHIER indique que l’an dernier, la Commune a versé : 183 562 € à l’école privée et cette année : 196 400 €. La variation des effectifs n’est pas très conséquente car elle est de 6. L’an dernier il y avait 153 élèves et cette année 147. Il y a une importante diminution au niveau de l’école élémentaire (-17 élèves) mais +11 élèves en maternelle et ce sont ces derniers qui coûtent le plus cher (plus de 2 000 € par élève), ce qui explique la hausse.
Pierre-Jean ZANNETTACCI note que l’école privée accepte les enfants à partir de 2 ans et demi.
Sheila MC CARRON demande, comme l’école publique n’accepte les enfants qu’à partir de 3 ans, si les obligations de la Commune s’appliquent bien à partir de 3 ans.
Pierre-Jean ZANNETTACCI espère que c’est le cas.
Sarah BOUSSANDEL confirme car l’école privée accepte les enfants à partir de 2 ans et demi mais uniquement à partir du mois de janvier. Comme la Commune prend en compte les effectifs à partir du mois de septembre, elle ne participe donc pas aux frais induits par les toutes petites sections. 50
Voyage Seniors
Yvette FRAGNE rappelle que le voyage Seniors se déroulera du 04 au 11 octobre 2025 dans le Cantal à Vic Sur Cère.
Elle précise que la Commune aurait souhaité fixer un départ plus tôt dans la saison mais les Villages Vacances préfèrent réserver les autres créneaux pour d’autres vacanciers où le rapport est plus important plutôt que pour des Seniors où tout est paramétré.
1er spectacle de la saison culturelle
Pierre BOUILLARD indique que samedi se tient le premier spectacle de la saison culturelle : « ‘Craquage » avec Marion MEZADORIAN. Il reste encore quelques places disponibles.
Décorations Fête médiévale
Sheila MC CARRON se fait l’écho de certains Arbreslois qui se plaignent que les décorations mises en place à l’occasion de la Fête médiévale persistent alors que l’accord portait sur le week-end du patrimoine. Au niveau de la passerelle de la Gare, les fixations ont été faites de manière artisanale avec du gros scotch, lequel est resté alors que tout le reste a été enlevé. C’est vilain. Elle demande quand est-ce que tout cela sera retiré.
Gilles PEYRICHOU indique qu’un mail sera adressé vendredi à l’organisateur pour le mettre en demeure de retirer ce qu’il reste.
Sortie du Conseil municipal des Jeunes
Pierre BOUILLARD indique que samedi dernier, les membres du Conseil municipal des Jeunes ont visité les locaux du département et de la préfecture. La première partie était une visite culturelle guidée et la seconde était réservée à des jeux, avec un escape game dans l’enceinte du grand salon du département. Les jeunes ont beaucoup apprécié.
Pierre-Jean ZANNETTACCI remercie les accompagnateurs de cette sortie.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.