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Déliberation - 2024 19 Zones Dacceleration DES Energies Renouvelables
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune d'Ornon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 19 Zones Dacceleration DES Energies Renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le 25/04/2024 ER
ID : 038-213802853-20240415-2024_19-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : 8
Nicole FAURE, Serge ARLOT, Andrée BOCQUERAZ, Gilles GUINARD, Philippe GALL, Noël GARDEN, Julien FIAT, Christophe
RUET
Absents excusés : Nathalie BOCQUERAZ, Christophe PROUVOST, Béatrice FIAT
Procurations : Nathalie BOCQUERAZ donne pouvoir à Andrée BOCQUERAZ
Christophe PROUVOST donne pouvoir à Noël GARDEN
Votants : 10
Andrée BOCQUERAZ a été élue secrétaire de séance.
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement
son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Vu la concertation en date du 16 janvier 2024 au 15 avril 2024 organisée avec la population de la commune ;
Vu l'avis favorable du Parc National des Ecrins concernant la commune d’Ornon en date du 26 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la structure animatrice du site Natura 2000 concernant le site Natura 2000 « Forêts, landes et prairies de
fauche des versants du Col d'Ornon » (FR8201753) et le site « Landes, tourbières et habitats rocheux du massif du Taillefer »
(FR8201735) en date du 14 mars 2024;
Rapport
Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d’énergie et à
répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon
des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets
d’énergies renouvelables s'implanter (zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets
s'implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal
clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première
concertation et qu'il pourra également bénéficier d'avantages financiers.
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources
et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du
territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela
donne un signal fort
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles de
figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.
Le rapporteur précise que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas,
respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par
cas;
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux
(national, régional, local...) ; RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en pue le 25/04/2024
ee FT Reçu en préfecture le 25/04/2024
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE À Publié le 25/04/2024 ES COMMUNE D'ORNON ID : 038-213802853-20240415-2024_19-DE
- La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux
énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l'organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence
des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;
Le rapporteur fait le bilan de la concertation de la population :
- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (explication du contexte réglementaire,
présentation de la carte et des parcelles concernées) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :
concertation sur le site internet de la commune.
- Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :
Aucun retour n’a été constaté.
Enfin le rapporteur précise que l'identification des ZAENR suivant :
- Zone d'accélération de production d'énergie renouvelable solaire en toitures
a été effectuée après avis des gestionnaires des aires protégées : Parc national des Ecrins et gestionnaire des sites Natura 2000.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :
Les ZAENR proposées à la concertation ont été modifiées suite aux remarques reçues, et sont désormais les suivantes/ les
ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :
- pour l’éolien :
- pas de zonage proposé car la commune est située dans l’aire d'adhésion du Parc National des Ecrins
- pour le solaire thermique et le solaire photovoltaïque sur bâtiment :
- parcelles cadastrées listées ci-dessous dont les surfaces sont indiquées dans la colonne « contenance », présentées sur la
carte en annexe.
- pour le solaire sur ombrières :
- pas de zonage proposé.
- pour le solaire photovoltaïque au sol :
- pas de zonage proposé car la commune est située dans l’aire d'adhésion du Parc National des Ecrins.
- pour la méthanisation :
- pas de zonage proposé car la commune est située dans l’aire d'adhésion du Parc National des Ecrins.
- pour l’hydroélectricité :
- pas de zonage proposé car la commune est située dans l’aire d'adhésion du Parc National des Ecrins.
- pour la géothermie :
- pas de zonage proposé car la commune est située dans l’aire d'adhésion du Parc National des Ecrins.
Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,
- identifie les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi
que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les
surfaces cadastrées :
LISTE DES PARCELLES
Les parcelles sont listées dans le document joint en annexe à la délibération.
Le MAIRE ou son représentant est en charge de la transmission de la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes
nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :
De manière obligatoire :
- à M. le préfet;
- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables (energies-renouvelables@isere.gouv.fr) ;
- à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale ;
De manière facultative :
- aux gestionnaires des aires protégées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Le Maire,
au registre sont les signatures, Nicole FAURE
pour expédition conforme.