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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 202 DAJ cabinet SEBAN et ASSOCIES entre EPTB Grancs Lacs et MGP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Métropole
É: du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2024-202
Objet : Désignation du cabinet SEBAN et ASSOCIES pour une consultation juridique relative à
la mutualisation entre l'EPTB Seine Grands Lacs et la Métropole du Grand Paris
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 portant délégation d’attributions du Conseil de la
Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans des domaines
limitativement énumérés parmi lesquels « fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires
des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts »,
Vu l'arrêté du Président AP2023/384 portant délégation de signature à Monsieur Paul MOURIER,
Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que la Métropole du Grand Paris souhaite étudier les possibilités de mutualisation
de l'exercice de ses compétences avec celles de l'établissement public territorial de bassin Seine
Grands Lacs,
Considérant l'intérêt pour la Métropole du Grand Paris d’être accompagnée par un cabinet d'avocats dans le cadre de ce dossier,
DECIDE
Article 1°’: De mandater le cabinet SEBAN et associés sis 282, boulevard Saint-Germain, 75007
PARIS, pour étudier les possibilités de mutualisation entre la Métropole du Grand Paris et
l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs.
Article 2 : De régler les frais et honoraires sur la base des taux horaires ou montants forfaitaires
détaillés au sein des devis ou factures communiqués par le cabinet et préalablement validés par
le représentant de la Métropole du Grand Paris, sous réserve de la réalisation effective des
prestations afférentes.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240725-D2024-202-AR
Date de télétransmission : 25/07/2024
Date de réception préfecture : 25/07/2024 Article 3 : Les dépenses seront imputées au budget principal 2024, chapitre 011.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le préfet de la région Île-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Fait à Paris,le À 5 JUIL. 2024
Pour le Président et par délégétion,
SP
RAA;
D 2
Paul MOURI R
dr ve des Services à S Direct
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
publication ou notification de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240725-D2024-202-AR
Date de télétransmission : 25/07/2024
Date de réception préfecture : 25/07/2024