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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 146 DAJ Désigniation du Cabinet Seban Associés aux fins d'une consultation Juridique sur l'emission d'un titre de recouvrement d'une créance 0
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 146 DAJ Désigniation du Cabinet Seban Associés aux fins d'une consultation Juridique sur l'emission d'un titre de recouvrement d'une créance 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT N° D2022-146
Objet : Désignation du cabinet Seban & Associés aux fins d’une consultation juridique sur l’émission
d’un titre exécutoire de recouvrement d’une créance
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2122-1 et R. 2122-8 modifié,
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment l’article 255, II, 3°,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2021/12/17/18B du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », S
Vu l'arrêté du président n°2022-26 du 7 février 2022 portant délégation de signature à Paul Mourier,
directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'arrêté du président n°2022-216 du 18 juillet 2022 portant délégation temporaire de signature à
Madame Nathalie VAN SCHOOR, directrice générale adjointe,
Vu la requête n°2126084 introduite devant le Tribunal administratif de Paris le 04 décembre 2021,
Considérant que la requérante conteste l’émission, à son encontre, d’un titre de recettes en vue de
recouvrer une créance; qu'il est nécessaire que la Métropole du Grand Paris se fasse représenter dans
cette instance,
Considérant qu’au terme d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence passée en application
des articles L. 2122-1 et R.2122-8 du code de la commande publique, le cabinet d'avocats Seban &
Associés a été retenu,
DECIDE
Article 1: Mandater le cabinet d'avocats Seban & Associés, situé 282 Boulevard Saint-Germain -
75007 PARIS, aux fins de représenter la métropole du Grand Paris dans le contentieux portant sur le
recouvrement d’une créance.
Article 2 : Les frais et honoraires sont réglés de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220825-D2022-146-CC
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 - un prix forfaitaire de 6 000 euros H.T. pour la rédaction du premier mémoire en défense et la
représentation à l’audience
Article 3 : Précise que la rédaction de tout mémoire complémentaire éventuel sera facturée 1 500
euros HT.
Article 4 : La dépense sera imputée au budget 2022, chapitre 011.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Île-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris,le 2 5 AOUT 2072
Pour le Président et par délégatior
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter
de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220825-D2022-146-CC
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022