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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 157 DAJ Dépôt du Logo de la MGP)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Industrie,
‘Métropole
: du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2024-157
Objet: Dépôt du logo de la Métropole du Grand Paris auprès de l’Institut National de la Propriété
Industrielle
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R.2122-8,
Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L411-1, L411-4, et L711-1 et suivants,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 portant modification des délégations d’attributions du Conseil de
la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans des domaines limitativement
énumérés parmi lesquels « procéder à toutes formalités relatives aux décisions d'enregistrement auprès
de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) d’une marque, d’un brevet, d’un dessin ou d’un
modèle »,
Vu l'arrêté du Président AP2023/384 portant délégation de signature à Monsieur Paul MOURIER,
Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant l'intérêt pour la Métropole du Grand Paris de procéder au dépôt de son logo auprès de
l’Institut National de la Propriété Industrielle,
Considérant que ce dépôt est notamment nécessaire pour permettre la sécurisation de la messagerie
électronique utilisée par la Métropole du Grand Paris,
DECIDE
Article 1 : De déposer auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle le logo de la Métropole
du Grand Paris pour un montant maximum de 1 000 €.
Article 2 : Les dépenses nécessaires à l'exécution de la présente décision seront imputées au budget
principal 2024, chapitre 65.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240626-D2024-157-AR
Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024 Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Fait à Paris, le ‘2 G JUIN 2024
Pour le Président et par
——_— ShEf
Paul MOURIER
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240626-D2024-157-AR
Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024