unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0644

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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0644 Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0644)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, 19 C 0644

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -

QUALITE DES ESPACES PUBLICS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL - AMELIORATION DE LA PRESENCE DU VEGETAL DANS LES ESPACES PUBLICS - RENFORCEMENT DU DISPOSITIF

PARTENARIAL AVEC LES COMMUNES

I. Rappel du contexte

La Métropole Européenne de Lille et les communes de son territoire sont attachées à proposer des espaces publics répondant aux objectifs suivants :

- Un meilleur partage de la rue,

- Une lutte contre les nuisances liées à la circulation (bruit, pollution, etc.), aux ilots de chaleur et à l'imperméabilisation des sols,

- une plus grande performance des transports en commun et la fluidité du trafic.

Elles exercent au quotidien, chacune dans leur champ de responsabilités, leurs compétences en matière de création, d'aménagement et d'entretien des espaces publics.

Le champ de responsabilités de la Métropole européenne de Lille couvre notamment :

- L'aménagement et l'entretien de la voirie et de ses dépendances, à savoir les chaussées, trottoirs, équipements cyclables et places publiques…;

- Le génie civil, les signalisations directionnelle, verticale et horizontale, l'aménagement numérique….

De leur côté, les communes ont conservé la création et l'entretien des compétences en matière :

- d'espaces verts,

- d'éclairage public,

- de mobilier urbain.

L'efficacité de la collaboration entre les communes et la Métropole Européenne de Lille est un gage de qualité et de prise en compte des besoins des usagers.

De manière plus spécifique et compte tenu de l’importance du végétal au regard des enjeux environnementaux, de santé publique et de qualité de l’espace public, vécu par ses multiples usagers, le travail conjoint de la Métropole Européenne de Lille et des communes, assistés par ailleurs par l’Agence de développement et d’urbanisme de Lille, a déjà permis de convenir d’orientations générales ou de bonnes pratiques en faveur :19 C 0644

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- D’un programme de végétalisation des façades, mis en œuvre par la délibération n° 15 C 0110 du 13 février 2015, par lequel la Métropole Européenne de Lille facilite la réalisation, par les communes, de fosses de plantation dans lesquelles les riverains intéressés ont la possibilité de placer des plantes grimpantes et petits arbustes et diverses essences de plantes; en outre, l’Agence de développement et d’urbanisme de Lille et la Métropole Européenne de Lille ont édité un cahier de promotion et de recommandation (cahier n° 5 - Le verdissement des pieds de façade - Agence de développement et d’urbanisme de Lille et la Métropole Européenne de Lille - juin 2017),

- D’une politique métropolitaine du patrimoine arboré (cahier n° 6 L’Arbre en ville - Agence de développement et d’urbanisme de Lille et la Métropole Européenne de Lille - juin 2017) et une politique métropolitaine de stratégie de boisement conformément à la délibération n°13 0563 du 18 octobre 2013,

- De prescriptions de plantation en cas de construction de nouvelles places de stationnement (règlement du PLU 2 - mise en place d’un coefficient dit « surface éco- aménageable » page 65 réglementation) et de recommandations (cahier n° 2 Le stationnement longitudinal - Agence de développement et d’urbanisme de Lille et la Métropole européenne de Lille - juin 2017).

Il s'agit aujourd'hui :

- d'accélérer la végétalisation de l'espace public par une implication financière plus forte de la Métropole Européenne de Lille, dans le respect de la répartition des compétences actuelles ; cette végétalisation de l'espace public va de pair avec la désimperméabilisation de l'espace public, enjeu essentiel pour la préservation de la ressource en eau,

- de poursuivre les démarches engagées en matière de coordination des actions aux échelles communale et intercommunale,

- de permettre le suivi de cette politique publique,

- de consolider la stratégie de compensation des arbres abattus par la MEL, lorsque la solution de l'évitement n'est pas possible et d'intégrer la protection de notre patrimoine.

II. Objet de la délibération

1) Réalisation de fosses pour la plantation d'arbres ou la végétalisation de façades

La Métropole Européenne de Lille prend aujourd'hui en charge la réalisation de fosses de plantation lorsqu'elles s'intègrent à des opérations plus larges d'aménagement inscrites à son plan pluriannuel d'investissement dans le cadre de projets coconstruits avec les Communes. En dehors de ces opérations, ce sont les19 C 0644

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communes qui prennent l'initiative, concertent avec les riverains et assument financièrement le coût des projets, y compris le génie civil des nouvelles fosses de plantation.

Il est proposé que la Métropole Européenne de Lille puisse prendre en charge la construction du génie civil des fosses de plantation dans tous les cas, même en dehors de toute opération d'aménagement de voirie.

La solution d'une maîtrise d'ouvrage des travaux par la Métropole Européenne de Lille sera privilégiée dès lors que le calendrier souhaité par la Commune est compatible avec les délais d'intervention de l'Etablissement.

A défaut, la maîtrise d'ouvrage du génie civil des fosses pourra être réalisée par les Communes avec remboursement des travaux par la Métropole Européenne de Lille.

D'un point de vue financier, la plantation d'un arbre sur l'espace public nécessite une fosse de plantation dont le coût moyen est estimé à 2 500 € HT; une fosse de végétalisation de façade coûte quant à elle 200 € HT. Aussi, une enveloppe financière de 1 M€, correspondant à 1% du budget d'investissement voirie, peut faciliter la végétalisation de 1000 façades et la plantation de 320 arbres.

D'un point de vue opérationnel, il est proposé que les services métropolitains soient autorisés à planifier ces travaux dans le cadre de l'autorisation de programme existante (636 E03 Partage de l'Espace public) et à concurrence d'une enveloppe prévisionnelle annuelle de 1 M€ HT / an.

L'autorisation aux Communes d'occuper les fosses de plantation réalisées par la MEL sera formalisée par la délivrance d'Accords Techniques Préalables selon le modèle annexé.

2) Coordination des actions aux échelles communales et intercommunale

A l'initiative des communes de Roubaix et Tourcoing, la MEL a accompagné ces communes pour la signature d'une Charte de l'arbre signées dans les territoires

La Charte, dans ses grands principes, engage les partenaires signataires, à protéger et valoriser l'arbre dans la Ville, consolider l'arbre en tant qu'élément patrimonial et fonctionnel d'une trame verte et bleue. Un volet inventaire pour une meilleure connaissance du patrimoine est à initier, une vision prospective à décliner dans les projets.

- Pour mieux connaitre le patrimoine, la MEL joue son rôle en matière de SIG commun,

- Pour consolider la trame verte et bleue, dans la délibération n°13 C 0563 du 18 octobre 2013, la MEL propose une stratégie métropolitaine de boisement,19 C 0644

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- Pour protéger l'environnement et la nature, dont les arbres, le SCOT vise l'exemplarité environnementale et un cadre de vie de qualité. Le PLU² fixe des objectifs de valorisation de la biodiversité et des espaces naturels, de préservation et de renforcement des secteurs paysagers et arboré. Il offre un coefficient de biotope dans des projets identifiés à Lille et Roubaix et il protège des ensembles d'intérêts paysagers et environnementaux (IPEN),

- Pour protéger les arbres, la MEL propose d'étudier l'établissement d'une valeur financière.

Il est proposé que la Métropole Européenne de Lille :

- Joue pleinement son rôle d'établissement public de coopération intercommunale en initiant l'écriture d'une charte métropolitaine de l'arbre, en partenariat avec l'ensemble des Communes de la MEL,

- S'accompagne d'un "designer" pour mener cette démarche de co-construction, d'abord avec les Communes, mais aussi avec l'ensemble des acteurs de l'espace public et de l'aménagement (habitants, promoteurs, etc.).

3) Suivi de la part de végétalisation et de désimperméabilisation dans les projets d'aménagement de l'espace public

Le travail d'écriture puis d'animation d'une charte de l'arbre à l'échelle de la MEL permettra à moyen terme de disposer d'une estimation et d'un suivi de la part de végétal dans l'espace public : ce n'est pas le cas aujourd'hui de façon précise. De la même manière, nous ne disposons pas d'une information fiable sur le taux d'imperméabilisation de l'espace public métropolitain.

Nous rappelons que :

- l'Agence de développement et d’urbanisme de Lille a estimé en 2015 que le territoire de la Métropole européenne de Lille, espaces publics et privés confondus, était végétalisé à 25 % avec la répartition suivante :

- 11540 ha en herbacées

- 4043 ha de forêts

- 833 ha de formations arbustives

- la surface totale des espaces verts ouverts au public a été estimée à 2794 hectares en 2014, soit 23 m2 par habitant (au niveau de l'arrondissement).

Dans l'immédiat, il est proposé de systématiser le suivi de la place du végétal et des surfaces non imperméabilisées pour chaque projet métropolitain qui réagence de manière significative les fonctionnalités de l'espace public.19 C 0644

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La place du végétal ne pouvant être appréciée par la seule emprise au sol des espaces végétalisés, il est proposé d'utiliser la grille présentée et expliquée en annexe de la délibération.

Il est proposé que ces indicateurs de végétal et de surfaces non imperméabilisées soient communiqués dans les projets de délibération autorisant les lancements de marchés de travaux.

4) Politique de compensation de la MEL en cas d'abattage d'arbres dans les projets qu'elle réalise

La protection du patrimoine végétal (inclus dans la définition des paysages) fait aussi l'objet d'articles généralistes dans le droit international (Convention d'Aarhus), dans le droit Européen (Convention Européenne des Paysages) transposée en 2006 en France).

Comme le rappelle les chartes de l'arbre existantes sur le territoire métropolitain, l'arbre bénéficie d'un certain nombre de protections contractualisées dans le cadre des documents de planification (SCOT, PLU). Il bénéficie aussi d'une protection dès lors qu'il abrite des espèces elles-mêmes protégées.

De plus, la loi du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (RBNP), assure une protection spécifique aux allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies. Il est codifié à l'article L. 350-3 du Code de l'environnement. Les abattages d'arbres d'alignement sont désormais explicitement interdits en dehors des cas suivants :

- S'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres,

- De manière dérogatoire, dans le cadre de projets de construction. L'autorité compétente pour délivrer ces dérogations est le propriétaire de l'arbre.

Dans tous les cas, des mesures compensatoires doivent être proposées et comprendre un volet en nature (aménité des plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur.

Dès lors, considérant que l'abattage d'arbres peut être pris en charge par la Métropole Européenne de Lille dans les projets d'aménagement qu'elle réalise, il est proposé pour tous les abattages d'arbres réalisés sous maitrise d'ouvrage métropolitaine :

- Que ces abattages s'inscrivent obligatoirement dans une démarche progressive "Eviter, Réduire, Compenser" partagée entre la MEL et les Communes,19 C 0644

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- Que la compensation des abattages concerne l'ensemble des abattages réalisés dans les projets d'aménagement métropolitains et pas uniquement ceux s'inscrivant dans des alignements,

- D'engager avec les Communes, en s'adossant à la dynamique d'élaboration d'une charte de l'arbre métropolitaine, la formalisation de principes de compensation dans les projets d'aménagement portés ou cofinancés par la MEL. La possibilité d'estimer la compensation en s'aidant des barèmes d'aménité des arbres transmis par les villes de Lille et de Tourcoing, barèmes largement partagés à l'échelle nationale, sera examinée.

La compensation donnera lieu par ordre de préférence à des replantations équivalentes en matière d'aménité, sur les sites d'abattages, puis sur d'autres espaces publics communaux.

En ultime ressort, les compensations pourront être mis en œuvre dans le cadre d'opérations de requalification de sites pollués ou de friches immobilisées sur le long terme, ou dans le cadre de projets d'aménagement paysager des routes métropolitaines hors agglomération.

Concernant la mise en œuvre de la compensation, celle-ci a vocation à être prise en charge en totalité par la MEL lorsqu'elle intervient hors agglomération (notamment sur le patrimoine végétal transféré par le Département) ou lors de la construction de voies nouvelles.

Dans le cadre de projets urbains menés avec les Communes, lorsqu'il s'agit de compenser des abattages d'arbres relevant du patrimoine communal, la compensation est mise en œuvre conjointement par la MEL et les Communes selon leurs compétences respectives : réalisation par la MEL des fosses de plantation si elles sont nécessaires et plantation par les Communes.

Par conséquent, la commission principale Espaces Publics - Voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver la prise en charge du génie civil des fosses de plantations par la Métropole Européenne de Lille dans les conditions exposées dans la délibération ;

2) D'approuver l’élaboration d’une Charte de l’arbre métropolitaine en partenariat avec les communes ;

3) D’approuver la mise en place du suivi, dans les grands projets d’aménagements, de la part du végétal et des surfaces imperméabilisées ;19 C 0644

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4) D'approuver le principe de compensation systématique des abattages d'arbres réalisés par la MEL, cette compensation étant à mettre en œuvre par la MEL et les Communes selon leurs compétences respectives.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 18/10/2019

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