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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0345 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0345)Thèmes du document : Environnement, Transports, Assurance, 19 C 0345

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -

LOOS - SEQUEDIN -

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE DE

VALORISATION ORGANIQUE (CVO) ET DU CENTRE DE TRANSFERT ET DE

MANUTENTION (CTM) - SEQUOIA - AVENANT N° 3

I. Rappel du contexte

La Métropole Européenne de Lille assure la collecte, le tri et la valorisation des déchets ménagers ainsi que la prévention de la production des déchets ménagers et assimilés. Elle s'est dotée, pour ce faire, d'équipements performants dont le Centre de Valorisation Organique (CVO) fait partie.

Le CVO traite chaque année des milliers de tonnes de biodéchets récoltés sur le territoire métropolitain. Ils proviennent notamment des déchets ménagers organiques, des restaurants collectifs des administrations (établissements scolaires, maisons de retraite, centres hospitaliers, etc.) et des déchets verts issus des déchetteries. A partir de ces déchets, le CVO produit du compost et du biogaz.

Le compost est ensuite revendu aux agriculteurs et mis à disposition gratuitement pour les métropolitains dans les déchetteries.

Le biogaz est transformé en biométhane pour être ensuite revendu à GrDF et alimenter notamment le réseau de bus circulant sur la métropole.

Le Centre de Transfert et de Manutention (CTM) réceptionne les Ordures Ménagères, les compacte dans des conteneurs maritimes qui sont chargés sur des péniches pour rejoindre le CVE (Centre de Valorisation Energétique) à Halluin.

Par délibération n° 16 C 0109 du 1er avril 2016, le Conseil métropolitain a décidé de lancer une procédure de concession de service public et approuvé le principe du recours à cette procédure pour l'exploitation du Centre de Valorisation Organique (CVO) et du Centre de Transfert et de Manutention (CTM). S’en est alors suivie une phase de mise en concurrence comportant notamment une phase de consultation ainsi qu’une phase de négociations avec les candidats sélectionnés.19 C 0345

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II. Le contrat initial

Suite à cette procédure de mise en concurrence, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a décidé, par délibération n° 17 C 0453 du 1er juin 2017, de confier l’exploitation du centre de valorisation organique et du centre de traitement et de manutention de Sequedin, au groupement Suez RV / Suez Organique et Engie biogaz, (dont la société dédiée est SEQUOIA). Le contrat de concession de service public (CSP) a ainsi pris effet au 1er janvier 2018, il comprend deux formules de rémunération, pour une fourchette de 14 à 18 tunnels de compostage opérationnels et pour une fourchette de 19 à 22 tunnels opérationnels.

Avenant n° 1

Par délibération n° 18 C 0072 du 23 février 2018, la signature d' un premier avenant a été autorisée afin de tenir compte d'un nombre réduit de tunnels de compostage en fonctionnement, non prévu initialement au contrat, dû à un phénomène de tassement des sols (ce sinistre a fait l’objet d’une déclaration par le constructeur auprès de son assureur).

La MEL a ainsi sollicité le concessionnaire afin d’ajuster au mieux les conditions techniques et économiques de l’exploitation de l’usine permettant de démarrer le nouveau contrat en tenant compte d’une nouvelle diminution du nombre de tunnels opérationnels.

A l’issue de ces discussions, les parties ont convenu d’ajouter au contrat trois scénarios technico-économiques (une fourchette de 8 à 9 tunnels, une fourchette de 10 à 11 tunnels et une fourchette de 12 à 13 tunnels) afin de tenir compte de la dégradation du nombre de tunnels opérationnels. Ces scénarios complémentaires ont été établis sur la base de calculs théoriques et rationnels en lien avec les éléments déjà présents contractuellement. L’impact financier annuel de cet avenant n° 1 est estimé entre 1.083.000 € HT et 1.940.000 € HT en fonction du nombre de tunnels en service, soit une augmentation entre 2.3% et 4.3% du montant initial du contrat.

En parallèle du traitement contractuel de ces évènements affectant l'exécution du contrat, les impacts financiers liés au tassement des tunnels constituent un préjudice qui fait l'objet d'une expertise portée par les assureurs du groupement constructeur, afin de définir les modalités d'indemnisation de ces préjudices.

Avenant n° 2

Par délibération n° 19 C 0090 du 5 avril 2019, la signature d'un second avenant a été autorisée afin de réaliser des travaux de remise en état des équipements d'une part, et d'indemniser le concessionnaire des pertes et charges résultantes de la dégradation avancée de certains équipements du process.19 C 0345

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En effet, des dégradations avancées de certains équipements ont été constatées, conduisant à des dysfonctionnements ou des désordres impactant la qualité de l'exploitation et nécessitant, en conséquence, des travaux non prévus initialement au contrat et indispensables au fonctionnement normal de l'équipement. Sur cette base, et après analyse des coûts associés, la MEL a arrêté la liste des travaux nécessaires à la remise en état des équipements concernés pour un montant de 5 497 045 € HT.

D’autre part, le concessionnaire a subi des pertes de recettes et des charges supplémentaires résultant de la dégradation avancée de certains équipements du process ne relevant pas de sa responsabilité que la MEL a dû indemniser pour un montant de 2 420 174€.

L’impact financier de l’avenant n° 2 est de 7.917.219 €, soit une augmentation de de 19,4% à 21,3% du montant du contrat initial (avenant 1 inclus).

Face à ces dysfonctionnements de fin de contrat avec l'ancien exploitant et au vu de l'ampleur des préjudices, la MEL est actuellement en contentieux avec l'ancien délégataire, CARBIOLANE, afin de défendre ses intérêts et d'obtenir l'indemnisation de ces préjudices.

III. Les motifs de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de traiter les incidences opérationnelles et financières liées :

1- à l'indisponibilité d'un digesteur sur la période du 3 avril au 30 septembre 2019, dans la continuité de l'avenant 2.

2- à la période de pré-arrêt technique pendant laquelle auront lieu notamment des interventions sur les tunnels et sur les digesteurs (juin à fin septembre 2019). 3- à la période d’arrêt technique rendu nécessaires pour que les travaux de réparation des tunnels soient effectués (octobre 2019 à avril 2020) : les tunnels de compostage vidés préalablement restent inutilisables pendant ces travaux.

1. Incidences de l’indisponibilité d’un digesteur sur la période du 3 avril au 30 septembre 2019

Au 1er janvier 2018, 1 des 3 digesteurs était à l'arrêt suite aux investigations menées par la MEL pour réaliser un diagnostic de celui-ci après 10 ans d'exploitation. Les travaux de remise en état des tunnels menés dans le cadre des assureurs étaient à cette date programmés pour octobre 2018, nécessitant logiquement une diminution de la quantité de déchets organiques entrant en digestion au regard de l'absence de capacité de compostage en aval. C'est donc d'un commun accord que la MEL et SEQUOIA, début 2018, ont choisi de ne pas remettre en activité ce digesteur. Au final, ces travaux ont été repoussés d'un an.19 C 0345

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En conséquence, il convient d’indemniser le concessionnaire des pertes de recettes et charges supplémentaires liées à la non opérationnalité d’un digesteur sur la période du 3 avril au 30 septembre 2019, étant précisé que l’indemnisation afférente à la période en amont du 3 avril 2019 est traitée dans le cadre de l’avenant n°2 :

- Perte de recettes de vente de biométhane du 3 avril 2019 au 5 juin 2019 (date de reprise de l’injection) pour un montant de 125 741€ dans la continuité de l’avenant 2.

- Perte de recettes de vente de biométhane du 6 juin 2019 au 30 septembre 2019 pour un montant de 229 869 €, sous réserve que l’injection soit autorisée par GRDF, sauf causes non imputables au concessionnaire.

- Charges supplémentaires liées au transport et au traitement externalisé de la FFOM en raison de la capacité réduite de méthanisation pour un montant maximal de 468 433€, soit 488 107€ (4.2% d'aléas inclus).

2. Incidences sur la période de pré-arrêt technique

Cette phase a pour but de mener des opérations et des travaux en amont de l'arrêt technique (cet arrêt est programmé d’octobre 2019 à avril 2020 pour mettre en œuvre la solution réparatoire liée à l'affaissement des tunnels suite à la conclusion du protocole transactionnel avec la SMABTP et RAMERY, approuvé par la délibération n° 18 C 1010 en date du 14 décembre 2018).

Seront menés durant cette période :

2-1 – Des opérations sur les tunnels de compostage sur la période de juillet 2019 à fin septembre 2019 ayant pour impact pour le concessionnaire des charges supplémentaires qu’il convient d’indemniser. Il convient par ailleurs de tenir compte des économies liées aux apports tiers.

 Opération de vidage du compost laissé dans les tunnels non opérationnels par le précédent exploitant (juin 2019) pour un montant total maximal de 125 193€ incluant :

- des charges supplémentaires liées à la location d'un engin spécifique de manutention et 1 ETP pendant 12 semaines pour un montant de 6 875 € soit 7 838 € (7% d'aléas et 7% de MOE inclus) sur présentation des factures ;

- des charges supplémentaires liées au transport et au traitement de la matière pour un montant de 112 625 € soit 117 355 € (4.2% d'aléas inclus) sur présentation des factures.

 Economie liée à l’absence d’achat de déchets tiers sur septembre 2019 pour un montant de 1 698 €.19 C 0345

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2-2 - Des Opérations sur les digesteurs

La phase compostage du procédé de traitement des biodéchets étant neutralisée pour les travaux de remise en état des tunnels, deux possibilités ont été étudiées pour les impacts sur la phase de méthanisation, située en amont :

- l'arrêt total de l'alimentation des digesteurs ayant pour conséquence une phase de redémarrage de plusieurs mois pour retrouver un rendement optimal, - la diminution de la capacité de traitement par la mise en veille des digesteurs.

La mise en veille s'est avérée préférable car elle maintient une activité bactérienne de base permettant de redémarrer plus rapidement le traitement des déchets et la production de biométhane à l'issue des travaux.

De plus, les investigations menées courant 2017 sur le digesteur 1 suite à un signalement de défaut en supervision ont permis de constater à son ouverture, la casse d’un brasseur et un mauvais état des joints d’étanchéité et du boulonnage (défauts qui ont depuis été réparés).

Le même type de signalement de dysfonctionnement en supervision a été constaté lors de l'audit technique pour les 2 autres digesteurs (3 défauts sur le digesteur 2 et 1 défaut sur le digesteur 3). Aussi, il apparaît opportun de profiter de cette nette diminution de capacité de traitement pour arrêter les deux autres digesteurs, les ouvrir et mener les investigations et réparations qui seraient nécessaires. Ce genre d'opération est exceptionnel car il nécessite l'arrêt complet, le vidage, le nettoyage du digesteur pour pouvoir intervenir.

Dans un redémarrage classique, il faudrait plusieurs mois pour revenir à un niveau d'activité optimal d'un digesteur, ici, le transfert de matière d'un digesteur à l'autre permet de le rendre opérationnel plus rapidement (quelques semaines).

La MEL a donc choisi de mener ces investigations sur les 2 digesteurs, afin de restaurer durablement ces organes majeurs du site, dans un intérêt à la fois d'exploitation et patrimonial.

L'avenant 2 prenait en charge 2 opérations de transfert de digesteur, hors traitement externe du digestat et hors travaux de réparation.

Le présent avenant 3 prend en charge les opérations suivantes pour un montant total maximal de 341 430 € (7% d'aléas et 7% de MOE inclus) et sur présentation des factures :

 Une opération de transfert de matière d'un digesteur à l'autre pour un montant 171 000 €,

 Intervention d’un SPS pour un montant de 14 250€,

 Contrôle d’étanchéité du digesteur pour un montant de 14 250 €,  Remise à niveau de l’étude des dangers pour un montant de 27 930 €,  Travaux de réparation des 2 digesteurs pour un montant de 114 000€.19 C 0345

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Par ailleurs, il convient d’indemniser le concessionnaire des pertes de recettes et charges supplémentaires associées :

 charges supplémentaires de transport et traitement du digestat non transférable: 431 250 €, soit un montant maximal de 449 363€ (incluant 4.2% d'aléa), sur présentation de factures ;

 perte de recettes de vente de biométhane associée lors du transfert du digestat pour un montant de 39 840 €.

3. Incidences pendant l’arrêt technique

Cet arrêt technique va entrainer des conséquences techniques et financières non prévues initialement au contrat. C’est en ce sens que la MEL et SEQUOIA ont engagé des discussions afin d’établir sur la période d’arrêt technique (soit du 1er octobre 2019 au 19 avril 2020) un compte d'exploitation prévisionnel sur la base d’un scénario technico-économique "0 tunnel" tenant compte des pertes, surcoûts et économies engendrées sur la période concernée et redéfinissant les modalités de rémunération du concessionnaire (part fixe, prix unitaire par tonne prise en charge par le CVO) applicable sur les 6.6 mois de travaux prévus.

Il est précisé que SEQUOIA prendra en charge la gestion de la totalité des déchets organiques produits par la MEL à l’exception d’une partie des déchets issus de la restauration collective.

Le CEP établi sur la période d'arrêt technique (soit du 1er octobre au 19 avril 2020) tient compte des pertes, surcoûts et économies suivants par rapport au compte d'exploitation de référence de l'avenant 1 en scénario 12-13 tunnels sur la même période :

Ecart par rapport au CEP

avenant 1 12-13 tunnels

sur 6,6 mois

Absence de recette de vente de compost -18 060 € Absence de recette liée au traitement des déchets tiers -31 037 € Absence de recette de vente de biogaz -1 184 711 € Total impact recettes hors rémunération MEL -1 233 808 € Surcoût lié au tri, broyage, traitement et transport de la

FFOM 1 447 769 € Surcoût lié au tri, broyage, traitement et transport des DV 974 714 € Frais de structure 71 572 € Marge du concessionnaire 64 686 € Economie sur énergie et consommables et charges

diverses -103 412 € Economie sur gestion des refus et des rejets -559 149 €19 C 0345

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Total impact charges 1 896 180 € Soit impact net hors rémunération et indemnité MEL 3 129 988 € Indemnité MEL au titre de la perte des recettes de ventes

de biogaz 1 184 711 €

Rémunération MEL 1 945 277 € Soit total rémunération MEL et indemnité MEL 3 129 988 €

L'ensemble de ces considérations conduisent, dans le respect des équilibres initiaux (taux de marge moyen du contrat, répartition entre rémunération fixe et rémunération variable) à une revalorisation sur la période considérée de la rémunération versée par la MEL de 1 945 277 € auxquels s'ajoutent l'impact de l'indemnité à verser par la MEL au titre des pertes de recettes de vente de biogaz, sous réserve d’autorisation d’injection, pour un montant de 1 184 711€ soit un surcoût pour la MEL de 3 129 988€.

L’ensemble des actions mises en œuvre devra permettre de récupérer l’opérationnalité de la totalité des tunnels et des digesteurs. Ainsi, l’intégralité de la capacité des phases méthanisation et compostage sera restaurée, permettant de rétablir les conditions normales d'exploitation.

En parallèle, la MEL est déjà en contentieux avec l’ancien exploitant afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis et imputables à ce dernier. Par ailleurs, dans le cadre de l’expertise liée à la construction et aux tassements des tunnels, la MEL se réserve la possibilité d’engager toute action afin de préserver ses intérêts.

Au vu de ces éléments et conformément aux articles R 3135-1 et suivants du code de la commande publique, il convient de passer un avenant au contrat afin de prendre en charge ces préjudices d'exploitation et ces travaux de remise en état qui ne relèvent pas de la responsabilité de SEQUOIA.

IV. Les incidences financières

Compte tenu des éléments repris ci-dessus, l’impact additionnel de l’avenant n 3 s’établit à 4 927 833 €, soit 11% du montant initial du contrat, soit un impact cumulé de 30,1% à 33% (coût des avenants 1 et 2 inclus).

Par conséquent, la commission principale Ecologie Urbaine consultée et après avis favorable avec réserves de la commission de concession de service public réunie le 26 juin 2019, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant n° 3 au contrat de concession de service public pour l'exploitation du Centre de Valorisation Organique et du Centre de Transfert et de Manutention ;19 C 0345

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2) d’imputer les dépenses d’un montant de 4 927 833 € HT aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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